Procès Verbal - PV 03 25

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Procès Verbal - PV 03 25 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, 2024/014

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 25 mars 2024

Procès-verbal de séance du 25 mars 2024, 18h30

L’an deux mil vingt-quatre,

le 25 mars à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2024

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 18 mars 2024

Ordre du jour :

- Préparation du budget : vote du taux des taxes,

- Préparation du budget : vote des subventions aux associations,

- Terrain de sport : choix d’un prestataire,

- Plan de formation mutualisé du CNFPT,

- Proposition d’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie », - Paiement facture investissement avant le vote du budget,

- Election délégué(e) / Référent(e) pour l’association Chrysalides 47, - Election délégué(e) / Référent(e) pour le dispositif ERRE,

- Election délégué(e) / Référent(e) pour la sécurité routière,

- Présentation Collectif de mobilisation contre la TSE,

- Information : virements de crédits sur BP 2023,

- Tour de rôle pour le bureau des élections européennes,

- Compte-rendu commission communication,

- Compte-rendu commission des finances,

- Divers

Présent.e.s à l’ouverture de la séance : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Marie-Claire CASTETS, Gérard BOUSQUET, David MOAL, Jonathan BEAUPUY, Sandrine MARTINEAU, Magaly RINGEVAL, Dominique LABARDIN, Claude LABBE

Excusé.e.s : Nicolas DUBOT, Damien BAQUE, Olivier ORMIERES, Céline BENTALIA,

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents à l’ouverture : 10

Nombre de membres absents, excusés à l’ouverture : 04

Nombre de pouvoirs : 00

Secrétaire de séance : David MOAL

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 19 février 2024. Il est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : demande de subvention pour voyage scolaire : approuvé à l’unanimité.

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 Délibération n°008/2024

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES2024/015

Suite à la réunion de la commission des finances en date du 18 mars 2024, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour cette année, l’augmentation des bases apportant une légère augmentation du produit fiscal de 3,9%.

L’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023.

A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « Taxe d’Habitation des résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THS).

Depuis 2019, la commune n’a pas augmenté son taux de foncier bâti. Il faudra peut-être envisager une hausse dans les années à venir afin d’augmenter les recettes.

Une question est posée sur les résidences secondaires : y-en-a-t-il à Sainte-Marthe ? oui, quelques-unes, et l’augmentation du taux de la taxe d’habitation sera une piste à réfléchir, mais il y a des règles de liens entre les taxes à respecter.

Pour indication, Monsieur le Maire donne les taux de certaines communes voisines.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la réunion de la commission des finances en date du 18 mars 2024.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- DECIDE de fixer les taux d’imposition en 2024 à :

TAXE FONCIÈRE (BÂTI) ……………………………………………………. 39,98% TAXE FONCIÈRE (NON BÂTI) ……………………………………………... 41,02% TAXE D’HABITATION (THS) ………………………………………………… 11,01%

Pour un montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale (73111) de 186 420€

- DONNE les pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’état n°1259.

 Délibération n°009/2024

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.

La loi prévoit que toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique signe un « contrat d’engagement républicain » par lequel elle s’engage à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République » ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Monsieur le Maire présente l’état des subventions versées en 2023 et les demandes reçues cette année.

Le constat est le même tous les ans : la liste des subventions a été réduite en début de mandat pour des questions d’économie, mais tout en reconnaissant leur utilité. Malheureusement comment2024/016

choisir l’une plus que l’autre ? Sur la commune, la participation au comité des fêtes n’est que pour le feu d’artifice proposé pour tous les habitants.

Il existe toutefois une ligne « divers » dans le cas d’une demande exceptionnelle en cours d’année.

Vu les demandes de subventions reçues,

Vu la liste des associations subventionnées en 2023,

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- ACCORDE aux associations ci-dessous une subvention dont le montant est précisé en suivant :

ADOT 47 30€ Amicale laïque de Tonneins 120€ Chrysalides 47 50€ Comité des fêtes 850€ Coopérative scolaire 1000€ FNACA 40€ Recherche contre le cancer 50€ UFMAC 60€ Divers 1000€ Sous total 3200€

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.

- DIT que les crédits seront inscrits à l’article 65748.

 Délibération n°010/2024

TERRAIN DE SPORT : CHOIX DU PRESTATAIRE

Monsieur le Maire rappelle que lors des séances précédentes, l’assemblée a étudié et voté la possibilité de créer un terrain de sport intergénérationnel sur la commune. Des devis ont été demandés selon un cahier des charges précis, et cela a permis de pouvoir déposer des dossiers de demandes de subventions auprès de divers organismes. Il convient maintenant de se positionner sur un prestataire afin de bloquer le devis, mais en précisant que le projet ne pourra pas avoir lieu si l’obtention des aides n’est pas validée.

Détail du cahier des charges :

- Construction d’une plateforme de 30m x 15m pour recevoir l’équipement et la piste périphérique selon un cahier des charges précis et fourni.

- Fourniture et pose d’un city-stade de dimension 9,76m x 19,70m, comprenant : équipements (structure basket réglable + panneau basket avec filet, but de foot/hand intégrés au fronton + filets), sol et lignes de jeu, basket goal brésilien x 2, mini but brésilien x 2, travaux de réservation / scellement de l’équipement, tests de conformité, piste périphérique de 2 couloirs, accompagnement technique et administratif avant, pendant et après la réalisation. - Aide à l’obtention des aides financières avec commande portant mention « bon pour accord sous réserve d’obtention des subventions ».

3 entreprises ont été contactées et voici le résultat des consultations :

Stade Plateforme Total HT Total TTC

ESBTP 37.530,00€ 31.490,00€ 69.020,00€ 82.824,00€ GROUPE SAE 41.600,00€ 31.000,00€ 72.600,00€ 87.120,00€ AGORESPACE + terrassement 57.941,00€ 22.648,40€ 80.589,40€ 96.707,28€

Malgré un cahier des charges identique, les devis diffèrent quelque peu et des priorités sont données pour la notation des devis et le choix du prestataire, à savoir :2024/017

La qualité des matériaux, le respect du cahier des charges, les garanties, l’aide administrative et accompagnement, le prix. Des notes sur 5 seront attribuées à chaque entrepreneur et la société ayant le plus de point remportera le marché.

Monsieur le Maire liste les principales différences entre les entrepreneurs : ESBTP GROUPE SAE AGORESPACE Pas de gazon, juste de

l’enrobé

Gazon garanti 5 ans si usure

uniforme

Gazon garanti 8 ans quelle

que soit l’usure

Socle enrobé Socle ciment poreux Socle enrobé avec pente Buts : grillage garanti 10 ans Buts : panneaux grillagés Buts : filets Structure bois Structure garantie 10 ans, et

0 sur barrières en composite

Structure en acier galvanisé

garantie 30 ans

Malgré la difficulté de comparer des offres pas tout à fait identiques, les élus donnent des notes en fonction de leurs convictions et des éléments fournis par les devis.

ESBTP GROUPE SAE AGORESPACE

Qualité des matériaux 2 3 4,5 Respect du cahier des charges 2 4 4 Garanties 1 2 5 Aide administrative et accompagnement 1 1 4,5 Prix 4 3 2 Total 10 13 20

La société AGORESPACE remporte l’attribution des travaux du stade. Il convient dont maintenant de choisir un prestataire pour le terrassement, qui sera fait par une entreprise indépendante selon un cahier des charges très précis et produit par Agorespace.

Total HT Total TTC

Sarl Pio Terrassement 22.648,40€ 27.178,08€ Sarl DETP 32.765,00€ 39.318,00€ Ets Landreau + Spie Batignolles 49.696,53€ 59.635,84€

En prévision de la réunion de ce soir, Monsieur le Maire avait remis à AGORESPACE les devis pour étude, dans l’hypothèse où le choix se serait porté sur eux et afin de pouvoir valider l’opération dans la même séance.

Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R 2122-9-1 qui dit « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable portant sur des travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100.000,00€ HT »,

Considérant la délibération en date du 19 février 2024, validant la création d’un terrain de sport multi-activités ou city-stade,

Considérant le choix de la commune de respecter un minimum de formalités sur la procédure en demandant plusieurs devis selon un cahier des charges identique,

Considérant l’analyse des offres et la notation du respect des critères par les élus réunis en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- ATTRIBUE la construction d’u nouveau stade multi-activités ou city-stade à la Société AGORESPACE pour un montant total HT de 57.941,00€, soit 69.529,20€ TTC.

- ATTRIBUE l’aménagement de la plateforme à la Société SARL PIO TERRASSEMENT pour un montant total HT de 22.648,40€, soit 27.178,08€ TTC.

- PRECISE que cette décision n’est valable que sous réserve de l’attribution des aides financières demandées.2024/018

 Délibération n°011/2024

PLAN DE FORMATION MUTUALISE DU CNFPT

L’article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 précise l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation.

Un plan de formation mutualisé permet d’identifier les besoins en formation communs au territoire et de mettre en place des actions de formation au plus près des agents. Le CNFPT propose d’adopter le plan de formation mutualisé du marmandais, validé par le CST du Centre de Gestion le 28/11/2023.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités locales d’établir, pour leurs agents, un plan de formation annule ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), antenne départementale de Lot-et-Garonne, a conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un Plan de Formation Mutualisé sur le territoire marmandais du département de Lot-et-Garonne.

Ce plan permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- ADOPTE le plan de formation mutualisé du Marmandais, après avis favorable en Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne.

 Délibération n°012/2024

PROPOSITION D’ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « LOT-ET- GARONNE INGENIERIE »

Monsieur le Maire fait état du courrier reçu du Conseil Départemental pour annoncer le lancement de la campagne d’adhésion à Lot-et-Garonne Ingénierie ». L’objectif est de permettre à toutes les communes et établissement publics intercommunaux d’accéder à une ingénierie de qualité à un coût préférentiel Cette agence constituera un nouvel outil de solidarité territoriale, complémentaire des actions de l’état et des partenaires locaux, dans le but de faciliter la réalisation des projets des territoires.

L’assemblée générale constitutive aura lieu le 16 mai 2024, et désignera les représentants du Conseil d’Administration qui voteront des actes importants nécessaires au fonctionnement de l’agence.

Les communes qui adhérent à l’agence s’engagent à payer la cotisation dont le montant sera fixé par le Conseil d’Administration, donc nous ne le connaissons pas encore.

Cette adhésion a été débattue en bureau de la Communauté de Communes, et majoritairement, les élus préfèrent attendre de voir l’évolution de leurs besoins.

Même si par le passé la commune a fait appel à l’aide technique du département grâce au service AT47, ce système d’adhésion sans connaître le tarif à l’avance semble précipité.

Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que ; « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 février 2024 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif ;2024/019

Vu les statuts de l'agence technique départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie », validés par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans sa délibération en date du 16 février 2024 ;

Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale « Lot-et- Garonne Ingénierie » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- N’ADHERE PAS à « Lot-et-Garonne Ingénierie » ;

- Délibération n°013/2024

PAIEMENT FACTURE INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire présente une facture de 130,00€ pour l’achat d’une étagère inox 3 niveaux d’occasion installée à la cantine, et rappelle que les dépenses d’investissement avant le vote du budget doivent faire l’objet d’un accord de l’assemblée délibérante.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 151 290 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 37 822€ €, soit 25% de 151 290 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Mobilier

- Achat étagère cantine 130,00€ TTC (art. 2184)

TOTAL = 130,00 € TTC (inférieur au plafond autorisé de 37 822 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- AUTORISE les dépenses mentionnées ci-dessus2024/020

- Délibération n°014/2024

DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le collège Daniel CASTAING du Mas d’Agenais lui a adressé un courrier afin de solliciter une participation financière pour les élèves des classes de 4ème qui vont effectuer un voyage à Madrid du lundi 13 au samedi 18 mai 2024. Le séjour, comprenant le transport, l’hébergement et les visites est évalué à 366€ par élève et la participation demandée aux familles est de 300€.

La présente requête vise à réduire leur contribution.

Une élue demande comment la participation des familles a déjà pu être réduite à 300€ sur les 366€ du coût du projet : les élèves ont mis des actions en place qui ont permis de récolter des fonds.

Monsieur le Maire donne la liste des 8 participants qui habitent Sainte-Marthe et pour lesquels la commune est sollicitée. Un élu étant directement concerné s’abstient de participer au débat et au vote.

Les années précédentes, la commune à toujours répondu positivement à ces demandes par une participation de 30€ par enfant. Le choix est également fait de ne pas faire de distinction entre les enfants qui ont fréquenté l’école municipale et les autres.

Vu la demande du Collège Daniel CASTAING en date du 21 mars 2024 sollicitant une participation financière pour un voyage à Madrid du lundi 13 au samedi 18 mai 2024,

Ouï l'exposé du Maire, et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 9 voix « pour »,

- ACCORDE la somme de 30 € par enfant résidant à Sainte Marthe et participant à ce voyage. 8 élèves sont concernés, la subvention totale sera donc de 240€.

Les crédits seront prévus à l’article 65134 du BP 2024, et seront versés ultérieurement directement au Collège.

- Délibération n°015/2024

ELECTION DELEGUEE / REFERENTE POUR L’ASSOCIATION CHRYSALIDES 47

Lors de sa séance du 03 octobre 2022, l’assemblée avait désignée Madame Laëtitia REY comme référente de l’association Chrysalides 47 au sein du Conseil Municipal. Celle-ci ayant donné sa démission, il convient d’élire un(e) nouveau(elle) délégué(e).

Rappel :

L’association Chrysalides 47 s’est développé sur le territoire de la Communauté de Communes de Coteaux et landes de Gascogne.

Les communes sont concernées par les violences conjugales et sont confrontées à de réelles ou des suspicions de violences au sein de la famille. Les attitudes à adopter, les réactions à avoir sont difficiles à trouver.

L’association Chrysalides 47 propose accueil, écoute et accompagnement par téléphone ou en accueil physique à la permanence de Casteljaloux par une équipe de bénévoles expérimentés assurant une écoute bienveillante aux personnes victimes de toutes sortes de violences intra- familiales.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un nouveau référent pour l’association Chrysalides 47 suite à la démission de la conseillère qui en avait la charge, et rappelle les objectifs de cette attribution.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- DESIGNE Madame Dominique LABARDIN comme référente de l’association Chrysalides 47 au2024/021

sein du conseil municipal.

- Délibération n°016/2024

ELECTION DELEGUEE / REFERENTE POUR LE DISPOSITIF ERRE

Lors de sa séance du 03 octobre 2022, l’assemblée avait désignée Madame Laëtitia REY comme Elue Rurale Relais de l’Egalité au sein du Conseil Municipal. Celle-ci ayant donné sa démission, il convient d’élire un(e) nouveau(elle) délégué(e).

Rappel :

Le projet ERRE vise à mettre en place des initiatives autour de l’accès au droit, de la prévention, de la lutte contre les violences faites aux femmes et l’ensemble des violences intrafamiliales, et de l’autonomie économique. Il s’inscrit dans un contexte où la moitié des féminicides a lieu dans des zones rurales alors qu’un tiers de la population y habite. En outre, les femmes des territoires ruraux sont sous représentées dans les sollicitations de la ligne d’écoute 3919. Face à cette réalité, l’élu local, de par sa place spécifique en proximité, peut jouer un rôle utile dans la mobilisation de soutien auprès des victimes de la violence.

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune », l’AMRF a candidaté à un Appel à Manifestation d’Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal s’engage à :

• Bénéficier d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet,

• Être identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple,

• Être joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte à lettres en mairie), cette disponibilité pourra être assurée pai la présence d’un binôme, • Recevoir les personnes dans un lieu sécurisé permettant la confidentialité, • A respecter la confidentialité, • Mettre tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime,

• Impulser des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention auprès des jeunes.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un nouvel Elu Rural Relais de l’égalité suite à la démission de la conseillère qui en avait la charge, et rappelle les objectifs de cette attribution.2024/022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- DESIGNE Madame Dominique LABARDIN comme « élue rurale relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

- Délibération n°017/2024

ELECTION DELEGUEE / REFERENTE POUR LA SECURITE ROUTIERE

Lors des élections municipales, des délégués sont élus parmi les membres de la nouvelle assemblée afin de représenter la commune.

En 2020, Madame Laëtitia REY a été élue référente sécurité routière auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Celle-ci ayant donné sa démission, il convient d’élire un(e) nouveau(elle) délégué(e).

Depuis 2016, sur demande de la Préfecture, un référent est nommé parmi les membres du conseil municipal afin d’impliquer davantage les collectivités dans la lutte contre l’insécurité routière en créant un lien de proximité avec les communes sur les domaines de la prévention et de l’éducation routière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 10 voix « pour »,

- DESIGNE Madame Sandrine MARTINEAU comme référente sécurité routière auprès de la Préfecture.

PRESENTATION COLLECTIF DE MOBILISATION CONTRE LA TSE

Monsieur le Maire présente le courrier envoyé par des élus territoriaux et parlementaires de Sud Gironde sur la création d’un collectif « face à l’injustice manifeste que représente la TSE et au non- sens du projet GPSO.

« Votre commune située à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse ou Bordeaux-Dax, est concernée depuis l'an dernier par une taxe spéciale d'équipement (TSE) visant à financer le Grand Projet Sud- Ouest (GPSO).

Cette taxe est répartie entre les différents redevables fiscaux soumis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, aux taxes d'habitation sur les locaux autres que les résidences principales, mais aussi aux cotisations foncières des entreprises (CFE). Prélevé pendant 40 ans, le montant de la TSE, qui représente aujourd'hui un surpoids fiscal de 3 à 17 euros par contribuable selon les communes, sera réévalué chaque année en fonction de l'inflation. Nous comprenons l'intérêt de développer des infrastructures de transport modernes et efficaces pour nos régions. Toutefois, il nous semble important de soulever plusieurs points d'attention quant à la répartition de la charge fiscale et l'impact du projet sur nos territoires. En effet, une grande partie des communes sujettes à la TSE ne bénéficiera pas directement des nouvelles lignes, ce qui soulève des questions d'équité. Elles ne profiteront en réalité qu'au rayonnement de la Métropole parisienne, non soumise à la TSE, et au prétendu développement de la Métropole toulousaine. En résumé, les communes rurales du Sud-Ouest se verront imposer une charge financière supplémentaire pour financer des infrastructures de transport principalement avantageuses pour les habitants de certaines grandes métropoles, sans pour autant voir s'améliorer directement l'accessibilité ferroviaire pour leurs propres résidents. Par ailleurs, le financement du projet repose sur des hypothèses qui conduiront inévitablement à une augmentation future de la TSE. D'abord parce que la contribution de l'Union Européenne, qui s'élève à 2.05 milliards d' euros (20 % du coût total), n'est pas acquise, et parce qu'en cas de non- versement total ou partiel de cette contribution, les collectivités se sont engagées à verser 50% des financements manquants.

Mais aussi, car les surcoûts éventuels du projet seront financés prioritairement par « une mobilisation accrue des recettes fiscales » (article 7 du plan de financement GPSO). Surcoûts qui sont inévitables dans ce type de projet, d'autant plus que le budget a été finalisé avant le choc inflationniste de 2022. SNCF Réseaux a d'ailleurs déjà confirmé que le montant total des travaux dépasserait les prévisions, sans préciser de combien. Ces éléments pourraient accentuer le2024/023

fardeau fiscal pour vos communes et vos administrés.

Au-delà des aspects financiers, l'impact du projet sera considérable sur nos territoires, même pour les communes qui ne sont pas situées à proximité immédiate de la ligne. Un tel projet implique forcément des nuisances connexes destructrices d'espaces naturels et de terres agricoles comme la construction de ligne haute tension pour alimenter la ligne en électricité, l'exploitation de gravières pour la construction ou l'établissement de zones de chantier. Sans aucun avantage tangible.

Pour conclure, il est nécessaire de rappeler qu'au-delà des problématiques fiscales, économiques et écologiques soulevées par le projet GPSO, l'utilité même du projet pose question. Nous reconnaissons la nécessité d'améliorer les liaisons ferroviaires et de promouvoir des modes de transport durables, mais les lignes Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax existent déjà, elles sont encore sous-utilisées et aucun projet de rénovation visant à augmenter leur capacité n'a été sérieusement étudié à ce jour. D'un autre côté de nombreuses lignes réellement utiles à nos concitoyens et à la vie de nos territoires ne sont pas entretenues et sont progressivement abandonnées au profit du transport routier. Le train et les mobilités du quotidien qui nécessitent une desserte fine du territoire sont, une fois de plus, abandonnés au profit du tout TGV. Pour faire entendre leur voix et défendre au mieux leurs administrés face à l'injustice manifeste que représente la TSE et au non-sens du projet GPSO, les élus du sud Gironde ont décidé de se fédérer au sein d'un collectif. Si vous souhaitez vous aussi vous mobiliser nous vous invitons à rejoindre ce collectif ou à dupliquer cette initiative dans votre département.

Cette taxe, de 3 à 17€ par contribuable sera obligatoire, peut-être pendant 40 ans, mais nous n’en connaissons pas le mode de calcul exact qui sera certainement lié à l’impôt foncier. A savoir que les communes ne toucheront rien de cette nouvelle taxe.

Les élus soutiennent le collectif mais n’y adhèrent pas.

INFORMATION : VIREMENT DE CREDITS SUR BP 2023

La possibilité de virements de crédits de chapitre à chapitre en M57 est définie par l’article L.5217- 10-6 du CGCT, qui précise que cette autorisation porte " des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. " L'assemblée délibérante doit voter le plafond maximal autorisé par section, sans dépasser le taux de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Cette mention doit figurer dans les modalités de votes au début de la maquette budgétaire, afin de formaliser la décision dans le cadre de l’adoption de chaque budget primitif (BP).

Auparavant, en M4, une délibération était obligatoire pour ces écritures, maintenant, la comptabilité M57 permettant des virements de crédits, Monsieur le Maire n’a besoin que de faire une simple information.

Vu les lois et règlements en vigueur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217-10-6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date 09 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023 ;

Considérant que, sur le fondement de l’article L 5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Considérant qu’il y a lieu d’employer les crédits inscrits au chapitre 011 et notamment aux articles 65133 et 65134 pour faire face à une dépense et dont les crédits inscrits à l’article 7391118 du chapitre 014 sont insuffisants.

Conformément à l’articleL.5217-10-6 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte d’un virement de crédits effectué sur le BP 2023 :

Chapitre 011 - Article 65133 : secours d’urgence : -800€

Chapitre 011 - Article 65134 : aides : -290€

Chapitre 014 – Article 7391118 : autres restit. titre dégrèv. sur contributions directes : +1090€

TOUR DE ROLE POUR LE BUREAU DE VOTE DES ELECTIONS EUROPEENNES

Le 09 juin 2024 auront lieu les élections européennes. Le décret portant convocation des électeurs2024/024

vient de paraitre et le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00. Il convient donc d’établir des permanences pour la tenue des bureaux de vote.

Monsieur le Maire commence à établir un tableau en fonction des possibilités de chacun des élus présents. Il contactera les absents et finira par compléter avec des électeurs de la commune si besoin.

Les élus rappellent qu’ils se sont engagés en étant élus à donner de leur temps et que la tenue des bureaux de vote fait partie des obligations.

COMPTE-RENDU COMMISSION COMMUNICATION

La dernière réunion avait pour but de rencontrer une personne susceptible de réaliser le bulletin municipal, ce dernier devenant trop lourd à gérer pour la secrétaire par manque de temps. Le devis est de 714€ TTC, comprenant la mise en page, la recherche d’informations sur les réseaux de la commune (site internet, Facebook, Intramuros), les visites régulières en Mairie pour un contrôle régulier.

Comme comparaison, cette personne a fourni le bulletin de Houeillès qu’elle a réalisé dernièrement. Si les élus s’accordent sur le fait qu’il faudra un bulletin plus complet et plus attractif, ils admettent qu’il n’y a pas d’autre solution et approuvent l’initiative de la commission.

COMPTE RENDU COMMISSION DES FINANCES

Rien de particulier à rajouter, l’essentiel de la réunion avait pour but de fixer les taux des taxes, les subventions aux associations, et de valider un premier jet du Budget 2024. Les 2 premiers points ont été abordés en ouverture de séance, et le vote du budget fera l’objet d’une réunion ultérieure.

DIVERS

- CONSEIL D’ECOLE :

L’année prochaine, l’effectif devrait être de 140 enfants, et il ne devrait pas y avoir de classes partagées.

Les enseignantes remercient la Mairie pour sa disponibilité et demandent : 1 porte-manteau adulte dans la classe 1, une prise à coller dans la classe 1, 1 estrade pour la classe 3, et une solution pour les problèmes de téléphonie.

Dans le cadre de la sortie à Paris, les enfants ont préparé 4 articles de loi qui seront déposés.

- BUREAU DE LA 3CLG :

La téléconsultation fonctionne bien à Bouglon et Houeillès, une étude est en cours pour Casteljaloux.

Application Intra Muros : la CCCLG est potentiellement intéressée pour une adhésion communautaire qui permettrait de créer un lien entre les communes. PLUi : vives inquiétudes car la compatibilité avec le Scot doit être validée avant 2028 et la Communauté est bloquée par une seule commune qui n’a pas procédé au vote. Prochain Conseil Communautaire, le 15/04.

- INFORMATION :

La commune est fortement sollicitée par une entreprise mandatée par les propriétaires du château pour créer une grande zone de panneaux photovoltaïques. La zone, proche de la forêt, est hors du périmètre des bâtiments de France. Ce genre de projet est soumis à arrêté préfectoral, et sauf avis du Préfet, la commune n’est pas consultée. Quel rapport avec la Mairie alors ? Outre le fait que cela représente un risque potentiel en étant situé contre la forêt, cela monopolise beaucoup de terrains près du village. Un autre projet près de l’autoroute serait plus facilement acceptable. De plus, le territoire est 3 fois plus équipé en espaces photovoltaïques que ce que préconise l’état. Le Conseil Municipal prend note et ne souhaite pas prendre position ni donner de suite.2024/025

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine réunion aura lieu dans 2 semaines pour le vote du budget et demande aux élus de faire leur possible pour être présents.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h13.

Le secrétaire, David MOAL Le Maire, Bernard MASSIAS