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Arrêté - Arrete Reunion du 17 FEVRIER 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Bernos-Beaulac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reunion du 17 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
2
Gironde LE DÉPARTEMENT
N° 2025.53.CP
De
res
er
Identifiant
Acte
19/02/25
033-223300013-20250217- 388213-DE-1-1 Date
de
Publication
au
19/02/25
RAAD
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
COMMISSION
PERMANENTE
RÉUNION
DU
17 FÉVRIER
2025
SOUS LA
PRÉSIDENCE
DE
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE
Affaire
délibérée
: Institution
des
Commissions
Communales
et
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF
/ CIAF)
dans
le
cadre
du
projet
de
lignes
nouvelles
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax
Présents
: (41)
Mme
Marie-Claude
AGULLANA,
Mme
May
ANTOUN,
M. Arnaud
ARFEUILLE,
M.
Daniel
BARBE,
Mme
Wiame
BENYACHOU,
M.
Bruno
BEZIADE,
Mme
Christine
BOST,
M.
Jacques
BREILLAT,
M.
Gérald
CARMONA,
M.
Louis
CAVALEIRO,
M.
Alain
CHARRIER,
Mme
Laure
CURVALE,
Mme
Isabelle
DEXPERT,
M.
Romain
DOSTES,
Mme
Valérie
DROUHAUT,
M.
Philippe
DUCAMP,
M.
Jean-François
EGRON,
M.
Dominique
FEDIEU,
M.
Jean
GALAND,
M.
Hervé
GILLE,
M.
Jean-Luc
GLÉYZE,
Mme
Céline
GOEURY,
Mme
Pascale
GOT,
Mme
Carole
GUERE,
Mme
Christelle
GUIONIE,
Mme
Martine
JARDINE,
Mme
Michelle
LACOSTE,
M.
Hubert
LAPORTE,
Mme
Marie
LARRUE,
M.
Stéphane
LE
BOT,
M.
Matthieu
MANGIN,
M.
Jacques
MANGON,
Mme
Corinne
MARTINEZ,
Mme
Célia
MONSEIGNE,
Mme
Aline
MOUQUET,
M.
Cédric
PAIN,
Mme
Sophie
PIQUEMAL,
M.
Jacques
RAYNAUD,
Mme
Agnès
SEJOURNET,
M.
Christophe
VIANDON,
M.
Dominique
VINCENT.
Excusés
: (0)
Absents
: (0)
Procuration(s)
donnéels):
(5)
Mme
Géraldine
AMOUROUX
à
M.
Gérald
CARMONA,
Mme
Laurence
DESSERTINE
à
M.
Jacques
BREILLAT,
M.
Sébastien
LABORDE
à
M.
Stéphane
LE
BOT,
Mme
Liliane
POIVERT
à
M.
Dominique
VINCENT,
Christine
QUELIER
à
M.
Bruno
BEZIADE.
Ne
prend
pas
part
au
vote
: (1)
M.
Jean-Luc
GLEYZE.
skx
Mesdames
et
Messieurs,
VU
l'article
L.3211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
compétences
du
Conseil
Départemental, VU
l'article
L.3211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
compétences
de
la
Commission
Permanente, VU
les
dispositions
du
Titre
Il du
Livre
1*
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM),
VU
l'article
L.123-24
alinéa
1 du
CRPM
précisant
que,
lorsque
les
expropriations
en
vue
de
la
réalisation
de
ce
type
d'ouvrages
sont
susceptibles
de
compromettre
la
structuration
des
exploitations
rurales,
l'obligation
est
faite
au
maître
de
l'ouvrage,
ici
SNCF
Réseau,
de
remédier
aux
dommages
causés
en
participant
financièrement
à
l'exécution
d'opérations
d'aménagement
foncier
et
des
travaux
connexes,
VU
farticle
L.123-24
alinéa
4
du
CRPM
précisant
que
le
Président
du
Conseil
départemental
est
chargé
de
la
conduite
et
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d'aménagement
foncier,
VU
l'article
R.123-30
alinéa
3
du
CRPM,
précisant
que
le
Conseil
départemental
désigne,
après
avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAF),
les
communes
dans
lesquelles
il y a
lieu
de
constituer
les
Commissions
Communales
ou
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF
/ CIAF),
VU
le
décret
n°2016-738
du
2
juin
2016
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
lignes
ferroviaires
à grande
vitesse
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax,
VU
les
délibérations
n°2021.35.CD
du
1er
juillet
2021,
n°2022.22.CD
du
27
juin
2022
et
n°2024.95.CD
du
18
novembre
2024
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
donnant
délégation
de
compétences
à
la
Commission
Permanente,
VU
la
délibération
n°2024.103.CD
du
18
novembre
2024
portant
actualisation
du
règlement
budgétaire
et
financier, VU
le
procès-verbal
de
délibérations
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAF),
lors
de
sa
séance
du
18
décembre
2024,
donnant
un
avis
favorable
à
l'institution
de
sept
CCAF
et
de
quatre
CIAF,
Considérant
que
le
Préfet
de
Gironde,
par
courriers
des
20
septembre
2023
et
8
avril
2024,
a
rappelé
au
Président
du
Conseil
départementai
l'obligation
qui
lui
incombe
de
conduire
et
de
mettre
en
œuvre
les
opérations
d'aménagement
foncier,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-24
du
CRPM
alinéa
1,
l'intégralité
des
dépenses
liées
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d'aménagement
foncier
seront
prises
en
charge
par
le
maître
d'ouvrage
de
l'infrastructure,
SNCF
Réseau,
après
signature
d'une
convention
de
financement
entre
SNCF
Réseau
et
le
Département,
Considérant
le
rapport
joint
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
le
quorum
est
atteint.
La
présente
délibération
consiste
à
:
-_
désigner
ci-dessous
les
communes
girondines
pour
lesquelles
un
Aménagement
Foncier,
Agricole,
Forestier
et Environnemental
(AFAFE)
peut
être
envisagé
;
-__instituer
sept
Commissions
Communales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF)
sur
les
communes
de
AYGUEMORTE-LES-GRAVES,
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET,
LANDIRAS,
BALIZAC,
SAINT-
LEGER-DE-BALSON,
ESCAUDES
et CAPTIEUX
;
-_
instituer
quatre
Commissions
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CIAF)
sur
les
communes
de
CASTRES-GIRONDE
/
PORTETS
/
SAINT-SELVE
;
PRECHAC
/
CAZALIS
:
LUCMAU
/
BERNOS-BEAULAC
/ CUDOS
; LERM-ET-MUSSET/
MARIONS
;
-
désigner,
pour
chacune
de
ces
commissions,
les
membres
titulaires
et
suppléants
représentant
le
Président
du
Conseil
départemental,
confomément
aux
tableaux
présentés
dans
le
rapport
:
-__
préciser
que
ces
commissions
décideront,
lors
de
leur
première
réunion,
de
l'opportunité
de
la
mise
en
œuvre
d'une
opération
d'aménagement
foncier
sur
leur territoire
;
-
autoriser
le
Président
du
Conseil
départemental
à
procéder
aux
désignations
et
consultations
nécessaires
à la constitution
desdites
commissions
et à signer
tous
les
actes
y afférents.
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
en
délibérer.
DECISION
Les
propositions
du
Président
du
Conseil
Départemental
sont
adoptées.
Fait
et
délibéré
à
l'Hôtel
du
Département
à
Bordeaux,
le
17
février
2025 Le
Président
du
Conseil
Départemental
Ge Jean-Luc
GLEYZE
Conseiller
départemental
du
Canton
Sud-Gironde b2
Gironde LE DÉPARTEMENT
CDR
DCDT
Vice-présidence
Agricuiture,
Alimentation,
Mers
et
Forêts
Commission
N°12
-Agricuhure
et Alimentation
N°chronc
1
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
COMMISSION
PERMANENTE
RÉUNION
DU
17
FÉVRIER
2025
SOUS
LA
PRÉSIDENCE
DE
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE
“nn
OBJET
DU
RAPPORT
: Institution
des
Commissions
Communales
et
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF
/ CIAF)
dans
le
cadre
du
projet
de
lignes
nouvelles
Bordeaux-
Toulouse
et
Bordeaux-Dax
SYNTHÈSE Dans
le
cadre
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
du
projet
de
lignes
nouvelles
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax,
et
conformément
aux
dispositions
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM),
l'obligation
est
faite
au
maître
d'ouvrage,
SNCF
Réseau,
de
remédier
aux
dommages
causés
par
cette
infrastructure
à
la
structuration
foncière
des
exploitations
agricoles
et
forestières
en
finançant
l'exécution
d'opérations
d'Aménagement
Foncier
Agricole,
Forestier
et
Environnemental
(AFAFE).
Ces
opérations
doivent
être
conduites
par
le
Président
du
Conseil
départemental
et
financées
intégralement
par
SNCF
Réseau
dans
le
cadre
d’une
convention
de
financement.
Par
deux
courriers
successifs,
le
Préfet
de
la
Gironde
a
enjoint
le
Président
du
Conseil
départemental
à
mettre
en
œuvre
sa
compétence
obligatoire
en
matière
d'aménagement
foncier
rural.
Ainsi,
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAP),
lors
de
sa
séance
du
18
décembre
2024,
a
donné
un
avis
favorable
à
l'institution
de
sept
Commissions
Communales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF)
et
de
quatre
Commissions
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CIAF).
Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
proposer
à
la
Commission
Permanente
d'instituer
ces
sept
CCAF
et
ces
quatre
CIAF.
Après
leur
constitution,
ces
commissions
se
prononceront
sur
l'opportunité
de
mettre
en
œuvre
une
opération
d'aménagement
foncier
sur
leur
territoire.
.
Mesdames
et
Messieurs,
Depuis
le
1°’
janvier
2006,
dans
le
cadre
de
la
loi
du
25
février
2005
relative
au
Développement
des
Territoires
Ruraux,
la
compétence
obligatoire
en
matière
d'aménagement
foncier
rural
est
exercée
exclusivement
par
les
Départements.
Le
décret
n°2016-738
qu
2 juin
2016
a
déclaré
d'utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
lignes
ferroviaires
à
grande
vitesse
Bordeaux-Toulouse
et
Bordeaux-Dax.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-24
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM),
l'obligation
est
faite
au
maître
de
l'ouvrage,
SNCF
Réseau,
de
remédier
aux
dommages
causés
à
la
structuration
foncière
des
exploitations
agricoles
et
forestières,
en
finançant
l'exécution
d'opérations
d'aménagement
foncier.
Le
même
article
du
CRPM
dispose
que
le
Président
du
Conseil
départemental
est
Chargé
de
la
conduite
et
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures
d'aménagement
foncier.
Ainsi,
le
Préfet
de
Gironde,
par
courriers
des
20
septembre
2023
et
8
avril
2024,
a
enjoint
le
Président
du Conseil
départemental
à
mettre
en
œuvre
sa
compétence
obligatoire
en
matière
d'aménagement
foncier
rural. Ilest
précisé
que
l'intégralité
des
dépenses
liées
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d'aménagement
foncier
seront
prises
en
charge
par
le
maître
d'ouvrage
de
l'infrastructure,
SNCF
Réseau,
après
signature
d'une
convention
de
financement
entre
SNCF
Réseau
et
le Conseil
départemental.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.123-30
du
CRPM,
il appartient
au
Conseil
départemental
de
désigner,
après
avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAF),
les
communes
dans
lesquelles
il
y
a
lieu
de
constituer
les
Commissions
Communales
ou
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF
/ CIAF).
Ainsi,
les
territoires
des
communes
impactées
par
le
projet
de
lignes
nouvelles
ont
fait
l'objet
d'une
pré-
étude
foncière
réalisée
par
le
Cabinet
de
Géomètre-Expert
agréé
en
aménagement
foncier
ECTAUR
EXPERT.
Cette
pré-étude
avait
pour
objectif
d'analyser
l'impact
de
l'ouvrage
sur
la
structuration
foncière
des
exploitations
agricoles
et
forestières
et
les
interactions
foncières
des
comptes
de
propriété
entre
les
communes. La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAF),
dans
sa
séance
du
18
décembre
2024,
a
pris
connaissance
des
conclusions
de
cette
pré-étude,
et a donné
un
avis
favorable
à
l'institution
de
:
-
Sept
Commissions
Communales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF)
sur
les
communes
de
AYGUEMORTE-LES-GRAVES,
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET,
LANDIRAS,
BALIZAC,
SAINT-
LEGER-DE-BALSON,
ESCAUDES
et CAPTIEUX,
-
Quatre
Commissions
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CIAF)
sur
les
communes
de
CASTRES-GIRONDE
/ PORTETS
/ SAINT-SELVE
; PRECHAC
/ CAZALIS
; LUCMAU
/ BERNOS-
BEAULAC
/ CUDOS
; LERM-ET-MUSSET
/ MARIONS.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.121-3
du
CRPM,
il convient
de
désigner,
pour
chacune
de
ces
commissions,
les
membres
titulaires
et
suppléants
représentant
le
Président
du
Conseil
départemental.
|]
est
proposé
de
désigner
les
conseillers
départementaux
dans
les
commissions
conformément
aux
tableaux
ci-dessous : Concernant
les
sept
CCAF
:
Représentant
titulaire
Représentant
Communes
Canton
du
Conseil
suppléant
du
Conseil
départemental
à
la
départemental
à
la
CCAF
CCAF
AYGUEMORTE-LES-
ñ
GRAVES
La
Brède
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
SAINT-MICHEL-DE-
.
RIEUFRET
Les
Landes
des
Graves
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
LANDIRAS
Les
Landes
des
Graves
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
BALIZAC
Les
Landes
des
Graves
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
SEE
LE
Les
Landes
des
Graves
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
ESCAUDES
Le
Sud-Gironde
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
CAPTIEUX
Le
Sud-Gironde
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
Concemant
les
quatre
CIAF
:
Représentant
titulaire
Représentant
du
Conseil
suppléant
du
Conseil
CUS
CTI
départemental
à
la
départemental
à
la
CIAF
CIAF
CASTRES-GIRONDE
La
Brède
PORTETS
Les
Landes
des
Graves
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
SAINT-SELVE PRECHAC
-
-
CAZALIS
Le
Sud-Gironde
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
LUCMAU BERNOS-BEAULAC
Le
Sud-Gironde
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
CUDOS LERM-ET-MUSSET
.
u
MARIONS
Le
Sud-Gironde
Florian
DUMAS
Stéphane
LE
BOT
Après
leur
institution,
il conviendra
de
solliciter
l'ensemble
des
structures
appelées
à désigner
les
membres
de
ces
commissions,
puis
de
prendre
les
arrêtés
de
constitution
des
CCAF
/ CIAF.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.121-13
du
CRPM,
les
commissions
devront
être
réunies
dans
les deux
mois
après
leur
constitution
pour
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
mettre
en
œuvre
une
opération
d'aménagement
foncier
sur
leur territoire.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
de :
- désigner
ci-dessous
les
communes
girondines
pour
lesquelles
un
Aménagement
Foncier,
Agricole,
Forestier
et Environnemental
(AFAFE)
peut
être
envisagé :
- instituer
sept
Commissions
Communales
d'Aménagement
Foncier
(CCAF)
sur
les
communes
de
AYGUEMORTE-LES-GRAVES,
SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET,
LANDIRAS,
BALIZAC,
SAINT-LEGER-DE-
BALSON,
ESCAUDES
et CAPTIEUX
;
- instituer
quatre
Commissions
Intercommunales
d'Aménagement
Foncier
(CIAF)
sur
les
communes
de
CASTRES-GIRONDE
/ PORTETS
/ SAINT-SELVE
; PRECHAC
/ CAZALIS
; LUCMAU
/ BERNOS-
BEAULAC
/ CUDOS
; LERM-ET-MUSSET/
MARIONS
;
- désigner,
pour
chacune
de
ces
commissions,
les
membres
titulaires
et suppléants
représentant
le
Président
du
Conseil
départemental,
conformément
aux
tableaux
présentés
dans
le
rapport
;
- préciser
que
ces
commissions
décideront,
lors de
leur
première
réunion,
de
l'opportunité
de
la
mise
en
œuvre
d'une
opération
d'aménagement
foncier
sur
leur territoire
;
- autoriser
le Président
du
Conseil
départemental
à
procéder
aux
désignations
et
consultations
nécessaires
à
la constitution
desdites
commissions
et à signer
tous
les
actes
y afférents.
Je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
en
délibérer,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Signé
Jean-Luc
GLEYZE
Conseiller
départemental
du
canton
Sud-Gironde