Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 214 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 214 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 214 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Culture et patrimoine, CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-214

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DREAL BRETAGNE /

22-2021-12-14-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE

2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES

POUR LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE CÉTACÉS PROTÉGÉS –

GROUPE D’ÉTUDES DES CÉTACÉS DU COTENTIN (4 pages) Page 3

22-2021-12-14-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE

2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES

POUR LE PRÉLÈVEMENT D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES PAR LE

CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE BREST (4 pages) Page 8

2DREAL BRETAGNE

22-2021-12-14-00002

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE

2021

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION

STRICTE DES ESPÈCES POUR LA

PERTURBATION INTENTIONNELLE DE CÉTACÉS

PROTÉGÉS – GROUPE D’ÉTUDES DES

CÉTACÉS DU COTENTIN

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA 3

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA PERTURBATION INTENTIONNELLE DE CÉTACÉS PROTÉGÉS – GROUPE D’ÉTUDES DES CÉTACÉS DU COTENTIN

LE PRÉFET DE LA RÉGION

BRETAGNE, PRÉFET D’ILLE-ET-

VILAINE

LE PRÉFET DES CÔTES-

D’ARMOR

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du

Mérite

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten ;

Vu les arrêtés du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten pour l’Ille-et- Vilaine et les Côtes-d’Armor ;

Vu la demande de perturbation intentionnelle de Grand dauphin, Marsouin commun, Dauphin de Risso et Dauphin commun formulée par le Groupe d’études des cétacés du Cotentin (GECC) dont les activités sont domiciliées à Cherbourg-en-Cotentin, CERFA 13 616*01 du 1er mars 2021 ;

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 1

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA 4Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bretagne en date du 27 juillet 2021 ;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique national du patrimoine naturel (CNPN) en date du 5 novembre 2021 ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation du GECC à des fins scientifiques, de connaissance et de conservation des mammifères marins protégées ;

Considérant que le suivi individuel à long terme est effectué au moyen de la méthode dite de photo- identification des individus à l’aide des marques naturelles présentes sur les ailerons dorsaux des dauphins, méthode qui requiert l’approche des spécimens à moins de 100 m ;

Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant l’absence de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que le GECC possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;

Considérant que les opérations n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Président, M. Jean-Marie DÉANT, de l’association Groupe d’études des cétacés du Cotentin (GECC), sise à Cherbourg-en-Cotentin (50130).

ARTICLE 2 – Nature de la dérogation

Pour la réalisation des missions d’étude par photo-identification des cétacés de l’association, le président du GECC est autorisé à faire procéder par les salariés et bénévoles de l’association à l’approche à moins de 100 m des spécimens des espèces animales protégées : Grand dauphin (Tursiops truncatus)

Marsouin commun (Phocoena phocoena)

Dauphin de Risso (Grapus griseus)

Dauphin commun (Delphinus delphis)

dans les aires marines protégées suivantes :

• Finistère (29) :

◦ sites Natura 2000 FR5310054 Îlot du Trévors et FR5300017 Abers - Côtes des légendes et la zone OSPAR correspondante,

◦ sites Natura 2000 FR5312003 Baie de Goulven et FR5300016 Anse de Goulven, dunes de Keremma,

◦ sites Natura 2000 FR5300015 et FR5310073 et zone OSPAR Baie de Morlaix

• Côtes d’Armor (22) :

◦ sites Natura 2000 FR5300009 et FR5310011 et zone OSPAR Côte de granit rose - Sept-îles, ◦ Réserve naturelle nationale des Sept-Îles,

DREAL Bretagne

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CS 96515

35065 RENNES CEDEX 2

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA 5◦ sites Natura 2000 FR5300010 et FR5310070 et zone OSPAR Trégor Goëlo, ◦ sites Natura 2000 FR5300066 et FR5310050 et zone OSPAR Baie de Saint-Brieuc-Est, ◦ sites Natura 2000 FR5300011 et FR5310095 Cap d’Erquy - Cap Fréhel, ◦ sites Natura 2000 FR5310052 Îles de la Colombière, de la Nellière et des Haches et FR5300012 Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard, ◦ sites Natura 2000 FR2502022 Nord Bretagne DH et FR2512005 - Nord Bretagne DO

• Ille et Vilaine (35) :

◦ site Natura 2000 FR5300052 Côte de Cancale à Paramé

◦ sites Natura 2000 FR2500077 et FR2510048 Baie du Mont Saint-Michel ◦ sites Natura 2000 FR2500079 et FR2510037 Chausey

◦ Baie du Mont Saint-Michel (site Ramsar),

◦ Mont-Saint-Michel et sa baie (site de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972).

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes :

– Ne pas s’approcher à moins de 20 mètres d’un groupe de dauphins ou de marsouins, afin d’assurer un risque quasi-nul de blessure par hélice ;

– Ne pas prolonger le contact avec le même groupe au-delà de 60 minutes.

ARTICLE 4 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données

Le GECC établit un rapport annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Il est transmis à la DREAL Bretagne avant le 31 décembre de chaque année à l’adresse suivante : spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Les données d’observation relatives aux opérations menées sous couvert du présent arrêté sont transmises à la DREAL de Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 6 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.

DREAL Bretagne

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DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA 6ARTICLE 8 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;

- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Fait à Rennes, le 14 décembre 2021

Pour les préfets et par délégation,

P/ le directeur régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

et par délégation,

SIGNÉ

L’adjoint à la cheffe de division Biodiversité,

Géologie, Paysage

Julian VIRLOGEUX

DREAL Bretagne

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DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA 7DREAL BRETAGNE

22-2021-12-14-00001

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE

2021

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION

STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT

D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES PAR LE

CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE BREST

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT 8

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021

PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES PAR LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE BREST

LE PRÉFET DES CÔTES-

D’ARMOR

LE PRÉFET DU

FINISTÈRE

LE PRÉFET DE LA

RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET D’ILLE-ET-

VILAINE

LE PRÉFET DU

MORBIHAN

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur

Officier de la Légion

d’honneur

Officier de l’ordre

national du Mérite

Chevalier de la Légion

d’Honneur

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2015 prorogé relatif au renouvellement de l’agrément du Conservatoire botanique armoricain de Brest en tant que conservatoire botanique national ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

DREAL Bretagne

10, rue Maurice Fabre

CS 96515

35065 RENNES CEDEX 1

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT 9Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten ;

Vu les arrêtés du directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle Grytten pour l’Ille-et- Vilaine, le Morbihan et les Côtes-d’Armor ;

Vu la demande de dérogation du Conservatoire botanique national de Brest (CBN de Brest) à l’interdiction de récolte, de transport et d’utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées sur le territoire d’agrément du CBN de Brest, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée en date du 5 mai 2021 par Frédérique Bonnard Le Floc'h présidente du CBN de Brest sis 52 allée du Bot à Brest ;

Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Bretagne en date du 10 août 2021 ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 4 novembre 2021 ;

Vu la synthèse de la procédure de participation du public relative au dossier rédigée par la DREAL Bretagne le 11 octobre 2021 ;

Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation du Conservatoire botanique national de Brest à des fins scientifiques et de conservation des espèces végétales protégées et des habitats naturels ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l’étude et la conservation des espèces végétales protégées et des habitats naturels ;

Considérant que le Conservatoire botanique national de Brest possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Présidente du Conservatoire botanique national de Brest dont le siège est situé 52 allée du Bot à Brest .

ARTICLE 2 – Nature de la dérogation

Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le Conservatoire botanique national de Brest dans le cadre de l’agrément ministériel qui lui a été délivré, la Présidente du Conservatoire botanique national de Brest est autorisée à faire procéder à la récolte, au transport et à l’utilisation ex situ de spécimens d’espèces de flore protégées sur le territoire de la région Bretagne. Tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel d’individus d’espèces végétales protégées fait l’objet d’une demande de dérogation spécifique.

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

2

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT 10Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :

– Les prélèvements sont limitées à des quantités n’ayant pas d’incidence significative sur l’état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;

– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l’article 2 sont désignées par la Présidente du CBN de Brest parmi les salariés et les correspondants agissant pour le compte du CBN de Brest, après évaluation et justification de leur compétences ;

– La traçabilité des prélèvements est garantie par la tenue d’un fichier de prélèvements mentionnant pour chaque prélèvements, l’espèce, la date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l’individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités de prélèvements effectués ;

– Les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégées du territoire concerné sont respectées et l’autorisation préalable du propriétaires et du gestionnaires des terrains sur lesquels sont envisagés les prélèvements est recueillie.

ARTICLE 4 – Comptes-rendus d’activités et transmission des données

Le Conservatoire botanique national de Brest transmet tous les ans un bilan des prélèvements réalisés à la DREAL Bretagne, ainsi qu’au CNPN et au CSRPN de Bretagne. Ces bilans annuels seront complétés par un bilan global couvrant les périodes d’agrément et de prorogation d’agrément, en vue du renouvellement de l’autorisation.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 juillet 2023.

ARTICLE 6 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la DREAL Bretagne.

ARTICLE 8 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des actes administratifs auprès du préfet concerné ;

- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ;

3

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT 11- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.

Fait à Rennes, le 14 décembre 2021

Pour les préfets et par délégation,

P/ le directeur régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Bretagne

et par délégation,

SIGNÉ

L’adjoint à la cheffe de division Biodiversité,

Géologie, Paysage

Julian VIRLOGEUX

4

DREAL BRETAGNE - 22-2021-12-14-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LE PRÉLÈVEMENT 12