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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM16 13112025)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU 13 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOÔTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
ORDRE DU JOUR
1 Administration générale
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 octobre 2025 1.2 Dispositif Petites Villes de Demain - arrêt du financement du poste de chef de projet au 31 mars 2026 - non prise en charge par la commune du coût de cet agent
1.3 Syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique - rapport d'activité 2024 - prise d'acte
2 Moyens généraux
2.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY, construction d'une salle du conseil municipal et rénovation d'un bêfiment en logement locatif - prêt
2.2 Budget 2025 de la commune - virement de crédits numéro ‘0017/2028 - information
2.3 Budget lotissement communal Le Champ du Puits - clôture 2.4 Personnel communal - suppression et création d'un poste - modification du tableau des effectifs au 1° décembre 2025
2.5 Personnel communal - ouverture d'un poste non permanent au secrétariat
du pôle aménagement
2.6 Personnel communal - poste d'apprenti au pôle famille - modification de la
durée de la formation
3 Marchés publics / Juridique
3.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - marché public de travaux - avenant 1 au lot 4 - signafure
3.2 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
4 Enfance / Jeunesse / Parentalité
4.1 Services périscolaires et extrascolaire - tarifs pour l'année 2026
4.2 Services périscolaires et extrascolaire - règlement intérieur - modification 5 Aménagement du territoire
5.1 Orientations d'Aménagement ef de Programmation (OAP) secteurs de la rue de la Pastorale et des Huguenots - dénomination de l'ensemble des voies
5.2 Pose d'un poste de transformation électrique sur le secteur de Maumusson
- mise à disposition de foncier et servitudes - conventions avec la société
ENEDIS - signature
5.3 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
6 Patrimoine
6.1 Cession du bien communal cadastré section € numéros 735, 736 et 740 - 4 rue de Bretagne - révision du prix de vente
6.2 Cession du bien communal cadastré section € numéro 2494 - 70 rue de la Mairie - prix de vente
6.3 Chemin des Denisaux - acquisition de foncier à titre gratuit (régularisation) 6.4 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
367 7 Développement local / Citoyenneté
7.1 Installation de casiers connectés pour la vente de produits agro-
alimentaires - convention d'occupation du domaine public - signature
7.2 Installation d'un distributeur automañfique de pain ef de viennoiseries
convention d'occupation du domaine public - signature
8 Questions et informations diverses
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN (procuration à Monsieur David ÉVAIN donnée jusqu'à son arrivée à 19 heures 40), Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON (départ à 19 heures 40,) Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Laëtitia NYS ayant donné procuration à Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Sonia | Nombre de conseillers ESNAULT, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry | FN exercice... 33 MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise | MÉSeNIS 20 MOREAU ef Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Frank GUILLAUDEUX
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 octobre 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 14 octobre 2028.
1.2 Dispositif Petites Villes de Demain - arrêt du financement du poste de chef de projet au 31 mars 2026 - non prise en charge par la commune du coût de cet agent (DCM n°243/2025 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et les communes
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, de LOIREAUXENCE et de VALLONS-DE-LL'ERDRE se sont engagées dans le programme Petites Villes de Demain. Ce dispositif vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Les travaux menés ont abouti à l'adoption d'une convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) en 2023 pour une durée de cinq ans.
368 Pour la mise en place de ce programme, un service commun a été mis en place par
la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis courant 2021, service qui a évolué
en début d'année 2024 à la demande des communes. Le chef de projet effectue
actuellement son service pour 10% auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, pour 50% auprès de la commune de LOIREAUXENCE et pour 40% auprès de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. Son contrat de travail prend fin en mars 2027. Le poste s'appuie sur un cofinancement par l'Agence Nationale de Cohésion Territoriale (ANCT) et par la Banque des Territoires. Le financement par l'ANCT n'est pas garanti au-delà du 31 mars 2026.
Pour information, le poste de chef de projet Petites Villes de Demain représente, pour
l'année 2025-2026, un coût annuel de 57 504,00 euros pour un financement affendu
de 43 128,00 euros. Le reste à charge est actuellement pris en charge par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Par courrier en dafe du 20 octobre 2025, Monsieur MOREL, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, à informé la commune que, en l'absence de financement après mars 2026, il ne souhaite pas engager des dépenses supplémentaires pour le financement de ce poste. Il demande à la commune si elle souhaite prendre en charge le coût de ce chef de projet à hauteur du temps affecté ou si elle souhaite mettre fin au contrat de ce dernier en cas d'interruption des financements de l'État.
À noter que, sous réserve que les partenaires ne dénoncent pas la convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) les missions affectées au chef de projet Petites Villes de Demain devraient être alors traitées au sein des services communaux et la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ne serait plus en mesure d'assurer une mission de coordination en dehors de l'invitation au comité de projet annuel.
Monsieur LÉPICIER considère que le dispositif Petites Villes de Demain a permis d'ouvrir
une réflexion pour les élus sur les projets. Monsieur ÉVAIN explique que la commune
attendait plus de ce dispositif. Il ajoute que le changement de chargé de projet en
cours de mission n'a pas été propice à l'avancement des projets.
Wu la délibération numéro 025/2021 en date du 16 février 20217 autorisant la signature de la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain »,
Considérant la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 10 mai 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03 juin 2027 portant création du service commun en charge du programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération numéro 123/2021 en date du 22 juin 20217 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE approuvant la mise en place du service commun en charge du programme Petites Villes de Demain ef autorisant la signature de la convention correspondante,
Considérant la convention de service commun signée le 28 octobre 2021,
Considérant la convention cadre à l'ORT signée le 14 mars 2023,
Vu la délibération numéro 240/2023 en date du 12 décembre 2023 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE approuvant l'avenant 1 à la convention de service commun dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain conduisant à ce que ledit service commun soit composé d’un seul agent, désigné chef de projet Petites Villes de Demain, avec un temps de travail réparti entre la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, les communes de LOIREAUXENCE ef de VALLONS-DE-L'ERDRE à hauteur respectivement de 10%, 50% et 40%,
369 Considérant le courrier en date du 20 octobre 2025 adressé par Monsieur MOREL, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, par lequel il informe la commune que, en l'absence de financement après mars 2026, il ne souhaite pas engager des dépenses supplémentaires pour le financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 04 novembre courant,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE DE NE PAS S'ENGAGER à prendre en charge le coût du chef de projet
Petites Villes de Demain à hauteur du temps affecté à la commune de VALLONS- DE-L'ERDRE en cas d'interruption des financements de l'Etat après mars 2026 ;
- PREND ACTE de la résiliation de la convention instituant Un service commun pour
le pilotage du programme Petites Villes de Demain entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, les communes de LOIREAUXENCE et de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
1.3 Syndicat Territoire d'énergie Loire Atlantique - rapport d'activité 2024 - prise d'acte (DCM n°244/2025 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur LÉPICIER apporte des précisions sur l'origine du syndicat Territoire
d'énergie, syndicat mixte qui regroupe cent quafîre-vingf communes ef quatorze
intercommunalités
du département de la Loire-Atlantique.
Autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz naïîurel, le syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) réalise également de nombreux travaux : renforcements, extensions, effacements de réseaux électriques et d'éclairage public, installations de matériel d'éclairage public et de communications électroniques.
ll fait part des éléments principaux contenus dans le rapport d'activité.
Monsieur GUILLAUDEUX demande des précisions sur le financement de ce syndicat.
Monsieur le Maire répond que le socle financier de ce syndicat est constitué par
des taxes payées par les consommateurs. Monsieur LÉPICIER précise que
Ia commune verse des participations communales pour les travaux de raccordement
et d'extension de réseaux notamment.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif
à la communication du rapport d'activité des syndicats mixtes aux collectivités membres ;
Considérant le rapport d'activité 2024 du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) transmis à la commune, conformément aux dispositions précitées ;
Considérant que ce rapport retrace l'ensemble des actions conduites par le syndicat
TE44 dans ses différents domaines de compétence (électricité, éclairage public, infrastructures de communication électronique, transition énergétique, etc.) au litre
de l'année 2024,
370 Considérant que les élus ont été informés le 07 novembre 2025 que l'intégralité dudit rapport esf consultable via le lien suivant : httos://www.te44.fr/app/uploads/2025/09/20250929-RAPPORT-ACTIVITE-PDF.paf
Considérant la présentation synthétique dudit rapport en séance du conseil municipal
le 13 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du rapport d'activité 2024 du syndicat Territoire d'énergie
Loire-Atlantique ;
- MET À DISPOSITION du public le présent rapport dans les conditions prévues par la réglementation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
2 MOYENS GÉNÉRAUX
2.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY, construction d'une salle du conseil municipal et rénovation d'un bâtiment en logement locatif - prêt (DCM n°245/20285 - 7.3.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
La commune a lancé en 2024 plusieurs projets d'investissement. Certains sont terminés,
d'autres en cours de réalisation. Afin de permettre le financement de frois de
ces investissements, à savoir la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY, la construction d'une salle du conseil municipal et la rénovation d'un bâtiment en logement locatif rue des Forges, il est envisagé de contracter Un emprunt d'un montant total de 1 400 000,00 euros, prêt qui serait ventilé comme suit : - 740 000,00 euros pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,
- 500 000,00 euros pour les travaux de construction d'une salle du conseil municipal,
- 160 000,00 euros pour les travaux de rénovation d'un bâtiment en logement locatif rue des Forges.
Trois organismes bancaires ont été contactés, à savoir la Banque Postale, le Crédit Agricole Atlantique Vendée et le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique ef du Centre Ouest. Ces derniers ont remis des offres transmises aux élus le 07 novembre 2025.
Les propositions reçues ont été présentées aux membres de la commission communale moyens généraux le 13 novembre 2025.
Une synthèse des offres reçues a été transmise par courriel aux élus le 07 novembre 2025.
Monsieur le Maire précise que ce financement fait suite aux travaux réalisés en conseil privé le 21 octobre 2025. Il ajoute que la trésorerie de la commune esf actuellement faible, en raison du nombre de projets d'investissement réalisés et en cours de réalisation. Il rappelle que la planification de certains projets a été décalée.
371 Sur avis des membres de la commission communale moyens généraux réunis le 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ÉMET un avis favorable à la réalisation d'un emprunt d'un montant de
1 400 000,00 euros pour le financement des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY, de construction d'une salle du conseil municipal et de rénovation d'un bâtiment en logement locatif rue des Forges ;
- ACCEPTE l'offre de prêt la mieux disante sur une durée d'amortissement de
quinze ans pour un montant de 740 000,00 euros ef de vingf ans pour un montant
de 660 000,00 euros, à savoir celle remise par le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest aux conditions suivantes :
2 Crédit Mutuel de Loire-Atlantique Etablissement bancaire et du Centre Ouest
Montant 740 000,00 euros 660 000,00 euros
Durée d'amortissement 15 ans 20 ans
Taux fixe 3,49% 3,605%
Échéances constantes trimestrielles 15 894,49 euros 11 660,37 euros
Frais de dossier 2 800,00 euros
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'offre de prêt correspondante ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
2.2 Budget 2025 de la commune - virement de crédits numéro 0017/2028 - information
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-10-6,
Vu la délibération numéro 1671/2021 en date du 21 septembre 2021 portant adoption
de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022,
Vu la délibération numéro 053/2025 en date du 25 mars 2025 autorisant le Maire
à procéder, sur l'exercice 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
Vu la délibération numéro 0061/2025 en date du 25 mars 2025 portant adoption
du budget 2025 de la commune,
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre opérations pour
les raisons suivantes :
- sur l'opération 2700 (Plan Local d'Urbanisme de VALONS-DE-L'ERDRE), absence de crédits ouverts pour les frais d'insertion de l'avis d'appel d'offres pour la révision du
Plan Local d'Urbanisme ;
- opération 5203 (Maison Commune des Loisirs), absence de crédits ouverts pour les travaux effectués suite à la visite de la commission de sécurité départementale, à savoir l'installation d'une sirène incendie et l'ajout d'un bloc autonome d'éciairage de sécurité au sous-sol ;
372 - opération 8200 (Matériel pour les services techniques), crédits insuffisants pour le remplacement de matériel volé à l'atelier municipal de Vritz,
Le virement de crédits suivant a été opéré :
Diminution des crédits Augmentation des crédits
Opération Compte Montant Opération Compte Montant
1021 autres 202 (Réserves 2 500,00 euros 2700 (Documents 500,00 euros matériels incendie) d'urbanisme) incendie)
5700 2031 A ee (Réseau (Frais 2 000,00 euros 9203 du 2 000,00 euros 2 bâtiments de chaleur) | d'études) publics)
8100 21848 2158
Mobilier et | {autres | 5o0000eurosl 8200 | (Aures Mairies | à Co 90 euros agencement . et outillages Li mobiliers) bâtiments) techniques)
2.3 Budget lotissement communal Le Champ du Puifs - clôture (DCM n°246/2025 - 7.1.2)
Rapporteur : Madame GILLOT
Pour rappel, la commune historique de Saint-Mars-la-Jaille a viabilisé un lotissement
communal dénommé Le Champ du Puits, situé au nord du hameau de La Servière, et composé de trente-deux lots.
Le budget annexe correspondant a été créé par délibération numéro 008/2009 en date du 23 février 2009 et le permis d'aménager a été déposé le 12 janvier 2015. DS Étant donné que toutes les dépenses et les recettes liées à ce budget ont été
maondatées et recettées, il convient de clôturer ce budget annexe qui n'a plus lieu d'exister.
Le décompte final dudit budget présente un déficit de fonctionnement cumulé d'un montant de 418 676,35 euros.
Monsieur DUBOIS demande quelle incidence aura la prise en compte de ce déficit sur
le budget de la commune. Il est répondu que cela aura une incidence sur la capacité
d'autofinancement qui sera constatée sur la section de fonctionnement au
31 décembre de l'année en cours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Wu l'instruction budgétaire ef comptable MB7,
Vu la délibération numéro 008/2009 en date du 23 février 2009 autorisant la création
du budget annexe « lotissement communal Le Champ du Puits »,
Vu la délibération numéro 012/2015 en date du 12 janvier 2015 autorisant le dépôt
du permis d'aménager dudit lotissement,
Considérant la nécessité de clôturer le budget annexe dénommé «lotissement
communal Le Champ du Puits » qui n'a plus lieu d'être,
Considérant que l'ensemble des écritures comptables ef budgétaires se rapportant
aux opérations d'aménagement dudit lotissement ont été passées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PRONONCE la clôture du budget annexe «lotissement communal Le Champ
du PUITS » ;
373 - APPROUVE la prise en charge par le budget 2025 de la commune du déficit dudit lotissement, constaté à la clôture de l'exercice 2025 par un mandat au budget principal d'un montant de 418 676,35 euros sur le compte 65821 et par un titre sur le budget annexe «lotissement communal Le Champ du Puits » du même montant sur le compte 75822 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision, notamment à l'information des services fiscaux.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
2.4 Personnel communal - suppression et création d'un poste - modification
du tableau des effectifs‘au 1° décembre 2025 (DCM n°24772025 - 4.1.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Un agent assure actuellement l'entretien de locaux, sur le secteur de Saint-Mars-la-Jaille, avec une Durée Hebdomadaire de Service (DHS) de 09 heures 30.
Ses missions, du fait des besoins de la collectivité, sont amenées à évoluer comme
Ci-dessous :
Nombre Temps de
Locaux à entretenir d'heures travail Commentaires
hebdomadaire annuel
Bibliothèque Les mots 05 heures 00 235.00 L
passant Missions
Résidence Jeunes Actifs 01 heure O0 47,00 habituelles
Site des Quatre Saisons 02 heures 00 94,00
Annexe de la mairie
(bureaux EFS / urbanisme 04 heures OÙ 188,00 Nouveaux locaux /Vie locale) .
Atelier technique (bureau) 4 entretenir us 02 heures 00 94,00 rue des Riantières
10 heures 30 Occupation des
à chaque locaux par les
salle de la Charlotie période de 52.50 scolaires (accord vacances des élus)
Espace culturel Paul Agent parti, non CUINARD 04 heures 00 188,00 remplacé
Remplacement
Mairie de Saint-Mars-la-Jaille 11 heures 15 56,25 pendant les vacances de
l'agent habituel
La DHS de ce poste de travail, en tenant compte de ces missions complémentaires,
passerait de 09 heures 30 à 21 heures 00.
Monsieur DUBOIS demande si cet agent réalisait ces heures de travail jusqu'alors.
Madame GILLOT répond que non, qu'il s'agit d'un complément d'heures à prendre en charge par la commune. Monsieur ÉVAIN demande si cela aura une incidence financière pour la commune. Il est répondu que oui.
374 Monsieur VANDAELE dit que, jusqu'alors, le ménage aux services techniques rue
des Riantières était réalisé par les agents travaillant sur le site. || est fait remarquer par
quelques élus présents que les locaux n'étaient pas entretenus. Il est précisé que le bureau des deux agents responsables des équipes de terrain a été déplacé sur ce site.
Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale moyens
généraux réunis le 09 octobre 2025,
Considérant l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial consultés par
messagerie électronique le 17 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-deux votes pour dont quatre pouvoirs et deux abstentions (Madame RICHARD ef Monsieur ÉVAIN) :
- SUPPRIME un poste d'adijoint technique ferritorial LI
(09 heures 30) ;
- CRÉE un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (21 heures 00) ;
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1° décembre 20285 :
à temps non complet
Filière administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
Directeur Général des Services sur emploi 35 heures 00 fonctionnel
1 Attaché principal territorial 35 heures O0 2 Attaché territorial 35 heures O0 1 Rédacteur territorial principal de 1° classe 35 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 2°" classe 35 heures 00 4 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 1° classe 35 heures O0 D Adjoint administratif territorial principal de 2°me 35 heures 00 classe
D Adjoint administratif territorial principal de 2°" 31 heures 30
classe
D Adjoint administratif territorial principal de 2ème 28 heures 00
classe
3 Adjoint administratif territorial 35 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 2 Adjoint administratif territorial 30 heures O0 ] Adjoint administratif territorial 28 heures 00
Filière technique
_ Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Ingénieur territorial 35 heures 00 2 Technicien territorial 35 heures O0 1 Agent de maffrise territorial 35 heures O0 7 Adjoint technique territorial principal de 1° classe 35 heures O0 1 Adioint technique territorial principal de 1°° classe 30 heures O0 3 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 35 heures 00
1 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 32 heures O0 1 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 30 heures 30
1 Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 28 heures 00
10 Adjoint technique territorial 35 heures O0 1 Adjoint technique territorial 33 heures O0
375 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 3 Adjoint technique territorial 30 heures O0 1 Adjoint technique ferritoriail 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures O0 1 Adjoint technique territorial 24 heures OÙ ] Adjoint technique territorial 21 heures O0 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 12 heures 00 ] Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial 05 heures 15 1 Adjoint technique territorial 04 heures 30 1 Adjoint technique territorial 04 heures 00
Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures O0
1 Adjoint d'animation territorial 30 heures O0
Filière médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
Éducateur de jeunes enfants territorial de classe 35 heures 00
exceptionnelle
Éducateur de jeunes enfants territorial de classe 1 28 heures O0
exceptionnelle
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00 1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures O0 1 Auxiliaire de puériculture territorial de classe supérieure 28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale 28 heures O0 1 Agent social territorial principal de 1° classe 28 heures 00 1 Agent social territorial 28 heures 00 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 32 heures 00 principal de 1° classe
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 28 heures 00 principal de 1° classe
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 30 heures 00 principal de 2°" classe
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
2.5 Personnel communal - ouverture d'un poste non permanent
Rapporteur : Madame GILLOT
au secrétariat du pôle aménagement (DCM n°248/2025 - 4.2.1)
Monsieur DUBOIS fait remarquer qu'il y a déjà un agent sur le poste de secrétaire technique.
376 Madame GILLOT répond que oui mais que cela n'est pas suffisant actuellement, notamment en raison de la mise en place récemment de la Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), du temps partiel de la secrétaire technique titulaire du poste et des absences du Directeur des Services Techniques (DST) du fait de son congé de présence parentale de droit.
Madame VÉRON demande si la commune rémunère les absences du DST.
Madame GILLOT répond que non.
Monsieur VANDAELE demande comment est alimentée la GMAO. Il évoque les tâches récurrentes chaque année qui pourraient être planifiées. Monsieur LÉPICIER répond que ce sont les agents responsables des équipes de terrain qui gèrent la partie planning. | ajoute qu'une des secrétaires techniques suit plus particulièrement la GMAO. Il frouve que le responsable du service bâtiments utilise davantage cet outil. Pour Monsieur VANDAELE, la GMAO prend du temps au départ, sur le déploiement, qui permettra de gagner du temps plus tard. Monsieur le Maire explique qu'il est justement proposé de prolonger le contrat de travail du deuxième agent assurant le secrétariat du pôle aménagement pour dégager du temps pour le déploiement de la GMAO et l'alimentation de la base de données. Monsieur LÉPICIER rappelle qu'il est souhaité, à terme, que cet outil soit utilisé pour la réalisation des plannings des agents de terrain. Il rappelle que l'agent fifulaire du poste a actuellement une DHS à 80%.
Monsieur VANDAELE évoque les évènements municipaux qui ont lieu tous les ans pour
lesquels les tâches à prévoir pourraient être planifiées dans la GMAO, ce qui permettrait d'éviter des oublis et la nécessité pour les élus de faire des rappels.
Considérant que l'assistante du pôle amenagement assure ses fonctions à temps
partiel à 80%,
Considérant le déploiement en cours et le suivi de la Gestion de la Maintenance
Assistée par Ordinateur (GMAO),
Considérant les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) du Directeur des Services Techniques,
Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal réunis le 271 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- OUVRE, à titre non permanent, un poste comme proposé dans le tableau
ci-dessous :
_Fiigre / grade / Type de contrat ANCrère Durée indice majoré d'heures
Administratif - Diners adjoint administratif | *SCTOISSEMENT | rénbs non | Pu Ifjanvier 2026 territorial - indi temporaire complet (80%) au 30 avril 2026 errl oral [ INAICeE de l'activité oO inclus majoré 366
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront ouverts sur le chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif 2026 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
377 2.6 Personnel communal - poste d'apprenti au pôle famille - modification de la durée de la formation (DCM n°249/2025 - 4.2.1)
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 1/76/2025 en date du 21 juillet 2026, les membres du conseil municipal ont autorisé l'ouverture d'un poste d'apprenti au pôle famille, dans le cadre de la préparation du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS), pour la période du 1° décembre 2025 au 31 décembre 2026 inclus.
Madame PETITRENAUD demande si la commune perçoit une aide financière pour
le financement de la formation de cet apprenti. Madame GILLOT répond que oui.
Afin d'être en conformité avec la durée de la formation fhéorique dispensée par
le Centre de Formation des Apprentis qui est de treize mois et douze jours,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE la délibération numéro 17/76/2025 en daïe du 21 juillet 2025 uniquement concernant la durée du contrat telle qu'indiquée ci-dessous ;
- CONCLUT un contrat d'apprentissage, conformément au tableau ci-après :
Service Nombre Diplôme préparé Durée de la formation de postes
Brevet Professionnel
Un de la Jeunesse, de l'Education
Populaire et du Sport (BPJEPS)
Du 1° décembre 2025
au 12 janvier 2027 inclus
Pôle
famille
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment le contrat d'apprentissage, ainsi que la convention qui sera conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis correspondant.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cet apprenti sur toute l'année 2026 seront ouverts sur le chapitre 012 du budget 2026 de la commune.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE
3.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - marché public de travaux - avenant 1 au lot 4 - signature (DCM n°250/2025 - 1.1.7)
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024, prise sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 10 juin 2024, les travaux du lot 4 « Étanchéité » pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY ont été confiés à l'entreprise SEO CORDEMAIS de MALVILLE (44) pour un montant initial de 341 823,20 HT, soit 410 187,84 euros TTC (offre de base ef Prestation Supplémentaire Éventuelle 1 « isolation des relevés d'étanchéité »).
Considérant la présence d'amiante sur l'étanchéité actuellement en place sur
les vingt-et-une alvéoles qui constituent le groupe scolaire Jules FERRY,
378 | est nécessaire de prévoir ce qui suit :
odes travaux supplémentaires avec la réalisation de sondages pour cibler les zones humides nécessitant un assèchement, la pose d'assécheurs sur Un maximum de vingt-et-une alvéoles, des travaux préparatoires, la mise en place d'une couche de gravillons sur l'ensemble de la toiture,
odes modifications techniques sur des travaux prévus initialement se traduisant par
des plus-values et des moins-values avec la dépose partielle de l'étanchéité en place, l'isolation par mousse en polyuréthane, la mise en place de points d'ancrage pour la sécurisation de l'intervention, l'installation de réhausses sur les lanterneaux existants, la dépose et la repose des couvertines.
Le montant total de l'avenant 1 s'élèverait à 66 578,07 euros HT, soit 79 893,68 euros TTC. Le pourcentage de variation maximal s'élèverait à +19,48%. Le nouveau montant du marché pour le lot 4 «Étanchéité» s'élèverait à 408 401,27 euros HT, soit 490 081,52 euros TTC.
| y à lieu de préciser que, conformément à l'article R.2194-7 du Code de la Commande Publique, ces modifications sont considérées comme non substantielles car : - elles ne modifient pas considérablement l'objet du marché qui reste l'amélioration de l'étanchéité de la toiture plate du groupe scolaire Jules FERRY, - elles ne modifient pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial,
- elles n'introduisent pas des conditions qui auraient permis à d'autres opérateurs
économiques de se porter candidat ou qui auraient généré le choix d'une autre offre :
le procédé technique évolue sans sortir du champ de compétence des candidats qui se sont positionnés, où auraient pu se positionner, sur le marché initial, - elles n'ont pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un autre tifulaire.
L'évolution de l'économie générale du projet est la suivante (uniquement pour les travaux) :
Étape Montant HT Montant TTC
Stade APD 1 454 367,00 euros 1 745 240,40 euros
Stade PRO 1 408 570,00 euros 1 690 284,00 euros
Stade de l'attribution des marchés 1 464 374,25 euros 1 757 249,10 euros
Exécution (données arrêtées au 04 novembre 2025) 1 564 125,66 euros 1 876 950,79 euros
Le coût total du projet, études et frais annexes compris, s'élèverait à 1 665 953,47 euros HT, soit 1 999 144,16 euros TTC, avec cet avenant.
Monsieur COUTY précise que le montant de l'avenant est sans doute supérieur à ce qui
sera effectivement réglé par la commune car il a été établi en prévoyant l'asséchement des vingt-et-une alvéoles que comptent les locaux du groupe scolaire Jules FERRY. | dit que l'assèchement concernera sans doute seulement certaines alvéoles.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024 portant atfribution du marché public de travaux pour le lot 4 « Étanchéité » du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY à l'entreprise SEO CORDEMAIS de
MALVILLE (44),
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le devis numéro B24-0390-2-2 remis par l'entreprise SEO CORDEMAIS
le 23 octobre 2025,
Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » consultés par voie écrite entre le 03 et le 05 novembre 2025,
379 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 1 au lot 4 « Étanchéité » du marché public de travaux pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY pour un montant maximum de 66 578,07 euros HT, soit 79 893,68 euros TTC ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
À 19 heures 40, depart de Madame VÉRON et arrivée de Madame TERRIEN.
Nombre de conseillers
En exercice... 33
Présents .…............ 20
Votants .............. 23
3.2 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Madame HAMON
Vu la délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024, modifiant la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire notamment pour les achats jusqu'à 19 999,99 euros HT sans condition et entre 20 000,00 euros HT et 39 99999 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence,
Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.
Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 08 octobre 2025 au
03 novembre 2025 inclus a été transmis aux élus le 07 novembre 2025.
4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ
4.1 Services périscolaires et extrascolaire - tarifs pour l'année 2026 (DCM n°251/2025 - 7.1.6)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération numéro 25/7/2024 en date du 10 décembre 2024, le conseil municipal a adopté une tarification au taux à l'effort pour les services périscolaires et extrascolaire.
Pour rappel, le taux à l'effort est un coefficient multiplicateur appliqué au quotient
familial de chaque famille. Il est conditionné par un montant plancher et un montant
plafond qui ne peut cependant pas excéder le prix de revient, selon l'unité choisie.
380 Le quotient familial de chaque famille se calcule ainsi :
(ressources annuelles imposables - abattements sociaux) / 12 + prestations mensuelles
nombre de paris*
*Le nombre de parts est calculé ainsi :
- le où les parents = une où deux parts ;
- premier enfant à charge = une demie part ;
- deuxième enfant à charge = une demie part ;
- troisième enfant à charge = une part ;
- par enfant supplémentaire = une demie part ;
- par enfant en situation d'handicap = une part.
À noter que, pour la Caisse d'Allocations Familiales qui préconise ce mode de
tarification, le taux à l'effort permet de répondre à :
- l'accessibilité aux services pour toutes les familles ;
- la mixité sociale en évitant l'exclusion tarifaire pour les bas ef hauts revenus, en
favorisant les espaces de rencontre et de socialisation des enfants ;
- l'équité en appliquant un même mode de calcul pour chaque famille.
Pour l'année 2026, les membres de la commission communale enfance / jeunesse /
parentalité, réunis le 30 octobre 2025, proposent de maintenir une tarification au taux à
l'effort pour les différents services du pôle famille. Les tarifs proposés par ces derniers
sont établis comme suit :
. Tarif Tarif Taux à SEVIGE plancher plafond l'effort
Quotient familial inférieur 0.99 euro
Rest d ai où égal à 250,00 euros ‘
ta DE er | Quotient familial de 251,00 1.00 euro Lane: euros à 500,00 euros !
Quotient [Enol de 501,00 2 80 euros | 4,90 euros 0.360% euros et plus
Restauration scolaire - tarif pour un repas enfant non L srl 7,05 euros commandé dans les délais
Restauration scolaire - tarif pour Un panier repas
fourni par la famille pour enfant allergique (avec un 1,11 euro Projet d'Accueil Individualisé)
Restauration scolaire - tarif pour un repas adulte 8,50 euros
Demi-journée sans repas 3,00 euros | 10,00 euros | 0,650% Accueil de loisirs sans
RE Et si Demi-journée avec repas 7,00 euros | 14,00 euros | 0,950% mercredi en période
scolaire
Journée * * 9,00 euros | 23,00 euros | 1,495%
Quotient familial inférieur ES u s 0,16 euro Accueil périscolaire et | ou égal à 500,00 euros
péricentre matin et Quotient familial de 501,00
SOIr euros 0,20 euro 1,00 euro 0,064% et plus
Accueil périscolaire et péricentre matin - petit ne À 0,80 euro déjeuner (facultatif) - tarif unique
Accueil périscolaire - goûter * ** - tarif unique 0,57 euro
Accueil périscolaire et péricentre soir - dépassement
horaire - tarif unique pour fout quart d'heure 5,65 euros commencé
* Tarif majoré de 20% pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DEL'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école
** Tarifs majorés de 2,00 euros par jour pour les enfants domiciliés hors communes
de VALLONS-DE-L'ERDRE et de LE PIN pour les tarifs à la journée
381 *** Goûter uniquement pour l'accueil périscolaire après la classe (goûter
obligatoire)
Monsieur DUBOIS apporte des précisions sur les tarifs proposés pour ces services pour
l'année 2026. I! dit qu'ils ont été établis sur la base des recettes attendues avec la prise en compte noïfamment de l'augmentation du prix d'achat des repas livrés en liaison froide par le nouveau prestataire.
Les élus échangent sur l'application de la majoration de 20% pour les enfants domiciliés à LE PIN pour la restauration scolaire et l'accueil du mercredi en période scolaire pour le tarif à la journée.
Wu la délibération numéro 25/7/2024 en date du 10 décembre 2024 fixant les tarifs 2025 des services périscolaires et extrascolaire,
Vu la délibération numéro 0/74/2025 en date du 25 mars 2025 modifiant les tarifs 2025 du service de restauration scolaire afin de faire apparaître trois tranches de tarifs distincts pour être en conformité avec la convention triennale signée avec l'État dans le cadre du dispositif « cantine à un euro »,
Considérant la proposition formulée par les membres de la commission communale
enfance / jeunesse / parentalité réunis le 30 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE, pour l'année 2026, les tarifs des services périscolaires et extrascolaire comme
proposés dans les tableaux ci-dessus ;
- PRÉCISE que les tarifs de la restauration et celui de l'accueil du mercredi en période
scolaire à la journée seront majorés de 20% pour les enfants non domiciliés à
VALLONS-DE-L'ERDRE, y compris ceux de la commune de LE PIN :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
4.2 Services périscolaires et extrascolaire - règlement intérieur - modification (DCM n°252/2025 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur le Maire
En raison de l'augmentation du nombre d'enfants accueillis sur le temps de l'accueil périscolaire du mercredi en période scolaire sur le site du groupe scolaire Jules FERRY, il est proposé de revoir certaines dispositions du règlement intérieur.
Ces modifications permettraient de limiter le nombre de places disponibles sur
cet accueil en fonction :
- dû taux d'encadrement avec un maximum de frente-quaîre enfants pour frois
animafeurs ;
- des locaux disponibles pour cet accueil, d'une superficie de cent quatre mètres
carrés, permettant l'accueil au maximum de frente-quatre enfants puisque
le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement ef aux Sports (SDJES) impose une surface de trois mètres carrés par enfant accueilli ; - d'étudier individuellement toute demande de réservation d'une famille non domiciliée sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en fonction des capacités d'accueil des locaux vallonnais ;
382 - de suspendre toute réservation, jusqu'aux vacances scolaires suivantes, pour
les enfants inscrits à l'accueil périscolaire du mercredi et non présents dès lors que
deux réservations n'auront pas été honorées.
Considérant qu'il reste en général des places disponibles à l'accueil périscolaire le mercredi en période scolaire sur le site de Vritz, certaines familles, plus proches géographiquement de cet accueil, ont déjà été contactées afin de leur proposer un accueil sur ce site en lieu et place de l'accueil au groupe scolaire Jules FERRY.
Le projet de règlement modifié a été transmis aux élus le 07 novembre 2025.
Madame BOURGEOIS demande si les communes qui ne proposent pas d'accueil
périscolaire le mercredi en période scolaire participent au financement de ce service.
Monsieur le Maire répond que non. Madame BOURGEOIS estime que ces communes comptent sur les autres collectivités pour prendre en charge ces services. Monsieur le Maire ajoute que ce sujet pourra être rediscuté.
Monsieur DUBOIS précise que, en général, il reste de la place sur le site de Vriiz le mercredi en période scolaire. Il dit qu'il a été demandé à la responsable du pôle famille de proposer un accueil sur le site de Vritz lorsque la capacité d'accueil est atteinte sur celui de Saint-Mars-la-Jaille.
Considérant l'avis émis par les membres de la commission communale enfance /
jeunesse / parentalité réunis le 30 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaire comme proposé, règlement qui sera annexé à la présente délibération ;
- DEMANDE qu'une priorité soit donnée aux enfants vallonnais pour l'inscription
à l'accueil périscolaire proposé le mercredi en période scolaire ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre foutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Orientations d'Aménagement et de Programmafion (OAP) secteurs de la rue de la Pastorale et des Huguenots - dénomination de l'ensemble des voies (DCM n°253/2025 - 8.8.1)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil
municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de Ia commune.
En vue de la création du lotissement privé, porté par la société Coop Logis, agence de NANTES, sur l'OAP secteur de la rue de la Pastorale (OAP B), ainsi que de l'aménagement immobilier sur l'OAP secteur des Huguenots (OAP 9), porté par la société Loire Aménagement Construction (LAC) de THOUARÉ-SUR-LOIRE, il y a lieu de dénommer les voies internes publiques où privées ouvertes à la circulation publique suivant les plans de composition des permis d'aménager.
DS
Il à été demandé à l'ensemble des élus de réfléchir à des propositions de dénomination. Plusieurs propositions ont été formulées.
383 Madame PETITRENAUD précise que, pour l'utilisation d'un nom de personne dans
la dénomination d'une voie, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de la famille.
Conformément aux dispositions de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage serait établi par arrêté du Maire.
Les plans de composition des deux secteurs sur lesquels sont matérialisées les voies
ont été transmis aux élus le 07 novembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
En l'absence de proposition des élus de la commission communale aménagement
du territoire, réunis le 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉNOMME les rues desservant les lots du lotissement privé de l'OAP secteur de
la rue de la Pastorale (OAP B) «rue des Murmures » ef «impasse du Bocage », conformément au plan annexé ;
- DÉNOMME la rue desservant les parcelles de l'aménagement immobilier de l'OAP secteur des Huguenots (OAP 9) « rue de l'Opale », conformément au plan annexé ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
5.2 Pose d'un poste de transformation électrique sur le secteur de Maumusson
- mise à disposition de foncier et servitudes - conventions avec la société
ENEDIS - signature (DCM n°254/2025 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Pour des raisons de sécurité, la société ENEDIS envisage le déplacement du poste de transformation situé à proximité de la salle des Hétres.
Le poste actuellement en place ne présente pas le niveau de sécurité suffisant. Il est accolé à un bâtiment de stockage, bâtiment annexe à la salle des Héêtres. Le nouveau poste serait lui implanté plus près de la rue des Hétres, sur une zone enherbée.
La société TOPO Études de SEES (61), mandatée par la société ENEDIS, a transmis un projet de convention de mise à disposition de foncier. Ledit projet de convention prévoit la mise à disposition d'une portion de terrain de 15 ares, située sur ia parcelle cadastrée section B numéro 2305. Ce foncier serait destiné à accueillir le poste de transformation, ainsi que les câbles souterrains haute et basse tension qui y seraient raccordés.
Un projet de convention de servitudes a également été transmis par la société ENEDIS, convention concernant le passage de quatre canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ vingt-deux mètres sur trois mètres de largeur, ainsi que ses accessoires.
Il est précisé que, dans l'actuel poste de transformation, est intégrée l'armoire
de commande d'éclairage public 093A001 qui dessert en éclairage public la rue
de Beauséjour et la rue de Bellevue, ainsi que quatre éclairages au niveau du parking du plan d'eau.
384 Le déplacement du poste impliquerait donc soit de recréer une nouvelle armoire
d'éclairage public, soit de déplacer le module pour l'éclairage public dans le nouveau poste de transformation.
Après échange avec la société ENEDIS et le syndicat Territoire d'Énergie Loire Atlantique (TE44), il est proposé de s'orienter vers la deuxième solution, c'est-à-dire le déplacement du module d'éclairage public dans le nouveau poste de transformation. Ces travaux, dont le coût a été chiffré à 2 690,24 euros nets de taxes par le syndicat TE44, seraient à la charge de la commune. À noter que cette proposition est valable jusqu'au 12 décembre 2025 et que, passé cette date, des frais de révision de prix pourraient s'appliquer.
Les deux projets de convention, le plan de situation et le devis remis par le syndicat
TE44, transmis aux élus le 07 novembre 2025, seront également présentés aux membres de la commission communale aménagement du territoire lors de la réunion prévue le 12 novembre prochain.
s
Monsieur TRÉBOUVIL demande si les agents auront accès à cette armoire. Monsieur LÉPICIER répond uniquement sur la partie « éclairage public » pour ceux habilités.
Sur avis favorable des membres de la commission communale aménagement du territoire, réunis le 12 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les projets de convention de mise à disposition de foncier et de
servitudes, relatives à l'installation d'un poste de transformation sur la parcelle
cadastrée section B numéro 2305 sur le secteur de Maumusson ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ces conventions avec la société ENEDIS, conventions annexées à la présente délibération ;
- S'ENGAGE À INSCRIRE sur le budget primitif 2026 de la commune les crédits nécessaires au règlement du coût du déplacement de l'armoire de commande d'éclairage public 093A0017, soit la somme de 2 690,24 euros nets de taxes ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer fous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
5.3 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000,00 euros,
385 Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre
des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA numéro 045/2025 reçue le 08 octobre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section ZO numéro 63 et de quatre parcelles de terre non bâties cadastrées section ZO numéros 43, 59, 127 et 128, d'une contenance totale de O4ha 69a 98ca, appartenant à la Société Civile Immobilière de l'Erdre, représentée par Monsieur ©. THIÉVIN, parcelles situées sur la zone industrielle Les Riantières (au lieu-dit Le Hoquais sur le cadastre) ;
e DIA numéro 046/2025 reçue le 08 octobre 20285 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section ZO numéros 92 et 93 d'une contenance totale de Olha 44a 20ca, appartenant à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, représentée par Monsieur BELLEIL, Président, parcelles situées sur la zone industrielle Les Riantières (au lieu-dit Le Hoquais sur le cadastre) ;
e DIA numéro 04/7/2025 reçue le 08 octobre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie
cadastrée section AE numéro 49 et d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée
section AE numéro 51, d'une contenance totale de 92a 96ca, appartenant à la
Société Civile Immobilière Les Hautes Places, représentée par Monsieur A. THIÉVIN, parcelles situées au numéro 28 de la rue des Riantières ;
e DIA numéro 048/2025 reçue le 14 octobre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AA numéro 230, d'une contenance de 06a 15ca, appartenant aux consorts DUPIN, parcelle située au numéro 2 de la rue des Érables : e DIA numéro 049/2025 reçue le 20 octobre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 198, d'une contenance de 0la 20ca, appartenant à Monsieur et Madame CAILLEBOTTE, parcelle située au numéro 11 de la rue du Château ;
e DIA numéro 0507/2025 reçue le 16 octobre 2025 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 1983 et 1984, d'une contenance totale de 0la 54ca, appartenant à Monsieur PELÉ et Madame COQUEREAU, parcelles situées route du Moulin Brûlé ;
e DIA numéro 0517/2028 reçue le 21 octobre 2025 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AA numéro 103, d'une contenance de 07a /70ca, appartenant aux consorts COUDRAIS, parcelle située au numéro 2 de la rue des Ormes ; e DIA numéro 0527/2025 reçue le 27 octobre 20285 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 400 et de quatre parcelles de terre non bâties cadastrées section AH numéros 298, 299, 399 et 403, d'une contenance totale de 11a 03ca, appartenant aux consorts COLOU, parcelles situées au numéro 6 de la rue d'Ancenis ;
e DIA numéro 0537/2025 reçue le 28 octobre 2028 - vente d'une parcelle de ferre non bâtie cadastrée section C numéro 976, d'une contenance de 02a 25ca, appartenant à Monsieur MERCIER, parcelle située perpendiculaire à la rue des Sports (au lieu-dit La Barre David sur le cadastre) ;
+ DIA numéro 0547/2025 reçue le 28 octobre 20285 - vente d'une partie de la parcelle de terre bâtie cadastrée section AH numéro 285, d'une contenance de 08a 13ca, appartenant à Monsieur DA PRAT, parcelle située au numéro 7 bis de la rue d'Aquitaine ;
e DIA numéro 055/2025 reçue le 29 octobre 2028 - vente de trois parcelles de terre bâties cadostrées section C numéros 2078, 2079, 2393 et d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 2396, d'une contenance totale de O4a 21ca, appartenant à Monsieur BOISSEAU, parcelles situées au numéro 24 de la rue des Hêtres ;
e DIA numéro 056/2025 reçue le 05 novembre 20285 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section ZO numéros 92 et 93, d'une contenance totale de OTha 44a 20ca, appartenant à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, représentée par Monsieur BELLEIL, parcelles situées sur la zone industrielle Les Riantières (au lieu-dit Le Hoquais sur le cadastre).
*DIA numéro 056/2025 redéposée en raison d'une modification du prix de vente par rapport à la DIA numéro 046/2025
386 6 PATRIMOINE
6.1 Cession du bien communal cadastré section € numéros 735, 736 et 740 -
4 rue de Bretagne - révision du prix de vente (DCM n°255/2025 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Par délibération numéro 088/2025 en date du 25 mars 2025, le bien communal situé au numéro 4 de la rue de Bretagne, cadastré section € numéros 735, 736 et 740, d'une contenance totale de 08a 80ca, a été mis en vente au prix de 150 000,00 euros nets vendeur.
Pour rappel, ce bien communal, vacant depuis plusieurs années, est composé de
deux maisons d'habitation sur deux niveaux, utilisées par le passé comme boulangerie et foyer de jeunes, d'une cour, de deux garages et d'un ancien local professionnel.
L'agence immobilière POINSOT, représentée par Madame GASNIER, ayant l'exclusivité de la vente de ce bien, a été contactée le 20 octobre dernier pour faire Un point sur le nombre de visites. Il y en a eu plusieurs mais sans suite. Pour elle, ce bien présente beaucoup de possibilités pour Un projet immobilier mais les travaux à prévoir sont importants. Elle estime qu'il y aurait lieu de prévoir une révision du prix de vente à la baisse ; elle juge qu'il serait cohérent de fixer le prix de vente à 130 000,00 euros.
Un plan permettant de localiser les parcelles concernées par la présente vente a été
transmis aux élus le 07 novembre 2025.
Monsieur FOULONNEAU fait remarquer qu'il n'y a pas eu d'offres malgré plusieurs visites,
même inférieures au montant affiché.
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 18 décembre 2024, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois, estimant la valeur vénale de ce bien à 202 000,00 euros, assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur
minimale de cession à 181 800,00 euros,
Considérant la visite dudit bien le 13 janvier 2025 par l'agence POINSOT Immobilier de VALLONS-DE-L'ERDRE qui a estimé la valeur vénale de ce bien entre 130 000,00 euros
et 140 000,00 euros nets vendeur,
Wu la délibération numéro 088/2025 en date du 25 mars 2025 portant sur la mise en vente du bien communal situé au numéro 4 de la rue de Bretagne, cadastré section C numéros 735, 736 et 740, d'une contenance totale de 08a 80ca, au prix de
150 000,00 euros nefs vendeur,
Sur avis des membres du bureau municipal, réunis le 21 octobre 2025, qui ont proposé de baisser le prix de vente du bien concerné à 130 000,00 euros neïs vendeur, en l'absence d'offres reçues malgré plusieurs visites depuis avril 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ABROGE la délibération numéro 088/2025 en date du 25 mars 20285 ;
- MET EN VENTE le bien immobilier communal situé au numéro 4 de la rue de Bretagne, cadastré section C numéros 735, 736 et 740, d'une contenance totale de 08a 80ca, au prix de 130 000,00 euros neîs vendeur ;
- CONFIRME que les frais d'acte et de négociation seront supportés par l'acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à mettre en vente ce bien en exclusivité auprès de l'agence immobilière POINSOT, située au numéro 3 de
la rue de Lavoir ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.
387 À noter qu'une délibération devra être prévue préalablement à la signature d'un compromis ef d'un acte de vente pour ce bien immobilier communal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
6.2 Cession du bien communal cadastré section € numéro 2494 - 70 rue
de la Mairie - prix de vente (DCM n°256/2025 - 3.2.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Le bien communal situé au numéro 70 de la rue de la Mairie, cadastré section C
numéro 2494, d'une contenance de 0la 25ca, est vacant.
Ce bien, utilisé précédemment comme local commercial « AU coin de l'épicerie », est composé d'un magasin, d'une réserve, d'un sanitaire et d'une salle de repos au rez-de-chaussée, ainsi que d'un bureau à l'étage. Il ne dispose pas d'espace extérieur.
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus le 07 novembre 2025.
Madame RICHARD demande si ce local doit être maintenu en commerce.
Monsieur le Maire répond que non mais qu'il sera compliqué d'y faire une habitation
du fait de l'absence d'extérieur et de la situation de ce bien (entre deux bâtiments).
Monsieur GUILLAUDEUX demande si la commune travaille toujours avec l'agence POINSOT. Monsieur le Maire répond que c'est un opérateur local.
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 16 octobre 2025, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois, estimant la valeur vénale de ce bien à 121 000.00 euros, assorti d'une marge d'appréciation de 15%, compte tenu de l'hétérogénéité du marché, portant la valeur vénale minimale de cession à 102 850,00 euros,
Considérant l'avis des membres du bureau municipal, réunis le 21 octobre 2025, concluant que le montant de cette estimation transmise par le service du Domaine est trop élevé et proposant un prix de vente du bien à 80 000,00 euros,
Considérant l'estimation de la valeur vénale de ce bien, en date du 05 novembre 2025,
établie par l'agence immobilière POINSOT Immobilier de VALLONS-DEL'ERDRE, estimation fixant la valeur de ce bien dans une fourchette de 50 000,00 euros à 60 000,00 nets vendeur,
Considérant que les frais d'acte et de négociation seraient supportés par l'acquéreur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MET EN VENTE le bien immobilier communal situé au numéro 70 de la rue de
la Mairie, cadastré section C numéros 2494, d'une contenance de Ola 25ca,
au prix de 60 000,00 euros nets vendeur, prix négociable ;
- PREND ACTE que les frais d'acte et de négociation seront supportés par l'acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à mettre en vente ce bien
en exclusivité auprès de l'agence immobilière POINSOT Immobilier, située au numéro 3 de la rue du Lavoir à VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3838 DJ
À noter qu'une délibération devra être prévue préalablement à la signature
d'un compromis et d'un acte de vente pour ce bien immobilier communal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
6.3 Chemin des Denisaux - acquisition de foncier à titre gratuit (régularisation) (DCM n°257/2025 - 3.1.1)
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 212/2023 en date du 17 octobre 2023 portant sur la cession, à titre gratuit, des parcelles de terre communales cadastrées section D numéros 1459 et 1460, d'une contenance de 73ca, à Monsieur SOURISSEAU et Madame BARBELIVIEN et de l'acquisition, à titre gratuit, par la commune de la parcelle de terre cadastrée section D numéro 1455, d'une contenance de 20ca appartenant à Monsieur SOURISSEAU et Madame BARBELIVIEN, parcelles situées chemin des Denisaux (ex-lieu-dif Les Hautes Provostières),
Une omission a été constatée dans les parcelles devant être cédées à la commune. Il y aurait donc lieu de régulariser l'acquisition à titre gratuit, par la commune, de la parcelle de terre cadastrée section D numéro 1457, d'une contenance de 38co, située chemin des Denisaux, appartenant GG Monsieur SOURISSEAU ef Madame BARBELIVIEN.
La régularisation de ce foncier serait prise en charge par l'étude notariale de
Maître NICOLAS, notaire à ORVAULT, à titre gratuit. À noter que, depuis l'adoption de la délibération précitée, l'acte notarié n'a toujours pas été établi par l'étude notariale de Maître NICOLAS.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur cette régularisation de foncier.
Un plan permettant de localiser la parcelle de terre concernée par l'acquisition a été transmis aux élus le 07 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE l'acquisition, à titre gratuit, par la commune de la parcelle de terre
cadastrée section D numéro 1457, d'une contenance de 38ca, située chemin des Denisaux, appartenant à Monsieur SOURISSEAU et Madame BARBELIVIEN :
- INTÉGRE la parcelle de terre cadastrée section D numéro 1457 d'une contenance de 38ca au domaine privé de la commune ;
- CONFIE à l'étude notariale de Maître NICOLAS, notaire à ORVAULT, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cetfe acquisition à titre gratuit :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
6.4 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions
prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information
Rapporteur : Monsieur COUTY
Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
389 Pour la période du 1° octobre 2025 au 03 novembre 2025 inclus, Monsieur le Maire
a accordé :
la concession numéro BON 2025 001 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Bonnoeuvre; cette concession située à l'emplacement «H21» est accordée à titre de renouvellement à compter du 20 novembre 2010 moyennant la somme de 120,00 euros ;
e la concession numéro FREI 2025 015 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession située à l'emplacement «D-B-1 1» est accordée à titre d'acquisition à compter du 17 octobre 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
la concession numéro SMLJ_ 2025 009 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «C-8-7» est accordée à titre de renouvellement à compter du 30 mars 2025 moyennant la somme de 204,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2025 010 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «B-7-1» est accordée à titre de renouvellement à compter du 02 mai 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2025 011 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «B-6-7» est accordée à titre de renouvellement à compter du 19 janvier 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2025 012 de deux mêtres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «F-12-6» est accordée à titre de renouvellement à compter du 19 janvier 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
la concession numéro SMLJ_ 2025 013 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «C-8-1» est accordée à titre de renouvellement à compter du 18 février 2022 moyennant la somme de 122,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2025 014 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «C-4-5» est accordée à titre de renouvellement à compter du 14 avril 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2025 015 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession située à l'emplacement «H-3-1» est accordée à titre de renouvellement à compter du 03 juin 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
e la concession numéro SMLJ_2025 016 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «A-9-3» est accordée à titre de renouvellement à compter du 25 juillet 2025 moyennant la somme de 306,00 euros ;
la concession numéro SMLJ_ 2025 017 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «F-12-16» est accordée à titre de renouvellement à compter du 20 janvier 2025 moyennant la somme de 204,00 euros ;
la concession numéro SMLJ 2025 018 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «C-10-/» est accordée à titre de renouvellement à compter du 23 janvier 2024 moyennant la somme de 200,00 euros ;
la concession numéro SMLJ_ 2025 019 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille : cette concession située à l'emplacement «C-10-3» est accordée à titre de renouvellement à compter du 05 novembre 2024 moyennant la somme de 200,00 euros.
390 7 DÉVELOPPEMENT LOCAL / CITOYENNETÉ
7.1 Installation de casiers connectés pour la vente de produits
agro-alimentaires - convention d'occupation du domaine public -
signature (DCM n°258/2025 - 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Le projet d'installation de casiers connectés pour la vente en libre accès de produits
agro-alimentaires a été sélectionné pour un financement européen au fitre du programme LEADER porté par le Groupe d'Action Locale du Pays d'Ancenis, lors de la séance du comité de sélection en date du 14 octobre 2025 à laquelle l'EARL PIBOIS est venue présenter son projet.
Ce financement a été rendu possible du fait du soutien financier apporté par la commune à l'EARL PIBOIS, porteur de projet, pour un montant de 5 000,00 euros par délibération numéro 093/2025 en date du 22 avril 2025. Le plan de financement esf par conséquent le suivant :
Dépense Montant HT Financement Montant
Commune de
VALLONS-DE- 5 000,00 euros
Acquisition ef L'ERDRE
nsialañon de deux FEADER-LEADER 20 000,00 : | ,00 euros
Ta rt etun | 4 000.00 euros . 9 Autofinancement 19 000,00 euros casiers
EARL PIBOIS Total 44 000,00 euros
TVA récupérée 8 800,00 euros
Il est envisagé que ces matériels soient installés sous un préau, adossés à l'ancien presbytère situé rue des Forges, sur la parcelle de terre communale cadastrée section E numéro 539.
Lors de sa réunion en date du 21 octobre 2025, le bureau municipal a étudié les conditions de mise en œuvre de ce projet afin d'établir une convention d'occupation du domaine public. Celle-ci prévoirait ce qui suit : - une durée de l'autorisation d'occupation du domaine public de frois ans, renouvelable,
- une redevance annuelle d'un montant de 50,00 euros par an, payable en une fois, - une répartition des responsabilités techniques et financières conformément aux dispositions indiquées dans le fableau ci-dessous :
Commune | Occupant
Travaux d'aménagement (amené de réseaux
électrique et de télécommunication le cas échéant)
Retrait du panneau d'information installé sur la future
emprise des casiers
Maintien de l'état de propreté du site et des
équipements
Responsabilité en cas de dommages causés à des tiers
Respect des réglementations applicables à la sécurité
publique, l'hygiène alimentaire et sanitaire
Maintenance technique des installations
Vérifications réglementaires
Remise en état au terme de la durée d'occupation
le cas échéant
Frais liés à la fourniture d'électricité
Frais liés à l'abonnement internet le cas échéant
391
X
XXII
XX
[XII
>
||
>< Il est rappelé que l'autorisation d'occupation du domaine public aurait un caractère
précaire et révocable. Une clause de résiliation serait prévue avec un préavis d'un mois et le règlement de la redevance de l'année en cours si la résiliation est à l'initiative de l'occupant.
Vu les articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule que « l'occupation où l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire »,
Vu l'article L.2125.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que « foute occupation où üUlilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance [...]».
Vu la délibération numéro 093/2025 en date du 22 avril 2025 accordant une aide financière d'un montant de 5 000,00 euros à l'EARL PIBOIS pour ses dépenses d'acquisition de casiers connectés,
Sur avis des membres du bureau municival réunis le 21 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les fermes de la convention d'occupation temporaire du domaine
public à conclure entre la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et l'EARL PIBOIS de
VALLONS-DE-L'ERDRE (44) pour l'installation de casiers connectés rue des Forges ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
7.2 Installation d'un distributeur automatique de pain et de viennoiseries -
convention d'occupation du domaine public - signature (DCM n°259/2025
- 9.1.5)
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Le projet d'installation d'un distributeur à pain et viennoiseries a été sélectionné pour un financement européen au titre du programme LEADER porté par le Groupe d'Action Locale du Pays d'Ancenis, lors de la séance du comité de sélection en date du 14 octobre 2025, à laquelle les gérants de la boulangerie La Mie de L'Erdre de CANDÉ (49) sont venus présenter leur projet.
Ce financement a été rendu possible du fait du soutien financier apporté par la commune à la société La Mie de L'Erdre, porteur de projet, pour un montant de 3 060,00 euros par délibération numéro 0093/2025 en date du 22 avril 2025. Le plan de financement est par conséquent le suivant :
Dépense Montant HT Financement Montant
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE $ 060,00 euros Acquisition ef
installation FEADER-LEADER 12 195,15 euros distributeur de |
pain ef 15 255,15 euros Autofinancement 0,00 euro viennoiseries
La Mie de L'Erdre Total 15 255,15 euros
TVA non récupérée 3 051,03 euros
392 Il est envisagé que ces matériels soient installés sous un préau, adossés à l'ancien presbytère situé rue des Forges, sur la parcelle de terre communale cadasirée section E numéro 539.
Lors de sa réunion en date du 21 octobre 2025, le bureau municipal a étudié les conditions de mise en œuvre de ce projet afin d'établir une convention d'occupation du domaine public. Celle-ci prévoirait ce qui suit :
- une durée de l'autorisation d'occupation du domaine public de trois ans,
renouvelable,
- Une redevance annuelle d'un montant de 50,00 euros par an, payable en une fois,
- une répartition des responsabilités techniques et financières conformément aux dispositions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Commune Occupant
X Travaux d'aménagement (amené de réseaux électrique et de télécommunication le cas échéant)
Retrait du panneau d'information installé sur la future
emprise des casiers
Maintien de l'état de propreté du site et des
équipements
Responsabilité en cas de dommages causés à des
tiers
Respect des réglementations applicables à la
sécurité publique, l'hygiène alimentaire et sanitaire
Maintenance technique des installations
Vérifications réglementaires
Remise en état au terme de la durée d'occupation
le cas échéant
Frais liés à la fourniture d'électricité
Frais liés à l'abonnement internet le cas échéant X
XI
X
|[XIX
|
><
Il est rappelé que l'autorisation d'occupation du domaine public aurait un caractère
précaire et révocable. Une clause de résiliation serait prévue avec un préavis d'un mois et le règlement de la redevance de l'année en cours si la résiliation est à l'initiative de l'occupant.
Vu les articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stivoule que « l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être
que temporaire »,
Vu l'article L.2125.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que « toute occupation où utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance [...] ».
Vu la délibération numéro 093/2025 en date du 22 avril 2025 accordant une aide financière d'un montant de 3 060,00 euros à la société La Mie de L'Erdre pour
ses dépenses d'acauisition d'un distributeur à pain et viennoiseries,
Sur avis des membres du bureau municipal réunis le 21 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine
public à conclure entre la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et la société La Mie de l’Erdre de CANDÉ (49) pour l'installation d'un distributeur à pain et viennoiseries rue des Forges ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relafif à l'exécution de la présente délibération.
393 Monsieur DUBOIS précise qu'il a demandé que les casiers réfrigérés et le distributeur à pain et viennoiseries soient installés pour Noël 2025. |! ajoute que ce projet est à l'étude depuis plus d'un an et demi. En réponse à une question posée, Monsieur le Maire dit qu'il était prévu au départ l'installation d'un compteur électrique. Il explique que, en raison du coût de l'installation d'un compteur, du délai nécessaire pour sa mise en place et des travaux à prévoir qui dégraderaient le sol du préau, il a été opté pour une autre solution, plus rapide, moins onéreuse, à savoir la mise en place d'un sous-compteur sur le compteur installé dans le presbytère situé à proximité. Monsieur DUBOIS ajoute que les deux porteurs de projet géreront la répartition du coût de l'alimentation électrique entre ces deux équipements qui sont très peu énergivores.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme au registre
Décision publiée le 18 novembre 2025
Préfecture, le 17 novembre 2025
SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE
NOM - Prénom Fonction Signature
PLOTEAU Jean-Yves | Maire lee, CC
__
GUILLAUDEUX Frank | Secrétaire de séance BP
394