Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-184

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-10-29-003 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 portant autorisation dérogatoire de

mise en oeuvre d'opérations de dépistage collectif ciblé de la COVID-19 par tests

antigéniques (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-10-30-001 - Arrêté du 30/10/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du

30/10/2017 relatif à la composition du comité de gestion et de suivi et du conseil

scientifique du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son raccordement au

réseau public de transport d'électricité au poste électrique de la Doberie sur la commune de

HENANSAL et aux travaux d'extension de ce poste électrique (3 pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-10-29-004 - arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant modification de

l'arrêté 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de

Plouguenast-Langast (2 pages) Page 12

2Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation

départementale des Côtes d'Armor

22-2020-10-29-003

Arrêté en date du 29 Octobre 2020 portant autorisation

dérogatoire de mise en oeuvre d'opérations de dépistage

collectif ciblé de la COVID-19 par tests antigéniques

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-003 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 portant autorisation dérogatoire de mise en oeuvre d'opérations de dépistage collectif ciblé de la COVID-19 par tests antigéniques 3A

Liberté « Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR

ARRETE

Portant autorisation dérogatoire de mise en œuvre d'opérations de dépistage collectif ciblé de la COVID-19 par tests antigéniques.

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L.

3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en

qualité de préfet des Côtes d'Armor;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de

l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés

à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de

biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors

d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces

phases ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de

COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire;

Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens

présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu'il y a

lieu, en conséquence, d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à

ces examens ;

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-003 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 portant autorisation dérogatoire de mise en oeuvre d'opérations de dépistage collectif ciblé de la COVID-19 par tests antigéniques 4Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre

d'opérations de dépistage à large échelle au sein de population ciblée peut être

autorisé par le représentant de l'Etat dans le département,

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

ARRÊTE

Article 1: Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le

territoire du département des Côtes d'Armor concernant :

* Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des

personnes handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes

graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans

l'immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables :

+ Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu

du volume élevé de leurs interactions sociales

+ __Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre

les bonnes décisions de prise en Charge (pour une hospitalisation après

passage aux urgences par exemple) ;

+ Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les

territoires ultra-marins, Pour offrir des possibilités de dépistage

Supplémentaires aux personnes qui n'auraient pas pu bénéficier d’un test RT-

PCR.

Article 2 : Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à

l’article 1er sont réalisés par un médecin,

un infirmier OÙ un pharmacien ou sous leur responsabilité

par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 de

l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.

L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à

l'annexe de l’article 26 de l'arrêté du 10

juillet 2020 susvisé.

Article 3 : Un bilan de Chaque opération réalisée est transmis par le

responsable de cette dernière à l'ARS

territorialement compétente.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs

de ja Préfecture des Côtes d'Armor. Il sera mis fin à la

présente autorisation à l'issue des Opérations de dépistage collectif

ciblé.

Article 5: Le présent arrêté peut être contesté par voie

de recours devant le tribunal administratif

de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, pour l'intéressé, ou de sa publication, pour les

tiers. Le tribunal

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-003 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 portant autorisation dérogatoire de mise en oeuvre d'opérations de dépistage collectif ciblé de la COVID-19 par tests antigéniques 5administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur

général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Faità SANT Reteuge 2 9 OCT. 2020

Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-003 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 portant autorisation dérogatoire de mise en oeuvre d'opérations de dépistage collectif ciblé de la COVID-19 par tests antigéniques 6Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-003 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 portant autorisation dérogatoire de mise en oeuvre d'opérations de dépistage collectif ciblé de la COVID-19 par tests antigéniques 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-30-001

Arrêté du 30/10/2020 portant modification de l'arrêté

préfectoral du 30/10/2017 relatif à la composition du

comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique du

parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son

raccordement au réseau public de transport d'électricité au

poste électrique de la Doberie sur la commune de

HENANSAL et aux travaux d'extension de ce poste

électrique

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-001 - Arrêté du 30/10/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30/10/2017 relatif à la composition du comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son 8PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Éntié Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral

du 30 octobre 2017 relatif à la composition

du comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique

du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc

et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité

au poste électrique de la Doberie sur la commune de HENANSAL et aux travaux d’extension de ce poste électrique

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités, soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 relatif à la composition du comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité au poste électrique de la Doberie sur la commune de HENANSAL et aux travaux d'extension de ce poste électrique ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :

Place du général de Gaulle

BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prete22 W Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-001 - Arrêté du 30/10/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30/10/2017 relatif à la composition du comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son 9ARRÊTE :

Article 1°: modification de l’article 2

L'article 2 «composition du comité de gestion et de suivi» de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 relatif à la composition du comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son raccordement au réseau public de transport d'électricité au poste électrique de la Doberie sur la commune de HENANSAL et aux travaux d'extension de ce poste électrique susvisé est modifié comme suit :

- au titre des services de l'État

« le délégué interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant » est remplacé par « la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité ou son représentant »

- au titre des collectivités

«le président de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération ou son représentant » est remplacé par « le président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l’Argoat ou son représentant »

sont ajoutés :

* le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant;

+ le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ou son représentant.

Article 2 : modification de l’article 4

L'article 4 « Composition du conseil scientifique » de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 _ Susvisé est modifié comme suit :

« l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » et «l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par « l'Office français de la biodiversité ».

Article 3 : Autres articles

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 susvisé restent inchangés.

Article 4 : Droits réservés |

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Délais et voies de recours |

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-001 - Arrêté du 30/10/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30/10/2017 relatif à la composition du comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son 10Article 6 : Information des tiers

Une copie du présent arrêté est disponible sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an, afin d'y être consultée par toute personne intéressée.

Article 7 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 2020

Pour le Prérà oct

La Secrétaire rale

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-30-001 - Arrêté du 30/10/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30/10/2017 relatif à la composition du comité de gestion et de suivi et du conseil scientifique du parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc et de son 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-29-004

arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant

modification de l'arrêté 21 octobre 2020 instituant une

délégation spéciale dans la commune de

Plouguenast-Langast

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-004 - arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast 12PRÉFET | DES CÔTES-

Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités

oT Territoriales

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ 21 OCTOBRE 2020 INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE

PLOUGUENAST-LANGAST

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de PLOUGUENAST-LANGAST :

Considérant qu'une erreur matérielle est apparue dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2029 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRETE

Article Ter : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 dans son article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

— Mme Yveline MALPOT, fonctionnaire de la DDTM en retraite ;

— M. Jean-Pierre QUINIO, fonctionnaire territorial en retraite :

— M, Hervé CHEVALIER fonctionnaire de préfecture en retraite.

Article 2 : La délégation spéciale entrera en fonction le 30 octobre 2020.

Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 demeurent inchangées.

Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1;

- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;

- Soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site :

www.{telerecours.fr

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-004 - arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast 13Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de

PLOUGUENAST-LANGAST, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 28 OCT, 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

r'

éatrice OBARA

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-004 - arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouguenast-Langast 14