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Procès Verbal - PV CM13 17102023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM13 17102023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Famille,
PROCES-VERBAL DU 17 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept OCTOBRE à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le onze octobre deux mille vingt-rois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR :
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 19 septembre 2023 1.2 Projet de regroupement des communes d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE et de SAINT-SIGISMOND - avis
Moyens généraux
21 Aménagement de pistes cyclables rue d'Ancenis - subvention au titre du fonds de concours 2020 - plan de financement définitif - attribution de la subvention
2.2 Création d'un accès à la zone industrielle du Croissel - subvention au titre du fonds de concours 2021 - plan de financement définitif - attribution de la subvention
2.3 Construction de deux plateaux multisports - subvention au titre du fonds de concours 2022 - plan de financement définitif - attribution de la subvention 24 Redevance d'occupation du domaine public 2023 par la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
2.5 Personnel communal - ouverture d'un poste pour accroissement d'activité à l'accueil périscolaire du mercredi
2.6 Personnel communal - création d'un poste à temps non complet - modification du tableau des effectifs au 1° novembre 2023
Marchés publics / Juridique
3.1 Services techniques - projet d'acquisition d'un véhicule utilitaire - marché public de fournitures - lancement d'une consultation d'entreprises - autorisation d'attribution
3.2 Services techniques - projet d'acquisition d'une tondeuse autoportée - marché public de fournitures - lancement d'une consultation d'entreprises 3.3 Aménagement de liaisons douces (La Haute Harie / rue d'Ancenis et plan d'eau de La Fontaine aux Merles / La Coire) et aménagement de voirie (La Corne de Cerf) - marché public de travaux - attribution
3.4 Projet de réfection de salles d'eau au foyer Richebourg (résidence Les Rives Bleues) - marché public de travaux non attribué
3.5 Projet de rénovation des équipements scéniques de la salle Saint Clément - marché public de travaux non attribué
3.6 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Enfance / Jeunesse / Parentalité
4.1 Règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Cabrioles - modification 4.2 Restauration scolaire- création d’un tarif repas adulte au 1° novembre 2023 Aménagement du territoire
5.1 Cession de foncier à fitre gratuit (régularisation) - lieu-dit Les Hautes Provostières
5.2 Réalisation d'un renforcement des ouvrages électriques au lieu-dit Boissay - convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de transformation - signature
5.3 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Patrimoine
6.1 Projet de création d'une salle du conseil municipal - présentation du projet au stade Avant-Projet Définitif (APD)
281 6.2 Projet de création d'une salle de conviviqalité au stade municipal Bernard BLANCHET - présentation du projet au stade Avant-Projet Définitif (APD) 6.3 Ensembie immobilier mairie / salle LECOQ / bibliothèque Les Mots Passant - audit énergétique - décision modificative numéro 006/2023 du budget 2023 de la commune
6.4 Espace culturel Paul GUIMARD - audit énergétique - décision modificative numéro 007/2023 du budget 2023 de la commune
6.5 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
7 Solidarités / Vie sociale
7.1 Ateliers séniors - mise à disposition de salles communales - conditions 8 Questions et informations diverses
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (arrivée à 19 heures 40), Monsieur Hubert PLOTEAU (arrivée à 19 heures 50), Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 30), Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU (arrivée à 19 heures 15), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitiä NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Olivier BÉZIE et Madame Jennifer GODIN
ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD, Merise de corses
Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU Présanis mire : résents 23
et Madame Marine VIAUD Votants 93
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marie-Danielle RICHARD
Monsieur le Maire ouvre la séance en évoquant l'assassinat de Monsieur BERNARD, professeur de français, à ARRAS. Il propose aux élus présents de faire une minute de silence.
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 19 septembre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 19 septembre 2023.
1.2 Projet de regroupement des communes d'INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE et de SAINT-SIGISMOND - avis (DCM n°198/2023 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les communes d'INGRANDES-LE-FRESNE-SURLOIRE et de SAINT-SIGISMOND ont délibéré le 25 mai 2023 pour créer la commune nouvelle d'INGRANDES-LE-FRESNE-SUR- LOIRE à compter du 1° janvier 2024.
282 Les deux conseils municipaux ont fixé le siège social à l'actuelle mairie d'INGRANDES- LE-FRESNE-SURLOIRE et sollicité son rattachement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA), la commune de SAINTSIGISMOND étant actuellement membre de la Communauté de Communes des Vallées d'Anjou dans le département du Maine-et-Loire.
En application des dispositions de l'article L.2113-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes membres d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre distincts, « le représentant de l'État dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, les organes délibérants des autres d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé ».
>
Ainsi pour permettre la création de la commune nouvelle à compter du 1% janvier 2024, plusieurs avis doivent être recueillis sur la question du rattachement de celle-ci à la COMPA :
- ceux des conseils communautaires de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et de la Communauté de Communes des Vallées d'Anjou, - ceux de leurs communes membres respectives.
C'est pourquoi, par courrier reçu le 25 septembre 2023, Monsieur le Sous-Préfet sollicite l'avis du conseil municipal sur la création de la commune nouvelle d'INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE et sur son rattachement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
Monsieur VALLÉE demande quelle est la population de la commune de SAINT-SIGISMOND. Monsieur le Maire répond 400 habitants.
Vu l'article L.2113-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
ÉMET un avis favorable à la création, au 1° janvier 2024, de la commune nouvelle d'INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE et de son rattachement à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Aménagement de pistes cyclables rue d'Ancenis - subvention au titre du fonds de concours 2020 - plan de financement définitif - attribution de la subvention (DCM n°199/2023 - 7.5.1)
Rapporieur : Madame GILLOT
Une demande de subvention a été transmise à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre du fonds de concours 2020 pour l'aménagement de pistes cyclables rue d'Ancenis. Par décision en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a octroyé à la commune une subvention d'un montant de 23 664,00 euros pour ce projet.
283 Le plan de financement définitif des travaux réalisés s'établit comme suit :
Coût du projet Montant
Coût HT de l'opération 78 064,60 euros
Coût TTC de l'opération 93 667,52 euros
Financement du projet Montant
État - amendes de Police (2.01%) 1 571,14 euros
Région - PLRIC (10.72%) 8 370,21 euros
Département - AMI Cœur de Bourg (6,87%) 5 363,63 euros
COMPA - fonds de concours 2020 (30,31%) 23 664,00 euros
Total subventions (49,92%) 38 968,98 euros
Autofinancement (50,08%) 39 095,62 euros
Total 78 064,60 euros
Considérant la subvention d'un montant de 23 664,00 euros accordée au titre du fonds de concours 2020. calculée sur la base d'un coût prévisionnel de travaux de
78 880.00 euros HT,
Considérant que le coût définitif desdits travaux s'élève à 78 064,60 HT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE la subvention d'un montant de 23 664,00 euros accordée par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, au titre du fonds de concours 2020, pour l'aménagement de pistes cyclables rue d'Ancenis :
- VALIDE le plan de financement définitif tel que présenté ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
2.2 Création d'un accès à la zone industrielle du Croissel - subvention au titre du fonds de concours 2021 - plan de financement définitif - attribution de la subvention (DCM n°200/2023 - 7.5.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Une demande de subvention a été transmise à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis au titre du fonds de concours 2021 pour la création d'un accès à la zone industrielle qu Croissel. Par décision en date du 16 décembre 2021, le conseil communautaire à octroyé à la commune une subvention d'un montant de 46 000,00 euros pour ce projet.
Le plan de financement définitif des travaux réalisés s'établit comme suit :
Coût du projet Montant
Coût HT de l'opération 120 779,00 euros
Coût TIC de l'opération 144 934,80 euros
Financement du projet Montant
État - amendes de Police (2.06%) 2 489,77 euros
Région - PLRIC (10,72%) 13 264,15 euros
Département - AMI Cœur de Bourg (7,04%) 8 499,67 euros
COMPA - fonds de concours 2021 (38,09%) 46 000,00 euros
Total subventions (58,17%) 70 253,59 euros
Autofinancement (41,83%) 50 525,41 euros
Total 120 779,00 euros
284 Monsieur le Maire précise que cette subvention concerne l'accès créé à proximité des locaux de l'association BRAUD Matériel de Récolte,
Vu la délibération numéro 0718/2022 en date du 22 février 2022 acceptant la subvention au fitre du fonds de concours 2021 d'un montant de 46 000,00 euros, calculée sur la base d’un coût prévisionnel de 124 137,80 euros HT,
Considérant que le coût définitif desdits travaux s'élève à 120 779,00 HIT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE ia subvention d'un montant de 46 000,00 euros accordée par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, au titre du fonds de concours 2021, pour la création d'un accès à la zone industrielle du Croissel ;
- VALIDE le plan de financement définitif tel que présenté ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
Arrivée de Monsieur FOULONNEAU à 19 heures 15 Nombre de conseillers
En exercice... 33
Présents 24
Votants... 24
2.3 Construction de deux plateaux multisports - subvention au titre du fonds de concours 2022 - plan de financement définitif - attribution de la subvention (DCM n°201/2023 - 7.5.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Une demande de subvention a été transmise à ià Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au fire du fonds de concours 2022 pour la construction de plateaux multisports sur les secteurs de Freigné et de Vritz.
Par décision en date du 1° décembre 2022, le conseil communautaire a octroyé à la commune une subvention d'un montant de 27 000,00 euros pour ces projets sur la base d'un coût estimatif de 108 000,00 euros HT.
Le plan de financement définitif s'établit comme suit :
Coût du projet Montant
Coût HT de l'opération 100 202,20 euros
Coût TIC de l'opération 120 242,64 euros
Financement du projet Montant
COMPA - fonds de concours 2022 (26,95%) 27 000,00 euros
Agence Nationale du Sport (38,18%) 38 258,00 euros
Autofinancement (34,87%) 34 944,20 euros
Total 100 202,20 euros
Considérant la subvention d'un montant de 27 000,00 euros accordée au titre du fonds
de concours 2022, calculée sur la base d'un coût estimatif de 108 000,00 euros HT.
Considérant que le coût définitif desdits travaux s'élève à 102 202,20 euros HT,
285 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE la subvention d'un montant de 27 000,00 euros accordée par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, au titre du fonds de concours 2022, pour la construction de plateaux multisports sur les secteurs de Freigné et
de Vritz ;
- VALIDE le plan de financement définitif tel que présenté ci-dessus.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
2.4 Redevance d'occupation du domaine public 2023 par la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) (DCM n°202/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Madame GILLOT
Les concessionnaires sont tenus de s'acquitter auprès des communes de redevances au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz
naturel.
Le calcul de cette redevance est effectué sur la base des longueurs de canalisation de goz naturel situées sur le domaine public communal, soif 11 836,00 mètres (11 167,00 mètres pour le secteur de Saint-Mars-la-Jaille et 669,00 mètres pour le secteur de Saint-Sulpice-des-Landes).
La redevance pour l'année 2023 s'élève à :
(0,035 x 11 836) + 100 = 514,26 x 1,39 (taux de revalorisation) = 714,82 euros
Ce montant est arrondi à 715,00 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE l'émission d'un titre de recette d'un montant de 715,00 euros
correspondant à la redevance d'occupation du domaine public 2023 due par la société Gaz Réseau Distribution France.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
25 Personnel communal - ouverture d'un poste pour accroissement d'activité à l'accueil périscolaire du mercredi (DCM n°203/2023 - 4.2.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Considérant qu'il est nécessaire de recruter, occasionnellement et en fonction du nombre d'enfants inscrits à l'accueil périscolaire du mercredi, un agent pour renforcer l'équipe,
Considérant que cette demande est justifiée par l'augmentation importante
des effectifs,
Il est proposé d'ouvrir Un poste comme suit :
Filière / grade / Quotité de travail indice majoré Type de contrat DHS Période
Animation - un adjoint | Accroissement 07 heures 00 Du 18 octobre 2023 d'animation territorial temporaire + au 05 juillet 2024 LR Ze 5 té par mercredi . - indice majoré 361 d'activité inclus
286 * Seulement en cas de besoin pour se conformer au taux d'encadrement imposé par
la réglementation en vigueur
Madame RIOU demande ce qui se passera à compter du O6 juillet 2024. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un accroissement temporaire d'activité. Madame NYS$ précise que cet agent pourrait aussi intervenir sur l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- OUVRE à titre non permanent le poste tel que proposé dans le tableau ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits inscrits sur le chapitre 012 (charges de personnel) du budget 2023 de la commune sont suffisants pour faire face à cette dépense.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
2.6 Personnel communal - création d'un poste à temps non complet -
modification du tableau des effectifs au 1% novembre 2023 (DCM n°204/2023 - 4.1.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Considérant l'affectation sur tout le temps de classe en grande section de l'agent faisant fonction d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
Considérant la modification de l'emploi du temps de cet agent, à savoir la suppression de ses missions d'animartrice en accueil de loisirs sans hébergement.
Considérant la nécessité de pérenniser le poste de renfort à la restauration scolaire du groupe scolaire Jules Ferry,
Il est donc nécessaire de recruter Un agent qui serait en charge, d'une part, de l'animation en accueil de loisirs sans hébergement et, d'autre part, du service à la restauration scolaire.
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux réunis le 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- CRÉE Un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (22 heures 00) :
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1% novembre 2023 :
Filière administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
l Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 1] Attaché principal territorial 35 heures O0
2 Attaché territorial 35 heures O0 2 Rédacteur territorial principal de 1° classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00 1] Rédacteur territorial 30 heures 00
287 Adjoint administratif territorial principal de 1% 4 classe 35 heures 00
3 Ado administratif territorial principal de 2ème 35 heures 00
2 on administratif territorial principal de 2°e 31 heures 30
3 Adjoint administratif territorial 35 heures O0 3 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1] Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00
Filière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1] Ingénieur territorial 35 heures O0 10 Avon technique territorial principal de 1% 35 heures 00
A AO technique territorial principal de 2ème 35 heures 00
| Acont technique territorial principal de 2e 32 heures 00
| Atout technique territorial principal de 2e 30 heures 30
| Aoont technique territorial principal de 2ème 30 heures 00
10 Adjoint technique territorial 35 heures 00 1] Adjoint technique territorial 30 heures 30 2 Adjoint technique territorial 30 heures O0 L Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures C0 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1] Adjoint technique territorial 22 heures O0 1] Adjoint technique territorial 19 heures 00 1] Adjoint technique territorial 18 heures 00 1] Adjoint technique territorial 12 heures O0 1 Adjoint technique territorial 11 heures O0 1 Adioint technique territorial 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adjoint technique territorial 4 heures O0
Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 1 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Filière médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
| Educateur de jeunes enfants territorial de classe 28 heures 00 exceptionnelle
2 Educateur de jeunes enfants territorial 35 heures OÙ
288 [7 Educateur de jeunes enfants territorial 28 heures OÙ 2 Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale 28 heures 00 2 Agent sociqal territorial principal de 2°" classe 28 heures 00 1 Agent social territorial 28 heures 00 | Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 32 heures 00 principal de 1*€ classe
l Agent Eos) spécialisé des écoles maternelles 28 heures 00 principal de 1% classe
l Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 30 heures 00 principal de 2°" classe
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent sont ouverts sur le chapitre 0172 (charges de personnel) du budget primitif 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Services techniques - projet d'acquisition d'un véhicule utilitaire - marché public de fournitures - lancement d'une consultation d'entreprises - autorisation d'attribution (DCM n°205/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour le bon fonctionnement du service bâtiment, il y a lieu de prévoir l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette.
Le montant de cet achat est estimé à 12 500,00 euros HT, soit 15 000,00 euros TTC.
Au regard de cette estimation, le marché serait lancé via une consultation selon une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique. Une consultation directe d'entreprises serait donc effectuée.
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2122-1,
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat en cours, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 40 000,00 euros HT sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,
Considérant que l'acquisition de ce véhicule présente un caractère d'urgence car il est nécessaire au fonctionnement dans des conditions optimales du service bâtiments,
Considérant les crédits ouverts sur l'opération 215731-8200 de la section d'investissement du budget primitif 2023 de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de fournitures relatif à l'acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette pour le service bâtiments ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer ledit marché pour un montant prévisionnel estimé à 15 000,00 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
289 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
3.2 Services techniques - projet d'acquisition d'une tondeuse autoportée -
marché public de fournitures - lancement d'une consultation d'entreprises (PCM n°206/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les services techniques sur le secteur de Saint-Mars-la-Jaille sont actuellement équipés d'une tondeuse autoportée de marque Hustler Raptor acquise en 2017. Au regard de son état de vétusté et du coût à prévoir pour sa remise en état, la commune souhaite procéder à l'acquisition d'une tondeuse autoportée plus performante.
Le montant de cette acquisition est estimé G& 21 000,00 euros HT, soit 25 200,00 euros TTC.
Au regard de cette estimation, le marché serait lancé via une consultation selon une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article L2122-1 du Code de la Commande Publique. Une consultation directe d'entreprises serait donc effectuée. L'offre des candidats devrait inclure la reprise de deux anciens matériels.
Monsieur DUBOIS trouve que le matériel à remplacer est récent. Monsieur le Maire répond que ledit matériel a déjà beaucoup servi. Monsieur MARQUIS estime que la somme de 25 000,00 euros est élevée pour ce type de matériel. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un matériel pour professionnels. Monsieur VALLÉE demande si ce matériel servira Uniquement à Saint-Mars-la-Jaille ou si il sera utilisé sur les autres communes déléguées. Monsieur LÉPICIER répond que ce type de matériel est susceptible d'être déplacé: il ajoute que cela s'est produit cet été. Il dit que c'est Monsieur DAVIAU, responsable voirie / espaces verts, qui travaille sur cet achat et qu'il lui a été demandé de solliciter l'avis des agents techniques qui ont l'habitude d'utiliser ce type de matériel.
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2122-T,
Considérant les crédits ouverts sur l'opération 215731-8200 de la section
d'investissement du budget primitif 2023 de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présenis :
- PREND ACTE du lancement d’une consultation d'entreprises en application de l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif à l'acauisition d'une tondeuse autoportée pour les services techniques sur le secteur
de Saint-Mars-la-Jaille ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
Arrivée de Madame VERON à 19 heures 30 ET
En exercice 33
Présents... 25
Votants... 25
290 3.3 Aménagement de liaisons douces (La Haute Harie / rue d'Ancenis et plan d'eau de La Fontaine aux Merles / La Coire) et aménagement de voirie (La Corne de Cerf) - marché public de travaux - attribution (PCM n°207/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE a confié au cabinet BOURGOIS de BETTON (35) des missions de mañtrise d'œuvre pour les trois projets suivants :
- aménagement de la liaison douce 01 (Haute Harie / rue d'Ancenis), - aménagement de la liaison douce 03 (plan d'eau de la Fontaine aux Merles / La Coire),
- réfection de la voie au lieu-dit La Corne de Cerf.
Pour rappel, les estimations financières établies par le maître d'œuvre à ce stade sont les suivantes :
À la charge de la . À la charge du Projet Département de Loire- commune | Atlantique
Aménagement de la 177 579,68 euros HT,
liaison douce 01 soit 213 095,62 euros TTC
Aménagement de la 216 013,88 euros HT,
liaison douce 03 soit 259 216,66 euros TTC
Réfection de la voie au 121 800,53 euros HT, 51 100,00 euros HT,
lieu-dit La Corne de Cerf soit 146 160,63 euros TTC soit 61 320,00 euros TIC
TOTAL estimations PRO 566 494,09 euros HT, soit 679 792,91 euros TTC
Pour rappel, ce marché public de travaux n'est pas alloti considérant qu'un
allotissement risquait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations relevant très majoritairement de la catégorie de travaux de «voirie et réseaux divers » (VRD). Par ailleurs, les variantes n'ont pas été autorisées afin d'éviter d'être confronté à des propositions techniques trop hétérogènes et aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) n’était nécessaire à prévoir.
La commune a lancé pour ce marché public de travaux une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique avec une date limite de remise des offres fixée au 29 septembre 2023. Quatre offres ont été déposées à cette date.
L'analyse des offres, transmise aux élus le 11 octobre 2023, a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 13 octobre 2023, Celle-ci a émis un avis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux disante est la suivante :
Entreprise attributaire Prestation Montant de l'offre | Montant de l'offre (HT) (TTC)
Aménagement
Société PIGEON TP de liaisons
Loire Anjou - agence douces et 426 930,23 euros | 512 316,27 euros d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON | aménagement
de voirie
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 121/2023 en date du 23 mai 2023 portant approbation du projet d'aménagement de la voie du lieu-dit La Corne de Cerf au stade PRO (études de projet),
291 Vu la délibération numéro 122/2023 en date du 23 mai 2023 portant approbation du projet de création des liaisons douces 01 (Haute Harie / rue d'Ancenis) et 03 (Plan d'eau de la Fontaine aux Merles / La Coire) au stade PRO (études de projet),
Vu la délibération numéro 154/2023 en date du 17 juillet 2023 portant lancement d'une consultation d'entreprises, en apolication de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux pour l'aménagement des liaisons douces 01 et 03 et l'aménagement de la voie au lieu-dit La Corne de Cerf,
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale « Marché à
procédure adaptée » réunis le 13 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée »
le 13 octobre 2023 ;
- RETIENT le classement des offres tel que présenté dans le rapport d'analyse
des offres :
- ATTRIBUE le marché à la société PIGEON TP Loire Anjou - agence d'ANCENIS- SAINT-GÉRÉON - pour son offre correspondant à l'aménagement des liaisons douces 01 et 03 et à l'aménagement de la voie au lieu-dit La Corne de Cerf pour un montant total de 426 930,23 euros HT, soit 512 316,27 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de ce marché public de travaux sont inscrits sur les opérations 2315-1010 et 2315-4100 du budget primitif 2023 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
Monsieur GUILLAUDEUX demande à quelle date sera réalisée la liaison douce vers l'écocyclerie. Monsieur le Maire répond que ce sujet sera à discuter en séance privée du conseil municipal. Madame TERRIEN dit que c'est pour elle la plus urgente pour une question de sécurité.
Arrivée de Madame GUILLET à 19 heures 40 Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents... 26
Votants 26
3.4 Projet de réfection de salles d'eau au foyer Richebourg (résidence Les Rives Bleues) - marché public de travaux non attribué (DCM n°208/2023 - 1.1.9)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Au sein du foyer Richebourg (résidence Les Rives Bleues), onze salles d'eau nécessitent des travaux de réfection car la membrane posée par la société BOUGO d'HÉRIC présente des défauts d'étanchéité qui génèrent des problèmes de moisissure et donc d'hygiène.Par ailleurs, le système de toilettes suspendues montre également des défauts qui s'avèrent complexes à réparer (difficultés d'approvisionnement pour des pièces spécifiques). En accord avec les responsables du foyer Richebourg, il est proposé de rénover ces salles d'eau en passant sur un revêtement carrelé.
Ce marché a été alloti comme suit :
- lot numéro 01 - « carrelage faïence » :
- lot numéro 02 - « plomberie ».
292 Pour rappel, le budget prévisionnel des travaux a été estimé à 45 833,33 euros HT, soit 55 000,00 euros TTC, sans tenir compte des reprises de cloisons qui pourraient s'avérer nécessaires en cours de travaux.
La commune a lancé pour ce marché public de travaux une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique avec une date limite de remise des offres fixée au 28 septembre 2023. Une offre a été déposée à cette date sur chaque lot, offres reprises dans le tableau ci-dessous :
Lot Entrébrié Montant de l'offre Montant de l'offre
P (HT) (TTC)
Entreprise LANDRON MARTIN 01 de VALLONS-DE-L'ERDRE 45 965,11 euros 55 158,13 euros
02 SARL MPE de CANDÉ 11 081,95 euros 13 298,34 euros
À noter que la décision de retenir ces offres nécessiterait l'adoption de la décision modificative suivante car les crédits ouverts sur l'opération 2138-5605 du budget 2023 de la commune sont insuffisants pour régler ces travaux :
Section d'investissement
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte Montant Opération | Compte Montant
5605 2138 5302 2031
(Vritz - foyer (Autres IS sre00 (Maumusson (Frais rase Richebourg) | constructions) - église) d'études)
L'analyse des offres, transmise aux élus le 11 octobre 2023, a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 13 octobre 2023. Celle-ci a émis un avis défavorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret numéro 2022-1683 en date du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la Commande Publique prévoyant notamment la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les opérations de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000,00 euros HT.
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la délibération numéro 138/2023 en date du 20 juin 2023 portant lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux pour la réfection de onze salles d'eau au foyer Richebourg (résidence Les Rives Bleues),
Considérant les crédits ouverts sur le compte 2138-5605 du budget communal 2023,
Considérant l'avis défavorable des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 13 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 13 octobre 2023 ;
- DÉCIDE DE NE PAS ATTRIBUER les lots numéros 01 et 02 en raison du dépôt d'une seule offre par lot d'un montant supérieur à l'estimation du coût des travaux :
- DEMANDE qu'une nouvelle consultation d'entreprises soit réalisée.
293 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
Monsieur DUBOIS demande tout de même de ne pas trop traîner pour réaliser ces travaux car ils sont attendus par l'association du Foyer Richebourg.
3.5 Projet de rénovation des équipements scéniques de la salle Saint Clément - marché public de travaux non attribué (DCM n°209/2023 - 1.1.9
Rapporteur : Monsieur le Maire
La salle de spectacle Saint Clément est équipée de rampes d'éclairage et de rideaux de scène fixés sur des systèmes ne respectant pas les normes de sécurité en vigueur.
Afin de garantir la sécurité des utilisateurs, des crédits ont été ouverts sur le compte 2188-5503 du budget 2023 de la commune en vue de la rénovation des équipements scéniques de cette salle. Le montant desdits crédits s'élève à 25 000,00 euros TTC.
Les travaux portent sur les éléments suivants :
- la fourniture et la pose d’un grill de scène fixe autoporté :
- le remplacement du système de poulie et de cordage actuel par des treuils manuels
pour quatre supports de décors ;
- le remplacement de la rampe de face existante (fixation plafond) par une rampe de type poutre triangulaire, fixée de mur à mur sur platine en vue de supporter la charge d'environ dix projecteurs.
Ce programme a été établi en lien avec le régisseur de l'association Loisirs et Culture, principal utilisateur de la salle.
Au regard de l'estimation du coût de ce projet, à savoir 25 000,00 euros HT, et conformément au règlement intérieur des marchés publics, il a été décidé de procéder à une consultation directe d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La date limite de remise des offres était fixée au 27 septembre 2023. Une seule offre a été déposée à cette date, offre reprise dans le tableau ci-dessous qui comprend une offre de base et Une offre pour chaque variante obligatoire demandée :
Offre Entreprise Montant de l'offre | Montant de l'offre (HT) (TTC)
Offre de base 35 020,00 euros 42 024,70 euros
Variante 1 - Fourniture de
ponts carrés pour le grill Société 4 250,00 euros 5 100,00 euros de scène autoporté AXILOME
Variante 2- Fourniture de de
perches en échelle MONTREVAULT-
d'une longueur de 5,00 SUR-ÈVRE (49) 4 420,00 euros 5 304,00 euros mètres pour le sous-
| perchage |
À noter que la décision de retenir ces offres nécessiterait l'adoption de la décision modificative suivante car les crédits ouverts sur l'opération 2188-5503 du budget 2023 de la commune sont insuffisants pour régler ces travaux :
294 Section d'investissement
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération | Compte Montant Opération | Compte Montant
5503
(Salle de 2188 5302 2031 spectacles |. es 23 000,00 euros | (Maumusson - (Frais 23 000,00 euros
Saint- éorporelles)- église) d'études)
Clément)
L'analyse des offres, transmise aux élus le 11 octobre 2023, a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 13 octobre 2023. Celle-ci a émis un avis défavorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
Monsieur COUTY explique que quatre entreprises ont été consultées mais qu’une seule a remis une offre. Monsieur DUBOIS demande si cette consultation d'entreprises va être relancée ou si le projet va être abandonné. Monsieur COUTY répond que ce projet n'est pas abandonné mais que, avec une seule offre, il n'est pas possible de savoir si le prix proposé est le bon.
Monsieur VANDAELE demande si le matériel n'est pas surdimensionné par rapport à
l'usage de la salle. Il est répondu que les élus ne sont pas compétents pour apporter une réponse à cette remarque.
Vu le Code de la Commande Publique.
Vu le décret numéro 2022-1683 en date du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la Commande Publique prévoyant notamment la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les opérations de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000.00 euros HT.
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur le compte 2188-5503 du budget communal 2023,
Vu la délibération numéro 182/2023 en date du 19 septembre 2023 portant lancement d'une consultation d'entreprises, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, pour le marché relatif à la rénovation des équipements scéniques de la salle Saint-Clément et autorisant Monsieur le Maire, en application de la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à affribuer le marché public correspondant dans la limite du montant inscrit au budget communal 2023, à savoir 25 000,00 euros TTC,
Considérant le rapport d'analyse des offres et le fait qu'une seule offre ait été reçue, offre dont le montant est très supérieur à l'estimation du montant du marché public de travaux du fait, à priori, d'une mauvaise évaluation du coût du projet,
Il y a lieu de demander au conseil municipal de statuer sur ce dossier.
Considérant l'avis défavorable des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 13 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 13 octobre 2023 :
- DÉCIDE DE NE PAS ATTRIBUER ce marché public de travaux en raison du dépôt d'une seule offre d'un montant supérieur à l'estimation du coût des travaux :
- DEMANDE qu'une nouvelle consultation d'entreprises soit réalisée.
295 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
3.6 Dépenses d'investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d'investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 13 septembre 2023 au 10 octobre 2023 inclus a été transmis par courriel aux élus le 11 octobre 2025.
A ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
4.1 Règlement de fonctionnement du multi-acoueil Les Cabrioles - modification (DCM n°210/2023 - 8.2.4)
Rapporteur : Madame GUILLET
Le règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Cabrioles, adopté par délibération numéro 002/2023 en date du 02 février 2016 par le comité sivomal du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple pour le Développement de la Région de Saint-Mars-la-Jaille, a notamment été modifié par délibération numéro 1497/2020 en date du 21 juillet 2020. Ce règlement nécessite aujourd'hui quelques ajustements dus à l'entrée en vigueur du décret numéro 2021/131 en date du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
Après consultation des membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 28 septembre 2023, les modifications proposées afin d'être en conformité avec ledit décret sont les suivantes :
eremplacer le taux d'encadrement de cinq enfants non marcheurs pour un professionnel et de huit enfants marcheurs pour un professionnel par six enfanis en âges mélangés pour un professionnel ;
+ modifier le système de réservation des accueils occasionnels qui s'effectuerait par contact courriel, téléphonique ou physique auprès de la directrice du mulii-accueil le lundi entre 09 heures 00 et 12 heures 00 pour les deux semaines à venir: e inclure le référent « Santé et Accueil Inciusif » ainsi que ses missions en annexe 3.
Le projet de règlement modifié a été transmis aux élus le 11 octobre 2025.
Monsieur le Maire espère que la modification du règlement concernant les réservations pour de l'accueil occasionnel ne pénalisera pas les familles. Madame GUILLET répond que non, puisque la directrice du muñti-accueil met déjà en œuvre cette procédure. Elle dit qu'il s'agit de formaliser les choses. Monsieur GUILLAUDEUX craint que la modification concernant les règles d'encadrement des enfants conduise à une réduction du nombre d'enfants accueillis. Madame GUILLET répond que cela n'aura pas d'incidence.
296 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT les propositions formulées par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité :
- ADOPTE le règlement de fonctionnement du multi-accueil Les Cabrioles tel que proposé et annexé à la présente délibération, règlement qui sera applicable à compter du 1% novembre 2023 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
4.2 Restauration scolaire - création d'un tarif repas adulte au 1" novembre 2023 (DCM n°211/2023 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame GUILLET
Suite à la demande d'une enseignante de pouvoir bénéficier des repas proposés au service de restauration scolaire, les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 28 septembre 2023, proposent de voter un tarif pour les repas adultes, sujet non discuté en conseil municipal depuis la séance du 03 mai 2018.
Le tarif proposé pour un repas adulte par les membres de ladite commission est le suivant : 8,00 euros l'unité.
Madame TERRIEN demande qu'elle est le prix de revient d'un repas servi. Madame GUILLET répond 7,50 euros environ. Elle ajoute qu'il est souhaité qu'il n'y ait pas de déficit sur les repas servis aux adultes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse
/ parentalité réunis le 28 septembre 2023 :
- CRÉE un tarif repas adulte :
- FIXE ledit tarif à 8,00 euros, tarif applicable à compter du 1° novembre 2023 ;
- ARRÊTE comme suit l'ensemble des tarifs du service de restauration scolaire pour
la période du 1% novembre 2023 au 31 décembre 2023 :
Restauration scolaire pour la période
du 1° novembre 2023 au 31 décembre 2023 inclus
Tranche Quotient familial Tarif
1 Inférieur ou égal à 400,00 euros 1,00 euro 2 De 401,00 à 500,00 euros 1,00 euro 3 De 501,00 à 600,00 euros 3,00 euros 4 De 601,00 à 700,00 euros 3,11 euros 5 De 701,00 à 800,00 euros 3.21 euros 6 De 801,00 à 900,00 euros 3,32 euros 7 De 901,00 à 1 000,00 euros 3,42 euros 8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 3,49 euros 9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 3,54 euros 10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 8,59 euros
297 11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 3,64 euros 12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 3,70 euros 13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 3,75 euros Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique 1.07 euro (avec un Projet d'Accueil Individualisé) ‘
Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5,36 euros | Adulte 8,00 euros
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
. L . J Nombre de conseillers Arrivée de Monsieur H. PLOTEAU à 19 heures 50 En exercice... 33
Présents 27
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Votants 27
5.1 Cession de foncier à titre gratuit (régularisation) - lieu-dit Les Hautes Provostières (DCM n°212/2023 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Mofître NICOLAS, notaire à ORVAULT, a été chargé de la vente d'un bien, cadastré section D numéros 957 et 958 (parcelle cadastrée section D numéro 958 devenue section D numéro 1454), d'une contenance de 0da 55ca, situé au numéro 5 du lieu-dit Les Hautes Provostières, appartenant à Monsieur et Madame LAMBERT, à Monsieur SOURISSEAU et Madame BARBELIVIEN suivant un acte reçu par Maître MICHEL le 05 mai 2023.
Selon l'étude de Maître NICOLAS, la commune se serait engagée à céder à titre gratuit auxdits clients les parcelles de terre cadastrées section D numéros 1459 et 1460 (délaissé de voirie communale) pour une contenance de 73ca, suivant un bornage établi par le cabinet ARRONDEL le 02 novembre 2011 et d'après le document d'arpentage dressé le 25 février 2014. En contrepartie, Monsieur SOURISSEAU et Madame BARBELIVIEN s'engageraient à céder à la commune la parcelle de terre cadoastrée section D numéro 1455 d'une contenance de 20ca.
À préciser que, suite au bormage de 2011, le cadastre n'a pas été mis à jour: les références cadastrales précitées tiennent lieu du document d'arpentage remis à la commune par le cabinet de géomètre le 19 septembre 2023.
Les membres du bureau municipal, réunis le 26 septembre 2023, ont émis un avis favorable à la régularisation de la cession de foncier précitée, cession qui serait réalisée à titre gratuit, sous réserve de la prise en charge par Monsieur SOURISSEAU ef Madame BARBELIVIEN des frais liés à cette venie.
À noter que l'établissement d'un acte notarié, nécessaire à la régularisation de ce foncier, serait pris en charge par l'étude notariale de Maître NICOLAS, à titre gratuit.
Un plan permettant de localiser les parcelles de terre concernés par la cession a été transmis aux élus le 11 octobre 2023.
Monsieur FOULONNEAU évoque les erreurs possibles sur les cessions de parcelle de taille aussi réduite.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis des membres du bureau municipal réunis le 26 septembre 2023 ;
- CÈDE à titre gratuit les parcelles de terre cadastrées section D numéros 1459 et 1460, d'une contenance de 73ca, situées au lieu-dit Les Hautes Provostières, à Monsieur SOURISSEAU et Madame BARBELIVIEN ;
298 - ACCEPTE l'acquisition à titre gratuit, par la commune, de la parcelle de terre cadastrée section D numéro 1455, d'une contenance de 20ca, située au lieu-dit Les Hautes Provostières, appartenant à Monsieur SOURISSEAU et Madame BARBELIVIEN ;
- INTÈGRE la parcelle de terre cadastrée section D numéro 1455 d'une contenance de 20ca au domaine privé de la commune ;
- CONFIE à l'étude notariale de Maître NICOLAS, notaire à ORVAULT, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession à titre gratuit ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
5.2 Réalisation d'un renforcement des ouvrages électriques au lieu-dit Boissay - convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de transformation — signature (DCM n°213/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
En tant que maître d'ouvrage de distribution d'électricité, le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique (TE44) envisage la mise en place d'un poste de transformation préfabriqué en vue d'améliorer la qualité de distribution publique d'énergie électrique au lieu-dit Boissay, en lien avec l’entreprise SOBECA d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en charge de la réalisation des travaux.
Afin de permettre la réalisation des travaux d'installation dudit poste dont l'implantation est prévue sur le domaine public, une convention de mise à disposition de terrain doit être signée entre le syndicat TE44 et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
La convention proposée détermine les conditions de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages. Elle ne donne lieu à aucune indemnité financière au bénéfice de la commune.
Le projet de convention et le plan d'implantation de l'ouvrage, transmis aux élus le 11 octobre 2023, ont été soumis à l'avis de l'élu référent à l'aménagement du territoire.
Considérant la nécessité d'établir une convention autorisant l'installation d'un poste de transformation sur le domaine public en vue d'améliorer la qualité de la distribution publique d'énergie électrique au lieu-dit Boissay,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : > - VALIDE les termes de la convention de mise à disposition de terrain au
lieu-dit Boissay en vue de la mise en place d'un poste de transformation préfabriqué, convention à signer entre la commune et le syndicat Territoire d'Énergie Loire-Atlantique :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer ladite convention et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
299 5.3 Déclarations d'intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption
définis par le Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 053/2023 reçue le 07 septembre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 315 d'une contenance de 05a 28ca appartenant à Monsieur MERY, parcelle située au numéro 30 de la rue du Berry (Saint-Mars-la-Jaille) ; e DIA numéro 054/2023 reçue le 20 septembre 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AC numéro 73 (pour partie) et d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 72 (pour partie) d'une contenance totale de Oda 76ca appartenant à Monsieur GELINEAU, parcelles situées au numéro 5 du lieu-dit La Champelière (Saint-Mars-a-Jaille) :
e DIA numéro 055/2023 reçue le 25 septembre 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AD numéro 199 et d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 200 d'une contenance totale de 92a 43ca appartenant à la coopérative agricole TERRENA, représentée par Monsieur CADOREL, parcelles situées au numéro 3 de la rue des Riantières (Saint-Mars-la-Jaille) : e DIA numéro 056/2023 reçue le 27 septembre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 107 d'une contenance de 14a 76ca appartenant à Monsieur et Madame MAINBOURG, parcelle située au numéro 5 de la rue de la Charlotte (Saint-Mars-la-Jaille) ;
e DIA numéro 057/2023 reçue le 03 octobre 2023 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section B numéro 372 et de trois parcelles de terre bâties cadastrées section B numéros 256, 257 et 373 d'une contenance totale de 06a 20ca appartenant aux consorts GUYOT, parcelles situées au numéro 20 de la rue de Bretagne
(Saint-Sulpice-des-Landes) ;
e DIA numéro 058/2023 reçue le 04 octobre 2023 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 281 d'une contenance de 02a 99ca appartenant à Monsieur et Madame CHEVALLARD, parcelle située rue de l'Erdre (Saint-Mars-la-Jaille).
6 PATRIMOINE
6.1 Projet de création d’une salle du conseil municipal - présentation du projet au stade Avant-Projet Définitif (APD) (DCM n°214/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le projet de création d’une salle du conseil municipal à Saint-Mars-a-Jaille a été présenté au groupe de travail constitué d'élus membres de la commission communale patrimoine au stade Avant-Projet Définitif (APD) le 28 septembre 2025.
Dans ce projet, il est prévu la création d'une surface de plancher de 187,80 mètres carrés répartie comme suit :
_ Pièces créées Superficie en mètres carrés
Salle du conseil municipal 110,06
Local de rangement des tables ‘ 11,12
Tisanerie des élus 3,15 |
Local de ménage 2,77
300 | Sanitaires 3,74
CTA (centrale de traitement d'air) 2,04 Office (salle de pause pour le personnel) 29,59 Hall 25,33
À ce stade du programme, le coût des travaux a été estimé à 490 000,00 euros HT avec intégration du coût de la démolition des sanitaires publics et de l'annexe, hors aménagement des abords de la future salle du conseil municipal. Pour rappel, lors du lancement de la consultation d'entreprises pour la désignation d'un mañtre d'œuvre,
400 000,00 euros HT hors démolition (traitement de l'amiante compris).
Réunis le 03 octobre 2023, les membres de la commission communale patrimoine ont émis Un avis favorable sur le projet dans sa globalité. Ils ont demandé que la porte donnant accès au hall à partir de la salle du conseil municipal soit posée dans l'alignement de la cloison de iadite salle et que la porte d'accès à la tisanerie à partir du hall soit à galandage.
Le projet au stade APD a été transmis aux élus le 11 octobre 2025.
Les élus échangent sur le plan du projet au stade APD présenté, Madame RICHARD demande si ce projet a été soumis à l'avis de l'Architecte des Bôtiments de France. Monsieur le Maire répond que oui et que l'avis est actuellement favorable. Madame GUILLET propose que les baies en châssis fixes soient remplacées par un allège avec un châssis fixe de type fenêtre panoramique car lesdites baies n'ont pas d'utilité puisqu'elles donnent sur la bibliothèque. Elle évoque aussi le neHoyage de ces ouvertures qui sera plus compliqué et le coût du remplacement d'un moteur en cas de panne. Monsieur ÉVAIN dit que ce point a déjà été largement discuté avec l'architecte qui considère que ce serait Une économie très faible en terme d'investissement de prévoir un châssis fixe de type fenêtre panoramique. Il dit que c'est Un brise soleil oriental qui est prévu sur cette ouverture. Monsieur DUBOIS fait remarquer qu’un brise soleil oriental est fragile. Les élus échangent sur le rôle de l'architecte.
Vu la délibération numéro 084/2023 en date du 28 mars 2023 portant attribution du marché de maftrise d'œuvre relatif au projet de création d'une salle du conseil municipal à l'entreprise PEPS Architecture de LA CHAPELLE-HEULIN (44),
Considérant l'avis émis par les membres de commission communale patrimoine réunis le 03 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale patrimoine :
- DEMANDE que les baies en châssis fixes prévues sur le pignon donnant sur les locaux de la bibliothèque soient remplacées par un allège avec un châssis fixe de type fenêtre panoramique ;
- APPROUVE le projet de création d'une salle du conseil municipal au stade Avant-Projet Définitif tel que présenté ;
- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 490 000,00 euros HT, soit 588 000,00 euros TTC, coût de la démolition des sanitaires publics et de l'annexe inclus, hors aménagement des abords de la future salle du conseil municipal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
301 6.2 Projet de création d'une salle de convivialité au stade municipal Bernard BLANCHET - présentation du projet au stade Avant-Projet Définitif (APD) (DCM n°215/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le projet de création d'une salle de convivialité au stade Bernard BLANCHET a été présenté au groupe de travail constitué d'élus membres de la commission communale patrimoine au stade Avant-Projet Définitif (APD) le 28 septembre 2023.
Dans ce projet, il est prévu le réaménagement des espaces actuellement affectés au bar, aux sanitaires, à la réserve et au bureau en salle de convivialité et la création de nouveaux sanitaires attenant au bâtiment existant. L'aménagement du futur bar serait réalisé, à ses frais, par l'association Football Club VALLONS LE PIN.
À ce stade du programme, le coût des travaux a été estimé à 136 000,00 euros HT. Pour rappel, lors du lancement de la consultation d'entreprises pour la désignation d'un maître d'œuvre, l'enveloppe de travaux avait été fixée à 100 000,00 euros TTC.
Réunis le 03 octobre 2023, les membres de la commission communale patrimoine
ont émis un avis favorable sur le projet dans sa globalité. Ils ont demandé qu’un plombier soit contacté pour envisager de dissocier l'installation d'un ou des deux chauffe-eau(x) servant à l'alimentation en eau chaude sanitaire des vestiaires du périmètre de ce projet.
Le projet au stade APD a été transmis aux élus le 11 octobre 2023.
Monsieur TRÉBOUVIL dit qu'il n'émettra pas un avis favorable sur ce projet car, comme il l'a expliqué en réunion de la commission communale patrimoine, il y a une autre association sportive qui demande depuis des années une salle adaptée pour la pratique du sport, demande à laquelle il n’a pas été répondu. Il considère que cet investissement ne sera pas directement à destination du sport puisque ce lieu servira de bar noïamment.
Monsieur MARQUIS partage l'avis de Monsieur TRÉBOUVIL. Madame VÉRON trouve cette dépense excessive pour une telle activité et pour une seule association. Madame NYS explique qu'elle n'était pas contre le fait de créer une salle de convivialité sur ce site mais la configuration présentée fait qu'elle sera exclusivement à destination d'une association. Elle trouve que le coût est trop élevé.
Monsieur FOULONNEAU trouve au contraire que cette dépense n'est pas excessive en comparaison avec ce qui va être dépensé pour une salle du conseil municipal qui sera utilisée par les élus et pour les mariages. Il ajoute que cette dépense s'explique par le fait que la commune historique de Saint-Mars-la-Jaille n'avait pas fait cet investissement, alors que la demande n'est pas récente.
Monsieur VALLÉE demande s'il n'est pas envisageable de prévoir un accès à cette salle à partir de la rue. Monsieur COUTY trouve que ce n'est pas une idée judicieuse en raison du risque de vol et de dégradation.
Monsieur ÉVAIN dit qu'une part importante de la dépense concerne la création de nouveaux sanitaires, dépense indispensable du fait de l'état de ceux existants. Monsieur MARQUIS ajoute que le prix est aussi la conséquence de la structure du bâtiment en lui-même qui n'a pas été rénové suffisamment par le passé.
Monsieur le Maire précise que cette association compte trois cent cinquante licenciés et deux salariés. Il dit que ce club de football se structure. Il a bien conscience qu'il y a d'autres besoins pour d'autres associations. Il dit qu'il faut sans doute penser le projet dans sa globalité.
Monsieur MARQUIS rappelle que, à l'origine de ce projet, il était demandé que ce lieu soit partagé. Il dit qu'il est normal de se poser la question du coût. Monsieur le Maire ajoute qu'il faudra mettre des règles sur les conditions d'utilisation de cette future salle sans qu'il soit besoin de prévoir un accès de la rue.
302 Vu la délibération numéro 0714/2023 en date du 17 janvier 2023 portant autorisation de lancement d'une consultation d'entreprises, en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché de mafñfrise d'œuvre relatif à l'aménagement d'une salle de convivialité au stade municipal Bernard BLANCHET,
Considérant l'avis émis par les membres de commission communale patrimoine réunis le 03 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-et-un votes pour, un vote contre (Monsieur TREBOUVIL) et cinq abstentions (Mesdames NYS, S. ESNAULT, GUILLET et VERON et Monsieur CADIOT) :
- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale patrimoine :
- APPROUVE le projet de création d'une salle de convivialité au stade municipal Bernard BLANCHET au stade Avant-Projet Définitif tel que présenté :
- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 136 000,00 euros HT, soit 163 200,00 euros TTC.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
6.3 Ensemble immobilier mairie / salle LECOQ / bibliothèque Les Mots Passant - audit énergétique - décision modificative numéro 006/2023 du budget 2023 de la commune (DCM n°216/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le décret numéro 2019-771 en date du 23 juillet 2019, dit décret « Tertiaire », relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, à pour objectif d'accélérer l'aménagement du territoire et surtout de diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires français d'au moins - 40% dès 2030, - 50% en 2040 et - 60% en 2050 par rapport à l'année de référence choisie (entre 2010 et 2019). L'ensemble immobilier constitué de la mairie, de la salle LECOQ et de la bibliothèque Les Mots Passant sur le secteur de Saint-Mars- la-Jaille est concerné par ce décret.
Dans le cadre du décret « Tertiaire », le syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique (TE44) propose à la commune de conventionner avec ses services pour s'inscrire dans son marché relatif aux audits énergétiques.
Pour l'ensemble immobilier constitué des locaux de la mairie, de la salle LECO@ et de la bibliothèque Les Mots Passant, le coût de la réalisation d'un audit énergétique et de l'analyse par rapport aux objectifs du décret tertiaire dans le cadre du marché contracté par le syndicat TEA4 est évalué à 3 815,00 euros HT, soit 4 578,00 euros TTC, montant sur lequel serait appliqué un "coefficient de complexité" de 1,5. Ce coefficient s'explique par le fait que cet audit porterait sur trois bâtiments à usage distinct. En conséquence, le coût de cet audit énergétique, analyse par rapport aux objectifs du décret tertiaire comprise, s'élèverait à 5 722,50 euros HIT, soit 6 867,00 euros TIC.
À noter que le syndicat TE44 prendrait en charge 20% du montant TIC de cet audit. Le coût à financer par là commune correspondrait donc au montant HT de la prestation, à savoir 5 722,50 euros.
ES
Cet audit serait réalisable pendant la période de chauffe, à savoir entre novembre 2023 et février 2024.
303 Un projet de convention serait transmis ultérieurement par le syndicat TE 44 pour formaliser les conditions de réalisation de cet audit énergétique dans le respect des éléments indiqués dans la présente délibération.
Pour information, les crédits inscrits sur le budget 2023 de la commune pour la réalisation de cet audit énergétique sont insuffisants pour permettre le règlement de cette prestation. La décision de réaliser cet audit nécessitera…it l'adoption de la décision modificative suivante :
Section d'investissement
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération | Compte Montant Opération Compte Montant
5401 2031 5302 2031 Cantos (Frais 4 400,00 euros | (Maumusson| (Frais 4 400,00 euros |
loJaile- | jétudes) église) | d'études) | |__ mairie) | | |
À noter que la totalité de la dépense doit être inscrite sur le budget 2023 de la commune sans tenir compte de la participation financière qui serait versée par le syndicat TE 44.
Monsieur VANDAELE dit qu'il pensait que la commune avait cédé les locaux de la bibliothèque à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Monsieur le Maire répond que la commune met à disposition ces locaux mais qu'elle en reste propriétaire et que, à ce titre, elle doit prendre en charge les gros
travaux.
Madame NY$S demande comment sera prise en compte l'extension des locaux de la mairie dans le cadre du Décret tertiaire. Elle pose la question de la prise en compte de la consommation énergétique des futurs locaux. Monsieur le Maire répond que cela ne posera pas de difficultés particulières car les locaux créés répondront aux normes en vigueur (règlementation environnementale 2022).
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 10 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DÉCIDE de confier au syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique la réalisation d'un audit énergétique de l'ensemble immobilier constitué des locaux de la mairie, de la salle LECOQ et de la bibliothèque Les Mots Passant et de l'analyse par rapport aux objectifs du décret tertiaire dans le cadre du marché contracté
par ledit syndicat :
- PREND ACTE que le coût à la charge de la commune pour la réalisation dudit audit s'élèvera à 5 722,50 euros, le syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique prenant en charge 20% du coût de cette prestation, à savoir 1 145,00 euros ;
- APPROUVE la décision modlificative numéro 006/2023 du budget 2023 de la commune telle que présentée ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision: il sera notamment autorisé à signer la convention correspondante.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
304 6.4 Espace culturel Paul GUIMARD - audit énergétique - décision modificative numéro 007/2023 du budget 2023 de la commune (DCM n°217/2023 - 3.5.10)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le décret numéro 2019-771 en date du 23 juillet 2019, dit décret « Tertiaire », relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, a pour objectif d'accélérer l'aménagement du territoire et surtout de diminuer la consommation énergétique des pares tertiaires français d'au moins - 40% dès 2030, - 50% en 2040 et - 60% en 2050 par rapport à l'année de référence choisie (entre 2010 et 2019). L'espace culturel Paul GUIMARD est concerné par ce décret.
Dans le cadre du décret « Tertiaire », le syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique (TE44) propose à la commune de conventionner avec ses services pour s'inscrire dans son marché relatif aux audits énergétiques.
Pour l'espace culturel Paul GUIMARD, le coût de la réalisation d'un audit énergétique et de l'analyse par rapport aux objectifs du décret tertiaire dans le cadre du marché contracté par le syndicat TE44 est évalué à 3 815,00 euros KT, soit 4 578,00 euros TTC.
À noter que le syndicat TE44 prendrait en charge 20% du montant TIC de cet audit. Le coût à financer par la commune correspondraif donc au montant HT de la prestation, à savoir 3 815,00 euros.
Cet audit serait réalisable pendant la période de chauffe, à savoir entre novembre 2023 et février 2024.
Un projet de convention serait transmis ultérieurement par le syndicat TE 44 pour formaliser les conditions de réalisation de cet audit énergétique dans le respect des éléments indiqués dans la présente délibération.
Pour information, les crédits inscrits sur le budget 2023 de la commune pour la réalisation de cet audit énergétique sont insuffisants pour permettre le règlement de cette prestation. La décision de réaliser cet audit nécessiterait l'adoption de la décision modificative suivante :
tion d'investissement
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compte Montant Opération | Compte Montant
ie 2031 5302 2031 Ra (Frais 2 100,00 euros | (Maumusson - (Frais 2 100,00 euros En RDS d'études) église) d'études)
À noter que la totalité de la dépense doit être inscrite sur le budget 2023 de la commune sans tenir compte de la participation financière qui serait versée par le syndicat TE 44.
Madame NYS demande si un audit avait déjà été réalisé sur cet équipement. Monsieur le Maire répond que cette étude est propre au volet énergétique.
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 10 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DÉCIDE de confier au syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique la réalisation d'un audit énergétique de l'espace culturel Paul GUIMARD ét de l'analyse par rapport aux objectifs du décret tertiaire dans le cadre du marché contracté par ledit syndicat ;
- PREND ACTE que le coût à la charge de la commune pour la réalisation dudit audit s'élèvera à 3 815,00 euros, le syndicat Territoire d'énergie de Loire-Atlantique prenant en charge 20% du coût de cette prestation, à savoir 763,00 euros ;
305 - APPROUVE la décision modlificative numéro 007/2023 du budget 2023 de la commune telle que présentée ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision: il sera notamment autorisé à signer la convention correspondante.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
6.5 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance ef la reprise des concessions dans
les cimetières,
Pour la période du 20 septembre 2023 au 11 octobre 2023 inclus, Monsieur le Maire à
accordé :
la concession numéro SMLJ_2023_013 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «F-XIH14 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 25 février 2017 moyennant
la somme de 480,00 euros :
. la concession numéro SMLJ_2023_014 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «D-II5 » est accordée à titre de renouvellement à compter du 09 novembre 2020
moyennant la somme de 230,00 euros :
la concession numéro FRE_2023_004 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «B-E-16 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 19 septembre 2023 moyennant
la somme de 300,00 euros ;
+ la concession numéro MAU_2023_002 de type cavurne pour une durée de trente ans dans le cimetière de Maumusson : cette concession située à l'emplacement «CU-3 » est accordée à titre d'acquisition à compter du 29 septembre 2023 moyennant ia somme de 510,00 euros.
7 SOLIDARITÉS / VIE SOCIALE
7.1 Aïteliers séniors - mise à disposition de salles communales - conditions (DCM n°218/2023 - 7.1.6)
Rapporteur : Madame PETITRENAUD
Dans le cadre du projet gérontologique du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et suite à un appel à projet, l'association UFCV44 (Union Française des Centres de Vacances Loire-Atlantique) a été missionnée pour réaliser des ateliers séniors dans le Pays d’Ancenis et plus particulièrement dans les communes de VALLONS-DE-L'ERDRE et de LOIREAUXENCE.
Les ateliers proposés permettront, d'une part, de travailler la mémoire (« ateliers mémoires ») et, d'autre part, de créer du lien via des « ateliers lien social ».
Les « ateliers mémoires » se présentent sous la forme de jeux de société à visée cognitive ou de jeux de réflexion collectifs ou individuels.
306 L'objectif de ces ateliers est de stimuler et d'entretenir les capacités mémorielles et également de prévenir les troubles cognitifs des séniors.
Les « ateliers lien social » ont comme objectifs d'aider les seniors à sortir de l'isolement, à rompre avec les habitudes de « repli » pour renouer avec le collectif, Ces ateliers pourront prendre la forme de différentes animations : jeux, sortie à l'extérieur, visites culturelles, repas partagés. Plusieurs projets sont en cours d'étude. La première séance permetra de discuter avec les séniors présents et de connaître leurs centres d'intérêt puis de proposer, dans la mesure du possible, des activités en fonction des besoins exprimés.
Un repérage des personnes isolées est actuellement mené par l'animatrice/coordinatrice d'UFCV auprès de plusieurs institutions afin d'essayer de trouver des solutions pour les amener à rejoindre les ateliers.
Chaque atelier a une durée de deux heures.
Les ateliers sont entièrement gratuits et ouverts à tous les séniors.
Concernant VALLONS-DE-L'ERDRE, il est prévu d'organiser deux ateliers par semaine et par commune déléguée (« atelier mémoire » et « atelier lien social ») :
- d'octobre à décembre 2023 à Bonnoeuvre et à Maumusson,
* de janvier à avril 2024 dans deux autres communes déléguées,
- de mai à juillet 2024 dans les deux dernières communes déléguées.
Pour l'organisation de ces ateliers, il y a lieu de mettre à disposition gratuitement des salles communales à l'association UFCV44. En principe, la commune met à disposition gratuitement des salles communales uniquement aux associations vallonnaises. Pour déroger à cette décision des élus, il y a lieu de prévoir une délibération spécifique pour l'organisation de ces ateliers dans le cadre de l'appel à projet lancé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le
26 septembre 20253,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- MET À DISPOSITION, à titre gratuit, jusqu'au 31 juillet 2024 inclus, les salles communales nécessaires à l'organisation et au bon déroulement des ateliers séniors organisés par l'association UFCV44 dans le cadre du projet gérontologique du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 25 octobre 2023
Préfecture, le 25 octobre 2023
SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Yves Maire d A : *
PT
RICHARD Marie-Danielle Secrétaire de séance EE —
307 308