Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 217 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 217 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 217 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-217

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-12-10-001 - mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux

professionnels pour 2021 et bordereau d'accompagnement (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires

de repos d'espèces protégées (Hirondelles) (4 pages) Page 6

22-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires

de repos d'espèces protégées (Hirondelles) (4 pages) Page 11

22-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires

de repos d'espèces protégées (Hirondelles) (4 pages) Page 16

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-12-10-001

mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux

professionnels pour 2021 et bordereau d'accompagnement

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour 2021 et bordereau d'accompagnement 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES COTES-D'ARMOR

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

___ DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; -les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.

Seuls les tarifs ont fait l'objet d’une mise à jour.

Situation du département des Côtes-d'Armor

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe Il au CG, les derniers tarifs

publiés au recueil des actes administratifs par n° 22-2019-036 en date du 06/12/2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.de RENNES dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour 2021 et bordereau d'accompagnement 4Département : Côtes-d'Armor

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021

Tarifs 2021 (E/m°) Catégories d

secteur 1 secteur 2 -secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 | 26.9 37.1 443 51.9 642

ATE2 29.9 37.6 46.8 53.2 70.4 ATE3 32.2 36.7 36.7 57.0 57.0

BUR1 98.4 102.3 123.7 127.0 127.9 BUR2 108.2 121.6 130.8 142.6 143.0 “ BUR3 | 01 1110 110.7 112.7 1391 CL 100.4 100.4 101.1 131.4 131.4

cum | 711 111.8 116.1 127.4 151.9

CLI3 88.7 88.7 88.7 126.5 144.9

| cLW 92.5 92.5 92.5 162.0 2323 DEP | 141 | 144 25.1 253 253

DEP2 22.9 33.6 42.0 43.9 514

DEP3 7.5 7. 412 464 46.0

DEP4 20.6 23.9 36.8 36.9 47.6

DEP5 217 217 37.6 45.4 62.2

ENSt | 142 |. 18.8 263 263 363: ENS2 60.7 60.7 60.7 113.0 113.0 HOT1 89.0 101.4 129.8 129.8 153.2 HOT2 17.1 46.5 50.7 774 1234 HOT3 | 71 495 ‘52.9 614 86.0

HOT4 | 17.1 495 52.9 55.6 643

HOT5 89.4 932 : 129.8 182.9 2344

IND1 | 257 26.8 51.8 51.8 - 545

IND2 02 0.2 03 0.3 0.4

MAG1 | : 57.4 _ 86.0 107.2 145.6 177.6 n

MAG2 71.4 772 | 904 161 | 1361 | MAG3 87.0 85.6 211.1 214.0 392.7 MAG4 | 639 64.5 723 762 954 | MAGS 55.7 56.6 65.7 83.2 83.4

MAG6 | 352 | 399 50.7 57.6 56.9

MAG7 | gs 966 | 123.6 137.3 160 SPE1 16.6 16.6 463 70.0 90.8

SPE2 | 242 27.7 39.5 45.6 642

SPE3 | 163 53.2 57.7 91.9 119,3 SPE4 | 18 1.8 1.8 26 2.6

SPES 06 0.7 09 de 42

SPE6 86.9 86.9 86.9 96.5 113.8

spe7 | 14.7 16.7 21.4 312 367

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-001 - mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pour 2021 et bordereau d'accompagnement 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-19-001

Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant dérogation

aux interdictions de destruction, d'altération, de

dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 6PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalit Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération,

de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu la demande en date du 7 septembre 2020, portée par M. Gunwal JOLY, responsable qualité sécurité environnement de l'entreprise Côtes-d'Armor Habitat, concernant des travaux de rénovation énergétique de pavillons, situés rue des écoles à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE :

Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 16 octobre 2020 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;:

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (Hirondelle des fenêtres) :

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la rénovation énergétique de maisons :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 \W Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 7Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux de rénovation ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une approche basée sur l’'évitement, et pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatoires ;

Considérant que la pérennité des mesures compensatoires est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1° — Bénéficaire

Le bénéficiaire de la dérogation est M. Gunwal JOLY, responsable qualité sécurité environnement de l’entreprise Côtes-d'Armor Habitat, situé 6, rue des Lys à PLOUFRAGAN (22 440).

Article 2 — Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l'article 1* est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de quatre (4) nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).

Article 3 — Localisation . :

Les opérations de destruction de nids sont effectuées sur les pavillons situés rue des écoles à SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (22 100) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (isolation thermique des murs par l'extérieur et remplacement de fenêtres).

Article 4 — Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de ia date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 pour ce qui concerne la destruction des nids.

La mise en place des nichoirs de substitution doit être effective à l'issue des travaux de rénovation des bâtiments et avant le 1” mars 2021. Le planning définitif des travaux et la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor.

Article 5 —- Mesures de réduction et compensatoires

Le bénéficiaire est tenu d'installer six (6) nichoirs de substitution à l'issue des travaux de rénovation des pavillons et avant le 1” mars 2021. Les nids de substitution doivent être positionnés au plus près de l'emplacement des nids détruits ou en cas d'impossibilité, dans des

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 8conditions favorables (hauteur, orientation.) permettant l'installation des hirondelles. À cette fin et afin que les installations soient les plus efficaces possible, le bénéficaire s'engage à s'entourer des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.

Article 6 —- Mesures de sulvi

Les mesures prescrites à l'article 5 doivent faire l'objet d’une évaluation de leur efficacité. Un suivi visuel et photographique portant sur l'utilisation des nids artificiels doit être réalisé par le bénéficiaire pendant trois (3) années à compter de leur mise en place (pose effective la première année et suivi de la colonisation). Les données de suivi sont transmises par le bénéficiaire à la DDTM des Côtes-d'Armor au terme de chaque année de suivi,

Articie 7 — Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 8 — Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à

l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 9 — Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 10 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 11 - Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagment et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le (EE OCT, 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef die l'unité

teen ON NENIFANT

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 9Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 10Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-20-001

Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant dérogation

aux interdictions de destruction, d'altération, de

dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 11PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération,

de dégradation de sites de reproduction ou d’alres de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu l'arrêté du 18 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur.des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu la demande en date du 17 septembre 2020, portée par Mme Marie-Josée LE BOULC'H,

concernant des travaux de rénovation de toiture sur un bâtiment situé au 2, lieu-dit Kerfuloc’h à

PAULE ;

Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 16 octobre 2020 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne ;

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (Hirondelle rustique) :

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la rénovation d’une toiture :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profei22 WW Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 12Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune soiution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats ‘d'espèces animales protégées concernées ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux de rénovation de la toiture qui menaces actuellement de s'effondrer ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résuitent d'une approche basée sur l'évitement, et pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatoires ;

Considérant que la pérennité des mesures compensatoires est garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ; |

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1° — Bénéficaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Marie-Josée LE BOULC'H, résidant au 2, lieu-dit Kerfuloc'h à PAULE (22 340).

Article 2 — Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l'article 1* est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de sept (7) nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica).

Article 3 — Localisation

Les opérations de destruction de nids sont effectuées sur le bâtiment situé au 2, lieu-dit Kerfuloc'h à PAULE (22 340) dans le cadre de travaux de rénovation d'une toiture.

Article 4 — Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent ‘arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 pour ce qui concerne la destruction des nids.

La mise en place des nichoirs de substitution doit être effective à l'issue des travaux de rénovation du bâtiment et avant le 1° mars 2021. Le planning définitif des travaux et la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor.

Article 5 — Mesures de réduction et compensatolres

Le bénéficiaire est tenu d'installer a minima cinq (5) nichoirs de substitution à l'issue des travaux de rénovation du bâtiment et avant le 1” mars 2021. Les nids de substitution doivent être positionnés au plus près de l'emplacement des nids détruits ou en cas d'impossibilité, dans des conditions favorables (hauteur, orientation.) permettant l'installation des hirondelles. À cette fin et

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 13afin que les installations soient les plus efficaces possible, le bénéficaire s'engage à s'entourer des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.

Article 6 — Mesures de sulvi

Les mesures prescrites à l’article 5 doivent faire l'objet d'une évaluation de leur efficacité. Un suivi visuel et photographique portant sur l'utilisation des nids artificiels doit être réalisé par le bénéficiaire pendant trois (3) années à compter de leur mise en place. Les données de suivi sont transmises par le bénéficiaire à la DDTM des Côtes-d'Armor au terme de chaque année de suivi.

Article 7 — Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 8 — Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. -

Article 9 — Droits ot informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Articie 10 — Voles et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. \

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 11 — Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagment et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le EL oCL 208

Pour le Préiet et par subdélégation,

% Le Chef de l'unité

CPE — — farce BONENFANT

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 14Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 15Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-03-001

Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant dérogation

aux interdictions de destruction, d'altération, de

dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 16PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Égalité

Fraternité.

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif.à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 18 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu la demande en date du 30 septembre 2020, portée par Mme Isabelle LE GALL, concernant des travaux d'isolation par l'extérieur sur une maison située au 43, rue du Vau Hervé à LANGUEUX;

Vu la saisine du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 1* octobre 2020 ;

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (Hirondelle des fenêtres) :

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la rénovation d'une maison :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 17Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces: protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du. public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Gonsidérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux d'isolation par l'extérieur de la maison ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une approche basée sur l'évitement, et pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatoires ;

Considérant que la pérennité des mesures compensatoires est garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ,

ARRÊTE :

Article 1° — Bénéficaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Isabelle LE GALL, résidant au 43, rue du Vau Hervé à LANGUEUX (22 360).

Article 2 — Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de trois (3) nids d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum).

Article 3 — Localisation

Les opérations de destruction de nids sont effectuées sur la maison située au 43, rue du Vau. Hervé à LANGUEUX (22 360) dans le cadre de travaux d'isolation de la façade par l'extérieur.

Article 4 — Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 février 2021 pour ce qui concerne la destruction des nids.

La mise en place des nichoirs de substitution doit être effective à l'issue des travaux de rénovation du bâtiment et avant le 1° mars 2021. Le planning définitif des travaux et la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor.

Article 5 — Mesures de réduction et compensatoires

Le bénéficiaire est tenu d'installer a minima cinq (5) nichoirs de substitution à l'issue des travaux de rénovation du bâtiment et avant le 1% mars 2021. Les nids de substitution doivent être

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 18conditions favorables (hauteur, orientation.) permettant l'installation des hirondelles. À cette fin et afin que les installations soient les plus efficaces possible, le bénéficaire s'engage à s'entourer des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.

Article 6 — Mesures de suivi

Les mesures prescrites à l'article 5 doivent faire l'objet d'une évaluation de leur efficacité. Un suivi visuel et photographique portant sur l'utilisation des nids artificiels doit être réalisé par le bénéficiaire pendant trois (3) années à compter de leur mise en place. Les données de suivi sont transmises par le bénéficiaire à la DDTM des Côtes-d'Armor au terme de chaque année de suivi.

Article 7 — Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Articie 8 — Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 9 — Droits et Informations des tlers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 10 — Voiles et délals de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 11 —- Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagment et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

= 3 DEC. 2020 Saint-Brieuc, le —

‘te Préfelk

Pour le Préfet o#far subdélégation,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 19Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 20