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Procès Verbal - 2025 12 11 PV
Déliberation - deliberations 1
Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018_132-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/132 Consell Municipal du 09 octobre 2018| N° 1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature, il est nécessaire de procéder d'une part à des ouvertures de crédits et d'autre part, à des transferts de crédits de compte à compte.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures suivantes :
en dépenses : en recettes :
FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 (charges à caractère général)
020.6231_JAnnonces ét insertions 25 920,00
024.6232 [Fêtes et cérémonies 14 000,00
Chapitre 012 (frais de personnel et charges assimilées)
020.64111 {Rémunération principale 137 479,00
Chapitre 65 (autres charges de gestion courante)
020.6541 [Créances en non vaieur | 1 522,00] ] Î
Chapitre 73 (impôts et taxes)
[ I 101.73111 [Contributions directes | 42 756,00
Chapitre 74 (dotations et participations)
01.74834 |Comp.exo TF 1 170,00
01.74835 |comp.exo TH 134 995,00!
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 178 921,00 | TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 178 921,00
INVESTISSEMENT
chapitre 041 (opérations patrimoniales)
020.21311 ]Hôtel de Vitle 30 482,12[020.2031 [Frais d'études
37 224,92 33.21318 JAutres bêtiments publics
30 482,23[211.2031 [Frais d'études 63 043,28
71.2135 _ JAménag. patrimoine 1 562,46/[212.2031 {Frais d'études
10 880,56 412.2312 _|Agenc.Aménag.terrains 17 658,00[33.2031
[Frais d'études 30 482,23 020.2313
{Constructions 6 742,80/411.2031 [Frais d'études
15 431,22 2112313 ]Constructions
63 043,28/412.2031 [Frais d'études 17 658,00]
212.2313 ]Constructions 10 880,56/421.2031 [Frais d'études
178 443,00 411.2313 [Constructions 15
431,22[422.2031 [Frais d'études 23 887,99
421.2313 Constructions 178 443,00/520.2031 [Frais d'études
2 097,98 422.2313 |Constructions
29 887,99[522.2031 [Frais d'études 720,00
520.2313 |Constructions 2 097,98/71.2031 [Frais d'études
2 222,46 522.2313 [Constructions 720,00/824.1328
[Autres subventions 396 999,00 712313 ]Constructions
660,00 824.2111
{Terrains nus 396 999,00
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 785 090,64 TOTAL.RECETTES INVESTISSEMENT 785 090,64
- Vu l'instruction comptable et budgétaire M14
- Vu le budget primitif 2018 adopté par le Conseil Municipal le 03 avril 2018
par la délibération n° 2018/029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Hiss E E
PÉRRRNAURT Vu it-Quevlily - Délibérati $.2018/132 du 09 =
Considérant la nécessité d'effectuer le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
ans, Pour expédition certiflée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllhération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
lAdjoiht Délégué
Éhatial ON,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018 _133-DE
petit
quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/133 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 2
BUDGET VILLE - PRODUITS IRRECOUVRABLES -
ADMISSION EN NON VALEUR
Chers Collègues,
Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, il apparaît que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs Invoqués que les débiteurs sont soit introuvables, soit insolvables ou par suite de jugements judiciaires ou de surendettement, ou que la dette est inférieure au seuil de poursuite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-1 et les suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les états transmis par Madame la Trésorière Principale,
Considérant les états des sommes irrécouvrables,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE, sur propositions formulées par Madame la Trésorière Municipale, d'admettre en non-valeur les produits qui se sont avérés irrécouvrables par tous les moyens de droit :
- 5 521,28 euros pour les années 2014 à 2017 imputés comptablement au 6541 -
créances admises en non-valeur,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
écliti i ri Le Maire certifie que la présente délibération est Pour expédition certifiée conforme exécutoire en application de Particle 2 modifié de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
ui te Maire
V'AdGint Délégué
réal ORIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 076-217604982-20181012-DEL_ 2018 134-DE
Accusé certifié exécutoire
=
petit ill
| Réception par le préfet : 12/10/2018
quevi y
VILLE DE PETIT-QUEVILELY
Délibération n° 2018/134 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 3
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
TRANFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 2 JUILLET 2018 -
APPROBATION
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de ja Métropole Rouen Normandie ;
Vu les décisions de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Cherges en date du 2 juillet 2018 :
Vu le rapport de présentation de la CLETC :
Considérant que le Consell de la Métropole en date du 12 mars 2018 à déclaré d'intérêt métropolitain les équipements suivants : Opéra de Rouen Normandie, l'Ecole Supérieur d'Art et de Design Le Havre-Rouen, la patinoire olympique de f'Tle Lacroix dans le complexe Guy Boissière ;
Considérant que la Métropole ne prend plus en charge les créneaux piscine-patinoire ainsi que les transports pour les scolaires sur les anciennes communes de l'ex-agglo d'Elbeuf depuis le 1% février 2017 ;
Considérant qu'il convient d'effectuer un transfert de charges pour les trois équipements de la Ville de Rouen au bénéfice de la Métropole ainsi que pour les créneaux scolaires au bénéfice des communes membres concernées ;
Considérant que la CLETC a arrêté les méthodes d'évaluation et les montants transférés suite à ces transferts ;
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l'article L.5211- © du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : D'approuver le rapport de la CLETC du 2 juillet 2018 joint en annexe.
Article 2 : En vertu de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FRE ES Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
(el ion fiée conforme Le Maire certifie que la présente déllbération est Pour expédition certi of exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Pour Ib Maire
FAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL_20f8_135-DE
petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/135 Conseil Municipal du 09 octobre 2018! N° 4
REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -
FIXATION DE TARIFS
Chers Collègues,
L'accès aux documents administratifs cornmunicabies constitue pour les administrations une prestation obligatoire de service public dont le bon fonctionnement est essentiel à la démocratie participative.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses propositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n°2000/321 du 12 avril
2000 et par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.
L'article 4 de la loi n° 78-753 précise que la communication des documents s'exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l'administration :
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet
pas ;
- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la
délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l’adrninistration, ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frals puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
. par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme
électronique. ‘
Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la lol n° 78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articies 34 et 35 que les frais de reproduction et d'envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé.
De plus, l'arrêté du 1° octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de production ne peuvent excéder 0,18€ par page de format A4 en impression noir et blanc.
Je vous propose de fixer les tarifs de reproduction de documents administratifs à 0,18€ par page de format A4 en impression noir et blanc, à ce coût s'ajouteront les frais d'envoi selon les tarifs postaux en vigueur. Le demandeur sera avisé du montant total des frais à
acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, soclal et fiscal ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu l'arrêté du ler octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais de copie d'un document administratif ;
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs de reproduction de documents administratifs,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée
2/FIXE les tarifs de reproduction de documents administratifs, selon les modalités définies précédemment.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est pé Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de * la lof n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Four aire
fAdioint|Détégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/136 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 5
TAXIS - REDEVANCE DE STATIONNEMENT - ANNEE 2018
Chers Collègues,
Sur le territoire de ia Commune, il existe cinq emplacements matérialisés pour ie
stationnement des taxis, L'occupation de ces places est, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, conditionnée au paiement d'une redevance dont le montant doit être fixé par le Conseil Municipal,
Je vous propose, pour l'année 2018, de maintenir à 107€ (coût inchangé depuis 2016) le montant de la redevance annuelle payée par les bénéficiaires d’une autorisation de Stationnement utilisant les emplacements réservés sur le territoire de notre Commune.
Vu :
La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi
Le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-3 et L. 2333-87
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2125-1
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer à 107€, pour l'année 2018, le montant de la redevance annuelle de stationnement payée par les taxis utilisant les emplacements réservés sur le territoire de la Commune
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de ’
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
8 aire BA in «
lAdjoi Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
PRE 2 sa z EN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018 _137-DE petit
Accusé certifié exécutoire quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/137 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 6
CONTRIBUTION DE LA VILLE AU FSL-2018-2019-2020
Chers Collègues,
La loi du 13 Août 2004 a confié au Département de Seine-Maritime la gestion du fonds
Solidarité Logement (FSL) depuis le 1° janvier 2005,
Le financement de ce fonds est assuré par le Département, les distributeurs d'eau et d'énergie, les bailleurs sociaux, la Caisse d'Allocations Familiales et les collectivités locales.
Depuis le 1* janvier 2006, le Département assure la gestion administrative, comptable et financière de l'ensemble du dispositif géré précédemment par les Caisses d’ Allocations Familiales.
Depuis plusieurs années, notre Ville contribue au F.S.L., ce dispositif à caractère mutualiste aide les ménages à accéder et à se maintenir dans un logement décent.
. 154 ménages de notre commune, en difficulté financière, ont été aldés au cours de
l’année 2017.
Je vous propose donc d'adopter la convention qui vous est ici soumise et qui à pour objet de définir l'engagement de la Ville et du Département de Seine-Maritime pour là mise en œuvre de l'objectif fixé par l'article 6 de la Loi du 31 Mai 1990 modifiée portant sur le fonds de Solidarité Logement (F,S.L.) pour les années 2018 - 2019 - 2020,
- de fixer la contribution financière à 0.76€ par habitant, soit 17.013,36€ pour les
années 2018 - 2019 - 2020.
Vu la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement,
modifiée par la loi n° 2004-804 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la nécessité de contribuer au Fonds de Solidarité Logement, l'intervention financière des communes étant un élément sine qua non de ce dispositif de solidarité à caractère mutualiste,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ APPROUVE la proposition ci-dessus
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de contribution financière au Fonds de Solidarité Logement pour les années 2018 - 2019 — 2020, à intervenir entre la Ville et le Département de Selne-Maritime et toute pièce s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE Le Maire certifie que le Le Maire,
présente délibération est exécutoire en application
de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mers
1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régulèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
“Marta ORIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_138-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/138 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 7
BUDGET VILLE 2018- SUBVENTIONS
Chers Collègues,
Lors de la séance du 03 avril 2018, vous avez adopté le Budget Primitif 2018 et notamment le montant des subventions à verser aux associations.
Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2018.
Bénéficiaires Attributions
2018
Fédération des anciens
combattant Algérie Maroc 200€
Tunisie (FNACA)
Place Henri Barbusse
76140 Petit Quevilly
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations, -
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes :
FNACA 200€
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est Pour expédition
certifiée conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Le Maire. la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
É
Le Maire certifie que la présente délibération a été
réguitèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
- Pour aire
f'Adjoiàt Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_139-DE
Accusé certifié exécutoire
etit
P Il quevi Y E PI = VIL|
Délibération n° 2018/139 Conseil Municipal du 09 octobre 2018} N° 8
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Chers Collègues,
Dans là poursuite des actions de la Ville de Petit-Quevilly pour l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de handicap, it vous est proposé de mettre en œuvre le contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travall conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de sulvre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi. L'apprentissage répond également à un objectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l'avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 26 juin 2018.
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration ; que cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'à l'appul de l'avis favorable du Comité technique, if revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de condure dès la rentrée scolaire 2018, trois contrats d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Hi F3 RH Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/139 du 09 octobre 2018 - 2
CAP mepreté 9 mois
Propreté 1 l'Environnement Lies)
Urbain (PEUCR)
Bac
Professionnel .
Accueil et Accueil
i Relations clients 3ans
et usagers
(ARCU)
BAC
Service 1 Professionnel ô 1830
administratif Gestion
heures) Administration
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 01, au chapitre 42, article 421 de nos documents budgétaires,
AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
our expédition certiflée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pl P Le More exécutoire en application de l’article 2 modifié de , le loï n° 82.213 du 2 mers 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Pour fe Maire
l'Adjoit Détégué
Mertial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018_140-DE petit =
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/140 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 9
RESTAURANT MUNICIPAUX - PERSONNEL MUNICIPAL ET
PERSONNES AGEES - MODIFICATION DES TARIFS - ANNEE
2019
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants des personnes âgées, à compter du 1er janvier 2019, comme suit : ‘
Tarif d'un repas :
Tarlf usagers (personnes inscrites) : 4,36€
Tarif visiteurs (personnes non inscrites) : 8,93€
Le pourcentage d'augmentation est en moyenne de 2% (taux d'inflation juin 2018)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants de personnes âgées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
Le Maire 7 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Ur le Hair
FAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_141-DE petit
quevilly
VI DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/141 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 10
ACQUISITION ET LIVRAISON DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL,
DE CHAUSSURES ET ACCESSOIRES EPI - APPEL D'OFFRES
OUVERT - RELANCE DES LOTS 6 ET 7 - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 juillet 2018, I! vous a été présenté, par le biais de la délibération n°
2018/092, le résultat de la consultation visant à l'acquisition de vêtements de travail, de chaussures, d'accessoires et d'équipements de protection individuelle pour les agents de la collectivité.
Les lots 6 et 7 portant respectivement sur les vêtements pour le personnel technique et les vêtements de sécurité, les accessoires et les équipements de protection individuelle s'étant avérés infructueux, il a été procédé à une nouvelle consultation visant à trouver, pour chaque lot, un opérateur économique pour la conclusion d'un accord cadre à bans de commande avec minimum et maximum en application des articles 78 et 80 du décret précité.
Compte tenu du coût de l'achat de ses fournitures et conformément aux dispositions des articles 25-I,19 et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, il a été procédé à une mise en concurrence des opérateurs économiques sur la base d'un appel d'offres ouvert. Les principales caractéristiques de la consultation sont les suivantes :
Lot 6 - Fourniture et livraison de vêtements pour le personnel des services techniques avec un minimum de 1.000€ HT et un maximum de 15.000€ HT
Lot 7 - Fourniture et fivraison de vêtements de sécurité et accessoires EPI (Equipement de Protection Individuelle) avec un minimum de 6.000€ HT et un maximum de 30,000€ AT.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix des prestations : note sur 10 pondérée à 40% par le biais de l'analyse du bordereau de prix valant devis estimatif (note sur 8) et en prenant en compte la remise sur catalogue (note sur 2},
Valeur technique : note sur 10 pondérée à 30% en prenant en compte la qualité de
fabrication et le niveau de finition des produits (note sur 4), les grilles des tailles et le respect dimensionnel (note sur 4), le caractère esthétique des produits (note sur 2)
Délai de livraison : note sur 10 pondérée à 20%
Critère Développement Durable : note sur 10 pondérée à 10 %
À l'issue de la procédure, la Commission d'Appel d'Offres, qui s'est réunie le 26 septembre 2018, a procédé à l'attribution de l’accord-cadre :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/141 du 09 octobre 2018 - 2
+ Lot 6 - Fourniture et livraison de vêtements pour le personnel des services techniques - attribué à la société ALBAUT CARRIERE OREXAD pour un montant estimatif de
6.379,22 € TIC.
« Lot 7 - Fourniture et livraison de vêtements de sécurité et accessoires EPI
(Equipement de Protection Individuelle) - attribué à la société ALBAUT CARRIERE OREXAD pour un montant estimatif de 22.831,59€ TTC.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21-1
- Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25.1.1, 66 à 68, 78
et 80
- La décision de là Commission d'Appel d'Offres du 26 septembre 2018
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2 / AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres et tous les documents
afférents avec la société désignée attributaire
DELIBÉRATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
P édition fié forme Le Maire certifle que la présente délibération est our EXP ton Haies $ son exécutoire en application de l'article 2 modifié de
ür le Maire
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
pAdijoint Délégué
Martial OBIN
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018 142-DE petit
Accusé certifié exécutoire quevilly
VILLE DE IT - ILLY
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/142 Consell Municipal du 09 octobre 2018! N° 11
GROUPEMENT DE COMMANDES - MARCHES D'ASSURANCES
POUR LA COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY, LE CCAS ET LA
CAISSE DES ECOLES DE PETIT-QUEVLLY - APPROBATION
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT -
AUTORISATION DE LANCER ET SIGNER LES MARCHES
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly, son Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Écoles contractualisent et exécutent de concert leurs marchés d'assurances. 1| vous est donc proposé, à l’occasion du renouvellement de ces marchés, de reconduire cette collaboration en établissant un groupement de commandes entre les trois entités conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement, Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres, Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la Ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur qui sera par conséquent en charge l’organisation de la procédure de consultation, de la signature et de la notification des marchés puis d'en assurer l'exécution. La convention précise que la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle de la Ville de Petit-Quevilly.
Le marché, d'une durée de 5 ans, sera séparé en cinq lots :
- Lot 1 : Assurance pour les dommages aux biens et les risques annexes
Le CCAS et la Caisse des écoles ne sont pas concernés
- Lot 2 : Assurance responsabilités et pour les risques annexes
- Lot 3 : Assurance véhicules et risques annexes
Le CCAS et là Caisse des écoles ne sont pas concernés
- Lot 4 : Assurance pour la protection juridique et ia protection fonctionnelle
L'estimation financière annuelle de ces lots est la suivante :
- Lot 1 : 46.000€ pour la Ville
- Lot 2: 28.000€ pour la Ville, 1.000€ pour le CCAS et 1.000€ pour la Caisse des
Écoles
- Lot 3 : 62.500€ pour la Ville ,
- Lot 4 : 7.000€ pour la Ville, 1.000€ pour le CCAS et 1.000€ pour la Caisse des Écoles
La procédure utilisée sera celle de l'appel d'offres ouvert en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HER Le marché sera conclu pour 5 années, soit du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023, avec faculté de résiliation annuelle conformément au Code des Assurances.
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
Critères Nombre de points Pondération
Valeur technique 25 23
Prix 25 45
Vu :
- l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales - l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - l'article 22 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre la Ville de Petit-Quevilly, son Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Ecoles pour la contractualisation de leurs marchés d'assurances
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la convention jointe à la présente délibération
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés issus de la procédure d'appel d'offres
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la nrésente déllbération est P Le Maire , exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
pur is Maire
t'Adjaint Délégué
artial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ee me EE me EC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018 _143-DE petit
Accusé certifié exécutoire quevilly
ILLE DE PETIT-QUEVIL
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/143 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 12
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT - CONVENTION -
APPROBATION
Chers Collègues,
Par arrêté du 21 juin 2013, Monsieur le Préfet à entériné la création de lEPCC Centre
Dramatique National de Normandie Rouen et approuvé ses statuts. Ceux-ci prévolent, notamment, que les membres fondateurs de l'établissement, soit la ville de Petit-
Quevilly, l'Etat, les villes de Rouen et Mont-Saint-Aignan contribuent sous forme de participation financière à son budget annuel. Par conséquent, il vous est proposé d'approuver là convention de participation financière jointe, prévoyant le versement d'une participation annuelle globale pour l'année 2019 de trols cent quatre mille euros (304 000 €).
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, - la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2013, adoptant la création de
V'EPCC dénommé Centre Dramatique National de Normandie Rouen,
- l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie et approuvant ses statuts.
- La délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC du 25 février 2016 portant modification des statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Considérant la nécessité de déterminer les modalités et le montant de la participation financière accordée par la Villé de Petit-Quevilly au Centre Dramatique National de Normandie Rouen, dont elle est membre fondateur, pour l'année 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis incluant l'attribution d'une
participation financière au budget 2019 du Centre Dramatique National de Normandie Rouen de trois cent quatre mille euros (304 000 €),
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
{ Pour le Maire
Ædicint Détégué
Martial OBIN
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ille de Petit- evilly - Délibérati °2 156 du tobre 20 =
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que ta présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
te Maire
FAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE Fi ue ë Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018 144-DE
Accusé certifié exécutoire
=
petit .
quevill
ILLE DE PETIT-QUEVI
Délibération n° 2018/144 Conseil Municipal du 09 octobre 2018) N° 13
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT - VERSEMENT D'UN
ACOMPTE
Chers Collègues,
Vous venez de prendre connaissance du projet de convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen fixant notamment les modalités de participation financière accordée par la Ville.
Le Centre Dramatique National de Normandie Rouen fait face à des dépenses
importantes en début d'année, liées à son activité d'accueil et de production de
spectacles. Afin de disposer d'un fond de roulement suffisant en début d'année, l'EPCC a besoin d'une avance sur la participation de ses financeurs sur l'exercice 2019.
Aussi, il vous est proposé de lui attribuer une avance de 152 000 € à déduire du montant total de 304 000 € attribué pour 2019. Le solde, soit 152 000 €, sera versé après le vote
du budget 2019. Le versement de cet acompte interviendra en janvier 2019, les crédits correspondants seront portés au compte 6574 du budget 2019.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la convention de participation financière à intervenir entre la Ville et l'EPCC, . les statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Considérant la nécessité de verser un acompte au Centre Dramatique National de
Normandie Rouen afin de faciliter la gestion de sa trésorerie,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le versement d’un acompte de cent cinquante-deux mille euros (152 000 €) sur la participation financière de la Ville au budget 2019 du Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
sdition : Le Maire certifle que la présente
délibération est Pour expédition certifiée conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Le Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Maire a s4
lAdjdint Délégué
Martial OBIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018_145-DE petit
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/145 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 14
CELLULE N°5 CHARTREUSE SAINT-JULTEN MECENAT -
APPROBATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly possède un patrimoine historique et architectural singulier qu'elle s'attache à valoriser. Parmi ce patrimoine figurent des vestiges de la Chartreuse Saint-Julien. De ce monastère édifié au XVIIe siècle, d'anciens murs et des cellules monacales appartenant à la Ville sont encore visibles au Jardin du Cloître, rue du Général Foy. Afin de poursuivre sa politique de conservation et de valorisation du patrimoine, la Ville souhaite restaurer la cellule dite numéro 5, aujourd'hui à l’abandon et dans un état de détérioration avancé.
Le financement de ce projet nécessite d'innover en diversifiant les ressources, S'agissant de l'action culturelle locale, l'outil le plus adapté est le mécénat, mode de financement défini par la loi n°2003-709 du 1er aout 2003 comme un don. Cette démarche permet également d’impliquer les acteurs locaux dans les projets du territoire en matérialisant un partage de valeurs et de notorlété institutionnelle pour le mécène et pour la Ville. 1 convient enfin de souligner que le mécénat ouvre droit pour le donateur à une réduction d'impôt.
Dans le cadre de ses actions de mécénat, la société Total soutient des actions dans le
domaine de la solidarité, de la santé, de la biodiversité, de la culture et du patrimoine. À ce titre, Total, par l'intermédiaire de son usine implantée à Grand-Quevilly, se propose d’allouer un don de cinq mille euros (5000 euros) pour la restauration de la cellule n°5 de la Chartreuse Saint-Julien. La recette en résultant sera imputée au chapitre 10 du
budget,
MU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°2003-709 du ier aout 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
= Le décret n°2004-185 du 24 février 2004, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, - Le projet de convention de mécénat joint à la présente délibération,
CONSIDERANT :
- Que là Ville souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, - L'intérêt pour la Ville d'impliquer les entreprises locales aux projets de la collectivité,
- Le souhalt de Total de participer au projet de restauration de la cellule n°5 de ta Chartreuse Saint-Julien,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉBRERE Re RER RE EE cu vs Me Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/14 re 20 =
1/ ADOPTE le projet de convention de mécénat qui lui est soumis,
2/ ACCEPTE le versement d'un don de cinq mille euros (5 000 euros) par la société Total pour le projet de restauration de la cellule n°5,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat jointe en annexe, et
toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présenté délibération est p Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Pour te Maire
PâAdibint Délégué
Hertial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BREES He À Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018 146-DE
petit Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 12/10/2018
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/146 Conseil Municipal du 093 octobre 2018| N° 15
ASSOCIATION A TRAVERS CHANTS - FESTIVAL CHANTS
D'ELLES - ORGANISATION D'UN CONCERT - CONVENTION -
SUBVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE- ANNEE
2018
Chers Collègues,
La ville de Petit-Quevilly développe une poilltique d'animation culturelle musicale en direction de sa population. Pour cela, la Ville s'appuie sur de nombreux partenariats et s'inscrit dans des manifestations organisées sur le territoire afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais.
Depuis 2000, le Festival Chants d'elles, association A Travers Chants loi 1901, a pour vocation de proposer une programmation de concerts de chanson féminine et atypique, Pour sa 19e édition, le festival propose une série de concerts du 30 octobre au 25
novembre 2018 sur le territoire normand. L'assoclation s'inscrit dans une démarche de diversification des publics, et fait se côtoyer artistes de renommée nationale et Internationale et des jeunes talents,
Je vous propose de retenir le principe de l'organisation d'un concert, dans le cadre du
Festival Chants d'elles, jeudi 22 novembre 2018 à 19h à la chapelle Saint-Julien.
Programmation : concert musique du monde interprété par le groupe Yildiz.
Il vous est proposé, par ailleurs, d'adopter la convention ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'association A Travers chants, Festival Chants d'elles. Cette convention de partenariat prévoit notamment la mise à disposition de la chapelle Saint-Julien et l'attribution d'une subvention de mille cinq cents euros (1 500 €).
La dépense en résultant sera inscrite au chapitre 6574 du budget.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-
29,
- Considérant l'intérêt de convenir d'un partenarlat avec l'association A Travers
Chants / Festival Chants d'elles,
Le Consell, äprès en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et
l'association À Travers chants / Festival Chants d'elles et toutes pièces afférentes pour l’organisation d'un concert le jeudi 22 novembre 2018 à 19h à la chapelle Saint-Julien.
2/ ATTRIBUE une subvention de mille cinq cents euros (1 500 €) à l'association À Travers Chants / Festival Chants d'elles,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALIT É FRATERNITÉ
HE RSS Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est p exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou pubilée le
16 octobre 2018
s
r le Maire
FAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ETES EE ER | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_147-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/147 Conseil Municipal du 09 octobre
2018| N° 16
ACTION CULTURELLE - CONVENTION 2019-2021 AVEC
L'ENSEMBLE OCTOPLUS - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Fort d'une expérience sur de nombreuses actions culturelles sur
le territoire métropolitain, l'ensemble Octopluis propose
chaque année des concerts de qualité sur la Ville de Petit-Quevilly.
L'ensemble répond ainsi aux attentes de la Ville en termes de
proposition culturelle, de diversification des publics, d'irrigation sur le territoire communal et au-delà.
La résidence d'Octoplus à l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre favorise également une émulation très bénéfique à la vie de cet établissement et, plus largement,
sensibilise à l'écoute musicale et à la pratique instrumentale.
L'évaluation du partenariat au terme de l'année 2018 permet de confirmer
l'engagement de l'association tant sur les aspects d'éducation
et d'ouverture culturelle que sur sa participation à la
programmation culturelle de la Ville. Par ailleurs, le soutien de la Ville
permet à cet ensemble de disposer de conditions de travail appropriées
et d'une base financière nécessaire à la poursuite d’un
Parcours artistique pérenne et cohérent avec l’ensemble des actions
socio-cultureiles menées par la Ville,
Dans ce cadre, je vous Propose d'adopter la convention qui vous
est ici sournise, définissant les conditions matérielles,
financières et artistiques du partenariat avec ensemble
Octoplus. Elle prévoit notamment une Subvention annuelle de dix mille
cinq cents euros (10 500 euros). La dépense en résultant
sera inscrite au chapitre 6574 du budget.
Vu :
= Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, - Considérant l'intérêt de convenir
d'un partenariat avec l'association Octoplus,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
entre la Ville et l'Ensemble Octoplus, et toutes pièces afférentes,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l'ensemble Octoplus
une subvention de dix mille cinq cents euros (10 500 €),
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certifiée conforme L'UNANIMITE Le Maire,
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Pour
FAdjoint
Martial RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE PRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018_148-DE petit
quevilly VILLE
DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/148 Conseil Municipal du 09 octobre
2018| N°17 |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE
THEATRE - MODIFICATION - REGLEMENT INTERIEUR -
MODALITES DE REMBOURSEMENT - LOCATION
D'INSTRUMENT
Chers Collègues,
Vous avez voté par délibération 2016-054 le 31 mars 2016 le règlement intérieur
de l'école de musique de danse et de théâtre, il
convient aujourd'hui de préciser les règles de
remboursement de Ja location d'instrument, basés sur les mêmes modalités
de remboursement que les droits d'inscription, comme suit :
= Article 2-4 Droits d'inscription (dernier parägraphe) :
< Le remboursement du montant global ou d'une partie des droits d'inscription
est applicable :
Dans le cadre d'une désinscription confirmée au préalable par écrit à la ville par l'élève
{ou son responsable légat s'il s'agit d'un mineur), validée par la Direction des
Loisirs et de la Culture après examen de ta recevabilité
de la demande et de son motif (déménagement,
mutation, raison de santé ou cas de force majeure).
Ce remboursement s'effectue sur la base du tarif annuel proratisé en
fonction des trimestres non réalisés (tout trimestre en
cours est dû). »
Cette modalité de remboursement proratisé s'applique également dans le cadre
du tarif applicable à la location d'instrument de musique ce,
sous condition expresse, de la restitution effective de
l'instrument par l'usager. »
Afin de maintenir l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre dans
une dynamique de service public répondant aux attentes
de ses usagers, je vous propose d'adopter les modifications
de l'article 2.4 du règlement intérieur de cet établissement
culturel concernant les modalités de remboursement de location d'instrument.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121- 29,
- Considérant la nécessité de modifier l'article 2.4 du règlement intérieur de l'Ecole
Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre. /
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée,
DELIBERATION ADOPTEE À Pour expédition certifiée conforme
L'UNANIMITE Le Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflhée ou publiée le
16 octobre 2018
Pi Maire
F'Adjoint Délégué Martis!
OBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_149-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/149 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 18
Accusé ceïrtifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
REGLEMENT INTERIEUR - EQUIPEMENTS SPORTIFS
MUNICIPAUX - MODIFICATION
Chers Collègues,
Par arrêté n°2014/025 du 29 janvier 2014 vous avez réglementé l'accès et les conditions d'utilisation des équipements sportifs notamment dans l'intérêt de faire appliquer les
règles élémentaires d'hygiène et de sécurité et afin d'assurer un fonctionnement normal des équipements sportifs conformément à l'ensemble de la réglementation en vigueur,
Compte tenu des récents travaux réalisés dans la salle de sport Henri Wallon et considérant que l'usage de la
colle ou résine a une Incidence directe sur le revêtement de
l'aire de jeu et peut présenter des risques pour la sécurité des utilisateurs, il convient de modifier l'article 5 du règlement intérieur des équipements sportifs sur l'obligation des usagers.
< …..Il est interdit :
- de modifler en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité,
- d'utiliser de la colle où de la résine,
- de coller du scotch sur le revêtement de l'aire de jeu,
- de dunker {smash au jeu de basket),
- d'accéder aux aires de jeux en chaussures de ville,
- de fumer à l'intérieur de l'établissement ainsi que dans l'enceinte de l'installation,
- d'apporter où de consommer des aliments non Ilés à la pratique sportive ou interdits par la législation,
- de jeter des papiers et détritus ailleurs que dans les poubelles prévues à cet effet, - d'introduire un animat à l'intérieur des équipements sportifs,
- de vendre ou de consommer des boissons alcoolisées sans autorisation préfectorale et municipale. De plus, les bouteilles en verre sont interdites dans les enceintes sportives... >»
Il vous est proposé ainsi d'abroger les dispositions antérieures et d'adopter le nouveau règlement intérieur des équipements sportifs municipaux.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29. - Considérant la nécessité d'actualiser te règlement intérieur des équipements sportifs municipaux .
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur des équipements sportifs municipaux,
DELIBERATION ADOPTEE A Pour expédition certiflée conforme
L'UNANIMITE Le Maire,
Le Mare certifie que la présente délibération est
exécutalre en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mers 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
rs Mairo
FAdjoint Détégué
Martial OBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER SE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_ 2018 _160-DE petit
quevilly LLE TIT- IL Accusé certifié exécutoire Réception par te préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/150 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 19
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN DE
FOOTBALL SYNTHETIQUE DU POLE SPORTIF GAMBADE
AVEC L'ÉTABLISSEMENT "LYCÉE LES BRUYERES" -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, nous développons à Petit-Quevilly, une politique favorisant l'accès du plus grand nombre de pratiquants à un éventail de disciplines Sportives le plus large possible.
Dans le cadre de la Section Sportive Scolaire Football {SSSF), l'établissement « LYCEE LES BRUYERES » propose à ses élèves issus de la Section Sportive, une formation
d'apprentissage à l'activité football encadrée par le Responsable de la SSSF, enseignant EPS de l'établissement.
L'établissement « LYCEE LES BRUYERES » aura un accès au Pôle Sportif Gambade avec la mise à disposition du terrain de football synthétique en période scolaire chaque :
- le lundi de 16h30 à 18h00 :
- le mardi de 16h30 à 18h00 ;
- le jeudi de 16h30 à 18h00
En contrepartie de l'autorisation d'utilisation du terrain de football synthétique du Pôle Sportif Gambade, l'établissement « Lycée Les Bruyères » s'engage à faire intervenir ses jeunes de la SSSF auprès des U9 et U11 licenciés au Club « Football Club Saint Julien »
chaque mercredi du 27 février au 3 avril 2019.
Ces interventions éducatives seront menées conjointement par les encadrants du club « Football Club Saint Julien » et les jeunes sportifs de la SSSF.
La convention qui vous est ici présentée a pour objet de fixer les termes des relations
entre l'établissement « LYCEE LES BRUYERES » et la Ville de Petit-Quevilly et de définir les dispositions relatives à l'organisation de cette mise à disposition d'équipement sportif municipal.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt d'un partenarlat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'établissement « LYCEE LES BRUYERES ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'établissement « LYCÉE LES BRUYERES » et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FR it-Quevilly - Délibérati s 2018 09 oc =
A Pour expédition certifiée conforme Le Maire ceértfie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, affichée ou pubilée te
16 octobre 2018
Pour le Maire
Adjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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076-217604982-20181012-DEL 2018_151-DE petit
quevilly
DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/151 Conseil Municipal du 09 octobre 2018! N° 20
DEPARTEMENT DE SEINE MARTIME - UTILISATION
D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX PAR LES COLLEGES
FERNAND LEGER ET DENIS DIDEROT - CONVENTIONS -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Le Département de Seine-Maritime a étendu, à l'utilisation par les Collèges, le système
d'indemnisation instauré au bénéfice des collectivités locales mettant leurs
équipements sportifs à disposition des établissements scolaires de compétence
départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Les Collèges Fernand Léger et Denis Diderot étant utilisateurs des équipements sportifs de là Ville, une indernnisation est attribuée au titre de cette occupation par le Département de Seine-Maritime,
Afin de contractualiser ce partenariat, le Département de Seine-Maritime propose une nouvelle convention tripartite (années 2018-2019 à 2020-2021) entre la Ville de Petit- Quevilly, l8 Département de Seine-Maritime et les collèges Fernand Léger et Denis Diderot.
Ainsi, je vous propose d'autoriser la signature des conventions qui vous sont Ici
soumises.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29. - Considérant l'intérêt d’un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département
de Selne-Maritime et les Collèges Fernand Léger et Denis Diderot.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de Seine-Maritime et les Collèges Fernand Léger et Denis Diderot.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
é for Le Maire certifie que la présente délibération est Pour expédition certifiée conforme exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire,
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
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l'Adjoint Délégué
Martiai OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ
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ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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076-217604982-20181012-DEL 2018_152-DE petit
quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/152 Conseil Municipal du 09 octobre 2018! N° 21
SEJOURS DE VACANCES MUNICIPAUX - PARTICIPATION
DES FAMILLES - ETE 2018 - RECTIFICATION
Chers Collègues,
Par délibération n°2018/020 du 16 février 2018, vous avez voté le montant de la
participation des familles aux séjours de vacances municipaux (juillet et août 2018), par enfant et par séjour,
Une erreur a été constatée concernant les montants des participations familles des
séjours à PLERIN et MAJORQUE, déduction faite de la valeur des bons CAF AVEL
lorsqu'elles en sont bénéficiaires.
Afin de permettre au Trésor Public de traiter les titres de recette concernant le
paiement de ces séjours, je vous propose de rectifier à la baisse les montants en
italique, comme suit :
LOT 1 : Plérin - Côte d'Armor
Prix du séjour Montant de participation des familles Î
Montant de participation
totale des familles sans :
1025,00 € déduction de bons AVE |. des bons AVE de base | 95 bons AVE majorés
QF 0 à 350 € 455 € 155 € 55 €
QF 351 à 450 € 455 € 205€ 105 €
QF 451 à 600€ 455 € 306 € 205 €
T_3 : Majorque - agne
à . Montant de participation des familles Prix du séjour
Montant de participation déduction faite
totale des familles sans .
1 449,98 € déduction de bons AVE | des bons AVE de bage | 95 bons AVE majorés
QF 0 à 350 € 499,98 € 199,98 € 99,98 €
OF 351 à 450 € 499,98 € 249,98 € 149,98 €
QF 451 à 600€ 499,98 € 349,98 € 249,98 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
HER Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2018/152 du 09 octobre 2018 - 2
Considérant la nécessité de rectifier les montants de participation des familles aux séjours de vacances municipaux 2018,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le proposition précitée.
DELTBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
k … Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
Le Maire ‘exécutoire en application de l'article 2 modifié
de 7
là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Ir te Maire
FAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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CE | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
676-217604982-20181012-DEL 2018_153-DE
Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 12/10/2018
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2018/153 Conseil Municipal du GS octobre 2018| N° 22
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CAPS
Chers Collègues,
Comme vous le savez, les actions mises en œuvre par le CAPS sont définies par un
référentiel départemental et font l'objet d'une contractualisation tripartite entre le Département ; le CAPS et la Ville de Petit-Quevilly.
Cette convention cadre qui a été adoptée le 12 décembre 2016 délimite l'ensemble des
actions et orientations locales mises en place par le CAPS à Petit-Quevilly.
Ainsi, en terme de réinsertion sociale, le CAPS et la Mission Insertion de la Ville de Petit- Quevilly rencontrent lors de leurs actions de prévention des jeunes éloignés de tout dispositif et n'exprimant pas toujours une demande claire sur leur avenir professionnel. Ces jeunes ne s'adressent pas aisément aux institutions (mission locale, pôleemplol, PLIE, um) Plusieurs facteurs permettent d'expliquer ce phénomène, le manque de qualification, de projets professionnels, de motivation, des problèmes de mobilité, de comportements, de savolr être non conforme à une activité professionnelle.
Afin de palier à cette difficulté, le CAPS, en partenariat avec la Mission Insertion de le Ville de Petit-Quevilly a mis en place un projet intitulé « RIS redynamisation, insertion,
solidarité »,
Ce projet peut être résumé comme suit :
- Rompre durant 8 jours avec le quotidien du quartier afin de se retrouver dans un environnement inconnu pour réfléchir, identifier la ou les causes qui les empêchent de mettre en place un projet de vie qui conduit à leur intégration sociale et professionnelle.
- Favoriser la capacité du jeune à quitter ses repères et s'en créer de nouveaux, à
s'organiser dans le temps, l'espace, à communiquer et entrer en relation avec les autres,
- Favoriser les prises d'initiative et travailler la confiance en soi.
Ainsi, le projet consiste pour un groupe de jeunes prédéfini, à se rendre au Maroc afin de partir en mission humanitaire pour participer à la réfection d’une école dans un endroit très reculé.
La réalisation d'un chantier par ces jeunes sera mise en place afin de financer en partie leur biliet d'avion et leur passeport.
L'encadrement sera effectué par un éducateur du CAPS et un agent de la Mission Insertion. En parallèle, un travail d'insertion visant à intégrer chaque jeune dans un projet d'emploi sera mis en place.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et 2311-7,
Considérant l'intérêt pour la Ville de contribuer au financement de ce projet,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE Ville tit-Quevilly - Délibérati 9° 2018/153 du 09 octobre 2018 - 2
ACCORDE au CAPS une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour mener à bien le projet RIS.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
- Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est
pe exécutoire en application de l'article 2 modiflé
de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Pour 15 Maire
PAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018_154-DE
petit quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Fi Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/154 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 23
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY DANS LE CADRE DES ACCORDS DE ROUEN POUR LE CLIMAT - COP 21 LOCALE - APPROBATION - AUTORISATION
Chers Collègues,
Consciente de la nécessité de mettre en œuvre rapidement les mesures d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre nécessaires à la limitation du réchauffement climatique global à +2°C, voire si possible +1,5°C à l'horizon 2100, ainsi que les mesures d'adaptation permettant aux territoires d'anticiper les changements climatiques inévitables, là France a adopté, le 17 août 2015, la Loi n° 2015-9902 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite Loi TECV.
Cette Loi confirme les objectifs français de réduction des émissions de GES, de réduction des consommations d'énergie et d'augmentation progressive de la part d'énergies renouvelables dans le mix énergétique national. Elle institue plusieurs outils de gouvernance et de programmation de l'échelle nationale à l'échelle locale :
- La stratégle nationale bas carbone (art 173)
- La Programmation pluriannuelle de l'énergie (art 176)
- Les schémas régionaux climat air énergie ou SRCAË, bientôt intégrés aux SRADDET (art 188)
Les Plans climat air énergie territoriaux ou PCAET (art 188).
A l'échelle locale, le PCAET est élaboré pour 6 ans, avec une évaluation à 3 ans. Il est composé d'un diagnostic, d'une stratégie territoriale, d'un plan d'actions et d'un dispositif de suivi et d'évaluation.
Pour établir son PCAET qui sera prochainement présenté, la Métropole Rouen Normandie a d'ores et déjà réalisé un diagnostic et s'est fixé les objectifs suivants à l'horizon 2050:
- Diviser par 2 les consommations énergétiques actuelles du territoire ; - Multiplier par 2,5 la production d'énergies renouvelables sur le territoire ; - Consommer 100% d'énergies d'origines renouvelables, produites à partir des ressources du territoire ou de territoires limitrophes,
Soucieuse de co-construire une stratégie territoriale et un plan d'actions avec l'ensemble des acteurs publics et privés locaux qui contribuent de manière commune mais différenciée aux consommations et émissions du territoire, la Métropole a décidé d'impliquer les forces en présence via un dispositif de mobilisation et de concertation baptisé COP 21 locale, s'inspirant de la 21ème conférence internationale pour le climat reçue à Paris en décembre 2015.
La ville de Petit-Quevilly souhaite être partie prenante de cette dynamique. Elle est engagée depuis de nombreuses années dans des actions visant la qualité environnementale et la sobriété énergétique.
Ville engagée dans le processus Cit'Ergie depuis 2014, soutenu par l'ADEME qui accompagne les collectivités volontaires dans les politiques climat-air-énergie et les actions en découlant,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Se lle de Petit-Quevijly - Délibérati ° 201 4 du 09 o e 2018 - 2
elle a été labellisée en janvier 2018, après un audit de ses politiques et résultats en la
matière, ce qui la place au même rang d'excellence que 35 autres collectivités françaises. Reconnue par l'Etat « territoire à énergie positive pour la croissance verte », la Ville a
bénéficié par ailleurs d'un soutien financier qui lui à permis de mener à bien des projets
importants de rénovation des bâtiments municipaux, à l'image de la salle de sport Henri Wallon récemment inaugurée. Elle construit aujourd'hui une approche originale de < management de l'énergie ».
C'est donc tout naturellement qu'elle fait siens les objectifs de la Métropole dans le cadre de la COP 21 locale.
Après échange avec celle-ci, la ville a identifié 23 engagements dans 10 domaines
différents, qu'il vous est proposé d‘adopter. Ces engagements formalisent pour la plupart des pistes d'actions qui vont structurer la démarche de la commune :
AMENAGEMENT
1. Incltation des parties prenantes à une prise en compte élevée des enjeux énergétiques et climatiques dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de la Piscine :
-_ Définition d'objectifs environnementaux et énergétiques,
-_ Diminution de 40% des consommations énergétiques des bâtiments rénovés, - Etude de développement des ENR.
PATRIMOINE COMMUNAL,
2. Mise en œuvre du programme de rénovation énergétique des 3 sites jugés comme
étant les plus énergivores d'ici fin 2020 prévoyant un niveau de performance énergétique BBC rénovation ou à minima une diminution de 40% des consommations énergétiques.
3. Réalisation d’un audit énergétique sur le bâtiment de la Mairle d'ici fin 2020.
4. Réalisation de l'extension BEPOS de l'école JB Clément.
5 . Rénovation énergétique de la piscine :
Etudes en 2018
- Lancement des travaux fin 2019
6. Instrumentation des bâtiments communaux pour le suivi des consommations énergétiques,
ECLATRAGE PUBLIC
7. Identification d'un quartier résidentiel « test » pour la mise en œuvre de l'extinction de l'éclairage public de ih à 5h. Cette mesure fera l'objet d'une campagne de
communication visant à favoriser la compréhension des habitants.
8. Extinction de l'éclairage de mise en iumière des monuments et bâtiments publics de 1h à 5h dès le printemps 2019.
ENERGIES RENOUVELABLES
9. Réalisation d'une étude de faisabilité pour là création d'une installation solaire photovoltaïque en autoconsommation sur une école d'ici 2020.
10. Raccordement au réseau de chaleur VESUVE :
- À moyen terme : 500 nouveaux logements de Petit-Quevilly Village
- À long terme : les nouveaux équipements et logements prévus dans le cadre du
renouvellement urbain du quartier de la Piscine.
11, Augmentation de l’approvisionnement en électricité verte d'ici fin 2020
UALITE DE L'AI TÉRIE!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FRA EE Vi e Petit-Quevilly - Délibérati 9° 201 du 09 octo =
La
12. Fourniture d'appareils de mesure de CO2 pour les deux crèches et les écoles de la
Ville.
MOBILITE DURABLE
13. Organisation annuelle d'une formation à l’éco-conduite et de. stages de sécurité
routière,
14, Création de nouvelles pistes cyclables sur l'avenue Jean Jaurès et sur Petit-Queviliy
Viltage.
A TION D BE,
15. Augmentation du nombre de restaurants scolaires équipés en table de tri d'ici 2022,
16. Intégration d’un repas végétarien bimestriel dans les cantines scolaires.
17. Augmentation de l’approvisionnement de produits bio et locaux pour la restauration scolaire.
BIODIVERSITE
18. Obtention du label « zéro phyto » porté par la Métropole Rouen Normandie et la
FREDON d'ici 2020.
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
19. Mise en place d'un composteur sur la future plaine de jeux Kennedy.
SENSIBILISATION — COMMUNICATION
20. Création d'outils numériques de sensibilisation aux éco-gestes à la Médiathèque
François Truffaut.
21. Participation des agents en charge des achats aux formations du réseau RANCOPER
22, Co-animation avec la Métropole Rouen Normandie, les communes de Rouen et de Malaunay du réseau des communes Cit'ergle du territoire.
23. Communication de l'opération ECO-DEFIS portée par la Métropole Rouen Normandie en partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
Métropole rassemblera les actions identifiées dans l'Accord de Rouen pour le climat, qui sera signé par l'ensemble de ses contributeurs le 29 novembre 2018.
Vu :
Co
- l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
- là délibération du 6 juillet 2017 portant approbation des orientations de la nouvelle polltique énergle-climat 2017-2021
- La liste des 23 engagements Cop 21
nsidérant là volonté de la municipalité de confirmer son engagement en faveur de la
transition énergétique et climatique,
Le
1/
2/
Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE les 23 engagements Cop 21 présentés :;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'Accord de Rouen pour le Climat dans lequel seront inscrits les engagements de la commune. vi etit-Quevilly - Délibération n° 201 ctobre 2018 _-
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
. Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le k
16 octobre 2018
Fr le Maire
Adjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-201810#2-DEL_2018_155-DE
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/155 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 24
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE (PADD) - EVOLUTION DE L'OBJECTIF DE
MODERATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Chers Collègues,
Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l'élaboration du PLUi de la Métropole Rouen Normandie sur l'ensemble de son territoire et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, puis, par délibération du 15 décembre 2015, a fixé les modalités de collaboration avec les communes.
Le PLUi se compose d’un rapport de présentation, d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques et des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d'urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d'urbanisme dont chaque maire à la responsabilité.
L'élaboration du PADD est le fruit d'un travail participatif mené au cours de l'année 2016 avec les communes et les habitants de la Métropole. Dans le cadre de la collaboration avec les communes, les vingt-trois ateliers organisés entre mai et novembre 2016, ont permis de partager et de favoriser l'expression des communes sur les enjeux et les orientations prioritaires pour le projet, Le dispositif de concertation publique déployé a également permis aux habitants de participer aux huit ateliers métropolitains de juin et novembre 2016 sur le diagnostic territorial et le PADD, et de contribuer aux débats en ligne sur le site internet dédié, Le projet à enfin été présenté aux personnes publiques associées et consultées le 28 février 2017 et soumis pour analyse à l'AMO juridique, au titre de sa mission de sécurisation juridique des pièces du PLUIi,
Conformément à l'article L.153-12 du Code de i'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lleu au sein des Conseils Municipaux des 71 communes composant la Métropole et du Conseil Métropolitain. Ce débat est un débat sans vote.
Ainsi, la Ville de Petit-Quevilly a débattu sur le prajet le 09 Février 2017. Le Conseil Métropolitain en a fait de même le 20 mars 2017, Certaines personnes publiques associées et consultées ont par ailleurs formulé leurs remarques.
Depuis, les travaux d'élaboration du PLUi se sont poursuivis en 2017, en lien étroit avec les communes, avec notamment :
- L'étude de la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis (obligatoire depuis la loi ALUR), partagée et validée avec toutes les communes, qui a mis en évidence un potentiel foncier non négligeable pour répondre au besoin de logements à échéance du PLUI. Pour estimer ce potentiel foncier au plus juste, des coefficients de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/155 du 09 octobre 2018 -2
rétention foncière ont été appliqués de manière différenciée selon l'armature urbaine, ce qui à permis de retenir environ 70% de ce potentiel pour les parcelles non bâties, et
environ 25% pour les parcelles bâties. Ce sont ainsi près de 400 hectares, répartis entre 145 hectares de terrains nus et 255 hectares de parcelles déjà bâties, qui ont été identifiés
sur l'ensemble des 71 communes.
- L'analyse qualitative des zones à urbaniser (AU) à vocation d'häbitat, réalisée au
regard d’un certain nornbre de critères objectifs (notamment compatibilité avec le SCOT,
desserte par les réseaux, sensibilité environnementale), qui a permis d'ajuster l'enveloppe des zones AU recensées dans les documents d'urbanisme en vigueur. Ce sont ainsi 83 zones AU à vocation mixte ou habitat qui seront Inscrites dans le PLUI,
- Parallèlement, le diagnostic du PLH en cours de révision, a mis en lumière une
production de logements (entre 2012 et 2017) globalement trop élevée par rapport à la dynamique démographique observée, qui a notamment induit une augmentation de la vacance, et conduit à envisager un objectif de production de logements neufs moindre pour le prochain PLH (13 860 logements sur la période 2019-2024).
Par ailleurs, l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a mené, en étroite collaboration avec les communes concernées et la Métropole, un travail d'actualisation de la connaissance des friches sur le territoire, Là encore, pour estimer ce potentiel foncier au plus juste, un coefficient de rétention foncière a été appliqué sur le potentiel brut, ce qui a permis d'en retenir environ 70%. Près de 80 hectares de friches ont ainsi été identifiés pour une vocation mixte ou d'habitat.
L'ensemble des résultats de ces travaux amènent à revoir l'objectif de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'habitat initialement affiché dans le projet débattu : 360 hectares (- 50%) au lieu de 550 hectares (- 30%) par rapport
à la période 1999-2015. Ce nouvel objectif, plus ambitieux, permet cependant à chaque commune de conserver un potentiel de développement urbain (en renouvellement, en
densification, en extension urbaine) pour renouveler sa population et contribuer à la dynamique démographique métropolitaine.
Des ajustements -rédactionnels et cartographiques ont également été apportés au PADD pour tenir compte des retours des communes à l'issue du premier débat, ainsi que des observations formulées par certaines Personnes Publiques Associées (PPA) et par le conseil juridique auprès de la Métropole. Ils sont relevés, pour information, dans le document figurant en annexe à la présente délibération.
En conséquence, dans un souci de sécurisation luridique de la procédure du PLU)i, la tenue d'un nouveau débat - au sein des Conseils Municipaux des 71 communes composant la Métropole et du Conseil Métropolitain - s'avère nécessaire, afin notamment de présenter ce nouvel objectif de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'habitat issu d'un travail participatif entre les communes, la Métropole et l'EPFN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.153-12,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prestrivant
l'élaboration du Plan Locat d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les communes,
Vu le premier débat organisé sur le PADD au sein du Conseil Municipal le 09/02/2017, Vu le document support au débat, transmis en amont du Conseil Municipal à l'ensemble des élus,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F
RENSSE
RATERNITÉ
SR RE TS Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/155 du 09 octobre 2018 - 3
Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur le PADD, je vous propose d'ouvrir les débats au vu du document qui vous a été transmis,
Le Conseil, après en avoir détlbéré,
A l'issue des échanges, et au regard de l’évolution de l'objectif de modération de
consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers pour l'habitat tel qu'affichée dans le document annexé, le Conseil prend acte de la tenue du débat sur le PADD du PLUi de la
Métropole Rouen-Normandie,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est P Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ? la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
our le Maire
PAljoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE EP Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_ 2018 156-DE petit
quevilly VILLE DE PETIT- VILLY Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/156 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 25
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY ET SEINE HABITAT
POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'ACTIVITES DE
LOISIRS ET COMMERCIALES SUR LE QUARTIER SAINT
JULIEN - AVENANT N°1 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Par convention en date du 17 février 2017, la Ville a confié à Seine Habitat la maîtrise
d'ouvrage de l’opération de construction de l'espace Verlaine, espace mixte habitat-service- commerce.
Seine Habitat, le mandataire, à confié à une équipe de maîtrise d'œuvre un projet plus global comprenant de l'habitat individuel et collectif ainsi que l'équipement communal afin d'assurer une cohérence d'aménagement du quartier Saint Julien.
Dans la convention initiale, Seine Habitat et la Ville ont convenu que les dépenses liées à l'équipement seraient remboursées à Seine Habitat, au réel, pour les dépenses liées à la construction, 1! n'était rien précisé pour les frais d'études et frais annexes. L'avenant n°1 proposé prévoit de maintenir la répartition au réel pour les dépenses liées à la construction et précise qu'elle sera au prorata de la surface prévisionnelle des bâtiments déterminée dans le programme. pour les frais d'études (maîtrise d'œuvre, études de pollution, dépoliution….).
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre rivée, et notamment son titre prernier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de Petit-Quevilly et la Société Seine Habitat en date du 17 février 2017,
Considérant la nécessité de requalifier et revaloriser un espace commercial et d'activités de loisirs au cœur du quartier Saint Julien,
Considérant la nécessité de poursuivre un aménagement cohérent du quartier en harmonisant également les constructions,
Considérant l'accord de la Ville et de Seine Habitat sur une répartition des frais d'études et des frais annexes au prorata des surfaces initiales prévues au programme,
Le Consell, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage annexée et tous les documents afférents.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Fe Eat Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2018/156 du 09 octobre 2018 - 2
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
le Maire
, PAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
# Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_157-DE
petit quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/157 Conseil Municipal du 09 octobre 2018! N° 26
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - MISE EN
PLACE D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE -
RUE KENNEDY - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation de travaux rue Kennedy, la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'un poste de transformation d'une superficie de 25 m2 sur la parcelle cadastrée section AD numéro 537.
Une convention de servitudes doit être établie entre la ville et la société ENEDIS afin de lui
concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice
des servitudes constituées,
La convention de servitudes sera conclue pour la durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L323-4 du code de l'Energie, que par le décret 70-492 du 1itjuin 1970,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
Considérant la nécessité de constituer une convention de servitudes avec ENEDIS,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus : .
2/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
| our le Maire
Adjoint Délégue.
Martial OBIN
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la lo! n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
se Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL 2018 158-DE petit
quevilly DE PETIT- LY Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/158 Consell Municipal du 09 octobre 2018! N° 27
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - MISE EN
PLACE D'UN SUPPORT POUR CONDUCTEUR AERIEN - 18
AVENUE JEAN JAURES - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation de travaux 18 Avenue Jean Jaurès, la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'un support pour conducteur aérien d'électricité donnant sur la voie publique sur la parcelle cadastréé section AK numéro 529.
Une convention de servitudes doit être établie entre la ville et la société ENEDIS afin de lui
concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées. ‘
La convention de servitudes sera conclue pour là durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville. ‘
Les frais d'acte seront supportés par la société ENEDIS,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l’article L323-4 du code de l'Energie, que par le décret 70-492 du 11'juin 1970,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
Considérant la nécessité de constituer une convention de servitudes avec ENEDIS,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est ur Exp tre M té exécutoire en application de l'article 2 modifié de ‘ la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
pouf is Mairé
fAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRAI
ts
NÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_159-DE petit
quevilly VILLE DE PETIT-QUEVIL, Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/159 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 28
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RENOVATION
ENERGETIQUE DE LA SALLE DE SPORT HENRI WALLON -
AVENANTS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Vous avez décidé par voie de convention de confier à la SPL Rouen Normandie
Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à l'opération de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la salle de sport Henri Wallon.
Lors de la séance du 6 juillet 2017 vous avez autorisé la signature des marchés de travaux pour un montant total de 2 458 742,97 € TIC.
Par délibération en date du 3 juillet 2018, vous avez autorisé la signature d'avenants permettant des travaux résultant d'impondérables survenus durant l'exécution et des prestations complémentaires demandées par le Maître d'ouvrage et le Maître d'œuvre.
Aujourd'hui, autre des travaux supplémentaires liés à des aléas de chantier et nécessaires au respect de la règlementation Incendie, des prestations s'avèrent indispensables pour garantir une réalisation satisfaisante de l'ensemble de l'opération.
Sur proposition de la SPL Rouen Normandie Aménagement en qualité de mandataire, la Commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 29 août 2018, a émis un avis favorable à la passation des avenants suivants :
- Avenant n° 3 au marché passé avec l'entreprise T2C pour le lot 1 - Gros œuvre -
démolitions - désamiantage - déplombage - aménagements extérieurs.
Le montant de l'avenant s'élève à 3 956,33 € TTC et porte le marché à 708 381,25 €
TTC, soit une augmentation de 6,53 % du montant du marché initial.
- Avenant n° 2 au marché passé avec l'entreprise AIB pour le lot 7 - Menuiseries
intérieures - cloisons - habillages - plafonds.
Le montant de l’avenant s'élève à 11 913,70 € TTC et porte le marché à 130 644,96 €
TTC, soit une augmentation de 10,03 % du montant du marché initial,
- Avenant n° 2 au marché passé avec l'entreprise Bonaud pour le lot 8 - Revêtements de sols et muraux.
Le montant de l'avenant s'élève à 6 390,65 € TTC et porte le marché à 64 726,31 € TIC,
soit une augmentation de 10,95 % du montant du marché initial,
- Avenant n° 3 au marché passé avec l'entreprise Solomat Sport Service pour le lot 9 - Revêtements de sols sportifs.
Le montant de l'avenant s'élève à 1 152,00 € TTC et porte le marché à 153 168,60 €
TIC, soit une augmentation de 9,85 % du montant du marché Initial,
La réalisation de ces prestations supplémentaires générant une modification des contrats, il vous est par conséquent proposé d'autoriser la signature de l'ensemble de ces avenants.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Fr: Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-21-1; Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics; - La délibération du 8 juin 2016 confiant le mandat d'études et de réalisation de l'opération de rénovation de la salle Henri Wallon à Rouen Normandie Aménagement: - Les avis favorables en date du 29 août 2018 de la Commission d'appel d'offres pour l'ensemble des avenants énoncés ci-dessus:
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux supplémentaires,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE la SPL Rouen Normandie Aménagement à signer les avenants aux marchés
conclus avec les entreprises désignées ci-dessus dans le cadre des travaux de rénovation de la salie de sport Henri Wallon.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que là présente délibération est P
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
F is Mairé
FAdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_160-DE
petit
quevilly
TEL FIT-QUEV
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/160 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 29
CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE -
QUARTIER DE LA PISCINE - CONVENTION DE MANDAT
D'ETUDES ET DE REALISATION AVEC ROUEN NORMANDIE
AMENAGEMENT - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain de la Piscine, une étude urbaine a été effectuée afin de définir les principes d'aménagements et les actions à réaliser pour engager une rénovation et une restructuration d'ampleur du quartier.
Le projet prévoit des opérations d'aménagement, de rénovation, et de construction d'équipements publics, notamment d'écoles, afin de mieux identifier les établissements Scolaires actuellement enclavés en cœurs d'ilots résidentiels et de rationaliser les coûts de fonctionnement.
Un nouveau groupe scolaire d'environ 12 classes doit ainsi être édifié pour remplacer les écoles Louis Saint Just et Elsa Triolet qui à terme seront démolies pour laisser place à de nouveaux logements.
Le coût de cette opération est estimé à 5 850 000,00 € HT.
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes de construction, la Ville envisage de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement le mandat d'études et de réalisation, afin que cette dernière procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à l'opération de construction décrite ci-dessus, dans les limites financières préalablement définies.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L 1531-1 - La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
- Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
L'article 167 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- La convention pluriannuelle de renouvellement de la Métropole Rouen Normandie en date du 28 septembre 2018
- Le dossier NPNRU du quartier de la Piscine présenté en réunion technique partenariale
de l’ANRU le 20 septembre 2018 et la maquette financière correspondante
- Le projet de convention de mandat d'études et de réalisation ci-annexé
Considérant la nécessité d'engager les études avant la Signature de la convention
pluriannuelle afin de garantir les délais définis et présentés en réunion technique partenariale le 20 septembre 2018,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ille de it-Quevilly - Délibér ° 2018/160 d tobre
2018 _- 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
17 VALIDE le présent exposé:
2/ DECIDE de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement le mandat
d'études et de réalisation de la construction du groupe scolaire
du quartier de la Piscine, selon les termes de là convention
jointe en annexe ;
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi
que tous documents nécessaires au bon déroulement de cette
opération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est
P exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Le Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
F 18 Maire
PAdijoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_161-DE petit
quevilly
VILLE DE T-QUEVI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/161 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 30
RESTRUCTURATION, EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE
ACCESSIBILITE HANDICAPES DE L'ECOLE JEAN JAURES -
AVENANTS - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de votre séance du 2 février 2016, vous avez autorisé le lancement d'une procédure d'appels d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité accessibilité handicapés de l'école Jean Jaurès.
Cette opération, d'un montant de 1 858 232.99 € TIC, consistait à la construction d'une extension pour recevoir l'office, des dortoirs, une salle de classe, une salie d'activités de réception, à repositionner les zones libérées des locaux existants, et à mettre l'école en conformité au regard des règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Les lots n°2 (Gros œuvre), n°4 (Etanchéité), n°5 (Menuiseries extérieures/Métallerlé), n°6 (Menuiseries intérieures/Faux-plafonds/Doublages), n°9 (Chauffage/Plomberie/VMC), n°10 (Electricité) et n°11 (VRD) ont été attribués respectivement aux entreprises T2C (361 367,87 € TIC), ECIB (101 314.80 € TTC), NORMANDIE ALU (265 082.40 € TTC), TPCI (229 982.04 € TTC), POINT LAMPERIER (229 482.40 € TTC), OISSELEC (96 802.80 € TIC) et ASTEN/ENVIRONNEMENT SERVICE (307 985,54 € TTC),
Les travaux arrivant à leur terme, au regard des impondérables survenus durant
l'exécution, il convient de procéder à des adaptations techniques entrainant des prestations complémentaires indispensables à une réalisation satisfaisante de l'opération.
Ces adaptations générant une modification des contrats, les avenants suivants sont proposés à votre approbation :
- Lot n°2 : l'avenant n°3 au marché conclu avec la société T2C, de 3 091.32 € TTC,
porterait le montant total du marché à 381 696.67 € TTC (compris avenants 1 et 2), soit une majoration de 5.63%,
- Le lot n°4 : l'avenant n°2 au marché conclu avec la société ECIB, de 3 469.51 € TTC,
porterait le montant total du marché à 107 157.45 € TTC (compris avenant 1), soit une
plus-value de 5.77%,
- Le lot n°5 : l'avenant n°2 au marché conclu avec la société NORMANDIE ALU, de 10 335.00 € TIC, porterait le montant total du marché à 283 120.98 € TTC (compris avenant 1), soit une augmentation de 6.80%.
- Le lot n°6 : les avenants n°2 et 3 au marché conclu avec la société TPCI,
respectivement de 11 280.00 € TTC et de 8 635.80 € TT, porteraient le montant total du marché à 251 817.84 € TTC (compris avenant 1), soit une majoration de 9.49%.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ re
SR RE 2 IO
E HR Ville de Petit-Quevillv - Délibération n° 2018 ctobre 2018 _- 2
- Le lot n°9 : l'avenant n°2 au marché conclu avec la société POINT LAMPERIER, de 17
736.43 € TTC, porterait le montant total du marché à 247 218.83 € TTC (compris
avenant 1), soit une plus-value de 7.73%,
- Le lot n°10 : l'avenant n°3 au marché conclu avec la société OISSELEC, de 3 284.91 €
TTC, porterait le montant total du marché à 103 637.06 € TTC (compris avenants 1 et 2),
soit une majoration de 7.06%.
- Le lot n°11 : l'avenant n°1 au marché conclu avec le groupement
ASTEN/ENVIRONNEMENT SERVICE, de 26 271.68 € TIC, porterait le montant total du
marché à 334 257.22 € TTC, soit une augmentation de 8.53%,
Le taux d'augmentation de ces lots étant supérieur à 5% du montant total de leur marché,
l'avis préalable à la commission d'appel d'offres a été requis ; celle-ci consultée le 12
septembre 2018, a émis un avis favorable à la passation de ces avenants,
Par ailleurs, au vu des prestations supplémentaires à réaliser, il convient de prolonger le délai d'exécution des travaux pour l'ensemble des lots jusqu'au 31 octobre 2018.
Compte tenu des éléments précités, Il vous est proposé de conclure avec l'ensemble des entreprises un avenant à leur marché initial, ’
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 12 septembre 2018;
Considérant la nécessité de procéder à des adaptations techniques indispensables à la bonne réalisation de l'opération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE ia proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsleur le Maire à signer les avenants aux marchés passés avec l'ensemble des entreprises dans le cadre des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité accessibitité handicapés de l'école Jean Jaurès.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: Pour if nforme Le Maire certifie que la présente délibération est our expédition certifiée co exécutoire en application de l'article 2 modifié de Le Maire, la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
16 Maire
S'Adjoint Délégué
? Bartial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20181012-DÈL_2018_162-DE petit
quevilly
DE PETIT- VILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/162 Conseil Municipal du 09 octobre 2018] N° 31
TERRITOIRES ET PROXIMITE - FONDS DE SOUTIEN AUX
INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FSIC) -
RESTRUCTURATION DU THEATRE LA FOUDRE - DEMANDE
DE SUBVENTION AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN
NORMANDIE
Chers Collègues,
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (réhabilitation et acquisition), l'article L 5215-26 applicable par renvoi de l'article L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet que des fonds de concours soient versés entre la Métropole et des communes-membres.
Lors de la conférence métropolitaine des maires du 9 novembre 2015, il a été indiqué la volonté de mettre en place un fonds de concours en investissement qui s’adressera aux 71 communes de la Métropole intitulé Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC).
Ce fonds, créé pour la période 2016-2020, est doté d'une enveloppe plafond de 60 millions d'euros.
L’enveloppe financière a été répartie comme suit sur les 5 ans :
- Investissements liés à l’accessibilité : 15 M€
- Investissements liés au domaine des bâtiments : 15 M€
Investissements liés aux aménagements sur l'espace public communal : 15 M€
- Investissements liés à l'ANRU (programme PNRU 2) : 15 ME
Le dispositif réglementaire constituant le FSIC a vocation à s'intégrer dans le pacte fiscal et financier de solidarité prévu par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue de la loi MAPTAM.
Ainsi, la répartition du FSIC tlent compte à la fois de la population, des critères
économiques et sociaux,
A ce titre, la commune de Petit-Queviily s'est vue attribuer les montants plafonds suivants pour les trois premières parts et pour la période 2016-2020 :
= Enveloppe À : espaces publics et aménagements communaux : 810 255 €
- Enveloppe B : accessibilité des bâtiments : 810 255 €
- Enveloppe C: autres investissements dans les bâtiments communaux {économie d'énergie...) : 810 255 €,
Depuis l'existence de ce fonds de concours, les taux de financement constituaient des plafonds par thématiques de projet. En conséquence, les enveloppes fixées n'étalent pas fongibles. Néanmoins, un projet communal pouvait être concerné par chacune des trois enveloppes pour des assiettes de dépenses éligibles distinctes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
7 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2018/162 du 09 octobre 29018 - 2
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 25 juin 2018, a décidé de permettre la
fongibilité des trois prernières enveloppes du FSIC entre elles et de fusionner les enveloppes A, B et C pour créer une enveloppe unique afin de faciliter la gestion des opérations
d'investissement communal ou d'économies d'énergie, de maintenir l'enveloppe de 60 millions d'euros pour là période 2016-2020 ainsi que les enveloppes par commune comme définies ci-dessus pour là Ville de Petit-Quevilly.
Cette nouvelle disposition prend en compte les sommes déjà attribuées à chaque commune.
Pour la Ville, les montants plafonds alloués n'étant pas atteints, la collectivité est invitée à délibérer afin de solliciter le FSIC pour l’année 2018, au titre de la période 2016-2020, pour l'opération de restructuration du théâtre La Foudre. Le montant prévisionnel de travaux est de 2 566 000 € HT, et celui du FSIC au taux de 20% du montant des travaux restant à la
charge de la Ville (1 846 000 € HT), de 369 200€.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215- 26,
- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
- la délibération du Conseil Métropolitain du 4 février 2016 approuvant là mise en place d'un fonds de concours dit Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) ainsi que son règlement,
- la délibération du Consell Métropolitain du 25 juin 2018 approuvant la fongibilité des trois premières enveloppes du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) ainsi que la modification de son règlement,
CONSIDERANT :
- Que le FSIC va faciliter la réalisation et la gestion des opérations d'investissement
communal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ VALIDE le présent rapport relatif au FSIC ;
2/ DECIDE de solliciter le FSIC auprès de la Métrapole Rouen Normandie pour l'opération de
restructuration du théâtre La Foudre pour un montant de 369 200 €.
3/7 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de 1
la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que | présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
our te Maire
l'Âdjoint Délégué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SN FRS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20181012-DEL_2018_163-DE
petit . quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/10/2018
Délibération n° 2018/163 Conseil Municipal du 09 octobre 2018| N° 32
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE) - SOCIETE STOCKESPACE GDQ A
GRAND-QUEVILLY - DEMANDE D'ENREGISTREMENT - AVIS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Chers Collègues,
Par arrêté en date du 14 août 2018, Madame la Préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime a porté à la consultation du public la demande présentée par la Société STOCKESPACE GDQ pour la création d'un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux dans la Zone industrialo-portuaire de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly.
Cette activité relève de plusieurs rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour là Protection de l'Environnement, soumises à enregistrement.
Dans le cadre de cette procédure, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande de la société STOCKESPACE GDQ.
Présentation du projet et de son contexte
La société STOCKESPACE GDQ est une fillale du groupe ALSEI créé en 2000 et dont le siège
soclal est situé 76 rue Beaubourg à Paris.
La société ALSEI, développeur immobilier, partage son activité entre la filière logistique STOCKESPACE pour la création de parcs logistiques et la filière INNOVESPACE pour la réalisation de parcs d'activités multi produits.
La demande concerne l'installation d'un bâtiment de 23 312 m2 implanté sur un terrain de 56 496 m2 situé rue de l'Industrie à Grand-Quevilly dans la zone industrialo-portuaire de Petlt-Quevilly et de Grand-Quevilly. Le projet prendra place sur l’ancienne friche Johnson Control qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique en date du 20 août 2012 prescrivant notamment un usage non sensible de type industriel et/ou tertiaire de la parcelle,
Le site, destiné à un usage de stockage, d'expédition et d'activité sera accessible par deux entrées distinctes et le bâtiment accueillera 4 cellules destockage d'environ 5 600 m2? chacune,
Selon le dossier de présentation des capacités techniques et financières, la société STOCKESPACE GDQ sera propriétaire de l'établissement et titulaire de l'arrêté d'enregistrement, demeurant l'unique responsable du site vis-à-vis des services administratifs.
Le bâtiment sera loué à une ou des sociétés recherchant des entrepôts de plus de 5 000 m?,
logisticiens ou industriels.
La demande d'enregistrement porte sur les activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
- _1510-2 : Enregistrement
Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts, Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 mi.
- _1511-2 : Enregistrement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
# RES Entrepôts frigorifiques. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égai à 50 000 m, mais inférieur à 150 000 m°,
- _1530-2 : Enregistrement
Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 20 000 m°, mais inférieur à 50 000 m°.
- _1532-2 : Enregistrement
Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 20 000 m°, mais Inférieur à 50 000 m3.
- _ 2662-2 : Enregistrement
Stockage de polymères. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 m°, mais inférieur à 40 000 mÿ,
- _2663-1-b : Enregistrement
Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 2 000 m°, mais inférieur à
45 000 mi.
- _2663-2-b : Enregistrement
Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 10 000 m3, mais inférieur à 80 000 m°.
- 2925: Déclaration
Atelier de charge d'accumulateur dont la Puissance maximale de courant continu est supérieure à 50 kW.
- 2910: Non classé
Installation de combustion qui consomme exclusivement du gaz naturel.
Examen du dossier
Le dossier de consultation comporte notamment une copie de l'arrêté municipal de la Ville de Grand-Quevilly en date du 30/01/2018 accordant le permis de construire assorti de prescriptions, une étude sur la détection incendie, les plans, une notice d'impact et les analyses de conformité du projet avec les arrêtés du 15 avril 2010 et du 11 avril 2017
relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des rubriques énoncées ci-dessus,
Au vu de la copie, présente dans le dossier, du courrier du 9 novembre 2017 adressé à la Société STOCKESPACE GDQ, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Normandie a informé le demandeur que le projet n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Vu :
- Le Code de l'Environnement
- Le dossier transmis dans le cadre de la consultation du public sur la demande de la
société STOCKESPAGE GDQ,
Considérant les éléments exposés ci-dessus,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
N'émet pas d'observation sur la demande de la société STOCKESPACE GDQ
d'enregistrement pour une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ le de Petit- illy — Délibérati ° 2018/16 ctobre 2018 - 3
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de "
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
16 octobre 2018
Pour le Maire
PAdjoint Détégué
Martiat ORIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ