Déliberation - cms n 25

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Déliberation - cms n 25 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE Réf. : DAJAG/CD N° 25.1127.09

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025

Date de convocation du Conseil : 21 novembre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Liste des délibérations affichée le : 04 décembre 2023

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme

MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme

LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES,

Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme

FORRAT, M. ARGANT, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.

Excusés : Mme CHAMARD (procuration à M. MERCADER), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme ASTIER (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ (procuration à M. VIEIRA),

Absents : M. THERRAS, M. ABRIAL, M. NAAMANE.

Objet : Acquisition du terrain grevé de l’emplacement réservé n°96 dans le cadre

d’une mise en demeure d’acquérir du propriétaire actuel au titre du droit de

délaissement

Mesdames, Messieurs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles

L.2221-1 à L.2222-23 et L.3112-4,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants

relatifs aux acquisitions et cessions par les communes,VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.152-2, L.230-1 et suivants,

VU l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises

en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU le courrier de Maître Julien SAUVIGNE, notaire à LYON 2°" (Rhône) et agissant au nom

de la société JEAN JAURES, en date du 22 février 2025, mettant en demeure la Commune

de Décines-Charpieu d'acquérir la totalité de la parcelle AW 380 grevée de trois emplacements

réservés, joint en annexe,

VU le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon,

VU le courrier de réponse de la Métropole de Lyon en date du 19 novembre 2025, joint en

annexe,

VU l'avis du domaine n° 2025-69275-71723 sur la valeur vénale joint en annexe,

VU l'avis du domaine n° 2025-69275-84327 sur la valeur vénale joint en annexe,

VU le plan de localisation du local joint en annexe,

VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 20 novembre

2025,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AW 380, d'une superficie de 1 075 m?, située au

169 avenue Jean Jaurès, appartient à la société JEAN JAURES,

CONSIDERANT que, lors des différentes révisions du PLU-H, trois emplacements réservés

ont été inscrits sur cette parcelle, la couvrant ainsi intégralement,

CONSIDERANT que deux de ces emplacements réservés (ER), les numéros 20 et 29, sont

au bénéfice de la Commune pour une superficie totale d'environ 1 035 m2, et qu'un troisième,

le numéro 96, est au bénéfice de la Métropole de Lyon pour une superficie d'environ 40 m?,

CONSIDERANT que, compte tenu de la localisation stratégique de la parcelle AW 380 sur le

territoire communal, les emplacements réservés n° 20 et n° 29 ont été inscrits par la Commune

dans la perspective de créer un cheminement piétons et cyclistes ainsi des espaces verts, et

que l'emplacement réservé n° 96 a été inscrit par la Métropole dans le but de poursuivre les

travaux d’alignement de voierie,

CONSIDERANT que, conformément au droit de délaissement accordé aux propriétaires de

parcelles d'emplacements réservés, la société JEAN JAURES a mis en demeure la Commune

de Décines-Charpieu d'acquérir la parcelle AW 380 dans un courrier reçu en mairie le 22

février 2025, pour une somme d'un million cent mille euros (1 100 000 €),VILLE DE | Réf. : DAJAG/CD N° 25.11.27.09

QPECINES CONSIDERANT que la Commune a porté à la connaissance de la Métropole de Lyon cette mise en demeure le 17 mars 2025 et l’a informée de son souhait d'acquérir l'emprise des

emplacements réservés communaux numéros 20 et 29 le 23 octobre 2025,

CONSIDERANT que la Métropole de Lyon a indiqué à la Commune ne pas vouloir acquérir

dans les conditions telles que fixées par la mise en demeure d'acquérir, l'emplacement réservé

n°96, étant à son profit, dans un courrier en date du 19 novembre 2028,

CONSIDERANT cependant que la Métropole de Lyon a indiqué dans ce même courrier vouloir

déléguer à la Commune de Décines-Charpieu le droit de délaissement relatif à l'emplacement

réservé n°96, et envisage donc un passage en commission permanente en janvier 2026,

CONSIDERANT que l'emplacement réservé n°96 est contigu aux emplacements réservés

n°20 et n° 29 inscrits par la Commune sur la parcelle AW 380,

CONSIDERANT que l'acquisition par la Commune de la totalité de la parcelle AW 380,

comprenant les emplacements réservés numéros 20, 29 et 96 permettrait de réaliser différents

projets publics envisagés sur la parcelle AW 380,

CONSIDERANT qu'ainsi, et sous réserve d'un engagement formel de la Métropole délégant

en ce sens le droit délaissement de l'emplacement réservé n°96 au profit de la Commune,

cette dernière se portera acquéreur de l'emplacement réservé n°96 représentant 40m? de la

parcelle AW 380,

CONSIDERANT que les avis du domaine n°2025-69275-84327 (portant sur les ER

communaux) et n° 2025-69275-71723 (portant sur tous les ER) déterminent la valeur vénale

de la superficie de l'emplacement réservé n°96 sur la parcelle AW 380 d'un montant de trente-

neuf mille six cent euros (39 600 €),

CONSIDERANT que, pour cette acquisition, la Commune de Décines-Charpieu propose à la

société JEAN JAURES une contre-offre financière à hauteur de trente-neuf mille six cent euros

(39 600 €), déterminée sur la base de l'avis du service du Domaine,

CONSIDERANT que cette contre-offre a une validité de deux mois au terme desquels, celle-

ci deviendra caduque,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e APPROUVER l'acquisition de la partie de la parcelle AW 380 correspondant à

l'emprise de l'emplacement réservé n°96 soit une superficie de 40 m°, pour la

somme trente-neuf mille six cent euros (39 600 £), sous réserve d'un engagement

écrit de la Métropole délégant en ce sens le droit délaissement de l'emplacement

réservé n°96 au profit de la Commune,

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement autoriser Monsieur

AMOROS ou Monsieur DA SILVA DIAS, à réaliser toutes les démarches

nécessaires à la réalisation de la présente et le cas échéant engager toute

procédure devant le juge de l’expropriation afin de faire fixer le prix,e DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude UP’Notaires

sise 2 Avenue Silvin à Décines-Charpieu,

e AUTORISER Madame le Maire, où en cas d’'empêchement autoriser Monsieur

AMOROS ou Monsieur DA SILVA DIAS, à signer l’avant-contrat d'acquisition et

tous les documents nécessaires à cette acquisition,

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’'empêchement autoriser Monsieur

AMOROS ou Monsieur DA SILVA DIAS, à réitérer par acte authentique la vente

dans les meilleurs délais,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente

où, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS ou Monsieur DA SILVA

DIAS à signer tout acte s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

À L'UNANIMITE,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.

31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMARD (par procuration), M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ (par procuration), M. VIEIRA, Mme JAMBON

CONTRE

ABSENTION

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20251127-D-DAJA-25112709-DE

Date de télétransmission : 04/12/2025

Date de réception préfecture : 04/12/2025