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Arrêté - ARRETE 14
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DDTM LIBELLULES
Arrêté - Arrete Prefectoral Moulin Chaulet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernos-Beaulac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Moulin Chaulet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Eu
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
PRÉFET
+
DE LA GIRONDE
a
ee
du
Sergce eau Stngqure
_
Division
police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
SEN
2025/07/04-324
Abrogeant
le droit
d'usage
de
l'eau
attaché
au
moulin
de
Chaulet,
situé
sur
un
tronçon
du
lit mineur
du
Ciron,
sur
le territoire
de
la commune
de
Bernos-Beaulac
Le
Préfet
de
la
Gironde
VU
la
directive-cadre
sur
l’eau
n°2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
poli-
tique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
L.214-17
à
L.214-
19; VU
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
et
notamment
l’article
L.121-1 ;
VU
le décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Étienne
GUYOT
en
qualité
de
préfet
de
la
ré-
gion
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
du
sud-ouest,
préfet
de
la
Gi-
ronde
;
VU
l'arrêté
du
12
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Aurore
LE
BONNEC,
secré-
taire
générale
de
la préfecture
de
la Gironde
;
VU
les
dispositions
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022
- 2027
du
bassin
Adour
- Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
(PDM)
correspondant,
ap-
prouvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
10
mars
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2014
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Ges-
tion
des
Eaux
(SAGE)
-
Ciron
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2013
établissant
la
liste
des
cours
d'eau
mentionnée
au
1°
du
| de
l'article
L.214-17
du
Code
de
l'environnement
pour
le
bassin
Adour
-
Garonne
;
VU
le
courrier
daté
du
22
juillet
2024
de
Monsieur
Alain
MICHEL,
par
lequel
il fait
connaître
sa
renon-
ciation
volontaire
et
définitive
à
l'usage
du
droit
d'eau
attaché
au
moulin
de
Chaulet,
dont
il est
pro-
priétaire; VU
le dossier
déposé
le
31 juillet
2024
par
le
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
Versant
du
Ciron
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Gironde,
pour
le
compte
de
Mon-
sieur
Alain
MICHEL,
portant
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Gironde,
le
projet
de
restauration
de
la
continuité
écologique
par
l'effacement
du
seuil
du
moulin
de
Chaulet
situé
dans
le
lit mineur
du
Ciron,
sur
le territoire
de
la commune
de
Bernos-Beaulac
;
CONSIDÉRANT
que
sont
regardées
comme
fondées
en
titre
ou
ayant
une
existence
légale,
les
prises
d'eau
sur
des
cours
d'eau
non
domaniaux
qui,
soit
on
fait
l’objet
d'une
aliénation
comme
bien
national,
soit
sont
établies
en
vertu
d'un
acte
antérieur
à
l'abolition
des
droits
féodaux;
qu'une
prise
d'eau
est
Cité
administrative
2 rue
jules
Ferry
-
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05 56
93
30
33
ddtm-sner@gironde.gouv
fr
www.gironde.gouv.fr
144 présumée
issue
d'un
tel
acte
antérieur
lorsque
son
existence
matérielle
avant
cette
date
est
dûment
démontrée; CONSIDÉRANT
que
l'existence
matérielle
du
moulin
de
Chaulet
à
une
date
antérieure
à
l'abolition
des
droits
féodaux
ne
peut
être
établie
avec
certitude
; que
sa
présence
sur
la
carte
de
Cassini
du
XVIIIe
siècle
n'y
est
pas
expressément
mentionnée
;
CONSIDÉRANT
que
le rapport
sur
le projet
de
règlement
du
moulin
de
« Bernos
» (actuellement
« Chau-
let
»)
du
16
octobre
1841,
et
le
procès
verbal
de
la
visite
des
lieux
et
des
observations
des
parties
du
27
octobre
1841,
indiquent
que
l'ouvrage
a
été
établi
au
droit
de
la
rivière
« Ciron
» sans
autorisation
ad-
ministrative
;
CONSIDÉRANT
l'ordonnance
réglementaire
en
date
du
9
septembre
1842,
régularisant
le
statut
admi-
nistratif
du
moulin
de
Chaulet
et
lui
autorisant
à poursuivre
ses
activités
;
CONSIDÉRANT
qu'à
ce
titre,
le
moulin
de
Chaulet,
situé
dans
le
lit
mineur
du
cours
d'eau
du
Ciron,
est
un
ouvrage
« fondé
sur
titre
», et
est
donc
réputé
autorisé
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Alain
MICHEL,
dans
son
courrier
du
22
juillet
2024,
déclare
renoncer
au
droit
d'usage
de
l'eau
attaché
au
moulin
de
Chaulet,
dont
il est
propriétaire
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.214-3-1
du
Code
de
l'environnement,
et
lorsque
des
ins-
tallations,
ouvrages,
travaux
où
activités
relevant
de
l'article
L.214-6
sont
définitivement
arrêtés,
l'ex-
ploitant
ou,
à défaut,
le
propriétaire,
est
tenu
de
remettre
le
site
en
état,
de
manière
à ce
qu'il
ne
soit
porté
aucune
atteinte
à
l'objectif
de
gestion
équilibrée
et durable
de
la
ressource
en
eau,
tel
que
défini
à
l’article
L.211-1;
CONSIDÉRANT
que
le
moulin
de
Chaulet
est
implanté
sur
un
tronçon
du
lit
mineur
du
Ciron
classé
en
liste
1 en
application
de
l'article
L.214-17
du
Code
de
l'environnement
; que
le
bassin
versant,
en
amont
de
la
confluence
avec
le
ruisseau
de
la
Citadelle,
est
identifié
comme
«
réservoir
biologique
»
par
le
SDAGE
Adour
-
Garonne
en
vigueur;
CONSIDÉRANT
que
le
moulin
de
Chaulet
est
répertorié
au
Référentiel
des
Obstacles
à
l'Écoulement
(ROE)
sous
le numéro
39 750,
et qu'à
ce
titre,
il y a lieu
de
rétablir,
au
droit
de
cet
ouvrage,
la continuité
piscicole
et
sédimentaire,
en
vue
de
contribuer
à
l'atteinte
du
bon
état
écologique
du
Ciron,
confor-
mément
aux
dispositions
des
articles
L.211-1
et
L.214-17
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
barrage
du
moulin
de
Chaulet
présente
des
désordres
structurels
résultant
d'un
phénomène
d'érosion
naturelle,
aggravé
par
les
épisodes
de
crues
survenues
en
mai
2020
et
en
février
2021,
lesquels
ont
entraîné
la formation
d’un
renard
hydraulique
traversant
en
profondeur
la fondation
de
l'ouvrage,
compromettant
ainsi
sa
stabilité
et
sa
pérennité;
CONSIDÉRANT
que
les
deux
vannes
de
décharges,
d'une
longueur
cumulée
d'environ
25
mètres,
ont
été
levées
de
manière
préventive
pour
limiter
la
pression
au
droit
de
l'ouvrage,
et
qu'en
ce
sens,
au-
cune
retenue
d'eau
ni
de
sédiment
n'est
à ce
jour
présente
en
amont
du
barrage
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
liés
à
1a
rupture
du
barrage
pourraient
entraîner
des
désordres
impor-
tants
en
rive
droite,
au
niveau
de
l'ancien
moulin,
aujourd'hui
transformée
en
maison
d'habitation
;
CONSIDÉRANT
que
le
barrage
du
moulin
de
Chaulet
est
équipé
d'une
passe
à
canoës,
dont
l'utilisa-
tion,
au
regard
des
éléments
susmentionnés,
présente
un
risque
pour
la sécurité
de
ses
utilisateurs ;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
9
33090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05
56
93
30
33
ddtm-sner@gironde.gouv
fr
2/4 CONSIDÉRANT
le
dossier
de
porter
à
connaissance
déposé
le
31
juillet
2024
à
la
Direction
Départe-
mentale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
de
la
Gironde,
par
le
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
Versant
du
Ciron
(SMABVC),
pour
le compte
de
Monsieur
Alain
MICHEL,
propriétaire
de
l'ouvrage
;
CONSIDÉRANT
le
projet
de
restauration
de
la
continuité
écologique
présenté,
lequel
consiste
à
effa-
cer
le
barrage
du
moulin
de
Chaulet
et
à mener
des
travaux
de
reprofilage
de
berge
en
amont
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
a
pour
objectifs,
d'une
part,
de
prévenir
les
atteintes
potentielles
à
la
sé-
curité
des
usagers
et
des
riverains
du
cours
d’eau,
en
lien
avec
les
désordres
structurels
constatés
au
droit
du
barrage,
et,
d'autre
part,
de
rétablir
la
continuité
écologique
et
sédimentaire
du
Ciron,
en
par-
ticulier
en
favorisant
la libre
circulation
des
poissons
migrateurs
amphihalins
;
CONSIDÉRANT
que
la
restauration
de
la continuité
écologique
est
un
objectif
de
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
mentionnée
au
7°
du
| de
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement
et
que
le
projet
présenté
répond
aux
obligations
définies
à
l'article
L.214-3-1
; que
le
programme
de
mesures
(PDM)
2022
- 2027
du
SDAGE
Adour
- Garonne
indique
que
l'une
des
actions
à envisager
pour
réduire
les
impacts
des
pressions
significatives
identifiées
sur
le
Ciron
est
de
restaurer
la
continuité
écologique
et
sédimentaire
(mesure
« MIAO3
») ;
SUR
PROPOSITION
de
la secrétaire
générate
de
la
préfecture
de
la Gironde;
ARRÊTE
Article
1 : Abrogation
du
droit
fondé
sur
titre
Le
droit
d'usage
de
l'eau
attaché
au
moulin
de
Chaulet,
implanté
dans
le
lit
mineur
du
Ciron
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bernos-Beaulac,
et
réputé
autorisé
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l’environnement
(droit
fondé
sur
titre),
est
abrogé.
Article
2 : Abrogation
des
réglementations
antérieures
Les
dispositions
réglementaires
relatives
au
moulin
de
Chaulet
figurant
dans
l'ordonnance
du
9
septembre
1842,
ainsi
que
l’ensemble
des
dispositions
antérieures
afférentes
au
droit
d'eau
attaché
à
cet
ouvrage,
sont
abrogées.
Article
3
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4 : Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.181-44
du
Code
de
l’environnement,
une
copie
de
cet
arrêté
est
déposée
à
la mairie
de
Bernos-Beaulac
et
affichée
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
également
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
interne
des
services
de
l'État
dans
le département
de
la Gironde,
pendant
une
durée
minimale
de
4 mois.
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
-
BP
9
33090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05
56 93
30
33
ddtm-sner@gironde
gouv.fr
3/4 Article
5
: Voie
et
délais
de
recours
Ainsi
que
prévu
à
l'article
R.181-50
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
devant la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.514-3-1,
dans
un
délai
de
deux
mois :
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté
;
*__
Par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
à l'alinéa
précédent.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
Internet
« www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
là
Gironde,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
le
service
départemental
de
la
Gironde
de
l'Office
français
de
la
Biodiversité
(OFB),
la
Fédération
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
là
Gironde
et
Madame
la
Maire
de
la
commune
de
Bernos-Beaulac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
notifié
à
Monsieur
Alain
MICHEL
et
dont
une
copie
est
adressée
au
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
Versant
du
Ciron.
Étienne
GUYOT
Cité
administrative
2
rue
jules
Ferry
- BP
9
33090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05
56
93
30
33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
4/4