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Déliberation - 2023 07 06 DELIBERATIONS CM
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 06 DELIBERATIONS CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
- Délibération n° 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-094-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué - - Réception par le préfet : 10/07/2023
Pau evilly
Délibération n° 2023/094 Conseil Municipal du 06/07/2023
DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS
Chers Collègues,
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit
notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local figurant à l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales repose sur les sept engagements suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d' intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Les modalités et critères de désignation des référents déontologue sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette fonction peut être exercée par :
° Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n ‘étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflits d’ intérêts ° Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime (ADM), en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel
Le référent déontologue étant désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, la présente délibération a pour objet de désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus listés en annexe en s'appuyant sur le recensement effectué par le CDG 76 et l’'ADM.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RL _ _ _ _ _ __ __ _ _ _ _ _ _ — Délibération n° 2023/094 du 06 juillet 2023 - 2
Les élus pourront adresser directement leur requête par courriel auprès de l'un des référents déontologues (adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr). Cette boite mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus. Les réponses aux saisines seront directement transmises par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le CDG 76 dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
+ 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l'élu ainsi que la date de saisine
° 160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis de deux référents pour une demande complexe, la vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les modalités décrites ci-dessus
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la Ville à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la Ville ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1111-1-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
PREND CONNAISSANCE des dispositions de la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
DESIGNE, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal de la Ville de Petit-Quevilly dans le respect d'une stricte confidentialité selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’'ADM et le CDG 76
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétai La Maire, Mihaela Pour le Metre
PAdioint Délégir
Martis! ORIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - Délibération n° 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-095-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire we ï éléqué
petit = Il Services Dslégue Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/095 Conseil Municipal du 06/07/2023
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Chers Collègues,
Les dernières évolutions de l’organisation des services ont amené à modifier des missions qui nécessitent des ajustements du tableau des effectifs. Aussi, afin de faire concorder le grade avec les missions exercées, il convient de supprimer un poste d’animateur territorial à temps complet 35/35è"e (catégorie B) et de créer un poste de technicien territorial à temps complet 35/35ème (catégorie B) à la direction de l'aménagement et de l'urbanisme.
Ces mouvements seront intégrés au tableau des effectifs annexé.
Le tableau des effectifs comprend également l'ajustement de qualification d'emplois résultant de vacances d'emplois ou d'évolution de missions, de changements de grade et de la réussite aux concours ou examens professionnels.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Considérant la nécessité de créer des emplois permanents pour répondre à des nouveaux besoins Considérant que plusieurs modifications du tableau des effectifs s'avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification d'emplois et des grades Considérant que des ajustements de la qualification d'emplois résultant de vacances de postes, de changements de filière ou de l'évolution des missions sont nécessaires
ACCEPTE les propositions précitées et l’actualisation du tableau des effectifs annexé PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunération du personnel- rémunération principale) du budget principal
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
Pour le
FAdicint Dai
Martisi On
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2023/096 du 06 juillet 2023 - 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-096-AU
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2023/096 Conseil Municipal du 06/07/2023
PERSONNEL MUNICIPAL - REGIME DES INDEMNITES
Chers Collèqgues,
Par délibération n° 2023-002 du 09 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de créer un poste de chef de Service de Police Municipale (Catégorie B).
Aussi, pour permettre l'octroi d'un régime indemnitaire sur ce poste, il convient d'actualiser l'annexe 5 de la délibération n° 2016-033 du 31 mars 2016.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique
Vu le Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale
Vu le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'I.AT, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi d'agent de police municipale, et du cadre d'emploi de chef de service de police municipale,
Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00149/A du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'I.A.T,
Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 19 juin 2023,
En fonction des agents en poste dans la collectivité sont concernées les primes ou indemnités
détaillées dans le tableau récapitulatif annexé.
ACCEPTE la proposition ci-dessus d’actualiser l'annexe 5 jointe à la présente délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RUSSES | RÉPUBLIQUE FRANGRESE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
a Re ht —- Délibération n° 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-097-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué = =
illy Réception par le préfet : 10/07/2023
AU D B.POUPON
Délibération n° 2023/097 Conseil Municipal du 06/07/2023
PERSONNEL MUNICIPAL — AUTORISATION DE RECRUTEMENT SUR EMPLOIS
PERMANENTS
Chers Collègues,
Conformément à l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans le cas où les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
CGFP.
Par délibération n°2023/02 en date du 9 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de créer un
poste de responsable insertion et prévention. Face aux difficultés rencontrées à pourvoir cet emploi après publication de la vacance d'emploi, et, en l'absence de candidatures de fonctionnaires en adéquation avec les compétences attendues ainsi que la nécessité d'assurer la continuité du service public, il est proposé l'établissement d’un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, pour occuper cet emploi ouvert sur les cadres d'emplois des animateurs territoriaux et moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. L'indice de rémunération et le régime indemnitaire sera fixé en fonction de l'expérience des candidats. La durée des contrats successifs ne pourra excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L.332-9 du CGFP.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Considérant que les besoins de service peuvent justifier le recrutement d'agent contractuel sur des emplois à temps non complet ou lorsqu’aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
ACCEPTE le recrutement d’un agent public par le biais d’un contrat à durée déterminée pour le poste de responsable insertion et prévention
PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 22 Voix
Abstention(s) : 6 Abstention(s)
Contre : 1 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANSNISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
_ - Délibération n° 2023/097 du 06 juillet 2023 - 2
La Maire,
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ai OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SOS NN NN ë “ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-098-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire vi RE
petit services DSIÈque Réception par le préfet : 10/07/2023
uevilly SRE G.POUPON
Délibération n° 2023/098 Conseil Municipal du 06/07/2023
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - SUIVI DES OBSERVATIONS DEFINITIVES ET DES RECOMMANDATIONS
Chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, il vous a été présenté le rapport sur la gestion de la Ville effectuée par la Chambre Régionale des Comptes pour les années 2014 à 2020.
En application des dispositions de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, il appartient à l’ordonnateur de la collectivité territoriale, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, de présenter dans un rapport devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises à la suite des observations. Ce rapport est communiqué à la juridiction financière qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est, par la suite, présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Enfin, chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville pour les années 2014 à 2020 faisait apparaître les éléments suivants :
-__ Principales recommandations :
o Affiner les prévisions budgétaires en adoptant un mode de gestion pluriannuel recourant plus fréquemment aux autorisations de programme o Adosser au programme pluriannuel d'investissement un plan de trésorerie et les frais de fonctionnement
o Adapter le montant de la subvention à la caisse des écoles et au centre communal d'action sociale
- Obligations de faire :
o Compléter le rapport qui accompagne le débat d'orientation budgétaire avec des informations sur les ressources humaines et transmettre systématiquement les rapports d'orientation budgétaire au Président de la Métropole Rouen Normandie.
Vous trouverez ci-après les actions entreprises par la Ville.
En ce qui concerne les recommandations :
Deux nouvelles opérations ont été inscrites en autorisation de programme, la construction
du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et la construction d’une nouvelle cuisine centrale (p. 15 du rapport sur les orientations budgétaires)
- Le rapport d'orientation budgétaire fait état d'une situation financière projetée (p. 16 du rapport sur les orientations budgétaires) sur plusieurs années qui tient compte au regard du programme pluriannuel d'investissement des frais de fonctionnement et des besoins de trésorerie. Par ailleurs des exercices de prospectives financières à court, moyen et long terme, sont réalisés régulièrement au cours de l'année afin de gérer la trésorerie au plus près.
- Depuis 2022 et compte tenu de ses excédents, la Caisse des Écoles ne perçoit plus de
subvention. La subvention au CCAS, a dû, elle, être revue à la hausse compte tenu de la création d’un complément de ressources personnes âgées (p. 13 du rapport sur les orientations budgétaires)
En ce qui concerne l'obligation de faire, une partie du rapport d'orientations budgétaires est désormais consacrée aux ressources humaines de la collectivité (p. 18 à 21) et ce document a été transmis au Président de la Métropole Rouen Normandie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SOS EN ON NN NOR Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2023/098 du 06 iuillet 2023 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville pour les années 2014 à 2020
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 prenant acte de ce rapport
Considérant les dispositions de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières
PREND ACTE des actions entreprises par la Ville pour répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
Pour le Maire ‘Adjoint
Détéqué Martial
ORIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| CSSS CSSS SOUS RE | SNS NN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-099-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué = =
G.POUPON
Délibération n° 2023/099 Conseil Municipal du 06/07/2023
BUDGET VILLE - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024
Chers Collègues,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En _ matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°" janvier 2024. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal de la Ville gérés selon la M14.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la Ville de Petit-Quevilly à la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques
Considérant que la Ville de Petit-Quevilly adoptera la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget de la Ville AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de Petit-Quevilly de la M14 à la M57 à compter du 1°’ janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ne Ha ca Ville de Petit- — Délibération n° 2023/099 du 06 juillet 2023 - 2
AUTORISE Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadijria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de séance,
Mihaela La Maire,
le Maire
| Dsiéqué
shertial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-100-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Li
petit Services Délégué Réception par le préfet : 10/07/2023
— Délibération n° 2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/100 Conseil Municipal du 06/07/2023
BUDGET VILLE - SUBVENTIONS
Chers Collègues,
Lors de la séance du 13 avril 2023, vous avez adopté le Budget Primitif 2023 et par conséquent le crédit de subventions qui peuvent être versées à des associations. Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2023.
Bénéficiaires Montant
APF France HANDICAP - 3 rue Linus Carl Pauling 90 € 76130 Mont Saint Aignan
UNRPA - Ensemble solidarité - 4 rue Jean Macé - Square marcel Paul 175€ 76140 Petit Quevilly
Le planning Familial de Seine Maritime
41 rue d’Elbeuf 190€
76100 Rouen
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
DECIDE d'attribuer une subvention de 90€ à APF France HANDICAP
DECIDE d'attribuer une subvention de 475 à l'UNRPA
DECIDE d'attribuer une subvention de 190 au Planning Familial
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie
LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de séance La Maire,
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à Marti CF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217604982-20230710-DEL-2023-101-DE Pour ampliation
= Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
petit si Services Délégué Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/101 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE ET SEINE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'ACTIVITES DE LOISIRS ET COMMERCIALES SUR LE QUARTIER SAINT JULIEN - AVENANT N°3 - COUT DEFINITIF - QUITUS TECHNIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Chers Collègues,
Par délibération n° 2017/16 du 9 février 2017 et par convention en date du 17 février 2017, la Ville a confié à Seine-Habitat la maîtrise d'ouvrage de l'opération de construction de l'espace Verlaine, espace mixte habitat-service-commerce dont le coût était estimé à 1.650.000€ HT.
Cette convention a fait l'objet d'un avenant n° 1 du 7 novembre 2018, autorisé par délibération n° 2018/156 du 9 octobre 2018, entérinant l'accord de la Ville et de Seine-Habitat sur une répartition des frais d’études et des frais annexes au prorata des surfaces initiales prévues au programme.
Par avenant n° 2 du 12 juillet 2022, autorisé par délibération n° 2022/104 du 5 juillet 2022, le nouveau montant de l'enveloppe financière a été fixé à 2.470.000€ HT soit 2.964.000€ TTC.
L'ensemble des décomptes généraux définitifs a été notifié et réglé par Seine-Habitat.
Sur la base du document arrêté par le mandataire le 23 juin 2023, il vous est proposé d'approuver le bilan de clôture arrêté à 3.010.136,78 € TIC et de mettre ainsi fin au mandat passé avec Seine Habitat.
Au regard des remboursements effectués par la Ville, il reste à verser à Seine Habitat la somme de 75.374,94 € TIC.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre Privée, et notamment son titre premier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017/16 du 9 février 2017 et la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville et la Seine-Habitat en date du 17 février 2017 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/156 du 9 octobre 2018 et l'avenant n° 1 du 7 novembre 2018 à la convention susnommée,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/104 du 5 juillet 2022 et l'avenant n° 2 du 12 juillet 2022 à la convention susnommée,
Considérant que la mission du mandataire prend fin dès l'approbation du coût définitif des travaux,
APPROUVE le bilan de clôture de la convention arrêtée au 23 juin 2023 qui s'établit en dépenses à 3.010.136,78 € TTC
CONSTATE qu'au regard des remboursements effectués par la Ville, il reste à verser la somme de 75.374,94 € TTC
DECIDE de donner quitus à SEINE-HABITAT au travers du projet d'avenant n° 3 joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire à signer cet avenant n° 3 mettant fin à la convention de mandat passé avec Seine-Habitat.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR FR COUSSINS | un RER ne —. in —- Délibération n° 2023/101 du 06 juillet 2023 - 2 Ville de Petit-
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 1
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
Kfloint Détégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SOON PNR LL | SNS NN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-102-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué = -
G.POUPON
Délibération n° 2023/102 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 5 - MENUISERIES EXTERIEURES -
AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale.
Le lot 5 a été attribué à l'entreprise MONGRENIER pour un montant de 119.954,40€ TTC
Lors de la période de préparation du chantier, il s'est avéré plus pertinent et économiquement plus avantageux de confier la réalisation de l’ensemble vitré intérieur du SAS d'entrée du restaurant du personnel à l’entreprise titulaire du présent lot. Cette prestation a donc été supprimée du lot 7 à hauteur de 22.165,20€ TTC.
Le montant total de ces prestations modificatives de 17.264,60€ TTC porterait le montant total du marché passé avec la société MONGRENIER à 137.219€ TTC soit une majoration de 14,39%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 12 juin 2023, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société MONGRENIER, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 12 juin 2023
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société MONGRENIER dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER SN ONE | ss Ville de Petit- — Délibération n° 2023/102 du 06 juillet 2023 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de séance, La Maire, Mihaela LAMARE
r le Were
Ad cégué
bartiai OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-103-DE
æ Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué - - E = Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/103 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 7 - MENUISERIES INTERIEURES - CLOISONS - DOUBLAGES - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale.
Le lot 7 a été attribué à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE pour un montant de 175.946,22€ TIC.
Lors de la période de préparation du chantier, il s'est avéré plus pertinent et économiquement plus avantageux de confier la réalisation de l’ensemble vitré intérieur du SAS d'entrée du restaurant du personnel à l’entreprise titulaire du lot 5 - Menuiseries extérieures. Il est donc nécessaire de supprimer cette prestation du présent lot dont le montant s'élève à 22.165,20€ TIC.
Le montant total de ces prestations modificatives porterait le montant total du marché passé avec la société MENUISERIE DEVILLOISE à 153.781,02€ TTC soit une diminution de 12,60%.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société MENUISERIE DEVILLOISE, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-5
Considérant la nécessité de procéder aux travaux modificatifs nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société MENUISERIE DEVILLOISE dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR FOURS OU FH SRE CN NN Fo uillet 2023 - 2 Ville de Petit- - Délibération n° 2023/103 du 06
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire, Secrétaire de séance,
Mihaela BELAMARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2023/104 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-104-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Li
Services Délégué = = Réception par le préfet : 10/07/2023
uevilly EU G.POUPON
Délibération n° 2023/104 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 14 - EQUIPEMENTS DE CUISINE - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale. Le lot 14 a été attribué à l'entreprise SOVIMEF pour un montant de 719.565,26€ TTC.
Lors des études d'exécution, il s'est avéré nécessaire de prévoir un muret technique en inox dans la zone de production afin de conserver des accès aux organes de coupure des fluides et aux réservations pour les appareils de cuisson. Le montant de ces travaux complémentaires s'élevant à 8.569,08€ TIC cela porterait le montant du marché passé avec la société SOVIMEF à 728.134,34 € TTC soit une augmentation de 1.19%.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société SOVIMEF, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 4 avril 2023
Considérant la nécessité de procéder aux travaux modificatifs nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société SOVIMEF dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a éxé régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-105-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué - - evilly Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/105 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT N°4 - GROS OEUVRE - AVENANT N°10
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon, la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TIC, consiste dans la construction d'un nouveau centre de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Le lot n°4 (Gros Œuvre), a été attribué à l'entreprise DE BIASIO pour un montant de 1.510.491,68€ TTC.
Les travaux de transformation de la maison de l'enfance Georges Brassens en crèche ayant entrainé une prolongation de délais, il convient de prendre en compte l'entretien des installations de chantier et d'assurer la fourniture des consommables sur cette période complémentaire. La réalisation de ces prestations supplémentaires à la charge de la société DE BIASO, d'un montant de 9.123,84€ TTC, porterait le montant total du marché à 1.692.155,90€ TTC soit une majoration de 12,03%.
Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 12 juin 2023, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société DE BIASIO, un avenant n°10 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 12 juin 2023
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°10 au marché passé avec la société DE BIASIO dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RER RSC CONS | LL Ville de Petit- - Délibération n° 2023/105 du 06 juillet 2023 - 2
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 29
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de séance, La Maire,
Mihaela D MARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CN CNRS NN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-106-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
ervices Délégué = - $ 9 Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/106 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT N°7 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - AVENANT N°6
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon, là restructuration et l'extension de la Maison De l'Enfance (MDE) Georges Brassens.
Cette opération, d'un montant de 7.538.290€ TIC, consiste à la construction d'un nouveau centre
de loisirs pouvant accueillir 260 enfants (130 âgés de 3 à 5 ans et 130 enfants âgés de 5 ans 1/2 à 14 ans), et à la restructuration et la mise en conformité de la MDE.
Le lot n°7 (Menuiseries extérieures aluminium), à été attribué à l'entreprise AVA pour un montant de 230.534,27€ TTC.
Dans le cadre des travaux de transformation de la MDE en crèche il s'est avéré nécessaire de revoir le positionnement de deux portes afin de prendre en compte les contraintes du site découvertes lors des travaux de dépose des anciennes portes. Sept volets roulants ont également été supprimés. La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 1.453,01€ TTC porterait le montant total du marché passé avec la société AVA à 241.660,94€ TTC soit une majoration de 4,83%.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société AVA, un avenant n°6 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Locales Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 28 septembre 2021
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération
ADOPTE le projet d'avenant n° 6 joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°6 au marché passé avec la société AVA dans le cadre des travaux de construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR | CR | Ville de Petit- - Délibération n° 2023/106 du 06 juillet 2023 - 2
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
A RE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-107-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
rvi Délégué _ = Services Déléque Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/107 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION, EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS -— LOT 15 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Chers Collègues,
Dans le cadre de l'opération visant la création du centre de loisirs Arc en Ciel et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens, un marché public d'un montant de 197.441,03€ HT a été conclu avec la société SNEF pour les travaux d'électricité. Le délai global des travaux était initialement fixé à 21 mois pour l'exécution des deux phases à savoir la construction du centre de loisirs pour la partie élémentaire et la construction du centre de loisirs pour la partie maternelle avec les travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance.
Le démarrage des travaux a été fixé au 17 septembre 2018 impliquant une date prévisionnelle d'achèvement de l'opération au 17 juin 2020.
Ce chantier à, au regard du comportement de certaines sociétés et en raison des contraintes liées à la crise sanitaire, pris du retard et devait être s'achever le 6 novembre 2023.
L'augmentation de la durée des travaux a fait l’objet de contestations de la part de la société
SNEF qui souhaitait une prise en charge financière de la prolongation motivée par la perte de productivité liée au retard et à la désorganisation du chantier, par une perte d'industrie résultant de l'absence de couverture de ses charges fixes. À la date du 9 juin 2023, la société SNEF évaluait son préjudice à 206.838,56€ HT. Arguant de l'absence de responsabilité et des moyens mis en œuvre comme les délégations de paiement pour le lot ossature et charpente, il a été décidé de ne pas faire droit à la réclamation financière de la société SNEF.
Préalablement à l'engagement d’un recours devant le Tribunal Administratif, la société SNEF a saisi le médiateur des entreprises afin de trouver avec la Ville une solution amiable au litige. Au terme de ces échanges, la société SNEF accepte de renoncer à un recours en échange du versement par la Ville, dans le cadre d’un protocole transactionnel, d'une somme de 71.000€ net de taxes.
Il vous est proposé de faire droit à cette demande en validant le protocole transactionnel figurant en annexe de la présente délibération autorisant le versement de 71.000€ net de taxes en échange de la renonciation par la société SNEF à faire un recours.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil définissant notamment la transaction comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître »
Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ADOPTE le projet de protocole joint à la présente délibération ACCEPTE le versement à la société SNEF d’une somme de 71.000€ net de taxes en contrepartie de la renonciation par ce prestaire à tout recours, action, réclamation, compensation et contestation de quelque nature que ce soit pour le retard pris dans l'opération afférente à la construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration, l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUX, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
eur le Maire
dioint © siégué
Miartiai OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RU NS CNNR Re | Go gp Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2023/108 Conseil Municipal du 06/07/2023
NPNRU - POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE — APPEL D’OFFRES OUVERT
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine du quartier de la Piscine, la Ville va procéder à la démolition de l’ancienne école Picasso et à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a été décidé lors de la séance du 11 février 2021 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d’études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Ces travaux d’un montant total prévisionnel de 10.477.650,16€ HT soit 12.573.180,19€ TTC (valeur avril 2023) pourraient débuter au mois de mars 2024. Afin de procéder à la mise en concurrence pour l'attribution des marchés de travaux, il vous est proposé d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles R.2124-2.1° et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Cette opération fera l'objet d'une répartition en 22 lots comme suit :
Lot n°1 Dépollution et Terrassements pour un montant estimé à 243 376,37€ HT Lot n°2 Déconstruction et désamiantage pour un montant estimé à 361.110,94€ HT Lot n°3 Gros œuvre et façades briques pour un montant estimé à 1.215.944,19€ HT Lot n°4 Structure bois et bardage bois pour un montant estimé à 2.296 .483,60€ HT Lot n°5 Étanchéité et couvertures pour un montant estimé à 647.470,08€ HT Lot n°6 Menuiserie extérieure bois et occultations pour un montant estimé à 883. 547,89€ HT Lot n°7 Menuiseries extérieures métal et serrureries pour un montant estimé à 167.312,77€ HT Lot n°8 Menuiseries intérieures bois, mobilier, signalétiques pour un montant estimé à 718.193,02€ HT
Lot n°9 Plâtreries, peintures, faux plafonds pour un montant estimé à 648 .146,86€ HT Lot n°10 Chapes pour un montant estimé à 102.574,61€ HT Lot n°11 Carrelages et faïences pour un montant estimé à 89.179,05€ HT Lot n°12 Revêtements sols souples pour un montant estimé à 155.740,04€ HT Lot n°13 Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire pour un montant estimé à 1.342 .032,88€ HT Lot n°14 Électricité CFO et CFA pour un montant estimé à 691.669,78€ HT Lot n°15 Panneaux Photovoltaïques pour un montant estimé à 102.973,63€ HT Lot n°16 Appareils élévateurs pour un montant estimé à 44.719,62 € HT Lot n°17 Équipements de cuisine pour un montant estimé à 110.177,96€ HT Lot n°18 Espaces verts, mobiliers extérieurs pour un montant estimé à 179.034,74€ HT Lot n°19 VRD pour un montant estimé à 382. 512,43€ HT
Lot n°20 Réembploi pour un montant estimé à 30.389,01€ HT Lot n°21 Nettoyage pour un montant estimé à 14.920,09€ HT Lot n°22 Échafaudage pour un montant estimé à 50.140,60€ HT
Les critères de sélection retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
Lots 1, 2, 10, 11, 12, 16, 17, 21 et 22 : prix des prestations pour 60% et valeur technique pour 40%
Lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 18, 19 et 20 : prix des prestations pour 40% et valeur technique pour 60%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2023/108 du 06 juillet 2023 - 2
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019:
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour l'extension et la restructuration de l'école Picasso en date du 19 mars 2021 et modifié par avenant du 23 novembre 2021.
Considérant la nécessité de procéder à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement à lancer la procédure d'appel d'offres ouvert et à signer les marchés de travaux en résultant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétairé dd séance, La Maire, Mihaela DELAMARE
ur le Matre
diouti : ÉqUué
Martial OI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit- illy - Délibération n° 2023/109 du 06 juillet 202 3 - 1
Pour ampliation
Le Directeur Général des 3
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2023/109 Conseil Municipal du 06/07/2023
OPERATION PLAINE DE SPORTS - CONSTRUCTION D'UN TERRAIN MULTISPORTS - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, la Ville prévoit la réalisation du projet de la « Plaine de Sports », opération d'environ 40.000m? portant sur la construction d'équipements publics et l'aménagement d'espaces verts et paysagers.
Ce projet d'envergure prévoit le renforcement d'un pôle sportif et social comprenant la construction d’un gymnase et de 3 structures sociales à destination des habitants du quartier, l'extension de la maison de l'enfance Alphonse-Daudet ainsi qu'un large aménagement paysager du site proposant notamment divers équipements sportifs tels qu'un terrain multisports.
L'ensemble de ces travaux, dont le coût prévisionnel est estimé à 10.010.516,91€ HT (soit 12.012.620,29€ TIC), s’est engagé en septembre 2022.
Dans le cadre du financement du terrain multisports et du dispositif d'aides à l'investissement proposé par le Département de Seine-Maritime, il vous est proposé d'autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu la délibération 2022/108 du 5 juillet 2022 autorisant la signature des marchés de travaux pour l'aménagement de la Plaine de Sports
Considérant la nécessité de procéder à la construction d’un terrain multisports dans le cadre du réaménagement du quartier de la Piscine
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter les subventions au taux le plus élevé auprès du Département de Seine-Maritime et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjriä FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ La Maire,
sartial OBIN
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RÉPUBLIQUE F ANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ er s | | on Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2023/110 Conseil Municipal du 06/07/2023
MARCHE DE TRAVAUX DE DEPOLLUTION ET DEMOLITION DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE LA PISCINE - LOT N°1 - TRAVAUX DE DEPOLLUTION - AVENANT N°2
Chers Collègues, |
Lors de la séance du 14 octobre 2021, il a été autorisé la signature des marchés pour la réalisation des travaux de dépollution et de démolition de la phase 2 « Plaine de sports ».
Le lot n°1 « Travaux de dépollution > a été attribué à l'entreprise LHOTELLIER DEPOLLUTION pour un montant maximum de prestations de 2.000.000€ HT. Un premier avenant a été conclu afin de prolonger le délai maximum d'exécution des prestations de 5 mois et d'intégrer au marché des prestations complémentaires.
La réalisation des travaux nécessite aujourd’hui de nouvelles adaptations du marché liées à une modification des conditions de transfert des terres nécessaires au remblaiement de l'ancien parking Logirep, à la réalisation d'une plate-forme de stockage temporaire des déblais issus de l'aménagement de la Plaine de sports, et au recours à une aspiratrice excavatrice. Le montant maximum des prestations du marché demeure inchangé, soit 2.000.000€ HT. |
Il vous est par conséquent proposé de conclure avec la société LHOTELLIER DEPOLLUTION, un avenant n° 2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2194-2 et R.2194-5 Vu la délibération n°2021/166 portant autorisation de signature des marchés pour les travaux de dépollution et de démolition de la phase 2 de la plaine de sports Vu la délibération n°2023/046 portant autorisation de signature de l'avenant n°1 au marché 2021VILLEO51
Vu le projet d'avenant n°2 au marché 2021VILLEO51 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires afin de poursuivre l'opération
ADOPTE le projet d'avenant n°2 annexé à la présente délibération, AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n°2 au marché du lot 1« Travaux de dépollution » contracté avec la société LHOTELLIER DEPOLLUTION dans le cadre de là réalisation des travaux de dépollution de la phase 2 « Plaine de sports ».
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres £ | présents. |
Date de la convocation : 29/06/2023 |
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nornbre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
|
|
Pour : 28 Voix |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
OS Ville de Petit-
Abstention(s) : O Abstention(s) |
Contre : 0 Voix |
Ne vote(nt) pas : 0 |
Î
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2023/111 du 06 juillet 2023 - 1
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2023/111 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONVENTION DE MISE EN
COLLECTIVE POUR LE GR
OEUVRE D'UNE OPERATION D'AUTOCONSOMMATION
OUPE SCOLAIRE SADAKO SASAKI AVEC ENEDIS
Chers Collègues,
Depuis plusieurs années notre Commune est engagée dans une démarche environnementaleafin de lutter contre le réchauffement climatique. À travers notre politique Climat-Air-Energie, nous souhaitons nous aligner avec les objectifs ambitieux du Plan Climat Air Energie Territorial qui vise un modèle de territoire « 100% ENR ».
Dans le cadre de notre programme d'actions Climat-Air-Energie 2022-2026, l'axe 2 est notamment consacré au développement des énergies renouvelables. L'une des actions engagées est de déployer une autoconsommation collective sur le nouveau groupe scolaire Sadako Sasaki ainsi qu'au niveau du futur gymnase de la plaine des sports.
|
Afin de mener à bien cette laction, la Ville entreprend de signer une convention avec le gestionnaire de réseau ENEDIS dont le but sera de fixer les clefs de répartition prioritaire de l'énergie non autoconsommée par le groupe scolaire Sadako Sasaki entre les autres participants de l'opération.
Le gymnase de la plaine des sports étant en cours de construction, sa production pourra être greffée à cette même convention par simple avenant. Il en sera de même si à l'avenir nous voulons modifier le périmètre de bâtiments consommateurs de cette même production photovoltaïque.
Le Conseil, après en avoir déliE
Vu le Code Général des Collect
éré,
vités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le programme d'actions Climat-Air- Energie 2022-2026
Considérant les objectifs déterminés dans le cadre de la politique Climat-Air-Energie 2022-2026, Considérant l'intérêt économique et environnemental à optimiser l’autoconsommation de l'énergie produite par le patrimoine de là collectivité,
Considérant la stratégie énergétique de la Métropole,
DÉCIDE de conventionner avec le gestionnaire de réseau ENEDIS pour la mise en œuvre d'une
opération d’autoconsommation collective entre les points de comptage suivants : Groupe scolaire Sadako Sasaki
Piscine Municipale
Hôtel de ville
Médiathèque François T
Centre Technique Munic
AUTORISE Mme la Maire ou so
qui serait nécessaire à son bon
ruffaut
ipal
n représentant à signer ladite convention ainsi que tout document déroulement
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ — Délibération n° 2023/111 du 06 juillet 2023 - 2
MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMINombre de Conseillers présents physiquement : 23 |
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s) |
Contre : 0 Voix |
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaif de séance, La Maire,
Mihaela D
Fokr le Maire
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRA ER NÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué pe e
G.POUPON
Délibération n° 2023/112 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS
Chers Collègues,
Notre commune a fait le choix depuis plusieurs années de s'engager dans une démarche environnementale et ambitionne une amélioration continue de sa politique « Climat Air Energie » en faveur de la sobriété, de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables ainsi que la sensibilisation auprès de nos concitoyens.
A la suite d'échanges avec ENEDIS pour l'élaboration de la convention de mise en œuvre de l'opération d'autoconsommation collective sur le groupe scolaire Sadako Sasaki, il nous est proposé d'établir, en parallèle, une convention de partenariat avec ENEDIS.
Ce partenariat n'engendre aucune dépense pour la Ville et propose plusieurs avantages :
° Un accompagnement d'ENEDIS sur nos projets d'installation de productions d'énergies renouvelables et d'autoconsommation collective
+ Une maitrise de la consommation en électricité du patrimoine à travers un espace en ligne de mesures et services
* Des actions de lutte contre la précarité énergétique notamment à travers un travail avec les structures en place sur la Ville
+ Une sensibilisation des plus jeunes aux enjeux énergétiques via des animations auprès des scolaires (niveau école primaire).
° Une sensibilisation de l'équipe municipale au patrimoine industriel du réseau public de distribution à travers des cycles de visite des installations exploitées par ENEDIS
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le programme d'actions Climat-Air- Energie 2022-2026
Considérant les objectifs déterminés dans le cadre de la politique Climat-Air-Energie 2022-2026 Considérant les bénéfices apportés à la Ville par ce partenariat avec ENEDIS Considérant la stratégie énergétique de la Métropole Rouen Normandie
DECIDE de conventionner avec le gestionnaire de réseau ENEDIS pour la mise en œuvre d’un partenariat comprenant :
. Un accompagnement sur notre opération d'autoconsommation collective à travers une convention
. Un accompagnement sur la maitrise de la consommation électrique via un espace mesures et services en ligne
. Des actions de lutte contre la précarité énergétique
. Une sensibilisation des scolaires aux enjeux énergétiques
e Des cycles de visites des installations exploitées par ENEDIS (Poste Source, Agence de conduite régionale,)
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document qui serait nécessaire à son bon déroulement.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET,
Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILEET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23 | Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire
Mihaela D
La Maire,
le Metro
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Heasrtial OSIN
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
5 à ACCUSE de
PTE TA Lis Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
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G.POUPON
Délibération n° 2023/1113 Conseil Municipal du 06/07/2023
COP 21 LOCALE - EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES
CHANGEMENTS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE - CONVENTION METROPOLITAINE "PACTE"
Chers Coliègues,
Commune est engagée dans une démarche environnementaleafin ment climatique. Au côté de la Métropole Rouen Normandie, la actions dans une politique « Climat-Air Energie >» ambitieuse.
Depuis plusieurs années notre
de lutter contre le réchauffer
volonté est de poursuivre nos
Rouen Normandie à délibéré en Conseil Métropolitain du 16
un Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition t sur les engagements des communes pour la sensibilisation du
Dans ce cadre, la Métropole
décembre 2019 et a engagé
Ecologique (PACTE) s'appuyan
public.
Cet accompagnement apporte à la Ville de nombreuses prestations tel que la prise en charge
d'animations de sensibilisation à l'environnement, la mise à disposition de matériels pédagogiques et de flottes vélos mais également le développement d'un réseau de lieux communaux « Relais Cop 21 » accueillant des animations, des expositions et diffusant de la ressource pour l’action citoyenne quotidienne en faveur du climat. |
Le Conseil, après en avoir délibéré,
||
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le programme d'actions Climat-Air- Energie 2022-2026
Considérant l'intérêt pour la Vi
APPROUVE les termes de la
Normandie présentée en annexe
AUTORISE Mme la Maire ou so
le de travailler en partenariat avec la Métropole Rouen Normandie
convention de partenariat entre la Ville et la Métropole Rouen
| z x . : : . .
n représentant à signer ladite convention ainsi que tout document qui serait nécessaire au bon déroulement de ce partenariat
Fait et délibéré en séance les
présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pasc
Étaient présents :
Clément LEFEBVRE, Abdelghani RAB
MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim M
Nombre de Conseillers présents physid
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants :
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
28
an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
äl RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, HI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent ABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI
uement : 23
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée|ou publiée le 13/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ É GALITÉ FRAT
nn
ERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2023/113 du 06 juillet 2023 - 2
Secrétaire de séance,
IQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ
La Maire,
PA ln: Déiéqué
Marat OBIN
FRATERNITÉ 114 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-114-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Li
Services Délégué = - petit sgue Réception par le préfet : 10/07/2023
- Délibération n° 2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/114 Conseil Municipal du 06/07/2023
DEMARCHE DE LABELLISATION CLIMAT-AIR-ENERGIE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME POUR LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
Chers Collègues,
Depuis plusieurs années notre Commune est engagée dans une démarche environnementale afin de lutter contre le réchauffement climatique. A travers notre expérience, nous voulons continuellement améliorer notre politique Climat-Air-Energie avec pour principal objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Pour mettre en œuvre cette politique, le référentiel Climat-Air-Energie, appellation française du label Européen Energy Award reconnu par l'ADEME, est un outil utile et fédérateur permettant de créer une dynamique sur l'ensemble de l’action municipale.
Dans le cadre de sa labellisation -Air-Energie en mars 2022, la Ville s'est engagée sur un nouveau programme d'actions 2022-2026 pour lequel il est indispensable de se faire accompagner par un conseiller. Afin de soutenir les collectivités inscrites dans ce processus, l'ADEME propose une aide pour le financement des missions du conseiller et de l'auditeur Climat-Air-Energie.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le programme d'actions Climat-Air- Energie 2022-2026
Considérant la nécessité de se faire assister par un conseiller dans la démarche Territoire Engagé Climat-Air-Energie afin de répondre aux objectifs déterminés dans le cadre de la politique Climat- Air-Energie 2022-2026,
Considérant le dispositif de l'ADEME permettant l'accompagnement financier des collectivités engagées dans le processus Climat-Air-Energie.
SOLLICITE auprès de l'ADEME une aide financière
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à l’aide financière sollicitée
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ne ne SN RS OS SSSR © DNS . — Délibération n° 2023/114 du 06 juillet 2023 - 2
Secrétairé de séance, La Maire,
dur le Maire A
FieY
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Martini OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA LITÉ FRATERNITÉ
Hi — Délibération n° 2023/115 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
our ampiation [076-217604982-20230710-DEL-2023-115-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Li
Services Délégué - = Réception par le préfet : 10/07/2023
Pquevilly
Délibération n° 2023/115 Conseil Municipal du 06/07/2023
G.POUPON
REQUALIFICATION DE L'AVENUE JEAN JAURES - CONVENTION FINANCIERE SECTEURS 2 ET 3
Chers Collègues,
Par délibération du 15 octobre 2019, la Ville a formalisé sa participation financière dans le cadre des travaux de requalification des secteurs 2 et 3 de l'avenue Jean Jaurès par le biais d’un fond de concours estimé à 2.083.334€.
L'opération initialement planifiée sur 2020-2021 a été recalée au regard des contraintes techniques imposées par l'environnement du projet (réseaux, métro, ….). Les derniers travaux ont finalement été lancés en juin 2020. Par ailleurs, les travaux ont pris du retard du fait de sujétions techniques imprévus et de la crise sanitaire du COVID 19, décalant l'achèvement des travaux sur 2022-2023. Il convient donc d’acter une nouvelle convention financière pour couvrir cette période afin de pouvoir procéder aux règlements.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 mai 2019
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2019
Considérant l'intérêt de solder administrativement et financièrement l'opération de requalification de l'avenue Jean Jaurès
ADOPTE le projet de convention figurant en pièce jointe
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET,
Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CSSS CSSS | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-116-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué -
9 Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/116 Conseil Municipal du 06/07/2023
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ACTIVITES COMMERCIALES - TARIFS 2023
Chers Collègues,
Chaque année, les tarifs appliqués aux droits de voirie et à l'occupation du domaine public sont soumis au vote du Conseil Municipal. Les tarifs pour l’année 2023 ont été délibérés lors de la séance du 8 décembre 2022. Aujourd'hui, il apparait nécessaire de modifier la grille tarifaire afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles demandes. Par conséquent, il vous est proposé d'établir la nouvelle grille tarifaire des droits de voirie et d'occupation du domaine public liés à un usage commercial comme suit à compter du 15 juillet 2023 :
Superficie inférieure à 10 m2 : 13.63€/m2/an — - 5 Térrsése civérté - “upertioie, comprise entre 10 m 20.99€/m2/an et 20 m2 :
Superficie supérieure à 20 m2 : 28.37€/m2/an
Terrasse semi ouverte ou Superficie inférieure à 20 m2 : 39.73€/m2/an fermée (dont un des côtés
COMIPOrEe une protection Superficie supérieure à 20 m2 : 51.06€/m2/an démontable ou non)
Étalage mobile ayant une saillie comprise entre 0.30m et
1.50m au plus : 9.18€/ml/an
Rôtisserie, vitrine réfrigérée, distributeur automatique
alimentaire, ou toute autre installation similaire d'une emprise 37.00€/unité/an au sol maximale de 2m2 :
Exposition de véhicule à caractère commercial (le tarif sera
réduit de 10% pour une surface comprise entre 25m2 et 50m2 16.90€/m2/an et de 20% pour une surface supérieure à 50m2) :
Vente ambulante
(restauration uniquement): Emplacement inférieur à 15m2 : | 5.25€/emplacement/jour Bulle de vente modulaire : 2.05 €/m2/jour
Publicité et supports publicitaires à titre provisoire et dans un 34.60 €/unité/an but commercial (notamment oriflammes publicitaires)
Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.
Pour les terrasses estivales (du 1°’ avril au 31 octobre), la redevance sera calculée au prorata de la durée d'exploitation.
Les tarifs ayant déjà fait l'objet d'une augmentation de 9.06% pour l'année 2023, aucune augmentation supplémentaire ne sera appliquée.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant l'apparition de nouvelles demandes d'occupation du domaine public et la nécessité qui en résulte de modifier la grille tarifaire des droits de voirie et d'occupation du domaine public à usage commercial
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ gosses cr A ae pa è ms s ss FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public à caractère commercial pour l'année 2023 tels qu'établis ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean Étaient présents :
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants :
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de $éance,
Mihaela DELAMARE
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Pour {Maire
l'Adicint Délégué
Miartiai OBIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-117-DE
= Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué = =
… Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/117 Conseil Municipal du 06/07/2023
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TRAVAUX - TARIFS
2023
Chers Collègues,
Chaque année, les tarifs appliqués aux droits de voirie et à l'occupation du domaine public sont soumis au vote du Conseil Municipal. Les tarifs pour l'année 2023 ont été délibérés lors de la séance du 8 décembre 2022. Il apparait, aujourd'hui, nécessaire de modifier la grille tarifaire afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles demandes. Par conséquent, il vous est proposé d'établir la nouvelle grille tarifaire des droits de voirie et d'occupation du domaine public appliquée à des travaux comme suit à compter du 15 juillet 2023 :
Vacation pour demande d'autorisation de voirie : 6,29€
Echafaudage reposant sur le sol ou suspendu en faisant. saile sur la voie 2,24€/ml/jour
publique (renfermé ou non dans la clôture de chantier) :
Nacelle installée sur voie publique (renfermée ou non dans la clôture de chantier) : 2,24€/ml/jour
Benne sur voirie : 11,20€/unité/jour
Cabane de chantier : 1,79€/unité/jour
Clôture de chantier (m2 d'occupation du domaine public délimité entre la clôture de chantier et la limite du domaine privé) :
Installation de grue 295,23€ forfait
Dépôt de matériaux sur la voirie publique entourés d’une clôture ou non (largeur maximum à occuper : 1.20m) :
Étaiement (m2 de surface occupée pour remise en sécurité d'un immeuble) : 5,32€/m2/mois
0,16 €/m2/jour
2,46€/m2/jour
Neutralisation de place de stationnement (supérieure à 5 jours consécutifs) : 1,60€/unité/jour
Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.
Les tarifs ayant déjà fait l'objet d'une augmentation de 9,06% pour l'année 2023, aucune augmentation supplémentaire ne sera appliquée.
Le quartier de la piscine en Renouvellement Urbain connait un grand nombre de travaux nécessaires et ambitieux. Compte-tenu de l'engagement de la Collectivité sur ce projet et de sa volonté de soutenir les différents maitres d'ouvrage, il est proposé de ne pas appliquer les tarifs d'occupation du domaine public pour les travaux sur ce quartier prioritaire bénéficiant d'une convention pluriannuelle.
En outre, une exonération des droits de voirie et d'occupation du domaine public sera appliquée à tous les cas prévus à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant qu'au vu de l'apparition de nouvelles demandes il est nécessaire de modifier la grille tarifaire des droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux Considérant le projet de renouvellement urbain sur le quartier Piscine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EL - Délibération n° 2023/117 du 06 juillet 2023 - 2
FIXE à compter du 15 juillet 2023 les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux tels qu'établis ci-dessus
EXONERE les entreprises intervenant sur le quartier de la Piscine dans le cadre des projets identifiés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
artisi CERN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
1 $ RE GNT ON NN NN Hs 118 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-118-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
services DSIÈQué Réception par le préfet : 10/07/2023
—- Délibération n° 2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/118 Conseil Municipal du 06/07/2023
CESSION DE LA PROPRIETE SISE 93 RUE DU PRESIDENT KENNEDY - AU PROFIT DE M. COLIN BELLON
Chers Collègues,
La Ville est propriétaire d'une maison sise 93 rue du Président Kennedy cadastrée section BH numéro 145 pour 212 m2. Cette maison ne présentant plus d'intérêt particulier, une procédure d'appel à candidature a été lancée afin de céder le bien immobilier de gré à gré. Au titre des critères d'attribution pour permettre une sélection objective des acquéreurs, le premier objectif était de favoriser l'acquisition du bien par des propriétaires occupants ayant un projet de réhabilitation.
M. Colin BELLON a déposé un dossier de candidature proposant un projet de vie motivé répondant à ce critère.
Il vous est donc proposé d'autoriser la cession à son profit pour un montant de 85.000€ net vendeur sur la base de l'estimation des Domaines.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 Vu l'avis des Domaines en date du 10 février 2023
Considérant la volonté de la Ville de céder le bien sis 93 rue du Président Kennedy AUTORISE la cession au profit de M. Colin BELLON du bien sis 93 rue du Président Kennedy
cadastré section BH numéro 145 pour 212 m2 au prix forfaitaire et définitif de 85.000€ net vendeur.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement: 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023 — Délibération n° 2023/119 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampltation [076-217604982-20230710-DEL-2023-119-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
G.POUPON
Délibération n° 2023/119 Conseil Municipal du 06/07/2023
ECHANGE DE FONCIER ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE LOGEAL - RUE JACQUARD
Chers Collègues,
La société LOGEAL a fait l'acquisition de parcelles cadastrées section AM numéros 584 et 585 sur lesquelles était projetée l'édification d’un ensemble immobilier dans le cadre du développement de la zone d'aménagement concertée Petit-Quevilly Village.
Or il est constaté que ladite construction s'étend sur les parcelles cadastrées section AM numéros 345 et 346.
Les parcelles cadastrées section AM numéro 345 et 346 appartiennent à la ville mais étaient louées par bail emphytéotique à la société SEINE HABITAT depuis le 2 février 1983 pour une durée de 40 années se terminant le 1°" février 2023.
Une convention d'échanges de foncier a été signée le 15 juin 2018 entre LOGEAL et SEINE HABITAT envisageant l'échange :
-de là parcelle AM 346 et une partie de la parcelle AM numéro 345 (pour une contenance de 8 m2) par SEINE HABITAT au profit de LOGEAL
-et de la parcelle à usage de patio cadastrée section AM numéro 584 par LOGEAL au profit de SEINE HABITAT.
Le bail emphytéotique ayant pris fin le 1° février 2023, SEINE HABITAT ne détient plus aucun droit sur les parcelles, entrainant une reprise des parcelles susdites. Dans un souci de mise en cohérence de l'opération et afin de finaliser l'édification de l’ensemble immobilier, il appartient à la ville de PETIT-QUEVILLY de régulariser cet échange foncier.
En conséquence :
x La Ville cède à la société LOGEAL une surface d'environ huit mètres carrés (8 m2) à distraire de la parcelle cadastrée section AM numéro 345 et la parcelle cadastrée section AM numéro 346 d'une superficie de six mètres carrés 6 m2.
x La société LOGEAL cède à la Ville la parcelle cadastrée section AM numéro 584 d'une superficie de trente-deux mètres carrés (32 m2).
Cet échange est réalisé sans soulte de part et d'autre.
Les frais de géomètre seront à la charge exclusive de la société LOGEAL.
Les frais d'acte seront intégralement pris en charge par la société LOGEAL.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L 2241-1, L.2121-29 Vu le bail emphytéotique en date du 2 févier 1983
Vu la convention entre SEINE-HABITAT et LOGEAL
Vu l'estimation des domaines en date du 12 juin 2023
Considérant de la nécessité de régulariser cette situation,
APPROUVE l'échange amiable et sans soulte entre la Ville et la société LOGEAL des parcelles dans les conditions susvisées.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cet acte.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET,
Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire, Secrétaire da séance,
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ERRRUES E RS CCSN RS SSSR - Délibération n° 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-120-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Lo LUZ £ Services Délégué -
Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/120 Conseil Municipal du 06/07/2023
PERMIS DE LOUER - CONVENTION CAF
Chers Collègues,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la Construction et de l’Habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) ont instauré deux dispositifs permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat.
Ce dispositif, plus communément désigné par le vocable « Permis de louer », comprend deux volets : l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et la Déclaration de Mise en Location (DML).
La Ville s'est engagée sur ce dispositif sur son territoire et a contacté la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime (CAF) pour recevoir les informations relatives aux allocataires. Pour ce faire, la CAF met en œuvre un traitement et un échange de données à caractère personnel dont la présente convention stipule les caractéristiques et notamment les engagements pour se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, aux décrets pris pour son application et aux délibérations et aux recommandations prises par la CNIL en la matière, les parties s'assurent de la conformité de leurs activités et services à l’ensemble de ces dispositions,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) entré en application le 25 mai 2018 et abrogeant la directive 95/46/C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de définir les modalités de diffusion et d'utilisation des données transmises par la CAF de Seine-Maritime par la Mairie au titre du Permis de louer AUTORISE Mme la Maire à signer la convention d'échange de données relatives au Permis de louer entre la Ville de de Petit-Quevilly et la CAF de Seine Maritime
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SR DOCS CS 1.5. - Délibération n° 2023/1120 du 06 juillet 2023 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de séance, La Maire, Mihae ELAMARE
l'AGicint Liicgué
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE Sens NN ON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-121-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué = =
G.POUPON
Délibération n° 2023/121 Conseil Municipal du 06/07/2023
PREVENTION SPECIALISEE - CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LE CAPS
Chers Collègues,
Par délibération n°2016/185 du 13 décembre 2016, il a été autorisé la signature d'une convention tripartite entre la Métropole Rouen Normandie, le Comité d'Action de Promotion Sociales (CAPS) et la Ville relative au financement des actions de prévention spécialisée mises en place sur le territoire de la Commune. Cette convention cadre ayant expiré au 31 décembre 2022, il convient de définir les nouvelles modalités de coopération entre ces 3 entités pour la période 2023-2027.
La prévention spécialisée met en œuvre une action préventive et éducative fondée sur les principes suivants :
- libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention, - absence de mandat nominatif,
- _anonymat et confidentialité,
-__noninstitutionnalisation des actions.
et des modalités d'intervention spécifiques :
- travail de rue et présence sociale,
- accompagnement social et éducatif,
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
Il vous est proposé de conforter l’action éducative sur le territoire grâce à l'augmentation des moyens humains sur le quartier de la Piscine. La Ville accompagnera financièrement ce renforcement de l'accompagnement des publics en voie de marginalisation.
L'article 1.3 du chapitre II de la convention précitée prévoit notamment que la Ville s'engage à verser une participation minimale au CAPS correspondant à 7,08% du budget de l'association. Pour la période 2023-2027, le montant annuel de cette subvention est de 45.000€.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2121-29, L.2251-3, L.2311-7 et le IV de l’article L.5217-2
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement les articles L.121-1, L.221-1, L.313-8 et L.321-1
Considérant la nécessité de signer la dite-convention
Considérant l'engagement de la Ville à verser une subvention à l'association CAPS
APPROUVE les termes du modèle de convention-cadre tripartite relative à la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire à signer la convention-cadre tripartite avec la Métropole Rouen Normandie et l'association CAPS
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI
RÉPUBRIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ë ë SR RSR CCSN OS ONE Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétai e séance, La Maire,
Mihaela
RÉPUBLIQUE Le LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-122-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
rvi Délégué - services PSlèg Réception par le préfet : 10/07/2023
- Délibération n° 2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/122 Conseil Municipal du 06/07/2023
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2023 - JARDINS DES OISEAUX
Chers Collègues,
Le Contrat de Ville de Petit-Quevilly étant intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe micro-projets sont désormais exclusivement financés par les communes.
Pour l'exercice 2023, je vous propose d'accorder une subvention de 6.500€ à l'association « Jardin des Oiseaux >» pour son action : « Proposition d'espaces et d'activités de découverte et de sensibilisation en lien avec le monde ornithologique, la nature et l'environnement ».
Les objectifs du projet sont :
- Poursuivre l'accueil des différents publics,
- Poursuivre les accueils spécifiques à vocation éducative ou thérapeutique, - Installation d'une ruche pédagogique,
- Mise en place de 3 couveuses et de 2 éleveuses avec planification d'éclosions pour les groupes.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7
Considérant l'intérêt de la Ville de contribuer aux financements de ce projet
ACCORDE, dans le cadre de l'enveloppe micro-projet, une subvention de 6.500€ à l'association < Le Jardin des Oiseaux »
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régüuhèrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
Pour le f2!
FAdjoint LE144
Marüisi CGIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Rome | ss NT CN sue MS 123 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-123-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 10/07/2023
- Délibération n° 2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/123 Conseil Municipal du 06/07/2023
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE
L'ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2023 - ASTI
Chers Collèqgues,
Le Contrat de Ville étant intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe micro-projets sont désormais exclusivement financés par les communes.
Pour l'exercice 2023, je vous propose d'accorder une subvention de 4.000€ à l'association de Solidarité avec Tous les Immigrés (ASTI) pour ses actions :
1- Droit à la santé pour tou-te-s
2- Femmes actives et solidaires
Les objectifs de ces projets sont :
1- Droit à la santé pour tou-te-s
+ Favoriser les comportements à une bonne hygiène de vie et à la promotion de la santé, ° Contribuer à l'expression des publics pour les amener à prévenir les conduites à risque ou nocives pour la santé physique ou mentale.
1- Femmes actives et solidaires
+ Prévenir et agir contre les violences faites aux femmes contre les discriminations sexistes,
+ Accueillir au sein d’un espace d'expression et de sociabilisation les femmes domiciliées majoritairement sur les QPV de l’Agglomération Rouennaise,
+ Accompagner et informer le public féminin dans le cadre de démarches d'insertion sociale ou professionnelle,
+ Assurer un rôle de médiation en partenariat avec les associations, avocats...
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2121-29 et 2311-7,
Considérant l'intérêt de la Ville de contribuer aux financements de ces projets.
ACCORDE la subvention suivante dans le cadre de l'enveloppe micro-projet :
e Association ASTI : 4 000 €
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice: 35
Étaient présents: Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean- François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement: 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix Ne vote(nt) pas : 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ du oi - Délibération n° 2023/123 du 06 juillet 2023 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
Rartial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ERRRUU
CS © ON UNSS RSR NON SR - Délibération n° 2023/124 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-124-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué = =
G.POUPON
Délibération n° 2023/124 Conseil Municipal du 06/07/2023
MEDIATHEQUE FRANCOIS-TRUFFAUT - CONVENTION ANNUELLE DE
PARTENARIAT AVEC LE RESEAU CANOPE
Chers Collègues,
Le Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse qui exerce une mission de formation tout au long de la vie des enseignants, notamment leur formation au numérique et par le numérique, en lien étroit avec les services centraux et académiques de formation.
À l'écoute des besoins identifiés sur le terrain et des attentes des acteurs institutionnels, le
Réseau Canopé conçoit et met en œuvre une offre nationale de ressources et de formations, en présentiel et à distance, permettant aux enseignants de développer leurs compétences, leurs savoirs et leurs pratiques professionnelles.
La médiathèque François Truffaut se positionne comme un équipement culturel de référence sur le territoire Quevillais et travaille depuis plusieurs années avec différents partenaires tels que l'Education Nationale et les services municipaux à travers diverses actions culturelles et pédagogiques. Dans ce cadre, il serait intéressant de développer un partenariat avec le Réseau Canopé afin de permettre au personnel de la médiathèque de bénéficier de l'offre de matériels ludo-pédagogiques du Réseau Canopé et des formations proposées pour mettre en place des ateliers ludiques, des animations et des accueils conformes aux attentes des publics.
Les modalités de ce partenariat se déclineront comme suit :
e Prêt de matériels ludo-pédagogiques
Le personnel de la médiathèque se rend à l'Atelier Canopé de Mont-Saint-Aignan pour accéder au matériel. Les thèmes sont variés : pratiques numériques, jeux d’éveils, collections adaptées à un ou plusieurs handicaps, supports d'animations clés en main. Les médiateurs de l'Atelier Canopé peuvent effectuer des démonstrations de ce matériel ou former le personnel de la médiathèque avant l'emprunt. Un planning de retour est établi avec le personnel de la médiathèque pour le matériel emprunté.
° Formation du personnel de la médiathèque
L'Atelier Canopé donne accès à son catalogue de formation, qu'il s'agisse des formations en présentiel à Mont-Saint-Aignan ou de formations proposées en distanciel par le réseau national des Ateliers Canopé. Le personnel de la médiathèque peut consulter le catalogue de formation sur le site internet de l'Atelier Canopé grâce à des comptes mis à disposition. Le site internet de l'Atelier Canopé permet d'accéder à des outils de médiation et de créations de contenus qui permettront au personnel de la médiathèque la création de nouvelles animations et de nouveaux accueils scolaires.
Je vous propose d'autoriser la signature d'une convention reprenant ces modalités de partenariat avec le Réseau Canopé dont le coût est de 200€ nets de taxes pour l'année.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant l'intérêt d'établir un partenariat avec le Réseau Canopé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2023/124 du 06 juillet 2023 - 2
ADOPTE le projet de convention figurant en annexe
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention entre la Ville et le Réseau Canopé et toutes pièces afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire da séance, La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ —- Délibération n° 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-125-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué = - 9 Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/125 Conseil Municipal du 06/07/2023
MEDIATHEQUE FRANÇOIS-TRUFFAUT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NORMANDIE
Chers Collègues,
La médiathèque François-Truffaut est un instrument essentiel du développement culturel sur le territoire quevillais. Accessible à tous, elle œuvre à faciliter l'accès à l'information, au savoir et à la culture au travers de services pluridisciplinaires, de collections variées et d'animations favorisant leurs accès. Afin de toujours répondre aux évolutions des pratiques et aux attentes du public, la médiathèque François-Truffaut a mis en place une nouvelle offre en 2023 : un espace ludique numérique entièrement dédié aux jeux (jeux de sociétés & numériques).
Afin d'optimiser cette nouvelle offre (ludothèque), la médiathèque doit poursuivre et enrichir le développement de ses acquisitions de jeux de société pour un montant de 3 200 € HT (soit 4 O00€ TTC).
Ainsi, je vous propose d'autoriser Madame la Maire à solliciter l'attribution d'une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l'Etat-Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie dans le cadre de l'acquisition de documents tous supports liés au développement de l'offre « Ludothèque » au sein du nouvel espace ludique numérique.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 Considérant la nécessité d'optimisation de l'offre du nouvel espace ludique numérique et de ses nouveaux services.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelle de Normandie.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Suns FO NS : OONNNNINNNE ons DNS OSSI | - Délibération n° 2023/126 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-126-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué =
G.POUPON
Délibération n° 2023/126 Conseil Municipal du 06/07/2023
PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE DE ROUEN - SPECTACLE DE MARIONNETTES
Chers Collègues,
La Ville développe une politique favorisant l'éveil culturel du jeune public en collaborant notamment depuis plusieurs années avec le Centre Dramatique Nationale de Normandie-Rouen (CDN) pour la mise en œuvre de projets artistiques destinés à des groupes d'enfants et de jeunes.
En lien avec la programmation 2022/2023, le CDN avait proposé un stage de « découverte et d'initiation aux arts de la marionnette », en direction du public 8/10 ans des maisons de l'enfance de la Ville (15 places). Ce stage était programmé du 17 au 21 avril 2023 au sein du Théâtre de la
Foudre (à raison de 9 séances), encadré par une marionnettiste-formatrice issue du théâtre et d'un animateur du service jeunesse.
Ce stage n'ayant pu avoir lieu au printemps dernier, il est proposé de le reporter sur les vacances d'automne 2023 selon les mêmes modalités prévues à la convention initiale (votée lors du conseil municipal du 14 octobre 2022).
Une représentation ouverte aux familles des participants comprenant la restitution du travail réalisé au cours du stage sera prévue le 27 octobre 2023 au théâtre. Ce stage ne fait pas l'objet d'une facturation auprès de la Ville.
La convention qui vous est ici proposée a ainsi pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation de ce stage entre le Centre Dramatique National de Normandie-Rouen et la Ville.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant l'intérêt du partenariat avec le Centre Dramatique Nationale de Normandie-Rouen dans le cadre de la mise en œuvre de projets artistiques avec les publics des maisons de l'enfance
ADOPTE le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire à signer la convention entre la Ville et le Centre Dramatique Nationale de Normandie-Rouen et toutes pièces afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ms: SSSR CU NE à HS ee 0 ONE — Délibération n° 2023 juillet 2023 - 2
La Maire,
à
féartinl ORI 127 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- Délibération n° 2023
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-127-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué - -
G.POUPON
Délibération n° 2023/127 Conseil Municipal du 06/07/2023
POLITIQUE CULTURELLE - CONVENTION AVEC « LES MUSICALES DE NORMANDIE
» - SUBVENTION 2023
Chers Collègues,
La programmation de concerts dans différents lieux de la Commune, et plus particulièrement à la chapelle Saint-Julien, permet de développer une politique culturelle musicale allant à la rencontre du public Quevillais, et, de promouvoir des lieux caractéristiques de notre patrimoine. Pour cela, la Ville s'appuie sur les structures et les festivals existants.
Les Musicales de Normandie, association loi 1901, ont pour vocation de proposer une programmation de concerts de musique classique d'exception, pendant l'été, sur l'ensemble du territoire Normand, dans les sites et monuments patrimoniaux les plus prestigieux de la Normandie. L'association s'inscrit dans une démarche de diversification des publics et fait se côtoyer artistes de renommée internationale et jeunes talents. En 2023, l'association organise la 18°" édition de son festival.
Je vous propose de retenir le principe de l'organisation du concert « The Spirit of Gambo » par le violiste François Joubert-Caillet le dimanche 27 août à 16H à la Chapelle Saint-Julien. Le concert sera précédé d’une visite patrimoniale (Parc des Chartreux - Jardin du Cloître - Chartreuse et Chapelle saint Julien) gratuite sur réservation, organisée par Les Musicales de Normandie à 13H45.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'association les Musicales de Normandie. Cette convention de partenariat prévoit notamment le versement d'une subvention de 2.375€ (deux mille trois cent soixante-quinze euros) correspondant à une partie du coût artistique du concert.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant l'intérêt de convenir d’un partenariat avec l'association les Musicales de Normandie,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention avec l'association les Musicales de Normandie et toutes pièces afférentes pour l'organisation d'un concert le 27 août 2023, à la Chapelle Saint-Julien.
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention de 2.375€ au profit de l'association les Musicales de Normandie correspondant à une partie du coût artistique du concert
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28Pour : 28 Voix
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RU | RE | Ville de Petit- - Délibération n° 2023/127 du 06 juillet 2023 - 2
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire db séance, La Maire, Mihaela DELAMARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation | 076-217604982-20230710-DEL-2023-128-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué = = Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/128 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONVENTIONS AVEC LES CLUBS SPORTIFS AFFILIES A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Chers Collègues,
Dans le cadre de l’aide accordée par la Ville aux associations quevillaises, la Ville entend leur apporter tout au long de l’année son soutien par la mise à disposition gratuite d'installations sportives, afin de leur permettre d'y exercer des activités conformes à leur objet statutaire et afin de préserver de façon prioritaire l'accès aux activités physiques et sportives sur le territoire de la commune à l'ensemble des quevillais.
Le tissu associatif sportif de la Ville, riche de multiples structures, regroupe ainsi un grand nombre d’adhérents. Que ce soit pour l'apprentissage ou le perfectionnement, sous l'angle des loisirs ou de la compétition, les associations quevillaises dirigées et animées par des bénévoles et pour certaines avec des salariés chargés de l'encadrement, contribuent à tisser chaque jour des liens sociaux et éducatifs.
Par délibération du 30 juin 2020, vous avez autorisé la signature de l'ensemble des conventions des clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports pour une durée d'un an renouvelable deux
fois.
L'ensemble de ces conventions parvenant au terme de la dernière échéance de renouvellement, il convient ainsi de les reconduire selon les dispositions suivantes :
A - nouvelles attributions d'équipements sportifs mis à disposition conformément à la planification 2023-2024 (détails article 3 des conventions).
B - annulation de la mise à disposition consentie à titre régulier (B**) et/ou ponctuel (B*) de l'ancienne salle Robespierre.
C- associations nouvellement affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Vous trouverez ci-dessous le tableau réactualisé des conventions avec les clubs sportifs quevillais affiliés à l'Office Municipal des Sports.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-
MISE A
DESIGNATION DU MISE A DISPOSITION DISPOSITION MODIFICATION CLUB SPORTIF REGULIERE PARTIELLE / APPORTEE PONCTUELLE
SALLE ROGER BONNET SALLE JOLIOT
CURIE
Ecole Municipale de
CLUB PONGISTE Musique de Danse et B* Quevillais de Théâtre : SALLE HENRI
emplacement sur le WALLON
parking situé rue Blaise
Pascal à Petit-Quevilly
SALLE HENRI WALLON SALLE ROGER
GYMNASE Fernand BONNET
LEGER (Collège) STADE GAMBADE :
CLUB de BASKET Salle du Sorbier
BALL de Petit- GYMNASE JEAN | des Oiseleurs, Salle A-B** Quevilly TEXCIER (Grand- bleue Quevilly) °
GYMNASE Claude SALE OT
BERNARD (Grand- —
Quevilly)
STADE GAMBADE :
Salle du Sorbier des
BADMINTON DE eee A-B*x
PÉTIT-QUEMICLE GYMNASE Édouard
BRANLY (Grand-
Quevilly)
SALLE HENRI WALLON
GYMNASE Fernand SALÉES
AGGLO SUD LÉGER (Collège) 2 À -B** VOLLEY BALL 76
GYMNASE Claude SALES BERNARD (Grand- —
Quevilly)
SALLE ROGER
BONNET
SALLE HENRI WALLON
QUEVILLY STADE GAMBAUDE :
COURONNE Salle du Sorbier A-B* HANDBALL de STADE GAMBAUDE : des Oiseleurs, Salle
Petit-Quevilly Salle du Sorbier des Bleue.
Oiseleurs
SALLE JOLIOT
CURIE
STADE GAMBADE : SE Piste de roller skating, A
ROLLER Salle Bleue Salle de réunion
OLYMPIQUE CLUB ° A-B% de Petit-Quevilly SALLE ROGER BONNET STADE GAMBADE :
EE Salle du Sorbier
des Oiseleurs.
CLUB DES SPORTS STADE GAMBADE :
MARTIAUX de Petit Dojo.
Quevilly BUDOKAN
STADE GAMBADE : | STADE GAMIBADE : Dojo Salle du Sorbier
JUDO CLUB de Petit ° des Oiseleurs, Salle A
Buell SALLE MARCEL PAUL du ChèRE.
SALLE KARATE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-
CLUB SPORTIF
MUNICIPAL de
KARATE
SALLE de KARATE
SALLE HENRI WALLON
STADE GAMBADE :
Dojo
TENNIS CLUB de STADE GAMBADE : Salle du Chêne, terrain
STADE GAMBADE :
Salle du Sorbier
des Oiseleurs, Salle
RING QUEVILLAIS
Petit-Quevilly extérieur et club house. bleue
PISCINE CHASSE SOUS- DNS
MARINE ET PISCINE MUNICIPALE EL
PLONGEE
QUEVILLAISE
SALLE HENRI
WALLON
SALLE JOLIOT
CURIE
C.L. LA BULLE BLEUE
STADE GAMBADE
DLEAtLATS STADE GAMBADE A-B* Salle du Sorbier des Salle Bleue.
Oiseleurs.
MAISON DE
L'ENFANCE
DAUDET
Salle d'activité et
sanitaires
STADE GAMBADE : Garder
CLUB ATHLETIQUE Couloirs de courses, des Otseleurs, Salle
QUEVILLAIS sautoirs, aires de Bleue d
COURONNAIS 76 lancers, terrain ° synthétique.
STADE GAMBAUDE :
FULL CONTACT | SALLEJOLIOT CURIE | "Salle du Sorbier A des Oiseleurs, salle
bleue, dojo.
AQUASOLEIL PISCINE MUNICIPALE A-C
INDÉPENDANCE SALLE JOLIOT CURIE c
GKMNIQUE SALLE HENRI WALLON
SALLE HENRI C
WALLON
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29. Considérant la nécessité d'établir des conventions avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports.
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE Madame La Maire à signer les conventions avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE _ - Délibération n° 2023/128 du 06 juillet 2023 - 4 Ville de Petit-
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35 | Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUX, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de sance La Maire,
Mihaela DELAMARE
Def ie Fiatre
éaué sAA4iE: PAGILE
Biartiei CIN
RÉPUBLIQUE FRANÇA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
_ 2 | Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-129-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué Réception par le préfet : 10/07/2023
G.POUPON
Délibération n° 2023/129 Conseil Municipal du 06/07/2023
ASSOCIATION RING QUEVILLAIS - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Chers Collègues,
Par délibération n° 2023/020 du 9 mars 2023, vous avez voté l'attribution du versement annuel
de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports.
Le club RING QUEVILLAIS a organisé le 11 mars dernier à la salle Henri Wallon un gala de boxe pour le Championnat de Normandie Espoir, la Coupe de Normandie et le championnat féminin 2022-23. Au cours de cette journée, 110 boxeurs étaient présents et 38 combats ont été réalisés. Cet évènement a rencontré un vif succès et a enregistré 463 entrées (payantes et invitations). Le bilan financier de cet évènementiel d’un montant total de 5.215€ fait ressortir un déficit de
2.500€. Le club a sollicité une aide de 1.000 € auprès de l'Office Municipal des Sports.
Afin d'aider ce club sportif à rééquilibrer son budget, je vous propose de lui accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 700€ (sept cents euros) qui sera versée en 2023.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29 Considérant la volonté d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 700€ à l'association RING QUEVILLAIS.
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 700€ à l'association RING QUEVILLAIS.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI
Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle ÿété régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
Pourle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| SSSR NRNNRRR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour smplistion [076-217604982-20230710-DEL-2023-130-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué = =
T
ÊSSS G.POUPON
Délibération n° 2023/130 Conseil Municipal du 06/07/2023
CLUB PONGISTE QUEVILLAIS ATELIERS SCOLAIRES & PÉRISCOLAIRES - PARTENARIAT ECOLE MERET - SAISON 2023-2024 - SUBVENTION
Chers Collègues,
Dans le cadre des ateliers éducatifs périscolaires initiés en septembre 2013, plusieurs associations culturelles et sportives ont participé à l'offre municipale annuelle proposée aux jeunes Quevillais avec l'animation d'ateliers pédagogiques hebdomadaires supplémentaires. Plusieurs associations très investies dans des actions éducatives auprès des différents publics ont ainsi renforcé durant ces dernières saisons scolaires, leur programmation d'activités en faveur notamment des écoliers sur les temps de loisirs éducatifs libérés en périscolaires.
Le Club Pongiste Quevillais, activement mobilisé depuis l'origine du dispositif, a continué de proposer chaque année des séances sous forme d'ateliers hebdomadaires d'initiation de tennis de table auprès de publics scolaires. S'agissant de la saison 2023-2024, il a déposé un projet de renouvellement d'actions en ce sens, adapté à la fois aux horaires scolaires, périscolaires et accompagné d’une demande de renouvellement d'aide financière.
L'action proposée par le Club se traduira par la poursuite du partenariat engendré depuis
plusieurs années avec l'établissement scolaire élémentaire Gabrielle MERET, à raison :
- D'un atelier sportif en période périscolaire le jeudi de 16h30 à 17h15. Le club récupère les enfants directement sur l’école avant la séance et les accompagne à la salle de sport où se déroule l’activité. L'objectif principal est d'initier les enfants au tennis de table en instaurant un ensemble de jeux avec différents apprentissages progressifs. La notion de match et de comportement en situation de match est aussi abordée.
- Et d'une seconde action d'initiation des élèves au tennis de table qui se déroule sur le temps scolaire, le jeudi de 8h30 à 10h (5 périodes entre chaque vacances). Accueil par cycle (soit un niveau de classe CM2, CM1, CE2, CEi, CP par période). Chaque classe bénéficie de 5/6 séances par cycle avec la participation des enseignants.
L'ensemble de ces séances périscolaires et scolaires est encadré par un éducateur diplômé du Club Pongiste Quevillais.
A souligner que la saison 2022-2023 a permis d'initier un total de 312 élèves sur 31 séances en période scolaire. Cette action au-delà d'une initiation, qui se veut également être une véritable passerelle a permis au Club d'inscrire cinq nouveaux adhérents parmi ces élèves sur la nouvelle saison 2022-2023. S'agissant des ateliers périscolaires, un effectif de 30 jeunes a participé
régulièrement durant la saison.
Compte tenu des bons résultats de ce partenariat, je vous propose de poursuivre le soutien de la Ville apporté à ces actions en votant ainsi l'attribution d'un montant de subvention de 1.500€ (mille cinq cents euros) au « Club Pongiste Quevillais ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat et le soutien financier de la Ville auprès du « Club Pongiste Quevillais » participant à l'offre d'activités éducatives et pédagogiques sportive dans le champ scolaire et périscolaire du territoire Quevillais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit- - Délibération n° 2023/130 du 06 juillet 2023 - 2
AUTORISE l'octroi d’une subvention de 1.500€ au « Club Pongiste Quevillais > dans le cadre de la mise en place d'ateliers scolaires et périscolaires « SPORT LOISIRS » en partenariat avec l'établissement scolaire élémentaire MERET pour la saison scolaire 2023-2024
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET,
Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire délséance, La Maire, Mihaela DE ARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| SONO CONS NN CR EE OO dd Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-131-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué = - Pet g Réception par le préfet : 10/07/2023
uevilly ESRCSE G.POUPON
Délibération n° 2023/131 Conseil Municipal du 06/07/2023
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE MUNICIPALE AVEC L'ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR AGIR » - RENOUVELLEMENT
Chers Collègues,
Par délibération n° 2022/154 du 14 octobre 2022, il a été autorisé la signature d’une convention renouvelée avec l'association « ENSEMBLE POUR AGIR » définissant les conditions de mise à disposition de la piscine municipale.
Dans le cadre du projet « Nager, ça s'apprend à tout âge », l'association propose à ses adhérents un accès à la piscine municipale chaque vendredi en période scolaire de 12h00 à 13h00. Le bilan de cet apprentissage à la natation étant concluant, il vous est proposé de renouveler le partenariat. L'association aura la mise à disposition du bassin partagé avec le public chaque vendredi en période scolaire de 12h00 à 13h00.
La convention qui vous est ici présentée a pour objet de fixer les termes des relations entre l'association « ENSEMBLE POUR AGIR» et la Ville et de définir les dispositions relatives à l'organisation de ce projet.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29.
Considérant l'intérêt d'un partenariat avec l'association « ENSEMBLE POUR AGIR». AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention figurant en annexe de la délibération avec l'association « ENSEMBLE POUR AGIR » et toutes pièces afférentes Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétäile de séance, La Maire, Mihaelâ DELAMARE
RÉPUBLIQUE SE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Rs À RSS OCR - Délibération n° 2023/1132 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-132-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué = -
G.POUPON
Délibération n° 2023/132 Conseil Municipal du 06/07/2023
PISCINE MUNICIPALE - NOUVELLES PRESTATIONS - TARIFS 2023-2024
Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville souhaite promouvoir la pratique de l'activité physique et sportive pour tous en diversifiant les disciplines. Plus précisément, après un an de réouverture de la piscine, il vous est proposé d'adapter et d'élargir l'offre des activités aquatiques et ludiques accessibles aux usagers de la piscine, à compter du 4 septembre 2023, comme suit : - La création d’une nouvelle activité « jardin aquatique » (jeux d'eaux et parcours adaptés aux enfants de 3 à 5 ans)
- Le déplacement de l’activité « Bébé Nageur » le samedi matin - La création de séances d'entrainement pour les adultes encadrées par un MNS - La création d’une carte annuelle « prépa bac » pour les lycéens ayant choisi l'option natation au baccalauréat
- L'accès gratuit à un accompagnateur par personne à mobilité réduite.
Et de procéder aux modifications suivantes :
- Appliquer les tarifs des moins de 7 ans aux enfants de moins de 10 ans compte tenu de l'obligation d'accompagnement de ces derniers
- Compte tenu d'une faible fréquentation du dispositif « École de natation » (en direction des 10-16 ans), il est proposé une nouvelle offre plus étendue et adaptée à l'ensemble des usagers dès 6 ans et sans limite d'âge. Cette prestation conserve l'appellation « École de natation >» reprenant le principe d'apprentissage pédagogique non plus en « 10 leçons de natation » mais à travers des séances hebdomadaires de 30 minutes en période scolaire, soit en inscription trimestrielle (réservée aux enfants) soit en inscription annuelle (enfants et adultes).
Je vous propose ainsi d’actualiser les tarifs de la saison 2023-2024, comprenant les tarifs des nouvelles activités (grille actualisée présentée en ANNEXE 1). Les autres tarifs des droits d'entrée adoptés par la délibération n° 2023/024 du 9 mars 2023 demeurent inchangés. Il vous est également présenté en annexe 2 un descriptif des nouvelles activités.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2121-29 Considérant la nécessité de fixer les modalités d'accès des nouvelles prestations à la piscine ADOPTE les nouveaux tarifs
FIXE les modalités d'accès des nouvelles prestations à la piscine pour la saison 2023/2024 selon les modalités définies dans l’annexe 1
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
D CS CSSS 0 CSS 0 SNS CRE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2023/132 du 06 juillet 2023 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaire de séance, La Maire, Mihaela DELÂMARE LÂ
|
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tant OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ss SR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-133-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire Services Délégué = -
G.POUPON
Délibération n° 2023/133 Conseil Municipal du 06/07/2023
RÈGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Chers Collègues,
La restauration scolaire est un service proposé à l'ensemble des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de Petit-Quevilly ainsi qu'aux adultes enseignant où travaillant au sein d'une école de Petit-Quevilly.
Le règlement de la restauration scolaire expose aux usagers les mesures mises en place pour assurer un service de restauration de qualité ainsi que les modalités d'inscription et de facturation.
Il convient de mettre à jour ce règlement à la suite des modifications suivantes : - Dans le paragraphe « II / LES REPAS » le nombre de repas végétariens servis par semaine passe de un à deux,
- Dans le paragraphe «IX/ LES ABSENCES », il convient de préciser la procédure liée aux sorties des enfants non signalées par les parents sur le temps du midi, ainsi « Pour tout repas réservé, aucune sortie des enfants ne sera autorisée sans information écrite des parents auprès de l'école ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant la nécessité d'adopter le règlement de la restauration scolaire, ADOPTE le règlement du service de restauration scolaire figurant en pièce jointe de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
La Maire,
payer Len Save
. ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 134 du 06 juillet 2023 - 1
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampilation [076-217604982-20230710-del-2023-134-DE |
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué - - Réception par le préfet : 10/07/2023
PQüevilly ER G.POUPON
- Délibération n° 2023
Délibération n° 2023/134 Conseil Municipal du 06/07/2023
SÉJOURS DE VACANCES MUNICIPAUX ÉTÉ 2023 - COLOS APPRENANTES ET MODIFICATION DES TARIFS
Chers Collègues,
Par délibération n°2023-018 du 9 mars 2023, il a été validé les participations des familles aux prestations séjours de vacances pour l'été 2023. Il est à préciser que le séjour du lot 1 organisé par la ligue de l’enseignement, initialement situé à Gouville sur Mer (Manche) s'effectuera finalement à Saint Germain sur Ay (à proximité, moins de 20km). L'ensemble des modalités (conditions d'hébergement, programme d'activités, transport, encadrement, coût séjour …) prévues au marché restent inchangées. Le Lot 1 - Séjour à Saint Germain sur Ay (Basse Normandie) de 7 jours pour les enfants de 6 à 10 ans organisé par la ligue de l'enseignement a également été labelisé dispositif « Colos apprenantes » fin mai 2023 par l'Inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l'Education Nationale. Ce dispositif d'aide vise un triple objectif: social, éducatif et culturel, traduit par des actions pédagogiques spécifiques visant à faire connaitre aux mineurs de nouveaux environnements et modes de vie, de nouvelles pratiques et personnes, et ainsi, leur permettre de développer, dans le respect de l’altérité, des savoir-faire et savoir-être qui les aideront à se construire comme citoyens actifs.
La Ville a par conséquent sollicité la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale afin qu'une aide financière de participation aux frais de ce séjour soit apportée aux familles éligibles d'enfants inscrits, via la Commune. Cette aide financière est plafonnée à 500€ par semaine et par mineur éligible, suivant les critères ci-après : - Un quotient familial inférieur à 1500 €,
= Une situation de handicap,
- Une situation de décrochage scolaire,
- Relevant de l’aide sociale à l'enfance,
- Domicilié dans un quartier prioritaire de la ville (QPV),
= Domicilié dans une zone de revitalisation rurale.
La collectivité, après candidature retenue et dans l'attente de la convention contractualisant les
engagements réciproques, s'engage à prendre en charge le coût des séjours des mineurs
concernés. La Ville se verra attribuer un financement à posteriori du séjour et sur présentation des justificatifs relatifs aux participants.
Aussi, concernant les mineurs non éligibles, afin de favoriser le départ en séjour apprenant de mineurs de tous milieux et ainsi renforcer les mixités sociales, économiques et culturelles des séjours, il est demandé à la collectivité d'étudier un redéploiement de crédit ville initialement destiné à la prise en charge des coûts du séjour des mineurs éligibles. Pour une situation d'un enfant éligible avec une notification MDPH et dont la famille était bénéficiaire des bons AVEL, la prise en charge du séjour est totale (pas de reste à charge des familles).
Il convient donc de proposer pour le Lot 1 une nouvelle grille tarifaire prenant en compte l'aide pour les familles éligibles (17 enfants) et la révision de la participation ville compensatoire pour les familles non éligibles (3 enfants), comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit- — Délibération n° 2023/134 du 06 juillet 2023 - 2
: crc Prix du Reste à charge des familles Reste à charge des
Quotient familial séjour Voté au CM Mars 2023 familles proposé
QF < 350 € 610 € 31,00 € 11,00 €
QF 350,01 à 450€ 610 € 61,00 € 22,00 €
QF 450,01 à 700€ 610 € 111,00 € 33,00 €
QF 700,01 à 800€ 610 € 213,50 € 44,00 €
QF 800,01 à 900€ 610 € 244,00 € 55,00 €
QF de 900 à 1500€ 610 € 311,10 € 66,00 €
QF > 1500€ 610 € 311,10 € 183,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
Considérant la nécessité de proposer une nouvelle grille tarifaire pour le séjours du Lot 1.
ADOPTE la modification des participations des familles au séjour du Lot 1.
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention à intervenir et tout document qui s'y rapporte.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent
MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétaira de séance, La Maire,
Mihaela
ur le Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| | ose | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-135-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
i Délégué - Pau services g Réception par le préfet : 10/07/2023
_quevilly G.POUPON
Délibération n° 2023/135 Conseil Municipal du 06/07/2023
ASSOCIATION PEP 76 - CENTRE DE RÉÉDUCATION AUDITIVE "BEETHOVEN" - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Chers Collègues,
La Ville accueille depuis de nombreuses années des enfants du Centre de Rééducation Auditive (CRA) « Beethoven » au sein de ses établissements scolaires en vue d'y assurer exclusivement des activités scolaires à destination des enfants malentendants.
Je vous propose de poursuivre ce partenariat et d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition des locaux conformément au document annexé.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant l'intérêt de signer une convention avec l'association PEP 76 — C.R.A. « Beethoven »
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer la convention jointe et toutes les pièces afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
Secrétgife de séance, La Maire,
CET le Bfetre
_ Ville de Petit- — Délibération n° 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Bourampliation [076-217604982-20230710-DEL-2023-136-DE
Le Directeur Général des Accusé certifié exécutoire
Services Délégué - - ll Réception par le préfet : 10/07/2023
EE ESS Y
Délibération n° 2023/136 Conseil Municipal du 06/07/2023
G.POUPON
PROJET "'NOTRE ECOLE, FAISONS LA ENSEMBLE"' — ECOLE ELEMENTAIRE
WALLON
Chers Collègues,
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre |” État, gestionnaire du fonds, et, la Ville en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe de la convention.
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 6.936€, l'État s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une subvention d'un montant maximum de 6.936€ pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe de la convention.
Il vous est proposé d'adopter le projet de convention joint en annexe de la présente délibération et d'autoriser Mme La Maire ou son représentant à la signer.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 29/06/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Hadjria FATMI Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 28
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 13/07/2023
de séance
LAMARE C2 Secrétai Mihaela
La Maire,
Marta: HEIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ _ FR AE