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Compte-Rendu - CR CM 2018 03 27 Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 03 27)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 27/03/208

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE GALFINGUE

DE LA SEANCE DU 27 MARS 2018

Etaient présents : 11

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mme Françoise HANSER, 1ère Adjointe ;

MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint ; Jean-Luc KARRER, 4ème Adjoint ;

Mmes Marie-Hélène ARNOLD ; Simone CHERAY ; Céline DEMMEL ;

MM. Olivier BISCHOFF ; André KELLER ; Christian HABY ; Serge SANSEVERINO.

Etaient excusés : 3 (dont 1 ayant donné procuration)

Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ;

Mme Isabelle IGERSHEIM ayant donné procuration à Mme Françoise HANSER ; M. Thierry LIEB.

A 19 H 30 M. le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Mme Françoise HANSER, 1ère Adjointe

ORDRE DU JOUR :

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2018

2° EXAMEN ET APPROBATION :

2.1. DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

2.2. DU COMPTE DE GESTION 2017

2.3. DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2017

3° EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

3.1. FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES

3.2. SUBVENTIONS COMMUNALES ET AUTRES TARIFS

4° ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE 2018/2019

5° MUTUALISATION : CONVENTION CADRE DE PRET DE MATERIEL (M2A – COMMUNES)

6° DIVERS.COMMUNE DE GALFINGUE

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1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2018

Aucune remarque ni observation n’étant soulevées, le compte-rendu est adopté et le registre signé.

2° EXAMEN ET APPROBATION :

2.1. DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à ladite séance.

Sous la présidence de Mme Françoise HANSER, 1ère Adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2017 qui s’établit comme suit :

BALANCE GENERALE

BUDGET PRINCIPAL

SECTION REALISE en 2017 RESULTAT DE L’EXERCICE 2017

RESULTAT DE

CLOTURE 2017

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 433 838.00 521 367.41 87 529.41 87 529.41

Investissement 168 621.72 307 245.19 138 623.47 64 322.87

Total 602 459.72 828 612.60 226 152.88 151 852.28

Aucune question n’étant posée, et hors de la présence de M. le Maire, le Conseil Municipal :

- approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2017 ;

- décide de reprendre les Restes à Réaliser de l’exercice 2017 au budget primitif 2018 en dépenses de la section d’investissement ;

- décide de reprendre les Restes à Réaliser de l’exercice 2017 au budget primitif 2018 en recettes de la section d’investissement.

2.2. EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire,

- Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017 ;

- Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesCOMMUNE DE GALFINGUE

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mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.

2.3. AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Vu le Compte Administratif 2017 et suite à l'approbation des résultats présentés ; Vu le Compte de Gestion 2017 du Comptable du Trésor approuvés ;

Considérant la conformité des deux documents précités ;

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d'affecter le résultat ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l'excédent de fonctionnement de 87 529.41 € au compte RI 1068.

Avant de passer au point suivant de l’ordre du Jour, M. le Maire, remercie Mme Françoise HANSER pour la présentation du compte administratif 2017.

Il tient également à la remercier pour le travail accompli toute l’année, tant au niveau des suivis des chantiers que pour tout le suivi financier réalisé au quotidien.

Il remercie M. André KELLER, Conseiller Municipal qui s’est joint à la réunion de travail de la commission des finances communales, la journée du lundi 19 mars.

3° EXAMEN ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Le Maire rappelle que la préparation du budget doit conduire à évaluer de façon précise et objective les dépenses et les recettes de l’année. Les dépenses sont essentiellement liées à la gestion des frais de fonctionnement courant, les frais de personnel, les projets à venir….

En matière de recettes, le budget intègre les dotations de l’Etat (en nette diminution) et définit les niveaux de la fiscalité, les produits d’exploitations, l’autofinancement et l’emprunt.

Il suggère de passer à l’examen des propositions pour le Budget Primitif 2018.

Les DEPENSES de FONCTIONNEMENT sont proposées pour 457 650 €.

Même s’il s’agit de charges à caractère incontournable, des économies devront être réalisées sur certaines lignes budgétaires.

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 209 600 € sont proposés.

Le Maire apporte quelques informations sur les propositions de vote de postes en augmentation par rapport au BP 2017 :

c/615231 : voiries : 22 000 € sont budgétisés :COMMUNE DE GALFINGUE

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Les travaux de réfection des enrobés de la rue St Gangolphe et du chemin rural allant vers la décharge réalisée sur 2017 ne donnent pas entière satisfaction : la facture n’a pas encore été établie par l’entreprise. c/61524 : bois et forêts : 27 000 € : à noter une régularisation à verser au SIGFRA pour 6 792 € ; c/6247 : transports collectifs : 5 000 € sont prévus pour le RPI avec la Commune de Heimsbrunn ;

Chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » : 178 000 € sont proposés. Une augmentation des frais liée au 2ème poste d’agent technique : il est à noter la baisse des compensations financières de l’Etat sur les contrats aidés !

Chapitre 014 « Atténuation de compensation » : 2 650 € budgétisés :

° versement annuel des ACTP à M2A (1 450 € : montant définitivement figé) ; ° versement annuel sur le FPIC : 1 200 €.

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » : 54 300 € sont proposés pour les indemnités des élus, les subventions, les diverses participations aux organismes de regroupement ;

Chapitre 66 « Charges financières » représentant le remboursement des intérêts des emprunts pour 7 500 € : poste en légère diminution ;

Chapitre 67 : « Charges exceptionnelles » : 5 000 € sont inscrits : régularisations sur titres de recettes émis ;

Pour conclure sur les dépenses de fonctionnement, le Maire signale que pour la première année aucun montant n’a pu être budgétisé dans le Chapitre 022 « Dépenses imprévues » ni dans le Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement ».

Les RECETTES de FONCTIONNEMENT sont proposées pour 457 650 €.

Le Maire donne les informations suivantes :

Chapitre 013 : « Atténuation de charges » : 5 800 € ;

Chapitre 70 : « Produits divers » : 34 160 € représentant les coupes de bois ; la location de la chasse communale et des charges diverses ;

Chapitre 73 « Impôts et Taxes » : 254 600 € qui comprend essentiellement le produit des trois taxes communales, budgétisé pour 207 600 €.

Chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » : 131 090 € qui correspond essentiellement aux aides de l’Etat (en nette diminution) : la dotation globale de fonctionnement c/7411) qui est budgétisé pour 49 000 € ; l’attribution du fonds Départemental de Taxe Professionnelle et autres dotations pour 40 000 € !

Un constat est fait : depuis 2014 la dotation de l’Etat a baissé de 87 000 € !

Chapitre 75 « Revenus des immeubles » : 32 000 € ;

Concernant la section d’INVESTISSEMENT

Le Maire rappelle que 2018 verra la concrétisation de chantiers et de projets démarrés en 2017. Quelques nouvelles acquisitions seront néanmoins réalisées.COMMUNE DE GALFINGUE

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Ainsi donc, le Maire soumet les nouvelles propositions pour l’année 2018 pour 208 070 €.

Chapitre 20 : « Immobilisations incorporelles » : 4 570 € dont :

° Concessions et droits similaires : 1 500 € ;

° Versement à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de 3 070 € (suite à la vente de l’ancien VTU) Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 73 400 € dont :

° L’aménagement du chemin rural dit « Bruchweg » : 30 000 € ;

° L’équipement pour le corps local des Sapeurs-Pompiers : 3 000 € ;

° Du matériel de bureau et informatique : 1 000 € ;

° Divers matériels pour la salle polyvalente et la Mairie : 1 000 € ;

° La pose de nouvelles fenêtres au sous-sol de la Mairie : 5 400 € et à la Maison Rimelen : 20 000 € ;

° l’aménagement de la décharge verte : 10 000 € ;

° l’aménagement du verger communal : 3 000 €.

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 82 000 € prévoyant les travaux suivants : ° Aménagement d’un quai de bus – rue de Heimsbrunn : 10 000 € ;

° Pavage de la Cour Rimelen : 10 000 € ;

° Cimetière : Pose d’un ossuaire et extension du Columbarium : 20 000 € ; ° Travaux rue des Vergers : 8 000 € ;

° Aménagement de l’aire de jeux : 34 000 €.

Chapitre 16 « Remboursement des charges d’emprunt et cautionnements» 48 100 € ;

Les Restes à Réaliser 2017 sont repris au BP 2018 pour 127 053 €.

Au niveau des recettes, les nouvelles propositions pour 283 123 € se décomposent ainsi :

- Chapitre 10 : « Apports et dettes » 129 530 €

- Chapitre 13 : « Subventions diverses » 80 070 €

- Chapitre 16 : « Dépôts et cautionnements reçus » : 600 €

- Chapitre 28 « Amortissement de subvention » : 600 €

- Chapitre 024 : « Cession du VTU à la Commune de Pulversheim » 8 000 € - Chapitre 001 « Excédent d’investissement reporté : 64 323 €.

Les Restes à Réaliser 2017 sont repris au BP 2018 pour 52 000 € : remboursement du

FCTVA qui n’a pas été honoré par les services de la Préfecture sur l’exercice 2017 !

Avant de passer au vote, M. le Maire précise que ce budget prévisionnel 2018 se veut modeste

et qu’il été élaboré avec un objectif permanent d’économie et de maitrise des frais de gestion.

En ce qui concerne l’aménagement de l’aire de jeux polyvalente, le Maire informe les conseillers municipaux que suite aux préconisations de la société RTE au sujet du pylône de la ligne aérienne à 63 000 volts, des dispositions importantes sont à mettre en œuvre : protection et isolation des réseaux ; mise en place d’une clôture isolante autour du pylône ; utilisation de matériaux non-conducteurs d’électricité…COMMUNE DE GALFINGUE

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Ces recommandations seront donc suivies : cela entrainera des dépenses supplémentaires non prévues ainsi qu’un retard dans le démarrage du chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte le Budget Primitif de l’exercice 2018 arrêté comme suit :

BALANCE GENERALE

Mouvements réels Dépenses Recettes

Investissement 335 123 € 335 123 €

Fonctionnement 457 650 € 457 650 €

TOTAL 792 773 € 792 773 €

3.1. FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES

M. le Maire propose pour l’année 2018 de ne pas modifier les taux qui avaient été revus lors du Budget Primitif 2016 :

. Taxe d'habitation 10.21 % .

Taxe foncière bâti 11.82 % Taxe

foncière non bâti 57.26 %.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, suit la proposition du Maire et valide les taux suivants pour 2018 :

. Taxe d'habitation 10.21 % .

Taxe foncière bâti 11.82 % Taxe

foncière non bâti 57.26 %.

3.2. SUBVENTIONS COMMUNALES ET AUTRES TARIFS

Le Maire rappelle qu’un soutien financier annuel est accordé aux associations locales. Il détaille les subventions proposées pour l’année 2018 (3 000 €) :

- ALAG (dont Bibliothèque 400 €)

- Elsasser Facht

- Chorale Ste Cécile

- Coopérative Scolaire

- Amicale des Sapeurs-Pompiers

- Amicale Anciens Combattants

- Union Départementale SPompiers

(Œuvres Sociales)

- Groupement d'Action Sociale

- Banque Alimentaire du Haut-Rhin

- Divers

900 €

250 €

200 €

200 €

250 €

150 €

200 € 85

€

200 €

565 €COMMUNE DE GALFINGUE

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions proposées ci-dessus pour un total de 3 000 € à imputer à l’article 6574.

D’autre part, il valide :

- le maintien de la participation accordée à des tiers (anniversaires personnes âgées + anniversaires de mariage : entre 40 et 60 €) ;

- le maintien des tarifs de location de la salle polyvalente.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité valide les décisions suivantes :

Salle Polyvalente : Vacation accordée à Mme Yolande RAUB lors d’une location :

« Salle d’Activités » : 25 €/net = 31.75 € brut

« Grande Salle » : 50 €/net = 63.50 € brut.

Cimetière communal : la durée des concessions est ramenée à 15 ans (au lieu de 30 ans. Le tarif n’est pas modifié : Tombe double : 150 € - Tombe simple : 75 €.

4° ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE 2018/2019

En introduction, le Maire fait état que ce sujet a déjà été évoqué à maintes reprises pour le retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours.

Il rend les élus attentifs, que ce retour aux 4 jours aura une incidence sur le Périscolaire et les NAP (Nouvelles Activités Périscolaire).

D’un point de vue financier, le Maire rappelle que depuis 2003 la Commune prend en charge les frais de l’extra-scolaire (le mercredi et les vacances scolaires) ce qui représente un montant annuel d’environ 20 000 € : il n’est pas exclu que la commune soit dans l’obligation de revoir sa contribution financière !

Le Maire invite les élus à se prononcer sur cette nouvelle organisation du temps scolaire à partir de la rentrée de septembre 2018.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

- Vu l’avis favorable du conseil d’école des 3 Tilleuls du 16 février 2018 pour le retour à la semaine des 4 jours pour la rentrée 2018 ;

- Décide du retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la rentrée de 2018 selon la façon suivante :

Lundi / Mardi / Jeudi /Vendredi : 8 H 00 à 11 H 30 et 13 H 30 à 16 H 00.

La présente organisation du temps scolaire sera transmise pour avis à l’Inspection d’Académie – DASEN à Colmar.

5° MUTUALISATION : CONVENTION CADRE DE PRET DE MATERIEL (M2A – COMMUNES)COMMUNE DE GALFINGUE

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Dans le cadre des réflexions menées au sein de l’atelier projet « mutualisation et coopération », les communes de l’agglomération ont exprimé le besoin d’organiser le prêt de matériel avec m2A et entre elles afin de favoriser les économies d’échelle.

Le projet de convention ci-joint détermine le cadre et les modalités de prêt de matériel. Tout type de matériel, y compris les véhicules et autres matériels immatriculés, est susceptible de faire l’objet d’un prêt.

Une liste et un descriptif de chaque matériel mis à disposition sont déposés en ligne sur la plateforme de partage de m2A.

Chaque commune ou EPCI s’engage librement à mettre à disposition un ou plusieurs matériels en stipulant les conditions de prêt (lieu de réception, conditions d’utilisations spécifiques, formations et ou accréditations nécessaires à son utilisation, tarification, etc…).

Une réservation est obligatoire pour chaque utilisation de matériel. Pour cela, chaque commune demandeuse s’adresse directement à la commune prêteuse du matériel.

Si le prêt de certains types de matériels bien spécifiques nécessite des agents habilités, le prêt du matériel concerné est assorti d’une prestation de service effectuée par le propriétaire du matériel pour le compte du demandeur. La tarification de cette prestation correspond au seul coût réel supporté par le propriétaire, sans frais complémentaires ni marges.

L’agent en charge de l’utilisation du matériel reste placé sous l’autorité et la responsabilité du maire de sa commune ou du président de l’EPCI, propriétaire du matériel.

Les prêts peuvent être entièrement gratuits ou tarifés en tenant compte uniquement des dépenses d’entretien, d’utilisation (consommables) et de renouvellements. Aucun frais complémentaire, ni marge au bénéfice du prêteur, n’est pris en compte.

Chaque partie prêteuse et chaque partie emprunteuse s’assurent en responsabilité civile.

La dégradation ou la destruction d’un matériel par la partie emprunteuse à la suite d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée mettra à sa charge les frais de remise en état ou remplacement dudit matériel.

L’ensemble des documents en lien avec le prêt de matériel est en ligne sur la plateforme de partage m2A. Celle-ci est prise en charge par m2A.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve la convention cadre de prêt de matériel entre Mulhouse Alsace Agglomération et les communes membres de l’agglomération et entre les communes membres

- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires

et tout document utile à sa mise en œuvre

6° DIVERS

Journée Citoyenne 2018 : samedi 26 mai.

Réunion de préparation : mardi 3 avril à 19 H 30COMMUNE DE GALFINGUE

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Le Maire invite les élus à réfléchir sur des chantiers et travaux à envisager !

La séance est levée à 22 H.