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Déliberation - 2024 18 Ville Convention de prestation activite sportive au profit ecole privee
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 Ville Convention de prestation activite sportive au profit ecole privee)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le 25 Avril 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054674-20240425-2024-18-AU |
FORGES EE du Maire Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général des
collectivités territoriales
Ob)j et Conclusion d’une convention de prestations d'activités physiques et
sportives avec l’école privée du Sacré-Cœur de Forges-Les-Eaux.
Décision n° 2024-18
Le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil
Vu
Vu
municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment son alinéa 2 permettant de fixer, sans limite, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics, et d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal ;
la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil
municipal au maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des
marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
la politique de promotion demande de l’école privée du Sacré-Cœur de bénéficier
d'activités physiques et sportives organisées et dispensées par les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives du service « Jeunesse et Sport » de la commune
nouvelle de Forges-Les-Eaux ;
Considérant que la commune propose à ses écoles dans la cadre des programmes scolaires,
de bénéficier d'activités physiques et sportives dispensées par les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives du service « Jeunesse et Sport » de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux :
Considérant que l'école privée du Sacré-Cœur souhaite pouvoir bénéficier également de ces activités physiques et sportives, Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le 25 Avril 2024
DÉCIDE
Article 1°: De conclure et de signer avec l'école privée du Sacré-Cœur, une convention de
prestations d'activités physiques et sportives dispensées par les éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives de la commune nouvelle de
Forges-Les-Eaux, à titre onéreux
Article 2: De fixer le prix horaire de la prestation à 49.53 €, correspondant à la
rémunération brute chargée de l'intervenant communal.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux
et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au
contrôle de légalité, et publiée sur le site internet de la commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les- : À 3 LAVE 1024
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une
décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le
site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de
Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.