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Déliberation - cms n 25
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 décembre 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES,
Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme
FORRAT, M. ARGANT, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : Mme CHAMARD (procuration à M. MERCADER), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme ASTIER (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. THERRAS, M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet: Acquisition des terrains grevés par les emplacements réservés n°20 et n°29
dans le cadre d’une mise en demeure d'acquérir du propriétaire actuel au titre
du droit de délaissement
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles
L.2221-1 à L.2222-23 et L.3112-4,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants
relatifs aux acquisitions et cessions par les communes,
VILLE | Réf. : DAJAG/CD N° 25.11.27.08 VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.152-2, L.230-1 et suivants,
VU l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU le courrier de Maître Julien SAUVIGNE, notaire à LYON 2°" (Rhône) et agissant au nom
de la société JEAN JAURES, en date du 22 février 2025, mettant en demeure la Commune
de Décines-Charpieu d'acquérir la totalité de la parcelle AW 380 grevée de trois emplacements
réservés, joint en annexe,
VU le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon,
VU l'avis du domaine n° 2025-69275-84327 sur la valeur vénale joint en annexe
VU le plan de localisation du local joint en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 20 novembre
2025,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AW 380, d'une superficie de 1 075 m° située au
169 avenue Jean Jaurès, appartient à la société JEAN JAURES,
CONSIDERANT que, lors des différentes révisions du PLU-H, trois emplacements réservés
ont été inscrits sur cette parcelle, la couvrant ainsi intégralement,
CONSIDERANT que deux de ces emplacements réservés, les numéros 20 et 29, sont au
bénéfice de la Commune pour une superficie totale d'environ 1 035 m?, et qu’un troisième, le
numéro %6, est au bénéfice de la Métropole de Lyon pour une superficie d'environ 40 m2,
CONSIDERANT que, compte tenu de la localisation stratégique de la parcelle AW 380 sur le
territoire communal, les emplacements réservés n° 20 et n° 29 ont été inscrits par la Commune
dans la perspective de créer un cheminement piétons et cyclistes ainsi que des espaces verts,
CONSIDERANT que, conformément au droit de délaissement accordé aux propriétaires de
parcelles d'emplacements réservés, la société JEAN JAURES a mis en demeure la Commune
de Décines-Charpieu d'acquérir la parcelle AW 380 dans un courrier reçu en mairie le 22
février 2025, pour une somme d’un million cent mille euros (1 100 000 €),
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu n'est tenue de se prononcer sur
l'acquisition que pour la portion de terrain grevée des emplacements réservés à son bénéfice,
et qu'il appartient à la Métropole de Lyon de se prononcer sur l'acquisition de l'emprise relevant
de sa compétence,
CONSIDERANT qu'en ce sens, la Commune souhaite acquérir la partie étant à son bénéfice
de la parcelle AW 380, correspondante à l'emprise de ses emplacements réservés (numéros
20 et 29), soit une superficie d'environ 1 035 m?, Réf. : DAJAG/CD N° 25.11.27.08
CONSIDERANT que l'avis du domaine n°2025-69275-84327 détermine la valeur vénale de la
superficie des emprises des emplacements réservés communaux sur la parcelle AW 380, d'un
montant de huit cent quatre-vingt-huit mille euros (888 000 €), auxquels s'ajoutent quatre-
vingt-neuf mille huit cent euros (89 800 €) d’indemnité de remploi, soit un total de neuf cent
soixante-dix-sept mille huit cent euros (977 800 €),
CONSIDERANT que, pour cette acquisition, la Commune de Décines-Charpieu propose à la
société JEAN JAURES une contre-offre financière à hauteur de neuf cent soixante-dix-sept
mille huit cent euros (977 800 €), déterminée sur la base de l’avis du service du Domaine,
CONSIDERANT que la validité de cette contre-offre expire le 22 février 2026, date à laquelle
un accord amiable doit avoir été trouvé entre les parties,
CONSIDERANT qu'en cas de refus de cette proposition par la société JEAN JAURES, le juge
de l'expropriation sera saisi afin de faire fixer le prix,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'acquisition de la partie de la parcelle AW 380 correspondant à
l'emprise des emplacements réservés communaux (numéros 20 et 29), soit une
superficie d'environ 1 035 m?, pour la somme de neuf cent soixante-dix-sept mille
huit cent euros (977 800€),
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement autoriser Monsieur
AMOROS ou Monsieur DA SILVA DIAS, à réaliser toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de la présente, et le cas échéant engager toute
procédure devant le juge de l’expropriation afin de faire fixer le prix,
e DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude UP'Notaires
sise 2 Avenue Silvin à Décines-Charpieu,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement autoriser Monsieur
AMOROS ou Monsieur DA SILVA DIAS, à signer l'avant-contrat d'acquisition et
tous les documents nécessaires à cette acquisition,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement autoriser Monsieur
AMOROS ou Monsieur DA SILVA DIAS, à réitérer par acte authentique la vente
dans les meilleurs délais,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS ou Monsieur DA SILVA
DIAS à signer tout acte s'y rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMARD (par procuration), M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEAI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ (par procuration), M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DAJA-25112708-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025