Déliberation - 99 DE 2023 12 04 Approbation du protocole au temps de travail

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030-263002115-20231207-DEL2023-12-04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/202

Publication : 13/12/2023

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Pourle Président parla débsion de la

Numéro et objet de la

délibération DU CONSEIL D'ADMINISTRATION |

DU C.C.A.S. DE LAUDUN-L'ARDOISE \

Séance du 07 décembre 2023 ie

2023_12_04

L'an deux mille vingt-trois, le 07 décembre, à 17h30, le Conseil d'Administra-

RESSOURCES tion du CCAS de cette commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

HUMAINES par la loi, au CCAS, sous la présidence de Yves CAZORLA, Président.

Approbation du |Étaient présents : Mesdames Jocelyne MOSCATO, Chantal DI GLORIA, Si-

protocole relatif au | mone GRAVIER et Messieurs Yves CAZORLA, Président, Aimeric NAVEZ

temps de travail . ,

2024 Avaient donné procuration : Madame Manon CROUSIER à Monsieur Yves

CAZORLA, Monsieur Christian GILLES à Madame Jocelyne MOSCATO

RAPPORTEUR : ,

Étaient absents : Madame Myriam IGHIR, Monsieur Moustapha BEN ABBES Yves CAZORLA

Secrétaire de séance : Madame Jocelyne MOSCATO

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique (loi TFP), notamment son article 47,

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’État,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique Territoriale,

Vu la délibération 2022-11-02 du 30 novembre 2022 du Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Social (C. C. A. S.) de LAUDUN-L'ARDOISE approuvant le protocole du temps de travail pour le CCAS,

Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit un retour

obligatoire aux 1607 heures et la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus

dans certaines des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Considérant le dialogue social mené au sein de la collectivité depuis plusieurs mois, associant les

représentants du personnel, les représentants des élus et les responsables de service afin de recueillir les souhaits des agents :

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou

l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l'assemblée pour l’année

2024. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail de la Ville et du CCAS de

LAUDUN L'ARDOISE.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :

> APPROUVE le protocole annexé à la présente délibération, relatif au temps de travail de la

Ville et du CCAS de LAUDUN L'ARDOISE et aux modalités de mise en œuvre de la loi de

transformation de la fonction publiques ;

> FIXE l’expérimentation d'horaires d'accueil spécifiques pour le public de 17h à 18h les jeu-

dis soirs ;

Y FIXE la date d'effet d'application du Protocole au 1°” janvier 2024 ;

> AUTORISE M. le Président, ou à défaut la Vice-présidente, à signer tout document relatif à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Copie certifiée conforme,

Laudun-l'Ardoise, le 07 décembre 2023,

Le Président,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. À cet effet, le tribunall administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible par le site internet www:telerecours.fr.