Compte-Rendu - CR CM 23 05 2022

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Compte-Rendu - CR CM 23 05 2022 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Séance du Lundi 23 Mai 2022 à 19h

Salle du Conseil Municipal, Avenue Olympe de Gouges

Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mr Jacques GODAY , Mme Monique MASGRAU, Mr Sylvain VIVES, Mr Jean LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, M Francis BERTHELIER, Mr Roger GARDEZ, M André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, Mme Dominique BERCAÏTS, M Hervé CRIBEILLET, Mme Catherine CABIRON, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, Mr Pierre FONTANA, Mr Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, Mr Pascal NICOLAS, Conseillers Municipaux.

Absent.es : Mme Antoinette SANCHEZ, Mme Patricia EGEA, Mme Bénédicte ENJALBERT, M Christian JASINSKI, Mr Anthony CROUZET

Procurations : Mme Antoinette SANCHEZ à Mme Monique MASGRAU, Mme Bénédicte ENJALBERT à Mme Françoise BEY-BELOT, M Christian JASINSKI à Mme Dominique BERCAÏTS, Mr Anthony CROUZET à Mme Nathalie REGOND-PLANAS

Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN

_________________________________________________

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 Mars 2022

Mr NICOLAS, Conseiller Municipal,

FAIT REMARQUER une faute de frappe à la page 4.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 9 Mars 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 Avril 2022

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 Avril 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

➢ Décisions de Madame la Maire prises en application de l’article L 2122-2 du CGCT

Madame la Maire

FAIT PART des décisions prises depuis la séance du 04.04.2022

+ Décision n° 005/2022

VU le souhait de créer une « Maison de Producteurs » à Saint-Genis des Fontaines, VU la nécessité de recourir à une étude préalable et un accompagnement à sa création, VU le devis n° DEV000000636309 du 31.03.2022 de la « Chambre d’Agriculture des Pyrénées- Orientales », d’un montant de 10 8000 € 00 HT,

DECIDE

Article 1 : DE DEMANDER à la « Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales » de réaliser une étude préalable et accompagnement à la création une « Maison de Producteurs » à Saint- Genis des Fontaines pour un montant de 10 800 € 00 HT.

+ Décision n° 006/2022

VU la nécessité de faire réaliser des travaux électriques et notamment : * remplacement de spots lumineux de l’escalier extérieur menant au 1er étage de la Salle Polyvalente,

* raccordement de la pompe au coffret électrique devant l’agence Nesteen « Avenue Maréchal Joffre »,VU le devis n° DE00000602 en date du 11.04.2022 de l’Entreprise FIORUCCI Denis pour un montant de 488 € 70 HT,

DECIDE

Article 1 : DE CONFIER la réalisation des travaux électriques ci-dessus décrits à l’Entreprise FIORUCCI Denis pour un montant de 488 € 70 HT.

+ Décision n° 007/2022

VU la nécessité de recourir à une entreprise pour l’entretien d’une partie des. espaces verts de la Commune,

VU les devis ci-après présentés par les entreprises :

+ « EIRL Constant » domicilié « 79 Bis, Avenue Joliot Curie » à Palau del Vidre (66690) pour un montant de 28 817 € 50 HT,

+ ESAT « l’Envol » domicilié 2094, Chemin de Mailloles à Perpignan (66000) pour un montant annuel de 25 920 € 00 HT

VU le désistement de « l’entreprise Arnaudies Paysagiste » domiciliée « Chemin du Moulin – La Cabanasse » à Reynès (66400),

DECIDE

Article 1 : DE CONFIER l’entretien des différents espaces verts à l’ESAT « l’Envol » pour un montant de 25 920 € 00 HT.

+ Décision n° 008/2022

VU le décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articles R 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE

Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2022. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au Bulletin Officiel, soit un taux de revalorisation de 44.58 % tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue.

+ Décision n° 009/2022

VU la délibération du Conseil municipal en date du 1er octobre 2020 autorisant la Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits.

Madame la Maire

EXPOSE la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l’adoption de la présente décision permettra dès lors de procéder ultérieurement à la simple émission d’un titre de recettes.

DECIDE

- d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

_________________________________1/ Création d’un emploi de Technicien (catégorie B)

Madame la Maire

INFORME l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la nécessité de réorganiser les services, il convient de créer un emploi correspondant.

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée la création d’un emploi de technicien à temps complet au service technique à compter du 1er août 2022 (date ne pouvant être rétroactive).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’adopter la proposition de Madame la Maire,

- de modifier le tableau des emplois.

2/ Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2e classe (catégorie C)

Madame la Maire

INFORME l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la nécessité de pourvoir au remplacement en raison du départ à la retraite dans 6 mois de l’agente en charge de la comptabilité de la commune, il convient de créer un emploi le temps du tuilage. Il sera proposé la suppression d’un emploi d’agent administratif principal de première classe lors du départ à la retraite de l’agente.

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet au service administratif à compter du 1er juillet 2022 (date ne pouvant être rétroactive).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :- d’adopter la proposition de Madame la Maire,

- de modifier le tableau des emplois.

3/ Création d’un emploi de Brigadier-Chef Principal (catégorie C)

Madame la Maire

INFORME l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la modification de l’emploi du policier municipal suite à son stage d’intégration, il convient de supprimer et créer l’emploi correspondant.

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée la création d’un emploi de brigadier-chef principal à temps complet au service de la police municipale à compter du 1er Juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, la création d’un emploi de Brigadier-Chef Principal (catégorie C) ;

DIT QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget.

4/ Suppression d’un emploi de Brigadier de Police Municipale (catégorie C)

Madame la Maire

INFORME l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la modification de l’emploi du policier municipal suite à son stage d’intégration, il convient de supprimer et créer l’emploi correspondant.

Madame la Maire

PROPOSE à l’assemblée :

+ la suppression de l’emploi de brigadier de police municipale à temps complet au service de police municipale, et

+ la création d’un emploi de Brigadier-Chef Principal à temps au service de Police Municipale à compter du 1er Juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :- d’adopter la proposition de Madame la Maire ;

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

Ex : SERVICE FINANCIER

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Ex :Responsable

service financier

Attaché,

Attaché

principal

A 0 1 TC

Ex :Assistant

comptable

Rédacteur,

Rédacteur

principal,

Rédacteur

chef

B 2 1 TC

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

5/ Renouvellement d’un temps partiel d’un Adjoint Administratif

Madame la Maire

FAIT LECTURE d’un courrier en date du 16 Mai 2022 de demande de temps partiel à 68. 58 % d’un Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe.

CONSIDERANT qu'au regard des nécessités de fonctionnement du service, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à l'intéressée,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande écrite présentée par l’agent pour accomplir un service à temps partiel à raison de 68,58 % de la durée réglementaire du travail, (étant précisé que le service à temps partiel ne peut être inférieur à 50 % de la durée réglementaire du travail),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le renouvellement d’un temps partiel à 68. 58 % d’un Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe pour une durée d’une année à compter du 1er Septembre 2022.

6/ Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir préparer le départ à la retraite de 2 agents en attendant la réorganisation du service ;

Mr CHOPLIN, Conseiller Municipal,

S’INTERROGE sur le fait qu’un emploi permanent ne peut être pourvu par un emploi non permanent.Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré,

VOTE :

+ POUR 21

+ CONTRE 00

+ ABSDTENTION 01

la création à compter du 1er Juin 2022 de 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’agent technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Ces emplois non permanents seront occupés par 2 agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelables une fois (dans un délai maximum de 18 mois) allant du 1er Juin 2022 au 31 Juin 2023 inclus.

Ils devront justifier de l’obtention du CAP petite enfance ou équivalence professionnelle.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

7/ Désignation des Jurés d’Assises 2023

Madame la Maire

DIT qu’il y a lieu de procéder, à partir de la liste électorale, au tirage au sort de six noms en vue de dresser la liste annuelle des jurés à la Cour d’assises et des citoyens assesseurs auprès d’autres juridictions pour la formation du « Jury Criminel » pour l’année 2023.

Mr Jean LAURENT Adjoint, procède au tirage au sort.

Ont été désignés :

+ Mr Valentin PAPIN, né le 08/02/1996 à Nantes (44), domicilié à Saint-Genis des Fontaines (66740) « 17, Avenue Maréchal Joffre »

Profession : ……………………………………………………………………………………………….

+ Mr Franck LEMIERE, né le 14/07/1978 à Paris (75), domicilié à Saint-Genis des Fontaines (66740) « 15, Avenue des Quatre Saisons »

Profession : …………………………………………………………………………………………….

+ Mr Alexandre GROHENS, né le 15/01/1987 à Perpignan (66), domicilié à Saint-Genis des Fontaines (66740) « 11, Traverse de Villelongue »

Profession : ……………………………………………………………………………………………….

+ Mme Sandrine CREUX, née le 25/02/1976 à Bourges (18), domiciliée à Saint-Genis des Fontaines (66740) « 2, Carrer de Montserrat »

Profession : sans emploi

+ Mme Angela CHATREFOU née le 18/05/1955 à Clichy (75), domiciliée à Saint-Genis des Fontaines (66740) « 15, Avenue Maréchal Joffre »

Profession : ……………………………………………………………………………………………….

+ Mr Laurent GARCIA né le 24/08/1979 à Perpignan (66), domicilié à »Saint-Genis des Fontaines (66740) « 3, Rue du Néoulous »

Profession : ……………………………………………………………………………………………….

8/ Attribution complémentaire de subvention aux Associations

Madame la Maire

PROPOSE d’attribuer une subvention à l‘Association suivante :

+ RASED 267 € 00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ,

VOTE l’attribution de la subvention telle que présentée.9/ Demande de subvention au titre du fonds de projet à la CDC pour le projet de complexe tennistique

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

En application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des Communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des Communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI.

Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (Loi n°92- 125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’Etat ; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs Communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs Communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI.

A l’inverse, le législateur n’a pas prévu qu’une Commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu’elle lui a transférée. Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre. Il demeure illégal pour les autres formes de coopération intercommunale (syndicats principalement).

Ces fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs Communes membres à l’EPCI dont elles sont membres et sans lien obligatoire avec une compétence exercées par l’EPCI.

Depuis l’adoption du projet de territoire par la communauté de Communes ACVI, il a été proposé de modifier ce fonctionnement au profit d’un fonds de projet et d’un fonds de solidarité.

Toutefois, le fonds de projet doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle).

Le montant total des fonds de projet ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de projet.

Le fonds de projet doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du ou des Conseils Municipaux concernés.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V, VU les Statuts de la Communauté de Communes ACVI et notamment les dispositions incluant la Commune de Saint-Genis des Fontaines comme l’une de ses communes membres, CONSIDERANT que la Commune de Saint-Genis des Fontaines souhaite procéder à l’attribution d’une partie du montant des fonds de projet en 2022 aux travaux du complexe tennistique,

Madame la Maire

PROPOSE de demander l’attribution d’une partie du fonds de projet en 2022 de la « CDC ACVI » à l’opération intitulée « Création d’un Complexe Tennistique».

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excèdera pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (la Commune), conformément au plan de financement joint en annexe aux demandes,

Madame la Maire

PROPOSE DE :- demander les fonds de projet à la « Communauté de Communes ACVI » en vue de participer au financement des travaux de « Création d’un Complexe Tennistique », à hauteur de 100 000 €,

Le Conseil Municipal,

VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’attribution du Fonds de Projet pour la participation au financement des travaux de « Création d’un complexe tennistique », à hauteur de 100 000 €.

10/ Avis à donner sur l’enquête de l’ASA Canal des Albères

VU le courrier de l’ASA Canal des Albères reçu en Mairie le 5 Mai 2022,

VU l’envoi de ce courrier à l’ensemble des conseiller·es avec la convocation pour le conseil municipal de ce jour.

Madame la Maire

RAPPELLE le contenu de la demande de l’ASA :

Depuis 2016, l’ASA a mis en place un contrat canal qui a regroupé 5 actions pour une économie d’eau de plus de 3 millions de m3.

À son terme, il a été réalisé une économie de près de 7 millions de m3 d’eau sur les prélèvements annuels. Malheureusement cela n’est toujours pas suffisant.

L’utilité principale de cette association est l’arrosage des surfaces agricoles. En 2021, il a procédé à 21 jours de coupure d’arrosage sur les 4 mois principaux par manque d’eau. L’ASA se doit de remédier à celà.

Trois solutions ont été présentées pour y remédier :

- 1/ Maintenir le fonctionnement actuel des zones urbaines - 2/ Investir pour améliorer le service des zones urbaines - 3/ Supprimer le service d’arrosage aux parcelles en zone urbaine et retirer l a taxe d’arrosage afférente.

-

Madame la Maire

PROPOSE à l’Assemblée d’en délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présent·es et représenté·es,

RETIENT le choix numéro 3, c’est à dire supprimer le service d’arrosage à ses parcelles, et retirer la taxe d’arrosage.

11/ Bail avec « Elles Fabriquent » concernant l’ancienne Poste, « Avenue Maréchal Joffre »

Madame la Maire,

RAPPELLE la présentation de Clémence BRASILLET pour Ethique et Broc ainsi que sa collègue pour

PROPOSE de leur louer pour un montant de 100€ chacune les locaux de l’ancienne poste, soit un loyer de 200€ pour « Elles Fabriquent », les charges ne sont pas comprises et donc assumées par les locataires.

Il est précisé que seul le rez de chaussée est mis à leur disposition.

L’Assemblée vote à l’unanimité des membres présents et représentés, la location du local de l’ancienne poste à « Elles fabriquent ».

12 / Autorisation de recrutement saisonnier pour couvrir des besoins temporaires

Madame la Maire

INFORME l’Assemblée qu’en prévision de la période estival, il est nécessaire de renforcer les services, pour la période du 1er juin au 30 Septembre.Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.

La Maire propose à l’Assemblée,

De l’autoriser à recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; au maximum 4 emplois à temps complets pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent correspondant au grade d’adjoint technique territorial. Ces agents devront disposer du permis de conduire.

La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 alinéa 2 (agents saisonniers),

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

* le recrutement de 4 personnes.

PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

➢ QUESTIONS DIVERSES :

- Ecole Scandinave

Présentation par la fondatrice de l’Ecole, du concept de l’Ecole Scandinave qui prendra ses marques dans les Salles Berdaguer.

- Modification date prochain Conseil Municipal

Le prochain Conseil Municipal devant avoir lieu le 11 juillet 2022 est avancé au 27 Juin 2022 à 19h00

La séance est levée à 21h12.