Compte-Rendu - CR14 12112019 presse

Documents similaires

Compte-Rendu - CM13 10112020 CR presse

Compte-Rendu - CR14 11.12.2018 presse

Compte-Rendu - CR13 08102019 presse

Compte-Rendu - CR8 05.06.2018 presse

Compte-Rendu - CM15 16112021 CR presse

Compte-Rendu - CR7 03.05.2018 presse

Compte-Rendu - CR01 15012019 presse

Compte-Rendu - CR11 16072019 presse

Compte-Rendu - CR10 25062019 presse

Compte-Rendu - CR06 27032019 presse

Compte-Rendu - CR14 12112019 presse Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR14 12112019 presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2019

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Marylène GOIZET ayant donné pouvoir à Monsieur André BLANCHET, Monsieur Frédéric GRILLOT ayant donné pouvoir à Madame Danièle JUSTEAU, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Marietta HANCE, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Nathalie GATINEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU

ABSENTS : Madame Amandine BACOU, Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL, Madame Nathalie GRAPIGNON, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Nadia LERAY, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BELLEIL

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 08 octobre 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 08 octobre 2019.

1.2 Logements communaux - création d’une commission communale d’attribution des logements

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors de la réunion du bureau municipal le 22 octobre 2019 et en raison de la mise en location en début d’année 2020 de dix-huit nouveaux logements communaux à l’espace des Quatre Saisons à SAINT-MARS-LA-JAILLE, il a été proposé de créer une commission communale d’attribution des logements. Les élus pressentis pour constituer cette commission sont les suivants : • Monsieur R. OLIVE en qualité de Maire délégué au patrimoine, • Monsieur ÉVAIN en qualité d’adjoint en charge des logements communaux, • Madame S. LEROUX en qualité de Vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale,- 2 -

• Madame JUSTEAU en qualité de membre du Centre Communal d’Action Sociale.

Monsieur le Maire propose de procéder à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CRÉE une commission communale d’attribution des logements ;

- DÉSIGNE Monsieur R. OLIVE, Monsieur ÉVAIN, Madame S. LEROUX et Madame JUSTEAU membres de ladite commission.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Taxe d’aménagement « part communale » - taux pour l’année 2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu la délibération numéro 297/2018 en date du 13 novembre 2018 relative au taux de la taxe d’aménagement « part communale » pour l’année 2019,

Sur proposition de la commission communale des finances lors de sa réunion en date du 23 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- MAINTIENT pour l’année 2020 le taux de la taxe d’aménagement « part communale » à 2% sur l’ensemble du territoire communal sauf sur les trois secteurs suivants (plans annexés à la présente délibération) :

Commune déléguée Secteur Taux

BONNOEUVRE Rue des Jardins 12%

SAINT-MARS-LA-JAILLE Site de l’ex-maison de retraite 1% Zone artisanale des Molières 1%

- EXONÈRE pour l’année 2020 de la taxe d’aménagement « part communale » à hauteur de 50% les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable conformément au point 8 de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.2 Budget 2019 de la commune - décision modificative numéro 002/2019

Rapporteur : Madame GILLOT

Depuis le vote du budget primitif 2019 de la commune, plusieurs notifications d’accord de subventions ont été reçues. Ces aides financières obtenues doivent être intégrées au budget communal.

Par ailleurs, le montant des dépenses inscrites sur les opérations 5411 (SAINT-MARS-LA-JAILLE - gendarmerie), 5204 (FREIGNÉ - maison paroissiale) et 5416 (SAINT-MARS-LA-JAILLE - musée BRAUD) sont insuffisants. Il y a donc lieu d’adopter la décision modificative suivante :

Section d’investissement

Augmentation des crédits Augmentation des crédits

Opération Compte Montant Opération Compte Montant

5411 D 2132 105 000,00 euros 5411 R 1341 105 000,00 euros

Augmentation de crédits Diminution de crédits

Opération Compte Montant Opération Compte Montant

5204 D 21318 32 800,00 euros 5413 * D 2031 45 000,00 euros

5411 D 2132 96 500,00 euros

5415 ** D 2031 86 750,00 euros

5416 D 21318 2 450,00 euros

* Opération 5413 : SAINT-MARS-LA-JAILLE - maison médicale

** Opération 5415 : SAINT-MARS-LA-JAILLE - site de la Garenne locaux associatifs- 3 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative numéro 002/2019 du budget 2019 de la commune telle que présentée ci-dessus.

2.3 Budget 2019 de la commune - décision modificative numéro 003/2019

Rapporteur : Madame GILLOT

Les crédits inscrits au budget concernant la restauration des cadastres napoléoniens des communes déléguées de BONNOEUVRE, MAUMUSSON et SAINT-SULPICE-DES-LANDES ainsi que ceux relatifs à la restauration des registres d’état civil de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ont été imputés par erreur à l’opération 8300 (informatique).

Afin de corriger cette erreur, il convient de créer l’opération 1009 (restauration cadastres napoléoniens et registres d’état civil).

D’autre part, deux subventions relatives à la restauration des cadastres ont été notifiées, la première attribuée par la Direction Départementale des Affaires Culturelles d’un montant de 1 836,00 euros et la seconde par les Archives Départementales d’un montant de 1 224,00 euros.

Il y a donc lieu d’adopter la décision modificative suivante :

Section d’investissement

Diminution des crédits Augmentation des crédits

Opération Compte Montant Opération Compte Montant

8300 D 2051 9 340,00 euros 1009 D 2161 9 340,00 euros

Augmentation de crédits Augmentation de crédits

Opération Compte Montant Opération Compte Montant

1009 D 2161 3 060,00 euros 1009 R 1321 1 836,00 euros

R 1326 1 224,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative numéro 003/2019 du budget 2019 de la commune telle que présentée ci-dessus.

2.4 Participations des communes aux frais de fonctionnement de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - convention pour l’année 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors de sa réunion en date du 07 octobre 2019, la commission de répartition des charges de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC a proposé pour l’année 2019 : • de modifier la clé de répartition concernant les frais de fonctionnement de cette salle de sports en fonction du planning d’utilisation 2018/2019 comme suit :

77,42% en fonction du nombre de collégiens de chaque commune, 18,89% à la charge de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,

3,69% à la charge de la commune de RIAILLÉ ;

• de maintenir la répartition du montant des subventions attribuées en fonction du nombre de collégiens de chaque commune ; pour l’année 2019 les effectifs retenus sont ceux de la rentrée scolaire 2018/2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les modifications de la clé de répartition des frais de fonctionnement de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC comme proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 4 -

2.5 Vente de deux balayeuses - offres d’achat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Deux entreprises ont fait une proposition d’achat pour des balayeuses hors service et non utilisées :

- une balayeuse de voirie tractée de marque MOREL que l’association de chasse de PANNECÉ propose d’acheter 300,00 euros TTC ;

- une balayeuse avec ramassage de marque RABAUD que la société L’AVIRÉENNE de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49) propose d’acheter 250,00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE les offres d’achat de ces deux balayeuses pour un montant total de 550,00 euros TTC.

2.6 Congrès des Maires - remboursement des frais des accompagnants

Rapporteur : Madame GILLOT

La société Préférence Voyages a été chargée de la réservation des billets de train et des chambres d’hôtel pour le Congrès des Maires. Trois épouses ont souhaité accompagner leur conjoint-élu.

Le prix d’un billet de train aller-retour s’élève à 170,22 euros taxe comprise. Étant donné que la facture éditée par la société comprend les billets de train des accompagnants, il convient de leur demander le remboursement de ces frais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DEMANDE le remboursement des billets de train auprès des trois accompagnants pour un montant de 170,22 euros par personne.

3 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE

3.1 Tarifs des ateliers parentalité

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Pour rappel, depuis plusieurs années, la collectivité mène un projet annuel d’actions autour de la parentalité. Ce projet est porté par un collectif d’élus et de parents. Il est financé par la collectivité et la Caisse d’Allocations Familiales (subvention REAAP - Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents).

Les actions suivantes ont été menées en 2019 :

- café/parents « Y’ a personne de parfait ! » le 25 avril 2019 à MAUMUSSON, - conférence d’Agnès DUTHEIL « Favoriser l’estime et la confiance en soi des enfants » le 12 juin 2019 à SAINT-MARS-LA-JAILLE,

- café/parents « Y’ a personne de parfait ! » le 17 octobre 2019 à LE PIN, - ateliers parentalité selon l’approche FABER et MAZLISH « Parler pour que les enfants écoutent et écouter pour que les enfants parlent ».

Ces actions hors charges de personnel ont été financées comme suit :

Budget (coût des

animations hors

charges du

personnel)

Subvention

REAAP

Bilan financier

(déficit pris en

charge par la

commune)

Café parents à MAUMUSSON 200,00 euros 100,00 euros - 100,00 euros

Conférence d’Agnès DUTHEIL 1 284,80 euros 500,00 euros - 784,80 euros

Café parents à Le PIN 200,00 euros 100,00 euros - 100,00 euros

Atelier FABER et MAZLISH 1 944,00 euros 2 500,00 euros + 556,00 euros

Total 3 628,80 euros 3 200,00 euros - 428,80 euros- 5 -

Concernant les ateliers parentalité « Parler pour que les enfants écoutent et écouter pour que les enfants parlent » animés par Mesdames SIMON et GAUTIER, formatrices FABER et MAZLISH, ils seront ouverts à douze personnes. Huit séances seront proposées. Le coût par participant s’élève à 162,00 euros pour les huit séances.

Lors de la réunion du collectif élus/parents en date du 27 juin 2019, les élus et les parents ont souhaité que les participants prennent en charge une quote-part du coût des ateliers afin qu’il y ait un engagement de leur part. Les tarifs proposés sont les suivants :

Tarifs des ateliers parentalité

Pour une personne 25,00 euros

Pour un couple 40,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis du collectif élus/parents ;

- FIXE les tarifs pour les ateliers parentalité comme proposés ci-dessus.

4 VIE LOCALE PROXIMITÉ

4.1 Licences IV - ouverture de débits de boissons - tarifs des consommations

Rapporteur : Monsieur RAYMOND

La commune de VALLONS-DE-L’ERDRE est propriétaire de trois licences IV, à savoir : • une acquise par la commune historique de FREIGNÉ le 19 mai 2016 au prix de 4 000,00 euros, • une acquise par la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 14 février 2005 au prix de 6 000,00 euros,

• une acquise par la commune historique de VRITZ le 12 novembre 2015 au prix de 6 000,00 euros.

Vu l’article L.3333-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit que « un débit de boissons de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis »,

Afin de conserver ces licences, il est obligatoire qu’une ouverture de débit de boissons temporaire soit organisée pour chacune des licences tous les cinq ans pendant une durée supérieure à une journée. La licence ne doit pas faire l’objet d’une péremption.

Avant la fin de l’année 2019, il y a lieu de prévoir l’ouverture d’un débit de boissons pour la licence IV acquise par la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE. Cette ouverture doit être effectuée par une personne habilitée à tenir un débit de boissons temporaire, c’est-à-dire, une personne qui a suivi une formation obligatoire d’une durée de trois jours pour être titulaire d’un permis d’exploitation valable dix ans. Monsieur H. POIRIER, employé aux services techniques, est titulaire de ce permis d’exploitation ; il a suivi la formation en 2011.

Il y a lieu également de prévoir des ouvertures pour les deux autres licences en 2020.

Ces débits de boissons seront ouverts dans les lieux suivants :

• à la salle des associations (à côté de la mairie) pour la licence IV de la commune historique de FREIGNÉ,

• à la salle LECOQ pour la licence IV de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE, • à la salle de l’escale pour la licence IV de la commune historique de VRITZ.

Préalablement à l’ouverture de ces débits de boissons, il y a lieu de fixer les tarifs des consommations. Pour information, par délibération numéro 205/2014 en date du 08 décembre 2014, le conseil municipal de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE avait fixé les tarifs comme suit :

- 1,00 euro le verre de vin rosé, blanc et rouge,

- 1,00 euro le verre de cidre,

- 1,00 euro le verre de jus de fruits,

- 2,00 euros la bière,

- 1,00 euro le café et le thé.- 6 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- PRÉVOIT l’ouverture d’un débit de boissons pour la licence IV acquise par la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE à SAINT-MARS-LA-JAILLE les 25 et 26 novembre 2019 ;

- PRÉVOIT l’ouverture d’un débit de boissons pour les licences IV acquises par les communes historiques de FREIGNÉ et de VRITZ en 2020 ;

- FIXE les tarifs des consommations pour l’ouverture de ces trois débits de boissons comme proposés ci-dessus sachant que ces tarifs seront donc applicables du 20 novembre 2019 au 31 décembre 2020 inclus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - aménagement de la rue d'Ancenis - marché de maîtrise d'œuvre - attribution

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 152/2019 en date du 25 juin 2019 autorisant le lancement de la consultation pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement de la rue d'Ancenis sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

La commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques réunie le 29 mai 2019 a défini un projet d'aménagement de la rue d'Ancenis sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ayant pour objectif la rénovation et le réaménagement complet de cette rue qui marque l’entrée sud de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE.

Le programme des travaux qui a été défini comprend :

- la réfection complète des voiries et des trottoirs avec un aménagement piétons et vélos adapté, - l’effacement de l’ensemble des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public, - la réfection et le redimensionnement complet du réseau pluvial jusqu’à l’exutoire, - la création d’un giratoire et des amorces de branches d’accès vers la zone d’activités et le lotissement de la Vigne notamment,

- la création d’un aménagement permettant de faire ralentir la circulation entre le futur giratoire et le giratoire de la Gare,

- un aménagement paysager.

La mission de maîtrise d'œuvre comprendra les éléments de missions suivants : - les études préliminaires (EP),

- les études d'avant-projet (AVP),

- les études de projet (PRO),

- la passation du ou des contrats de travaux (ACT),

- l'examen de la conformité au projet des études d'exécution (VISA), - la direction de l'exécution des travaux (DET),

- l'assistance aux opérations de réception (AOR).

La rémunération définitive du maître d'œuvre pour ce marché sera calculée par application d'un taux de rémunération au montant estimatif des travaux, excepté pour les études préliminaires qui font l'objet d'une rémunération fixe.

Une consultation a donc été lancée pour ce marché selon une procédure adaptée avec une date limite de remise des offres fixée au 18 septembre 2019. À cette date, douze offres ont été déposées sur le profil acheteur de la commune.

L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 31 octobre 2019. Celle-ci a émis un avis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse. En application de ce classement, l'offre la mieux disante pour ce marché est la suivante :- 7 -

Entreprise

attributaire

Montant de la

mission EP

Taux de

rémunération des

missions AVP

PRO/DCE VISA EXE

DET AOR

Forfait de

rémunération

total provisoire

(HT)

Forfait de

rémunération

total provisoire

(TTC)

TECAM de

FOUGÈRES (35) 8 900,00 euros 3,53% 44 200,00 euros 53 040,00 euros

Sur avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 31 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 31 octobre 2019 ;

- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d’analyse des offres ;

- ATTRIBUE le marché, conformément au classement retenu dans le rapport d’analyse, à l'entreprise TECAM de FOUGÈRES (35) pour les montants renseignés dans le tableau ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.2 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - réaménagement du rond-point du Château - présentation du dossier de consultation des entreprises

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu la délibération numéro 153/2019 en date du 25 juin 2019 autorisant le lancement d'une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux d’aménagement du rond-point du Château sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et validant le dossier au stade études de projet (PRO),

Le projet d’aménagement du rond-point du Château sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE au stade PRO comprend :

- l’élargissement et le reprofilage de la chaussée,

- le remplacement complet de l’ensemble des bordures et des caniveaux du giratoire, - la réfection des trottoirs, l’aménagement de traversées piétonnes sur les branches du giratoire,

- des travaux sur le réseau pluvial,

- des plantations sur le centre du giratoire et une reprise des haies sur le pourtour.

Le dossier de consultation des entreprises a été réalisé par le cabinet ARRONDEL, maître d'œuvre pour ce projet. Il a été présenté à la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques le 30 octobre 2019. À ce stade, le montant des travaux est estimé à 293 694,00 euros HT, soit 352 432,80 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par quarante-huit votes pour dont cinq pouvoirs et deux abstentions :

- VALIDE le projet d’aménagement du rond-point du Château au stade Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) tel que présenté ;

- AUTORISE le lancement d'une consultation pour attribuer les marchés de travaux pour le réaménagement du rond-point du Château sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.3 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - aménagement des rues des Filières et des Chardonnerets - report du projet

Rapporteur : Madame POTIRON- 8 -

Vu la délibération numéro 043/2019 en date du 12 février 2019 autorisant le lancement d'une consultation pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement des rues des Filières et des Chardonnerets sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,

Le projet de réaménagement des rues des Filières et des Chardonnerets au stade avant-projet détaillé (APD) a été présenté à la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques le 10 septembre 2019. Ce projet porte sur l’aménagement complet de ces rues avec aménagement des trottoirs et de stationnements, prise en compte de la problématique du réseau pluvial, aménagement du croisement de la rue des Filières et des Chardonnerets.

Le coût estimatif de ce projet, présenté au bureau municipal le 1er octobre 2019, est établi comme suit :

Montant estimatif

Maîtrise d’œuvre

6 800,00 euros HT

(sur la base d’une estimation de travaux

de 130 000,00 euros HT)

Travaux 200 000,00 euros HT

Effacement des réseaux 105 000,00 euros (participation communale)

Ce projet n’est pas éligible à des subventions, excepté au titre des amendes de police.

Vu le coût estimatif de ce projet,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 1er octobre 2019 qui propose de reporter ces travaux et de fixer comme priorité l'aménagement du rond-point du Château et du boulevard de la Ferronnays sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis du bureau municipal en date du 1er octobre 2019 ;

- REPORTE les travaux d'aménagement des rues des Filières et des Chardonnerets sur la commune déléguée de SAINT MARS LA JAILLE à une date ultérieure ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.4 Commune déléguée de FREIGNÉ - cession d’une partie d’un chemin communal au lieu-dit « La Pugle »

Rapporteur : Monsieur TALOURD

En juin 2019, Monsieur DURAND a fait part de sa volonté d’acquérir une partie du chemin communal située entre les parcelles cadastrées section B numéros 529, 800, 801, 802, 1 178 et 1 224 et les parcelles cadastrées section B numéros 528 et 1 229, parcelles situées au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ.

Il est précisé que Monsieur DURAND s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la vente. Un bornage va être réalisé pour déterminer la surface exacte de la portion de chemin concernée par la cession.

Vu le Code Rural, notamment son article L.161-10,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu la délibération numéro 156/2019 en date du 25 juin 2019 relative à l’organisation d’une enquête publique pour la cession d’une portion de chemin communal au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ,

Vu l’arrêté NP2019_159 en date du 12 juin 2019 portant ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement de cinq chemins communaux sur la commune déléguée de FREIGNÉ,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 juin 2019 au 12 juillet 2019 inclus,

Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable à la cession de ce chemin communal,- 9 -

Vu l’avis du service des Domaines en date du 25 octobre 2019, service qui a estimé la valeur de cette portion de chemin à 11,00 euros HT,

Vu l’avis du comité consultatif de direction en date du 30 septembre 2019,

Vu l’avis de la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques en date du 29 octobre 2019, commission qui propose de fixer le prix de vente de cette portion de chemin communal à 346,50 euros, soit 0,30 euro le mètre carré,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 05 novembre 2019, instance qui suit l’avis émis par la commission communale voirie / réseaux / agriculture / déplacements / services techniques le 29 octobre 2019

Considérant que l’accès aux parcelles voisines cadastrées section B numéros 528, 529 et 1 229 sera toujours possible par la voie communale située au nord des parcelles et que l’accès aux parcelles cadastrées section B numéros 800, 802, 1 178 et 1 224 sera toujours possible par le chemin communal situé à l’ouest de ces parcelles,

Considérant que, au vu des résultats de l’enquête publique, le chemin a cessé d’être affecté à l’usage du public,

Considérant qu’il est d’intérêt général que la commune se sépare d’une partie de chemin sans utilité pour la circulation des usagers ou la desserte des parcelles riveraines,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par quarante-neuf votes pour dont cinq pouvoirs et un vote contre :

- CONSTATE la désaffectation du domaine public routier communal d’une portion de chemin située entre les parcelles cadastrées section B numéros 529, 800, 801, 802, 1 178 et 1 224 et les parcelles cadastrées section B numéros 528 et 1 229 d’une contenance d’environ 11a 55ca, portion de chemin située au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ ;

- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal de ladite portion de chemin d’une contenance d’environ 11a 55ca située au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ et à son intégration au domaine privé communal ;

- CÈDE la portion du chemin communal situé au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ d’une contenance d’environ 11a 55ca à Monsieur DURAND ;

- FIXE le tarif de la vente de cette portion de chemin à 346,50 euros, les frais de notaire, de géomètre et une quote-part des frais liés à l’enquête publique étant à la charge de l’acquéreur ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6 PATRIMOINE

6.1 Site de la Garenne - programme de dix-huit logements communaux - raccordement sur le réseau électrique - convention - autorisation de lancement et d’attribution du marché de travaux

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Le raccordement sur le réseau électrique des dix-huit logements communaux sur le site de la Garenne était prévu par le maître d’œuvre en branchement direct depuis la rue avec travaux de branchement sous voirie à la charge de la société ENEDIS et tranchée commune avec les alimentations gaz, téléphone et eau potable vers les logements. Ces travaux étaient compris dans le marché de travaux du lot 1 (VRD - espaces verts - clôture).

Suite aux réunions de chantier en présence des responsables de la société ENEDIS, le concessionnaire a alerté sur le fait que la seule solution technique adaptée est la création d’un réseau complet au départ du poste électrique de la Servière avec coffrets électriques intermédiaires et boite de branchement.

En raison des délais restreints par rapport à la date de livraison du chantier, la société ENEDIS a remis à la commune les documents suivants :- 10 -

- un plan avant-projet des travaux,

- une proposition financière pour la liaison du poste à l’entrée du lotissement, la fourniture des compteurs LINKY et la mise en service, proposition qui s’élève à 17 817,34 euros HT, soit 21 380,81 euros TTC,

- une proposition de convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue du raccordement collectif des dix-huit logements communaux, convention dans laquelle il est prévu la prise en charge de ces travaux à hauteur de 23 381,11 euros HT par la société ENEDIS.

Il y a lieu de lancer une consultation d’entreprises pour la réalisation de tous les travaux de terrassement, c’est-à-dire pour le raccordement sur les réseaux électrique, téléphonique et d’éclairage public. Le montant de ces travaux est estimé à 60 000,00 euros HT, soit 72 000,00 euros.

Afin de gagner du temps sur la procédure d’attribution de ce marché, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle « […] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché […] ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la proposition financière remise par la société ENEDIS pour la liaison du poste à l’entrée du lotissement, la fourniture des compteurs LINKY et la mise en service pour un montant de 21 380,81 euros TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue du raccordement collectif des dix-huit logements communaux prévoyant la prise en charge de ces travaux à hauteur de 23 381,11 euros HT par la société ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation d’entreprises pour le marché de travaux pour la réalisation de tous les travaux de terrassement, c’est-à-dire pour le raccordement sur les réseaux électrique, téléphonique et d’éclairage public, et à attribuer ce marché estimé à 60 000,00 euros HT, soit 72 000,00 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer l'acte d'engagement de ce marché.

6.2 Site de la Garenne - programme de dix-huit logements communaux - réalisation d’un réseau électrique pour l’amenée de puissance - étude de faisabilité

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique a remis une étude de faisabilité pour la réalisation d’un réseau électrique pour l’amenée de puissance au départ du poste électrique de la Servière.

Le coût total des travaux est estimé à 17 606,54 euros HT et le montant de la participation financière de la commune à 10 641,92 euros.

Pour information, une fois l’étude de faisabilité signée, le syndicat engagera une étude d’exécution avant la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE DE LANCER les travaux de réalisation d’un réseau électrique pour l’amenée de puissance afin d’assurer le raccordement des dix-huit logements communaux sur le réseau électrique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’étude de faisabilité proposée par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique pour un montant de 17 606,54 euros HT avec une participation financière de la commune estimée à 10 641,92 euros ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 11 -

6.3 Commune déléguée de BONNOEUVRE - délaissé de voirie - modalités de cession - modification de la délibération numéro 137/2019 en date du 23 mai 2019

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Par délibération numéro 137/2019 en date du 23 mai 2019, le conseil municipal a autorisé la cession à Monsieur J-Y. PLOTEAU et Monsieur B. LERAY des parcelles situées au lieu-dit « Le Grand Épinay » sur la commune déléguée de BONNOEUVRE d’une contenance totale de 2a 35ca. Il s’agit d’un délaissé de voirie situé le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 292, 293, 294, 300, 304, 1 352, 1 353, 1 354 et 1 355. Le prix de vente a été fixé à 7,00 euros le mètre carré.

Monsieur J.Y. PLOTEAU a vendu sa propriété située au lieu-dit « Le Grand Épinay » à Monsieur G. BARAT. Il y a donc lieu de modifier la délibération numéro 137/2019 en date du 23 mai 2019 en conséquence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification de la délibération numéro 137/2019 en date du 23 mai 2019 ;

- AUTORISE la cession à Monsieur G. BARAT et Monsieur B. LERAY des parcelles situées au lieu- dit « Le Grand Épinay » sur la commune déléguée de BONNOEUVRE d’une contenance totale de 2a 35ca, parcelles situées le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 292, 293, 294, 300, 304, 1 352, 1 353, 1 354 et 1 355 ;

- FIXE le prix de vente de ce délaissé de voirie à 7,00 euros le mètre carré ;

- CONFIE à Maître MICHEL, notaire à RIAILLÉ, la rédaction de l’acte de vente ainsi que la réalisation des formalités liées à la vente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et pour signer l’acte de vente à intervenir.

Il est précisé que les frais d’acte et de bornage liés à cette vente seront supportés par les acquéreurs.

6.4 Commune déléguée de VRITZ - salle polyvalente - dénomination

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Les élus de la commune déléguée de VRITZ, lors d’une réunion en date du 07 octobre 2019, ont proposé de dénommer la salle polyvalente en cours de rénovation « Espace des Ardoisières ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par les élus de la commune déléguée de VRITZ ;

- DÉNOMME la salle polyvalente de VRITZ « Espace des Ardoisières ».

6.5 Déclarations d’Intention d’Aliéner - avis

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE :

• DIA numéro 068/2019 reçue le 27 septembre 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AH numéro 324 d’une contenance de 04a 61ca appartenant à Monsieur FAUCHEUX, parcelle située au numéro 14 de la rue du Berry - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 069/2019 reçue le 07 octobre 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section I numéro 398 d’une contenance de 06a 49ca appartenant à Monsieur et Madame TUSSEAU, parcelle située au numéro 2 bis de la rue du Marais - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA numéro 070/2019 reçue le 07 octobre 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section E numéro 420 et d’une parcelle non bâtie cadastrée section E numéro 908 d’une contenance totale de 10a 80ca appartenant aux consorts GAIGEARD, parcelles situées au lieu-dit « Les Quatre Vents » - commune déléguée de VRITZ ;- 12 -

• DIA numéro 071/2019 reçue le 10 octobre 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AA numéro 28 d’une contenance de 21a 70ca appartenant aux consorts COLAS, parcelle située au numéro 76 de la rue de Châteaubriant, commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 072/2019 reçue le 10 octobre 2019 - vente de dix-neuf parcelles bâties cadastrées section H numéros 1 629, 1 663, 1 665, 1 668, 1 720, 1 721, 1 723, 1 724, 1 725, 1 727, 1 728 et section I numéros 483, 542, 543, 544, 545, 546, 604, 624 d’une contenance totale de 01ha 01a 06ca appartenant à l’Office Public de l’Habitat du Maine-et-Loire, parcelles situées aux numéros 10 et 16 de la rue du Maréchal de Bourmont, aux numéros 1 et 3 de la place des Bruyères, aux numéros 11 bis, 13, 19 et 21 de la rue Saint-Maurice, aux numéros 3, 6 et 11 de la rue des Lilas et aux numéros 1, 3, 5, 7 et 9 du square du Vallet - commune déléguée de FREIGNÉ ; • DIA numéro 073/2019 reçue le 11 octobre 2019 - vente de deux parcelles bâties cadastrées section ZB numéros 92 et 105 d’une contenance totale de 10a 67ca appartenant à Monsieur COZ et Madame TARDIF, parcelles situées au numéro 8 de la rue du Cormier - commune déléguée de BONNOEUVRE ;

• DIA numéro 074/2019 reçue le 21 octobre 2019 - vente de deux parcelles bâties cadastrées section C numéros 2 651 et 2 653 pour partie et d’une parcelle non bâtie cadastrée section C numéro 1 150 d’une contenance totale de 07a 21ca appartenant à Monsieur et Madame VANO, parcelles situées au numéro 63 de la rue du Soleil Levant – commune déléguée de MAUMUSSON ;

• DIA numéro 075/2019 reçue le 23 octobre 2019 - vente d’une parcelle non bâtie cadastrée section D numéro 908 pour partie d’une contenance de 05ca appartenant à Monsieur et Madame GOIZET, parcelle située au lieu-dit « Le Bourg » - commune déléguée de MAUMUSSON ; • DIA numéro 076/2019 reçue le 23 octobre 2019 - vente de deux parcelles non bâties cadastrées section D numéro 907 pour partie et numéro 909 pour partie d’une contenance totale de 02ca appartenant à la société civile immobilière ENLISO représentée par Monsieur et Madame BOISSELIER, parcelles situées au lieu-dit « Le Bourg » - commune déléguée de MAUMUSSON ; • DIA numéro 077/2019 reçue le 22 octobre 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section B numéro 2 485 d’une contenance de 05a 53ca appartenant à Monsieur LIVENAIS et Madame MÉNARD, parcelle située au numéro 10 de la rue Beauséjour - commune déléguée de MAUMUSSON ;

• DIA numéro 078/2019 reçue le 28 octobre 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section H numéro 1 079 d’une contenance de 06a 57ca appartenant aux consorts CROSSOUARD, parcelle située au numéro 4 de la rue de l’Échalier - commune déléguée de FREIGNÉ ; • DIA numéro 079/2019 reçue le 29 octobre 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section E numéro 634 et de deux parcelles non bâties cadastrées section E numéros 633 et 1 295 d’une contenance totale de 14a 08ca appartenant à Monsieur COCAULT, parcelles situées au numéro 260 de la rue de Bretagne - commune déléguée de VRITZ ;

• DIA numéro 080/2019 reçue le 29 octobre 2019 - vente d’une parcelle non bâtie cadastrée section AH numéro 322 d’une contenance de 04a 81ca appartenant à la société à responsabilité limitée AURILOTI, parcelle située au lotissement Le Clos du Berry au numéro 18 de la rue du Berry - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

N’EXERCE PAS son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.

7 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Les dates des séances de conseil municipal pour le premier trimestre 2020 sont projetées pour information des élus.

Séance levée à 21 heures 30