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Procès Verbal - PV CM 14 12 11
Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
1
Extrait du Registre
DES
DELIBERATIONS DU C ONSEIL M UNICIPAL
Séance du 14 décembre 2011
L’An deux mille onze le 14 décembre à 19h00 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 décembre deux mille onze, s’est réuni en séance publique ordinaire en Mairie, salle du Conseil, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Menard, Maire.
Etaient présents :
Pierre MENARD, Maire,
Madame Geneviève CHEVASSUS, Monsieur François PILLARD, Madame Camille DUVERNAY, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND, Madame Chantal GUYOT, Monsieur Pascal ADOUMBOU à partir de la délibération 11/140, Monsieur Yves PIOT, Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS à partir de la délibération 11/140, Monsieur Daniel SERANT, Madame Annie FORNELLI-DELLACA Madame Janine GRAVRAND, Madame Katherine SOURTY, Madame Pascale PAULY, Monsieur Stéphane LARCONNIER, Monsieur André FAYOLLE, Madame Françoise BULLY, Monsieur Jacques GOUTTEBARGE, Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean- Michel LAIR, Monsieur Damien COMBET,
Absents Représentés :
Monsieur Olivier MARTEL a donné procuration à Madame Pascale PAULY Monsieur Alain GERON a donné procuration à Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT jusqu’à la délibération 11/139,
Madame Suzanne CEYSSON a donné procuration à Monsieur Jean-Philippe PROST- ROMAND
Monsieur Pascal ADOUMBOU a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY jusqu’à la délibération 11/139
Monsieur Gérard ROBERT a donné procuration à Monsieur François PILLARD Madame Sophie LOISON a donné procuration à Madame Geneviève CHEVASSUS Madame Sarah CAUSSE a donné procuration à Madame Marie-José VUILLERMET- CORTOT
Madame Anne-Laure BURENS a donné procuration à Monsieur Jacques GOUTTEBARGE
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane LARCONNIER
Nombre de conseillers en
exercice :
29
Présents : 20 puis 21 puis 22
Absents représentés : 9, puis 8, puis 7
Absents : 00
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du Secrétaire de Séance
Approbation du procès verbal de la séance du 17 novembre 2011
Adoption de l’ordre du jour
Rapport n°11/134 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Geneviève CHEVASSUS
Subventions communales 2012 aux associations
Rapport n°11/135 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Monsieur Pascal ADOUMBOU
Maison des jeunes et de la culture (MJC) : subvention communale 2012
Rapport n°11/136 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Sophie LOISON
Centre social du Saunier –subvention communale 2012
Rapport n°11/137 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND
Centre communal d’action sociale (CCAS) : subvention 2012
Rapport n°11/138 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Budget primitif 2012 de la commune
Rapport n°11/139 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Budget primitif 2012 Assainissement
Rapport n°11/140 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Décision modificative commune Budget 2011
Rapport n°11/141 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Décision modificative EPHAD Budget 2011-12-01
Rapport n°11/142 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
DM Foyer logement Budget 2011
Rapport n°11/143 – ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Avenant n°1 au contrant de délégation de service public d’assainissement
Rapport n°11/144 – TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Fixation de la redevance d’assainissement communale 2012 3
Rapport n° 11/145 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Acquisition Clément
Rapport n°11/146 –URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Opération Favre-Garin : différé de paiement
Rapport n°11/147 –URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
PLU : révision simplifiée
Rapport n°11/148 –AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Restauration collective : schéma d’organisation et de gestion
Rapport n°11/149 –AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dissolution SIVU – transfert de compétence à la CCVG.
Rapport n°11/150 –PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification du tableau des effectifs
Rapport n°11/151 – SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Camille DUVERNAY
Ecole Privée la Source : participation communale aux charges de fonctionnement au titre du contrat d’association et de l’année scolaire 2010/2011.
Rapport n°11/152 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Annie FORNELLI-DELLACA
Adhésion de la commune à l’association ANDES
Rapport n° 11/153 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Autorisation de versement d’une consignation
Délibération n° 11/ 134 - VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Geneviève CHEVASSUS
SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2012
Exposé des motifs :
Comme chaque année, la commune de Chaponost a été saisie de demandes de subvention émanant des associations.
Ces demandes ont été présentées et instruites au sein des commissions et/ou instances selon les thématiques d’intervention : 4
- commission vie sociale,
- commission enfance jeunesse, culture, sport et patrimoine
- …
Elles ont également fait l’objet d’un examen par la commission finances réunie le 7 décembre 2011.
Madame Geneviève CHEVASSUS tient à remercier les associations pour leur participation active aux festivités du 8 décembre.
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE remarque que lors de la commission enfance/jeunesse un concensus avait été trouvé concernant le montant des subventions. Ces montants ont pourtant été modifiés.
Monsieur Daniel SERANT souhaite qu’à l’avenir les montants de trésorerie soient examinés avec attention. Une sensibilisation des associations s’avère nécessaire sur cette question.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- procède au vote de l’ensemble des attributions 2012 conformément au tableau ci- joint, pour un montant total de : 90 737 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 19
Délibération n° 11/135 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Camille DUVERNAY
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)
SUBVENTION COMMUNALE 2012
Exposé des motifs :
La MJC a pour mission de permettre l’épanouissement des chaponois à travers des initiatives, des organisations et des pratiques collectives. Ouverte à tous, ses activités, tant culturelles qu’éducatives et sociales, permettent aux adhérents de s'investir, à titre individuel ou en groupe. Elles ont pour objectif, au-delà d'une pratique consumériste et d'une simple adhésion, l’engagement bénévole comme auteur et acteur du projet.
Le projet de la MJC est porteur de création de lien social. Il a pour objet de permettre une meilleure autonomie et la responsabilisation des jeunes comme des moins jeunes.
Le projet de la MJC s’inscrit, dans une démarche constructive et concertée avec l’ensemble des représentants des pouvoirs publics qui reconnaissent et soutiennent les actions qu’il génère. 5
S’agissant de la subvention de fonctionnement il est proposé pour l’année 2012 d’allouer une subvention de 187 944 € soit une augmentation de 3 % par rapport au montant de 2011.
L’accueil de loisirs et des jeunes de même que les formations BAFA/BAFD et les séjours 7/17 ans s’inscrivent dans le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse contractualisé depuis 2008 entre la commune et la Caisse d’Allocations familiales du Rhône.
Les activités proposées au titre des actions périscolaires et périscollège font elles aussi l’objet d’une contractualisation avec la CAF du Rhône.
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention de 104 640 € correspondant à la part financée par la commune (45%du reste à financer) et à celle prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales (55% du reste à financer) dont la commune recevra le
remboursement sur l’exercice N et l’exercice N+1
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE note une augmentation de 9% en 3 ans en ce qui concerne la subvention de fonctionnement.
Monsieur Pierre MENARD précise que cette évolution correspond à
l’orientation retenu, intégrer une augmentation de 3% par an pour tenir compte de l’évolution automatique de la masse salariale (glissement vieillesse technicité)
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve le montant des subventions suivantes pour l’année 2012 à la Maison des Jeunes et de la Culture
187 944 € au titre de la subvention de fonctionnement
104 640 € au titre du contrat enfance jeunesse
autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs ci- annexée.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/136 – VIE ASOCIATIVE
Rapporteur Madame Geneviève CHEVASSUS
CENTRE SOCIAL DU SAUNIER
SUBVENTION COMMUNALE 2012
Exposé des motifs :
Le Centre Social du Saunier est une association à vocation sociale dont les objectifs principaux sont l’accueil, la mise en oeuvre d’animations et d’activités pour toutes les générations et de services à finalités sociales. 6
Les principales activités proposées sont les suivantes :
- Accompagnement à la scolarité,
- Ateliers divers adressés à tous publics,
- Lieux d’écoute parents enfants (cœur Grenadine),
- Evènementiel : semaine culturelle, moments festifs…,
- Action à vocation sociale : tables d’hôtes, …
- Accueil loisirs tous les mercredis et vacances scolaires
- Activités périscolaires dans les écoles municipales le matin et le soir
S’agissant de la subvention de fonctionnement il est proposé pour l’année 2012 d’allouer une subvention de 114 845 € soit une augmentation de 3 % par rapport au montant de 2011
Les activités périscolaires et accueil loisirs s’inscrivent dans le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse contractualisé depuis 2008 entre la Commune et la Caisse d’ Allocations Familiales du Rhône (CAF).
Dans ce cadre, il est proposé de verser une subvention comme prévue au contrat de 293 155 €, correspondant à la part financée par la commune (45 % du reste à financer) et à celle prise en charge par la CAF de Lyon (55 % du reste à financer) dont la commune recevra le remboursement sur l’exercice N et l’exercice N + 1.
Madame Camille DUVERNAY indique que le CEJ va faire l’objet d’une
renégociation en 2012. Seront notamment étudiées les augmentations de
fréquentation au sein des deux structures « opérateurs » la MJC et le Centre Social. Laurence GIGNOUX, nouvelle responsable du Pôle vie de la cité et Perinne LEREVEREND, coordinatrice enfance jeunesse auront en charge le suivi de ce dossier.
Monsieur Daniel SERANT précise que la demande de revalorisation formulée par le Centre Social était de 6% mais que pour des raisons de contraintes
budgétaires la proposition soumise à délibération est de 3%.
Madame Françoise BULLY souhaite connaitre les conclusions de l’enquête de la CAF suite aux plaintes déposées concernant le budget du centre social.
Monsieur Daniel SERANT indique qu’à sa connaissance la CAF n’a pas
formulé de remarques.
Madame Chantal GUYOT souhaiterait que le centre social et la MJC viennent présenter leur rapport d’activités en conseil municipal.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
● approuve pour l’année 2012 le montant des subventions suivantes au Centre Social du Saunier :
- 114 845 € au titre de la subvention de fonctionnement
- 293 155 € au titre du Contrat Enfance Jeunesse. 7
autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectif ci- annexé.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11 /137 -FINANCES
Rapporteur Monsieur Jean Philippe PROST-ROMAND
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) - SUBVENTION 2012 Exposé des motifs :
Pour mémoire, le B.P. 2011 était de 298 903.58 € réparti en 294 313.29 € en fonctionnement et 4 590.29 € en investissement
Pour 2012, le projet du budget primitif du CCAS de Chaponost s’équilibre à hauteur de 303 506.80 € répartis en 296 131.62 € en fonctionnement et 7 375.18 € en investissement, soit une augmentation de 1.54 %.
Le budget primitif 2012 du CCAS se présente de la façon suivante :
SECTION DEPENSES RECETTES
Investissement 7 375.18 € 7 375.18 €
Fonctionnement 296 131.62 € 296 131.62 €
Pour 2012, le CCAS sollicite une subvention de 237 981.62 euros
Cette subvention pourra donner lieu à un ajustement lors de l’affectation du résultat 2011. En effet, le CCAS souhaite poursuivre les actions menées les années précédentes et renforcer son soutien aux familles défavorisées, particulièrement dans le domaine de la précarité énergétique en inscrivant une somme de 3000 €.
La ligne secours est aussi en augmentation (+2500 €) eu égard à la crise économique et à la précarité des familles.
Pour mémoire, la subvention communale 2011 était de 205 663.29 euros.
FONCTIONNEMENT DEPENSES: 296 131.62 EUROS
CHARGES EXTERNES DE L’ACTION SOCIALE 99 328.00 €
o colis de Noel offert aux personnes âgées de + 75 ans 15 000.00 € (+3000) o repas des retraités 7 000.00 € (+ 1000)
o portage de repas à domicile 30 000.00 € (+ 1 000)
o semaine bleue 200.00 € (+ 100)
o secours d’urgence, banque alimentaire (hors prêt d’honneur) 6 000.00 € (+ 2500) o avocat conseil 900.00 €
o aide aux activités sportives et culturelles 6 000.00 €
o formation des bénévoles du réseau de bénévoles 900.00 €
o prévention sécurité routière 350.00 €
o Conseil des Ainés (plaquette) 1 200.00 €
o Inter génération 3 000.00 € (+ 300)
o bourse au permis de conduire 4 000.00 €
O maintenance pour la Télémise à jour de la carte vitale 278.00 € 8
o transport à la demande 18 000.00 € (+2000)
o paniers solidaires 3 500 .00 €
o autres secours (précarité énergétique) 3 000.00 €
Subventions aux associations : 43 620.00 €
- Centre social 30 200.00 €
- M.J.C. 11 900.00
- PACT du Rhône : 420.00 €
- ADMR 800.00 €
- Passerelle pour l’emploi 300.00 €
- FONCTIONNEMENT DE L’ACTION SOCIALE : 153 183.62 €
o Charges à caractère général : (hors action sociale) 15 055.00 €
o Charges de personnel : 135 850.00 €
o Dotation aux amortissements 2 278.62 €
FONCTIONNEMENT RECETTES : 296 131.62 €
o subvention communale 237 981.62 €
o subvention du Conseil Général 1 000.00 €
o produits des services (portage de repas, jardins familiaux concessions) 55 000.00 € o libéralités (dons) 300.00 €
o atténuation de charges (participation du personnel aux titres restaurant) 1 850.00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES: 7 375.18 €
o Autres immobilisations incorporelles 830.18 €
o Prêt d’honneur 5 000.00 €
o Mobilier pour le logement d’urgence 1 545.00 €
INVESTISSEMENT RECETTES : 7 375.18 €
o FCTVA 96.56 €
o Amortissement des autres immobilisations corporelles 2 278.62 €
o Remboursement du prêt d’honneur 5 000.00 €
Monsieur Jean Philippe PROST ROMAND précise que depuis 2 ans
maintenant, le CCAS rend à la commune l’excédent cumulé des années antérieures, soit 2X30 000€
Monsieur André FAYOLLE souhaite savoir ce qu’est un prêt d’honneur.
Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND explique qu’il s’agit d’un prêt octroyé par le CCAS sans intérêt et d’un montant en moyenne de 1500/2000€.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité, 9
adopte le principe de versement d’une subvention de 237 981.62 € au CCAS de Chaponost au titre de l’exercice 2012
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2012 de la commune à l’article 657362.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/138 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
BUDGET PRIMITIF 2012 - COMMUNE
Exposé des motifs :
Vu les avis des diverses réunions des commissions thématiques,
Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 17 novembre 2011, Vu les avis de la commission des finances du 7 décembre 2011,
Le projet de budget primitif 2012 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.
Ce budget s’équilibre à 9 790 405.00€ pour ce qui est de la section de fonctionnement et à 6 217 215.00€ pour la section d’investissement.
Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2011 non connus. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.
L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (la différence entre recettes réelles et dépenses réelles) s’élève à 1 662 215.00€ contre 985 550.00€ au budget primitif 2011.
Sont notamment soulignés les points suivants :
Section de fonctionnement
Recettes
Ces recettes de 9 664 405.00€ (hors chapitre 77 des produits exceptionnels et écritures d’ordre) augmentent de 7.33 % par rapport au compte administratif 2010.
Les principaux éléments d’appréciation de l’évolution des recettes sont :
Une augmentation de la redevance d’occupation du domaine public d’environ
100 000.00€ en raison des emprises liées aux travaux.
Une recette liée au bail à construction de l’opération Chapard pour un montant de 444 375.00€.
L’augmentation des bases d’imposition est estimée à 3,5 % intégrant l’inflation indiquée dans le projet de loi de finances pour 2012 et l’augmentation physique des bases. Les taux de prélèvement des taxes ménage sont inchangés.
Une augmentation conséquente des produits de la taxe additionnelle aux droits de mutations. Cette augmentation résulte des recettes perçues en 2011 (environ
500 000.00€).
La communauté de communes de la Vallée du Garon verse à la commune de Chaponost une attribution de compensation et une dotation de solidarité
communautaire (avec une prévision pour cette dernière d’une diminution d’environ 10
100 000.00€ liée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et à l’introduction d’une nouvelle péréquation entre communes).
Les dotations de l’Etat sont stabilisées en valeur à leur niveau de 2011 ce qui entraine une baisse équivalente au taux de l’inflation.
Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 0.12 % par rapport à l’alloué 2011 et augmentent de 5.30 % par rapport au compte administratif 2010.
Les facteurs les plus importants d’évolution de ces dépenses sont :
Une baisse du chapitre des charges à caractère général de 1.22 % par rapport à l’alloué 2011 et à une augmentation que de 1 % par rapport au compte administratif 2010. Les charges de personnel augmente de 3.53 % au regard de l’alloué 2011 et de 8.69 % par rapport au compte administratif 2010 (en 2012 l’organisation des élections et du recensement impactent ce chapitre).
Le chapitre 65 qui comptabilise les subventions, les cotisations aux syndicats ainsi que les frais liés aux conseillers municipaux diminue de 2.17 % par rapport à l’alloué 2010 (cette baisse correspond essentiellement à la disparition du syndicat de Beaunant). Section d’investissement
Recettes :
Les recettes d’investissement inscrites au budget primitif 2012 sont :
Les virements d’ordre de la section d’investissement (1 662 215.00€ dont 250 000.00€ d’amortissements).
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (200 000.00€), la taxe locale d’équipement (140 000.00€) et une subvention liée au projet médiathèque
(15 000.00€).
Les recettes foncières pour un montant global de 3 200 000.00€ avec pour cession principale l’opération îlot mairie.
Un montant de 1 000 000.00€ est inscrit aussi bien en recettes qu’en dépenses permettant les opérations de dépôt et retrait associées à l’emprunt revolving mobilisé fin décembre 2011.
Dépenses
Les principaux projets d’équipement de ce budget sont :
L’opération d’aménagement du centre pour un montant de 707 000.00€ qui a fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la CCVG.
La transformation du terrain sablé en terrain de football synthétique (550 000.00 €). La couverture des terrains de tennis (515 000 €) en partenariat avec la commune de Brignais.
Les travaux liés à la réhabilitation des bâtiments communaux (215 000.00€ mairie, maison Berthelot).
L’opération comptable de la nouvelle médiathèque qui fait l’objet d’une autorisation de programme avec 200 000.00€ de crédits de paiements pour 2012.
La poursuite des travaux destinés à l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine communal (190 100.00 €).
L’inscription de 190 000.00€ consacré à la poursuite de la réhabilitation des arches de l’aqueduc avec le soutien de partenaires.
Le montant correspondant aux comptes de placements rémunérés (935 965.00€) équilibre les dépenses et les recettes d’investissement.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de prévoir une inscription correspondant à un emprunt d’équilibre. 11
Monsieur Daniel SERANT présente les éléments qui composent ce
projet de budget.(cf Diaporama)
Monsieur Damien COMBET indique que le groupe Chaponost en
Action votera contre cette délibération. Le groupe reste opposé aux
dépenses liées à la construction de la médiathèque, précisant que le
coût total de l’opération n’a toujours pas été donné clairement. Ils
resteront vigilants sur les informations qui seront données aux
Chaponois. Par ailleurs en ce qui concerne le budget de
fonctionnement, il note une augmentation de 8% de 2010 à 2012.
Monsieur Daniel SERANT indique qu’il est difficile de comparer le
compte administratif et le budget primitif. Il faut comparer les budgets
de CA à CA.
Monsieur le Maire s’engage a présenter un état global des coûts de
cette opération.
Monsieur Damien COMBET souhaiterait également connaitre le coût
par usager de la navette et disposer d’une évaluation du patrimoine
résiduel de la commune.
Monsieur le Maire indique qu’il produira prochainement un état des
coûts concernant la navette.
A propos du patrimoine de la Commune, un bilan sera également
réalisé.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve le budget primitif 2012 tel qu’il est présenté ci-dessus.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise BULLY, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, Jean-
Michel LAIR, Damien COMBET, Anne-Laure
BURENS
POUR 23
Délibération n° 11/139 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
BUDGET PRIMITIF 2012 – ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 17 novembre 2011, Vu les avis de la commission des finances du 7 décembre 2011,
Le projet de budget primitif 2012 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB. 12
Ce budget s’équilibre à 250 000.00€ pour ce qui est de la section de fonctionnement et à 454 000.00€ pour la section d’investissement.
Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2011 non connus. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.
L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (la différence entre recettes réelles et dépenses réelles) s’élève à 191 480.00€ contre 197 470.00€ en alloué 2011.
Sont notamment soulignés les points suivants :
La gestion de la redevance du traitement des eaux usées incombe depuis juin 2010 à la commune. Cependant, pour des raisons fiscales (non assujettissement du budget à la taxe sur la valeur ajoutée), il est nécessaire de régulariser cette situation en confiant la gestion de cette redevance au fermier assainissement à compter du 1er janvier 2012 (avenant au contrat de délégation de service public assainissement). Ainsi, le budget primitif 2012 ne comprend plus tant en recettes qu’en dépenses les crédits correspondant à la part traitement de la redevance.
Les recettes réelles de fonctionnement sont constituées de la part communale de la redevance d’assainissement collectif (147 000.00€) à laquelle il n’est pas prévu d’augmentation et de la redevance correspondant aux nouveaux branchements (95 000.00€).
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, figurent essentiellement les intérêts des emprunts (32 000.00€) et le remboursement des charges supportées par le budget principal de la commune (15 500.00€).
Les recettes d’investissement sont constituées, outre le virement de la section de fonctionnement, d’un recours à un emprunt d’équilibre de 62 520.00€ et de la créance sur transfert de droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (100 000.00€).
Les opérations d’investissement les plus significatives prévues en 2012 sont : - La poursuite de la rénovation du collecteur du Boulard (50 000.00€).
- Les travaux de déploiement et de rénovations des réseaux d’assainissement dans le cadre du réaménagement du centre (150 000.00€).
Ce projet de budget est présenté sans reprise anticipée des résultats.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
approuve le budget primitif 2012 du service de l’assainissement tel qu’il vous est présenté.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/140 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
DECISION MODIFICATIVE n° 4 du BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
Exposé des motifs : 13
Cette quatrième décision modificative du budget principal de la commune de Chaponost a pour objet l’inscription de crédits correspondant à la réalisation de la cession immobilière dans le cadre de l’opération Favre Garin avec un différé de paiement (732 500.00€), l’ajout de 7 600.00€ liés à l’ajustement du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU ainsi que l’inscription de 1000.00€ correspondant à la consignation imposée par le jugement avant dire droit du Tribunal de grande instance de Lyon du 7 octobre 2011.
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE indique que le groupe Chaponost en Action s’abstiendra sur cette délibération. Il indique que le contexte a changé, une association de riverains de la rue Favre Garin s’est constitué. Il s’étonne que Monsieur le Maire n’ait pas reçu l’association des riverains en colère de la rue Favre-Garin.
Monsieur le Maire indique qu’à ce jour il n’a eu aucune demande de rendez vous de la part de cette association. Quant à la concertation sur le projet de logements, il rappelle que 2 réunions avec les voisins de ce secteur ont eu lieu au moment où le projet a été retenu.
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE ajoute que plusieurs élus de la majorité s’étaient abstenu au moment du vote de la délibération portant sur ce
projet.(10/10/2010)
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve la décision modificative n ° 4 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
739115.020 – Prélèvements SRU + 7 600.00 €
66111.020 – Intérêts réglés à l’échéance - 7 600.00 €
Total des mouvements des dépenses de fonctionnement 0.00 €
Section d’investissement :
Recettes
024.020 – Produits des cessions d’immobilisations + 732 500.00 €
2764.020 – Créances sur personnes privées + 366 250.00 €
Total des mouvements des recettes d’investissement 1 098 750.00 €
Dépenses
275.020 – Dépôts et cautionnements versés + 1 000.00 €
2764.020 – Créances sur personnes privées + 366 250.00 €
1641.020 – Emprunts + 731 500.00 €
Total des mouvements des dépenses d’investissement 1 098 750.00 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 06 Françoise BULLY, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, 14
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
CONTRE 00
POUR 23
Délibération n° 11/141 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
DECISION MODIFICATIVE n° 2 DU BUDGET EHPAD DE LA RPPA LA DIMERIE
Exposé des motifs :
Cette seconde décision modificative 2011 du budget relatif à l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes de la résidence La Dimerie a pour objet :
L’inscription de crédits au compte 165 afin de pouvoir restituer la caution à la famille d’un résident (1 800.00€).
La contraction des reprises de résultats d’exploitation présentées précédemment par section :
o Hébergement : un déficit antérieur reporté de 5 897.02€
o Dépendance : un déficit antérieur reporté de 15 901.00€
o Soins : Un excédent antérieur reporté de 31 121.12€.
La contraction de ces résultats conduit à présenter au global un excédent de 9 323.10€.
L’ensemble de ces propositions s’équilibrent autant en section de fonctionnement que d’investissement.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
approuve la décision modificative n ° 2 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
002 – Déficit antérieur reporté - 21 798.02 €
Total des mouvements des dépenses de fonctionnement - 21 798.02 €
Recettes
002 – Excédent antérieur reporté - 21 798.02 €
Total des mouvements des recettes de fonctionnement - 21 798.02 €
Section d’investissement :
Dépenses
165 – Dépôts et cautionnements reçus (H) + 1 800.00 €
2188 – Autres immobilisations corporelles (H) - 1 800.00 €
Total des mouvements des dépenses d’investissement 0.00 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/142 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT 15
DECISION MODIFICATIVE n° 2 du BUDGET DU FOYER LOGEMENT DE LA RPPA LA DIMERIE
Exposé des motifs :
Cette second décision modificative du budget relatif au Foyer-logement de la résidence pour personne âgées La Dimerie a pour objet une régularisation comptable liée aux reprises de résultats en section d’exploitation. Le budget fait apparaitre à la fois un excédent antérieur reporté de 15 496.35€ (résultat de l’exercice 2010) et un déficit antérieur reporté de 1 223.62€ (résultat de l’exercice 2009). Dans cette situation il est nécessaire d’opérer une contraction de ces résultats.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
approuve la décision modificative n ° 2 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
002 – Déficit antérieur reporté - 1 223.62 €
Total des mouvements des dépenses de fonctionnement - 1 223.62 €
Recettes
002 – Excédent de fonctionnement reporté - 1 223.62 €
Total des mouvements des recettes de fonctionnement - 1 223.62 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/143 - ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
Les spécificités du territoire font que les effluents de la commune sont traités à environ 95% à la station d’épuration de Pierre Bénite (Grand Lyon) et à environ 5% à la station d’épuration de Givors (SYSEG).
La SDEI Lyonnaise des eaux, fermier assainissement depuis juin 2010, est pour sa part en charge de la collecte et du transport de ces eaux usées. 16
La gestion de la redevance du traitement des eaux usées incombe depuis juin 2010 à la commune. Cependant, pour des raisons fiscales, il est nécessaire de régulariser cette situation en confiant la gestion de cette redevance au fermier assainissement à compter du 1er janvier 2012.
A cet effet, un avenant au contrat de délégation de service public assainissement (cf. annexe) a été présenté à la commission Sapin le 6 décembre 2011 et approuvé par cette dernière.
Cette opération implique donc une gestion administrative différente du coût du traitement des effluents.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
approuve l’avenant au contrat de délégation de service public assainissement
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/144 - ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL ANNEE 2012
Exposé des motifs :
Les spécificités du territoire font que les effluents de la commune sont traités à environ 95% à la station d’épuration de Pierre Bénite (Grand Lyon) et à environ 5% à la station d’épuration de Givors (SYSEG).
La SDEI Lyonnaise des eaux, fermier assainissement depuis juin 2010, est pour sa part en charge de la collecte et du transport de ces eaux usées.
La gestion de la redevance du traitement des eaux usées incombe depuis juin 2010 à la commune. Cependant, pour des raisons fiscales (non assujettissement à la TVA du budget annexe de l’assainissement), il est nécessaire de régulariser cette situation en confiant la gestion de cette redevance au fermier assainissement (avenant au contrat de délégation de service public assainissement). A compter du 1 er janvier 2012, le montant de la redevance « part variable traitement des eaux usées » est établi par avenant au contrat de la délégation de service public assainissement et sera actualisé selon la formule suivante :
K = 0,86 X CT Grand Lyonn + 0,11 CT Syseg n + 0,03 CT Pivolet n
CT Grand Lyono CT Sysego CT Pivoleto
K : coefficient d’actualisation du coût traitement Chaponost 17
CT Grand Lyon n = Coût de traitement des eaux usées au m3 facturé par les services de la Communauté Urbaine de Lyon dont la valeur connue au mois de décembre 2011 est : CT Grand Lyon o = 0,358 € ht par m3
CT SYSEGn = Coût de traitement des eaux usées au m3 facturé par le délégataire du SYSEG dont la valeur connue au mois de décembre 2011 est : CT SYSEGo = 0,6096 € ht par m3
CT Pivolet n = Coût d’entretien de la station du Pivolet facturé par la commune de Chaponost dont la valeur connue au mois de décembre 2011 est : CT Chaponosto = 5000 € ht par an
Il est par conséquent proposé de faire évoluer la redevance communale comme suit :
Tarif avant le 1er janvier 2012 Tarifs au 1 er janvier 2012
Part fixe communale
semestrielle 8.36€HT 8.36€HT
Part variable communale
au m3 0.294€HT 0.294€HT
Part variable traitement des
eaux usées au m3 0.365€HT Cf. avenant
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- fixe les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2012
8.36€HT pour la part fixe communale semestrielle
0.294€HT pour la part variable communale au m3
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/145 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
ACQUISITION BANDE DE TERRAIN ISSUE DE LA PARCELLE AI n°269, SISE RUE FAVRE GARIN
Exposé des motifs :
Dans le cadre du projet de réaménagement du hameau de l’Orme par un réagencement de la place Valette, la création d’un parking à l’angle des rues Favre Garin et Jean Eugène Culet et l’élargissement de la rue Favre Garin, la commune doit acquérir une bande de terrain d’environ 300 m² issue de la parcelle cadastrée section AI n°269 de plus grande étendue, appartenant à Madame Yvette CLEMENT. 18
Le bien en question est grevé d’un emplacement réservé V4 inscrit au PLU en vue de l’élargissement de la rue Favre Garin à 10 mètres entre la Place Aristide Briand et la rue Jean Eugène Culet.
Un accord amiable a pu être trouvé avec la propriétaire pour la cession du dit bien selon les modalités suivantes :
- acquisition d’une partie de la parcelle AI n°269 (environ 300 m²) pour un montant de 100 €/m²,
- remise en place de la clôture existante (poteaux bois et barbelés) au droit de la nouvelle limite de propriété et restitution de la haie d’arbustes, de même essence que ceux actuellement en place, au droit de la parcelle, sise 22 rue Favre Garin. Ces travaux seront financés par la collectivité.
Les frais de notaire et de géomètre afférent à cette acquisition sont à la charge de la commune.
Monsieur le Maire indique qu’il s’abstiendra sur cette délibération, précisant qu’il est contre la décision « absurde » du conseil constitutionnel de mettre fin aux cessions à titre gratuit et motivées sur l’intérêt général. Il considère en effet que cette décision va nuire gravement aux décisions d’aménagement. Il regrette que des particuliers usent de cette nouvelle disposition pour en retirer un avantage financier
Monsieur Yves PIOT s’abstiendra également, considérant que la somme de 30 000 euros est excessive.
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS considère quant à lui que ce n’est pas la portion de la rue Favre Garin la plus dangereuse, ou serrée. Si l’interdiction de stationnement est bien respectée on peut se passer d’un aménagement.
Il est décidé de retirer cette délibération.
Délibération :
Il est demandé au conseil municipal,
- d’approuver le principe de l’acquisition d’une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section AI n°269, sise rue Favre Garin, appartenant à Mme Yvette CLEMENT, pour un montant de 100 €/m² et selon les modalités énumérées ci-dessus,
- de charger Maître TARLET, notaire à La Mulatière, de la rédaction de l’acte
authentique,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION
CONTRE
POUR
Délibération n° 11/146 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
OPERATION FAVRE GARIN : DIFFERE DE PAIEMENT
Exposé des motifs : 19
Par délibération n°10/10 en date du 11 mars 2010, le conseil municipal a approuvé le principe de vente à la Société Immobilière Rhône Alpes de 4 734 m² à détacher des parcelles communales AK n°126 et 424 en vue de la réalisation d’une opération d’une trentaine de logements locatifs sociaux 5 et 7 rue Favre Garin. Le montant de cette vente a été fixé à 732 500 €.
Le permis de construire relatif à cette opération a été délivré le 6 août 2010. La société Immobilière Rhône Alpes, malgré le recours intenté par un voisin, a pris la décision d’acquérir le terrain afin de démarrer le chantier. Les recours sur les permis de construire ne sont en effet pas suspensifs et le régime des subventions dont peuvent bénéficier les opérations de logements locatifs sociaux vont être modifiés à compter de 2012. En contre partie, la société Immobilière Rhône Alpes sollicite de la part de la commune un
aménagement des modalités de paiement du prix et propose de verser 50% du prix à la signature de l’acte et le solde au plus tard fin mars 2013.
Compte tenu de l’intérêt de ce projet en matière de production de logements locatifs sociaux au regard des engagements de la commune en la matière et sachant que le démarrage de ce chantier conditionne la possibilité de terminer les travaux d’élargissement et d’aménagement de la rue Favre Garin entre la Croix Jaune et la rue Dominget, il est proposé d’accepter ce différé d’une partie du paiement du prix de vente.
Monsieur François PILLARD rappelle l’historique de ce dossier et ajoute que les riverains sont nécessairement informés de ce projet.
Monsieur Damien COMBET souhaite connaitre les conséquences pour la
commune en cas d’annulation par le juge du permis de construire.
Monsieur Pierre MENARD répond que c’est aujourd’hui la société 3F qui porte le risque.
Monsieur Jean Charles KOHLHAAS revient sur l’intervention de Jacques
GOUTTEBARGE et demande un droit de réponse. Il précise que si certains élus se sont abstenus sur la délibération du 10 octobre 2010, ce n’est pas en raison de la nature du projet auxquels ils adhéraient totalement mais en raison du prix de vente qu’ils trouvaient trop faibles eu égard au niveau de subvention octroyé à l’opérateur par la Région.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve les nouvelles modalités de paiement du prix dans le cadre de la vente à Immobilière Rhône à savoir : 50% du prix à la signature de l’acte et le solde au plus tard fin mars 2013.
Total des mouvements des dépenses d’investissement 1 098 750.00 €
VOTANTS 29
ABSTENTION 06 Françoise BULLY, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA,
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
CONTRE 00 20
POUR 23
Délibération n° 11/147 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
PROJET DE MEDIATHEQUE : PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Exposé des motifs :
Par délibération n°11/49 du 12 mai 2011, la commune de Chaponost a décidé de lancer la procédure pour la construction d’une nouvelle médiathèque (comprenant une salle d’animation culturelle et un espace d’accueil / exposition).
Par délibération n°11/117 en date du 20 octobre 2011 le conseil municipal a retenu l’équipe de maitrise d’œuvre qui sera chargée de la réalisation de cet équipement. Le projet retenu prévoit l’implantation d’un bâtiment d’une surface utile d’environ 1200 m² qui se développe essentiellement sur un niveau en rez-de-chaussée.
L’opération est située au centre de la commune (sur les emprises actuelles de la place Clemenceau et d’une partie de la rue E.Gros et de l’avenue Joffre). Conformément aux orientations prises dans le cadre du projet de centralité, cet équipement public se situera en effet à l’articulation entre les espaces publics de centre bourg qui vont être restructurés et du parc du Boulard, contribuant ainsi à ouvrir ce dernier sur la ville.
Compte tenu de l’implantation envisagée et afin de respecter les orientations du projet de centralité, il convient d’adapter les dispositions actuelles du Plan Local d’Urbanisme dans la mesure où la concrétisation de ce projet suppose notamment le reclassement d’une partie de la zone N attenant au centre-bourg en zone urbaine.
Il est précisé toutefois que ce projet reste conforme aux orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
S’agissant d’un équipement public d’intérêt général pour la commune, Monsieur le Maire propose d’engager une procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en application des dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme suivant lesquelles, en substance, une telle révision peut avoir pour objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune.
Dans le cadre de cette procédure et en application des articles L 123-13 et R 123-21-1 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable à mettre en place durant la procédure, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.
Il est ainsi proposé de mettre en place les mesures de concertation suivantes : - mise à disposition aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune, d’un dossier de présentation du projet objet de la révision simplifiée ;
- mise à disposition aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie d’un registre permettant à chacun de consigner ses remarques au cours de la procédure ;
- organisation d’une réunion publique dont les dates et lieux seront annoncés par affichage ; 21
Il est précisé que ces modalités pourront être compétées si nécessaire par toute autre forme d’information ou de concertation tout au long de la procédure.
Madame François BULLY indique que le groupe Chaponost en action votera contre sur cette délibération.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve l’initiative de Monsieur le Maire tendant à engager une procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme dont l’objectif unique est de rendre possible, notamment par un reclassement en zone urbaine d’une partie de la zone N attenant au centre-bourg, la réalisation d’une nouvelle médiathèque au centre bourg (sur les emprises actuelles de la place Clemenceau et d’une partie de la rue E.Gros et de l’avenue Joffre)
- approuve la mise en place des mesures de concertation suivantes pendant toute la durée de la procédure :
- mise à disposition aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune, d’un dossier de présentation du projet objet de la révision simplifiée ;
- mise à disposition aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie d’un registre permettant à chacun de consigner ses remarques au cours de la
procédure ;
- organisation d’une réunion publique dont les dates et lieux seront annoncés par affichage ;
étant précisé que ces modalités pourront être compétées si nécessaire par toute autre forme d’information ou de concertation tout au long de la procédure.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise BULLY, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA,
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
POUR 23
Rapport n° 11/148 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
RESTAURATION COLLECTIVE – SCHEMA D’ORGANISATION ET DE GESTION
Exposé des motifs :
En 1995, la commune a réalisé la construction d’une cuisine centrale pour la restauration scolaire. En 2003, une procédure de délégation de service public a été lancée sous la forme d’un contrat d’affermage pour une durée de 9 ans.
Dans la perspective de la fin du contrat d’affermage du service de restauration scolaire qui lie actuellement la commune et son fermier, l’Amicale Laïque Restauration Scolaire, la Commune a souhaité engager une réflexion globale au regard des besoins à couvrir sur l’ensemble de son territoire et des obligations réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de nutrition, étant précisé que les objectifs de la municipalité sont : 22
- de préserver la qualité du service actuel en restauration scolaire ainsi que son
accessibilité facilitée (garantie) par le maintien d’une tarification adaptée aux revenus
des usagers (quotient familial),
- de proposer une part croissante de produits issus de l’agriculture biologique et (ou)
privilégiant les circuits courts d’approvisionnement.
- d’améliorer la qualité du service dans les autres structures (résidence pour personnes
âgées, repas à domicile, centre de loisirs du centre social…)
A partir des données et éléments recueillis lors d’entretiens et de visites des différents sites existants, le cabinet STRA TJ, en charge de cette étude, a présenté 3 scénarii d’organisation au comité de pilotage en charge du suivi de ce dossier :
Scénario 1 : Maintien du fonctionnement actuel, à savoir :
- une production des repas en cuisine centrale pour la restauration scolaire
publique et le centre de loisirs des mercredis,
- un marché auprès de prestataires pour les repas de la résidence pour personnes
âgées, le portage à domicile, le centre de loisirs des petites et grandes vacances
Scénario 2 : Augmentation de la production actuelle à destination notamment de la restauration scolaire, de la résidence pour personnes âgées, du portage de repas, du centre de loisirs des mercredis et vacances scolaires et autres établissements après accord de ceux-ci. Dans ces deux scénarios une restructuration des locaux de la cuisine centrale est indispensable allant d’une mise aux normes pour tenir compte de l’évolution de la réglementation (scénario 1) à une restructuration plus importante permettant aussi l’augmentation de la production (scénario 2)
Scénario 3 : Fermeture de la cuisine centrale et passation d’un marché avec un ou plusieurs prestataires pour la fourniture des repas destinés aux scolaires, au centre de loisirs, à la résidence pour personnes âgées, au portage de repas à domicile.
Au vu des avantages et inconvénients de chacun de ces scénarios, le comité de pilotage, lors de sa dernière réunion en date du 16 novembre, a retenu le scénario 2 considérant qu’il permettrait de répondre à la fois aux objectifs énoncés ci-dessus et à la possibilité offerte par l’équipement actuel d’optimiser le coût de production et de distribution des repas en augmentant sensiblement leur nombre (environ 700 repas/jour contre 400 aujourd’hui). Cette évolution de l’outil de production serait mise en œuvre de manière échelonnée dans le temps, dans la mesure où elle nécessiterait d’une part des travaux d’extension de la cuisine centrale et des cuisines satellites ainsi que la transformation de la cuisine de la résidence pour personnes âgées en office relais, d’autre part une réorganisation, à effectif constant, des postes de travail. Tenant compte de ce deux volets, il pourrait être envisagé que pour l’année scolaire 2012/2013 la cuisine centrale produise les repas dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui en ce qui concerne leur volume et usagers concernés et qu’à partir de la rentrée scolaire 2013, elle soit en capacité de produire environ 700 repas/jour.
S’agissant du mode de gestion, il est possible d’opter entre trois possibilités pour mettre en œuvre le schéma d’organisation présenté ci–dessus : la régie directe, la délégation de service public, le marché.
Sachant que le fermier actuel a indiqué qu’il ne souhaitait pas candidater en cas de nouvelle procédure de délégation de service public, il est proposé d’étudier prioritairement une reprise en régie de l’activité de la restauration scolaire à l’échéance du contrat d’affermage. 23
Le choix de ce mode de gestion est aujourd’hui conditionné d’une part, par l’élaboration au cours du premier semestre 2012 avec un accompagnement extérieur, d’un schéma de réorganisation visant à la production à partir de septembre 2013 d’environ 700 repas/jour, d’autre part par la faisabilité de sa mise en œuvre liée notamment aux discussions actuellement en cours avec les personnels de la restauration scolaire.
Madame Françoise BULLY qui a participé aux réunions de COPIL souhaite des réponses sur 3 aspects du dossier :
- qu’en sera-t-il tout d’abord de la souplesse actuelle quant aux modalités d’inscription ?
- qu’en est-il du personnel ?
- la qualité actuelle des repas sera-t-elle préservée ?
Monsieur le Maire répond sur ces trois points. La souplesse dont bénéficient les familles aujourd’hui quant aux modalités d’inscription et de réservation sera maintenue. En ce qui concerne le personnel, Pierre Menard réaffirme la volonté de la municipalité de maintenir les emplois actuels pour celles et ceux qui souhaiteraient poursuivre leur activité au sein des effectifs municipaux dans les conditions statutaires et de rémunération fixés en cohérence avec celles des effectifs municipaux actuels. S’agissant de la qualité des repas, l’objectif là aussi est de la maintenir.
Madame Evelyne GALERA souhaite savoir si la reprise par la commune des personnels de l’Amicale Laïque entrainera une baisse de salaire pour les intéressés
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas possible à ce stade de répondre à cette question dans la mesure où la commune est en attente d’éléments permettant de procéder à des simulations et des propositions.
Madame Françoise BULLY indique que s’agissant des agents contractuels, la loi offre toute latitude en terme salarial. Rien n’empêche de reprendre les agents à leurs conditions de salaires actuelles.
Monsieur Jean Charles KOHLHAAS précise que la loi « Galland » à laquelle se réfère Mme BULLY ne s’applique pas dans le cas d’espèce.
Monsieur le Maire rappelle l’obligation pour la collectivité d’assurer une cohérence salariale avec l’ensemble des agents de la commune.
Monsieur Damien COMBET considère que la situation actuelle donne entière satisfaction aux parents d’élèves. Il s’interroge sur le fait de savoir si tout a été fait pour que ce fonctionnement puisse perdurer. Il souhaiterait qu’une
commission générale puisse être organisée pour débattre de ce dossier et que la délibération proposée au vote soit ajournée.
Monsieur Daniel SERANT en réponse à Damien COMBET indique que le Président de l’Amicale Laïque Restauration scolaire a décidé de mettre fin à son mandat de président à l’issue de la délégation de service public. Il aurait fallu trouver un autre bénévole pour prendre sa relève. 24
Monsieur le Maire rappelle que l’objet de cette délibération est bien de s’engager vers une municipalisation.
Monsieur Damien COMBET insiste sur la nécessité de ne pas faire
d’économies sur la qualité des repas.
Monsieur François PILLARD indique qu’il faut surtout viser la juste qualité au juste coût.
Monsieur Jean Charles KOHLHAAS souligne qu’il n’est manifestement plus possible de trouver aujourd’hui des bénévoles acceptant de consacrer le temps que consacrait M. Busseret à la gestion de ce service. La seule bonne solution est donc le passage en régie directe et ce quelle que soit la réponse des personnels. La collectivité est redevable de l’argent public et peut par la municipalisation allier qualité et prise en compte de coûts.
En réponse à Françoise Bully qui considère que le comité de pilotage n’a eu aucune utilité, Pierre Menard répond que la démarche a été menée en toute transparence ; l’audit a permis de mesurer les perspectives d’évolution.
Une suspension de séance a lieu afin de donner la parole à Monsieur BUSSERET.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve le schéma d’organisation tel que présenté et consistant à faire évoluer
l’équipement actuel en vue d’une production au sein de la cuisine centrale
d’environ 700 repas/jour à compter de septembre 2013,
- approuve l’orientation relative au mode de gestion, à savoir une reprise en
régie de l’activité de restauration scolaire, celle – ci étant conditionnée à la
faisabilité de sa mise en œuvre liée notamment aux discussions actuellement
en cours avec les personnels de la restauration scolaire.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise BULLY, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA,
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
POUR 23
Délibération n° 11 /149 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
DISSOLUTION DU SIVU DE GENDARMERIE ET TRANSFERT DE
COMPETENCE A LA CCVG
Exposé des motifs : 25
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la gendarmerie de Brignais, créé par arrêté préfectoral du 22 janvier 1990, a pour mission la gestion des bâtiments loués au groupement de gendarmerie du Rhône ainsi que la construction de 14 logements et de locaux de services pour la brigade motorisée.
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône propose la dissolution du SIVU de gendarmerie par transfert de compétence à la Communauté de Communes de la Vallée du Garon.
Compte tenu du projet de construction de la BMO et dans un objectif de cohérence budgétaire et financière, les collectivités concernées par l'évolution proposée dans le cadre du schéma départementale de coopération intercommunale souhaitent prendre l’initiative de cette réorganisation territoriale en application des dispositions de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le transfert de compétence s’accompagnerait du transfert du patrimoine, tant en ce qui concerne le passif que l’actif, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations contractés par le SIVU. Cette opération ne s’accompagne pas de transfert de personnel.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de l’accord du ministère de la défense pour modifier le périmètre d’intervention et d’élargir aux communes de Millery et Montagny.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- se prononce en faveur de la dissolution du SIVU de la gendarmerie de Brignais par
transfert de compétence à la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, avec
le transfert de l’intégralité du patrimoine (actif et passif) et des droits et obligations
contractés par le SIVU.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/150 - PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14
Exposé des motifs :
Afin de consolider l’augmentation horaire d’un agent de la médiathèque (2 heures par semaine), il convient de supprimer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps non complet de 29,5/35èmes et de créer un poste 26
d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2 ème classe à temps non complet de 31,5/35èmes à compter du 1er décembre 2011.
Dans le cadre de la procédure d’avancement de grade pour l’année 2011, il convient d’actualiser le tableau des effectifs afin de permettre la nomination de l’agent concerné, en créant un poste de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe à temps complet et en supprimant un poste de chef de service de police municipale à temps complet à compter du 1er décembre 2011.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide la suppression d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps non complet de 29,5/35èmes et la création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps non complet de 31,5/35èmes à compter du 1er décembre 2011.
Décide la création d’un poste de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe à temps complet et la suppression d’un poste de chef de service de police municipale à temps complet à compter du 1er décembre 2011.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 11/151 - SCOLAIRE
Rapporteur : Madame Camille Duvernay
ECOLE PRIVEE LA SOURCE : PARTICIPATION COMMUNALE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION ET DE L’ANNEE SCOLAIRE 2010/2011.
Exposé des motifs :
Par délibération du 24 mars 2005, le conseil municipal a décidé de donner un avis favorable à la demande de transformation du contrat simple en contrat d’association présentée par l’école privée « La Source » 7 rue Hippolyte Bonnet – Chaponost – pour les seuls élèves des classes élémentaires et maternelles résidant sur la commune. 27
Pour mémoire, le coût moyen par élève des classes maternelles et élémentaires publiques s’est élevé pour l’année scolaire 2009/2010 à :
Maternelle 1 794.73 €
Elémentaire 624.74 €
La participation de la commune pour l’année scolaire précitée s’est élevée à 171 793 €
Au titre de l’année scolaire 2010/2011, le bilan des dépenses et des recettes réalisées pour les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune, au titre de la dernière année scolaire connue à permis de constater un coût moyen par élève de :
Maternelle 1 781.54 €
Primaire 656.68 €
Les effectifs à prendre en compte pour l’année scolaire 2010/2011 sont les suivants : Maternelle 57 élèves
Primaire 94 élèves
Ainsi le montant retenu pour le contrat d’association s’élève à 163 276 €.
Monsieur Daniel SERANT ajoute qu’il a mené une étude comparative sur les montants de subvention versés par les communes aux OGEC. L’OGEC de l’école La source bénéficie aujourd’hui d’une subvention sensiblement plus élevée.
Monsieur le Maire indique être favorable à une renégociation du montant de cette subvention pour la partie du forfait concernant les enfants de moins de 3 ans qui ne sont plus inscrits dans les écoles publiques. Il faudrait envisager cette discussion en vue de la prochaine année scolaire (2011-2012).
Monsieur ADOUMBOU indique qu’i votera contre cette délibération car il estime que ce n’est pas aux collectivités publiques de financer les écoles privées.
Monsieur Daniel SERANT indique qu’il votera contre cette délibération, restant opposé au mode de calcul imposé par la loi.
Il est en de même pour Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
accorde à l’école privée « la source » (OGEC) au titre du contrat d’association et de l’année scolaire 2010/2011, une participation d’un montant de 163 276 € dont deux acomptes d’un montant total de 128 844.75 € ont déjà été versés de la façon suivante :
Mandat 543 du 22/03/2011 : 42 948.25 €
Mandat 1383 du 18/07/2011 : 85 896.50 € 28
VOTANTS 29
ABSTENTION 03 Janine GRAVRAND, Jean-Charles
KOHLHAAS, Marie-José
VUILLERMET-CORTOT
CONTRE 03 Annie FORNELLI, Pascal
ADOUMBOU, Daniel SERANT
POUR 23
Délibération n° 11/ 152 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Annie FORNELLI-DELLACA
SPORT – ADHESION DE LA VILLE A L’ANDES (ASSOCIATION
NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)
Exposé des motifs :
L’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) a pour but d’aider et de promouvoir les échanges entre communes dans une souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
Il est proposé de faire adhérer la collectivité à cette association dont les objectifs principaux sont :
- de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par
l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional et national.
- D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.
- D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives. - De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant :. Communes à compter du 1er janvier 2011 :
- moins de 5000 habitants : 100 euros
- de 5000 à 19 999 habitants 210 euros
- de 20 000 à 49 999 habitants 420 euros
- de 50 000 à 99 999 habitants 840 euros
- plus de 100 000 habitants 1580 euros
Conformément au dernier recensement de 2007, notre commune compte 8142 habitants ce qui porte le montant de la cotisation annuelle à 210 euros.
D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES. Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité, 29
- de dire que la collectivité de Chaponost adhère à l’association de l’ANDES et s’engage à verser la cotisation correspondante,
- de dire que Madame Annie FORNELLI-DELLACA représentera la collectivité de Chaponost auprès de cette même association.
VOTANTS 29
ABSTENTION
CONTRE
POUR
Délibération n° 11/ 153- FINANCES
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
AUTORISATION DE VERSEMENT D’UNE CONSIGNATION
Exposé des motifs :
La commune a engagé une procédure devant le Tribunal Correctionnel de Lyon pour une construction réalisée sans autorisation et en méconnaissance des dispositions du PLU (construction en zone agricole).
Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal Correctionnel a fixé à 1000 € le montant de la consignation qui doit être versée par la commune de Chaponost pour le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée. Cette somme doit être versée au plus tard le 30 décembre 2011.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
autorise Monsieur le maire à mandater le montant de 1 000 € fixé par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2011 en tant que consignation pour garantir le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée.
VOTANTS 29
ABSTENTION 06 06 Françoise BULLY, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA,
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
CONTRE 00
POUR 23
Informations
Monsieur le Maire indique que RTE a communiqué la proposition de nouveaux tracé concernant la ligne 63 000 V à la commune. Ce projet de tracé fera l’objet d’une discussion en commission travaux et une réponse sera adressée à la DREAL dans le cadre de la concertation préalable. Il indique qu’il a également rencontre l’association 63 000 V afin d’en discuter avec eux. 30
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE sollicite le rapport d’activité de la médiathèque. Il demande également des renseignements sur les travaux Chemin de Traines Fesses, ainsi que la date de parution du prochain chap’Info.
Madame Chantal GUYOT rappelle les demi-journées d’information organisées à la médiathèque pour la présentation du projet de la nouvelle médiathèque les 17 et 18 décembre prochains.