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Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D203 Règlementdevoirie tamponne)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
=/Handre Lys Li S10 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20231219-2023D203-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 19 décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 13 décembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Jusqu'au point n°6 : 33
A partir du point n°7 :34
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants :
Jusqu'au point n° 6 : 39
A partir du point N° 7 : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, Mme
BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-
Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M.
MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé (arrivé au point 7), M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE
Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.FICHEUX Bruno, pouvoir donné à Madame Bertrand Dorothée,
M.BONNAERT Jean-Philippe, Pouvoir donné à Madame Debaisieux Nathalie,
M.BODART Michel, Pouvoir donné à Monsieur Mahieu Philippe,
M.MOUQUET Denis, Pouvoir Donné à Madame Fermentel Geneviève,
M.SÉRÉ Soarey, Pouvoir donné à Madame Beuraert Martine,
M.THOREZ Jean-Claude, Pouvoir donné à Madame Herdin André,
Absents :
M.RAVET Pierre-Luc,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
Secrétaire de séance : Monsieur DELVALEE Jean, Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Délibération n°2023D203 - Voirie, bâtiments, gens du voyage et chend Publié le TT général de voirie. ID : 059-245900758-20231219-2023D203-DE
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 octobre 2015, définissant l'intérêt
communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mars 2018, redéfinissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2018, redéfinissant l'intérêt communautaire
dans le cadre de la compétence voirie avec effet au 1er novembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018, relative à la mise en place de la
convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL,
Vu la délibération n°2020D07 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 relative au
renouvellement de la convention compétence partagée voirie entre les communes et la CCFL,
Vu la délibération n°2021D117 du Conseil Communautaire du 29 juin 2021, relative à la redéfinition de
l'intérêt communautaire de la compétence voirie avec effet au 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°2022D150 du Conseil Communautaire du 20 octobre 2022, relative à la
redéfinition de l'intérêt communautaire pour la mise en œuvre du schéma directeur cyclable CCFL,
Vu la délibération n°2023D127 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023, relative à la redéfinition de
l'intérêt communautaire de la compétence voirie avec effet au 1° juillet 2023,
Considérant l'investissement porté par la CCFL en matière d’entretien de voirie depuis la prise de
compétence en 2018, il convient d'établir les règles d'intervention et de gestion du patrimoine routier
par la mise en place d’un règlement général de voirie.
Ce règlement général de voirie a pour but de définir les dispositions administratives et techniques
auxquelles sont soumises les interventions matérielles qui mettent en cause l'intégrité physique et par
suite la pérennité du domaine public routier communal et communautaire.
Ce règlement précise notamment les règles d'intervention d'office de la part de la CCFL lors de travaux
mal exécutés où en cas d'urgence.
Conformément aux dispositions du Code de la voirie routière (article R141-21), la présente
délibération définit la majoration des frais d'intervention d'office pour frais généraux et de contrôle,
de :
- 20% des travaux, hors taxes, pour la tranche inférieure à 2 286,74 € ;
- 15 % des travaux, hors taxes, pour la tranche comprise entre 2 286.75 € et 7 622.45£€ ;
- 10% des travaux, hors taxes, pour la tranche supérieure à 7 622.46 €.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> APPROUVER le règlement général de voirie avec entrée en vigueur au 1° janvier 2024
conformément au document annexé ; Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20231219-2023D203-DE
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> APPROUVER la majoration des frais d'intervention d'office con
dessus, intégrés au document annexé ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’ensemble
des conventions qui en découleront avec les communes, établissements publics de
coopération intercommunale et départements (conventions cadre, conventions de groupement de commandes, conventions de co-maîtrise d'ouvrage).
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents adopte la présente délibération
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,