Procès Verbal - PV 04 11

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Procès Verbal - PV 04 11 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2023/01

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 11 avril 2023

Procès-verbal de séance du 11 avril 2023, 18h30

L’an deux mil vingt-trois,

le 11 avril à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril 2023

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 03 avril 2023

Ordre du jour :

- Examen et vote du Compte Administratif,

- Examen et vote du Compte de Gestion,

- Affectation du résultat,

- Vote du taux des taxes directes locales,

- Vote des subventions,

- Examen et vote du Budget Primitif 2023

- Divers

Présent.e.s : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Gérard BOUSQUET, Nicolas DUBOT, Sandrine MARTINEAU, Olivier ORMIERES, Dominique LABARDIN, Céline BENTALIA, Claude LABBE

Excusé.e.s : Marie-Claire CASTETS (donne pouvoir à Céline BENTALIA), David MOAL (donne pouvoir à Nicolas DUBOT), Damien BAQUE, Jonathan BEAUPUY (donne pouvoir à Dominique LABARDIN), Magaly RINGEVAL (donne pouvoir à Denis LAMOUROUX), Laëtitia REY

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 09

Nombre de membres absents, excusés : 06

Nombre de pouvoirs : 04

Secrétaire de séance : Dominique LABARDIN

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire explique le choix du mardi pour une réunion du Conseil Municipal, alors que normalement le conseil se réunit les lundis. Le rendez-vous avec le nouveau Conseiller aux Décideurs Locaux, Monsieur MARTINI, n’a pu avoir lieu que jeudi 06 avril, et Monsieur le Maire souhaitait présenter un budget validé par un contrôleur.

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2022. Il est adopté à l’unanimité.

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• Délibération n°001/2023

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur le Maire présente le détail des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement 2022. D’une manière générale, l’attention portée à la réduction des dépenses en 2022 a porté ses fruits, car malgré un investissement important, le bilan 2022 est meilleur que prévu. Si la gestion des dépenses 2023 est maîtrisée de la même manière, 2024 devrait être une année de retour à la normale.2023/02

Il attire l’attention de l’assemblée sur le fait que le prêt relais accordé de 350.000€ n’a été débloqué que partiellement, à hauteur de 200.000€.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il ne peut pas prendre part au vote du Compte

Administratif de la commune présenté. Il propose au Conseil de désigner un Président de séance

pour ce point à l'ordre du jour. Monsieur Denis LAMOUROUX, 1er Adjoint est désigné à l'unanimité.

Monsieur le Maire sort,

Le Conseil Municipal,

- VOTE le compte administratif de l’exercice 2022, à l’unanimité, soit 12 voix « pour », et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu 546 690,00

Réalisé 475 502,59

Reste à réaliser 42 000,00

Recettes Prévu 606 273,82

Réalisé 421 395,47

Reste à réaliser 248 412,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu 522 890,82

Réalisé 321 471,11

Reste à réaliser 0,00

Recettes Prévu 522 890,82

Réalisé 529 593,53

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement -54 107,12

Fonctionnement 208 122,42

Résultat global 154 015,30

• Délibération n°002/2023

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que le Compte de Gestion est établi par le receveur à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis à l’assemblée en même temps que le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 13 voix « pour »,

- VOTE le Compte de Gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.2023/03

• Délibération n°003/2023

AFFECTATION DES RESULTATS 2022

L’Assemblée délibérante, réunie sous la présidence du Maire, après avoir approuvé le Compte

Administratif 2022,

- Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, - Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 71 782,60 - un excédent reporté de : 136 339,82 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 208 122,42

- un déficit d’investissement de : 54 107,12 - un excédent des restes à réaliser de : 206 412,00 Soit un excédent de financement de : 152 304,88

- DECIDE à l’unanimité, soit 13 voix « pour » d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : Excédent 208 122,42 Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 208 122,42 Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit -54 107,12

• Délibération n°004/2023

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259).

Les bases étant en augmentation, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour cette année.

Il attire l’attention des élus sur le fait que les administrés vont être surpris par cette hausse des bases de 7% qui n’est pas du fait des communes mais de l’état.

L’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Sur les autres types de résidences, un taux d’imposition continuait à s’appliquer, mais ce dernier était figé au niveau de celui de 2019.

A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « Taxe d’Habitation des résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement avant le 15 avril, délai prolongé de 5 jours en année de renouvellement du conseil.

Une discussion s’ensuit sur cette taxe d’habitation qui devait disparaître mais qui réapparait sur les résidences secondaires, et dont le taux sera peut-être revu à la hausse dans les prochaines années.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 13 voix « pour »,

- DECIDE d’appliquer les taux suivants aux taxes directes locales :

TAXE FONCIÈRE (BÂTI) ……………………………………………………. 39,98% TAXE FONCIÈRE (NON BÂTI) ……………………………………………... 41,02% TAXE D’HABITATION (THS) ………………………………………………… 11,01%2023/04

Pour un montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale (73111) de 179 322€

- DONNE les pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’état n°1259.

• Délibération n°005/2023

VOTE DES SUBVENTIONS

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.

La loi prévoit que toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique signe un « contrat d’engagement républicain » par lequel elle s’engage à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République » ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Le décret précise qu’un modèle de contrat d’engagement républicain est directement intégré dans le formulaire Cerfa de demande de subvention.

Monsieur le Maire présente l’état des subventions versées en 2022 et les demandes reçues.

La discussion est animée à l’écoute de toute les demandes. Le premier constat est que la commune ne peut pas toutes les accepter, et ne verse pas aux associations communales, en précisant que la somme qui sera allouée au comité des fêtes n’est pas une participation de fonctionnement, mais une aide au paiement du feu d’artifice qui est une manifestation pour tous les administrés.

Des questions se posent : la somme pour les malades du cancer est-elle suffisante au vu de celles versées aux associations d’anciens combattants ? Le port des gerbes est mis en avant. Un autre débat s’engage sur la subvention versée à la coopérative scolaire. Il s’agit d’un nouveau fonctionnement concernant les dépenses de transports scolaires. Auparavant, la commune de Sainte-Marthe réservait et réglait toutes les sorties scolaires du RPI, avant récupération de la moitié auprès de Caumont. Depuis cette année, chaque commune gère les transports de son établissement, et la commune de Sainte-Marthe souhaite sensibiliser la Direction de l’école sur le coût. Pour cela, Monsieur le Maire propose de verser une somme fixe, charge à Madame la Directrice de trouver des aides, comme la 3CLG, pour respecter son budget. Il précise que le dernier transport, d’environ 600€, a été pris en charge totalement par la Mairie. Il ne s’agit en aucun cas de pénaliser les enfants, mais de responsabiliser à la dépense.

Une somme est attribuée en « divers » si le Conseil Municipal venait à voter une subvention exceptionnelle dans le cours de l’année.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 13 voix « pour »,

- VALIDE le versement des subventions suivantes :

Organisme Montant

ADOT 47 30€

Amicale Laïque de Tonneins 120€

Chrysalides 47 50€

Comité des fêtes 800€

Coopérative scolaire de Sainte-Marthe 1000€

FNACA 30€

Recherche contre le cancer 40€2023/05

UFMAC 50€

Divers 1080€

- DIT que chaque association devra signer le contrat d’engagement républicain pour prétendre au versement de la subvention.

• Délibération n°006/2023

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire commence par présenter la fiche financière présentant les chiffres de la commune.

Tout d’abord la CAF, la capacité d’autofinancement, a remonté et cet indicatif est très important car il conditionne les autorisations de prêts par les établissements bancaires. Concernant la part des produits fiscaux, elle se situe en deçà de la moyenne départementale (38,9% contre 42%). La part des charges de personnel est dans la norme, et cela appelle une remarque sur l’emploi de l’agent technique. Un conseiller demande si toutes les tâches qu’elle effectue sont précisées dans sa fiche de poste, car il constate un éparpillement. Effectivement, ses fonctions ont augmenté, mais ses heures aussi. Enfin, l’endettement est en hausse, mais il redescendra quand une première partie du prêt relais sera remboursée cette année (100.000€).

L’assemblée étudie le détail des chapitres, comptes et articles des dépenses, recettes de fonctionnement et d’investissement.

Des précisions sont apportées sur certaines dépenses et certaines imputations. Un point est fait sur les projets d’investissements prévus cette année, et les subventions à percevoir maintenant que le bâtiment multi-activités est terminé.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif, comme présenté par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- VOTE à l’unanimité, soit 13 voix « pour » les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :

Investissement

Dépenses 325 397,12

Recettes 257 101,42

Fonctionnement

Dépenses 613 183,42

Recettes 613 183,42

Pour rappel, total budget :

Investissement Dépenses 367 397,12 (dont 42 000,00 de RAR) Recettes 505 513,42 (dont 248 412,00 de RAR)

Fonctionnement Dépenses 613 183,42 (dont 0,00 de RAR) Recettes 613 183,42 (dont 0,00 de RAR)

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -2023/06

• DIVERS

- Etat des indemnités des élus municipaux :

Comme le prévoit l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Les conseillers remarquent que les élus n’ont pas de remboursement des frais kilométriques, et le Maire précise que c’est un choix.

- TIG :

Aujourd’hui, suite à une convention signée avec les services de l’état, une personne a commencé ses heures de travail d’intérêt général au sein de la commune. Il sera là pour aider notre agent technique dans ses tâches d’entretien de la commune.

- Dates :

Cette réunion n’avait pour but que le vote des décisions budgétaires, donc une séance est prévue le lundi 24 avril à 18h30 pour tous les autres points en attente.

Les candidats aux élections sénatoriales viennent se présenter dans les communes. Chaque conseiller peut assister à ces entretiens qui se dérouleront :

Jeudi 13 avril à 14h45, Monsieur Michel MASSET

Mardi 09 mai à 10h15, Madame Christine BONFANTI-DOSSAT

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h40.

La secrétaire, Dominique LABARDIN Le Maire, Bernard MASSIAS