Compte-Rendu - CR CM 12 09 2022

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Compte-Rendu - CR CM 12 09 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 09 2022)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Jeunesse, Séance du 12 Septembre 2022 à 19h

Présent.es : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mr Jacques GODAY , Mme Monique MASGRAU, Mr Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, Mr Jean LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, M Francis BERTHELIER, Mme Patricia EGEA, Mr Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, M Hervé CRIBEILLET, Mme Catherine CABIRON, Mr Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, Mr Didier CHOPLIN, Mr Pascal NICOLAS, Conseillers Municipaux.

Absent.es : Mme Aurélie SIRJEAN, Mr Hervé CRIBEILLET, Mr Pierre FONTANA, Mme Annick GAYTON

Procurations : Mr Hervé CRIBEILLET à Mr Jacques GODAY, Mr Pierre FONTANA à Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, Mme Annick GAYTON à Mr Didier CHOPLIN

Secrétaire de Séance : Mme Françoise Pelet-Fouché

_______________

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 04 Août 2022

Madame la Maire fait lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 Août 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le

compte-rendu tel que présenté.

➢ Décisions de Madame la Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

* Décision n° 12/2022 du 16.08.2022

Portant acquisition d’un visiophone pour l’Ecole Maternelle de la Commune, auprès de la société « Electronic Connect System » pour un montant de 996 € 00 HT (TVA en vigueur en sus).

* Décision n° 13/2022 du 16.08.2022

Pour la réalisation d’une étude de correction acoustique afin, éventuellement, de procéder à des travaux d’amélioration du confort interne des locaux du réfectoire de l’école « Les Platanes » de la Commune, par la société « SERIAL ACOUSTIQUE » pour un montant de 1 944 € 00 HT (TVA en vigueur en sus).

* Décision n° 14/2022 du 29.08.2022

Pour l’acquisition d’un camion électrique pour les services communaux, auprès de la société « GOUPIL », pour un montant de 45 672 € 20 HT (TVA en vigueur en sus).

* Décision n° 15/2022 du 05.09.2022

Pour l’installation d’un portail coulissant à l’Ecole Elémentaire, par la société « Maintenance et Soudure Catalane », pour un montant de 2 272 € 80 HT.

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1/ Demande d’une Mise en Place de Télétravail d’un Agent de la Collectivité

Madame la Maire que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

La Maire fait lecture du courrier d’un agent demandant la mise en place du télétravail pour raisons personnelles.

Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal après en avoir délibéré, VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la mise en place du télétravail pour un Agent de la Collectivité.

2/ Modification du Tableau des Effectifs

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, la Maire propose au Conseil Municipal, la création d'un emploi d’agent de maîtrise pour assurer les missions d’Agent Technique Territorial en lieu et place de l’emploi occupé par un agent technique à temps non complet qui a fait valoir ses droits à retraite.

Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

▪ la suppression, à compter du 01 Janvier 2023 d’un emploi permanent à temps non complet d’Agent Technique,

▪ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Agent de maîtrise.

3/ Attribution Subvention à une Association – Régularisation

Madame la Maire informe l’Assemblée qu’une erreur s’est glissée dans la délibération n° 9 du Conseil Municipal du 27 Juin 2022.

Une subvention de 200 € 00 avait été votée, à l’Association “Tennis de Table“ et non de 2 000 € 00 comme indiqué dans la délibération envoyée en Sous -Préfecture. Madame la Maire propose donc de redélibérer pour régulariser.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote la correction de l’attribution d’une subvention de 200 €00 à l’Association “Tennis de Table“.

4/ Attribution Subvention Association pour Partenariat Protection Féline

Madame la Maire présente à l’Assemblée la proposition de partenariat avec l’Association « Libres et Poilus » basée à Banyuls dels Aspres.

Cette Association intervient pour mener des actions de protection féline dont la stérilisation et l’identification des chats libres sur différentes Communes dont Saint-Genis des Fontaines. L’Association est intervenue à la demande d’administrés à plusieurs reprises.

Aussi, cette dernière sollicite de la Commune une aide financière à hauteur de 500 € 00 comme aide à la prise en charge et aux soins des chats libres.

Mr Didier CHOPLIN, Conseiller Municipal, demande quelle somme reste à l’article 6574 ? Madame la Maire répond qu’il reste 635 € 57.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire,

VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le versement d’une aide financière de 500 € 00 à l’Association « Libres et Poilus ».

5/ Proposition de Vente des Parcelles AW 40 et AW47 à la Commune par une Administrée

Madame la Maire fait lecture d’un courrier par lequel Madame Muriel CANTON née CARRERE propose de céder à la Commune de lui revendre les parcelles cadastrées AW 40 (15 139 m2) et AW 47 (15 453m2).

Pour la parcelle AW 47, elle propose un prix de vente de 3 € 00 le mètre carré soit un total de 91 776 € 00 environ.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire, vote, à l’unanimité des membres présents et représentés l’achat des deux parcelles AW 40 (15 139 m2) et AW 47 (15 453m2) ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document établi chez un notaire.

6/ Décision Modificative n°3

Madame la Maire

PRESENTE à l’Assemblée Communale la décision modificative simplifiée n° 3 du Budget Primitif 2022 suivante :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire

VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés, la décision modificative n°3 du Budget Primitif 2022.

7/ Convention de Mise à Disposition d’un Immeuble au CCAS

Madame la Maire

PRESENTE la convention de mise à disposition d’un immeuble dénommé « Maison Fabre » sis « Impasse des Moines » au CCAS de la Commune. Ce lieu permettra d’accueillir, temporairement et pour une durée variable selon les cas, des personnes en situation de grande précarité.

Aucun loyer ne sera versé par le CCAS en contrepartie de l’occupation du bien.

La convention est consentie pour une durée de 1 an à compter du 1er Mai 2022 et sera renouvelée par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE le prêt à titre gracieux de la « Maison Fabre » sis « Impasse des Moines » au CCAS de la Commune et AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de la « Maison Fabre » sis « Impasse des Moines » au CCAS de la Commune.

8/ Commande à la Pépinière Départementale de Plants et Arbustes – Demande Support Technique pour Aménagement

Madame la Maire

INFORME l’Assemblée Communale

➢ de la commande de plants et arbustes à la « Pépinière Départementale » pour le cimetière et l’entrée de ville ;

➢ d’une demande d’assistance à la plantation à la « Pépinière Départementale ».Dix Communes seront retenues pour bénéficier de cette aide : la décision interviendra en octobre 2022

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, et à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Maire à commander de plants et arbustes à la « Pépinière Départementale » et à demander une assistance à la plantation à la « Pépinière Départementale ».

9/ Piste Cyclable « EUROVELO 8 » entre Argelès-sur-Mer et le Boulou Acquisition Parcelles Saint-Genis des Fontaines

Madame la Maire informe l’Assemblée Communale de la volonté du Conseil Départemental 66 de procéder à des acquisitions foncières sur le territoire communal pour l’aménagement de « l’EUROVELO 8 » ; il s’agit des parcelles cadastrées :

* AS 1, lieu-dit « EL Riberal » pour une contenance cédée de 1 175 m2 en intégralité.

Pour ces parcelles, cession d’une partie seulement, une division est en cours :

* AS 2, lieu-dit « EL Riberal » pour une contenance cédée de 335 m2, * AT 181, lieu-dit « EL Riberal » pour une contenance cédée de 893 m2

Soit une contenance totale cédée de 2 403 m2 à l’euro symbolique. Le Conseil Départemental 66 sera en charge de la rédaction de l’acte de vente.

Monsieur CHOPLIN précise que cette piste cyclable serpente mais surtout évite les villages et fait donc part de son opposition à ce projet.

Madame la Maire explique que l’opposition à ce projet aurait dû se faire au moment de l’enquête publique et que désormais il est presque abouti. Elle précise que le Pays Pyrénées Méditerranée est lauréat d’un appel à projet qui s’intitule AVELO 2 pour la réalisation d’un schéma directeur.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire,

VOTE :

POUR 20

CONTRE 00

ABSTENTION 02

la cession à l’euro symbolique des 2 403 m2 de terrain qui serviront à la réalisation de la piste cyclable de « l’EUROVELO 8 » et AUTORISE Madame la Maire à signer les documents d’arpentage, l’acte administratif de vente et tout acte afférent à ce dossier.

10/ Conventionnement 2022-2023 « ENT Ecole » 1er Degré Académique

Madame la Maire explique que la Région Académique Occitanie propose un ENT unique avec une diminution du coût pour les Collectivités. La nouvelle convention, a pour objet de définir le cadre général de la mise en œuvre de l’ENT-école pour les élèves des deux écoles de la Collectivité.

L’ENT offre à chaque usager (enseignant, élève, parents) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenu dont il a besoin. Le financement de l’ENT sollicité a un coût fixé à 45 € TTC par école et par an pour la participation de la Commune.

Au titre de l’année scolaire 2022-2023, deux écoles sont inscrites à l’ENT pour un montant correspondant à 90 € TTC :

+ Ecole Elémentaire Publique Les Platanes

+ Ecole Maternelle Publique Pierre Brossolette.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés la signature de la signer la convention ci-annexée.

11/ Avis à donner - Projet Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027Madame la Maire rappelle à l’Assemblée Communale le « Projet Local de l’Habitat 2 » de la Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille/Illibéris qui a fait l’objet d’un premier arrêt le 20 Juin 2022 et concernait le logement et la lutte contre l’exclusion.

Ce document stratégique de programmation est défini pour 6 ans et a pour objectif de répondre aux besoins en logements et hébergements, à améliorer les performances énergétiques de l’habitat et à permettre l’accessibilité aux personnes handicapées.

DIT que ce document est élaboré par la société AURCA (Agence d’Urbanisme Catalane).

DEMANDE à l’Assemblée Communale de délibérer et donner son avis sur le renouvellement du Projet Local Habitat 2.

Monsieur CHOPLIN exprime son désaccord sur la construction de 46 hectares et insiste sur la création des îlots de chaleur qui en découlent. En revanche il reconnait que la densification et la réduction des dents creuses est un point positif.

Madame la Maire précise qu’une distinction doit être faite entre la philosophie lors de la rédaction d’un SCOT et celle qui incombe à la réalisation d’un PLH. Ainsi dans le document présenté il s’agit à partir d'un diagnostic de la situation existante, de définir les objectifs à atteindre, notamment l'offre nouvelle de logements et de places d'hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

La Maire rappelle que les enjeux soulevés par Monsieur CHOPLIN doivent être pris en compte lors de la révision du SCOT. Elle y défendra son point de vue sur la nécessaire réduction de l’artificialisation des sols et le besoin de se réinventer pour les lotisseurs.

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire,

VOTE :

POUR 14

CONTRE 01

ABSTENTION 07

le nouveau document concernant le Projet Local de l’Habitat 2022-2027 et autorise Madame la Maire à signer tout document y afférent.

12/ Signature du Renouvellement de la Convention SIG avec la CDC ACVI

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la convention SIG avec la CDC ACVI.

La délibération n° 5 du 26 Janvier 2017 par laquelle la Conseil Municipal a approuvé la convention à passer avec la CDC ACVI pour la mise en place d’un système commun « SIG » à compter du 1er Janvier 2017, date de création du service, arrivant à son terme au 31 Décembre 2020, il convient donc de la renouveler. Les principales évolutions notables entre les deux conventions sont les suivantes :

* la convention est établie entre la Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille -Illibéris (CDC ACVI) et chacune commune du territoire pour une période allant jusqu’au 31 Décembre 2026, afin d’être en cohérence avec le mandat et pouvoir ainsi accompagner le projet de territoire à venir.

* la convention reste modifiable chaque année par avenant afin de faire évoluer au plus près les missions du service et les besoins relevés par les parties prenantes. * les missions du service commun sont enrichies. Sont ainsi ajoutées, les missions de formation (y compris auprès des élus) sous forme, notamment, de permanence en commune, les missions de contrôle qualité pour le compte des parties prenantes,, les missions de traitements des déclarations de chantier, de projet ou d’avis de travaux d’urgences, les missions de mise en conformité réglementaire du Portail selon le RGPD ou la réglementation sur l’Open Data et enfin les missions d’assistance auprès des communes pour développer un réseau d’utilisateurs des outils SIG sur des projets communaux avec une dimension mutualisée à l’ensemble des communes su territoire.

* les conditions de financement de ce service restent les mêmes que précédemment. Le budget est bâti sur un partage 50% / 50% entre la CDC ACVI et les communes, avec pour les communes, une clé de répartition selon leur poids démographique (population INSEE en vigueur au 1er Janvier de l’année).

* 2 éléments en annexe accompagnent cette convention :- Annexe 1 : tableau de répartition budgétaire (exemple adressé est celui de 2020) ; - Annexe 2 : chartre de bonne conduite fixant l’utilisation du Portail G2o-Interco.

Sur proposition de Madame la Maire et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le renouvellement d la convention portant création d’un service commun « Système Informatique Géographique » (SIG) entre la CDC ACVI et la Commune de Saint-Genis des Fontaines ;

13/ Adhésion Groupement de Commande pour Actualisation DICRIM

Madame la Maire informe l’Assemblée d’une proposition d’adhésion de la Commune de Saint- Genis des Fontaines au DICRIM, « Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs » proposé par le SMIGATA.

Afin de faciliter l’élaboration et l’actualisation des documents, le SMIGATA souhaite créer un groupement de commande à l’échelle du Territoire Tech/Albères afin de recruter un prestataire chargé de la réalisation des dits documents. Une subvention de 80 % couvrira les frais ; seuls 20 %, à savoir 600 € 00, resteront à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les propositions de Madame la Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le projet tant techniquement que financièrement.

14/ Convention de Partenariat Commune de Saint-Genis des Fontaines/Le Relais – Implantation Conteneurs de Collecte TLC

Madame la Maire présente à l’Assemblée une convention de partenariat entre la Commune de Saint-Genis des Fontaines et l’Association « Le Relais » pour l’implantation de conteneurs de collecte TLC (Textiles/Linges de Maison/Chaussures).

« Le Relais » assure la pose et l’entretien des conteneurs à titre gracieux. Les conteneurs seront implantés en deux points distincts :

* « Allée des Moines » - « Parking de la Gendarmerie » ;

* « Rue Jean Jaurès », à côte du cimetière

Le Conseil Municipal, ouïe l’exposé de Madame la Maire, VOTE, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la signature de la convention de partenariat avec l’Association « Le Relais » ;

15/ Motion de Soutien à la Réouverture du Col de Banyuls

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 Janvier 2021 portant interdiction, à compter du 11 Janvier 2021 et jusqu’à nouvel ordre, de la circulation des véhicules et des piétons sur les routes d’accès au point de passage autorisé secondaire du Col de Banyuls, Route Communale (sans autre précision) à Banyuls-sur-Mer,

VU l’installation et le maintien en application de cet arrêté, de divers obstacles sur la ligne frontière du Col de Banyuls,

VU les motifs fondant cet arrêté, à savoir :

* menace terroriste très élevée,

* mouvement secondaire soutenu de migrants,

CONSIDERANT que dans le cadre de son pouvoir de police, le Préfet peut adopter toutes dispositions à condition qu’elles reposent sur un but d’intérêt général mais aussi qu’elles soient nécessaires et proportionnées,

CONSIDERANT, en outre, que l’arrêté est fondé sur les termes de la note des autorités françaises à la Commission Européenne portant notification du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures du 1er Novembre 2020 au 30 Avril 2021, date depuis longtemps dépassée, CONSIDERANT que les articles 25 et 27 des accords de Schengen visés à l’arrêté prévoient, de manière exceptionnelle et en cas d’urgence, la possibilité de rétablir ou renforcer les contrôles aux frontières internes des pays de l’Union Européenne,

CONSIDERANT qu’aucune de ces dispositions ne prévoit la fermeture des points de passage autorisé,

CONSIDERANT que depuis l’installation des obstacles sur la voie, il n’est pas démontré que ces mesures, alors que parallèlement les contrôles n’ont pas été renforcés sur les points de passagepermanent, aient pu avoir un effet quelconque sur les objectifs évoqués (terrorisme, immigration clandestine),

CONSIDERANT enfin, qu’à compter du 31 Juillet 2022, la situation d’urgence a pris fin, CONSIDERANT à l’inverse la gêne occasionnée aux populations dans leurs activités économiques et les différents mouvements de protestation engagée, Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, à l’unanimité des membres présents et représentés,

EXPRIME le vœu que soit rapporté à l’arrêté préfectoral du 8 Janvier 2021 et rétabli le libre passage permanent, au besoin assorti de contrôles, par le PPA du Col de Banyuls.

La séance est levée à 20h55.