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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D063 tamponne Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D063 tamponne)Thèmes du document : Économie et finances, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 20/10/2020

L Reçu en préfecture le 20/10/2020

S Affiché le

eo

as ID : 053-245300758-2020 1020-2020D083-DE -/Fandre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 15 octobre 2020 à 19h00

L'an deux mille vingt, le 15 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été

adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 octobre 2020.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 36

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 42

Etaient présent(e)s :

M. BAUDRY José, Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.

BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,

Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,

M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK

Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, , Mme

GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS

Jacques, Mme LORPHELIN Martine (arrivée au point numéro 10), M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU

Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ

Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie- Thérèse.

Absents excusés:

Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE Michel;

M.CATTEAU Joseph, procuration à M. DELABRE Aimé ;

M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée ;

Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier ;

M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques ;

M.RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme GRAMMONT Agnès.

Secrétaire de séance : Mme THERON MARESCAUX Stéphanie.

Délibération n°2020D063 - Développement économique et acquisitions foncières - Aide

COVID19 destinée aux associations employeuses d'intérêt collectif.

Le Vice- Président expose au Conseil :Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

Affiché le ne

ID : 053-245900758-2020 1020-2020D083-DEEnvoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

Affiché le mani

ID : 053-245900758-2020 1020-2020D083-DE

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et L.1511-2-|,

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1” avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l'épidémie de COVID19,

Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,

Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII)

adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil Régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020,

relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le

demanderont l'attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID19 sur leur territoire respectif selon les modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la

Commune ou l’EPCI,

Sous réserve de la signature de la convention entre la Région et la CCFL, relative à la délégation de

compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d'aides pour faire face à la crise

sanitaire actuelle,

Suite à l’aide mise en place par la CCFL destinée aux artisans et aux commerçants qui a débuté le 1° mai dernier, et à l’aide destinée aux professions libérales qui a débuté le 10 août dernier, le volet 3 du plan de soutien de la CCFL concerne l’aide destinée aux associations employeuses d'intérêt collectif.

Les associations ont également subi de plein fouet la crise économique découlant de la crise sanitaire

liée à la COVID19, notamment en ce qui concerne celles qui emploient du personnel.

D'un point de vue du droit européen, une association est considérée comme une activité de production d’un bien ou d’un service. Leur activité est donc éligible à la perception d'aide sous le régime de Minimis.

Les associations employeuses ayant un caractère d'intérêt collectif (service à la personne, à la

réinsertion, accueil d'enfants en difficultés et des personnes âgées), seraient concernées par cette aide.

Lors de la commission développement économique du 08 septembre dernier, Monsieur le Vice-

Président avait proposé la création d’un comité pour réfléchir au dispositif. Ce comité, qui s'est réuni

le 1” octobre dernier, a abouti à la base suivante :

e Période de référence 2019 : effectif et CA 2019

e Activités sur le périmètre de la CCFL

° Les aides perçues durant la période COVID19 en 2020

e Coûts salariaux supplémentaires

Ces éléments permettraient de chiffrer la perte nette comme suit :

e Le surcoût des mesures sanitaires par employé et par an. Estimation de ce coût à 300€ par

employé par an = effectif 2019 x 300€Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

Affiché le ne

ID : 053-245900758-2020 1020-2020D083-DEEnvoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

Affiché le mani

ID : 053-245900758-2020 1020-2020D083-DE

e Le surcoût dû aux frais de déplacements supplémentaires. Estimation à 0,5% du CA 2019

e Les surcoûts salariaux liés notamment au chômage partiel. Base réelle sur une déclaration sur l'honneur

+ Les aides COVID19 obtenues

L'aide de la CCFL serait portée à 50% de la perte nette, plafonnée selon le nombre d'employés de l'association :

e__ Pour les associations ayant entre 1 et 10 salariés : plafond d'aide à 5 000€

e Pour les associations ayant entre 11 et 20 salariés : plafond d'aide à 10 000€

e Pour les associations ayant entre 21 et 49 salariés : plafond d'aide à 20 000€

+ Pour les associations ayant plus de 50 salariés : plafond d'aide à 30 000€

Pièces justificatives à fournir :

e Code NAF de l'association

e Extrait des statuts qui précise la vocation de l'association

Compte d'exploitation 2019 ou balance 2019

Extrait URSSAF à fin 2019 justifiant les effectifs

Fournir les justificatifs des aides reçues (si l'association n’a pas reçu d'aide, fournir une

attestation sur l'honneur le précisant)

e Pour justifier le périmètre CCFL, l'association devra fournir une attestation sur l'honneur reprenant :

© Le CA 2019 complet si l'association exerce uniquement sur le territoire de la CCFL

o Le CA 2019 qui reprend uniquement les activités sur le périmètre CCFL ou le nombre d’heures 2019 concerné par le périmètre CCFL

Chaque dossier sera ensuite soumis à la commission d'instruction.

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :

> AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Région Hauts-de-France et tout document relatif à ce dossier,

> RÉUNIR la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour,

> AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement rapide de

ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-

1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci- dessus.

Madame FERMENTEL et Monsieur BEZILLE ne prennent pas part au vote.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

Affiché le ne

ID : 053-245900758-2020 1020-2020D083-DE