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Arrêté - 06 02 SM3P Convention de gestion et dassistance 2024 2027
Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - 06 02 SM3P Convention de gestion et dassistance 2024 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION
DE GESTION ET D’ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
ENTRE D’UNE PART :
Le Syndicat Mixte des Trois Ponts, domicilié en Mairie d’Andrézieux-Bouthéon, Hôtel de Ville – Avenue du Parc, CS 10 032, 42 161 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex, représenté par son Vice-Président, Monsieur Olivier JOLY, autorisé à la signature des présentes par délibération n° …… du comité syndical en date du ……..,
Désigné ci-après : « Le Syndicat Mixte des Trois Ponts »
ET D’AUTRE PART :
La Commune d’Andrézieux-Bouthéon domiciliée en Mairie d’Andrézieux-Bouthéon, Hôtel de Ville – Avenue du Parc, CS 10 032, 42 161 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, autorisé à la signature des présentes par délibération n° …… du Conseil Municipal en date du ……..,
Désigné ci-après : « La Commune »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention de gestion et d’assistance a pour objet de confier aux services de la Commune une mission de suivi et d’accompagnement dans les domaines administratif, financier, juridique et technique. Les services de la Commune auront la charge de répondre aux obligations réglementaires pour la gestion du Syndicat Mixte des Trois Ponts.
Les ressources sur lesquelles le Syndicat Mixte des Trois Ponts pourra solliciter les services de la Commune dans le cadre du suivi et de l’assistance sont les suivants : ➢ Commande publique (élaboration et suivi des procédures de marchés), ➢ Etablissement des déclarations sociales et fiscales, des bulletins d’indemnités d’Elus, ➢ Conception et suivi des budgets aux normes M 49,
➢ Suivi des dépenses : de l’engagement au mandatement, ➢ Suivi des recettes : émission des titres,
➢ Elaboration des comptes administratifs,
➢ Assistance juridique,
➢ Mise en forme des délibérations, organisation des assemblées du comité syndical, ➢ Gestion administrative et suivi des différents contrats (Délégation de Service Public, assurance, …),
➢ Elaboration et conception des projets,
➢ Conduite d’opérations,
➢ Elaboration des pièces techniques pour les marchés publics (travaux, prestations de service, fournitures, etc…),
➢ Suivi des études et travaux,
➢ Suivi des contrats d’affermage,
➢ La validation et le suivi des autorisations de rejet et des conventions spéciales de déversement avec les industriels.
ARTICLE 2 - REDEVANCE
Pour l’exécution de cette mission, le Syndicat Mixte des Trois Ponts versera à la Commune une redevance annuelle forfaitaire de 55 000 €. Ce prix prend en compte l’ensemble des coûts directs et indirects supportés par la Commune. Les interventions supplémentaires éventuelles, non prévues dans la convention, seront négociées et valorisées par les deux parties dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement de cette redevance interviendra au 4ème trimestre de chaque année par mandat administratif, payable sous 30 jours.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2024. Elle se poursuivra d’année en année par reconduction expresse, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans et sauf dénonciation par l’une des parties faite par lettre recommandée, avec accusé de réception, trois mois avant chaque échéance annuelle.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Le personnel de la Commune devra se conformer aux règles en vigueur au sein du Syndicat Mixte des Trois Ponts, en particulier à ses statuts et à son règlement intérieur. Sa mission constitue un apport de moyens dans le fonctionnement du syndicat sous l’autorité de son Président qui en est l’exécutif.
De son côté, le Syndicat Mixte des Trois Ponts devra donner toutes informations utiles au personnel de la Commune pour l’accomplissement de sa mission et pour lui permettre de respecter les différentes règles en matière de gestion des collectivités locales. En cas de nécessité, la Commune s’engage à demander l’accord préalable du Syndicat Mixte des Trois Ponts pour intervenir sur un domaine non énuméré à l’article 1, sans recourir à l’établissement d’un avenant à la convention.
ARTICLE 6 - COLLABORATION
La bonne réalisation des prestations, objet de la présente convention, nécessite une collaboration active et régulière des parties.
Chacune des parties désignera un interlocuteur permanent et compétent qui sera le correspondant de l’autre partie et qui sera habilité à prendre des décisions, notamment pour éviter tout retard.
Pour permettre aux services de la Commune de mener à bien les prestations, le Syndicat Mixte des Trois Ponts veillera à mettre à disposition de la Commune tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à l’exécution de sa mission, à informer la Commune de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution des prestations.
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas d'inexécution d’une obligation mise par la présente convention à la charge des parties, et après un mois à compter d'une simple mise en demeure restée sans effet contenant déclaration d’une des parties de l’intention de se prévaloir de cette clause, la présente convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas de désaccord sur l’exécution du contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le …………..
Pour la Commune d’Andrézieux-
Bouthéon
Le Maire
François DRIOL
Pour le Syndicat Mixte des Trois Ponts
Le Vice-Président
Olivier JOLY