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Déliberation - 11 12 25 DELIBERATIONS
Procès Verbal - pv cm du 20.06.23
Déliberation - cm 02.07.2015
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - cm 02.07.2015)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
in
QUe CLS
(O}
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
VII l =: _FEsl G.POUPON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604982-20150706-DEL_2015_089-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY |
Délibération n° 2015/089
DECISION
Publication : 06/07/2015
Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° Î
MODIFICATIVE N° 1
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les
imputations correspondant à leur nature, il est nécessaire de procéder d'une part à des
ouvertures de crédits et d'autre part, à des transferts de crédits de compte à compte.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures suivantes :
en dépenses : | en recettes !
de FONCTIONNEMENT : |
= L chapitre 011 ets LL
020.6156 [maintenance UF 168,0€ .…
522.6226 [honoraires | 18000€! a
020.6251 voyages/déplacements , 1 000,00 € je EL a de
L _ CT ON chapitre 012 +
020,6475 _Jautres charges sociales 5 000,00 € | | D _ de
chapitre 65
020.6532 [frais de mission 1000,00€[ | OL
522.6574 [subventions fonct. 1 800,00 € | _ .
020.651 Tr redevances concessions 31 685,00 € fe
de ‘ de chapitre74 EE
ES [0174122 [dot solidarité urbaine | 35 000,00 €
INVESTISSEMENT
| DE chapitre 10 ne
Le | L : | Ce o1.10226 [taxe d'aménagementl [ 8 150,00 €
chapitre 20
321.2051 [brevets, licences | 33000,00€[ Lo En
chapitre 21
2L21S fraéielmematee _f o0æmel | 112.2188 feutres immos corporelles TN 8 150,00 € | sisi
TOTAL == D 43 150,00 € | TOTAL 43 150,00 €
Vu l'instruction comptable et budgétaire Mi4
Vu le budget primitif 2015 adopté par le Conseil Municipal le O1 avril 2015 par la délibération n° 2015/050
Considérant la nécessité d'effectuer le règlement des dépenses et l'encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR: © SRE bts 1 ELA ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/089 du 02 juillet 2( Ji5 + 2
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de la
lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
pour expédition certifiée conforme
Pour Le Mairt,
a ( € b De 1 \
Chariotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_090-DE
DPe'CIrE { Q LU] evi | ly Accusé certifié exécutoire
| GPOUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2015/090 Conseil Municipal du 02 juillet 2015! N° 2
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE -
FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR - ANNÉE
4016
es ne de Là 69 mi DS VA 20 De M LIEN 08 Eu Dé 4 EN Mn Eu ASDA VDEu me md DONS LEON M D MAME LE EAN MN A EU DS EN MR AT DURS Adé ADUR AIS EN HU CA A4 ES 09 bind n8 R7 RE ÊN EE RE RE ME Me
Chers Collègues,
La directive 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité prévoit que tous les Etats membres appliquent sur cette dernière une accise, qui se
substitue aux autres taxes existantes (autres que la TVA).
Ainsi le 1° janvier 2011, la Taxe Locale sur l'Electricité (TLE), a été remplacée par la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE). Elle est entrée en vigueur à la suite de
l'adoption de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).
L'assiette de la taxe ne repose plus sur le prix, mais sur les quantités d'électricité
consommée par les usagers. Son tarif est donc exprimé en euro par méga wattheure (EMWh), La modulation s'applique sur un tarif de 0.75 €/MWh pour les consommations non professionnels (ainsi que pour les fournitures aux professionnels Sous une puissanc souscrite inférieure à 36 kVA) et de 0.25€ /MWh pour les fournitures professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36kVA et 250KVA.
Un coefficient multiplicateur unique est déterminé annuellement et en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente.
L'article 37 de la loi de finances rectificative a prévu de nouvelles dispositions concernant les coefficients relatifs à la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité. En application de l'article L.2333-4 du code général des collectivités territoriales tel qu'il sera en vigueur au 1" janvier 2016, les communes sont tenues d'adopter un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0; 2:4:6; 8 et 8,50.
Il vous est donc proposé d'augmenter le dit coefficient de 8,28 à 8,50 pour l'année 2016.
Vu l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire n° COT/B/11/15127/C,
Vu la délibération n° 2013/081 du conseil municipal du 20 juin 2013,
Considérant que l'indexation annuelle du coefficient maximal n'emporte pas une indexation automatique du coefficient décidé par le conseil municipal, il convient donc d'actualiser le coefficient,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
QE | Msn EM ! Littincs Ra 2 t LU) ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/0990 du 02 juillet 2015 - 2
FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité, actualisé en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac à 8,50
pour application à compter du 1° janvier 2016.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est Pour Le Maire,
exécutolre en application de l'article 2 modiflé de GEI
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982 x 17:
Le Maire certifie que la présente délibération a été 5 HÈUSE f\ÿ ON
régullérement notiflée, affichée ou publiée le à 14 et
07 juillet 2015 AO A à Ge Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Accusé certifié exécutoire
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pet IT Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_091-DE
quevilly | nn DRE 5 Dis a Pouro
VILLE DE PETIT-QUEVILLY |
Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/091 Consell Municipal du 02 juillet 2015| N° 3 |
FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS RENOUVELABLES - COMPLEMENT A LA LISTE D'ORIGINE
Chers Collègues,
Par délibération n° 2014/196 du 18 décembre 2014, vous avez actualisé la durée
d'amortissement des biens renouvelables.
En raison de l'évolution des achats de la collectivité et de la modification de certains textes, il convient de reprendre la liste de ces biens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2321-2, L.2321-3 et R.2321-1,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14
applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n° 2014/196 du 18 décembre 2014,
Considérant la nécessité de compléter et modifier la liste des biens amortissables,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE les durées d'amortissement des biens renouvelables comme suit :
Immobilisations incorporelles :
logiciels 2 ans
frais d'études de recherches et de développement 5 ans autres immobilisations incorporelles 5 ans subvention d'équipement aux personnes de droit privé, bâtiments et installations 5 ans frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme 5 ans subvention d'équipement en nature, organismes publics, bâtiments et installations 15 ans subvention d'équipement aux organismes publics, communes, bâtiments et installations 15 ans
Immobilisations corporelles :
matériel électrochimique (notamment accumulateur électrique) 3 ans matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans matériel informatique 5 ans matériel et outillage d'incendie et de défense civile 7 ans matériel et outillage de voirie 7 ans autres matériels et installations techniques 7 ans voitures 8 ans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ABSERSRRRHE) : LESSRSSS EESNECUSIISISS : : OIL] Llulilastiird . Visé rm ss be 255 if Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/091 du 02 juillet 2015 - 2
camions et véhicules industriels & ans
mobilier 10 ans
plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans
installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
autres immobilisations corporelles 10 ans
équipements des cuisines 12 ans
équipements sportifs 12 ans 30 ans
immeubles de rapport
Les biens amortissables d'une valeur inférieure à 600,00 euros seront amortis en 1 an.
2/ABROGE la délibération n°2014/196 du 18 décembre 2014.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| _— Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour Le Maire pe {
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
Charlotte GOUJON
régullèrement notiflée, affichée ou publiée le
07 julllet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RR : :::;: RRRRNRE Rens :;; ;: Mt Dax: ::: DRE Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
pe etit SEOMFER OECNCE 076-217604982-20150706-DEL. 2015_092-DE
Q UeV!I Il ly Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2015 RS NE
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
G.POUPON
1 Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/092 Conseil Municipal du 02 juillet 2015) N° 4
BUDGET VILLE 2015 - SUBVENTIONS AUX ARC
Chers Collègues,
Lors de la séance du 1° avril 2015, vous avez adopté le Budget Primitif 2015 et notamment
le montant des subventions à verser aux associations.
Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2015.
L Attributions
Références Bénéficiaires _ 2015
A/ Associations patriotiques |
A.L.2 A.C.P,G.-C.A.T.M, (Association Départementale | 200,00 €
des Combattants Prisonniers de Guerre et
Combattants d'Algérie, de Tunisie, Maroc
80 rue Gustave Flaubert
76140 PETIT QUEVILLY
200.00€
A.L,5
FNACA (Fédération Nationale des Anciens
Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie)
3 rue Neil Armonstrong
76120 Grand-Quevilly
C/Associations oeuvrant dans le domaine
social
E.N.A.T.H. Association des accidentés de la vie |
CE 2 22 rue Guynemer
76500 ELBEUF SUR SEINE 50,00 €
Mouvement Français pour le Planning Familial
C.E.14 41 rue d'Elbeuf
76100 ROUEN 150,00 €
Vie et Espoir
CIE Pavillon de pédiatrie
Hôpital Charles Nicolle 50,00 €
76031 ROUEN CEDEX
Centre Normandie Lorraine
C.L.6 58 rue de Darnétal
76240 LE MESNIL ESNARD 150,00 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| CES RE RE | RS : :: RER t 2015 - 2 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/092 du 02 juille
| UNRPA |
| C.L.2 |3 rue Neil Armonstrong
| 76120 Grand-Quevilly | 500,00€
D/Associations de logement
Confédération Nationale du Logement 76 |
7 bis rue de la Seille
76000 ROUEN
D.L.2 100,00 €
| E/_ Culture
La Bibliothèque à l'Hôpital
EL 2 1 rue de Germont
| 76031 ROUEN
50,00 €
H/ Divers
Association de soutien SUD nord
3 rue Boieldieu
| | 76140 Petit Quevilly 100.00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
Vu la délibération n° 2015/050 du 1®% avril 2015 adoptant le Budget Primitif voté pour
l'année 2015,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
ACGCATM. rcssoovroresonmessiantaeeere tonte rene ne ... 200,00 €
EN AC A scene nsonennennn tte enr entend 00 0000 0 000 0 200,00€
ÉNDAU RE sususerconnremmesvenerenprensenennesetes entr tt his 50,00 €
Mouvement Français pour le Planning Familial... 150,00 €
Vig @t ESPOIr ssiesssssscserseesneeenreesereeres 50,00 €
Centre Normandie Lorraine ss 150,00 €
Confédération Nationale du Logement .......,,.....,.... 100,00 €
La bibliothèque à l'hôpital... 50,00 €
UNRPA RETENIR .500.09 €
Association de soutien Sud Nord D .100.00€
DELIBERATION ADOPTÉE À LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre :6-, Pour expédition certifiée conforme
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Le Malre certifie que la présente délibération est SA HO Pour Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de y { HE
la lot n° 82.213 du 2 mars 1982 [2e FiGa G)
Er hs C Le Maire certifle que la présente délibération a été e UE : régullärement notifiée, affichée ou publiée le NU 2
07 juillet 2015 Dean Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
UN ESTEREEN Le Y | ES NN 25: | | Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_093-DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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en 5 Réception par le préfet : 06/07/2015 sm G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY {2 Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/093 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 5
SUBVENTION - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
AUTORISATION - VERSEMENT SOLDE
Chers Collègues,
Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune ;
Il assure différentes missions directement orientées vers la population : aide et accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux familles en difficulté, lutte contre les exclusions...
I! participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (Département, Préfecture, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse de Retraite et de Santé au Travail
Il peut, enfin, être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention.
La Ville verse chaque année une subvention au Centre Communal d'Action Sociale. Il vous est demandé d'accorder le versement du solde de 284 000 € après le vote du Budget à
déduire du montant total attribué pour 2015.
Les crédits correspondants au versement de cette subvention sont portés au budget 2015 au compte 657 362,
VU l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la convention Commune de Petit-Quevilly/Centre Communal d'Action Sociale de Petit- Quevilly
CONSIDERANT l'intérêt d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée,
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de LRETIT= Pot Le: Maires FL 17.5
Rodle Gus \ 2
la toi n° 82.213 du 2 mars 1982
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régulièrement notifiée, affichée ou publiée le NE 1 1 07 juillet 2015 RE) > ep Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_094-DE
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY | = _—_ Publication : 06/07/2015
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ev!I | [y Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/07/2015
Délibération n° 2015/0294 Conseil Municipal du 02 juillet cl N° G |
SUBVENTION - CAISSE DES ECOLES - AUTORISATION -
VERSEMENT SOLDE
Chers Collègues,
Les compétences de la caisse des écoles ont au cours des années été étendues à des
actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de
l'enseignement du premier et du second degré.
La Ville verse chaque année une subvention à la Caisse des Ecoles,
tion des actions mises en œuvre, il vous est demandé d'accorder le Compte tenu de l'évolu montant total versement du solde de 389 000 euros après le vote du budget à déduire du
attribué pour 2015,
Les crédits correspondants au versement de cette subvention sont portés au Budget 2015 au compte 657361.
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 212-10 du Code de l'Education
Vu la convention Ville - Caisse des Ecoles
Considérant l'intérêt d'attribuer une subvention à la Caisse des Ecoles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
2 n Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Pour Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de 5
Lake Go: NS la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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CES FT G,POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILEY | __ — Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/095
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Pour ampilation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur = Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015 095-DE tIT_ .
QUEVI | ly | Accusé certifié exécutoire
| Conseil Municipal du 02 juillet 2015
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS - ENVELOPPE MICRO PROJETS
Chers Collègues,
Comme vous le savez, dans le cadre de la politique de la ville, la commune a décidé de
poursuivre seule le financement des enveloppes « micro projet » destiné à financer des
projets spécifiques menés par les associations Quevillaises.
Pour l'exercice 2015, je vous propose dans le cadre de ce dispositif d'accorder la subvention suivante :
ASTI (Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) : 17 rue Pablo Neruda — 76140 PETIT-QUEVILLY
Remobilisation des femmes sen
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,
Considérant l'intérêt pour la Ville de contribuer au financement des projets de ces
associations,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée
2 / ACCORDE les subventions suivantes dans le cadre de l'enveloppe micro-projets : Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI), sise 17 rue Pablo
Neruda 76140 PETIT-QUEVILLY : 4 000 €
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 6 -.
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est Ô q p mn Pour Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de
A
el l À
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
Charlotte GOUJON
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| SRE : :::;°:: IR | 1 Pour ampliatlon Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL. 2015_096-DE
petit .
LU eV! | [y Accusé certifié exécutoire Gai Rs Eu ; : ns Lai él G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | __ | publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/096 Conseil Municipal du 02 juillet 2015! N° &
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
Chers Collègues,
Conformément aux dispositions du Code de l'Education, en fonction de chaque type d'établissement, le Conseil Municipal doit désigner un certain nombre de représentants :
Conseils des écoles maternelles et élémentaires : le Maire, ou son représentant, et
UN conseiller municipal désigné
Conseils d'Administration des collèges et lycées : UN représentant de la commune
siège de l'établissement et UN suppléant
Je vous propose de désigner les conseillers municipaux dont les noms sont communiqués ci- dessous,
Vu le Code de l'Education,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner les représentants du conseil municipal dans les conseils des établissements scolaires de la commune,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret,
2/ NOMME les représentants suivants :
Ecoles Maternelles (1 délégué par établissement)
Ecole CASANOVA : Françoise DUQUENNE
Ecole CLEMENT : Gérard BABIN
Ecole JEANNE D'ARC : Martial OBIN
Ecole DESNOS : Paul LHEUREUX
Ecole JAURES : Jean-François HAZARD
Ecole PHILIPPE : Charlotte GOUJON
Ecole TRIOLET : Ibrahim MABROUK
Ecole WALLON : Amani HANNACRI
Ecoles Elémentaires (1 délégué par établissement)
Ecole CHEVREUL GAY : Victoire OKOUYA
Ecole JOLIOT CURIE : André DELESTRE
Ecole MERET : Muriel TOSCANI
Ecole PASTEUR : Tiphaine BERTHELOT
Ecole PICASSO : Carole SERDOBBEL
Ecole SAINT-JUST : Catherine DEVIC
Ecole WALLON : Claude SELLINCOURT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
VAS URESSEN Eva QG à | l 1 : j ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/0996 du 02 juillet 2015 - 2
Collèges (1 titulaire et 1 suppléant par établissement)
Collège Fernand LEGER :
Titulaire : Olivier LEFEVRE
Suppléant : Maryvonne SINOQUET
Collège Denis DIDEROT :
Titulaire : Claude SELLINCOURT
Suppléant : Catherine DEVIC
Lycées (1 titulaire et 1 suppléant par établissement)
Lycée Elisa LEMONNIER :
Titulaire : Jean-Louis DE GIOVANNI
Suppléant : Scarlett LACAÏLLE
Lycée Jean-Baptiste COLBERT :
Titulaire : Françoise DUQUENNE
Suppléant : Ibrahim MABROUK
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est Pour
Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de AIT
!
la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Matre certifle que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
07 julllet 2015 NE © re ta Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_097-DE
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CL... Nan Li: = SE SE G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILEY | _ J[ Publication : 06/07/2015
Conseil Municipal du 02 juillet ” Ne g | Délibération n° 2015/097
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX - COMPOSITION - MODIFICATION
Chers Collègues,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une commission consultative des services publics locaux dans les communes de plus de 10.000 habitants.
Cette commission examine annuellement les rapports des délégataires de services publics et, à la demande de la majorité de ses membres, toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. Sa consultation est obligatoire avant toute délibération sur les projets de délégation de service public, de régle dotée de l'autonomie financière ou de
partenariat.
Elle est constituée de membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et de représentants d'associations locales nommés par le
Conseil : sa présidence est assurée par le Maire ou son représentant.
En vertu de la délibération 2014/059 du 10 avril 2014, les membres du Conseil Municipal
membres de cette commission sont :
- Martial OBIN
- André DELESTRE
- Annick ROYOU
- Tiphaine BERTHELOT
- Pierre KERZHERO
Je vous propose de vous prononcer sur la nomination des QUATRE représentants
d'associations locales représentatives des usagers suivants :
Monsieur Patrick PLOSSARD, Président de l'USH Haute-Normandie ou son représentant Madame Lucienne ROYER, Présidente de l'UNRPA ou son représentant
o Monsieur Frédéric FAURE pour l'association des commerçants de l'avenue Jean Jaurès ou son représentant
Monsieur Jean VALLEE, Président de la CNL ou son représentant
o
4
Les conditions de saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux restent inchangées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE PARCS SR tra ax) Ville de Petit-Quevilly -- Délibération n° 2015/097 du 02 juillet 2015_- 2
NOMME :
Monsieur Patrick PLOSSARD, Président de l'USH Haute-Normandie ou son représentant Madame Lucienne ROYER, Présidente de l'UNRPA où son représentant |
u Monsieur Frédéric FAURE pour l'association des commerçants de l’avenue Jean Jaures ou son représentant
Monsieur Jean VALLEE, Président de la CNL ou son représentant
u
o
En tant que représentants d'associations locales,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
Charlotte GOUJON
Le Maire certifie que la présente déllbération est
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
là loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pour ampllation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
roc Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_098-DE NARANIET om
Q] UeVI | ly Accusé certifié exécutoire
D KHÉSSENN :: G:POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY EEE _— Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/098 Conseil Municipal du 02 juillet 2015! N° 10 |
CONVENTION CADRE DE FORMATION ENTRE LE CNFPT ET
LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Chers Collègues,
Je vous propose de signer la convention de formation n° 1516R00200 entre le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Ville de Petit-Quevilly définissant les modalités de réalisation des actions de formation retenues au titre du plan de formation 2015.
En complément des actions financées par |
formations collectives et individuelles, moyennant une par
collectivité cocontractante,
e CNFPT, celui-ci peut organiser des actions de
ticipation financière de la
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
Fonction Publique et notamment son article 8
VU les délibérations du Conseil d'Administration du CNFPT 11/48 et 11/49 du 14
décembre 2011 fixant les règles tarifaires applicables aux interventions payantes du CNFPT,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de PETIT-QUEVILLY de maintenir le niveau de formation de ses agents,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est p Pour Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de : é la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015 Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER FE Ræœnt T sc Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_099-DE CA Ce MCE Ses
l
nait ©] Uevilly
| Accusé certifié exécutoire
| G.FOUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | SRE — Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/099 Conseil Municipal du 02 juillet 2015, N° 11 |
GROUPEMENT DE COMMANDES - REPRISE DE
CONCESSIONS FUNERAIRES DES CIMETIERES COMMUNAUX - VILLES DE DARNETAL, MALAUNAY, LE TRAIT ET PETIT-
QUEVILLY
a 2e 428 pe DS Rod 80 40 ot LA 4 RE ES ed Deedd du dd dotAB ed Ed DU né Qu um on 20 6 hé né mt et ont 2 ne mn mn tn er ne dE EE
Chers Collègues,
Les Villes de Darnétal, Malaunay, Le Trait et Petit-Quevilly ont souhaité se regrouper afin de procéder aux travaux de reprise des concessions funéraires échues de leurs cimetières et constituer entre elles un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 8 du Code des Marchés Publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement, Elle définit les modalités de fonctionnement du
groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres, Ce dernier est chargé de
procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la Ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur, Cette
dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de
notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué pour la passation des marchés. La convention
prend effet à compter de sa signature pas l'ensemble des parties et prend fin à la
notification du marché au titulaire.
Compte tenu du montant estimatif des prestations, une procédure adaptée sera lancée,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 8 du Code des marchés publics,
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les
Villes de Darnétal, Malaunay, Le Trait et Petit-Quevilly pour la reprise des concessions funéraires des cimetières communaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée,
2/AUTORISE le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BEN — — SRE ET OR NN L
Vil tit-Quevilly - Délibération n° 2015/099 du 02 juillet 20 - 2
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
la lol n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER: : >: DORE RE ER Linsul Le Directeur Général des
Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_100-DE etit
Fa (LI eVI Ï ly |
Accusé certifié exécutoire
G,POURON Réception par le préfet : 06/07/2016
Publication : 06/07/2015
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Conseil Municipal du 02 juillet os Ne 12 | Délibération n° 2015/100
GROUPEMENT DE COMMANDES - MISSIONS DE CONTROLE
TECHNIQUE DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE TRAVAUX
DE BATIMENT SUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER
COMMUNAL - VILLES DE PETIT-COURONNE ET PETIT-
QUEVILLY
Chers Collègues,
Les Villes de Petit-Couronne et Petit-Quevilly ont souhaité se regrouper afin de confier à un même prestataire les missions de contrôle technique dans le cadre d'opérations de travaux de bâtiment sur leur patrimoine immobilier communal. Elles ant donc décidé de constituer entre elles un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 8 du Code des Marchés Publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de groupement et respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à procéder, dans le
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la Ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur. Cette
dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de
notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué pour la passation des marchés. La convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties et prend fin à la
notification du marché au titulaire.
Compte tenu du montant estimatif des prestations, une procédure adaptée sera lancée,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 8 du Code des marchés publics,
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les Villes de Petit-Couronne et Petit-Quevilly afin de confier à un même prestataire les missions de contrôle technique dans le cadre d'opérations de travaux de bâtiment sur leur patrimoine immobilier communal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ADOPTE la proposition précitée,
2/AUTORISE le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RENE: DONNER LES feseiss hi: Bat us E:z14 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/100 du O2 juillet 2015 - 2
Pour expédition certiflée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est Pour Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de 1 la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS: HONRERRR : RE :: à: DRE Li sind 38 uS3 beré Le Directeur Général des
Pour ampliation | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Services Délégué 078-217604982-20150706-DEL._2015_101-DE etit .
p Q evI Ily | | Accusé certifié exécutoire
re GPOUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | Publication : 06/07/2015
Conseil Municipal du 02 juillet 2015! N° 13 | Délibération n° 2015/101
ACCORD CADRE IMPRESSIONS DIVERSES-LOT N°2
PHOTOCOPIES COULEUR-AUTORISATION DE RESILIATION
Chers Collègues,
orisé le lancement d'une procédure Lors de la séance du 18 décembre 2014, vous avez aut
ture d'un accord-cadre décomposé d'appel d'offres ouvert "Impressions diverses" et la signa
en 3 lots.
Lors de la passation d'un marché subséquent, il s'est avéré que les prix pratiqués par le
titulaire du lot n°2 n'étaient pas conformes à ses engagements.
Après mise en demeure, ce dernier confirme qu'il est dans l'impossibilité de respecter les termes de l'accord-cadre relatifs aux prix.
En conséquence, suite aux éléments précités, it est soumis à votre approbation !a résiliation anticipée du lot n°2 de l'accord-cadre ; cette résiliation ne fera l'objet d'aucune
indemnisation,
Comme le permet le Code des Marchés Publics, une nouvelle consultation pour ce lot sera lancée en procédure adaptée.
Considérant la nécessité de résilier le lot n°2 — photocopies couleur de l'accord-cadre
n°2014/2015054
Vu Le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-21; Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 27, 33, 57 à 59,76;
Vu la délibération n°2014/202 en date du 18/12/2014 ;
Vu l'accord-cadre n°2014/2015054 pour les prestations d'impressions diverses ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à résilier le lot n°2 de l'accord-cadre susvisé
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est Pour Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
Chad GS, la lol n° 82,213 du 2 mars 1982 Le Maire certifie que la présente délibération a été Charlotte GOUJON régullèrement notifiée, affichée ou publiée le 07 juillet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSR NN L ER JE CL Ë : ex Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
j Le Directeur Général des
petit ji FANICNS DORE 076-217604982-20150706-DEL. 2015_102-DE
UeVI | ly | Accusé certifié exécutoire
; save , 2eSa G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | = Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/102 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 14
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ASSOCIATION LES
PETITES GAMBETTES
neûdé Là da HO V6 2 D 0 0 DU ARE LA A D 6e 0 HS DA dd em re 6 0 0 PA 0 27 A 7 EU PO D Be D PNR GR D ALAN BUS D A A TE RO
Chers Collègues,
L'Association « Les Petites Gambettes » a pour objectif de réunir les enfants des assistant (e)s maternel (le) s adhérent (e)s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en
pratiquant diverses activités favorisant leur développement,
nice à dienocition des locaux de la maison de l'enfance Charles Perrault favorisera !La mise à diso
l'organisation pour cette association d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offrira aux enfants un lieu de socialisation et d'éveil. Elle permettra également de
renforcer les liens existant entre cette association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre commune,
Le projet de convention qui vous est soumis détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'intérêt de signer une convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association « les petites gambettes»
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Petit- Quevilly et l'association « Petites Gambettes » et toute pièce afférente.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est p Pour Le Maire exécutoire en application de l'article 2 modifié de SETI> G
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publlée le
07 juillet 2015
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
mans: MC SE Emi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour ampliation
= Le Directeur Général des
petit Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_103-DE nm !
. Q UeVI Ily Accusé certifié exécutoire
RM NON G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY : __ | Publication : 06/07/2015
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Délibération n° 2015/103 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] No45 |
RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ASSOCIATION "LES FRIPOUILLES"
à 22 nn à 0 4dt me d22 2 dut 406 00 nine ne 62e nd ou D ne he QU D A 7 9 7 0 9 7
Chers Collègues,
L'Association « Les Fripouilles » a pour objectif de réunir les enfants des assistant (e)s
maternel (le) s adhérent (e)s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en
pratiquant diverses activités favorisant leur développement.
Le renouvellement de la mise à disposition des locaux sis 14 rue Louis Pasteur à Petit-
Quevilly favorisera la continuité par cette association de l'organisation d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offrira aux enfants un lieu de socialisation et
d'éveil. Elle permettra également de renforcer les liens existant entre cette association et
les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre commune.
Le renouvellement de la convention qui vous est soumis détaille les conditions financières et
matérielles de cette mise à disposition.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association « les fripouilles »
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention à intervenir
entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association « Les Fripouilles > et toute pièce afférente.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
. - Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est Pour Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de TT
'
ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 |
Le Maire certifle que la présente délibération a été LS Mie NE ON RSR
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le | \ 07 juillet 2015
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_104-DE
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5 G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY __{ Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/104 Conseil Municipal du 02 juillet 2015! N° 16
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles définit les missions et le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale.
Le C.C.A.S. anime une action générale de prévention et de développement social dans la COMME,
Il assure différentes missions directement orientées vers la population: aide et
accompagnement aux personnes âgées ou handicapées, aux familles en difficuité, lutte contre les exclusions, ….
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (Département, Préfecture, C.P.A.M, C.R.A.M. …...),
Il peut, enfin, être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le Département.
La Ville s'appule sur l'action du Centre Communal d'Action Sociale pour mettre en œuvre sa politique d'action sociale.
La convention, qui vous est ici soumise, définit les conditions de la collaboration entre le
Centre Communal d'Action Sociale et la Ville. Il s'agit notamment, aux termes de cette convention, de :
préciser les conditions de mise à disposition du personnel, de locaux et de matériels municipaux
s déterminer le soutien financier de la ville
ÿ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'élaboration d'une convention entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville de PETIT-QUEVILLY afin d'organiser les conditions du partenariat entre ces deux entités,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Ville de PETIT-QUEVILLY et toutes pièces afférentes
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
1 i 1 | KE A Î j i l uillet 2015 _- 2 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2013%/104 du 02j
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
(hide Ca
Charlotte GOUJON
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutolre en application de l'article 2 modifié de
Ja lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
07 julliet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RREANRNONRE : : :: NN ss CT = VRÉREMALLES
DES TRESS: 7 Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
etit .
Pquevilly VILLE DEPETIT-QUEVILLY G,POUPON
Délibération n° 2015/1035
CONVENTION-CADRE ET PROJET DE TERRITOIRE DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20150706-DEL_2015_105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015
QUARTIER DE LA PISCINE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE
VILLE 2015-2020 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Conseil Municipal du 02 juillet 2015) No 17 |
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5217-2-4
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole,
dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu la délibération du Conseil du 9 février 2015 approuvant le budget primitif,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets,
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5729 - SG du 30 juillet 2014, relative à l'élaboration
des contrats de ville de nouvelle génération,
Vu l'instruction du Ministre de la Ville du 15 octobre 2014, relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Vu la délibération du Conseil en date du 15 décembre 2014 relative au lancement de la
démarche du Contrat de Ville 2015/2020,
Vu la délibération du Conseil en date du 20 avril 2015 relative aux modalités de
participation financière de la Métropole dans le cadre du Contrat de Ville 2015/2020,
Vu le comité de pilotage du contrat de ville du 1% juin 2015,
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014
fixe le nouveau cadre de la politique de la ville qui se traduit par la mise en œuvre d'un
contrat de ville pour la période 2015/2020.
Le contrat de ville est signé par :
- L'Etat et ses établissements publics : Préfet (notamment en sa qualité de délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), Agence Réglonale de Santé de Haute-Normandie, Caisse des Dépôts et Consignations, Ministère de la Justice, Pôle Emploi et Rectorat ;
Les collectivités locales : Région Haute-Normandie, Département de Seine Maritime, Métropole Rouen Normandie et 17 Communes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
4 i Wac NE <: : ::;: DIN EE o 14 Communes au titre des quartiers prioritaires : Bihorel, Canteleu, Cléon, Darnétal, Elbeuf, Grand-Couronne, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen ;
5 3 Communes au titre des territoires de veille : Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen et Grand-Quevilly ;
La Caisse d'Allocations Familiales de la Seine Maritime ;
Les Missions Locales d'Elbeuf et de Rouen ;
Les 18 bailleurs sociaux qui disposent de patrimoine immobilier dans les quartiers
prioritaires Dialoge, Foyer du Toit Familial, Foyer Stéphanais, Habitat 76, IBS, ICF
Atlantique, Logéal, Logirep, Logiseine, PFN, Plaine normande, Quevilly Habitat, Rouen Habitat, SA d'Elbeuf,
SAIEM d'Elbeuf, Seine Habitat, SEMVIT et SIEMOR.
Dans son champ de compétence, chaque signataire doit être en mesure de cibler ses
politiques au bénéfice des habitants des quartiers.
Le contrat de ville est organisé autour d'une convention-cadre, déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires. La convention-cadre articule les
interventions des différents signataires en faveur des quartiers prioritaires,
Plusieurs documents sont ou seront annexés au contrat de ville :
Un projet de territoire pour chaque quartier prioritaire ainsi que pour chaque
commune disposant d'un territoire de veille ;
- Les contributions écrites des principaux signataires afin de mettre en avant les politiques qu'ils peuvent mobilier dans le cadre du contrat de ville ;
Une annexe financière retraçant les financements de droit commun et les crédits
spécifiques affectés aux quartiers prioritaires par l'ensemble des signataires ;
Un protocole de préfiguration pour le renouvellement urbain pour les quartiers
présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
- Une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière
d'attribution de logements afin de favoriser la mixité sociale ; celle-ci est élaborée dans le cadre de la conférence Intercommunale du logement qui a été créée par décision du conseil métropolitain du 20 avril 2015.
La convention-cadre est organisée de la manière suivante :
Le préambule expose les enjeux qui sont traités de manière transversale par le contrat
de ville (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations, jeunesse et
développement durable).
La première partie
Normandie qui précise :
8 L'articulation du contrat de ville avec les documents de planification de la Métropole (schéma de cohérence territoriale, programme local de l'habitat, plan de déplacement urbain et plan climat air énergie territorial).
Ainsi que les quartiers prioritaires et les territoires de veille,
La deuxième partie présente l'organisation du contrat de ville :
Les modalités de pilotage et d'ingénierie de projet à l'échelle métropolitaine
Les modalités de pilotage et d'ingénierie de projet à l'échelle communale
La participation citoyenne (consells citoyens et maisons du projet)
La troisième partie définit le cadre stratégique (constats et stratégie d'intervention partagés) pour chacun des quatre « piliers thématiques » du contrat de ville
« Le cadre de vie (habitat, peuplement, aménagements et équipements urbains,
mobilité, gestion urbaine de proximité)
a La cohésion sociale (valeurs républicaines, réussite scolaire, accès au droit, équipements et services sociaux de proximité, promotion de la santé, accès à la culture, au sport et aux loisirs)
o L'emploi - La création d'entreprises, l'artisanat, les commerces et les services - L'économie sociale et solidaire
0 La tranquillité publique
correspond au projet de territoire de la Métropole Rouen
ù
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CRT | LEE Léo. ci LL | En RSR: :: DONNER ville de Petit-Quevitly - Délibération n° 2015/105 du 02 juillet 2015 - 3
etenue pour renforcer l'observation du La quatrième partie résume la méthode r ct des actions financées dans le cadre du territoire, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'impa
contrat de ville.
- Enfin, /a cinquième partie détaille les financements S
provenant du Commissariat Général à l'Egalité des Territoir
Rouen Normandie.
pécifiques du contrat de ville
es ainsi que de la Métropole
Considérant :
- que le projet de convention-cadre a été élaboré de manière partenariale,
- que de nouvelles modalités de répartition des subventions de la Métropole entre les
communes signataires du Contrat de Ville sont instituées.
Il vous est proposé :
> d'approuver la convention-cadre annexée à la présente délibération,
> d'approuver le projet social de territoire du quartier « de la piscine »
> d'habiliter le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la convention-cadre et le projet de territoire du quartier « de la piscine »
2 / AUTORISE la signature de la convention-cadre
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 6 -.
| Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente déllbération est Pour Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ETS
e
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015 Chadale
Gus. Chariotte GOLHON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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£ 1 Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL. 2015_106-DE
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G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
Val LE DE PETIT-QUEVILLY
ae Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/106 Conseil Municipal du 02 juillet
2015, N° 18 1
CONTRAT DE VILLE EN AGGLOMERATION - PROJET DE
PROGRAMMATION 2015
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-2-4
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole,
dénommée « Métropole Rouen Normandie »
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu la délibération du Conseil du 9 février 2015 approuvant le budget primitif,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national
de
renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et
des
protocoles de préfiguration des projets,
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5729 - SG du 30 juillet 2014, relative à l'élaboration
des contrats de ville de nouvelle génération,
Vu l'instruction du Ministre de la Ville du 15 octobre 2014, relative aux
modalités
opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Vu la délibération du Conseil en date du 15 décembre 2014 relative au lancement
de la
démarche du Contrat de Ville 2015/2020,
en date du 20 avril 2015 relative aux modalités de Vu la délibération du Conseil
dans le cadre du Contrat de Ville 2015/2020, participation financière de la Métropole
Vu le comité de pilotage du contrat de ville du 1° juin 2015,
Dans le cadre de la convention-cadre du Contrat de Ville en agglomération et comme l'indique le projet social de territoire du quartier de la Piscine, je vous propose d'adopter le projet de programmation 2015 qui concerne les actions suivantes :
- Programme de Réussite Educative (PRE) :
Aide au repérage des besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles et à l'orientation Vers les professionnels qualifiés: Réunions thématiques, tables rondes permettant aux
acteurs d'identifier les besoins et de déterminer les modalités conjointes d'intervention. Production de documentation informative et préventive favorisant la qualification des acteurs médico-socio-éducatifs. Fédérer les actions de réussite éducative avec l'ensemble des partenaires.
Santé : accompagnement médico-psvcho-social : Dépistage des troubles du langage oral et écrit en PS et CE1 et suivis orthophoniques individualisés, Accompagnement et soutien
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSR DONNE EE EE tu £z1 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/106 du 02 juillet 2045 - 2
psychologique individuel. Information collective et accompagnement individualisé sur les troubles du sommeil en maternelle, Dépistages des troubles visuels, auditifs en CP et actions de prévention et d'éducation à la santé à partir de la rentrée 2015-2016,
Persévérance scolaire et lutte contre le décrochage des collégiens. Accompagnement scolaire individuel, Médiations individuelles et collectives. Pris en charge des exclus (Convention tripartite Collège / Ville / Association Oiseau Club). Stages de remobilisation scolaire. Stages citoyenneté. Accompagnement individualisé des élèves absentéistes, A partir de la rentrée 2015-2016 : Aide à l'orientation des collégiens en 3°",
Renforcement des apprentissages de base et ouverture culturelle: Maîtrise de la langue française (ateliers de stimulation langagière en GS de maternelle et en MS à partir de 2015- 2016, ateliers de soutien en lecture et en écriture en CP et CE, ateliers de renforcement en
mathématiques en CM1 et CM2 et ateliers de renforcement en cycles 2 et 3 pour le travail sur la rapport au savoir et l'ouverture culturelle.
Soutien à la parentalité et à la relation parent/école : Accompagnement individualisé à la fonction parentale par une thérapeute familiale. Formation, mobilisation et soutien des représentants de parents d'élèves.
Subvention accordée Métropôle - Rouen - Normandie 22 990 €
Subvention accordée par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires 53 930 €
Lien social et implication des habitants (GUP) :
A partir d'un local d'accueil nouvellement ouvert sur le quartier (Espace Citoyen) développer les occasions de rencontre avec la population visant à :
Développer une relation de confiance avec la population
Mettre en place des activités, animations ou projets spécifiques destinés à favoriser le lien social
Initier la mise en responsabilisation progressive et la participation des habitants pour la
structure d'accueil et pour le quartier
Créer des espaces de paroles sur les transformations du quartier en lien avec le Conseil
Citoyen
Faire vivre et développer les actions participatives de la GUP, diagnostic en marchant, rencontre inter/gardiens …
Mettre en place des actions concrètes destinées à provoquer un sentiment d'appropriation Créer un journal de quartier
Accompagner les familles à bien vivre les périodes de travaux
Soutenir et développer la vie associative
Subvention accordée par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires .. 12 500 €
- Insertion et prévention de la délinquance :
Développer une relation de confiance avec la population adolescente et jeune adulte pour un accueil dédié dans une nouvelle structure « le 19 ».
Mettre en place des animations et activités éducatives dans un esprit « occupationnel ». Mener en parallèle par une présence éducative quotidienne un travail d'écoute, de repérage des besoins et d'accompagnement social individualisé en relation avec les partenaires sociaux,
Créer un lien d'accueil dédié à l'insertion sociale et professionnelle « la Mission Insertion », Proposer un accueil quotidien de proximité pour les jeunes en recherche d'emploi,
Poursuivre l'accompagnement vers l'emploi par la mise en place des chantiers d'insertion mis en place avec notre réseau de partenaires,
Créer et fidéliser un réseau de partenaires privés susceptibles d'intégrer le public. Mettre en place des temps forts d'informations liés à l'emploi et la formation (forum emploi).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RON :.: : : MNLONEN SE LEZ ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/106 du 02 juillet 2015 - 4
Subvention accordée par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires TB né TEE susavanceupesigearser LS 450€
Considérant la nécessité d'adopter le projet de programmation 2015,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition pré-citée
2 / AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte s'y afférant.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 6-,
: Pour expédition certifiée conforme
Le Matre certifie que la présente délibération est Pour Le Maire nn. 4
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
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la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
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Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_ 2015_107-DE
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NU RER à G,POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY | publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/107 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 19
ANTENNE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL - TARIFS DES
ACTIVITES - ATELIERS ADULTES
Chers Collègues,
Dans le cadre de leurs missions, l’Antenne de Développement Social, le Centre Social Saint
Julien et le Centre Social Nobel proposent de nombreuses activités dont des ateliers adultes à destination des Quevillais, auxquels il est demandé une participation financière annuelle, que je vous propose de fixer comme suit pour l'année scolaire 2014-2015 et 2015- 2016:
Activités en direction des familles (ateliers adultes) :
8€ par personne et par atelier
5€ pour les personnes qui arrivent à partir du 1er janvier de l'année scolaire en cours.
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la participation financière des bénéficiaires des activités organisées par les services municipaux de l'Antenne de Développement Social
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Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition pré-citée
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est Pour Le Mare exécutoire en application de l'article 2 modiflé de TITSS nues la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Malre certifle que la présente délibération a été
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07 juillet 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampllation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ESS Le Directeur Général des
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VILLE DE PETIT-QUEVILL ESA Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/108 Conseil Municipal du 02 juillet 2015) N° 40 | 1
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITES ORGANISEES HORS
TEMPS SCOLAIRES - SIGNATURE DE L'AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 11 octobre 2012, le conseil municipal a examiné et adopté un projet de
convention avec l'association « Sports et Loisirs Jeanne d'Arc » pour la mise à disposition de la salle de jeux et des sanitaires dans l'école maternelle Jeanne d'Arc en vue de l'accueil d'activités sportives.
La nouvelle organisation des rythmes scolaires et les nouveaux besoins de l'association ont nécessité une modification des dates et horaires d'utilisation des locaux.
Je vous demande donc de m'autoriser à signer l'avenant ci-joint,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29
Considérant la nécessité de signer l'avenant à la convention d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation d'activités organisées hors temps scolaires
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de l'avenant à la convention d'occupation des locaux avec
l'association « Sports et Loisirs Jeanne d'Arc »
DEÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est Pour Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de PETITS
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 LÉ ETIT.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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| G,POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2015/109 Conseil Municipal du 02 juillet 2015! N° 21 |
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL - CENTRES DE
LOISIRS - GARDERIES PERISCOLAIRES - AUTORISATION
DE PERCEPTION
Chers Collègues,
Le chèque emploi service universel est un moyen de paiement que vous avez déjà autorisé par la délibération n°2012/129 du 11 octobre 2012 pour le règlement des factures des activités suivantes :
les garderies périscolaires maternelles de la Ville de Petit-Quevilly
les garderies périscolaires élémentaires de la Ville de Petit-Quevilly
les centres de loisirs : ACM Henri WALLON et ACEM Bulle Bleue
Je vous propose d'étendre cette autorisation au recouvrement des titres par la Trésorerie des titres relevant de ces mêmes activités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité d'étendre le contrat d'affiliation existant avec le CRCESU,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée
2/AUTORISE la perception de CESU pour le paiement des prestations précitées
3/ AUTORISE l'extension du contrat d'affiliation auprès du CRCESU
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
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exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
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07 juillet 2015
Charlotte GOHIOR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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RSS G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015 VILLE DE PETIT-QUEVELLY es Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/110 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 22
ACTION CULTURELLÉ-CONVENTION AVEC LA METROPOLE
ROUEN NORMANDIE-ORGANISATION D'UNE VISITE
THEATRALISÉE-SIGNATURE-AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly s'investit chaque année dans les Journées Européennes du
Patrimoine et propose à cette occasion des visites gratuites de son patrimoine. En 2015, les
Journées Européennes du Patrimoine sont prévues les 19 et 20 septembre,
Le Label Villes ét Pays d'Art et d'Histoire, attribué au territoire de la Métropole Rouen
Normandie depuis le 1% janvier 2012, s'engage dans une démarche active de connaissance, de valorisation et de médiation de l'histoire et du patrimoine sur le territoire, Chaque année, le Label propose de nombreuses visites à l'occasion des Journées du Patrimoine sur
l'ensemble du territoire de la Métropole,
À l'occasion des prochaines Journées Européennes du Patrimoine, la ville organise en
partenariat avec la Métropole Rouen Normandie une visite théâtralisée mettant en valeur l'histoire de la Chartreuse Saint-Julien et le parcours patrimonial en cours de réalisation.
Dans ce cadre, je vous propose d'adopter la convention avec la Métropole Rouen
Normandie, qui vous est ici soumise, présentant les modalités de mise à dispositions des lieux necessaires à l'organisation de cette visite théâtralisée.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
. Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec la Métropole Rouen Normandie,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et la Métropole Rouen
Normandie, et toute pièce afférente nécessaire à l'organisation de la visite théâtralisée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est F Pour Le Maire ut 4 exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notiflée, affichée ou publiée le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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RSS | G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY ue | Publication : 06/07/2015
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Délibération n° 2015/111 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 23
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LA FABRIK A SONS - AUTORISATION
DE SIGNATURE
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Chers Collègues,
Afin de valoriser l'espace Musique de la Bibliothèque François Truffaut, de participer au développement des musiques actuelles en région et de mieux faire connaître ce genre
musical aux habitants, la Ville de Petit-Quevilly a instauré un partenariat entre ASSO6SONS
structure porteuse du projet Sonothèque de Haute-Normandie et la bibliothèque François Truffaut depuis 2014,
e Haute-Normandie œuvre à la « patrimonialisation » des musiques La Sonothèque d ur l'histoire des groupes actuelles en réglon. Elle revêt également un caractère informatif s
et leur parcours,
La Sonothèque s'appuie sur les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication afin de mettre en valeur la richesse culturelle et musicale de la région
Haute-Normandie (www.sonotheque-hn.com).
Ainsi, elle propose :
l'écoute en ligne des artistes de la région, d’hier et d’aujourd’huï,
des concerts d'artistes de Haute-Normandie,
des Conférences.
Les modalités de ce partenariat, au sein de la bibliothèque, se déclinent comme suit :
organisation de deux concerts le samedi 6 février 2016 et le samedi 15 octobre 2016,
organisation de deux conférences, le samedi 9 avril 2016 et le samedi 22 novembre 2016.
En 2015, afin d'évoluer ASSO6SONS a pris le nom de FABRIK À SONS, les objectifs
demeurent les mêmes: l'entraide entre musiciens et le développement des musiques actuelles régionales.
Afin de répondre aux attentes de la Ville et de mettre en place des animations musicales en
direction de la population, je vous propose d'autoriser ainsi le renouvellement de la
convention de partenariat avec la FABRIK À SONS, structure porteuse de la Sonothèque de Haute-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt de signer une convention avec la FABRIK À SONS.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| nn | Re k | ‘ ] Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/111 du 02 juillet 2015 - 2
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et la
FABRIK À SONS.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est Pour Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de FT *
Ja lot n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015 ef pet KE Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des
Services Délégué
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Délibération n° 2015/112
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20150706-DEL 2015_112-DE
Accusé certifié exécutoire
Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 24
Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015
4
AVENANTS AUX CONVENTIONS AVEC LES CLUBS SPORTIFS
AFFILIES A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS -
SIGNATURE -AUTORISATION
POELE T 4 pt pus ns de cé but on dd ni 8 dm pi ans sens qu an mnt ne 28 D DRE ANS PE
Chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, nous développons à Petit-Quevilly, une politique favorisant l'accès du plus grand nombre de pratiquants à un éventail de disciplines sportives le plus
large possible.
Le tissu associatif sportif de la Ville, riche de multiples structures, regroupe ainsi un grand nombre d'adhérents. Que ce soit pour l'apprentissage ou le perfectionnement, sous l'angle des loisirs ou de la compétition, les associations quevillaises dirigées et animées par des bénévoles, contribuent à tisser chaque jour des liens sociaux et éducatifs irremplaçables.
Par délibération du 2 octobre 2014, le Conseil Municipal a adopté la mise à jour de la liste
des clubs de sport affiliés à l'Office Municipal des Sports conventionnés.
L'ensemble de ces conventions à l'exception du Club de Chasse Sous Marine et Plongée Quevillaise doit subir une modification annulant la mise à disposition ponctuelle du foyer Henri Wallon,
Par ailleurs, conformément à la planification des équipements sportifs 2015-2016,
l'Association Sports et Loisirs Jeanne d'Arc et le Club Sportif Martial de Petit-Quevilly sont dotés de nouvelles attributions de locaux municipaux, à savoir :
Un accès permanent au dojo du stade Gambade (nouvelle activité « sophrologie »),
un accès ponctuel au gymnase Henri Wallon (spectacles de danse),
un accès permanent à la salle Marcel Paul (extension de l’activité Krav-Maga).
Aussi, je vous propose de m'autoriser à signer des avenants aux conventions passées avec
les clubs sportifs quevillais affiliés à l'Office Municipal des Sports dont vous trouverez ci- dessous le tableau réactualisé.
MISE À DISPOSITION MISE A DISPOSITION MODIFICATION
PERMANENTE PARTIELLE OÙ APPORTEE PONCTUELLE DÉSIGNATION DU CLUH STORTIF
SALLE ROGER RONNET
SALLE JOLIOT CURIE
Ecole Municipale de Musique de
CURE NN | Danse et de Théâtre : SALLE ROBESPIERRE Art! Quevillais a ITR te | emplacement sur le parking situé |
rue Blaise Pascal à Petit-
__| Quevilly nn GYMNASE HENRI WALLON | SALLE ROGER BONNET
CLUB de BASKET y ICHIEDRE ; A à r SALLE ROBESPIERRE STADE GAMBADE: Aucune
| BALL dep Qui | Salle du Sorbie iles | | Oiseleurs, Salle bleue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ii) | EL 1) EE RER =: Eu Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/112 du 0? juillet 2015 _- 2
(avenant 1 voté au C.M. du 1*
! avril 2015) |
| STADE GAMBADE :
Salle du Sorbier des Oiseleurs SALLE ROGER BONNET
ARR Avenant |
SALLE ROBESPIERRE
de GYMNASE HENRI
WALLON
AGGLO SUD VOLLEY | SALLE ROBESPIERRE _—_—
BALL 76 SALLE ROGER HONNI:I
RE SALLE ROGER BONNET
GUEVILLY SALLE ROHESTTERRE COURONNE HAND- | GYMNASE HENRIMALLOR LC MBADE: Avenant |
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BALL de Petit-Quevilly Salle du Sorbier des Oiseleurs, Salle Bleue.
| STADE GAMBADE :
Piste de roller skating, 6 “tit
ROLLER OLYMPIQUE | Salle Bleue. SALLE ROBESPIERRE CLUB de Petit-Quevilly
SALLE ROGER BONNET
Avenant |
STADE GAMBADE : CNRC Avenant | TAÏIJI QUAN TIAN DI Dole.
IALUR PES SPOILTS STADE GAMBADE : GOMPRRR NES MARTIAUX de Petit Dojo, a Avenant | Quevilly BUDOKAN
GYMNASE HENRI
WALLON
s 4 STADE GAMBADE : STADE GAMBADE : n P a ——— DR EVE de Bet Dojo. Salle du Sorbier des Avenant | Quevilly Oiseleurs, Salle du Chêne.
ÿ E ATE
SALLE de KARATE
CLUB SPORTIF
MUNICIPAL de GYMNASE HENRI WALLON Avenant | KARATE
ALLE RCE L
F STADE GAMBADE : (Halle de tennis, terrain | SALLE ROBESPIERRE
TON CLUB de Petit- extérieur, salle « bleue » et club
Avenant Î
Rouen house)
CHASSE SOUS: dr . : L PISCINE MUNICIPALE FOYER WALLON aimé MARINE ET PLONGEE
QUEVILLAISE
PISCINE STADE GAMBACDE :
Salle du Sorbier des |
SPORTS ET LOISIRS | SALLE JOLIOT CURIE Oiseleurs, Salle Bleue Avenant I
JEANNE D'ARC
SALLE MARCEL PAUL GYMNASE HENRI
WALLO
_ | £ ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| Cie] l sl k 5:20 l Les niet Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/112 du 02 juillet 2015 -3
REVEIL QUEVILLAIS
CLUB ATALETIQUE
QUEVILLAIS
COURONNAIS 76
FULL CONTACT
| STADE GAMBADE
! Dojo
C.L. LA BULLE BLEUE
SALLE JOLIOT CURIE
STADE GAMBADE
Salle du Sorbier des Oiseleurs..
SFADI GAMDHADI
Salle du Sorbier des Oiscleurs,
Salle Bleue.
Piste extérieure + sautoir.
GYMNASE HENRI WALLON
|
| WALLON
SALLE ROBESPIERRE
STADE GAMBADE
Salle Bleue.
| STADE GAMBADE :
Salle du Sorbier
Oiseleurs, Salle Bleuc.
SALLE ROGER BONNET:
des
Avenant |
Avenant |
Avenant |
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant la nécessité d'établir des avenants aux conventions avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82,213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
07 julllet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Pour expédition certifiée conforme
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Pour Le faire,
Charictté GOUJON
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RSS PR G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015 VILLE DE PETIT-QUEVILLY L_ _| Publication : 06/07/2015
Conseil Municipal du 02 juillet 204 N° 35 Délibération n° 2015/113 1
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - CONVENTION D'AFFILIATION RELATIVE A
L'OPERATION "PASS'CULTURE 76 COLLEGIENS" -
SIGNATURE - AUTORISATION
A 00 0 mé àNOT 0 PU NE ED 4 né Gus Du 8 000 2 D 09 AUD A A D RÉ AA GE NS A ét D DEA GED Ed di ma 4éme Lg rs 4 be om mo A LA A dé
Chers Collègues,
Par délibération n° 2014146 du 3 juillet 2014, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'affiliation relative à l'opération « Pass'Culture 76 » mise en place par le
Département de Seine-Maritime à destination des collégiens domiciliés et/ou scolarisés sur son territoire.
L'objectif de ce dispositif est de donner aux jeunes les moyens d'avoir un accès facilité aux arts et à la culture.
L'opération est reconduite par le Département pour l'année scolaire 2015-2016.
Le chéquier comprend toujours 6 titres pour une valeur globale de 40 € et pouvant être
utilisés sur 4 volets : un volet d'enseignement artistique, un volet manifestations culturelles, un volet lecture et un volet cinéma.
Ces titres peuvent être utilisés par les bénéficiaires auprès d'un réseau de partenaires culturels dispensant une pratique artistique dans les domaines de la musique, de là danse (hors danse de salon et danse sportive), du théâtre, du cirque ou des arts plastiques et
visuels ou en organisant des manifestations culturelles ou encore auprès des librairies et des espaces culturels de vente de livres. L'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de
Théâtre fait partie de ce réseau,
La Ville de Petit-Quevilly s'engage à proposer un billet à tarif préférentiel, au titre de sa re propre, à un seul accompagnant adulte pour un collégien, dès lors que politique tarifai s le volet « manifestation celui-ci présente un titre « Pass'culture 76 Collégiens » dan
culturelle »,
Ces modalités 2015/2016 donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle convention reprenant les éléments précités dont le contenu est globalement similaire à la précédente. Cette convention tripartite sera établie avec le Département de Seine-Maritime et le prestataire qu'il désignera pour la gestion du dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Considérant la nécessité de renouveler le partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et le
Département de Seine-Maritime dans le cadre de l'opération « Pass'culture 76 Collégiens ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le dispositif « Pass'culture 76 Collégiens »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
l | i 1 i | 1 ] f £
! Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/113 du 02 juillet 2015 - 2
2/AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite à intervenir entre la Ville, le Département de Seine-Maritime et son prestataire et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
le Ce ( ke GA - { “As
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutolre en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des
Services Délégué
DETTE :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20150706-DEL_2015_114-DE
Délibération n° 2015/114
Q] UCV Ily Accusé certifié exécutoire
un “un G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY Publication : 06/07/2015
Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 2G | L— J
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
JUDO CLUB DE PETIT-QUEVIELLY
A DA HD à 4028F4 D (DE 6e D EE 6 En Dù LA DAUS MS GADue DU DA Vu né Dé bd mdDS An dèe A de do D 6 HR
Chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, la Ville de Petit-Quevilly développe une politique de soutien au développement de la Vie Associative et contribue au fonctionnement des associations.
Dans le cadre de l'organisation d'un tournoi « Gala de Judo », qui s'est déroulé le 12 avril
2015 au Stade Gambade, je vous propose de voter l'attribution d'une subvention de
fonctionnement exceptionnelle au Judo Club de Petit-Quevilly, d'un montant de 69,00 €
(soixante neuf euros) couvrant les frais imprévus de location d'un véhicule (transport de matériel).
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
. Considérant la nécessité d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 69,00 euros au Judo Club de Petit-Quevilly.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée.
2/ AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 69,00 euros au Judo Club de Petit-Quevilly.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
7. a Te Pour expédition certifiée conforme resente ratlon e Malre certifle que la pres DE Pour Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
Choddie Css. S la lol n° 82.213 du 2 mars 1982 Le Maire certifie que la présente délibération a été régullèrement notifiée, afflchée ou publiée le
07 juillet 2015
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY | ns =
Délibération n° 2015/115
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_2015_116-DE
Accusé certifié exécutoire
G.FOUFON Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - ACQUISITION DE
TABLETTES NUMERIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE L'ETAT - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
Conseil Municipal du 02 juillet FE 27
CULTURELLES DE HAUTE-NORMANDIE
Chers Collègues,
CPPPTET
Dans les 14 propositions pour le développement de la lecture présentées par le Ministère de la Culture, il est demandé aux collectivités territoriales de développer les services
numériques dans les bibliothèques. Ces dernières se doivent d'offrir des services
adaptées aux besoins et aux attentes de leurs publics collections numériques
et des
(informatisation, site internet, ressources électroniques...).
La bibliothèque François Truffaut ayant toujours pour projet d'améliorer, et de développer la lecture et l'écrit, de réduire la fracture numérique et par la même les inégalités sociales, culturelles des habitants de Petit-Quevilly, elle se doit donc d'évoluer et de présenter des propositions numériques adaptées à tous ses publics.
Ainsi, l'acquisition de t
faciliter l'utilisation auprès des usagers et d'autre part permettre l'accè
habitants ne possédant pas le matériel nécessaire.
ablettes numériques est devenue nécessaire pour d'une part en s au numérique des
Aussi, afin de permettre l'acquisition de tablettes numériques pour les usagers de la
bibliothèque,
taux le plus élevé possible auprès de l'Etat -
Haute-Normandie.
je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au
Direction Régionale des Affaires Culturelles de
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - Considérant la nécessité de demander une subvention afin de permettre l'acquisition de tablettes numériques.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute-Normandie.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
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Pour Le Maire,
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Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des =
petit Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL._2015_116-DE nm
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RS G.POUPON [Réception par le préfet : 06/07/2015 VILLE DE PETIT-QUEVILLY _ _ Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/116 Conseil Municipal du 02 juillet or Ne 28 |
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - CHARTE DES
COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHEQUE - APPROBATION
Chers Collègues,
Une charte des collections constitue un élément essentiel de la politique d'une bibliothèque : en effet, elle a pour objectif de poser les bases et les principes généraux de la politique de
gestion (acquisition / élimination) des collections de l'établissement.
Ce document rend ainsi explicite et lisible auprès des élus et des usagers les grandes
orientations de la politique documentaire de la bibliothèque.
Je vous propose ainsi d'adopter une charte des collections pour la bibliothèque François Truffaut.
Cette charte des collections présente les points suivants :
7 Un rappel des missions générales de la bibliothèque François Truffaut, qui s'appuie notamment sur des textes comme la Charte des Bibliothèques du Conseil Supérieurs des Bibliothèques de 1991 et sur le Manifeste de l'UNESCO de 1994,
Les critères et les procédures en matière d'acquisition et d'élimination, afin de définir le
cadre dans lequel sont organisées les collections, quel qu'en soit le support.
Ce document sera susceptible d’être modifié en fonction de l'évolution des usages et des technologies.
Afin de permettre à la bibliothèque François Truffaut de rendre explicite sa politique d'acquisition et d'élimination, je vous propose d'approuver cette charte des collections.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
Considérant la nécessité d'exposer l'organisation des collections de la bibliothèque François Truffaut.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: & déllbérati £ Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération es . Paur Le Malré,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
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Charlotte GOUTON
Le Maire certifie que la présente délibération à été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
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_ 1 G.POUPON Réception
par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY =] pubiication : 06/07/2015
Conseil Municipal du 02 juillet 2015 Délibération n° 2015/117 Ne 29 |
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE
THEATRE - MODIFICATION - ECHELONNEMENT MENSUEL -
DROITS D'INSCRIPTION - TARIFS LOCATION
D'INSTRUMENTS ET DE LOCAUX - ANNEE SCOLAIRE 2015-
La ee ee meme 000ce mue 40 nede ent 2 me 02 0 0 0 D 0 D M D 0 DR 8 ER HO D D I ER PT
Chers Collègues,
Par délibération n°2015061 du 1% avril 2015, vous avez voté le montant des droits
d'inscription de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, ainsi que les tarifs
de location d'instruments et de mise à disposition de locaux.
Suite à une erreur matérielle, il convient d'apporter une modification portant uniquement sur le nombre d'échelonnements possibles afin de permettre aux familles qui le souhaitent,
et selon le montant de leur facture, d'acquitter le solde des droits d'inscription (y compris [a location d'instruments, le cas échéant) jusqu'à 5 échéances maximales,
Je vous propose donc d'autoriser la base de calcul d'échelonnement mensuel suivante :
Montant de la facture Base de calcul de l'échelonnement mensuel
Entre 0€ et 70 € i échéance : 100%
Entre 70,01 € et 150 € Jusqu'à 2 échéances : 50 % + solde
Entre 150,01 € et 260 € Jusqu'à 3 échéances : 33 % + 33 % + solde
Entre 260,01 € et 500€ Jusqu'à 4 échéances : 25 % + 25 % + 25 % + solde
Jusqu'à 5 échéances : 20 % + 20 % + 20 % + 20 % + solde |! Au-delà de 500 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
- Considérant la nécessité d'apporter une modification de la base de calcul d'échelonnement mensuel des droits d'inscription (location d'instruments compris) 2015/2016.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition de modification précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER : "MN ë i Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/117 du 02 juillet 2015 - 2
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
Chad Cou Charlotte GOUJON
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutolre en application de l’article 2 modifié de
fa loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Mare certifie que la présente délibération a été
régullèrement notiflée, affichée ou publiée le
07 julilet 2015
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pus = G,POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/118 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 30 |
TRANSFERT DE COMPETENCES - CONVENTION DE GESTION
DES ESPACES VERTS ATTACHES AUX ZONES D'ACTIVITES -
CONVENTION DE L'ECLAIRAGE ORNEMENTAL ET DES
POINTS LUMINEUX COMMUNAUX - CONVENTION
D'AUTORISATION D'INSTALLATIONS SUR LES
EQUIPEMENTS METROPOLITAINS D'ECLAIRAGE PUBLIC -
AUTORISATION
Chers Collègues,
La loi de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), adoptée le 27 janvier 2014, a acté le passage de la CREA au statut de métropole
au 1er janvier 2015.
La Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit, en lieu et place des 71 communes
membres, les compétences sulvantes :
Création, aménagement et entretien de voirie,
Signalisation,
Parcs et aire de stationnement,
Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tous modes de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages associés.
De même, la gestion de l'ensemble des zones d'activités économiques communales ressort de la compétence de la Métropole à compter de cette date.
Dans un souci de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des moyens, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'exercice les plus pragmatiques et économiques des actions résiduelles ou corollaires attachées aux compétences transférées.
A cet effet, sur le fondement de l'article L 5215-27 du CGCT, applicable à la Communauté
d'agglomération par renvoi de l'article L 5216-7-1 du même code et à la Métropole par
renvoi de l'article L 5217-7 du CGCT, il a été envisagé de conclure des conventions de
gestion, dans le respect du principe de subsidiarité, pour la gestion des espaces verts
attachés aux compétences voirie et zones d'activités économiques, de l'éclairage
ornemental et des points lumineux communaux.
Une convention d'autorisation d'implantation d'installations communales a été proposée à la commune souhaitant conserver ces missions ou faire appel à un prestataire extérieur et pourra également être proposée pour l'implantation d'installations diverses telles que des dispositifs de vidéo surveillance ou des vasques de fleurissement sur les équipements transférés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
1 CE VAR l i j Type de
convention
Détenteur
de la
Bénéficiaire
de la
Durée de
la
compétence convention convention
des
Gestion des
espaces verts Métropole Commune
attachés aux Rouen pour le 3 ans
zones Normandie compte de
d’alignement lea
et des métropole
accessoires
indispensables
3 la
conservation
et ou
souténement
des voies |
Gestion de | |
l'éclairage Commune Métropole | Lan
ornemental et pour le
des points compte de
lumineux la
relevant de la commune
commune | |
Autorisation
d'implantation Commune
d'installations
sur les
équipements
métropolitains
d'éclairage
L public
La ville dispose d'un marché pluriannuel permettant d'assurer les travaux correspondant ë
la compétence de l'éclairage public énoncée ci-avant, à savoirle marché de travaux
d'entretien et travaux divers d'éclairage public sur le territoire communal avec la société
AVENEL, qui sera transféré à la Métropole Rouen Normandie.
Commune 3 ans
Pour accompagner et compléter ce transfert, la ville a passé un marché de prestations
diverses sur installations d'éclairage des sites et espaces communaux et travaux
d'illuminations festives avec la société AVENEL.
Dans ces conditions, il est nécessaire de procéder à des avenants au dit marché, selon des répartitions préalablement définies.
Considérant :
qu'en application de l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales la
Métropole exerce entre autres la compétence «zones d'activités économiques » sur l'ensemble du périmètre des 71 communes membres depuis le 1er janvier 2015,
que ce transfert de compétence à la Métropole emportera, selon les prescriptions de l'article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, mise à disposition puis transfert de propriété des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice de la
compétence transférée,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CT A | D | DRE [ 1 Ville de Petit-Quevifly - Délibération n° 2015/118 du 02 juillet 2015 - à
qu'à ce titre, l'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable à la Communauté d'Agglomération par renvoi de l'artice L 5216-7-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales et à la Métropole par renvoi de l'article L 5217-7,
permet à la Commune et à l'EPCI de se confier mutuellement la gestion de tout ou partie
d'un service relevant de sa compétence,
Le remboursement des sommes engagées s'effectue alors à l'euro symbolique.
que cet outil de mutualisation pourrait être mis en œuvre pour la gestion des espaces
verts attachés aux zones d'activités économiques d'une part et pour la gestion de
l'éclairage ornemental et des points lumineux communaux d'autre part,
qu'une convention d'autorisation d'implantation des illuminations de fêtes et autres installations communales sur les équipements communautaires pourrait être conclue avec la commune qui ne souhaite pas en confier la gestion à la métropole,
Il vous est donc proposé d'autoriser la signature de ces trois conventions entre la commune et la Métropole Rouen Normandie,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public, et le transfert des compétences à la métropole,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5217-1 et suivants, L 5215-27 et L 5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code du Travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi MAPTAM adoptée le 27 janvier 2014,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2014, Vu les débats au sein de la conférence métropolitaine des maires,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux compétences
transmises et plus particulièrement DECIDE :
d'approuver les conventions ci-jointes :
convention de gestion d'espaces verts attachés aux zones d'activités économiques (annexe n°1)
- convention de gestion de l'éclairage ornemental et des points lumineux communaux (annexe n°2)
convention d'autorisation d'implantation d'installations sur les équipements métropolitains d'éclairage public (annexe n°3)
- d'habiliter Monsieur le Maire à les signer.
DELIBERATION ADOPTEE À
L'UNANIMITE Pour expédition certifiée conforme Or ARC
Le Maire certifle que la présente délibération est K e NE Pour Le Maire, exécutoire en application de l'article 2 modifié de Æ À v. - . la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 (TRUE re ‘ 2 | , \« 2 ñ y ü AA .
Le Maire certifle que la présente délibération a été Ne AS régullèrement notifiée, affichée ou publiée le EME , 07 juillet 2015 Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL, 2015_119-DE Ni HU } n/ HAUTE
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Conseil Municipal du 02 juillet 2015! N° 31 Délibération n° 2015/119
CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET
D'UNE SALLE DES FAMILLES - FOURNITURE DE CHALEUR
PAR LE RESEAU DE CHALEUR VESUVE - AUTORISATION -
SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement, vous avez retenu l'opération relative à la construction d'un centre technique municipal et d'une salle des familles.
Le SMEDAR (Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l'Arrondissement de Rouen) a mis en place un réseau de chaleur appelé « Vésuve » sur les communes de Grand-Quevilly et
Petit-Quevilly, fonctionnant avec l'énergie dégagée par l'incinération des déchets dans son unité de valorisation énergétique.
Compte-tenu d'une part que pour desservir la ville de Grand-Quevilly, le réseau « Vésuve » chemine sur le site du futur centre technique municipal de Petit-Quevilly et d'autre part, de l'intérêt environnemental induit par l'utilisation d'une source de chaleur renouvelable, il a été décidé de raccorder l'installation de chauffage du centre technique municipal et de la salle des familles appelée Le Quadrant de Petit-Quevilly au réseau de chaleur « Vésuve »
mis en place par le SMEDAR et géré par ce dernier.
La fourniture de chaleur à la ville se décompose en deux termes :
- Une part forfaitaire correspondant aux 3/5 de la consommation annuelle estimée et
comprenant à la fois de la fourniture de chaleur, l'entretien du réseau, son renouvellement
et le remboursement des investissements initiaux.
Une part variable proportionnelle aux consommations constatées au-delà de la limite prévue dans le forfait
Au vu de la spécificité du réseau, de son mode de production de chaleur et de l'exclusivité du SMEDAR comme opérateur en ce domaine sur le périmètre concerné, il vous est proposé d'avoir recours à la procédure de marché négocié, passé sans publicité, ni mise en
concurrence, conformément aux dispositions de l'article 35 II 8° du code des Marchés Publics,
Par ailleurs, du fait des investissements Importants réalisés par le SMEDAR, concessionnaire
du réseau « Vésuve », le présent marché aura une durée de quinze (15) ans renouvelable
une fois pour une durée de dix (10) ans.
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 35 IT 8 ;
Considérant la nécessité de procéder au raccordement de l'installation de chauffage du centre technique municipal et de la salle des familles dénommée "Le Quadrant" au réseau de chaleur "Vésuve",
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RS: :: : MUR PL RER. À . 1 ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/119 du 02 juillet 2045 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ Adopte la proposition qui lui est faite,
2/ Autorise Monsieur le Maire à signer le marché en incombant avec le SMEDAR,
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
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Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutolre en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
07 julliet 2015 .
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation on Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL._ 2015_120-DE
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G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015 VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2015/120 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N°32 |
PROJET "TERRITOIRE À ENERGIE POSITIVE POUR LA
CROISSANCE VERTE" - CONVENTION PARTICULIERE DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS DU PROJET - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
0 D mA DL mu 2 00e DO Bt 008 DA MG D A D D OLA D D M 20 D NDS OU A RE HE MIS D LAS DU 4 A US pet BA A LUE GR 6 bd Be en 0 AMAR 6 AS 2
Chers Collègues,
Soucieuse de répondre aux enjeux du développement durable, la Ville de Petit-Quevilly a approuvé, lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2012, son engagement dans la
démarche de labellisation Cit'ergie, La Ville a approuvé son plan d'actions le 20 mai 2014,
Cette démarche est le gage de l'élaboration d'une politique énergétique et climatique adaptée, exemplaire, efficace à long terme et déployée au travers d'un programme
d'actions ambitieux évalué régulièrement. En juin 2014, le 1er niveau de reconnaissance de ce label, le niveau Cap Cit'ergie, a été décerné à la Ville.
Dans ce contexte, la Ville a répondu à l'appel à projets « Territoires à énergie positive pour
la croissance verte » lancé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'automne dernier, Dans la perspective de la Conférence sur le climat de Paris fin 2015, l'objectif de ce programme est de donner une impulsion forte et d'encourager les
actions concrètes qui peuvent contribuer à :
la rénovation thermique des bâtiments communaux les plus énergivores ;
la réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment et l'espace public ;
la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux
transports ;
au développement de l'économie circulaire et de la gestion durable des déchets ;
la production d'énergies renouvelables locales ;
la préservation de la biodiversité, protection «des paysages et promotion d'un
urbanisme durable ;
la promotion de l'éducation à l'environnement, de l'éco-citoyenneté et mobilisation des acteurs locaux.
La candidature de la Ville a été retenue et compte parmi les 212 « territoires à énergie
positive pour la croissance verte ». Afin d'accompagner l'ei semble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans, est mis en place et contribuera notamment à financer les territoires lauréats.
Dans ce cadre, un financement assuré et exceptionnel de 500.000 Euros pourra être
attribué à la Ville et atteindre éventuellement 2 millions d'Euros au fur et à mesure de la
montée en puissance des projets. Par conséquent, un premier programme d'actions à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| RON ::::": DERNIERE } 1 2 1 ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/120 du O2 juillet 2015 - 4
hauteur du financement de 500 000 euros est proposé (tableau en annexe 1) et sera
ensuite complété à l'achèvement de celui-ci (tableau en annexe 2).
Les actions spécifiques menées par la Ville contribuent notamment à la rénovation
thermique et à la réduction de la consommation énergétique de ses bâtiments et à la
mobilisation citoyenne pour la transition énergétique. Ces actions sont à réaliser dans les 3
ans suivant la signature de la convention et devront être engagées avant le 31 décembre
2017.
Vu :
- La loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l'environnement, et notamment son article 75,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012, relative à
l'engagement de la Ville dans la démarche de labellisation Cit'ergie,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2014, relative à
l'adoption du programme d'actions Cit'ergie de la Ville,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est engagée, au travers Cit'ergie dans une politique volontariste de
lutte contre le changement climatique,
- Que la candidature de la Ville a été retenue et compte parmi les 212
« territoires à énergie positive pour la croissance verte ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Le conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le projet ci-dessus,
2/ EMET un avis favorable à la demande de financement du programme d'actions du projet « territoire à énergie positive pour la croissance verte »,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à entériner la signature de la Convention particulière pour la bonne réalisation du programme d'actions.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
à — Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ALTT
il
ja lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullërement notiflée, affichée ou publlée le
07 juillet 2015
Charlotte GOUJON
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ae 2110 barres: 1 RSR SES LEE Suns LIBRARIES Lu: Pour ampllation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL. 2015_121-DE DENT |
À FU ll (, es
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C] U WI | ly Accusé certifié exécutoire
_ | G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
Publication : 06/07/2015
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Conseil Municipal du 02 juillet 2015) N° 33 | Délibération n° 2015/121
LOGIREP - AMELIORATION DE 157 LOGEMENTS 9-15 RUE
HENRI MATISSE - OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE
D'UN PRET D'UN MONTANT DE 686 768 EUROS
Chers Collègues,
La Société LOGIREP a sollicité l’octroi de la garantie communale pour Un prêt d'un montant de 686.768 € qu'elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est sollicité pour financer la réhabilitation et la résidentialisation de 157 logements dans le quartier Nobel, 9-15 rue Henri Matisse dans le cadre du premier projet de renouvellement urbain.
Je vous propose de répondre favorablement à cette demande de garantie communale
'
- les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales
. l'article 2298 du Code Civil,
- le Contrat de Prêt signé entre LOGIREP, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention du Considérant qu'il s°
prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations par la société LOGIREP afin d'accompagner l'effort du principal bailleur social du quartier de la piscine dans le
renouvellement de son parc immobilier et de lui permettre la réhabilitation ANRU de 157
logements dans le quartier Nobel, 9-15 rue Henri Matisse,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est soumise,
2/ DÉCIDE :
Article 1% ;
La commune de Petit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 686.768 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n°34892 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
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1 1 L 1 Ex L Î ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/1214 du 02 juillet 2015 - 2
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, de
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, _… Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certlfle que la présente délibération est Pour Le Maire es {
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lol n° 82.213 du 2 mars 1982 ÿ
lt Ces | f W) Ÿ GY f\ Li. de Le Mare certifle que la présente délibération a été régulièrement notiflée, affichée ou publlée le 07 juillet 2015 Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CREUSE RSS EE | Leai | petit _ . quevilly
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VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2015/122
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.PFOUPFON
Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 34 |
PATRIMOINE PRIVE COMMUNAL - LOGEMENTS
COMMUNAUX SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 -
MODIFICATION DU PRIX DE LA LOCATION
Chers Collègues,
VU:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604982-20150706-DEL_2015_122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/07/2015
= 4 Publication : 06/07/2015
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncier modifiée ;
- l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 modifiant l'indice de référence des loyers
crée par l'article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 ;
Considérant la variation entre le 4e trimestre 2013 et le 4è"® trimestre 2014 de l'indice de
référence des loyers publié par l'INSEE.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de porter le prix de la location du mètre carré de surface corrigée des logements du
patrimoine privé communal à 33,78 euros par an à compter du 1° juillet 2015 soit une
augmentation de 0,12 euro par rapport à 2014 (0,36%),
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
] Aude Go, Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RRRRN 15000 Eure) Pour ampliation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL_ 2015_123-DE petit .
Q U eVI [y Accusé certifié exécutoire
| a — = G.POUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY — —— Publication : 06/07/2015
Conseil Municipal du 02 juillet 2015 Délibération n° 2015/123 N° 35 |
CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN - SISE 49 BIS RUE
DES FRERES DELATTRE - AU PROFIT DE MONSIEUR
JEREMIE BASTARD ET MADAME MYRTILLE PETIT ET
MADAME MARIE GOMES TORRES ET MONSIEUR PAULO DOS
SANTOS COEHLO- AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire d'un terrain sis 49 bis rue des Frères Delattre et
cadastré section AM numéro 147 pour une contenance de 426 m?
Monsieur Jérémie BASTARD et Madame Myrtille PETIT d'une part et Madame Marie GOMES TORRES d'autre part ont fait part à la Ville de leur souhait de se porter acquéreurs de ce
terrain mitoyen de leur propriété à savoir :
Une parcelle d'environ 130 m2 pour Monsieur BASTARD et Madame PETIT
Le surplus soit une parcelle d'environ 296 m2 pour Madame GOMES TORRES et Monsieur DOS SANTOS COEHLO, l’ensemble indiqué au plan joint.
Les parcelles définitives seront à définir par un géomètre.
Cette parcelle (ilot Astrolabe) ne présentant plus d'intérêt particulier dans le cadre de l'aménagement urbain de Petit-Quevilly Village, il vous est proposé d'autoriser la cession à leur profit au prix de 164,32 € du m2 net vendeur, les prix définitifs seront calculés le jour
de la signature authentique de vente suivant les divisions faites par le géomètre.
Les frais de géomètre et frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.
Les acquéreurs sont liés entre eux, si l'un des deux se désiste, la vente sera annulée
automatiquement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1,
Considérant la volonté de la Ville de céder le terrain sis 49 bis rue des Frères Delattre,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Le conseil après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus
2/ AUTORISE la cession d'une parcelle d'environ 130 m2? à prendre dans la parcelle section
AM numéro 147 au profit de Monsieur Jérémie BASTARD et Madame Myrtille PETIT d'une part et la cession du surplus de cette parcelle soit 296 m2 environ au profit Madame Marie GOMES TORRES et Monsieur Paulo DOS SANTOS COEHLO d'autre part, moyennant un prix net vendeur de 164,32€ du m?,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes
et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
! RER :: ORNE A | DERNIERS Eu E 1 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/123 du 02 juillet 2015 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lot n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 julllet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RENE: EHIIEESU a LL | FEES Ex (es À] Pour ampliatlon | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur Général des
petit Services Délégué 076-217604982-20150706-DEL._2015_124-DE
UeVI Il Iy Accusé certifié exécutoire
RE | GPOUPON Réception par le préfet : 06/07/2015
VILLE DE PETIT-QUEVILLY _ Publication : 06/07/2015
+ +4
Délibération n° 2015/124 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 36 |
CONVENTION D'OCCUPATION DE L'ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS - SISE 28 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE
- AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ACLPAR - NO RSAION
pu Collègues,
La Ville de PETIT-QUEVILLY est propriétaire de locaux sis 28 Boulevard Charles de Gaulle, cadastrés section AR numéro 324 anciennement occupés par les pompiers et actuellement vacants,
L'association culturelle et de loisirs des Portugals de l'Agglomération rouennaise ACLPAR a fait connaître à la Ville son souhait de s'installer dans ce local qui correspondrait mieux à ses besoins, son ancien local étant devenu trop grand.
L'association se chargera des travaux de rénovation intérieur et extérieur moyennant un loyer modéré de CINQUANTE EUROS par mois.
En tant que propriétaire du local, la ville prendra à sa charge la rénovation des menuiseries afin d'amorcer la transformation de ce local, vers un lieu d'accueil associatif.
Il vous est donc proposé de signer une convention au profit de l'association ACLPAR du bien sis 28 Boulevard Charles de Gaulle pour une durée de 10 ans renouvelable une fois.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L1311-2 et suivant,
Considérant l'enracinement de cette association sur le territoire quevillais et la nécessité pour l'association ACLPAR de trouver un nouveau local,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/ AUTORISE la convention d'occupation au profit de l'association ACLPAR du bien sis 28 Boulevard Charles de Gaulle cadastré section AR numéro 324 d'une durée de 10 ans
renouvelable une fois, moyennant une indemnité d'occupation de CINQUANTE EUROS par mois.
3/ AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette opération,
Manuel PINEU NOGUEIRA ne prend pas part au vote
DELIBERATION ADOPTE A L'UNANIMITE
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mens: RRNANNEN RE EUR DEN à Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2015/124 du 02 juillet 2015 * 2
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Pour Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
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la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Charlotte GOUJON
Le Maire certifie que la présente déllbératlon a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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réception - Ministère de l'Intérieur
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_ us | G.POUPON | Réception par le préfet : 06/07/2015 VILLE DE PETIT-QUEVILLY À Publication : 06/07/2015
Délibération n° 2015/125 Conseil Municipal du 02 juillet 2015] N° 37
CESSION DE PARCELLES DE TERRAIÏNS - SISES RUES DU
PRESIDENT KENNEDY ET RUE DE STALINGRAD - AU PROFIT DE LA SOCIETE SEINE HABITAT - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire de terrains bâti et non bâti sis rue du Président Kennedy et rue de Stalingrad cadastrés section AB numéros 283-284-285 et 313 pour 3601 m2,
La société SEINE HABITAT a fait part à la Ville de son souhait de se porter acquéreur des terrains pour la réalisation de 15 maisons de ville accolées.
Il vous est donc proposé d'autoriser la vente de ces parcelles au profit de la société SEINE
HABITAT au prix de 60 € HT du m2 net vendeur, sur la base de l'estimation des Domaines,
soit un prix net vendeur de DEUX CENT SEIZE MILLE SOIXANTE EUROS (216.060 € HT),
Les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
Au cas où les études de pollution du sol révéleraient l'existence dans le sol de pollution, la
Ville et la société SEINE HABITAT se rapprocheraient pour en étudier les incidences,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l'estimation des domaines en date du 25 mars 2015
Considérant la volonté de la Ville de céder ces parcelles
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ AUTORISE la cession au profit de la société SEINE HABITAT des terrains sis rue du Président Kennedy et rue de Stalingrad cadastrés section AB numéros 283-284-2835 et 313
pour 3601 m2 au prix de 60 € HT du m2? net vendeur, soit DEUX CENT SEIZE MILLE
SOIXANTE EUROS (216.060 € HT) net vendeur.
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modiflé de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Pour Le Maire,
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Charlotte GOUJON
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
07 juillet 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Rs: PORN RENE EN MEME |