Déliberation - P403 2022 Centre d'activité Louis Lumière Convention de domiciliation avec la Sarl Cherbourg Diagnostics

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Déliberation - P403 2022 Centre d'activité Louis Lumière Convention de domiciliation avec la Sarl Cherbourg Diagnostics Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P403 2022 Centre d'activité Louis Lumière Convention de domiciliation avec la Sarl Cherbourg Diagnostics)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P403_2022

Date : 24/10/2022

OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention de domiciliation avec la SARL CHERBOURG DIAGNOSTICS

Exposé

Au vu de la demande de la SARL CHERBOURG DIAGNOSTICS, spécialisée en études techniques, il est proposé de passer avec celle-ci une convention de domiciliation au Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Décide

- De passer avec la SARL CHERBOURG DIAGNOSTICS, immatriculée sous le n°799 152 186 00026, représentée par son gérant, une convention de domiciliation au Centre d’activité Louis Lumière, 4-6 avenue Louis Lumière, CS 60624, Cherbourg-Octeville, 50106 Cherbourg-en-Cotentin cedex, à compter du 2 mai 2022,

- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise en place de cette domiciliation et notamment le coût de la redevance y afférent,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P403_2022 du 24/10/2022 1/2

Publié le 27/10/2022- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P403_2022 du 24/10/2022 2/2