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Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 03 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du Mercredi 9 Mars 2021 à 19h
Hôtel de Ville, Avenue Olympe de Gouges
Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mr Jacques GODAY, Mme Monique MASGRAU, Mme Antoinette SANCHEZ, Mr Jean LAURENT, Mme SIRJEAN Aurélie, Mr Roger GARDEZ, M André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, Mr Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHE, Mr Pierre FONTANA, Mr Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, Mr Pascal NICOLAS, Conseillers Municipaux.
Absent.es : Mr Sylvain VIVES, Mr Francis BERTHELIER, Mme Patricia EGEA, Mme Bénédicte ENJALBERT, Mr Hervé CRIBEILLET
Procurations : Sylvain VIVES à Dominique BERCAÏTS, Patricia EGEA à Nathalie REGOND- PLANAS, Bénédicte ENJALBERT à Françoise BEY-BELOT, Hervé CRIBEILLET à Jacques GODAY.
Secrétaire de Séance : Mr Pierre FONTANA
____________________________________________________
➢ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 janvier 2022
Il est demandé de rechercher la durée des baux relatifs aux antennes de téléphonie mobile et de voir avec la communauté des communes s’ils sont équipés pour contrôler le niveau des ondes émises.
Madame la Maire
DEMANDE à l’Assemblée un vote sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 janvier 2022.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Mars 2021 est voté à l’unanimité des présents et représentés.
_____________________________________________
➢ Approbation du Procès-Verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2021
Madame la Maire
DEMANDE à l’Assemblée un vote sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021.
Le compte rendu est voté à l’unanimité des membres présents et représentés.
___________________________________________________
➢ Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT
Madame la Maire
FAIT PART des décisions prises depuis la séance du 10.01.2022
+ Décision n° 001/2022
VU le devis présenté par :
* « SARL SOL Frères » pour le terrassement et évacuation, la création d’un regard de visite et la remise en état en enrobé à froid soit un montant de 1 550 € 00 HT,
DECIDE
Article 1 : D’ACCEPTER le devis de la « SARL SOL Frères » pour un montant de 1 550 € 00 HT.
+ Décision n° 002/2022 VU la nécessité de lancer une consultation sous forme de procédure adaptée en application de l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique pour choisir un prestataire pour « l’Aménagement des Espaces verts du Parc du nouvel Hôtel de Ville », VU l’appel public à la concurrence publié le 6 Octobre 2021,
VU les propositions des entreprises suivantes,
« Pépinières Gabiani » domiciliée 164, Route de Bompas à Perpignan (66000) pour montant de 70 091 € 00 HT,
« SARL Palm Beach Paysages » domiciliée Chemin de Villerase – BP 45 – à Saint-Cyprien (66751) pour un montant de 70 190 € 17 HT,
« Id VErde » domiciliée 6, Rue du Terrral – ZI de l’Embosque à Gigean (34770) pour un montant de 91 299 € 70 HT,
« Pépinières Arnaudies » domiciliée Chemin du Moulin – La Cabanasse de Reynes à Reynes (66400) pour un montant de 67 985 € 35 HT,
« SASU Serpe » domiciliée ZA La Cigalière IV – 130, Allée du Mistral à Le Thor (84250) de 71 354 € 00 HT,
« SAS Espaces Verts Peyret » domiciliée Route de Saint-Nazaire à Canet en Roussillon (66140) pour un montant de 82 051 € 95 HT,
DECIDE
Article 1 : D’ATTRIBUER « l’Aménagement des Extérieurs de l’Hôtel de Ville » aux « Pépinières Arnaudies » domiciliée Chemin du Moulin – La Cabanasse de Reynes à Reynes (66400) pour un montant de 67 985 € 35 HT.
_________________________________
1/ Approbation de la convention de coordination entre la police municipale de Saint-Genis des Fontaines et les forces de sécurité de l’Etat
Madame la Maire
INFORME l’Assemblée Communale du projet d’une convention de coordination entre la Police Municipale Communale et les forces de sécurité de l’Etat ;
FAIT LECTURE de la convention de coordination.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame la maire et à l’unanimité de membres présents et représentés,
VOTE pour la mise en place convention de coordination entre la Police Municipale Communale et les forces de sécurité de l’Etat ;
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ;
DIT qu’un exemplaire de la convention sera jointe à la présente délibération.
2/ Demande de subvention DSIL 2022
Madame la Maire
PRESENTE l’appel à projets : Dotation de Soutien à l’Investissement local (DSIL) du 27 janvier 2022.
PROPOSE de déposer une demande d’aide pour le projet de complexe touristique.
L’objectif principal de ce projet est donc d’ouvrir une structure répondant aux besoins des usagers et en améliorant les conditions de pratiques sportives tout en permettant le développement de la commune grâce à ses atouts touristiques.
PRECISE que le montant des travaux de réalisation de la banque d’accueil est estimé à 764 710 € HT.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DSIL 2022. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE l’opération et les modalités de financement
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE la maire à signer tout document relatif à cette opération.
3/ Demande de subvention DETR 2022
Madame la Maire
PRESENTE l’appel à projets : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) du 27 janvier 2022.
PROPOSE de déposer une demande d’aide pour le projet de Maison France Services.
L’objectif principal de ce projet est d’accompagner les usagers sur les démarches de 9 partenaires de l’Etat ainsi que de nombreux partenaires locaux, dans leurs démarches administratives et d’accéder aux services publics. Il s’agit de réduire également la fracture numérique.
PRECISE que le montant des travaux de réalisation de la banque d’accueil est estimé à 9704,26 € HT.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR 2022.
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE l’opération de et les modalités de financement
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE la maire à signer tout document relatif à cette opération.
4/ Achat CAVES PAGES HURE
Madame la Maire
EXPOSE que l’objet de la présente acquisition est un immeuble sis « Allée des Moines » cadastré section A0 numéroté 230 et 391.
Madame Martine PAGES HURE, propriétaire de cette parcelle, accepte de la vendre à la Commune au prix de 131 000 € frais d’agence inclus.
La Commune est déjà propriétaire de l’ancienne CAVE jouxtant ce bâtiment à proximité immédiate de l’école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
- d’acquérir en partie les parcelles cadastrées AO numérotées 230 et 229 près division parcellaire ;
- de charger la Maire ou l’un de ses représentants de contacter un notaire pour la rédaction et la signature de l’acte notarié ;
- d’autoriser Madame la Maire ou l’un de ses représentants à signer tout acte afférent à ce dossier. T
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| 5/ Demande de lancement d’un périmètre d’étude relatif à un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)
Madame la Maire
EXPOSE au Conseil Municipal qu’en application de la loi du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux et le décret du 9 juillet 2006, il existe un dispositif qui permet, par l’intermédiaire du département, de protéger, d’une manière durable, les espaces agricoles et naturels périurbains soumis à la pression urbaine et la spéculation.
Le Conseil Départemental peut instaurer, avec l’accord de la ou des Communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme, après avoir recueilli l’avis de la Chambre d’Agriculture, de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale et avoir soumis ce projet à enquête publique, un périmètre de protection et de mise en valeur de ces espaces.
Le retrait ultérieur de terrains de ce périmètre est rendu difficile, dans la mesure où il nécessite un décret des ministres chargés de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.
Madame la Maire
PRECISE : les représentants du Département ont indiqué d’une part que l’étude serait vraisemblablement menée sous maîtrise d’ouvrage départementale parce que plusieurs Communes des Albères les ont sollicités ; d’autre part, qu’il s’agissait bien d’un périmètre d’étude qui ne préjugeait en rien du périmètre qui serait in fine sur délibération du Conseil Municipal ; qu’enfin, la Commune organiserait la concertation qui serait la plus opportune pour le village.
Des précisions sont apportées sur la notion de concertation opportune, c’est-à-dire un mode de concertation des acteurs du futur PAEN à décider par la commune en fonction de ses besoins et caractéristiques.
Mr Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal,
Demande si le PAEN de Saint-Genis est en relation avec Laroque des Albères et les Communes alentours.
Madame la Maire répond que la Commune de Laroque a déjà fixé son périmètre mais que le département porteur de ce projet veillera à l’harmonisation du périmètre des Albères.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
VOTE le lancement d’un périmètre d’étude relatif à un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
6/ Approbation du bail dérogatoire avec le « Crédit Agricole »
Madame la Maire
INFORME le Conseil Municipal des travaux de réaménagement des locaux du « Crédit Agricole » et de la nécessité pour eux de trouver des locaux le temps des travaux ;
PROPOSE de faire un bail à titre dérogatoire au droit commun des baux commerciaux au « Crédit Agricole », notamment dans un local situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis « 51, Avenue Maréchal Joffre » soit une surface de 151. 29 mètres carrés.
Ce bail s’étalerait du 1er Mars au 31 Octobre 2022.
Le montant du loyer est fixé à 1200 € (mille deux cent euros) mensuels, le bailleur conservant à sa charge la taxe ordure ménagère et l’eau.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE le bail dérogatoire au « Crédit Agricole » selon les conditions énumérées dans ce dernier qui sera joint à la présente délibération ;
AUTORISE madame la maire à signer tous documents y afférent. 7/ Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) : Approbation de l’avenant 1 à la mise en place d’un dispositif de prêts individuels d’avance de subventions publiques et de financement du reste à charge travaux
Madame la Maire
EXPOSE que certains propriétaires n’engagent pas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de leur logement faute de financements.
La FDI SACICAP (Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) consacre une partie de ses dividendes à des solutions de financement proposés à des propriétaires occupants modestes souvent exclus des circuits bancaires traditionnels. Elle propose en particulier la mise en place d’une caisse d’avance et de prêts pour financer les travaux.
Un partenariat avec la FDI SACICAP permet ainsi d’améliorer la solvabilité des propriétaires éligibles aux aides prévues par l’Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale mais pour lesquels les financements complémentaires indispensables au règlement de l’avance des subventions et/ou du reste à charge sont difficiles voire impossibles à obtenir.
Une convention avait été passée en 2021 pour 12 mois. Il convient de la renouveler, dans les mêmes termes, par avenant pour l’année 2022.
L’avenant à la convention est conclu entre la FDI SACICAP, Communauté de Communes et les quinze Communes membres de l’EPCI, pour une période de 12 mois à compter du 1er Janvier 2022.
Le projet de convention est annexé à la délibération.
Madame la Maire,
EXPLIQUE qu’en 2020 et 2021 aucune demande n’avait été formulée pour la Commune de Saint- Genis des Fontaines. Lors de la dernière réunion du Comité de Pilotage une demande a été présentée sur la Commune. Ainsi le Conseil Municipal sera amené à délibérer prochainement pour valider les aides dans ce dossier.
Monsieur CROUZET demande quels types de travaux sont financés ? Madame la Maire répond qu’il faut contacter le cabinet d’urbanisme qui anime cette opération, qui avait été présentée dans un magazine municipal précédent.
Madame BEY-BELOT demande si ces aides bénéficient seulement aux propriétaires ou également aux locataires.
Madame SANCHEZ répond qu’il y a une permanence par mois d’organisée à la mairie pour répondre aux questions et aider à constituer les dossiers de demande.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
+ d’approuver le projet d’avenant 1 à la convention relative à la mise en place d’un dispositif de prêts individuels d’avance de subventions publiques et de financement du reste à charge travaux. ;
+ d’autoriser madame la maire à signer l’avenant ;
+ d’autoriser madame la Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
8/ Groupement de commandes – Formation en matière d’hygiène et sécurité Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé au Conseil Municipal de former un groupement de commandes dans le domaine de la formation dans le cadre de l’hygiène et la sécurité à destination du personnel de nos collectivités.
Cette consultation groupée portera sur :
• Lot 1 Formation PSC1 et SST
• Lot 2 Montage et démontage de pont lumière, podium et tribune • Lot 3 Habilitations électriques
• Lot 4 Formation ACES
• Lot 5 Formation équipier de première intervention incendie
Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies d’échelles par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics, d’autre part, pour objectif de mieux coordonner l’ensemble des opérations.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
+ DECIDE de constituer avec les communes d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau Del Vidre, Port Vendres, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Sorède, Villelongue dels Monts et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un groupement de commandes dans le domaine de la formation hygiène et sécurité à destination du personnel de nos collectivités. + AUTORISE Madame la Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce groupement.
➢ QUESTION DIVERSES :
+ Madame Annick GAYTON, Conseillère Municipale,
DEMANDE si la mairie a reçu des réponses pour l’installation d’un médecin.
Madame la Maire
REPOND qu’il n’y a rien de concluant pour l’instant.
Monsieur GODAY et Madame PELET-FOUCHE évoquent la situation en Ukraine et la collecte organisée par la mairie pour soutenir le peuple Ukrainien.
Madame la Maire propose à l’Assemblée de fixer les dates des prochains conseils municipaux : - Lundi 04 avril 2022
- Lundi 30 mai 2022 qui sera avancé au 23 mai en raison d’une modification de date du Conseil communautaire
- Lundi 11 juillet 2022
- Lundi 12 septembre 2022
- Lundi 07 novembre 2022
La séance est levée à 20h30