Compte-Rendu - CR CM 2024 04 08

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Compte-Rendu - CR CM 2024 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 04 08)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GALFINGUE DE LA SÉANCE DU 08 AVRIL 2024

Etaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe, Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint, André KELLER, 4ème Adjoint ;

Mmes Céline DEMMEL, Simone CHERAY, Anne REMY, Myriam BREDA ; MM. Philippe METZGER, Lionel BAÏLEN, Dominique REDOUTE.

Etaient excusés : 02

M. Thierry LIEB (a donné pouvoir à André KELLER) :

Mme Emmanuelle LUCAS (a donné pouvoir à Celine DEMMEL).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

13. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE S.I.A.E.P. POUR L’AQUISITION, LA MISE EN PLACE, LES REPARATIONS ET L’ENTRETIEN DES POTEAUX D’INCENDIE

Le conseil municipal à l’unanimité valide le rajout de ces points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h.

Secrétaire de séance : Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 JANVIER 2024

2. EXAMEN ET APPROBATION :

2.1. DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

2.2. DU COMPTE DE GESTION 2023

2.3. DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023

3. EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

3.1. FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES

3.2. SUBVENTIONS COMMUNALES ET AUTRES TARIFS

4. MODIFICATION DES STATUTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : CHANGEMENT DE SIEGE ET POSSIBILITE POUR L’AGGLOMERATION DE PASSER OU D’EXECUTER DES MARCHES POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES DE GROUPEMENT DE COMMANDE

5. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

6. ONF : PROGRAMME D’ACTIONS PRECONISEES POUR LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER COMMUNAL

7. TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – PART COMMUNALE : SUBSTITUTION DE LA COMMUNE DE GALFINGUECOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

PAR TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE ET SES MODALITES DE REVERSEMENT 8. REFECTION DU TERRAIN DE TENNIS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRE D’OUVRAGE AVEC L’ADAUHR- ATD

9. REALISATION DU TERRAIN DE TENNIS : DEMANDES DE SUBVENTIONS 10. REFECTION DE LA TOITURE DU BATIMENT MAIRIE/ECOLE : DEMANDES DE SUBVENTION

11. INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DEMANDES DE SUBVENTION

12. PERSONNEL COMMUNAL :

12.1. SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL A TEMPS NON-COMPLET

12.2. CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL A TEMPS COMPLET

13. DIVERS

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 JANVIER 2024

Aucune question, remarque ni observation n’étant soulevée, le procès-verbal est adopté et le registre signé.

2. EXAMEN ET APPROBATION :

2.1. DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à ladite séance.

Sous la présidence de Mme Françoise HANSER, 1ère Adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2023 qui s’établit comme suit :

BALANCE GENERALE

BUDGET PRINCIPAL

SECTION

REALISE en 2023 RESULTAT

DE L’EXERCICE 2023

RESULTAT DE

CLOTURE 2023 DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 737 717,11 895 265,89 157 548,78 157 548,78

Investissement 512 354,37 510 075,38 - 2 278,99 306 028,02

Total 1 250 071,48 1 405 341,27 155 269,79 463 576,80

Aucune question n’étant posée, et hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

- approuve le Compte Administratif 2023 ;

- décide de reprendre les Restes à Réaliser de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 en dépenses de la section d’investissement ;

- décide de reprendre les Restes à Réaliser de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 en recettes de la section d’investissement.

2.2. DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire, - Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après avoir entendu la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 ; - Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. - Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2.3. DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Vu le Compte Administratif 2023 et suite à l'approbation des résultats présentés ; Vu le Compte de Gestion 2023 du Comptable du Trésor approuvé ;

Considérant la conformité des deux documents précités ;

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d'affecter au budget pour 2024, le résultat ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l'excédent de fonctionnement de 157 548,78 € au compte RI 1068.

3. EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

M. le Maire rappelle que la préparation du budget doit conduire à évaluer de façon précise et objective les dépenses et les recettes de l’année. Les dépenses sont essentiellement liées à la gestion des frais de fonctionnement courant, les frais de personnel, les projets à venir….

En matière de recettes, le budget intègre les dotations de l’Etat (en nette diminution) et définit les niveaux de la fiscalité, les produits d’exploitations, l’autofinancement et l’emprunt.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors des réunions de la commission des finances des 20 et 25 mars 2024, comme suit :

Les DEPENSES de FONCTIONNEMENT sont proposées pour 617 000 €.

Les RECETTES de FONCTIONNEMENT sont proposées pour 617 000 €.

Les DEPENSES d’INVESTISSEMENT sont proposées pour 623 800 €.

En dépenses d’investissement, le Maire précise les montants prévus pour les projets suivants : - Chapitre 21 :

o 25 000€ : Agrandissement du columbarium du cimetière

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions nouvelles 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 34 900,00 €

73 - Impôts et taxes 400 500,00 €

731 - Impositions directes 17 000,00 €

74 - Dotations et participations 129 300,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 35 000,00 €

013 - Atténuations de charges 300,00 €

Total recettes réelles 617 000,00 €

Total recettes de fonctionnement 617 000,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Propositions nouvelles Restes à réaliser Propositions Globales 16 - Emprunts et dettes assimilés 38 200,00 € 0,00 € 38 200,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 1 600,00 € 0,00 € 1 600,00 €

21 - Immobilisations corporelles 454 000,00 € 0,00 € 454 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 10 588,00 € 119 412,00 € 130 000,00 €

Total dépenses réelles hors opérations 504 388,00 € 119 412,00 € 623 800,00 €

Total dépenses d'investissement 504 388,00 € 119 412,00 € 623 800,00 €COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

o 120 000€ : Réfection du terrain de tennis

o 100 000€ : Réfection des toitures du bâtiment école/mairie

o 60 000€ : Réfection du mur de la cour d’école et installation de panneaux photovoltaïques

o 20 000€ : Remplacement du radar pédagogique et réfection du trottoir rue du 25 Novembre 1944

o 10 000€ : Aménagement de la salle de repos de la nouvelle mairie

o 10 000€ : Matériel informatique de la nouvelle mairie

o 100 000€ : Mobilier de la nouvelle mairie

- Chapitre 23 : 130 000€ dont 119 412 en Restes à Réaliser pour la construction de la nouvelle mairie

Les Restes à Réaliser 2023 des dépenses d’investissement sont repris au BP 2024 pour 119 412 €.

Les RECETTES d’INVESTISSEMENT sont proposées pour 623 800 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 25 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

AUTORISE le Maire à procéder, pour l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

BALANCE GENERALE

Mouvements réels Dépenses Recettes

Investissement 623 800€ 623 800€ Fonctionnement 617 000€ 617 000€

RECETTES D'INVESTISSEMENT Propositions nouvelles Restes à réaliser Propositions Globales 001 - Excédent d'investissement reporté 306 028,02 € 0,00 € 306 028,02 €

10 - Dotations, fonds divers et reserves 239 184,78 € 0,00 € 239 184,78 €

13 - Subventions d'investissement reçues 36 473,20 € 0,00 € 36 473,20 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 €

Total recettes réelles hors opérations 583 186,00 € 0,00 € 583 186,00 €

Total recettes d'ordre 40 614,00 € 0,00 € 40 614,00 €

Total recettes d'investissement 623 800,00 € 0,00 € 623 800,00 €COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

TOTAL 1 240 800€ 1 240 800€

Monsieur le Maire remercie M. André KELLER, 4ème Adjoint et M. Philippe METZGER, Conseiller Municipal, qui se sont joints aux réunions de travail de la commission des finances communales, les 20 et 25 mars.

3.1. FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération prise par le Conseil Municipal le 13 février 2023, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux pour les 3 taxes.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 10,21 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,49 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,70 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

3.2. SUBVENTIONS COMMUNALES ET AUTRES TARIFS

Le Maire rappelle qu’un soutien financier annuel est accordé aux associations locales. ALAG 1 250 €

Dont Section marche : 250 €

Section gym : 250 €

Section bibliothèque : 500 €

Section exposition artistique : 250 €

Amicale des Donneurs de Sang 250 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 250 €

Amicale Anciens Combattants 150 €

Elsasser Facht 250 €

Chorale Ste Cécile 200 €

Groupement d'Action Sociale 270 €

OCCE 3 125 €COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

Conseil de Fabrique 200 € *

APEGH 200 €

UDSP 160 €

Scouts et Guides de France 250 €

Univers & Passions MF 150 €

Divers 295 €

*actions encadrées par Mmes Karrer et Braun auprès des enfants

Le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 2 non exprimés (L. BAILEN, D. REDOUTE), décide d’allouer les subventions proposées ci-dessus pour un total de 7 000€ à imputer à l’article 65748.

Le Conseil Municipal valide également, à l’unanimité :

- le maintien de la participation accordée à des tiers (anniversaires personnes âgées + anniversaires de mariage : entre 40 et 60 €) ;

- le maintien des tarifs du cimetière.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les adaptations suivantes : - révision des tarifs de location et perception d’une participation aux charges de fonctionnement de la grande salle polyvalente selon tableau ci-dessous :

Galfingue Extérieur

Fête familiale, repas 350€ + Charges 600€ + Charges Enterrement 80€ /

Les charges représentent l’eau, l’électricité, le chauffage. Elles sont fixées à : - 150€ du 1er octobre au 30 avril (charges hiver) ;

- 50€ du 1er mai au 30 septembre (charges été).

L’acompte est maintenu dans le cadre de la fête familiale : 100€.

La caution est maintenue : 1000€.

La casse ou la perte de la vaisselle ou des équipements est fixée selon le tarif en vigueur.

Une location extérieure est soumise à parrainage d’un administré de la commune. Le tarif extérieur est défini par l’adresse de résidence de la personne concernée par l’objet de la fête familiale, à la seule exception des ascendants ou descendants directs des administrés de la commune.

Concernant les associations locales avec possiblement leur siège délocalisé dont l’objet statutaire comprend une activité ou manifestation proposée aux habitants de Galfingue, la municipalité affecte la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente une fois par an (hors charges).

Elle est par ailleurs mise à disposition pour les besoins d’accomplissement de l’objet de l’association ainsi que pour les réunions statutaires et de divers ordres.

Les demandes de réservation sont à faire valider préalablement au secrétariat de la mairie.

4. MODIFICATION DES STATUTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : CHANGEMENT DE SIEGE ET POSSIBILITE POUR L’AGGLOMERATION DECOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

PASSER OU D’EXECUTER DES MARCHES POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES DE GROUPEMENT DE COMMANDE

En 2021, la société anonyme d’économie mixte locale (Saeml) « Maison du Territoire », dont Mulhouse Alsace Agglomération est actionnaire majoritaire avec 42,8% du capital, a acquis le bâtiment de l’ancienne Banque Populaire sis 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim afin d’y installer la « Maison du Territoire ». Des travaux de réhabilitation ont été entrepris en 2022 et 2023 par la Saeml pour y installer l’ensemble des locataires.

Depuis octobre 2023, plusieurs directions et services de Mulhouse Alsace Agglomération, dont le Président et son cabinet, la direction générale, la direction de la communication, la direction innovation et évaluation, la direction de la transition écologique, la direction mobilités et transports, la direction du développement économique, la direction des finances, le service tourisme et musées, la direction du développement intercommunal, le service courrier et une équipe chargée du restaurant en régie, se sont installés dans le bâtiment de la Maison du Territoire à Sausheim. Un espace dédié aux élus sera notamment disponible au 4ème étage du bâtiment.

De plus, à partir de 2024, de nombreuses réunions et instances à l’exception des conseils d’agglomération qui resteront localisés au parc des expositions de Mulhouse, seront désormais organisées à la Maison du Territoire, de sorte que le changement de siège de l’agglomération semble indispensable. Il est ainsi proposé de transférer le siège actuel de l’agglomération situé 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse (68200) au 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390). Ce transfert de siège doit être mentionné dans les statuts de la communauté d’agglomération.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique assouplit les relations entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres en matière de mutualisation d’achats.

Ainsi dans un souci de réduction des dépenses publiques, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite pouvoir ajouter expressément dans ses statuts la possibilité pour Mulhouse Alsace Agglomération d’occuper les fonctions de coordonnateur des groupements de commandes d’achat et de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement comme le prévoit l’article L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ».

Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI n’est pas obligé de faire partie du groupement. Mulhouse Alsace Agglomération pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.

Conformément aux dispositions des articles L5211-5-1, L.5211-5 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux. Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

Chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision sera réputée favorable. Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera la modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le transfert de siège de Mulhouse Alsace Agglomération à la Maison du Territoire, située 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim,

- approuve la possibilité pour Mulhouse Alsace Agglomération de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement comme le prévoit l’article L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales,

- autorise le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président de m2A et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Depuis la rentrée scolaire de 2017, et comme le prévoit le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, l’école bénéficie d’une dérogation concernant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Cette dérogation arrivant à échéance (délibération du CM du 9 avril 2021), le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement de l’organisation du rythme scolaire pour la rentrée 2024 à titre dérogatoire pour une période maximum de trois ans.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Vu le code de l’éducation et les articles D 521-10 et D 521 -12 ;

- Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

- Vu l’avis favorable du conseil d’école du mois 19 mars 2024 ;

Décide le maintien de l’organisation de la semaine de 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur 8 demi-journées à savoir :

Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi : 8h00 à 11h30 et 13h30 à 16h00.

6. ONF : PROGRAMME D’ACTIONS PRECONISEES POUR LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER COMMUNAL

M. le Maire donne connaissance du programme des travaux patrimoniaux proposés par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2024 :

- travaux de plantation / régénération : travaux préalables sur 0.5 ha, mise en place de 200 plants (200 chênes, 100 noyers) sur la parcelle 15.b ;

- travaux de protection contre les dégâts de gibier : pose de protections sur les nouveaux plants de la parcelle 15.b ;

- travaux d’infrastructure : entretien des accotements et talus sur les principaux chemins carrossables de la forêt communale (environ 3.5km).

Soit un programme d’action 2024 pour la gestion durable pour un total HT de 5 140€ HT.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- approuve le programme des travaux de plantation/régénération, de protection et d’infrastructure présenté par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2024 ; - donne délégation à M. le Maire pour signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ; - vote les crédits correspondants à ce programme : 5 140 € HT ;

7. TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – PART COMMUNALE : SUBSTITUTION DE LA COMMUNE DE GALFINGUE PAR TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE ET SES MODALITES DE REVERSEMENT

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;

Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

8. REFECTION DU TERRAIN DE TENNIS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRE D’OUVRAGE AVEC L’ADAUHR- ATD

Le Maire a sollicité l’ADAUHR-ATD, en la personne de Mme Véronique BOEHLY, en vue d’une mission d’assistance portant sur le projet de réfection du terrain de tennis.

L’assistance apportée comprendrait :

- La rédaction d’un cahier des charges simplifié recensant les caractéristiques techniques, fonctionnelles et financières du projet ;COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

- L’assistance administrative à la sélection d’un Maître d’œuvre et à la dévolution des marchés de travaux.

Le montant de la mission s’élève à 4 150 € HT (4 980 € TTC), se décomposant de la façon suivante : Rédaction du cahier des charges :

2 jours de chargé d’études : 630 € HT/jour soit 1 260 € HT

Assistance administrative : 2 890 € HT décomposé comme suit :

3 jours de chargé d’études : 630 € HT/jour soit 1 890 € HT 2 jours de secrétariat technique : 500 € HT/jour soit 1 000 € HT

Soit un coût total de 4 150 € HT

TVA (20 %) 830 €

Montant TTC 4 980 € TTC

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et dans le prolongement de la proposition d’ajournement lors de la séance du 22 janvier 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Ne donne pas suite à l’offre de l’ADAUHR-ATD estimant que selon les entreprises consultées depuis le Conseil Municipal du 22 janvier 2024, les travaux sont inférieurs à 100 000€ HT et sont donc dispensés de publicité et de mise en concurrence.

De plus, l’objet de la mission proposée par convention ne correspond pas aux attentes énoncées, en termes de contenu de prestation.

9. REALISATION DU TERRAIN DE TENNIS : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Lors du vote du budget, il a été prévu environ 120 000€ de travaux pour la réfection du terrain de tennis. L’entreprise CO-TENNIS a fait une offre de prix à la commune d’un montant de 91 063,13€ HT. Ces travaux sont éligibles à des subventions.

a. SUBVENTION COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la CEA.

b. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

c. SUBVENTION REGION GRAND-EST

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la région Grand-Est.

10. REFECTION DE LA TOITURE DU BATIMENT MAIRIE/ECOLE : DEMANDES DE SUBVENTION

Lors du vote du budget, il a été prévu environ 100 000€ de travaux pour la réfection de la toiture du bâtiment mairie/école. Trois entreprises ont été consultées dont la fourchette des prix se situe entre 82 000 € HT et 83 000 € HT. Ces travaux sont éligibles à des subventions.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

a. SUBVENTION COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la CEA.

b. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

c. SUBVENTION REGION GRAND-EST

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la région Grand-Est.

11. INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DEMANDES DE SUBVENTION

Lors du vote du budget, il a été prévu environ 60 000€ de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment école/mairie. Ces travaux sont éligibles à des subventions.

a. SUBVENTION COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la CEA.

b. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

c. SUBVENTION FOND VERT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention au titre du Fond-Vert.

d. SUBVENTION CLIMAT NOUVELLE DONNE M2A

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de m2A.

12. PERSONNEL COMMUNAL :

12.1. SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL A TEMPS NON-COMPLET

Le Conseil Municipal,

Sur rapport du Maire,COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu la délibération en date du 30 / 10 / 2023 portant création de l’emploi permanent d’agent d’accueil ;

Vu l’avis du comité technique en date du 03 / 04 / 2024 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’agent d’accueil relevant des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 1ère classe, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 23 heures (soit 23 /35èmes), compte tenu du besoin de créer un emploi permanent à temps complet ;

Considérant que la modification de la durée hebdomadaire de service afférent à l’emploi permanent d’agent d’accueil excède 10 % ;

Décide

Article 1er : À compter du 01 / 05 / 2024, l’emploi permanent d’agent d’accueil relevant des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 1ère classe, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 23 heures (soit 23 /35èmes), est supprimé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

• au Représentant de l’État ;

• au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 11 / 04 / 2024.

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

12.2. CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL A TEMPS COMPLET

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’agent d’accueil relevant des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 1ère classe, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu des besoins de service ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

DECIDE

Article 1er : À compter du 01 / 05 / 2024, un emploi permanent d’agent d’accueil relevant des grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 1ère classe, d’adjoint administratif principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial selon le code général de la Fonction publique et son article L 332-8 3°, pour une commune de moins de 1000 habitants. L’agent exercera, à temps complet, les fonctions d’agent d’accueil : accueil des administrés, aide administrative auprès de la secrétaire de mairie, dans tous les domaines d’intervention de la commune. L’agent sera recruté au niveau BEP/CAP. Son niveau de rémunération sera fixé en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

13. DIVERS

- Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Face aux risques recensés sur notre Commune et afin d’assurer à la population un maximum de sécurité, il est nécessaire de développer une information préventive, afin de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé.

Le Maire est chargé de réaliser son Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) qui indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la Commune.

Le Maire organise également l’affichage relatif aux risques dans la Commune. Un risque majeur est la probabilité de survenance d’un événement d’origine naturelle ou technologique plus souvent appelé catastrophe.

On distingue ainsi :

▪ Les risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme,

▪ Les risques technologiques : industriel, nucléaire, rupture de barrage,

▪ Les transports de matières dangereuses.

Notre commune est soumise aux risques :

▪ Sismiques

▪ Inondation (coulées eaux boueuses)

▪ Mouvement de terrain (cavités souterraines)

▪ Retrait-gonflement des argiles

▪ Radon (niveau 1, potentiel faible)

▪ Feu de forêt

▪ Tempête

▪ Engins de guerre (conséquences des guerres ayant eu lieu sur le territoire et le risque de tomber sur des munitions type obus)

Ce document, outil d’information du grand public, est donc librement consultable en Mairie.

L’existence de ce document sera signalée par le biais du site internet de la commune (www.galfingue.fr) ainsi que par un avis municipal affiché en mairie (sous forme d’affiche) pendant une période minimale de deux mois.

- Lotissement les Champs : le 2 avril 2024 marque la fin d’un contentieux administratif et juridique de 7 ans pour la rétrocession des rues du lotissement les Champs avec la signature de l’acte authentique.

- Date évènements

o Parade des légendes les 13-14 et 15 septembre : passage dans la commune mais pas de halte prévue ;

o Journée citoyenne : 25/05

▪ Préparation : 18/04 à 19h + 02/05 à 19h

▪ Repas : Reconduction Foodtruck

o Journée du patrimoine 21/09 et marché aux puces 22/09

o Marché de Noël : 7-8/12

o Sainte Barbe 8/12

o Fête de Noël 15/12

- Synthèse de l’atelier du PLUi du 30/01/2024

- Collecte des déchets : félicitations, les galfinguois sont de très bons trieursCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

- Moulin Nature : proposition de visite de l’usine de valorisation énergétique (UVE) le 6 juin : sans suite

- Présentation des statistiques de la gendarmerie en matière de sécurité routière, intervention, délinquance, prévention et présence sur la commune.

La séance est levée à 22h25.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

Clôture du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la séance du 08 avril 2024

Etaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe, Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint, André KELLER, 4ème Adjoint ;

Mmes Céline DEMMEL, Simone CHERAY, Anne REMY, Myriam BREDA ; MM. Philippe METZGER, Lionel BAÏLEN, Dominique REDOUTE.

Etaient excusés : 02

M. Thierry LIEB (a donné pouvoir à André KELLER) :

Mme Emmanuelle LUCAS (a donné pouvoir à Celine DEMMEL).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

13. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE S.I.A.E.P. POUR L’AQUISITION, LA MISE EN PLACE, LES REPARATIONS ET L’ENTRETIEN DES POTEAUX D’INCENDIE

Le conseil municipal à l’unanimité valide le rajout de ces points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h.

Secrétaire de séance : Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 JANVIER 2024

2. EXAMEN ET APPROBATION :

2.1. DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

2.2. DU COMPTE DE GESTION 2023

2.3. DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023

3. EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

3.1. FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES

3.2. SUBVENTIONS COMMUNALES ET AUTRES TARIFS

4. MODIFICATION DES STATUTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : CHANGEMENT DE SIEGE ET POSSIBILITE POUR L’AGGLOMERATION DE PASSER OU D’EXECUTER DES MARCHES POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES DE GROUPEMENT DE COMMANDE

5. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

6. ONF : PROGRAMME D’ACTIONS PRECONISEES POUR LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER COMMUNAL

7. TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – PART COMMUNALE : SUBSTITUTION DE LA COMMUNE DE GALFINGUECOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 08/04/2024

PAR TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE ET SES MODALITES DE REVERSEMENT 8. REFECTION DU TERRAIN DE TENNIS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRE D’OUVRAGE AVEC L’ADAUHR- ATD

9. REALISATION DU TERRAIN DE TENNIS : DEMANDES DE SUBVENTIONS 10. REFECTION DE LA TOITURE DU BATIMENT MAIRIE/ECOLE : DEMANDES DE SUBVENTION

11. INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DEMANDES DE SUBVENTION

12. PERSONNEL COMMUNAL :

12.1. SUPPRESSION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL A TEMPS NON-COMPLET

12.2. CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL A TEMPS COMPLET

13. DIVERS

Le Président : Le secrétaire de séance :