Compte-Rendu - CM13 10112020 CR presse

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM13 17102023

Procès Verbal - CM13 17102023 affichage

Compte-Rendu - CM15 16112021 CR presse

Compte-Rendu - CR14 12112019 presse

Procès Verbal - PV CM13 17092024

Compte-Rendu - CR14 11.12.2018 presse

Compte-Rendu - CM16 14122021 CR presse

Compte-Rendu - CM11 15092020 CR presse

Compte-Rendu - CM03 04022020 CR presse

Compte-Rendu - CM07 26042022 CR presse

Compte-Rendu - CM13 10112020 CR presse Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM13 10112020 CR presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 NOVEMBRE 2020

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉS : Madame Gaëlle TERRIEN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laëtitia NYS

Ordre du jour

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 octobre 2020 1.2 Compétence Plan Local d’Urbanisme - opposition au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

2 Moyens généraux

2.1 Taxe d’aménagement « part communale » - taux pour l’année 2021 2.2 Budget principal 2020 - virements de crédits numéros 006/2020 et 007/2020 - information

2.3 Budget principal 2020 - décision modificative numéro 008/2020 2.4 Budget 2020 La Colombière - virement de crédits numéro 002/2020 - information 2.5 Budget 2020 lotissement communal Les Conillets - décision modificative numéro 001/2020

3 Marchés publics / Juridique

3.1 Lotissement communal Les Perrières - construction d’un muret de clôture - attribution du marché de travaux

3.2 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

4 Enfance / Jeunesse / Parentalité

4.1 Subventions de fonctionnement pour les services petite enfance / enfance / jeunesse - conventions et avenants avec les organismes financeurs - autorisation de signature

5 Aménagement du territoire

5.1 Requalification de la rue d’Ancenis - présentation du projet au stade études de projet / dossier de consultation des entreprises - consultation des entreprises - autorisation du dépôt d’un permis d’aménager

5.2 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté de déclaration préalable

5.3 Échange de parcelles de terre sans soulte au lieu-dit Les Hautes Provostières (BONNOEUVRE) - régularisation

5.4 Projet de cession d’un chemin communal au lieu-dit Rochementru et d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit La Liaunaie (FREIGNÉ) - enquête publique 5.5 Projet de parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - éclairage public - estimation financière

5.6 Projet de parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - dénomination - classement dans le domaine public communal

5.7 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information- 2 -

5.8 SAS La Florentaise - renouvellement du droit d’exploiter et extension de la sablière située aux lieux-dits Les Bédoutières (FREIGNÉ) et La Sanglerie (LA CORNUAILLE) - enquête publique - avis

6 Questions et informations diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance par un discours en hommage à Monsieur PATY, professeur d’histoire géographie, assassiné le 16 octobre dernier quelques jours après avoir montré des caricatures de Mahomet en classe, pour avoir défendu la liberté d’expression.

Monsieur BROCHARD, Principal du collège Louis PASTEUR, invité par Monsieur le Maire, intervient également. Il dit notamment que la communauté éducative a besoin de sentir qu’elle est soutenue par les politiques. Dans ce cadre-là, il invite Monsieur le Maire à participer à un temps de travail et d’échanges avec les élèves le 08 décembre 2020, journée de la laïcité.

Monsieur le Maire propose d’observer une minute d’applaudissement.

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 octobre 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 13 octobre 2020.

1.2 Compétence Plan Local d’Urbanisme - opposition au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi numéro 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dans son article 136 I et II,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5214-16,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.153-1 et suivants,

Considérant que l’article L.153-2 du Code de l’Urbanisme prescrit que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un Plan Local d'Urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des Plans Locaux d'Urbanisme applicables dans son périmètre »,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis accompagne les communes dans leurs procédures de révision du Plan Local d’Urbanisme, ce qui permet ainsi d’avoir à terme des documents d’urbanisme cohérents sur l’ensemble du territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

S’OPPOSE au transfert à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de la compétence en matière d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Taxe d’aménagement « part communale » - taux pour l’année 2021

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu la délibération numéro 226/2019 en date du 12 novembre 2019 relative au taux de la taxe d’aménagement « part communale » pour l’année 2020,- 3 -

Sur proposition de la commission communale moyens généraux qui s’est réunie le 09 novembre 2019,

Après l’apport de précisions par Monsieur le Maire sur le calcul de la taxe d’aménagement « part communale » et sur l’incidence financière des taux sur le montant de la part communale de la taxe d’aménagement (sur la base d’une habitation d’une surface de plancher de 100 mètres carrés avec un garage de 15 mètres carrés),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- MAINTIENT pour l’année 2021 le taux de la taxe d’aménagement « part communale » à 2% sur l’ensemble du territoire communal sauf sur les quatre secteurs suivants (plans annexés à la présente délibération) :

Commune déléguée Secteur Taux

BONNOEUVRE Rue des Jardins 12%

MAUMUSSON OAP* du chemin des Bouquetteries 20%

SAINT-MARS-LA-JAILLE Site de l’ex-maison de retraite 1% Zone artisanale des Molières 1%

* OAP : Opération d’Orientation et d’Aménagement

- EXONÈRE pour l’année 2021 de la taxe d’aménagement « part communale » à hauteur de 50% les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable conformément au point 8 de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.2 Budget principal 2020 - virements de crédits numéros 006/2020 et 007/2020 - information

Rapporteur : Madame GILLOT

La pose d’un compteur d’eau à l’aire de camping-car de la commune déléguée de FREIGNÉ a nécessité des travaux d’électricité. La société MOREAU Plomberie de CANDÉ a réalisé lesdits travaux moyennant la somme de 356,60 euros TTC.

Un diagnostic de recherche d’amiante, de parasites et de plomb a été effectué dans l‘ex-hôtel du Commerce. Le coût de cette prestation s’élève à 5 346,00 euros TTC. Une opération numéro 5418 dénommée « SAINT-MARS-LA-JAILLE - ex-hôtel du Commerce » a été créée avec une enveloppe de crédits d’un montant de 10 000,00 euros en prévision de la réalisation d’éventuelles études complémentaires.

Une facture datée du 20 décembre 2019, réceptionnée en mairie le 1er octobre 2020, a été transmise par le cabinet Urbam Conseil, agence de CARQUEFOU, concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme de VRITZ. Le montant de ladite facture s’élève à 630,00 euros TTC. Aucun crédit n’était disponible à l’opération numéro 2600 (Plan Local d’Urbanisme VRITZ).

Pour faire face à ces dépenses, il a été nécessaire d’effectuer le virement de crédits numéro 006/2020 comme suit :

section d’investissement

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Opération Compte Montant Compte Montant

6601

(Aire de camping-

car de FREIGNÉ)

D 21531

(Réseaux

d’adduction

d’eau)

356,60 euros

D 020

(Dépenses imprévues) 10 986,60 euros

5418

(Ex hôtel du

commerce)

D 2031

(Frais d’études) 10 000,00 euros

2600

(PLU de VRITZ)

D 202

(Frais

documents

d’urbanisme)

630,00 euros- 4 -

Suite à la parution d’un avis d’insertion relatif à la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, une facture de la société MÉDIALEX d’un montant de 363,91 euros TTC a été réceptionnée. Aucun crédit n’était disponible à l’opération numéro 2500.

Par délibération numéro 163/2020 en date du 15 septembre 2020, le marché d’attribution des jeux de plein air pour les plans d’eau a été attribué à la société EDEN COM pour un montant de 19 774,40 euros TTC. Le montant de cette enveloppe a été ventilée comme suit sur le budget primitif 2020 de la commune :

- opération numéro 6402 - plan d’eau de FREIGNÉ 6 000,00 euros - opération numéro 6404 - plan d’eau de SAINT-MARS-LA-JAILLE 5 400,00 euros - opération numéro 6405 - plan d’eau de SAINT-SULPICE-DES-LANDES 6 000,00 euros - opération numéro 6406 - plan d’eau de VRITZ 3 400,00 euros

Or, la commande se répartit de la manière suivante :

- opération numéro 6402 - plan d’eau de FREIGNÉ 5 411,48 euros - opération numéro 6404 - plan d’eau de SAINT-MARS-LA-JAILLE 3 112,52 euros - opération numéro 6405 - plan d’eau de SAINT-SULPICE-DES-LANDES 6 883,49 euros - opération numéro 6406 - plan d’eau de VRITZ 4 366,91 euros

Les crédits disponibles sur les opérations numéros 6405 et 6406 ont donc été insuffisants. Il a donc été nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

section d’investissement

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Opération Compte Montant Compte Montant

2500

(PLU de

SAINT-SULPICE-

DES-LANDES)

D 202

(Frais documents

d’urbanisme)

363,91 euros

D 020

(Dépenses imprévues) 2 214,31 euros

6405

(SAINT-SULPICE-

DES-LANDES - plan

d’eau du Piné)

D 2188

(Autres

immobilisations

corporelles)

883,49 euros

6406

(VRITZ - plan

d’eau

Du Bambou)

D 2188

(Autres

immobilisations

corporelles)

966,91 euros

Pour information, les crédits disponibles en dépenses imprévues de la section d’investissement s’élèvent à 26 467,68 au 04 novembre 2020.

2.3 Budget principal 2020 - décision modificative numéro 008/2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Le marché de travaux concernant les logements du site des Quatre Saisons a fait l’objet de plusieurs avenants concernant notamment la pose de plaques de cuisson, la modification des volets roulants, l’alimentation provisoire en électricité. Les crédits disponibles sur cette opération s’avèrent insuffisants.

Afin de permettre le mandatement de l’ensemble des dépenses, il convient d’adopter la décision modificative suivante :

section d’investissement

Augmentation des crédits Augmentation des crédits

D 21

(Immobilisations

corporelles)

D 21318

(Autres bâtiments

publics)

35 200,00 euros

R 16

(Emprunts et

dettes)

R 1641

(Emprunts

en euros)

35 200,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative numéro 008/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.- 5 -

2.4 Budget 2020 La Colombière - virement de crédits numéro 002/2020 - information

Rapporteur : Madame GILLOT

Les travaux concernant les logements du site des Quatre Saisons ont fait l’objet de plusieurs avenants. Il a également été prévu la pose d’une clôture pour un coût de 11 661,42 euros TTC.

Les crédits inscrits sur le budget 2020 de la Colombière s’avérant insuffisants, il a été nécessaire d’effectuer le virement de crédits suivant :

section d’investissement

Augmentation de crédits Diminution des crédits

Chapitre Compte Montant Compte Montant

D 21

(Immobilisations

incorporelles)

D 2138

(Autres

constructions)

6 000,00 euros D 020 (Dépenses imprévues) 6 000,00 euros

Pour information, la totalité des crédits inscrits en dépenses imprévues de la section d’investissement a été consommée.

2.5 Budget 2020 lotissement communal Les Conillets - décision modificative numéro 001/2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Des travaux de plantation d’arbustes sont prévus au lotissement communal Les Conillets pour un montant estimé à 5 000,00 euros TTC.

Les crédits inscrits au budget s’avérant insuffisants, il est nécessaire d’adopter à la décision modificative suivante :

section d’investissement

Augmentation des crédits Augmentation des crédits

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

D 60

(Achats

et ventilations

des stocks)

D 605

(Achats

matériels,

équipements

et travaux)

4 000,00 euros

R 16

(Emprunts

et dettes

assimiliés)

R 16878

(Emprunts autres

organismes)

4 000,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVER la décision modificative numéro 001/2020 du budget 2020 du lotissement communal Les Conillets telle que présentée ci-dessus.

3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Lotissement communal Les Perrières - construction d’un muret de clôture - attribution du marché de travaux

Rapporteur : Madame HAMON

Les travaux consistent en la construction d’un muret en parpaings enduits surmonté d’un grillage de clôture de type panneau grillagé rigide. L’opération est composée d’un lot unique.

Une consultation d’entreprises a été lancée avec une date limite de remise des offres fixée au 19 octobre 2020. À cette date, trois entreprises ont remis une offre.

L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 29 octobre 2020. Celle-ci a émis un avis favorable pour la validation du classement des offres proposé par le rapport d’analyse.- 6 -

En application de ce classement, l'offre la mieux disante est la suivante :

Entreprise attributaire Montant de l’offre (HT) Montant de l’offre (TTC) Hortus Maçonnerie

de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 33 630,00 euros 40 356,00 euros

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 043/2020 en date du 04 février 2020 autorisant le lancement d’une consultation d’entreprises pour la construction d’un muret de clôture au lotissement communal Les Perrières,

Vu l'avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 29 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » lors de sa réunion en date du 29 octobre 2020 ;

- ATTRIBUE le marché à l’entreprise Hortus Maçonnerie de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES pour un montant de 40 356,00 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3.2 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Madame HAMON

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 1er au 30 octobre 2020 inclus a été transmis par courriel aux élus le 04 novembre 2020.

4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ

4.1 Subventions de fonctionnement pour les services petite enfance / enfance / jeunesse - conventions et avenants avec les organismes financeurs - autorisation de signature

Rapporteur : Madame GUILLET

Pour financer une partie des charges de fonctionnement des services petite enfance / enfance / jeunesse, la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE conventionne avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole.

Dans ce cadre, elle est amenée à signer les documents suivants avec la Caisse d’Allocations Familiales :

- convention d’objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse, - convention d’objectifs et de financement des prestations de service, - convention et avenant au Projet Éducatif De Territoire (PEDT) et au plan mercredi, - contrat d’aide financière au fonctionnement du Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP).

La commune est aussi amenée à signer avec la Mutualité Sociale Agricole le document suivant : convention d’objectifs et de financement des prestations de service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents listés précédemment avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour toute la durée du présent mandat.- 7 -

5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Requalification de la rue d’Ancenis - présentation du projet au stade études de projet / dossier de consultation des entreprises - consultation des entreprises - autorisation du dépôt d’un permis d’aménager

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue d’Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),

Vu la délibération numéro 182/2020 en date du 13 octobre 2020 relative à la présentation du projet de requalification de la rue d’Ancenis au stade avant-projet,

Dans le cadre de la phase études de projet / dossier de consultation des entreprises (PRO / DCE), le cabinet TECAM a rendu un dossier qui permet :

- de préciser le plan d’ensemble de l’aménagement et les profils de voirie, - de définir les aménagements concernant le réseau d’eaux pluviales, - de fixer l’aspect général de l’aménagement avec des propositions de matériaux et de plantations,

- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux.

À noter que le projet présenté est conforme à l’étude de faisabilité version 1 présentée aux riverains le 06 juillet 2020.

L’ensemble des pièces du dossier au stade PRO / DCE a été transmis aux élus par courriel le 05 novembre 2020.

L’estimatif remis par le maître d’œuvre chiffre le projet à 1 355 056,00 euros HT au stade études de projet hors Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE), montant qui se décompose comme suit :

- lot 1 (terrassement, voirie, assainissement pluvial) pour 1 315 485,50 euros HT dont 100 000,00 euros HT pour la modification de l’épaisseur en couche de grave bitume pour le renforcement de la structure de la chaussée (passage de 18 à 24 centimètres dont le surcoût serait pris en charge intégralement par le Département),

- lot 2 (espaces verts) pour 39 570,50 euros HT.

Il est également proposé six PSE pour un montant estimé à 135 000,50 euros HT, à savoir :

PSE Coût estimatif HT

Lot 1 - parking du musée en enrobé 18 835,00 euros

Lot 1 - bordures en granit rue d’Ancenis 29 845,00 euros

Lot 1 - stationnement en pavés drainants rue d’Ancenis 41 550,00 euros

Lot 1 - barrières décoratives 25 600,00 euros

Lot 1 - installation d’un système d’arrosage pour les espaces verts 10 000,00 euros

Lot 2 - mâts support végétal 9 170,50 euros

À noter qu’un permis d’aménager devra être déposé pour autoriser les travaux de requalification de la rue d’Ancenis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de requalification de la rue d’Ancenis au stade PRO / DCE tel que présenté ;

- RETIENT les six Prestations Supplémentaires Éventuelles proposées ci-dessus ;

- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 1 490 056,50 euros HT, soit 1 788 067,80 euros TTC au stade avant-projet, Prestations Supplémentaires Éventuelles incluses ;

- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation de ces travaux dans le cadre d’un marché à procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis d’aménager pour la réalisation des travaux envisagés de requalification de la rue d’Ancenis ;- 8 -

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.2 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté de déclaration préalable

Intéressé à titre personnel, Monsieur le Maire ne pourra pas participer au vote.

Rapporteur : Madame GILLOT

Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel par la délivrance de l’arrêté de déclaration préalable numéro DP04418020W2093 en faveur de sa conjointe, Madame LEMOINE.

Vu l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme qui dispose que, « si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE Monsieur LÉPICIER, adjoint à l’aménagement du territoire, pour prendre la décision relative à la déclaration préalable numéro DP04418020W2093 ainsi que pour les éventuels documents relatifs à ce dossier ;

- AUTORISE Monsieur LÉPICIER à signer tous les documents correspondants.

5.3 Échange de parcelles de terre sans soulte au lieu-dit Les Hautes Provostières (BONNOEUVRE) - régularisation

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Par délibération en date du 25 février 2010, le conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE a décidé de procéder à l’échange sans soulte des parcelles de terre suivantes : • cession par Monsieur LADARU à la commune d’une partie des parcelles de terre cadastrées section D numéros 976 et 977 d’une contenance respective de 7ca et de 8ca ;

• cession par la commune à Monsieur LADARU d’un délaissé de voirie situé le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 977 et 978 d’une contenance de 11ca.

À noter que le propriétaire actuel des parcelles de terre cadastrées section D numéros 976, 977 et 978 est Monsieur PAOLILLO domicilié 12 Les Hautes Provostières, BONNOEUVRE, à VALLONS-DE-L’ERDRE.

L’acte notarié correspondant n’a pas été établi. Il y a lieu de procéder à la régularisation de cet échange de parcelles de terre sans soulte comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Propriétaires

actuels

Parcelles objet de l’échange

Contenances Sections et numéros au

cadastre actuellement

Sections et numéros sur le

document d’arpentage

établi le 29 juin 2010

Monsieur

PAOLILLO

Section D numéro 976p Section D numéro 1437 7ca

Section D numéro 977p Section D numéro 1440 8ca

Commune

de VALLONS-

DE-L’ERDRE

Section D numéro 978p Section D numéro 1441 11ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONFIRME l’échange de parcelles de terre sans soulte décidé par délibération en date du 25 février 2010 par le conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE ;

- CÈDE à Monsieur PAOLILLO le délaissé de voirie situé le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 977 et 978 d’une contenance de 11ca (future parcelle de terre cadastrée section D numéro 1441) en échange d’une partie des parcelles de terre cadastrées section D numéros 976 et 977 d’une contenance respective de 7ca et de 8ca (futures parcelles de terre cadastrées respectivement section D numéros 1437 et 1440) ;- 9 -

- DÉCIDE que les frais d’acte seront pris en charge par la commune ;

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte d’échange de parcelles de terre sans soulte en la forme administrative correspondant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.4 Projet de cession d’un chemin communal au lieu-dit Rochementru et d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit La Liaunaie (FREIGNÉ) - enquête publique

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Par courrier en date du 25 septembre 2020, Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS ont fait part de leur intention d’acheter un chemin communal situé au lieu-dit Rochementru (FREIGNÉ) entre les parcelles de terre cadastrées section H numéros 590 et 1926 et longeant un plan d’eau communal d’une contenance estimée à 5a 34ca.

Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS sont propriétaires des parcelles de terre cadastrées section H numéros 1925 et 1926 longeant ce chemin communal. Ils souhaitent également acquérir le plan d’eau communal situé sur le domaine public communal.

Par courrier reçu le 15 octobre 2020, Monsieur HERVÉ représentant Les Vergers de la Dandelière a également fait part de sa volonté d’acquérir une portion du chemin communal situé au lieu-dit La Liaunaie (FREIGNÉ) entre les parcelles de terre cadastrées section F numéros 66, 67, 74, 73, 72, 69, 68 et 1464 d’une contenance estimée à 15a 29ca.

Monsieur HERVÉ est en cours d’acquisition de l’ensemble des parcelles de terre listées ci-dessus. En compensation, il propose de céder à la commune une bande de terrain le long de la parcelle de terre cadastrée section F numéro 66 d’une contenance estimée à 10a 37ca pour y créer un chemin et de planter une haie le long du futur chemin à créer.

Ces chemins communaux faisant partie du domaine public, il est obligatoire d’organiser une enquête publique avant de pouvoir procéder aux cessions.

Deux extraits du plan cadastral permettant la localisation de ces deux chemins ont été transmis par courriel aux élus le 04 novembre 2020.

Il est précisé que les frais liés à ces cessions seraient à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE DE VENDRE ces deux chemins communaux situés aux lieux-dits Rochementru et La Liaunaie sur la commune déléguée de FREIGNÉ d’une contenance respective d’environ 5a 34ca et 15a 29ca ;

- PREND ACTE que Monsieur PINEAU et Madame LIVENAIS souhaitent également acquérir le plan d’eau communal situé au lieu-dit Rochementru entre le chemin communal et la parcelle de terre cadastrée section H numéro 589 ;

- PREND ACTE que Monsieur HERVÉ propose de céder à la commune une bande de terrain le long de la parcelle de terre cadastrée section F numéro 66 d’une contenance estimée à 10a 37ca pour y créer un chemin et de planter une haie le long du futur chemin à créer ;

- FIXE ultérieurement le prix de vente de ces chemins communaux et du plan d’eau, les frais de notaire, de géomètre et d’enquête publique étant en totalité à la charge des acquéreurs ;

- PRÉCISE que la vente ne pourra se faire qu’une fois l’enquête publique réalisée et sous réserve de l’avis favorable du commissaire enquêteur ; une délibération validant définitivement ces ventes sera proposée au vote ultérieurement le cas échéant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 10 -

5.5 Projet de parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - éclairage public - estimation financière

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

L’aménagement du parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph nécessite des travaux d’extension et de modification du réseau d’éclairage public sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES. Il est notamment prévu la pose de deux mâts et le déplacement d’un mât situé actuellement rue de Bretagne. Une estimation financière a été demandée au Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique.

Le coût total des travaux est estimé à 11 887,97 euros HT avec une participation financière de la commune évaluée à 5 850,23 euros.

Considérant que le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique ne correspond pas à la demande de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE D’AJOURNER sa décision concernant le présent dossier.

5.6 Projet de parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph - dénomination - classement dans le domaine public communal

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voire Routière,

La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Les parcelles cadastrées section B numéros 370 et 371 situées rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph vont être aménagées en parking.

Les élus de la commission communale aménagement du territoire proposent de désigner ce parking « parking Yves le GOÜAIS », nom d’un ancien Maire de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, ingénieur agronome et co-fondateur de la Coopérative Agricole de la Noëlle Ancenis (CANA).

Par ailleurs, vu son usage, il convient de classer le parking dans le domaine public communal. Le conseil municipal peut prononcer le classement de cet espace réservé au stationnement dans le domaine public communal, sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il est donc proposé d’intégrer au domaine public communal le parking situé sur les parcelles cadastrées section B numéros 370 et 371, parking comportant 390,00 mètres carrés de voirie, 60,00 mètres carrés de chemin piéton et 7,00 mètres carrés d’espaces verts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par les élus de la commission communale aménagement du territoire ;

- DÉSIGNE le parking situé rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph « parking Yves le GOÜAIS » ;

- CLASSE ledit parking dans le domaine public communal ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 11 -

5.7 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020,

Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 057/2020 reçue le 07 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 330 d’une contenance de 4a 50ca appartenant à Monsieur BILLOT et Madame PANDOLFI, parcelle située au numéro 4 de la rue du Berry - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 058/2020 reçue le 14 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1053 d’une contenance de 10a 91ca appartenant à Monsieur PASSELANDE, parcelle située au numéro 8 de la rue du Soleil - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA numéro 059/2020 reçue le 14 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 74 pour partie d’une contenance d’environ 1a 34ca appartenant à la société par actions simplifiées CF’MULTIMMO, parcelle située au numéro 6 de la rue des Dureaux - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA numéro 060/2020 reçue le 15 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section ZH numéro 81 d’une contenance de 8a 55ca appartenant à Monsieur BRUNELIÈRE et Madame PAVY, parcelle située au numéro 7 de l’allée des Charmes - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA numéro 061/2020 reçue le 23 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 151 d’une contenance de 4a 13ca appartenant à Madame YHUEL, parcelle située au numéro 1 de la rue du Midi - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA numéro 062/2020 reçue le 26 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1647 et d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1649 d’une contenance totale de 2a 21ca appartenant à Madame GASDON, parcelles situées au numéro 160 de la place de l’Abbé Bouvier - commune déléguée de MAUMUSSON ; • DIA numéro 063/2020 reçue le 26 octobre 2020 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1216 d’une contenance de 2a 40ca appartenant à Madame QUIGNON, parcelle située au lieu-dit « Le Patis Toreau » - commune déléguée de MAUMUSSON.

5.8 SAS La Florentaise - renouvellement du droit d’exploiter et extension de la sablière située aux lieux-dits Les Bédoutières (FREIGNÉ) et La Sanglerie (LA CORNUAILLE) - enquête publique - avis

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Par arrêté inter-préfectoral DIDD/BPEF/2020 numéro 190 en date du 18 septembre 2020, une enquête publique est ouverte du 15 octobre 2020 à 9 heures au 16 novembre 2020 à 12 heures suite à la demande formulée par la SAS La Florentaise, dont le siège social est situé à SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, commune déléguée de MAUGES-SUR-LOIRE (Maine-et-Loire) en vue d’obtenir l’autorisation de renouvellement du droit d’exploiter et l’extension de la sablière située aux lieux-dits Les Bédoutières (FREIGNÉ) et La Sanglerie (LA CORNUAILLE).

Les documents relatifs à cette enquête publique ont été adressés par courriel aux élus le 04 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ÉMET un avis favorable sur cette enquête publique.

Séance levée à 20 heures 40