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Déliberation - deliberations mai
Déliberation - deliberation 08 06 16
Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 08 06 16)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
etit .
# quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2016/073
GROUPEMENT DE COMMANDE - REPRISE DES
CONCESSIONS FUNERAIRES DES CIMETIERES COMMUNAUX - VILLES DE PETIT-QUEVILLY, DARNETAL, MALAUNAY ET LE TRAIT - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collègues,
Conseil Municipal du 08 juin 2016 N° 1
Par une délibération du 2 juillet 2015 vous avez autorisé la signature d'une convention de groupement de commandes avec les Villes de Darnétal, Malaunay, et Le Trait pour le reprise des concessions funéraires des cimetières communaux.
Une consultation a donc été lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert (articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics) le 7 mars 2016 par insertion d'une annonce au BOAMP. La date limite de réception des offres était fixée au 18 avril 2016.
A l'issue de la procédure, le marché a été attribué par la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 24 mai 2016 à la société GEST CIM pour les montants mini et maxi suivants :
Ville de Petit-Quevilly
Seuil minimum HT, 0 Euros
Seuil maximum HT, 20 000,00 Euros
Ville de Darnétal
Seuil minimum HT, 5000,00 Euros
Seuil maximum HT. 25 000,00 Euros «i
Ville de Le Trait
Seuil minimum HT, 0 Euros
Seuil maximum HT. 20 000,00 _ Euros
Ville de Malaunay
| Seuil minimum HT. SE __ Euros
Seuil maximum HT, 23 000,00 Euros
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
Prix de la prestation (60 %)
Valeur technique (30 %)
Délai d'exécution (10%)
Le marché est conclu pour une année renouvelable 3 fois tacitement.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/073 du 08 juin 2016 - 2
VU L'ARTICLE 1.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics,
Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 24 mai 2016,
Considérant la nécessité de confier la reprise des concessions funéraires à un prestataire extérieur,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec la société GEST CIM.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
— k Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 ; mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
15 juin 2016
l
Martial OBIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Cut - D RE :*:;;" DRE SO = D Es L Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
x _auevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/074 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 2
GROUPEMENT DE COMMANDES - ENTRETIEN,
MAINTENANCE, REPARATION, CONTRÔLE DES SANITAIRES PUBLICS AUTOMATISES - VILLES DE PETIT-QUEVILLY ET GRAND-QUEVILLY
Chers Collègues,
Les villes de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly ont décidé de se regrouper afin de procéder à l'entretien, la maintenance, la réparation et le contrôle des sanitaires publics automatisés.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de
l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu'à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des collectivités.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes pour l'entretien, ia maintenance, la réparation et le contrôle des sanitaires publics automatisés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée,
2 / PREND ACTE de la signature de nouvelle convention par Monsieur le Maire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ i Petit- illy — Déli i ° 201 08 2016 -
; Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire,
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 f
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
L' Adjoint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ni SR: NERRE FR NS. EE | Go = Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Panne
F quevilly SRE REX gt G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/075 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 3
GROUPEMENT DE COMMANDE - FOURNITURE DE PAPIERS
ET D'ENVELOPPES - METROPOLE ROUEN NORMANDIE,
VILLES DE DARNETAL, DEVILLE LES ROUEN, GRAND-
COURONNE, PETIT-QUEVILLY, SANT-PIERRE-LES-
ELBEUF,ELBEUF ET LES CCAS DE ROUEN ET D'ELBEUF
0 0 0 0 0 A 0 en 0 0 0 0 0 0 0 D AS A 0 D D ne O0 US A eo
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie, les villes de Petit-Quevilly, Darnétal, Déville lès Rouen, Grand- Couronne, Saint-Pierre-les-Elbeuf, Elbeuf et les CCAS de Rouen et d'Elbeuf ont décidé de se regrouper afin de procéder à leurs achats de fournitures de papiers et d'enveloppes. Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la Métropole Rouen Normandie comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu'à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des collectivités.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes pour la fourniture de papiers et d'enveloppes,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée,
2 / PREND ACTE de la signature de nouvelle convention par Monsieur le Maire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-OQuev — Déli tion n° du 08 jui =
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
A Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 : : mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
Marta UE
“our le Maire
joint Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Er | CD Ou a = | ES Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . Services Délégué
quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/076 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 4
GROUPEMENT DE COMMANDES - ACQUISITION DE
PHOTOCOPIEURS - VILLES DE PETIT-QUEVILLY ET GRAND-
QUEVILLY
Chers Collègues,
Les villes de Petit-Quevilly et Grand-Quevilly ont décidé de se regrouper afin de procéder à
l'acquisition de photocopieurs.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Grand-Quevilly comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu'à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des collectivités.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, .
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes pour l'acquisition
de photocopieurs,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée,
2 / PREND ACTE de la signature de nouvelle convention par Monsieur le Maire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE Pour expédition certifiée conforme Le Maire,
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
L'Abjoint Déléqué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit L Services Délégué
PC quevilly ET G.POUPON VIL E PETIT-QUEVILL
Délibération n° 2016/077 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 5
GROUPEMENT DE COMMANDES - REALISATION DE
PRESTATIONS DE SERVICES LIEES AUX ACTIVITES
COURRIER - METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET VILLES DE
PETIT-QUEVILLY, ROUEN ET GRAND-QUEVILLY
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen, la Ville de Grand-Quevilly et la Ville de Petit- Quevilly ont décidé de s'associer à nouveau en vue de la passation conjointe de leurs achats en matière de prestations de services d'activités courrier.
En effet, la loi en date du 9 janvier 2010 transposant la directive européenne n° 2008/06/CE relative à l'ouverture du marché des services postaux à la concurrence n'a pas encore permis aux opérateurs alternatifs (au prestataire du service universel postal) de se positionner en nombre. Face à cette réalité, il apparaît opportun d'augmenter les achats en volume afin de susciter l'intérêt des entreprises et ainsi favoriser une concurrence effective.
Pour cela, les personnes publiques susmentionnées ont convenu de constituer à nouveau un groupement de commandes pour la passation des marchés publics relatifs à la réalisation de prestations de services pour la collecte, la remise, l'affranchissement, l'acheminement des colis et courriers en France et à l'étranger, et pour la distribution des magazines de communication non adressés sur des lieux fixes ou dans des boîtes aux lettres.
Le précédent groupement de commandes prendra fin le 30 octobre 2016.
Conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics une convention constitutive dudit groupement est signée entre ses membres. Celle-ci prévoit les modalités de fonctionnement de ce dernier et désigne un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la Métropole Rouen Normandie comme coordonnateur. À ce titre, elle est chargée de la gestion de la procédure depuis la consultation jusqu'à la notification des marchés aux titulaires, chaque membre étant tenu individuellement de pourvoir au suivi de
l'exécution du ou des marchés le concernant.
En outre, la Commission d'appel d'offres compétente est celle de la Métropole Rouen Normandie.
Le groupement de commandes sera effectif dès la signature de la convention qui le constitue et prendra fin à la date d'expiration des marchés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ille de Petit- villy — Délibéra o jui 16 - 2
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes avec la Métropole Rouen Normandie ainsi que les Villes de Rouen et Grand-Quevilly,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition précitée,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement.
DÉLIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 26 - Contre : 7 -.
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 , mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
VAaTUAI LI
Pour fe Maire
Il Jélécuré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
2 CSN = | ln Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . aient
P quevilly RÉ 0 à G.POUPON
ILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/078 Conseil Municipal du 08 juin 2016! N° 6
GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLES DE PETIT-QUEVILLY, DARNETAL, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, ELBEUF, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, OISSEL, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, PETIT- COURONNE, CLEON, FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, ROUEN, MAROMME, BIHOREL, LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TRANSPORT DE
L'AGGLOMERATION ELBEUVIENNE, LES CCAS DES VILLES DE CLEON,
OISSEL-SUR-SEINE ET ROUEN - FOURNITURE DE CARBURANT ET D'ADDITIF A LA POMPE ET EN VARC- AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Les villes de Petit-Quevilly, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Elbeuf, Caudebec-lès- Elbeuf, Oissel-sur-Seine, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Couronne, Cléon, Franqueville-Saint- Pierre, Rouen ainsi que le CCAS de la Ville de Cléon ont décidé de renouveler le groupement de commandes destiné à leurs achats de carburant et d'additif à la pompe et en vrac.
Le précédent groupement a permis de réaliser des économies d'échelle, il apparaît donc opportun de s'associer à nouveau pour ces achats conformément à la faculté offerte par l'article 28 de
l'ordonnace n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les villes de Darnétal, Maromme, Bihorel, le CCAS de la Ville de Rouen et Oissel-sur-Seine, la Métropole Rouen Normandie et l'établissement public à caractère industriel et commercial Transport de l'Agglomération Elbeuvienne ont décidé de rejoindre le groupement.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est
signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur.Ce dernier est chargé, outre l'organisation de la procédure de consulation, de Signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution,
En outre, la convention précise que la Commission d'appel d'offres compétente est celle de la
commune de Petit-Quevilly.
Le groupement de commandes est constitué jusqu'à la notification du marché.
Le marché sera séparé en trois lots :
- Lot 1 : carburant pris à la pompe par cartes magnétiques ;
- Lot 2 : fourniture de gazole, GNR, super sans plomb 95, super sans plomb 98 et de fuel par camion-citerne.
- Lot 3 : fourniture d’additifs ADBLUE par camion-citerne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 1/
2/
Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/078 du 08 juin 2016 - 2
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article l'article 28 de l’ordonnace n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes avec les villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Oissel, Notre-Dame- de-Bondeville, Petit-Couronne, Cléon, Franqueville-Saint-Pierre, Rouen, Darnétal, Maromme, Bihorel, les CCAS des Villes de Cléon, Oissel-sur-Seine et Rouen, la Métropole Rouen Normandie et l'établissement public à caractère industriel et commercial Transport de l'Agglomération Elbeuvienne pour l'achat de carburant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82,213 du 2 ! mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ex - 1 : a 7] ns — | { Li = _ Des En Lt Sn __ oo Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
Fquevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/079 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 7
FOURNITURE D'ELECTRICITE - APPEL D'OFFRES OUVERT VILLE DE PETIT-QUEVILLY - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Actuellement, pour ses besoins en électricité, la ville de Petit-Quevilly a adhéré au marché mutualisé porté par le SDEC du Calvados. Le marché en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2016, la ville de Petit-Quevilly ne souhaite pas reconduire sa participation au futur marché mutualisé porté à nouveau par le SDEC du Calvados.
Il convient, par conséquent, de lancer une consultation soumise au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour la fourniture en électricité des bâtiments communaux. Le processus de mise en concurrence étant par ailleurs mieux à même de faire profiter à la ville de Petit-Quevilly des tarifs les plus compétitifs, je vous propose d'autoriser le lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre de fourniture d'électricité. Cet accord-cadre sera scindé en deux lots :
- Lot n°1 : puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa - Lot n°2 : puissance souscrite supérieure à 36 kVa
Les marchés subséquents qui seront passés dans ce cadre sont des marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum. Cinq titulaires maximum seront retenus pour chaque lot et seront remis en concurrence à la conclusion de chaque marché subséquent.
L'accord-cadre sera passé pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois.
A titre indicatif, la dépense prévisionnelle annuelle et par lot est estimée à :
- Lot n°1 : 100 000 € TTC
- Lot n°2 : 250 000 € TTC
Les critères retenus pour le choix des titulaires de l'accord-cadre sont pondérés de la manière suivante :
- Prix : 70%
- Valeur technique (modalités de gestion du contrat et services associés) : 30%
Vu l'article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 66 à 68, 78 et 79:
Considérant la nécessité de procéder à la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/079 du 08 juin 2016 - 2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offre ouvert et à signer les accords-cadres et marchés subséquents en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 ; mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
me SN = NS EN EE, EU CR =) JA Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services
Délégué
=
_quevilly
VILLE PETIT- VILLY
Délibération n° 2016/080 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 8
PRESTATION DE BALAYAGE MECANISE ET MANUEL DE LA
VOIRIE - ANNEES 2017-2020 - APPEL D'OFFRES OUVERT -
AUTORISATION - SIGNATURE
nn _— 00 te nt tt ou ue ut 0 0 ou 0 ont in ds on de ut ut di dd
Chers Collègues,
Le marché relatif aux prestations de balayage mécanisé et manuel de la voirie arrive à son terme le 31 décembre 2016.
Afin de pouvoir réaliser ces prestations au cours des années 2017 - 2018 - 2019 et 2020, il vous est proposé d’avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
Le montant annuel de ces prestations qui seront exécutées en fonction des besoins des services municipaux par émission de bons de commande successifs, se situe dans les limites suivantes :
- un minimum de : 90.000 Euros TTC
- un maximum de: 270,000 Euros TTC
La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 191.000 Euros TTC.
Le marché sera conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 60 %
- Valeur technique : 40
Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2016-360 du 25/03/2016 et notamment ses articles 66 à 80, 78 et 80:
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement du marché de prestation de balayage mécanisé et manuel de la voirie.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/080 du 08 juin 2016 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE Pour expédition SES GROTIE
e Maire,
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82,213 du 2
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ER y ESS CE RE, RD NS Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
Pauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/081 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 9
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PIECES DETACHEES POUR
VEHICULES ET PRESTATIONS TECHNIQUES ASSOCIEES -
ANNEES 2017-2020 - APPEL D'OFFRES OUVERT -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Les marchés relatifs à la fourniture de pièces détachées destinées aux services municipaux pour assurer l'entretien des véhicules du parc automobile, arrivant à leur terme en décembre 2016, il convient de procéder à une nouvelle consultation.
Après détermination des besoins à satisfaire et pour permettre la réalisation de ces prestations au cours des années 2017 - 2018 - 2019 et 2020, il vous est proposé d’avoir recours, pour leur mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 66 à 68, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
Les prestations se décomposant en 5 lots, seront exécutées en fonction des besoins des services municipaux par émission de bons de commande successifs, pour un montant annuel qui se situe dans les limites suivantes :
Lot n° 1 : Fourniture de pièces de rechange VL - PL et prestations techniques associées :
- Minimum : 12.000 Euros TTC
- Maximum : 40.000 Euros TTC
Lot n° 2 : Fourniture de pièces détachées d'origine constructeur pour VL et VU de marque Renault et prestations associées :
- Minimum: 700 Euros TTC
- Maximum : 7,700 Euros TTC
Lot n° 3: Fourniture de pièces détachées d'origine constructeur pour PL de marque Renault Trucks et prestations techniques associées :
- Minimum: 500 Euros TTC
- Maximum : 4,000 Euros TTC
Lot n° 4: Fourniture de pièces détachées d'origine constructeur pour VL et VU de marque Peugeot et prestations techniques associées :
- Minimum : 700 Euros TIC
- Maximum : 5,300 Euros TTC
Lot n° 5 : Fourniture de pneumatiques et prestations techniques associées :
- Minimum : 3.200 Euros TTC
- Maximum : 13.000 Euros TTC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/081 du 08 juin 2016 -2
La dépense prévisionnelle annuelle par lot est estimée à :
- Lot n° 1 : 23,000 Euros TTC
- Lot n°2 : 800 Euros TTC
- Lot n° 3 : 2,200 Euros TIC
- Lot n° 4 : 3.500 Euros TTC
- Lotn® 5 : 7.000 Euros TTC
Le marché sera conclu pour une période initiale de un an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de un an pour une durée maximale de 3 ans.
Les critères retenus pour le jugement des offres, sont pondérés, comme suit :
- Prix des prestations : 70 %
- Valeur technique : 20 %
- Démarche environnementale : 10 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 :
Vu le décret n°2016-360 du 25/03/2016 et notamment ses articles 66 à 68, 78 et 80.
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des marchés de prestations et de fournitures de pièces détachées nécessaires à l'entretien des véhicules municipaux ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite:
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, , Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 :
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
< quevilly ess G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/082 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 10
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT
D'AFFERMAGE POUR LA GESTION DES MARCHES FORAINS ET AUTRES MANIFESTATIONS - SIGNATURE -
AUTORISATION
Chers Collègues,
L'actuelle délégation de service public pour la gestion des marchés forains et autres manifestations de la Ville de Petit-Quevilly arrive à échéance le 30 juin 2016, c'est la raison pour laquelle, vous avez autorisé le lancement d'une nouvelle procédure d'attribution par une délibération du 16 décembre 2015 en application de l’article 1411-4 du CGCT.
Au terme d'un avis d'appel public à candidature envoyé le 13 janvier 2016 au BOAMP et à la revue « Les marchés », 5 candidatures ont été réceptionnées avant la date limite fixée le 26 février à 16h :
- SOMAREP
- SEMACO
- GERAUD
- LOMBARD ET GUERIN
- NOUVEAUX MARCHES DE FRANCE
Ces 5 candidatures ont été agréées par la Commission des délégations de service public en sa séance du 3 mars 2016.
Par courrier du 4 mars 2016, il était demandé à ces cinq candidats de bien vouloir remettre une proposition pour le 25 mars 2016 à 16h.
Aux date et heure limites, 3 propositions ont été réceptionnées.
La commission des délégations de service public en sa séance du 29 mars 2016 a procédé à l'ouverture de ces propositions pour constater que l'ensemble des documents réclamés avaient été remis par les candidats suivants :
- SOMAREP
- NOUVEAUX MARCHES DE FRANCE
- GERAUD
La commission a alors demandé à ce qu’une négociation soit engagée avec ces deux candidats conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du CGCT.
Le déroulement de ces négociations vous est retracé dans le rapport final joint en annexe.
Au regard des offres remises et du déroulement des négociations, il vous est aujourd'hui proposé d'attribuer la délégation de service public à la société SOMAREP
Les motifs conduisant à cette proposition sont principalement une bonne compréhension des
attentes de la Ville et une bonne maîtrise du nettoyage des places de marchés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2016/082 du 08 juin 2016 - 2
Les missions confiées au titulaire seront les suivantes :
- exclusivité du recrutement,
- placement des commerçants,
- animations commerciales,
- service général du marché
- perception des droits et taxes des usagers des marchés, des fêtes et foires et de toute autre
manifestation organisée sur le domaine public de la Ville de Petit-Quevilly
- nettoyage de la Place du 8 Mai si cette option est retenue
Le contrat sera passé pour 5 ans à compter du 1° juillet 2016, la redevance perçue par la ville sera de 32 000€.
Vu l'article les articles 1411-5 et 1411-7 du Code Général des Collectivités territoriales : Vu l'avis de la Commission des délégations de service public du 29 mars 2016 :
Vu le rapport d'analyse des offres avant audition ;
Vu le rapport final :
Vu le projet de contrat:
Considérant la nécessité de renouveler la délégation de service public relative à la gestion des foires et marchés de la Ville de Petit-Quevilly ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ Valide le choix du délégataire et le contrat afférent
2/ Autorise la signature du contrat avec la Société SOMAREP, sise 3 rue de Bassano - 75116 PARIS
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire, Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . Sans Dane
PC quevilly VILLE DE PETIT- VILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/083 Conseil Municipal du 08 juin 2016] N° 11
CESSION D'UN VEHICULE RENAULT SCENIC - MISE EN
VENTE SUR LE SITE WEBENCHERES - AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire d’un véhicule RENAULT SCENIC immatriculé AX-225-AW
dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Scénic Dynamique 1.5 DCI année 2010 avec Carmina Tom-Tom
- 105 chevaux (6 chevaux fiscaux)
- Kilométrage au 15/04/2016 : 128 799 km
- Couleur : gris Cassiopée (métallisée)
- Options : console centrale coulissante et accoudoir coulissant
Dans le cadre du renouvellement d’une partie du parc automobile, notamment par l'acquisition de véhicules électriques, il vous est proposé de mettre en vente le véhicule Renault Scénic sur le site WEBENCHERES, société de ventes aux enchères en ligne de divers matériels avec laquelle la Ville a contracté.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en vente ledit véhicule à une mise à prix de base de 5 500 euros pour les premières enchères.
La recette sera imputée à l'article 775 du budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22
Considérant la volonté de la Ville de mettre en vente le RENAULT SCENIC sur le site
WEBENCHERES,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui ai faite,
2/ AUTORISE la cession du véhicule RENAULT SCENIC pour un prix de base des premières enchères de 5 500 euros,
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents afférents à cette vente.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vil etit-Quevilly —- Délibération n° 2016 juin 2016 -
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
’ Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 F mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
nn — À —_ | Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
Pauevilly VILLE DE PE -QUEVI
Délibération n° 2016/084 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 12 |
CONVENTION SIMPLE DE FORMATION ENTRE LE CNFPT ET
LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY
te 0 000 00 00 0 00 0 0 0 ES 0 de on nu Du nt 0 de
G.POUPON
Chers Coliègues,
Je vous propose de signer la convention de formation n° 1616R00145 entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Ville de Petit-Quevilly définissant les modalités de réalisation des actions de formation retenues au titre du plan de formation 2016.
En complément des actions financées par le CNFPT, celui-ci peut organiser des actions de formations collectives et individuelles, moyennant une participation financière de la collectivité cocontractante,
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
Fonction Publique et notamment son article 8
VU les délibérations du Conseil d'Administration du CNFPT DEC2015/DEC/006 du 16 février 2015, 2014/121 du 24 septembre 2014 et 2014/174 du 05 novembre 2014 fixant les règles
tarifaires applicables aux interventions payantes du CNFPT,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de PETIT-QUEVILLY de maintenir le niveau de formation de ses agents,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition précitée
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
1!
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
L'Adjoiht Délégué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des
etit ; Services Délégué
É quevilly 0 nn A G.POUPON VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/085 Conseil Municipal du 08 juin 2016! N° 13
ORGANISATION DES ASTREINTES - PRECISIONS -
PERSONNEL MUNICIPAL
Chers Collègues,
Pour permettre de répondre aux nécessités d'un service continu, la collectivité doit pouvoir recourir à tout moment à des agents techniquement compétents pour intervenir en situation d'urgence. Cette obligation impose donc à la collectivité d'organiser un dispositif d'astreinte. L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité du lieu d'intervention pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service, un dispositif d'astreintes au sein des services,
L'autorité territoriale propose de préciser les modalités d'organisation des astreintes du personnel (titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé) comme suit :
Cas de recours aux Services et emplois Précisions
astreintes concernés
Astreinte d'exploitation Agents affectés à la - Les agents
direction technique interviennent pour mener
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2016/085 du 08 juin 2016 -2
Emplois concernés :
Agents exerçant des
missions des corps du
bâtiment
Responsable d'équipe et
de service
des actions préventives ou
curatives sur les
infrastructures
Période : semaine
complète du lundi 8h au
lundi 8h
Astreinte hivernale
d'exploitation (de
novembre à février*)
Agents affectés à la
direction technique
- Mise en sécurité liée
aux aléas hivernaux (neige
et verglas)
Emplois concernés :
Agents polyvalents Période : semaine * période susceptible Agents de propreté complète du vendredi
d'être modifiée en Agents possédant un 18h au vendredi 18h fonction des conditions certificat de conduite
climatiques spécifique
Responsable d'équipe et
de service ————
Astreinte de sécurité Agents de dla police - Réception des appels
municipale et de et orientation
prévention - Mise en sécurité
Emplois concernés : Période : semaine
Policiers municipaux complète du lundi 8h au
Gardes urbains lundi 8h
Les astreintes donnent lieu à rémunération en application des conditions et des montants des textes susmentionnés.
Les interventions sur astreinte sont, soit rémunérées, soit récupérées, en application des textes susmentionnés en fonction de la situation statutaire des personnels. Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations règlementaires qui pourraient intervenir.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
\ 1
Le Mare certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifle que la présente déllbération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
qur id Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
; quevilly 5 G.POUPON
V E PETIT- ILLY
Délibération n° 2016/086 Conseil Municipal du 08 juin 2016] N° 14
PLAN DE DEPLACEMENTS DE L'ADMINISTRATION -
CONVENTION DE PARTENARIAT - PERSONNEL MUNICIPAL
Chers Collègues,
Dans le cadre de son programme d'actions, notre conseil municipal s'est engagé dans une politique résolue de lutte contre le changement climatique de par son engagement dans la recherche du label Citergie.
A ce titre, il apparaît opportun de favoriser, au sein de la collectivité, le développement d’un comportement éco-citoyen notamment en matière de transport et plus précisément pour améliorer les conditions de déplacements, et de promouvoir les modes alternatifs à la voiture
individuelle pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels des agents.
Aussi, il vous est proposé de signer une convention, ci-jointe, de partenariat avec la Métropole Rouen-Normandie, les sociétés de transports en commun de l'agglomération rouennaise et elbeuvienne et la Ville de Petit-Quevilly. Cette convention permet d’acter les engagements de chacune au regard du plan de déplacement de l'administration qui sera établi et annexé à la présente convention à l'issue de l'analyse des données et des retours des questionnaires adressés aux agents de la collectivité,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant l'engagement de la ville de Petit-Quevilly dans une politique de lutte contre le changement climatique,
Considérant l'intérêt pour ses agents de bénéficier de ces actions,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, : Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2 à
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Sorviess Dég cé
L quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILL
Délibération n° 2016/087 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 15
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - PERSONNEL MUNICIPAL
Chers Collègues,
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié le régime de juridique de la mise à disposition.
La mise à disposition correspond à la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine. Il est réputé occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a Vocation à servir. L'intérêt du dispositif est de proposer une certaine mobilité permettant d'exercer la totalité ou une partie des fonctions du fonctionnaire dans une autre structure que la sienne. Une convention conclue entre la collectivité territoriale d'origine et celle d'accueil définit les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la mise à disposition. Elle prévoit également les modalités de remboursement du coût de la mise à disposition par la collectivité territoriale d'accueil à la collectivité territoriale d'origine. La possibilité de recourir à ce dispositif permet à la collectivité d'assurer la continuité du service public en remplacement d'agents momentanément indisponibles sur des missions qui exigent des habilitations particulières.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant l'absence temporaire de personnel titulaire d’habilitations spécifiques, Considérant qu'en vertu du principe de continuité du service public il convient de recourir ponctuellement à des agents d’autres collectivités ou établissements publics,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions de mise à disposition de personnel.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est p Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| Re LE - - SR RE SL Pour ampllation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué F1
uevilly DR CES
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
G.POUPON
Délibération n° 2016/088 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 16
JOURNEE DE FORMATION DES AGENTS ORGANISATION
D'UNE TOMBOLA
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly organise une tombola pour les agents municipaux dans le cadre de la journée de formation du 21 juin 2016.
L'attribution de prix dans ce cadre nécessitant la passation d’une délibération, il vous est demandé de bien vouloir agréer les modalités d'organisation de cette tombola de la manière suivante :
Article 1 : À l'occasion de la journée de formation des agents municipaux, la Ville de Petit-Quevilly organise le mardi 21 juin 2016 une tombola.
Article 2 : Les bulletins sont disponibles mardi 21 juin, jour de la journée de formation des agents municipaux, au centre technique municipal. Pour participer, chaque agent devra déposer son bulletin dans l’urne prévue à cet effet au centre technique municipal.
Article 3 : La tombola est ouverte à tous les agents municipaux. Un seul bulletin par agent. Les bulletins raturés, incomplets ou illisibles seront considérés comme nuls.
Article 4 : Les tirages au sort des gagnants auront lieu le jour même en fin de matinée pour les participants du matin et en fin de journée pour ceux de l'après-midi.
Article 5 : Cette tombola est dotée d'une carte d'accès à Brainscape d’une valeur de 105 €. Un lot par session, soit 2 lots pour un montant total de 210€.
Article 6 : Les gagnants acceptent par avance l'utilisation de leur nom et la publication d'une photo de groupe dans le numéro d'octobre 2016 du journal interne.
Article 7 : La Ville de Petit-Quevilly se réserve le droit d'écourter, de proroger ou d'annuler cette tombola si les circonstances l'exigent.
Article 8 : En cas d'absence d’un agent dont le bulletin aurait été tiré au sort, son lot lui sera remis ultérieurement.
Article 9: La participation au concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'approuver les modalités d'organisation de cette tombola pour permettre l'attribution des prix correspondants ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'agréer les modalités d'organisation de cette tombola
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ e Petit-Quevilly — Déli ion n° 2016/088 d 2016 -2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 WT mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Cr CO CS Ce SR, En | Pour amplliation
Le Directeur Général des
etit . Services Délégué
Puevilly E DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/089 Conseil Municipal du 08 juin 2016] N° 17
SALLE POLYVALENTE ASTROLABE - REGLEMENT INTERIEUR
- MODIFICATION
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Chers Collègues,
Il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur de la salle polyvalente Astrolabe.
En effet, il apparait nécessaire d'instaurer la réalisation systématique d'un état des lieux d'entrée ainsi que d'un état des lieux de sortie à chaque location.
Il vous est proposé d'adopter le règlement intérieur modifié.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de réviser le règlement intérieur afin de procéder à des états de lieu d'entrée et de sortie pour la salle polyvalente l'Astrolabe,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur ci-joint.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 !
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
; _quevilly VILLE DE PRTIT-QUR T-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/090 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 18
BUDGET VILLE 2016 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Chers Collègues,
Lors de la séance du 31 Mars 2016, vous avez adopté le Budget Primitif 2016 et notamment le montant des subventions à verser aux associations.
Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2016.
Références Bénéficiaires Attributions
2016
Associations patriotiques A.L.5
Fédération des anciens combattant 200€
Algérie Maroc Tunisie (FNACA)
3 rue Neil Armstrong
76120 Grand Quevilly
Associations œuvrant dans le
domaine de l'éducation
B.L.10 Collège Diderot UNSS 500€
22 Rue Martial Spinneweber
76140 Petit Quevilly
Associations œuvrant dans le
domaine social 50€
C.E.2 FNATH Association des accidentés de
la vie section
ELBEUF/OISSEL/QUEVILLY
22 rue Guynemer
76500 Elbeuf sur seine 50€
Association de Logement
Confédération Nationale du logement
7B rue de la Seille
76000 ROUEN
D.L.2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311- 7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de décider des subventions accordées aux associations,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Es = CO M, COS RS Lomme +} Jun OO — om ille de it- illy — Délibé on n° 2016 i 2016 -
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Fédération des Anciens combattant Algérie Maroc Tunisie (FNACA) 200€
- FNATH Association des accidentés de la vie section ELBEUF/OISSEL/QUEVILLY 50€
- Confédération Nationale du logement 50€
500 € Collège Diderot
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
À
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Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ess -- j CO LS CDS = 0 nt Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit neo
Pquevilly VILLE DE PETIT- VILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/091 Conseil Municipal du 08 juin 2016] N° 19
FOYER LOGEMENT FLAUBERT - AVENANT N° 16 A LA
CONVENTION ENTRE L'ETAT, LA COMMUNE, LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET SEINE-HABITAT
MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 24 MARS
1994 - N° 76.2.03.1994,792972.076027.1593
Chers Collègues,
Par délibération n° 2015/149 du 14 octobre 2015 vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 15 à la convention citée ci-dessus entre l'Etat, la Ville, le Centre Communal d'Action Sociale et Seine-Habitat en vue de permettre l'accueil d'autres types de population (travailleurs handicapés, étudiants...) au Foyer Logement pour Personnes Agées Gustave Flaubert.
Toutefois, cette autorisation accordée par les services de l'Etat n’est valable que pour un an et son renouvellement soumis à la passation d'un avenant à la convention d'origine.
Aussi, je vous demande d'autoriser la signature d’un avenant n° 16 pour la reconduction de cette autorisation jusqu’au 1% septembre 2017.
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
. VU là Convention n° 76.2.03.1994.792972.076027.1593 conclue le 24 mars 1994 entre l'Etat, la Commune de PETIT-QUEVILLY, le C.C.A.S. et Seine-Habitat,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la dite autorisation par la passation d'un avenant,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 16 à la convention joint à la délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 4-,
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
/
Le Maire certifle que la présente délibération est
exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . Gonesse Béléu ut
PC quevilly RRRRN G.POUPON LLE DE PETIT- VILLY
Délibération n° 2016/092 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 20
STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE - REGLEMENTS
INTERIEURS - ACTUALISATION
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A 0 EU 0 A A GA A ne 0 OO A SO 0 A
Chers Collègues,
Par délibération n° 2014/173 le Conseil Municipal, réuni le 2 octobre 2014, a adopté les règlements intérieurs des structures municipales d'accueil petite enfance.
Compte-tenu d’adaptations nécessaires liées au fonctionnement et ce, conformément à la Prestation de Service Unique, de nouveaux règlements intérieurs vous sont ici soumis, pour les structures :
- Multi Accueil « RIBAMBELLE »
- Multi Accueil « BRIN DE MALICE »
Les réajustements des règlements intérieurs proposés pour chacune de ces structures portent sur les points suivants :
- prise en compte des congés des familles dans la contractualisation des heures d'accueil pour les enfants en accueil régulier,
- nouveau certificat de vaccination à fournir pour la constitution du dossier d'inscription en accueil régulier et occasionnel,
- précision sur la date de remise des pièces justificatives attestant de l'absence de l'enfant qui peuvent être déduites de la carte d'heures ou de la facture,
- approfondissement du tableau justifiant de la participation familiale pour les familles de plus de 4 enfants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R 2324-37-2 VU le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010
CONSIDERANT l'obligation d'une part et l'intérêt d'autre part, pour la Ville, de doter les services
municipaux d'accueil des enfants de moins de 6 ans d’un règlement intérieur,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
* ADOPTE les nouveaux règlements intérieurs des structures municipales d'accueil petite enfance.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 :
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, afflchée ou publiée le
15 juin 2016
our le Maire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampllation
Le Directeur Général des
petit : Services Délégué
quevilly G.POUPON
Délibération n° 2016/093 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 21
REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES LOISIRS
JEUNESSE - CENTRES DE LOISIRS - MAISONS DE
L'ENFANCE - MODIFICATION-
Chers Collègues,
Par délibérations n° 2014/17 du 17 février 2014 et n° 2013/152 du 1° octobre 2013, vous avez adopté les règlements intérieurs des structures d'accueil Centres de loisirs et Maisons de l'enfance.
Dans le but d'améliorer la qualité d'information et de service aux usagers, il convient d'actualiser ces règlements afin de présenter aux familles les nouvelles modalités de fonctionnement, concernant notamment :
- une inscription aux Centres de loisirs rendue possible pour l’ensemble des mercredis couvrant la période d'une année scolaire ;
- un déplacement du lieu d'inscription aux accueils de loisirs, dans le cadre de la mutualisation des services administratifs de la Direction des Loisirs et de la Culture et de la Direction des Affaires Scolaires.
Il vous est proposé ainsi d’abroger les dispositions antérieures et d'adopter les deux nouveaux règlements intérieurs des structures Centres de loisirs d’une part et Maisons de l'enfance d'autre part.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant la nécessité de maintenir et d’actualiser un fonctionnement des structures loisirs jeunesse dans une dynamique de service public répondant aux attentes et besoins d'information de ses usagers.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE les règlement intérieurs « Centres de loisirs » et « Maisons de l'enfance ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
0e Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de Dee la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ etit .
PC quevilly
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/094
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Conseil Municipal du 08 juin 2016 N° 22
CONTRAT DE VILLE EN AGGLOMERATION - PROJET DE
PROGRAMMATION 2016
0 0 oo ou ot te nt nt non 00 me 0 on nt un 0 0 do eo
Chers Collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5217-2-4, Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole, dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la délibération du Conseil du 9 février 2015 approuvant le budget primitif, Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets,
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5729 - SG du 30 juillet 2014, relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération,
Vu l'instruction du Ministre de la Ville du 15 octobre 2014, relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Vu la délibération du Conseil en date du 15 décembre 2014 relative au lancement de la démarche du Contrat de Ville 2015/2020,
Vu la délibération du Conseil en date du 20 avril 2015 relative aux modalités de participation financière de la Métropole dans le cadre du Contrat de Ville 2015/2020, Vu le comité des financeurs du contrat de ville du 17 mars 2016,
Dans le cadre de la convention-cadre du Contrat de Ville en agglomération et comme l'indique le projet social de territoire du quartier de la Piscine, je vous propose d'adopter le projet de programmation 2015 qui concerne les actions suivantes :
* Programme de Réussite Educative (PRE) :
Aide au repérage des besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles et à l'orientation vers les professionnels qualifiés: Réunions thématiques, tables rondes permettant aux acteurs d'identifier les besoins et de déterminer les modalités conjointes d'intervention. Production de documentation informative et préventive favorisant la qualification des acteurs médico-socio-éducatifs. Fédérer les actions de réussite éducative avec l’ensemble des partenaires.
Santé : accompagnement médico-psycho-social : Dépistage des troubles du langage oral et écrit en PS et CE1 et suivis orthophoniques individualisés. Accompagnement et soutien psychologique individuel. Information collective et accompagnement individualisé sur les troubles du sommeil en maternelle. Dépistages des troubles visuels, auditifs en CP et actions de prévention et d'éducation à la santé.
Persévérance scolaire et lutte contre le décrochage des collégiens. Accompagnement scolaire individuel. Médiations individuelles et collectives. Pris en charge des exclus (Convention tripartite Collège / Ville / Association Oiseau Club). Stages de remobilisation scolaire, Stages citoyenneté. Accompagnement individualisé des élèves absentéistes. Aide à l'orientation des collégiens en 3ème,
Renforcement des apprentissages de base et ouverture culturelle: Maîtrise de la langue française (ateliers de stimulation langagière en GS de maternelle et en MS à partir de 2015-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/094 du 08 juin 2016 - 2
2016, ateliers de soutien en lecture et en écriture en CP et CE1, ateliers de renforcement en
mathématiques en CM1 et CM2 et ateliers de renforcement en cycles 2 et 3 pour le travail sur la rapport au savoir et l'ouverture culturelle.
Soutien à la parentalité et à la relation parent/école : Accompagnement individualisé à la fonction parentale par une thérapeute familiale. Formation, mobilisation et soutien des représentants de parents d'élèves.
o Subvention accordée Métropôle - Rouen - Normandie : 22 990 €
o Subvention accordée par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires : 53 930 €
* Lien social et implication des habitants :
A partir d'un local d'accueil nouvellement ouvert sur le quartier (Espace Citoyen) développer les occasions de rencontre avec la population visant à :
Développer une relation de confiance avec la population
Mettre en place des activités, animations ou projets spécifiques destinés à favoriser le lien social
Initier la mise en responsabilisation progressive et la participation des habitants pour la structure d'accueil et pour le quartier
Créer des espaces de paroles sur les transformations du quartier en lien avec le Conseil Citoyen
Faire vivre et développer les actions participatives de la GUP, diagnostic en marchant, rencontre inter/gardiens …
Mettre en place des actions concrètes destinées à provoquer un sentiment d'appropriation Créer un journal de quartier
Accompagner les familles à bien vivre les périodes de travaux Soutenir et développer la vie associative
o Subvention accordée par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires :
12 500 €
* Insertion et prévention de la délinquance :
Développer une relation de confiance avec la population adolescente et jeune adulte pour un accueil dédié dans une nouvelle structure « le 19 ».
Mettre en place des animations et activités éducatives dans un esprit « occupationnel ». Mener en parallèle par une présence éducative quotidienne un travail d'écoute, de repérage des besoins et d'accompagnement social individualisé en relation avec les partenaires sociaux.
Créer un lien d'accueil dédié à l'insertion sociale et professionnelle « la Mission Insertion ». Proposer un accueil quotidien de proximité pour les jeunes en recherche d'emploi. Poursuivre l'accompagnement vers l'emploi par la mise en place des chantiers d'insertion mis en place avec notre réseau de partenaires.
Créer et fidéliser un réseau de partenaires privés susceptibles d'intégrer le public. Mettre en place des temps forts d'informations liés à l'emploi et la formation (forum emploi).
o Subvention accordée par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires :
13 958 €
Considérant la nécessité d'adopter le projet de programmation 2016.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1 / ADOPTE la proposition précitée,
2 / AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte s'y afférant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est Le Maire, exécutoire en application de l’article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
CE | CC ESS, ES OO Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit £ Services Délégué
F quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/095 Conseil Municipal du 08 juin 2016, N° 23
ASSOCIATION DE FULL CONTACT - AVENANT N°2 A LA
CONVENTION
em
Chers Collègues,
Par délibération n° 2014/177 du 2 octobre 2014, vous avez autorisé la signature d’une convention avec l'Association de Full Contact de Petit-Quevilly, précisant les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et l'association.
L'actuel article 3 de la convention précise :
- Une mise à disposition permanente des salles JOLIOT CURIE et HENRI WALLON - Une mise à disposition partielle ou ponctuelle du STADE GAMBADE (salle du Sorbier des oiseleurs, dojo et salle bleue).
Ainsi, l'avenant qui vous est ici soumis, modifie l’article 3 de la convention comme suit :
Mise à disposition permanente :
- SALLES JOLIOT CURIE, HENRI WALLON et STADE GAMBADE (salle bleue): aire de jeux, local de rangement, vestiaires et sanitaires.
Mise à disposition partielle ou ponctuelle :
- STADE GAMBAUDE (salle du Sorbier des oiseleurs et dojo) : aire de jeux, vestiaires et sanitaires.
La Ville de Petit-Quevilly mettant en œuvre une politique sportive à destination des plus jeunes de la commune, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, en fonction des besoins et des disponibilités déterminés par la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,.
Considérant l'intérêt d’une modification de l'article 3 de la convention de partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association « Full Contact ».
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition ci-dessus,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention entre la Ville de Petit- Quevilly et l'Association de « Full Contact ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire Pour expédition certifiée conforme en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 Le Maire, mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DRE D LT 7 nn sn) Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué .
uevilly SR CRE. VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/096 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 24
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE
THEATRE - CONVENTION D'AFFILIATION RELATIVE A
L'OPERATION "PASS'JEUNES 76" - SIGNATURE -
AUTORISATION
Chers Collègues,
G.POUPON
Par délibération n° 2015113 du 2 juillet 2015, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'affiliation relative à l'opération « Pass’Culture 76 » mise en place par le Conseil Départemental à destination des collégiens domiciliés et/ou scolarisés sur son territoire.
Par courrier du 27 avril 2016, le Conseil Départemental a informé ses différents partenaires de la fusion prochaine du Pass'Culture avec le Pass’Sport afin de créer le Pass'Jeunes 76. Ce nouveau dispositif sera ainsi dématérialisé et mis en place dès la rentrée de septembre 2016.
L'objectif de ce dispositif Pass’Jeunes est donc de donner aux jeunes les moyens d'avoir un accès facilité aux sports, aux arts et à la culture.
Chaque foyer ayant droit à l'allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ou à l’Allocation d'Education d'Enfant Handicapé (AËEH) pourra bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour l'inscription d'un ou de plusieurs de ses enfant(s) à une activité culturelle. Dès le 1° septembre, la saisie des demandes d'aide Pass'Jeunes 76 s'effectuera directement par les familles sur le site du Conseil Départemental.
Afin de continuer de permettre aux élèves de l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre, de bénéficier de dispositifs d'aides du Conseil Départemental, au travers des activités artistiques et culturelles municipales et afin de donner accès aux usagers à toutes autres activités municipales pouvant rentrer dans le champ de ce nouveau dispositif d'aides, la ville de Petit-Quevilly souhaiterait naturellement intégrer ce nouveau réseau en tant qu'adhérent. L'affiliation de la ville de Petit-Quevilly au dispositif Pass’Jeunes devra ainsi donner lieu à l'établissement d'une convention établie avec le Conseil Départemental (voir éventuellement une convention tripartite, dans le cadre d'une gestion de dispositif confiée par le Conseil Départemental à un prestataire).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Considérant la nécessité de partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et le Conseil Départemental dans le cadre du nouveau dispositif « Pass'Jeunes 76 »,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le dispositif « Pass'Jeunes 76 »
2/AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au «Pass'Jeunes 76 ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ille de Petit- — Déli
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
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Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
Puevilly RES G.POUPON
LLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/097 Conseil Municipal du 08 juin 2016! N° 25
ACTION CULTURELLE- CONVENTION AVEC LES MUSICALES
DE NORMANDIE ANNEE 2016 SIGNATURE AUTORISATION
Chers Collègues,
La programmation de concerts dans différents lieux de la commune, et plus particulièrement à la chapelle Saint-Julien, permet de développer une politique d'animation culturelle musicale allant à la rencontre du public quevillais, et de promouvoir des lieux caractéristiques de notre patrimoine. Pour cela, la Ville s'appuie sur les structures et les festivals existants.
Les Musicales de Normandie, association loi 1901, ont pour vocation de proposer une
programmation de concerts de musique classique d'exception, pendant l'été, sur l’ensemble du territoire normand, dans les sites et monuments patrimoniaux les plus prestigieux de la Normandie. L'association s'inscrit dans une démarche de diversification des publics, et fait se côtoyer artistes de renommée internationale et jeunes talents. En 2016, l'association organise la 11ème édition de son Festival.
Je vous propose de retenir le principe de l'organisation d'un concert réunissant la violoncelliste Emmanuelle Bertrand et le pianiste Pascal Amoyel, dans le cadre du festival des Musicales de Normandie, le 22 août 2016 à 20h30, à la Chapelle Saint-Julien.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'association les Musicales de Normandie. Cette convention de partenariat prévoit notamment la prise en charge par la Ville d'une participation forfaitaire de Trois mille cent euros TTC (3 100 € TTC) correspondant à une partie du coût artistique du concert.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec l'association des Musicales de Normandie,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et l'association des Musicales de Normandie, et toute pièce afférente pour l'organisation d’un concert le 22 août 2016, à la Chapelle Saint-Julien.
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l'association des Musicales de Normandie une
participation forfaitaire de Trois mille cent euros TTC (3 100 € TTC) correspondant à une partie du coût artistique du concert.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2
mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Le Main
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
” quevilly RS RS | G.POUPON VILLE DE PETIT- VILLY
Délibération n° 2016/098 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 26
ORGANISATION D'UN CONCERT DE L'OPERA DE ROUEN
NORMANDIE - AIDE DE L'ODIA NORMANDIE - CONVENTION -SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Dans le cadre de la programmation d’un concert de l'Opéra de Rouen Normandie le vendredi 9 septembre à 20h au théâtre de la Foudre, la Ville a sollicité l'aide de l'Office de Diffusion et d'Information Artistique (ODIA) de Normandie, Cet organisme peut attribuer une aide financière aux structures programmant des compagnies et ensembles régionaux dans le domaine artistique.
La programmation du concert la Pastorale par l'Opéra de Rouen Normandie au théâtre de la Foudre est éligible à cette aide. L'ODIA Normandie à ainsi attribué une aide d’un montant maximum de 2000 €,
Je vous propose ainsi d'adopter là convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions d'attribution de cette aide à la Ville.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec l'ODIA Normandie,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et l'ODIA Normandie, et toute pièce afférente, pour l'attribution d'une aide à la diffusion concernant le concert La Pastorale le vendredi 9 septembre.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
Pauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/099 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 27
CONVENTION CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
NORMANDIE ROUEN DELEGATION DE BILLETTERIE
AUTORISATION SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de sa programmation musicale et culturelle, la ville de PETIT-QUEVILLY accueille l'orchestre symphonique de l'Opéra de Rouen Normandie le vendredi 9 septembre 2016 à 20h. Le concert proposé, la Pastorale, réunit 36 musiciens.
Pour des raisons techniques et logistiques, le concert sera organisé au théâtre de la Foudre en partenariat avec le Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
Je vous propose de retenir le principe de l'organisation de ce concert et d'adopter par ailleurs la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et techniques du partenariat avec le Centre Dramatique National de Normandie Rouen pour l'accueil de ce concert.
Les dépenses en résultant seront imputées aux chapitres 6135 et 6288 du budget ; Les recettes en resultant seront imputées au chapitre 7062 du budget.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - Considérant l'intérêt de convenir d'un partenariat avec l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen et toute pièce afférente pour l’organisation d’un concert le vendredi 9 septembre à 20h au théâtre de la Foudre.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de : la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Le Directeur Général des
etit s Services Délégué
Fauevilly VILLE DE PETIT-QUEVIL G.POUPON
Délibération n° 2016/100 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 28
RENOVATION THERMIQUE ECOLE JOLIOT CURIE -
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU GOUVERNEMENT
DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE 2016
Chers Collègues,
Des travaux de rénovation thermique vont être engagés sur l'école Joliot Curie. Les travaux sont estimés à 352 500 € HT.
Les travaux devraient démarrer au cours du 4È"e trimestre 2016 pour une durée évaluée à 4 mois.
Ces travaux peuvent bénéficier d'un accompagnement financier de la réserve parlementaire.
Préalablement à la réalisation de cette opération, il vous est donc proposé de solliciter l'aide financière du gouvernement dans le cadre de la réserve parlementaire ainsi qu'une autorisation de préfinancement.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation thermique de l'école Joliot Curie: 4
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE la proposition qui lui est faite;
2/ SOLLICITE auprès du gouvernement dans le cadre de la réserve parlementaire l'attribution d'une subvention ainsi qu'une autorisation de préfinancer les travaux:
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| Pour expédition certifiée conforme
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 !
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . M be
Pauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/101 Conseil Municipal du 08 juin 2016] N° 29
TERRITOIRES ET PROXIMITE - FONDS DE SOUTIEN AUX
INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FSIC) - REFECTION DES
COURS D'ECOLE JOLIOT CURIE ET WALLON PRIMAIRE -
DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
G.POUPON
Chers Collègues,
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (réhabilitation et
acquisition), l'article L 5215-26 applicable par renvoi de l'article L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet que des fonds de concours soient versés entre la Métropole et des communes membres.
Lors de la conférence métropolitaine des maires du 9 novembre 2015, il a été indiqué la volonté de mettre en place un fonds de concours en investissement qui s'adressera aux 71 communes de la Métropole intitulé Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC).
Ce fonds est créé pour la période 2016-2020 et il est doté d'une enveloppe plafond de 60 millions d'euros.
L'enveloppe financière est répartie comme suit sur les 5 ans :
- Investissements liés à l'accessibilité : 15 M€
- Investissement liés au domaine des bâtiments : 15 M€
- Investissements liés aux aménagements sur l'espace public communal : 15 M€
- Investissements liés à l'ANRU (programme PNRU 2) : 15 M€
Le dispositif réglementaire constituant le FSIC a vocation à s'intégrer dans le pacte fiscal et financier de solidarité prévu par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans sa
rédaction issue de la loi MAPTAM.
Ainsi, la répartition du FSIC tient compte à la fois de la population, des critères économiques et sociaux.
À ce titre, la commune de Petit-Quevilly se voit attribuer les montants plafonds suivants pour les trois premières parts et pour la période 2016-2020 :
- Enveloppe A : espaces publics et aménagements communaux : 810 255€
- Enveloppe B : accessibilité des bâtiments : 810 255 €
- Enveloppe C: autres investissements dans les bâtiments communaux (économie d'énergie...) : 810 255 €
Soit un total des 3 fonds non fongibles (hors ANRU) de 2 430 764 €.
S'agissant de la quatrième part relative à l'ANRU, la commune de Petit-Quevilly fait partie de l'une des deux catégories qui ont été fléchées dans le cadre de renouvellement urbain, à savoir le NPNRU du quartier de la Piscine.
La participation de la Métropole est répartie de la façon suivante :
- 25% des dépenses HT pour l'accessibilité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vill Petit- villy - Délibérati ° 201 uin 2016 - 2
- 20% des dépenses HT pour les espaces publics communaux et les bâtiments hors accessibilité,
- Dans la limite de la disponibilité des crédits dans l'enveloppe pluriannuelle sollicitée. - Concernant les dossiers ANRU, une délibération ultérieure fixera le taux de participation de la Métropole.
Afin de limiter le coût administratif du dispositif, un plancher de dépenses éligibles de 50 000 € HT a été défini. Enfin, plusieurs opérations appartenant à la même thématique peuvent être regroupées afin de limiter le nombre de dossiers à présenter aux conseils municipaux et métropolitains.
Par le présent rapport, la collectivité est invitée à délibérer afin de prendre acte du FSIC allouée à la commune pour la période 2016-2020 et le solliciter dès à présent au titre l’année 2016, pour l'opération de réfection des cours des écoles Joliot Curie et Wallon primaire. Le montant prévisionnel de travaux est de 230 000€ HT et celui du FSIC au taux de 20%, de 46 000 €.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215-26, - Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C, - la délibération du conseil métropolitain du 4 février 2016 approuvant la mise en place d’un fond de concours dit Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) ainsi que son règlement,
- la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016,
CONSIDERANT :
- Que le FSIC va faciliter la réalisation et la gestion des opérations d'investissement communal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ VALIDE le présent rapport relatif au FSIC;
2/ DECIDE de solliciter le FSIC auprès de la Métropole Rouen Normandie pour l'opération de réfection des cours des écoles Joliot Curie et Wallon primaire pour un montant prévisionnel de FSIC de 46 000 €;
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
k Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l'article 2 modifié de | 7 la lol n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampllation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué =
quevilly PTIT: _ G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/102 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 30 |
TERRITOIRES ET PROXIMITE - FONDS DE SOUTIEN AUX
INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FSIC) -
REQUALIFICATION DE L'ECOLE JAURES - DEMANDE DE
SUBVENTIONS AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN
NORMANDIE
CEE
Chers Collègues,
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (réhabilitation et acquisition), l’article L 5215-26 applicable par renvoi de l'article L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet que des fonds de concours soient versés entre la Métropole et des communes membres.
Lors de la conférence métropolitaine des maires du 9 novembre 2015, il a été indiqué la volonté de mettre en place un fonds de concours en investissement qui s'adressera aux 71 communes de la Métropole intitulé Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC).
Ce fonds est créé pour la période 2016-2020 et il est doté d’une enveloppe plafond de 60 millions d'euros.
L'enveloppe financière est répartie comme suit sur les 5 ans : - Investissements liés à l'accessibilité : 15 M€
- Investissement liés au domaine des bâtiments : 15 M€
- Investissements liés aux aménagements sur l’espace public communal : 15 M€ - Investissements liés à l'ANRU (programme PNRU 2) : 15 M€
Le dispositif réglementaire constituant le FSIC a vocation à s'intégrer dans le pacte fiscal et financier de solidarité prévu par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue de la loi MAPTAM,
Ainsi, la répartition du FSIC tient compte à la fois de la population, des critères économiques et sociaux.
A ce titre, la commune de Petit-Quevilly se voit attribuer les montants plafonds suivants pour les trois premières parts et pour la période 2016-2020 :
- Enveloppe A : espaces publics et aménagements communaux : 810 255€ - Enveloppe B : accessibilité des bâtiments : 810 255 €
- Enveloppe C: autres investissements dans les bâtiments communaux (économie d'énergie...) : 810 255 €
Soit un total des 3 fonds non fongibles (hors ANRU) de 2 430 764 €.
S'agissant de la quatrième part relative à l'ANRU, la commune de Petit-Quevilly fait partie de l'une des deux catégories qui ont été fléchées dans le cadre de renouvellement urbain, à savoir le NPNRU du quartier de la Piscine.
La participation de la Métropole est répartie de la façon suivante :
- 25% des dépenses HT pour l'accessibilité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/102 du 08 juin 2016 - 2
- 20% des dépenses HT pour les espaces publics communaux et les bâtiments hors
accessibilité,
- Dans la limite de la disponibilité des crédits dans l'enveloppe pluriannuelle sollicitée. - Concernant les dossiers ANRU, une délibération ultérieure fixera le taux de participation de la Métropole.
Afin de limiter le coût administratif du dispositif, un plancher de dépenses éligibles de 50 000 € HT a été défini. Enfin, plusieurs opérations appartenant à la même thématique peuvent être regroupées afin de limiter le nombre de dossiers à présenter aux conseils municipaux et
métropolitains.
Par le présent rapport, la collectivité est invitée à délibérer afin de prendre acte du FSIC allouée à la commune pour la période 2016-2020 et le solliciter dès à présent pour l'année 2016 pour l'opération de requalification de l'école Jaurès. Le montant total prévisionnel de travaux est de 1 802 000 € HT, décomposé comme suit:
- Bâtiments communaux: 1 584 000 € HT (à 20%)
- Espaces publics non métropolitains: 218 000 € HT (à 20%),
Le montant prévisionnel du FSIC serait de 360 400 €.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7 et L 5215-26, - Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, - la délibération du conseil métropolitain du 4 février 2016 approuvant la mise en place d’un fond de concours dit Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) ainsi que son règlement,
- la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016,
CONSIDERANT :
- Que le FSIC va faciliter la réalisation et la gestion des opérations d'investissement communal,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ VALIDE le présent rapport relatif au FSIC;
2/ DECIDE de solliciter le FSIC auprès de la Métropole Rouen Normandie pour l'opération de requalification de l'école Jaurès pour un montant prévisionnel de FSIC de 360 400 €;
3/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est Le Maire
exécutoire en application de l’article 2 modifié de ! la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Sa a |] a RS © © ON RON ES Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
P'auevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/103 Conseil Municipal du 08 juin 2016! N° 31 |
PROTOCOLE DE PREFIGURATION DES PROJETS DE
RENOUVELLEMENT URBAIN - COFINANCES PAR L'ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU - AUTORISATION DE
SIGNATURE
tt ot te 0 0 0 0 0 00 0 A O0 0 A 0 0 4 00 0 dd et te nt ne nt 0 0 20 0 0 A ED A D 0 1 40 0 00 00. D D Du D
G,POUPON
Chers Collègues,
En signant la convention cadre du contrat de Ville le 5 octobre 2015, la Ville de Petit-Quevilly s'engageait aux côtés de la Métropole Rouen Normandie pour poursuivre son intervention en faveur des populations du quartier de la Piscine. Cette convention cadre déterminait la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires, et déclinait les projets par territoire.
Parmi les documents annexes à la convention cadre, le Protocole de préfiguration constitue la première étape de la contractualisation sur les projets de renouvellement urbain. Ce protocole, élaboré à l'échelle métropolitaine, présente le projet territorial intégré de la Métropole et décline les projets de renouvellement urbain quartier par quartier (3 sites d'intérêt national et 5 sites d'intérêt régional) qui ont tous pour ambition à 10-15 ans de réussir l'intégration des quartiers à leur environnement en termes urbain, fonctionnel, économique et social.
Le Protocole décline ainsi, pour chaque site, le programme d'études à réaliser pour aboutir à un projet de renouvellement urbain opérationnel et à la signature d’une convention pluriannuelle.
Pour le territoire du quartier de la Piscine sur la Ville de Petit Quevilly, le protocole permettra le financement d'une étude de faisabilité urbaine, ainsi que les moyens d'ingénierie mis en œuvre sur cette période.
En complément, une demande de démarrage anticipé pour l'opération de démolition de la tour de 99 logements de Logirep est sollicitée.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de protocole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
Vu la convention cadre du contrat de ville 2015-2020 du 5 octobre 2015,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2016/103 du O8 juin 2016 - 2
Considérant le projet territorial intégré de la Métropole Rouen Normandie,
Considérant que la phase de préfiguration a pour objectif de réinterroger le projet urbain pour mieux cibler et mieux coordonner les actions à inscrire dans le futur contrat de renouvellement urbain,
Considérant le territoire vécu du quartier de la Piscine, plus important que le QPV (Quartier Politique de la Ville), et comprenant 72% de logements sociaux et la nécessité de définir un projet global et partagé,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- APPROUVE le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie annexé à la présente délibération, et qui sera annexé au contrat de Ville de la Métropole :
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer la convention de protocole et tous les documents afférents,
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 27 - Contre : 4-.
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l’article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2 : mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
jé quevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/104 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 32
LANCEMENT D'UNE ETUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE QUARTIER DE LA PISCINE - APPEL D'OFFRES
OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans la continuité du 1° projet urbain de la Ville de Petit Quevilly, le quartier de la Piscine doit faire l'objet d'une deuxième phase d'interventions issues du cadre de la politique de la ville et d'une nouvelle génération d'actions relevant du cadre donné par le nouveau programme national de renouvellement urbain.
La stratégie d'intervention de la Ville se base sur ce quartier sur un schéma directeur établi par la Fabrique Urbaine (2007).
Aujourd'hui dans le cadre du protocole de préfiguration urbain, la ville souhaite approfondir les orientations envisagées et traduire le projet par un programme d'actions, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du quartier.
Une étude urbaine portant sur l’ensemble du quartier doit ainsi être lancée pour permettre de définir les principes d'aménagement et les projets à mener.
Cette étude, d'un montant prévisionnel de 253 000 € HT pourrait débuter dès le début du second semestre 2016.
Le délai (hors temps de validation) est estimé à 12 mois.
Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés : - Montant des honoraires : 50%
- Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique : 50% o Méthodologie : 20%
o Moyens humains, Volume et décomposition des heures consacrées à l'étude, organisation de travail de l’équipe : 10%
o Modalités de communication et de concertation : 10%
o Proposition d'un calendrier optimisé : 10%
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres ouvert pour la réalisation d'une étude urbaine conformément aux dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-2101,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 25.1.1° et 67 à 68,
Vu le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/104 du 08 juin 2016 - 2
Considérant la nécessité de réinterroger le projet urbain du quartier de la Piscine et d'établir un programme partagé avec les différents acteurs,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offre ouvert et à signer les marchés en résultant ;
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 27 - Contre : O0 - Abstention : 4.
, , , Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération
est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de ia loi n° 82.213 du 2 D
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notiflée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . se leee
lauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/105 Conseil Municipal du 08 juin 2016] N° 33 |
LANCEMENT D'UNE ETUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN SUR LE QUARTIER DE LA PISCINE - DEMANDE DE
SUBVENTIONS
G.POUPON
Chers Collègues,
Dans la continuité du 1% projet urbain de la Ville de Petit Quevilly, le quartier de la Piscine doit faire l'objet d'une deuxième phase d'interventions issues du cadre de la politique de la ville et d'une nouvelle génération d'actions relevant du cadre donné par le nouveau programme national de renouvellement urbain.
La stratégie d'intervention de la Ville se base pour ce quartier sur un schéma directeur établi par la Fabrique Urbaine (2007).
Aujourd’hui dans le cadre du protocole de préfiguration urbain, la ville souhaite approfondir les orientations envisagées et traduire le projet par un programme d'actions, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du quartier.
Une étude urbaine portant sur l’ensemble du quartier doit ainsi être lancée pour permettre de définir les principes d'aménagement et les projets à mener.
Le schéma directeur issu de cette étude devra également porter une attention particulière sur les thématiques suivantes :
- La sécurisation du quartier
- La mixité sociale et fonctionnelle
- L'amélioration des circulations, comprenant les pénétrations dans le quartier contribuant à son désenclavement ainsi que les cheminements à l'intérieur même du quartier - L'acceptation sociale du nouveau projet
- La prise en compte des pratiques des usagers et gestionnaires dans la construction du projet - L'innovation
- Les contraintes liées à la pollution
- La recherche d'économies
D'une durée prévisionnelle de 15 mois, cette étude sera assurée en maitrise d'ouvrage Ville et sera suivie par le comité de pilotage du NPNRU, pour définir un projet partagé permettant ensuite la mise en œuvre d'actions coordonnées.
La convention de protocole de Préfiguration de la Métropole Rouen Normandie validée en comité d'engagement ANRU le 23 mai 2016, prévoit le soutien financier de cette action par l'ANRU, la CDC et la métropole Rouen Normandie selon le plan de financement prévisionnel suivant :
= Ville Métropole ___ ANRU CDC
253 000 € 63250€ __63250€ 75900€ | 50600€ 25% 25% | 30% 20%
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE Es ne #2 DR EN Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/105 du 08 juin 2016 - 2
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'étude urbaine et à solliciter les subventions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les pius importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
Vu la convention cadre du contrat de ville 2015-2020 du 5 octobre 2015,
Vu le protocole de préfiguration,
Considérant le projet territorial intégré de la Métropole Rouen Normandie et le projet de Petit- Quevilly intégré au Protocole de Préfiguration des projets de Renouvellement urbain,
Considérant la nécessité de réinterroger le projet urbain du quartier de la Piscine et d'établir un programme partagé avec les différents acteurs,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'étude urbaine, effectuer toutes les démarches relative à l'étude, solliciter les subventions et signer tous les documents afférents;
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 4.
| Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 !
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit e Services Délégué
Pauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/106 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 34 |
PETIT-QUEVILLY VILLAGE - APPROBATION DU COMPTE
RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE POUR L'EXERCICE
2015 ET DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
G.POUPON
_—
Chers Collègues,
L'opération Petit-Quevilly Village vise à récréer un véritable quartier, autour de l'hôtel de Ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Seine. Cette opération prévoit la construction de 500 logements sur deux sites, dans un objectif de mixité sociale, ainsi que des espaces publics permettant d'intégrer le programme d'habitat dans un environnement de qualité.
La Ville a confié cette opération à la SPL Rouen Normandie Aménagement, par un traité de concession en date du 25 mars 2015.
L'article 17 du traité précise que l’aménageur doit adresser chaque année à la Collectivité pour examen et approbation un compte-rendu financier. Celui-ci est joint en annexe. En 2015, les dépenses de l'opération se sont élevées à 47 813 € HT et correspondent essentiellement à la rémunération de la Société. Aucune recette n'a été perçue. Les prévisions pour 2016 s'élèvent à 241 483 € HT et porteront principalement sur les frais d'études.
Il vous est donc proposé d'approuver ce compte-rendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme,
Vu le traité de concession en date du 25 mars 2015, et notamment son article 17,
Considérant le compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2015 et le bilan prévisionnel actualisé joints en annexe.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
2/- APPROUVE l'ensemble des documents du compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice
2015 de la concession de Petit-Quevilly Village;
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire, \ À
{ \ il Ù
Le Maire certifle que la présente délibération a été If régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampllation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
Pquevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/107 Conseil Municipal du 08 juin 2016] N° 35 |
PETIT-QUEVILLY VILLAGE - AVENANT AU TRAITE DE
CONCESSION - AUTORISATION DE SIGNATURE
G,POUPON
Chers Collèques,
L'opération Petit-Quevilly Village vise à récréer un véritable quartier, autour de l'hôtel de Ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Seine. Cette opération prévoit la construction des 500 logements sur deux sites, dans un objectif de mixité sociale, ainsi que des espaces publics permettant d'intégrer le programme d'habitat dans un environnement de qualité.
La Ville a confié cette opération à la SPL Rouen Normandie Aménagement, par un traité de concession en date du 25 mars 2015.
Aujourd'hui, les études font apparaitre la nécessité d'intervenir sur les abords des périmètres dédiés à l'habitat pour assurer une bonne desserte des logements et assurer l'intégration de l'opération dans un contexte urbain contraint.
Des études et travaux doivent être planifiés en complément de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée.
Un avenant est donc proposé au traité de concession pour déléguer le traitement de ces abords à Rouen Normandie Aménagement assurant ainsi la cohérence et la réussite de l'opération globale et actualiser le bilan de l'opération.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au traité de concession.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme,
Vu le traité de concession en date du 25 mars 2015,
- Considérant la proposition d'avenant n°1,
- Considérant la nécessité de mener la réflexion sur un périmètre global de projet permettant la réussite de l'opération Petit Quevilly Village,
- Considérant la participation de la Collectivité à l'opération fixée à hauteur de 3 050 000 €, imputée sur la ligne de programme 1378,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ illy - Déli ille de Petit-
ANNEXE 10 : Périmètre de l'opération PETIT QUEVILLY VILLAGE
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Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus ;
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2/- APPROUVE l'avenant n°1 au traité de concession:
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1;
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire, Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
Pauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/108 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 36
QUARTIER SAINT JULIEN - OPERATION DE
RENOUVELLEMENT URBAIN - PARTICIPATION DE LA VILLE
DE PETIT-QUEVILLY AU PROFIT DE LA SOCIETE SEINE
HABITAT - AUTORISATION
Chers Collègues,
Avec le soutien de leurs partenaires, la Ville de Petit-Quevilly et la société SEINE HABITAT œuvrent depuis des années au renouveau du quartier Saint Julien. Plusieurs phases de démolitions, constructions, réhabilitations, améliorations thermiques, résidentialisations ont été menées sur le patrimoine de cet unique bailleur. La Ville a accompagné ce renouvellement par la création d'espaces publics (le Square Marcel Paul, la Traversée, le Jardin du Cloître) et l’arrivée du CAUE 76.
Ce travail de longue date sur ce quartier, tant du point de vue patrimonial que social, a contribué à changer l'image négative qu'il véhiculait.
A présent que l'espace commercial situé au cœur du quartier est maîtrisé par la Ville, la troisième et dernière phase de rénovation urbaine peut être initiée.
La société SEINE HABITAT a souhaité poursuivre le projet dans l'objectif de pérenniser la dynamique de changement d'image du secteur nord-ouest de ce quartier, La problématique de la vacance sur les immeubles dont les appartements trouvent difficilement preneurs en raison d'une certaine obsolescence, incite la société SEINE HABITAT à étudier sa requalification.
Pour aller plus avant, la société SEINE HABITAT a missionné un cabinet d'architecture en vue d'établir un cahier des prescriptions urbaines, architecturales et environnementales.
S'agissant d'un secteur d'étude d'environ 260 logements, il est proposé que la Ville accompagne la société SEINE HABITAT dans la nouvelle définition de ce quartier et ouvre ainsi au versement d'une participation de la ville dans la continuité des accords passés.
Il est proposé que la Ville et la société SEINE HABITAT supportent à parts égales le coût de
l'étude urbaine, à savoir 18 000 € TIC.
La subvention allouée par la Ville à la société SEINE HABITAT représentera donc 9 000 €.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention de participation de la société SEINE HABITAT à la politique de logement de la Ville de Petit-Quevilly en date du 2 décembre 2013,
Considérant :
- Qu'à l'occasion d’autres projets ou d’autres opportunités foncières, de nouveaux partenariats puissent être mis en place,
- Que la Ville a déjà accompagné par le passé la société SEINE HABITAT dans le programme urbain de ce quartier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville it-Quevilly — Déli ( o 08 du 2016 -2
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ACCEPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de 9 000 € à la société SEINE HABITAT,
3/ INSCRIT la subvention au budget 2016 à l'imputation 824.20421 pour un montant de 9 OO0E€,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 5 mars 1982 \
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit x Services Délégué
‘’auevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/109 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 37 |
SECTEUR REPUBLIQUE - PLAINE DE JEUX KENNEDY -
ETUDE URBAINE CO-MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA
SOCIETE SEINE HABITAT - SIGNATURE D'UNE
CONVENTION -AUTORISATION
on ut ot 0 1 0 0 nt 0 008 0 00 0 0 0 de 008 ne 0 0 dé 1 0 0 0 Do nt nt dd nt 0 et ne do 0 008 0m nt ne 00 de D ne 0 0 de 0 ue nt nn tt nt ot
G.POUPON
Chers Coilègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire de terrains sis rue de la République et rue Kennedy cadastrés section AH n° 257 pour 13.079 m2 et AH n°342 pour 587 m2. Une partie de cette unité foncière a déjà permis l'accueil d'un programme de 60 logements collectifs, à coûts maîtrisés, qui seront livrés en juillet prochain.
La Ville souhaite retravailler et remodeler la plaine de jeux Kennedy de 1.7 hectares, d'une part en créant en son sein un parc urbain et paysager et, d'autre part en accueillant au nord-ouest de l'emprise un programme de construction d'une douzaine de logements individuels.
La maîtrise d'ouvrage du parc urbain relève des prérogatives de la Ville en sa qualité de propriétaire de ce domaine privé alors que le maître d'ouvrage des futures maisons serait la société SEINE HABITAT en sa qualité de partenaire de la Ville à sa politique de l'habitat. Néanmoins ces travaux se confondent en une opération unique et doivent être réalisés dans le même temps.
Afin d'optimiser, dans ce cadre, les moyens autant techniques que financiers ou humains, et d'obtenir un traitement cohérent de l’espace travaillé au stade des études, la Ville et la société SEINE HABITAT ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. En effet, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, l'un d'entre eux peut assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention.
Dans ce contexte, la Ville et la société SEINE HABITAT ont jugé opportun de recourir à cette procédure de co-maïîtrise d'ouvrage en désignant SEINE HABITAT comme maître d'ouvrage unique opérationnel de l'ensemble de l'opération de la phase « études ».
Les modalités de cette co-maitrise d'ouvrage seront mentionnées dans une convention qui précisera notamment les conditions d'organisation de cette co-maîtrise d'ouvrage, les modalités financières et en fixera le terme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Considérant la nécessité de recourir à une convention de co-maitrise d'ouvrage pour la réalisation cohérente et simultanée du parc et du programme de maisons individuelles, secteur République.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ i e Petit-Quevilly —- Délibération n° 2016 jui 16 -
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ACCEPTE la proposition qui lui est faite,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise avec la société SEINE HABITAT, telle qu'annexée à la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 d mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Een = À ON CSN RE VE nn Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
Pauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/110 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 38
SALLE DE SPORTS HENRI WALLON - MANDAT D'ETUDES ET
DE REALISATION AVEC ROUEN NORMANDIE
AMENAGEMENT - AUTORISATION
Chers Collèques,
La ville s'est engagée dans un programme de rénovation thermique de ses bâtiments les plus énergivores dans le cadre de sa politique climat énergie CITERGIE.
Ainsi au regard des audits énergétiques, il est apparu nécessaire de rénover la salle de sports
Henri Wallon, accolé à l’école primaire et construit en 1972.
Il convient en effet pour améliorer le confort, l'accès des usagers et réduire les déperditions du bâtiment, d'améliorer l'isolation thermique extérieure, procéder à un désamiantage et reprendre l'accessibilité générale de la construction.
La ville souhaite d'une part se faire accompagner sur cette opération d'un montant de 2 050 000 € HT par des financements réservés au Territoire à Energie Positive pour le Croissance Verte (TEPCV) et requérant une rénovation de type BBC 2009.
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes de construction, la ville envisage par
ailleurs de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement le mandat d'études et de réalisation, afin qu'elle procède au nom et pour le compte de la ville aux études et travaux nécessaires à
l'opération de construction, dans des limites financières préalablement définies.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L 1531-1 et suivants,
- la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour les sociétés publiques locales, - le décret n°2006-975 du 1% août 2006,
- la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
- l'article 167 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), - l'article R 321-20 du code de l'urbanisme,
- la convention de mandat d'études et de réalisation ci-annexée,
CONSIDERANT :
- Que la ville est engagée dans un programme ambitieux de rénovation thermique de ses bâtiments communaux et que les opérations doivent se réaliser concomitamment afin de respecter les échéances des co-financeurs,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ VALIDE le présent exposé :
2/ DECIDE de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement le mandat d'études et de réalisation de la rénovation de la salle de sports Henri Wallon, selon les termes de la convention jointe en annexe ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| ES | RC NN 121] Et d SN sm de Petit-Quevilly - Délibé on n° 6/11 n 2016 -
3/ AUTORISE le versement d'une avance de 102 500€ dès notification de la convention et d'avances trimestrielles sur présentation d'une demande d'appel de fonds établie par le mandataire au premier jour du début de chaque trimestre sur la durée de la convention de mandat ;
4/7 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces
nécessaires au bon déroulement de cette affaire :
5/ PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 20, article 2031 du budget.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
A
Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliiation
Le Directeur Général des
etit . been
F'auevilly VILLE DE PETIT-QUEVILLY G.POUPON
Délibération n° 2016/111 Conseil Municipal
du 08 juin 2016| N° 39
ECOQUARTIER FLAUBERT - ZONE D'AMENAGEMENT
CONCERTE - DOSSIER DE REALISATION - PROGRAMME DES
EQUIPEMENTS PUBLICS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chers Collègues,
La Métropole Rouen Normandie s'est engagée dans le projet d'aménagement de j‘écoquartier Flaubert qui prévoit la création d'un nouveau quartier de 90 hectares répartis sur les communes de ROUEN et de PETIT-QUEVILLY,
Ce projet a donné lieu à une première intervention essentielle avec l'aménagement des espaces publics des bords de Seine et de Ja presqu'île Rollet
(22 hectares).
La majeure partie du projet de l'écoquartier Flaubert consiste en l'aménagement d'un secteur d'urbanisation de 68 hectares destiné à être fréquenté
à l'horizon de sa réalisation par près de 15.000 usagers pour
y habiter, y travailler et s'y divertir.
Ce secteur est aménagé en utilisant une procédure de zone d'aménagement
concerté (Z.A.C.) dont la création a été approuvée le 23 juin
2014 par ia Communauté d'Agglomération de Rouen- Elbeuf-Austreberthe
(C.R.E.A.). Le programme prévisionnel de la Z.A.C. doit permettre
la réalisation d'environ 450,000 m2 de surface de plancher de constructions.
La répartition suivante entre les fonctions urbaines est donnée à titre
indicatif au dossier de création de la Z.A.C., :
- Autour de 40 à 50% des surfaces dédiées à l'habitat (équivalent
à la production d’une offre nouvelle de 2 500 à 2 900 logements),
Autour de 45 à 55% des surfaces destinées aux activités économiques,
- Autour de 5 à 10% pour l'accueil de services et/ou d'équipements collectifs.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du projet, la Métropole
Rouen Normandie a engagé le dossier de réalisation
de la Z.A.C. Son approbation sera soumise au conseil Métropolitain du
29 juin 2016.
Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme, le dossier
de réalisation de la Z.A,C, comprend « le projet de programme
des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque
celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et
le financement incombent normalement à d'autres collectivités
(….); le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de
ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements,
les modalités de leur incorporation dans leur Patrimoine et,
le cas échéant, sur leur participation au financement (...) »,
Par courrier en date du 23 mars 2016, la Métropole Rouen
Normandie a saisi la Ville de Petit- Quevilly afin que celle-ci
prononce son engagement à réaliser les équipements scolaires
conformément aux projections effectuées par la maîtrise d'ouvrage
du projet et partagées avec les services des collectivités concernées.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE NN Em,
RS, a Rs = en Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 6/111 du 08 juin -
La simulation des besoins d'accueil scolaire en maternelle et élémentaire résulte de la capacité
résidentielle totale du Plan Guide de l’'écoquartier Flaubert, consolidé en intégrant le rythme de livraison des logements. Dans le périmètre total, la capacité en logement est estimée à environ 190.000 m? de surface de plancher soit l'équivalent de 2.800 logements.
Pour la Ville de Petit-Quevilly, cette simulation représente une capacité résidentielle d'environ 640 logements.
Sur le territoire de Petit-Quevilly, l'occupation des logements se fera après la réalisation des accès définitifs au Pont Flaubert (mise en service en 2023) et avant la mise en service de la LNPN (> 2030).
En l'état des hypothèses retenues, les besoins d'accueil scolaire du projet Flaubert, pour la commune de Petit-Quevilly, sont situés dans les fourchettes suivantes :
En maternelle :
+ Un effectif maximal de pointe atteint vers 2039 estimé à environ 56 élèves, + Un effectif stabilisé atteint vers 2047 estimé à environ 34 élèves.
En élémentaire :
* Un effectif maximal de pointe atteint vers 2040 estimé à environ 83 élèves, + Un effectif stabilisé atteint vers 2047 estimé à environ 50 élèves.
Soit un besoin estimé pour la commune de Petit-Quevilly entre 84 élèves en effectif stabilisé et 139 élèves en effectif de pointe.
L'écoquartier Flaubert est situé en limite du tissu urbanisé de la rive gauche au sein duquel on trouve des équipements scolaires. Aussi, la répartition des élèves issus des constructions du futur quartier pourra dans un premier temps être opérée dans les établissements scolaires avoisinants. Toutefois, l'importance du projet et son urbanisation progressive amèneront les collectivités à devoir envisager la construction de nouveaux équipements scolaires, vraisemblablement au-delà de 2025. Celle-ci devra être étudiée à l'échelle des deux communes de ROUEN et PETIT- QUEVILLY.
Le programme prévisionnel des constructions du dossier de réalisation de la Z.A.C. de l'écoquartier Flaubert prévoit qu'une surface de l’ordre de 15.800 m2 soit dédiée à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif, Cette surface pourra notamment répondre aux besoins d'accueil scolaire, périscolaire et de petite enfance selon le principe de l’organisation sur un même site d’un équipement mutualisant ces besoins.
Les établissements publics scolaires relevant de la compétence des communes de ROUEN et PETIT-QUEVILLY, l'accord préalable des deux collectivités à la réalisation de ces équipements publics, à leur incorporation dans leur patrimoine et à leur financement est requis. Le dossier de réalisation de la Z.A.C. prévoit le principe selon lequel la maîtrise d'ouvrage et le financement de
ces équipements scolaires seront assurés par les communes.
Il vous est ainsi proposé de formuler un avis favorable au programme des équipements publics de la zone tel qu'il ressort des hypothèses de peuplement, et de vous prononcer sur l'engagement de la Ville de Petit-Quevilly en faveur de la réalisation des équipements publics nécessaires à ce futur quartier, dont l'échéance de réalisation au-delà de 2025 reste à établir.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Urbanisme, notamment l’article R.311-7,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/111 du O8 juin 2016 - 3
- La délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe (C.R.E.A.) en däte du 23 juin 2014, approuvant le dossier de création de la Z.A.C, de
l'Ecoquartier Flaubert,
CONSIDERANT :
- Que la Métropole Rouen Normandie s'est engagée dans l'aménagement du futur écoquartier Flaubert, sur une surface de près de 90 hectares répartis sur les communes de ROUEN et PETIT- QUEVILLY,
- Que les hypothèses de peuplement évaluent les effectifs scolaires quevillais entre environ 84 élèves en effectif stabilisé au terme de l'urbanisation du quartier et environ 139 élèves en effectif de pointe,
Que le besoin de réalisation d'un groupe scolaire s'étudiera au regard des capacités d'accueil des établissements scolaires avoisinant le futur écoquartier, en fonction de son urbanisation progressive et à l'échelle des deux communes de ROUEN et PETIT-QUEVILLY,
- Le projet de dossier de réalisation de la Z.A.C. qui retient le principe d'une maîtrise d'ouvrage assurée par les communes compétentes sur leur territoire respectif concernant les besoins scolaires et de petite enfance,
Le courrier du 23 mars 2016 de la Métropole Rouen Normandie adressé aux communes de ROUEN et PETIT-QUEVILLY, compétentes en matière d'équipements scolaires, leur demandant de bien vouloir délibérer sur leur engagement à réaliser les équipements scolaires nécessaires pour
accompagner l'urbanisation de l'écoquartier Flaubert,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ EMET un avis favorable au programme des équipements publics de la Z.A.C, de l'écoquartier Flaubert,
2/ S'ENGAGE à assurer la maîtrise d'ouvrage et le financement des équipements scolaires et de petite enfance nécessaires à accompagner l'urbanisation du futur écoquartier Flaubert,
3/ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente et l'AUTORISE à signer tous actes en découlant,
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
, Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente délibération
est exécutoire Le Maÿr
en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 \
mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ss RS à nt" 0 | RE RER Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
F'aUevilly V DE PETIT-QUEVILL
Délibération n° 2016/112 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 40
ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE
ADOMA - SIS 22 RUE SADI CARNOT - AUTORISATION
Chers Collègues,
Le Foyer de Travailleurs Migrants « Claude Monet » situé 22 rue Sadi Carnot à PETIT-QUEVILLY
est la propriété d'ADOMA. Le plan de traitement 2007-2013 des Foyers de Travailleurs Migrants, piloté par l'Etat, visait la transformation de ces foyers en résidences sociales par réhabilitation ou par démolition-reconstruction. Ce foyer a fait l'objet d'une opération de démolition construction d'une résidence sociale de 79 logements PLAI sur site et la démolition des deux autres bâtiments suivant protocole d'accord entre l'Etat, l'ANRU, la ville, la métropole Rouen Normandie et la société ADOMA en date du 28 juin 2013.
La réalisation de cette opération a permis de mettre aux normes une structure devenue obsolète. Les résidents présents ont ainsi été relogés dans de bonnes conditions.
La société ADOMA s'est engagée à réaliser cette opération, à définir les modalités d'attribution des nouveaux logements et à céder gratuitement le foncier résiduel à la ville après réalisation effective des démolitions.
De son côté, la ville s'engageait après cession du terrain résiduel à en assurer l'aménagement (y compris le transformateur EDF situé sous l’ensemble des bâtiments, déplacement ou
renforcement des réseaux existants, son clos, son entretien jusqu'à la réalisation d'un projet urbain de manière à éviter qu'il soit transformé en friche urbaine), Il est à noter que les sous-sols des bâtiments n'ont pas été démolis et que la ville prend les terrains en l’état.
La résidence livrée en janvier 2016 occupe la parcelle cadastrée section AV numéro 671 pour 3.649 m? et le surplus de la parcelle à céder est cadastré section AV numéro 672 pour 3694 m2.
Aux termes de ce protocole, il est prévu la cession gratuite à la Ville du foncier résiduel après l'achèvement des démolitions des 2 bâtiments existants.
Afin de mener à bien ce projet, il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de ce terrain au prix de UN EURO SYMBOLIQUE (1 €).
Les frais d'acte notariés seront à la charge de la Ville de Petit-Quevilly.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu la délibération numéro 2013072 du 28 mars 2013,
Vu le protocole d'accord en date du 28 juin 2013,
Considérant la livraison de l'opération de transformation du Foyer de Travailleurs Migrants en
résidence sociale, l'achèvement des démolitions des deux autres bâtiments,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/- DÉCIDE l'acquisition du bien cadastré section AV numéro 672 pour 3.694 m2 sis 22 rue Sadi Carnot au prix forfaitaire et définitif de UN EURO SYMBOLIQUE (1 €) hors frais et honoraires:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Vs = | | | Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/112 du 08 juin 2016 - 2
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
| , , ! : Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie que la présente
délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 d
mars 1982 |
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
1 RES NN EL Rs 2 ET = es Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . eric Delon
N quevilly ILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/113 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 41
ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE MADAME WOUSSEN
MONIQUE - 30 RUE VICTOR HUGO - AUTORISATION
0 AS A A A A A A
Chers Collègues,
Madame Monique WOUSSEN est propriétaire d’une maison située 30 rue Victor Hugo cadastrée section AR numéro 426 pour une contenance de 36 m2.
Madame WOUSSEN a fait connaitre à la Ville son souhait de céder sa propriété.
Dans le secteur de la Chartreuse, cette maison est la dernière à acquérir dans un tènement dénommé « I » qu'elle forme avec les parcelles cadastrées section AR numéros 423-424-425- 427 appartenant à la ville de Petit-Quevilly. Cet ensemble « I» assure la liaison entre le grand cloître (avec rénovation des murs du cloître et de la galerie axiale, et consolidation du clos et du couvert de la cellule n° 4) et le petit cloître adossé au pavillon d'entrée et de l'aile contiguë (patrimoine majeur de la Chartreuse), appartenant à la ville de Petit-Quevilly.
Le projet consistera à réaliser une réserve foncière en vue d'une opération de déconstruction - reconstruction en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles en harmonie avec le renouvellement urbain du quartier Saint-Julien, le tissu archéologique et architectural, les espaces publics (jardins du cloître en cours de réalisation) et les projets urbains de la Place des Chartreux.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition de cette propriété au prix de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 €) au vu de l'estimation de France Domaine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l'avis des domaines en date du 5 février 2016,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus;
2/- DÉCIDE l'acquisition du bien cadastré section AR numéro 426 pour 36 m2 sise 30 rue Victor Hugo au prix forfaitaire et définitif de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 €) hors frais et honoraires:
3/- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2016/113 du 08 juin 2016 - 2
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire Pour expédition certifiée conforme en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 Le Maire,
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notiflée, affichée où publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Vas -
Le Directeur Général des
etit Den
" quevilly RE POS ro
V PETIT- VILLY
Délibération n° 2016/114 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 42
PATRIMOINE PRIVE COMMUNAL - LOGEMENTS
COMMUNAUX SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 -
MODIFICATION DU PRIX DE LA LOCATION
Chers Coliègues,
VU:
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncier modifiée :
- l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 modifiant l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 :
- le nouvel indice de référence des loyers publié au Journal Officiel le 14/01/2016 s'élevant à 125,28.
Considérant l'obligation de la ville de modifier les loyers soumis à la loi de 1989 à compter du 1° juillet 2016.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d'appliquer à compter du 1° juillet 2016 la variation d'indice entre le 4ème trimestre 2014 (125,29) et le 4e trimestre 2015 (125,28) au montant des loyers.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
: | Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifie
que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 g
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Es. i RE: CNRS Er 2 SSS = J ——— SL Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit « Services Délégué
F quevilly RSS © PR A G.POUPON VILLE DE P -QUEV
Délibération n° 2016/115 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 43
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - POUR
L'ALIMENTATION ELECTRIQUE DE LOGEMENTS - RUE DE LA
REPUBLIQUE - AUTORISATION
ct co 0 nt nt en nn nn ms
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation d'un programme de logements sis rue de la République, ENEDIS doit procéder à l'extension du réseau Basse Tension (BRS) afin d'alimenter ce nouvel ensemble immobilier.
Les travaux consisteront en l'installation d'un poste de transformation d'environ 25 m2 et ses accessoires. Ce poste de transformation sera situé sur la parcelle cadastrée AH section 342.
Une convention de servitude doit être établie entre la ville et ENEDIS afin de lui concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées.
La convention sera conclue pour la durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la ville,
Les frais d'acte seront supportés par ENEDIS.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906, par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n°70-492 du 11 juin 1970,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,
Considérant la nécessité de constituer une convention de servitudes avec ENEDIS,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/- ADOPTE le rapport ci-dessus :
2/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS ainsi que tous
les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette intervention.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
f
Le Maire certifie que la présente délibération est exécutoire
en application de l’article 2 modifié de la lol n° 82.213 du 2
mars 1982
Le Maire certifle que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, afflchée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
: quevilly BRRRRSS RRRRE EA DE G.POUPON
VILLE DE PETIT-QUEVILLY
Délibération n° 2016/116 Conseil Municipal du 08 juin 2016| N° 44 |
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE -
ACTUALISATION DES TARIFS
2 2200 000 A 000 0 A ΠD 00 QG 0 ES A DEN A Du Qu OO A EN GO D UN OS M A A 0 1 A nt ne
Chers Collègues,
Conformément à la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure est appliquée sur le territoire de Petit-Quevilly depuis le 1° janvier 2009.
L'Article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que cette taxe frappe les supports publicitaires suivants :
- les dispositifs publicitaires ;
- les enseignes :
- les pré-enseignes.
L'article L581-3 du Code de l'environnement définit les différents types de supports publicitaires :
1) Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2) Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3) Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme où image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
La taxe est assise sur la superficie exploitée du support, hors encadrement, Les enseignes dont la superficie totale est inférieure à 7 m2 sont exonérées de plein droit.
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier.
Depuis le 1° janvier 2009, les tarifs de la taxe ont progressivement évolué afin d'atteindre en 2013 les tarifs de droit commun dits « tarifs maximaux » fixés par l’article L2333-9 du CGCT (cf. délibération n° 2013/221 du 12 décembre 2013).
L'article L. 2333-12 du CGCT prévoit qu'à compter de la période transitoire, ces « tarifs maximaux » soient actualisés annuellement, dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La commune doit délibérer avant le 1° juillet de l’année précédant celle de l'imposition pour appliquer ces tarifs maximaux,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'application des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, détaillés dans les tableaux ci-dessous.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Tarifs par m2 applicables au 1% janvier 2017
Ville de Petit- illy - Délibération n° 2016/116 du 08 juin 2016 - 2
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
Non numérique Numérique
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
la superficie est égale ou inférieure à 50 m2 UE SRLE
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
la superficie est supérieure à 50 m2 30,80€ S2rA0S
ENSEIGNES
superficies est inférieure ou égale à 7
Enseignes dont la somme des
m2
Exonération
Enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 50 m2
superficies est supérieure à 7 m2 est 15,40€
inférieure où égale à 12 m2
Enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 12 m2 est 30,80€
inférieure ou égale à 50 m2
Enseignes dont la somme des 61,60€
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son article L.581-3, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la nécessité d'arrêter les tarifs applicables.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d’actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables sur le territoire de la commune à compter du 1° janvier 2017, et d'approuver les tarifs maximaux détaillés dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie que la présente délibération est
exécutoire en application de l'article 2 modifié de
la lot n° 82.213 du 2 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régullèrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
Pour expédition certifiée conforme
Le Maire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSS RSR °° NES : a Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
Pauevilly VILLE DE PETIT-QUEVILL
Délibération n° 2016/117 Conseil Municipal du 08 juin 2016! N° 45
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT - DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITER DE L'ENTREPRISE SOFINOPAR - AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Chers Collèques,
Par arrêté en date du 3 mai 2016, Madame la Préfète de la Seine-Maritime a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du 6 juin 2016 au 6 juillet 2016 inclus, concernant la demande de la société SOFINOPAR,
La société SOFINOPAR demande l'autorisation d'exploiter un stockage de produits matières ou produits combustibles divers, domicilié 15-19, rue Etienne Dolet à Petit-Quevilly, sur une parcelle de 8 hectares (1 salarié de la société SOFINOPAR sur le site de Petit-Quevilly).
Dans le cadre de la procédure d'autorisation d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement, le conseil municipal est invité à donner son avis sur cette demande, ainsi que les villes de Rouen, Canteleu, Grand-Quevilly.
1/ Présentation de l'établissement
SOFINOPAR S.A. est propriétaire des bâtiments du site de Petit-Quevilly. Il loue ces derniers à des entreprises, afin d'y réaliser des stockages de matières combustibles divers.
Quatre entrepôts sont dédiés à cette activité de stockage. Certaines cellules sont vides et ne sont pas louées pour le moment.
Aucune production, aucun transvasement, aucune vente directe aux particuliers n'est réalisée
dans les bâtiments du site SOFINOPAR.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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Précédemment à l’activité de SOFINOPAR S.A., les entrepôts étaient connus comme magasin général exploité par la société SA Docks et Entrepôts de PETITE SYNTHE.
SOFINOPAR S.A. a déposé en octobre 2013 une demande d'enregistrement afin de régulariser la Situation du site de Petit-Quevilly :
- D'une part afin de signifier clairement le changement d'exploitant de ses entrepôts en lieu et place de la société SA Docks et Entrepôts de PETITE SYNTHE,
- D'autre part d'obtenir un arrêté préfectoral d'enregistrement correspondant à la situation administrative actuelle du site (au titre de la rubrique 1510 des ICPE).
we mnbé Par l'arrêté du 26 décembre 2013, l'administration 2 décidé de basculer cette procédure
d'enregistrement en procédure d'autorisation, du fait des demandes de dérogation présentées dans cette demande.
Ce dossier de demande d'autorisation est réalisé en application de l’article R 512-6 du Code de l'Environnement relatif aux ICPE.
2/ Présentation du projet
Cette demande n'est associée à aucune autre demande administrative (dossier de déclaration pour une autre rubrique ICPE, permis de construire, dossier au titre de Ja loi sur l’eau...). Aucun projet d'extension n'est associé à ce dossier.
3 amen du dossier
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter comporte notamment une étude d'impact et une étude de dangers.
3-1 Etude d'impact
La sensibilité du milieu naturel et aquatique est considérée comme faible.
Les rejets eaux du site SOFINOPAR seront donc améliorés avec la mise en place de moyens de traitement des eaux pluviales.
Les impacts de l’activité du site sur les sols et les sous-sols sont maîtrisés.
Au regard de l'environnement industriel du site SOFINOPAR, le trafic et son impact sur la qualité de l'air restent limités.
L'impact lié à la production de déchets sur le site SOFINOPAR peut être considéré comme faible. Le niveau sonore global des installations du site SOFINOPAR ne présente pas d'impact significatif sur l’environnement du site.
L'éclairage de la zone d'étude n'entraine pas de gêne particulière pour les riverains. L'impact engendré par les activités du site SOFINOPAR sur la faune et la flore terrestre reste négligeable.
L'impact de ces installations existantes sur le patrimoine est négligeable.
Ses activités sont conformes aux règlements d'urbanisme en vigueur des deux communes, et n'influent pas directement sur l'urbanisation de la commune.
L'impact du trafic du site SOFINOPAR est négligeable par rapport au trafic de la zone industrielle et les émissions de gaz à effet de serre associés seront également négligeables. De par son activité (stockage et manutention), les installations du site n'engendrent pas d'impact sur la consommation énergétique.
Il n'y a pas d'enjeu particulier qui aurait un effet sur la santé des riverains.
Investissements et mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets de l'installation :
- Mise en place d'un disconnecteur sur l'arrivée d'eau communale, afin d'éviter tout retour d'eau polluée,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2016/117 du 08 juin 2016 - 3
- Mise en place de séparateurs d'hydrocarbures au niveau de chaque point de rejet du site, - Mise en place d’une mesure de contrôle annuelle sur le rejet d'eaux pluviales,
- Confinement des eaux d'extinction dans un ou plusieurs bassins de confinement mis en place par SOFINOPAR,
- Réalisation d'une campagne de mesures sonores tous les 3 ans.
3-2 Etude de danger
Les phénomènes dangereux identifiés dans le cadre de l'étude de danger ont une criticité acceptable : le niveau de maîtrise des risques est considéré comme suffisant.
Suite à la mise en place de l’ensemble des mesures compensatoires (jusqu'en 2020), SOFINOPAR disposera de l'ensemble des moyens de prévention, intervention et de protection nécessaires à son activité (notamment contre le risque d'incendie).
Les activités du site ne présenteront donc pas de risques majeurs pour les tiers extérieurs.
*X**
Vu :
- l'article R512-20 du Code de l'Environnement,
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016,
la lettre adressée en réponse par la ville à la société SOFINOPAR le 27 juin 2014, - la demande d'autoriser d'exploiter déposée par la société SOFINOPAR le 10 décembre 2016, - le dossier de demande,
Considérant l'absence d'impact notable de l'activité sur les différentes composantes précitées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
1/ ADOPTE le rapport ci-dessus,
2/ EMET un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation de la société SOFINOPAR, sous réserve de la bonne réalisation de l’ensemble des mesures compensatoires selon l'échéancier défini dans le dossier soumis à avis.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour expédition certifiée conforme Le Maire certifle que la présente délibération est exécutoire Le Maire
en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 4 mars 1982
Le Maire certifie que la présente délibération a été
régulièrement notifiée, affichée ou publiée le
15 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
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