Arrêté - .11235575 1674487868

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Arrêté - .11235575 1674487868 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernos-Beaulac. Lien du pdf (Arrêté - .11235575 1674487868)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

E Service des Procédures des Environnementales PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et suivis scientifiques du bassin versant du Ciron

Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron

La Préfète de la Gironde,

VU le Code Pénal,

VU le Code de Justice administrative,

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.4114.A du code de l'environnement,

VU la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée le 5 janvier 2023, par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, concernant la réalisation des inventaires et suivis scientifiques du bassin versant du Ciron (liste des communes énumérées en annexe 1).

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 de la Préfète de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaires naturalistes,

_CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires et suivis scientifiques sur les bassins versants du Ciron ;

ARRÊTE

Article premier: Les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, chargés de réaliser des inventaires et suivis scientifiques sur les bassins versants du Ciron, sont autorisés du 23 janvier 2023 au 31 décembre 2027 à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes dans les communes de Gironde listées en annexe 1.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.frIls peuvent à cet effet, pénétrer dans lès propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer la réalisation d’inventaires et suivis scientifiques. Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe 1. ‘

Article 2 : les représentants du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron seront en . , Z ÿ A Li , z . 4 . ‘ possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des. opérations envisagées.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

_ Article 8: La Secrétaire Générale:de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des. Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le Ÿ 0 JAN. 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des

nr £ Mer,

LS

a

Renaud LAHEURTEANNEXE 1

| 54 COMMUNES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arbanats

Balizac

Barsac

Bernos-Beaulac

Bommes

Bourideys

Budos

Cabanac-et-Villagrains

Captieux

Cauvignac

Cazalis

Cérons

Cours-les-Bains

Cudos

Escaudes

Fargues

— Giscos

Goualade

Grignols

Guillos

Hostens

lats

Landiras

Lartigue

Lavazan

Léogeats

Lerm-et-Musset

Lignan-de-Bazas

Louchats

Lucmau

Le Nizan

Le Tuzan

Marimbaulit

Marions

Li Masseilles Noaillan

Origne

Pompéjac

Préchac

Preignac

Pujols-sur-Ciron

Roaillan

Sauternes

Sauviac

Sillas

St-Léger-de-Balson,

St-Michel-de-Castelnau

St-Michel-de-Rieufret

St-Selve

St-Symphorien

Toulenne

Uzeste

—Villandraut-

VireladeANNEXE 2

Prospection de terrain dans le cadre de la mise en œuvre des missions du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron,

Je soussigné, Olivier DOUENCE, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron, chargé de suivre la mise en œuvre des missions du Syndicat, certifie que :

Pour le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron : M. IROLA Sébastien

M. LAPRIE Max

Mme SERRA Isabelle

Mme LAGOURGUE Cynthia

Mme CLAVÉ Laura

Mme GENET Morane

- Mme LACEPPE julie

M. CASTAGNEDE Florian

Mme JOLY Elora

Mme CHAMPION Anouck

sont mandatés, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.

À BERNOS BEAULAC

Le 05/01/2023

Le Président

Olivier DOUENCE

UE 4 Le

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(C2 Bernos B

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Cuë Admunisiratne BP 90 33090 BORDEAUX CEDEX

Eécous REZ LA NOUVELLE ORGANISATION BE 1 ETAT FS G RONDE SUR DOM G'RONBRE, PRE ES GE VE

Cué Admmgistansce BP x} 1090 HORBEAUX CEDEX

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