Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+29 04 2014

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Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+29 04 2014 Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+29 04 2014)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Démocratie, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 29 avril 2014

Convoqué le 24 avril 2014

L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT-NEUF du mois d’ AVRIL à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de l’Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance

Etaient présents : L. CIVEL, Maire,

Ch MONDENX, D. SOISSON, A. HISEL, I. MAHIEU, D. DOURTHE, Adjoint au Maire,

N. DUCAMP, MH PALLARES-MESPLEDE, D. LOLLIVIER, T. LARRIVIERE, JF DUBOS, S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, JL BURGUÉ, Ch CLAVERIE, Conseillers municipaux.

Etait absent et excusé :

J. GOYHENEIX,

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Dominique LOLLIVIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DELIBERATIONS :

N° 2014.04.052 : ELECTION DES REPRESENTANTS DU SYDEC :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que la Commune de Rion des Landes est membre du S.Y.D.E.C. (Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes) et adhère aux blocs de compétences :

 Service Public d'Energie Electrique, d'Eclairage Public, de Gaz et de Réseaux

Cablés

 Service Public de l'eau potable

 Service Public de l'assainissement collectif

 Service Public de l’assainissement non collectif

Par délibérations du 29 mars 2014 et du 07 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné quatre délégués et leurs suppléants pour représenter la Commune de RION-DES-LANDES au sein de ce syndicat.

La préfecture nous a indiqué qu'il convenait d'élire les représentants de la Commune auprès du Sydec par un vote à bulletin secret.

PROPOSITION : Après appel à candidature, les candidats suivants se sont présentés :- Commission énergie :

 M. HISEL Alain titulaire

 M. DUBOS Jean-François suppléant

- Commission eau :

 M. SOISSON Didier titulaire

 M. LARRIVIERE Thierry suppléant

- Commission assainissement collectif :

 M. LOLLIVIER Dominique titulaire

 M. DOURTHE Dominique suppléant

- Commission assainissement non collectif :

 M. BURGUE Jean-Luc titulaire

 Mme REBEYROTTE Bénédicte suppléant

Il est procédé au vote à bulletin secret. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 18

Bulletins de blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Commission énergie :

 M. HISEL Alain titulaire

 M. DUBOS Jean-François suppléant

- Commission eau :

 M. SOISSON Didier titulaire

 M. LARRIVIERE Thierry suppléant

- Commission assainissement collectif :

 M. LOLLIVIER Dominique titulaire

 M. DOURTHE Dominique suppléant- Commission assainissement non collectif :

 M. BURGUE Jean-Luc titulaire

 Mme REBEYROTTE Bénédicte suppléant

voix (en chiffres) 18 voix (en lettres) POUR

vote 0 vote (blanc)

DECISION : Ouï, l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE par :

voix (en chiffres) 18 voix (en lettres) POUR

vote 0 vote (blanc)

des membres présents et représentés

d’élire les candidats présentés.

N° 2014.04.053 : ELECTION DES REPRESENTANTS DU SYDEC :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que la Commune de Rion des Landes est membre du S.Y.D.E.C. (Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes) et adhère aux blocs de compétences :

 Service Public d'Energie Electrique, d'Eclairage Public, de Gaz et de Réseaux

Cablés

 Service Public de l'eau potable

 Service Public de l'assainissement collectif

 Service Public de l’assainissement non collectif

Par délibérations du 29 mars 2014 et du 07 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné quatre délégués et leurs suppléants pour représenter la Commune de RION-DES-LANDES au sein de ce syndicat.

La préfecture nous a indiqué qu'il convenait d'élire les représentants de la Commune auprès du Sydec par un vote à bulletin secret.

PROPOSITION : Après appel à candidature, les candidats suivants se sont présentés :- Commission énergie :

 M. HISEL Alain titulaire

 M. DUBOS Jean-François suppléant

- Commission eau :

 M. SOISSON Didier titulaire

 M. LARRIVIERE Thierry suppléant

- Commission assainissement collectif :

 M. LOLLIVIER Dominique titulaire

 M. DOURTHE Dominique suppléant

- Commission assainissement non collectif :

 M. BURGUE Jean-Luc titulaire

 Mme REBEYROTTE Bénédicte suppléant

Il est procédé au vote à bulletin secret. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 18

Bulletins de blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Commission énergie :

 M. HISEL Alain titulaire

 M. DUBOS Jean-François suppléant

- Commission eau :

 M. SOISSON Didier titulaire

 M. LARRIVIERE Thierry suppléant- Commission assainissement collectif :

 M. LOLLIVIER Dominique titulaire

 M. DOURTHE Dominique suppléant

- Commission assainissement non collectif :

 M. BURGUE Jean-Luc titulaire

 Mme REBEYROTTE Bénédicte suppléant

voix (en chiffres) 18 voix (en lettres) POUR

vote 0 vote (blanc)

DECISION : Ouï, l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE par :

voix (en chiffres) 18 voix (en lettres) POUR

vote 0 vote (blanc)

des membres présents et représentés

d’élire les candidats présentés.

N° 2014.04.054 : ELECTION DES REPRESENTANTS POUR L’AGENCE LANDAISE POUR L’INFORMATIQUE (ALPI) :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que par délibération n° 2014.03.038 du 29 mars 2014, le Conseil Municipal a désigné les délégués pour représenter la Commune de RION-DES-LANDES au sein de l'ALPI.

La préfecture nous a indiqué qu'il convenait d'élire les représentants de la Commune auprès de l 'ALPI par un vote à bulletin secret.

PROPOSITION : Après appel à candidature, les candidats suivants se sont présentés :

 M. CIVEL Laurent titulaire

 Mme MAHIEU Isabelle suppléanteIl est procédé au vote à bulletin secret. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 18

Bulletins de blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

 M. CIVEL Laurent titulaire

 Mme MAHIEU Isabelle suppléante

voix (en chiffres) 18 voix (en lettres) POUR

vote 0 vote (blanc)

DECISION : Ouï, l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE par :

voix (en chiffres) 18 voix (en lettres) POUR

vote 0 vote (blanc)

des membres présents et représentés

d’élire les candidats présentés comme représentants de la commune de Rion-des-Landes auprès de l'A.L.P.I.

N° 2014.04.055 : CCPT – SYNDICAT MIXTE DE MILIEUX NATURELS ET SYNDICAT MIXTE DE LA BASSE VALLEE DE LA MIDOUZE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibérations n° 2014.03.046 et 2014.03.049 en date du 29 mars 2014, la commune a désigné ses représentants au sein du syndicat mixte des milieux naturels et du syndicat mixte de la Base Vallée de la Midouze.

Il s'agissait en fait de proposer à la Communauté de Communes du Pays Tarusate, les représentants de la commune qui seraient susceptibles d'être présenté par la C.C.P.T. dans ces deux syndicats.

Pour cette raison, la Préfecture des Landes nous demande de retirer ces délibérations.DECISION : Ouï, l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE à L’UNANIMITE

des membres présents et représentés

de retirer les délibérations n° 2014.03.046 et 2014.03.049

N° 2014.04.056 : DELEGATION DU MAIRE – MODIFICATION DE L’ALINEA NUMERO 4 :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2014.03.28 du 29 mars 2014, le conseil municipal a donné délégation au Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La préfecture nous demande de modifier la délégation générale de signature des marchés publics octroyée par le conseil municipal à monsieur le Maire, soit l'alinéa n°4, concernant les avenants libellé de la façon suivante : « ...ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 25%, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

PROPOSITION : Afin de garantir la sécurité juridique des décisions que sera amené à prendre le Maire en cours de mandat, le Rapporteur propose de modifier la délégation de signature des marchés publics ainsi :

« 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret en vigueur et correspondant aux procédure dites en MAPA, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

De donner délégation au Maire en matière de marchés publics au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

conformément à la proposition ci-dessus du Rapporteur.N° 2014.04.057 : ADMINISTRATION GENERALE – INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle que, conformément à la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique en date du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, précisant les modalités d’application du régime indemnitaire des élus locaux, le Conseil Municipal a fixé par délibération du 29 mars 2014, les taux maximum des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

PROPOSITION : Conformément aux articles L.2123.20, L.2123-23 et L.2124-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints font l’objet d’un plafonnement voire de majorations en fonction de la taille des communes et de leur place dans l’ordonnancement administratif local.

La Commune de Rion-des-Landes comptant 2 249 habitants hors double compte, les indemnités de fonctions relèvent de la 3ème strate démographique telle que figurant au tableau ci- dessous :

Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Maires au 1er juillet 2010 Article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l’indice brut 1015)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1 000 à 3 499 43 1634.63

Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Adjoints au 1er juillet 2010 Article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l’indice brut 1015)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1 000 à 3 499 16.50 627.24

Je vous propose pour ce qui concerne l’indemnité du Maire de diminuer le taux maximal de 43 % voté le 29 mars 2014, applicable pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, et de le fixer à 41 %.

Pour les adjoints, je vous propose de maintenir le taux de 16.50 % fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Communes de notre strate démographique et voté le 29 mars 2014.Ces indemnités suivront les évolutions des traitements des personnels des collectivités locales qui pourraient intervenir en cours d’année.

DECISION : Ouï, l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

DECIDE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

d’adopter la proposition du rapporteur.

soit de voter les indemnités de Maire et des Adjoints telles que proposées par le Rapporteur en faveur de :

 41 % Maire

 16 ,50 % 1er Adjoint

 16 ,50 % 2ème Adjoint

 16 ,50 % 3ème Adjoint

 16 ,50 % 4ème Adjoint

 16 ,50 % 5ème Adjoint

Le nombre d’adjoints ayant été fixé par délibération n° 2014.03.026.

N° 2014.04.058 : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1 :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur expose à l’assemblée que le Budget Primitif du Budget Principal de la commune a été voté le 1er mars 2014.

En section d'investissement, la somme de 403 705,10 € a été réservée afin que la nouvelle municipalité, élue lors du scrutin de mars 2014, puisse en disposer.

Ainsi, la Décision Modificative qui vous est présentée, permet d'affecter une partie de cette enveloppe pour 332 760,00 € afin d'effectuer les investissements suivants :

 le versement de 200 000,00 € au budget annexe Energie Photovoltaïque

 25 000,00 € pour la création de fossés et l'imperméabilisation des trottoirs

 13 500,00 € pour la cabine de presse au stade de rugby

 20 000,00 € pour la replantation de la forêt (programme 2014)

 18 360,00 € pour les divers équipements (support vélo, matériel informatique,

matériels Services Techniques, garde-corps scène démontable)PROPOSE : Le rapporteur propose ainsi de procéder aux inscriptions budgétaires comme récapitulé dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Cpte Intitulé Montant

op 901 OUTILLAGE MOBILIER 18 360.00 €

2158 AUTRES INSTAL., MAT. ET

OUTILLAGES

Divers matériels Services

Techniques

Tente de réception (remise en

état) I55072

9 200.00 €

8 000.00

€

1 200.00

€

2183 MAT. DE BUREAU, MAT.

INFORMATIQUE

Matériel informatique (I PAD)

6 800.00 €

6 800.00

€

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS

CORPO.

Scène démontable (garde corps)

I52534

Acq. supports vélos / Ecole

maternelle

2 360.00 €

2 000.00

€

360.00 €

op 902 TRAVAUX BATIMENTS DIVERS 53 200.00 €

21312 BATIMENTS SCOLAIRES

Cantine Mat. I21039 - Plafond

acoustique

1 000.00 €

1 000.00

€

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS

Salle du Rex I21015 –

Climatisation

Stade Tribunes I21022 - Cabine

de presse

17 700.00 €

4 200.00

€

13 500.00

€

2313 CONSTRUCTIONS

Travaux / L'accueillante

Mise aux normes électriques

(divers bât.)

34 500.00 €

30 000.00

€

4 500.00

€

op 903 TRVX VOIES & RESEAUX DIVERS 41 200.00 €

2152 Aire de jeux Pelletet 11 000,00 €

2152 Travaux eaux pluviales route de

Mâa 5 200,00 €

2315 Bicouche imperméabilisation trottoirs 15 000,00 €

2315 Création entretien des fossés 10 000,00 €

op

9136

PLANTATIONS FORET 20 000,00 €

2117 Achat de plants forêt (programme

2014)

20 000,00 €TOTAL DEPENSES

EQUIPEMENTS 132 760,00 €

op 040 OPERATIONS FINANCIERES 200 000,00 €

27638 Créance sur Budget Annexe

Photovoltaïque 200 000,00 €

TOTAL DEPENSES

FINANCIERES 200 000,00 €

020 DEPENSES IMPREVUES

(Provisions) -332 760,00 €

TOTAL 0.00

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2014.04.059 : BUDGET PRINCIPAL – FISCALITE – STABILITE DES TAUX D’IMPOSITION 2014 :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur indique qu'il convient de fixer le taux des trois taxes directes locales pour 2014 afin de les notifier aux services fiscaux pour le 30 avril au plus tard.

Rappel des taux appliqués les années écoulées :

Taux d’imposition de la commune

Nature des taxes 2010 2011 2012 2013 D’habitation 17.42 17.42 17.42 17.42 Foncière (bâti) 19.32 19.32 19.32 19.32 Foncière (non bâti) 39.37 39.37 39.37 39.37

Rappel du produit voté en 2013 :

TOTAL DU PRODUIT FISCAL VOTE EN 2013 954 337.00

Il précise que le cadrage budgétaire a été axé, cette année encore, sur la maîtrise stricte des dépenses et des recettes.

Ainsi, conformément à ces orientations budgétaires, il a été décidé de reconduire en 2014 les arbitrages déjà opérés au budget primitif 2013, à savoir une stabilité des taux communaux au niveau de 2010.PROPOSITION : Le rapporteur indique, qu'à taux constants et en raison de l’augmentation physique des bases de la taxe foncière, le produit fiscal assuré pour l’année 2014 s’élève à € 1.014.408,00 hors allocations compensatrices.

Compte tenu des cadrages budgétaires intervenus et de la volonté de maîtriser tant les dépenses que les recettes en 2014, il propose de ne pas augmenter la fiscalité communale et de maintenir les taux communaux déjà applicables en 2010, 2011, 2012 et 2013.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

LES TAUX D’IMPOSITION DE 2014 DE LA TAXE D’HABITATION

ET DES TAXES FONCIERES

TAXES TAUX E

S

PRODUIT

D’habitation 17.42 1.344.000 234.125 Foncière (bâti) 19.32 3.805.000 735.126 Foncière (non bâti) 39.37 114.700 45.157

TOTAL DU PRODUIT FISCAL ATTENDU ANNEE 2014 1.014.408

N° 2014.04.060 : FINANCES – PHOTOVOLTAIQUE – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE – PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune de Rion des Landes envisage d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toits de divers bâtiments communaux (tribunes du stade, salle polyvalente, école élémentaire, ateliers municipaux, salle d’activités de Cantegrouille et anciens ateliers municipaux, hangar aérodrome).

La gestion de ces installations nécessite la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les opérations de ce service doivent être retracées par un budget annexe relevant du plan comptable M4.

Ces installations généreront une production d’électricité qui sera revendue en totalité à ERDF, ce qui permettra d'équilibrer ce budget.

Le SPIC versera un loyer annuel à la Commune pour la location de ces toitures. Cette location est fixée à 7,667 € par m², ce qui représente un loyer annuel de 23.000,00 € par an (3 000 m² x 7,667 € = 23.000,00 €).

Par ailleurs, l’ensemble de cette activité est soumis de plein droit à la TVA. De plus, les installations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement.DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

 DE CREER un budget annexe PRODUCTION D’ENERGIE

PHOTOVOLTAIQUE relevant du plan comptable M4.

 D’ASSUJETTIR ce budget à la TVA.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

auprès des services fiscaux.

 D’APPROUVER les durées d’amortissement ci-dessous :

 Installations photovoltaïques : 20 ans

 Onduleurs : 10 ans

 DE FIXER le loyer annuel de ces toitures à 7,667 € le m².

N° 2014.04.061 : FINANCES – BUDGET ANNEXE – PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE – BUDGET PRIMITIF 2014 :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur présente le budget primitif du Budget Annexe « Production d’Energie Photovoltaïque » qui doit permettre en 2014 le démarrage des travaux d’installation de ces panneaux.

En 2014, en dépenses, les inscriptions budgétaires correspondent au coût des travaux d’installation qui s’élève à 637 200.00 € HT.

Le financement de ces travaux s’effectuera principalement par emprunt (437 200.00 €), le solde provenant d’une subvention du budget principal (200 000.00 €).

BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE HT

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Installations et travaux 637 200.00 Emprunts 437 200.00 Avance versée par le budget

Principal (art 1687) 200 000.00

TOTAL 637 200.00 TOTAL 637 200.00DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

LE BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE

PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

qui s’équilibre en dépenses et recettes d’investissement à 637 200.00 €.

N° 2014.04.062 : SUBVENTIONS 2014 – DIVERSES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PRIVES :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur indique que les crédits inscrits au budget primitif 2014, à l’article 6574 : subventions de fonctionnement, s’élèvent à 265.000,00 €. Dans une période où l'état diminue ses dotations aux collectivités locales (-11% pour Rion en 2014) la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement reste une priorité, d'autant plus que, comme les années précédentes, nous n'augmenterons pas la fiscalité.

C'est dans ce cadre budgétaire, que l'enveloppe attribuée aux associations reste inchangée, comme les années précédentes.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues, dans ce cadre budgétaire, que les subventions accordées aux associations, soient maintenues majoritairement au niveau de l'année 2013 selon le tableau annexé à la présente délibération.

Avant les débats, se sont retirés de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour :

AMICALE LAIQUE RIONNAISE : Didier SOISSON, Carine CAUBIT, Chantal MONDENX, Vincent MARTEEL.

AMICALE SAPEURS POMPIERS DE RION-DES-LANDES : Thierry LARRIVIERE.

CINEMA Z : Vincent MARTEEL, Dominique LOLLIVIER.

ENTENTE ASSOCIATIVE RIONNAISE : Didier SOISSON.

JEUNESSE SPORTIVE RIONNAISE : Dominique DOURTHE.

FCPE : Vincent MARTEEL.

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE : Jean-Luc BURGUÉ.DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

Annexe à la délibération n°2014.04.062

COMMUNE DE RION DES LANDES

ETAT DES SUBVENTIONS 2014

L

i

b

e

ll

é

Détail des subventions

votées

Nombre de

votants

6574 - Subventions de fonctionnement à des organismes divers

AMICALE LAÏQUE RIONNAISE

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE RION

ANCIENS COMBATTANTS DE RION

ASCE MATERNELLE

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE

CINEMA Z

C KOI CA

DONNEURS DE SANG BENEVOLES AMICALE

ENTENTE AERONAUTIQUE RIONNAISE

ENTENTE ASSOCIATIVE RIONNAISE

ETIR TONIC RION

FCPE RION DES LANDES

FNATH (ACCIDENTES DU TRAVAIL)

HARMONIE MUNICIPALE

HISTRIONNAIS

JSR OMNISPORTS

LANDES & BRUYERES ASSOCIATION 3EME AGE

LES AMIS DE L’EGLISE ST BARTHELEMY

OCCE COOP ECOLE PRIMAIRE

PENA TORO BLANCO

PREVENTION ROUTIERE

USEP

VILLES TAURINES

100 000.00

2 000.00

400.00

2 000.00

373.00

500.00

10 000.00

320.00

1 000.00

500.00

240.00

135.00

150.00

17 630.00

4920.00

41 560.00

400.00

21 000.00

2 300.00

160.00

170.00

300.00

250.00

14

17

18

18

17

16

18

18

18

17

18

17

18

18

18

17

18

18

18

18

18

18

18N° 2014.04.063 : SUBVENTION 2014 – ORGANISMES PUBLICS DIVERS ARTICLE 657362 :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que l’autorisation budgétaire votée à l’article 657362 : subventions de fonctionnement s’élève à 50.000,00€

Il s’agit là de la subvention annuelle qui sera versée au CCAS de Rion des Landes pour assurer l’équilibre de son budget. En effet celui-ci ne dispose quasiment par de recettes propres pour financer ses interventions à caractère social.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose d’attribuer au CCAS une subvention à hauteur de 50.000,00 euros.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

Annexe à la délibération n° 2014.04.063

COMMUNE DE RION DES LANDES

ETATS DES SUBVENTIONS 2014

Libellé Détail des subventions votées Nombre de votants

65 7362 Subventions de fonctionnement CCAS

CCAS RION DES LANDES 50.000,00 18

N° 2014.04.064 : PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITES POUR FONCTIONS ITINERANTES :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur expose que les déplacements effectués à l'extérieur du territoire de la commune, peuvent donner lieu au versement d'une indemnité pour des agents exerçant des fonctions itinérantes, c'est-à-dire des agents tenus d'effectuer habituellement et fréquemment des déplacements avec leur véhicule personnel.PROPOSITION : Le Rapporteur propose de considérer comme fonctions itinérantes :

 les fonctions d'éducateurs sportifs, en raison de déplacements fréquents et quotidiens

entre les différents équipements de la commune.

 les fonctions d'agents d'entretien, en raison de déplacements fréquents et quotidiens

entre les différents bâtiments de la commune.

 et de retenir le taux de l'indemnité pour fonctions itinérantes au niveau fixé par la réglementation (arrêté ministériel du 05 janvier 2007 – J.O. du 07 janvier 2007) soit 210,00 € par an.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2014.04.065 : FINANCES – ACHAT D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DES LANDES :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur fait part à ses collègues de la demande émanant de l’HARMONIE MUNICIPALE de Rion-des-Landes sollicitant la Commune pour l'achat d'un tuba et d'un piccolo.

Le tuba sera utilisé par l'HARMONIE MUNICIPALE et prêté aux élèves rionnais du conservatoire.

Le piccolo sera utilisé par l'HARMONIE MUNICIPALE et la banda LOUS DOU PERCHIGAT. Le montant estimatif de cet achat est de 7.476,00€ H.T. soit 8.970,00€ T.T.C. Le Conseil Général des Landes attribue des aides aux communes pour l'achat d'instruments de musique.

Cette aide s'élève à 45% du montant hors taxes de l'achat, plafonné à 3.100,00€

PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :

 D'acquérir le matériel de musique (tuba et piccolo)

Coût H.T. : 7.476,00€

T.V.A. : 1.494,00€

Coût T.T.C. : 8.970,00€

 De solliciter le Conseil Général des Landes pour l'achat de ce matériel D'approuver le plan de financement ci-dessous :

Coût H.T. : 7.476,00€

C.G. 40 : 3.100,00€

Commune : 4.376,00€

T.V.A. 20% : 1.494,00€

Coût T.T.C. : 8.970,00€

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2014.04.066 : BAIL ENTRE LA COMMUNE DE RION DES LANDES – LA SOCIETE ORANGE ET LE SYDEC POUR L’EXPLOITATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR LE Château D’EAU DE RION DES LANDES :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle qu’en date du 8 novembre 1999, un bail a été signé entre la Ville de Rion-des-Landes, VIVENDI et FRANCE TELECOM pour la mise à disposition du château d’eau pour des installations de radiotéléphonie.

Le loyer annuel était fixé à 6 000.00 F par an, indexés sur le coût de la construction. La société VIVENDI, à l’époque gérante du service d’eau potable, a été remplacée par le SYDEC.

La société FRANCE TELECOM a été remplacée par la société ORANGE.

Par délibération du 12 novembre 2013, il était convenu de fixer le loyer versé par Orange à 1 433,89 € en 2014, avec une révision annuelle de 2%.

Parallèlement à cela, la commune a demandé à Orange le versement de la redevance non perçue de 2004 à 2013 soit 12 441,05 €.

Après négociation, Orange a donné son accord pour le versement de ce reliquat. Le montant du loyer versé par Orange a été fixé à 1 200,00 € pour 2014, avec une révision annuelle de 2%.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose à l’assemblée

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail avec la société Orange et le SYDEC

pour l’exploitation d’un réseau de téléphonie sur la château d’eau de Rion-des-Landes.DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

La proposition du Rapporteur.

N° 2014.04.067 : TRAVAUX SYDEC – REMPLACEMENT DES LAMPES A VAPEUR DE MERCURE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur informe ses collègues que suite à la directive européenne (EVP) qui fixe la suppression des lampes à vapeur de mercure à compter d’avril 2015, la Commune a demandé au SYDEC de chiffrer les travaux de remplacement de ces lampes sur différents rues de la Commune de Rion des Landes.

Le SYDEC nous a transmis les devis de travaux qui se décomposent comme suit :

 Rue de Cornaou

 Montant estimatif TTC : 1.910,00 €

 TVA : 294,00 €  Montant HT : 1.616,00 €  Subvention apportée par le SYDEC : 1.212,00 €

 Participation communale : 404,00 €

 Fourchette/Places Bosquet et Liberté

 Montant estimatif TTC : 25.395,00 €

 TVA : 3.908,00 €  Montant HT : 21.487,00 €  Subvention apportée par le SYDEC : 16.026,00 €

 Participation communale : 5.461,00 €

Soit un total pour l’année 2014 :

 Montant estimatif TTC : 27.305,00 €  TVA : 4.202,00 €  Montant HT : 23.103,00 €

 Subvention apportée par le SYDEC : 17.238,00 €

 Participation communale : 5.865,00 €

PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :

 d’approuver les projets présentés par le SYDEC,

 de rembourser au SYDEC le montant de la participation communale estimée à

5.865,00 € sur les fonds libres de la Commune, les crédits nécessaires étant inscrits au budget 2014, Article 2135/904 – Section d’investissement.Le Maire Laurent CIVEL ne participe pas au vote.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE par :

17 Voix POUR

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2014.04.068 : FINANCES – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur indique que :

VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU le code de l'énergie,

VU le code général des collectivités territoriales,

…./…

Délibération n° 2014.04.068 (suite) page 2

VU le code des marchés publics, notamment son article 8,

CONSIDERANT que la commune de Rion-des-Landes a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

CONSIDERANT que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

CONSIDERANT que les Syndicats Départementaux d'Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s'unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

CONSIDERANT que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

CONSIDERANT que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

CONSIDERANT que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,CONSIDERANT que le groupement présente un intérêt pour la commune de Rion- des-Landes au regard de ses besoins propres,

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

 L'adhésion de la commune de Rion-des-Landes au groupement de commande pour

« l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 D'autoriser monsieur le maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

 De mandater les Syndicats Départementaux d'Energies, cités précédemment, pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des

fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7 de l'acte constitutif et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,

 De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune de Rion-des-Landes est partie prenante,

 De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Rion-des-Landes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Le Maire Laurent CIVEL ne participe pas au vote.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE par :

16 Voix POUR

1 abstention (Alain HISEL)

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.N° 2014.04.069 : AERODROME RION DES LANDES - AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUR 25 ANS – ASSOCIATION PPA :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle que par délibération n°2012.03.020, en date du 31 mars 2012, le Conseil Municipal a décidé d'octroyer à l'association Planeurs des Pays de l'Adour, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'aérodrome, dans le but d'y édifier des locaux à usage de l'association à destination de l'enseignement et de la pratique du vol à voile.

Le permis de construire initial a été retiré et l'association des Planeurs des Pays de l'Adour a présenté un nouveau permis concernant son projet remanié qui a été accordé le 28 février 2014. Suite à ce permis, le Conseil Municipal a sollicité l'avis des services de France Domaine afin de formuler un avis sur la mise à disposition de terrain à l'association Planeurs des Pays de l'Adour pour une durée de 25 ans. En date du 31 mars 2014, l'avis n°2014-243-L0261 a fixé le montant de la redevance annuelle de ce bien, compte tenu du marché locatif sur le secteur de Rion-des- Landes, à 520,00 € par an.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

 D’OCTROYER à l’association Planeurs des Pays de l’Adour une Autorisation

d’Occupation Temporaire du domaine public situé sur l’aérodrome pour une durée de 25 ans dans le but d’y édifier des locaux à usage de l’association à destination de l’enseignement et de la pratique du vol à voile.

 DE FIXER la redevance annuelle dans le cadre de cette AOT à 520,00 € par an.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention portant autorisation

d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.N° 2014.04.070 : LAGUNE / GALLEBEN RION DES LANDES – BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 30 ANS INDIVISION BELLEGARDE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que la commune, en collaboration avec le Conseil Général des Landes, s'est engagé dans la restauration et le suivi de la Lagune de Galleben.

Par délibération en date du 25 juillet 2012, la commune a décidé de signer un bail emphytéotique avec l'indivision Bellegarde sur un terrain d'une contenance de 6ha 33a 00ca, représentative de l'emprise de la lagune pour un loyer annuel de un euro.

Afin de pouvoir établir l'acte notarié, la commune a demandé au géomètre de la commune, d'établir un document d'arpentage.

La surface exacte de la parcelle concernée est de 1ha 15a 0ca sur la parcelle cadastrée AC n°15.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique sur 30 ans avec l'indivision Bellegarde sur un terrain issu de la parcelle cadastrée AC n°15 d'une contenance de 1ha 15a 0ca représentative de l'emprise de la lagune pour le loyer symbolique de un euro.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2014.04.071 : FINANCES – COMMUNE – SIGNATURE AVENANT TARIF MEDECINE PREVENTIVE CDG 40 :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur expose à ses collègues que le Conseil d'Administration du Centre De Gestion des Landes, a décidé d'augmenter les tarifs de prestation de médecine professionnelle pour l'année 2014 :

Soit 66,11 € par agent (contrat de droit public)

Ce tarif était de 64,50 € pour 2013, soit une augmentation de +2,44%PROPOSE : Compte tenu des nouveaux tarifs établis par le CDG, le rapporteur propose :

 D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et de prévention du CDG des Landes année 2014.

 D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette convention au B.P. 2014.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE par :

16 voix POUR

2 voix CONTRE ( Mrs Alain HISEL et Thierry LARRIVIERE)

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

L’ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses. Aucune question n’est abordée la séance est levée 21h25.