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Procès Verbal - PV CM 14 06 12
Document publié le Jeudi 14 juin 2012 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 06 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
1
Extrait du Registre
DES
DELIBERATION DU C ONSEIL M UNICIPAL
Séance du 14 juin 2012
L’An deux mille douze le 14 juin 2012 à 19h00 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 juin deux mille douze, s’est réuni en séance publique ordinaire en salle socio-culturelle, sous la présidence de Monsieur Pierre Menard, Maire.
Etaient présents :
Pierre MENARD, Maire,
Madame Geneviève CHEVASSUS, Monsieur François PILLARD, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Alain GERON, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Madame Chantal GUYOT, Monsieur Jean-Philippe PROST- ROMAND,
Monsieur Yves PIOT, Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS, Madame Suzanne CEYSSON, Monsieur Daniel SERANT jusqu’à la délibération 12/70, Madame Annie FORNELLI- DELLACA jusqu’à la délibération 12/65, Madame Janine GRAVRAND, Monsieur Gérard ROBERT, Madame Pascale PAULY, Madame Sophie LOISON, Madame Sarah CAUSSE, Monsieur Stéphane LARCONNIER, Monsieur André FAYOLLE, Madame Françoise BULLY, Monsieur Jacques GOUTTEBARGE, Madame Evelyne GALERA, Madame Anne- Laure BURENS, Monsieur Damien COMBET
Absents Représentés :
Madame Katherine SOURTY a donné procuration à Monsieur le Maire
Monsieur Daniel SERANT a donné procuration à Madame Suzanne CEYSSON à partir de la délibération 12/71
Madame Annie FORNELLI-DELLACA a donné procuration à Madame Chantal GUYOT à partir de la délibération 12/66
Monsieur Jean-Michel LAIR a donné procuration à Monsieur Jacques GOUTTEBARGE
Absent excusé
Monsieur Pascal ADOUMBOU
Secrétaire de séance : Monsieur Yves PIOT
Nombre de conseillers en
exercice :
29
Présents : 28
Absents représentés : 2 puis 3 puis 4
Absents : 01
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du Secrétaire de Séance
Approbation du procès verbal de la séance du 3 mai 2012
Adoption de l’ordre du jour
Présentation du Plan énergie par Monsieur Alain GERON
Rapport n°12/61 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification des statuts du syndicat mixte des transports pour le Rhone et l’agglomération lyonnaise (sytral) - approbation
Rapport n°12/62 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Transfert provisoire de la salle des mariages
Rapport n°12/63 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Autorisation de programme et crédit de paiement : Médiathèque
Rapport n°12/64 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Admissions en non-valeur et créances éteintes : Budget principal de la commune de Chaponost.
Rapport n°12/65 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Affectation de résultat de fonctionnement 2011 - commune
Rapport n°12/66 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Commune : Budget supplémentaire 2012
Rapport n°12/67 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Admissions en non-valeur et créances éteintes : Budget annexe de l’assainissement
Rapport n°12/68 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Affectation du résultat d’exploitation 2011 – ASSAINISSEMENT
Rapport n°12/69 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Assainissement : Budget supplémentaire 2012
Rapport n°12/70 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND 3
Marché public de fourniture et confection de repas pour l’EHPAD La Dimerie et pour le portage à domicile : Signature.
Rapport n°12/71 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Fixation de la participation pour l’assainissement collectif
Rapport n°12/72 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification du tableau des effectifs M14
Rapport n°12/73 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification prévisionnelle du tableau des effectifs M14
Délibération n° 12/61 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L’AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) - APPROBATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5721-2 et L 5721-2-1,
VU l’arrêté du 14 février 1966 du ministre de l’intérieur autorisant la création d’un syndicat mixte pour l’exploitation du réseau de transports en commun de la région lyonnaise et approuvant les statuts définis par la convention syndicale des 4 et 15 octobre 1965, VU l’arrêté préfectoral n° 3463 du 17 octobre 2003 relatif à la dernière modification des statuts du SYTRAL,
VU la délibération du conseil syndical du 5 avril 2012, approuvant l’adhésion des communes de Brindas, Chaponost, Messimy et Thurins,
La commune a décidé, par délibération du 1er mars 2012, d’adhérer au SYTRAL. Le conseil syndical du SYTRAL, lors de sa séance plénière du 5 avril 2012 a approuvé cette adhésion et, lors de sa séance plénière du 10 mai 2012, a approuvé la modification de ses statuts pour ajouter les communes nommées ci-dessus à son périmètre de transport urbain et donc à ses opérations de financement et de fonctionnement.
Les principales modifications portent sur :
‐ Article 1 : introduction des quatre communes en 1er alinéa,
‐ Article 2 : définition des participations de chacun des membres après adhésion des 4 communes,
‐ Article 3 : article nouveau : cadrage de l’évolution de la participation des nouveaux entrants sur les deux premières années,
‐ Article 6 : les nouveaux entrants participeront à la garantie des emprunts contractés par le SYTRAL (emprunts contractés après la date d’entrée des 4 communes dans le syndicat),
‐ Article 9 : représentativité des nouveaux entrants : un élu pour la ou les communes appartenant à une même communauté de communes données.
‐ Article 11 :il est prévu que l’un des deux représentants des 4 communes participe au bureau exécutif. 4
Le projet des statuts tel que présenté ci-dessus est en annexe à la présente délibération.
Monsieur Jaques GOUTTEGARGE indique que le groupe Chaponost en Action ne votera pas cette délibération comme ils n’ont pas voté la précédente, c’est- à-dire l’adhésion au SYTRAL
Il rappelle leur opposition pour de nombreuses raisons
‐ Le faite d’avoir fait cavalier seul à la C.C.V.G.
‐ D’ignorer l’impact de la taxe sur les entreprises
‐ Que le sytral est en pleine turbulence et que le vote d’adhésion des
communes au SYTRAL est en contradiction avec les prescriptions du préfet,
à savoir la création d’un périmètre de transport urbain avant toute chose.
‐ Que ce choix ne répond pas au besoin à couvrir sur les communes.
‐ Que nous n’avons aucun gage de pérennité pour les transports sur la
commune
‐ Le cout ira vers les 100 euros, à terme, par habitant
‐ Qu’il sera impossible de sortir un jour de cette structure
‐ Nous risquons de se retrouver avec un triple cout pour les transports
Le sytral, une contribution financière à la C.C.V.G .pour une future A.O.T.
dont nous ne bénéficierons pas
Et le financement du tram train par nos impôts locaux
‐ Et en plus de tout cela
‐ nous allons garantir les emprunts contractés par le sytral (même si ne n’est
qu’à la hauteur de 0.2%)
‐ bénéficié d’une voix sur 28 au comité du SYTRAL et certainement
d’aucune au bureau exécutif puisque c’est un membre parmi les 4
communes (Chaponost- thurins- brindas- messimy)
Monsieur le Maire indique qu’il y a déjà eu de longs débats sur cette question.
Il précise cependant que la préfet a demandé à la CCVG de retirer sa
délibération prise récemment concernant la compétence transport. Il précise
également que la commune et le SYTRAL se sont mis d’accord sur la cotisation
de la commune à 165 000 euros et un versement transport évolutif sur 5
années.
Monsieur Jacques GOUTTEBARGE revient sur la cotisation et souhaite
préciser qu’à long terme cette cotisation augmentera.
Madame Evelyne GALERA précise à son tour qu’il est naif de penser que 48
communes vont accepter que 4 communes paient une taxe différente. Elle
revient également sur la non prise en compte de la position des entreprises, et
accuse la commune d’avoir fait preuve de légèreté sur ce dossier. 5
Monsieur le Maire réfute l’accusation de légèreté en précisant qu’il y a eu
beaucoup d’échanges sur le sujet.
Monsieur Daniel SERANT votera contre cette délibération, précisant que les
conditions de sortie ne sont pas très claires.
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS précise que les conditions de sortie d’un
syndicat sont celles précisées dans le CGCT. Cependant il indique que la
commune, en cas de sortie du syndicat, restera redevable des prêts pris par le
syndicat.
Cette question n’étant pas très claire il est indiqué qu’une réponse sera
apportée lors du prochain conseil.
Monsieur Damien COMBET souhaite connaître l’impact de cette adhésion tant
au niveau financier que sur la « désolidarisation de la CCVG ».
A cette question Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas de réponse à donner à
ce jour, la CCVG ne proposant actuellement rien en matière de transport.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve la modification des statuts du SYTRAL tels qu’annexés à la présente. VOTANTS 28
ABSTENTION 02 Suzanne CEYSSON / Pascale
PAULY
CONTRE 08 Daniel SERANT, Jean-Charles
KOHLHAAS, Jacques
GOUTTEBARGE, Françoise BULLY,
Evelyne GALERA, Jean-Michel LAIR,
Damien COMBET, Anne-Laure
BURENS
POUR 18
Délibération n° 12/62 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
TRANSFERT PROVISOIRE DE LA SALLE DES MARIAGES
Exposé des motifs
Dans le cadre de la mise en œuvre de la première tranche de travaux de réhabilitation de la mairie, des travaux vont être effectués dans la salle des mariages, lieu où sont aussi célébrés les mariages.
Ces travaux débuteront en septembre de cette année et devraient durer environ quatre mois. 6
Par courrier, en date du 22 mai 2012, le Procureur de la République saisi par monsieur le maire a autorisé la commune à déplacer temporairement la célébration des mariages ainsi que les registres.
Conformément au paragraphe 393 alinéa 4 et à l’article 72-2 de l’instruction générale relative à l’état civil, il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner la salle socio - culturelle et la salle Cézanne de la Maison des associations comme " annexes à la maison commune" locaux propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible durant la période des travaux.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- donne à la salle Socio-culturelle et à la salle Cézanne, durant la durée des travaux de
la salle du conseil municipal et des mariages actuelle telle qu'énoncée ci -dessus,
l’affectation temporaire d’annexe de la maison commune afin de pouvoir y célébrer
les mariages.
- charge Monsieur le Maire de notifier au Procureur de la République la date à partir de
laquelle les mariages seront effectivement célébrés à la salle socio - culturelle et à la
salle Cézanne de la Maison des associations la date à partir de laquelle, à l’issue de la
période de travaux, les mariages seront de nouveau célébrés dans la salle des mariages
en Mairie.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°12/63 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT – MEDIATHEQUE
Exposé des motifs :
Par délibération n° 11/42 du 12 mai 2011 une autorisation de programme ayant pour objet la construction d’une médiathèque a été créée afin de gérer de façon pluriannuelle cette opération d’investissement.
Suite aux votes du compte administratif 2011 entérinant la réalisation des crédits 2011 et de l’avant-projet définitif de cette opération lors des derniers conseils municipaux, il convient d’actualiser la prévision pluriannuelle des crédits de cette autorisation de programme.
Ainsi, il est proposé le montant et la répartition pluriannuelle des crédits suivants : 7
2011 2012 2013 2014
Médiathèque 4 000 000 € 4 520 236,55 € 82 416,20 € 217 583,20 € 2 500 000,00 € 1 720 237,15 €
Montant des CP Libellé
programme
Montant initial de
l'AP
Montant actualisé
de l'AP
Ce montant estimatif actualisé est donc de 3 780 000 € HT (y compris les honoraires de maitrise d’œuvre et d’ingénierie) et se décompose en 3 171 511 € HT pour les travaux et 101 550 € HT pour le mobilier.
Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :
FCTVA : 700 000 €
Subventions : CG : 240 000 €, Etat : 800 000 €
Autofinancement : 2 780 236.55 €
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
approuve la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relatifs à l’opération médiathèque tels qui sont détaillés,
2011 2012 2013 2014
Médiathèque 4 000 000 € 4 520 236,55 € 82 416,20 € 217 583,20 € 2 500 000,00 € 1 720 237,15 €
Montant des CP Libellé
programme
Montant initial de
l'AP
Montant actualisé
de l'AP
autorise les reports de crédits de paiement sur l’année n+1 automatiquement.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise Bully, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA,
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
POUR 22
Délibération n°12/64- FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
ADMISSIONS EN NON–VALEUR ET CREANCES ETEINTES : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHAPONOST
Exposé des motifs :
La trésorerie a avisé la commune de l’ensemble des titres n’ayant pu être recouvrés malgré les diligences effectuées.
Une première liste concerne les admissions en non-valeurs. Elle contient 29 titres pour un montant global de 2 277.06 €. Il est important de noter que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. 8
Une seconde liste est relative aux créances éteintes par liquidation judiciaire ou procédure de redressement personnelle. Elle contient 9 titres pour un montant global de 19 020.34 €.
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’admission de ces créances. Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » et à l’article 6542 « créances éteintes ».
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
ADMET en non-valeur la somme de 2 277.06 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 02/04/2012.
ADMET en créances éteintes la somme de 19 020.34 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 02/04/2012.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°12/65 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur SERANT
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2011 COMMUNE
Exposé des motifs :
La comptabilité M14 prévoit l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.
Ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent.
Il s’ensuit une procédure qui consiste à constater le résultat global de fonctionnement du compte administratif puis à affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le compte administratif 2011 de la commune voté le 5 avril 2012 fait apparaître un résultat de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 1 690 806.04 €.
La section d’investissement présente un résultat global de clôture excédentaire de 1 266 323.09 €.
Le solde des restes à réaliser en investissement est déficitaire pour un montant de
931 461.65 €. 9
Il est proposé d’affecter en totalité le résultat global de clôture de la section de
fonctionnement sur le compte 1068, « Excédents de fonctionnement capitalisés », afin notamment de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
affecte le résultat de clôture de la section de fonctionnement, soit 1 690 806.04 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise Bully, Jacques
GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA,
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
POUR 22
Délibération n°12/66 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur SERANT
COMMUNE : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012
Exposé des motifs :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2012 approuvant le compte administratif 2011 de la commune et les restes à réaliser 2011 à reporter sur l’exercice 2012,
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, il s’agit d’un acte d’ajustements et de reports :
L’ajustement : le budget supplémentaire, comme toute décision modificative, constate tant au niveau des recettes que des dépenses les modifications en plus ou en moins apportées au budget primitif.
Les reports : le budget supplémentaire a aussi pour objectif de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et apparaissant au compte administratif voté avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice, conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du CGCT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’une part de reprendre les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2011 et d’autre part d’opérer une série d’ajustements de crédits. Les modifications par poste sont jointes en annexe. 10
Pour l’essentiel :
Le budget supplémentaire reprend les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes d’investissement pour des montants respectifs de 1 975 197.45 € et 1 043 735.80 € ainsi que les résultats de clôture de la section de fonctionnement et de la section d’investissement 2011 soit :
1 690 806.04 € en fonctionnement
1 266 323.09 € en investissement
En section de fonctionnement :
Les mouvements principaux dans cette section concernent la reprise en régie du service public de la restauration scolaire. Ils se traduisent par une augmentation des dépenses de 118 000 € et une augmentation des recettes de 120 000 €.
Le virement à la section d’investissement est augmenté de 159 000 € afin d’équilibrer la section suite au 170 000 € supplémentaire liés à la dotation de solidarité communautaire.
En section d’investissement
Les inscriptions sont principalement liés soit à des ajustements de montants suite d’une part aux résultats des consultations des entreprises et d’autre part aux résultats du compte administratif (pour l’autorisation de programme médiathèque) soit à des besoins nouveaux (essentiellement la reprise en régie du service public de la restauration scolaire). Les autres crédits sont relatifs à l’écriture comptable des transferts à l’intérieur de la section et à d’éventuels placements que l’équilibre de la section permet de prévoir.
L’excédent d’investissement est repris au compte 001 (recettes), solde d’exécution de la section d’investissement reporté, pour 1 266 323.09 €.
L’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 690 806.04 € est affecté en totalité en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » conformément à la délibération d’affectation.
Les autres mouvements en recettes d’investissement concernent le réajustement du FCTVA et de la TLE, la prévision de cessions immobilières, l’augmentation du virement en provenance de la section de fonctionnement, l’écriture comptable liée aux transferts à l’intérieur de la section et la reprise des restes à réaliser 2011.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité 11
approuve le budget supplémentaire équilibré comme il suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses 307 000.00 €
Chapitre 011 charges à caractère général 96 000.00 €
Chapitre 012 charges de personnel 120 000.00 €
Chapitre 65 autres charges de gestion courante - 26 000.00 €
Chapitre 014 atténuation de charges - 2 000.00 €
Chapitre 67 charges exceptionnelles - 40 000.00 €
Chapitre 023 virement section d’investissement 159 000.00 €
Recettes 307 000.00 €
Chapitre 70 produits des services et ventes diverses 124 000.00 €
Chapitre 73 impôts et taxes 192 000.00 €
Chapitre 74 dotations et participations 1 000.00 €
Chapitre 75 autres produits de gestion courante - 10 000.00 €
Section d’investissement :
Dépenses 4 815 864.93 €
Chapitre 16 dépôts et cautionnements 7 000.00 €
Chapitre 20 immobilisations incorporelles 9 336.28 €
Chapitre 204 subventions d’équipement versées 101 919.24 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles 630 336.77 €
Chapitre 23 immobilisations en cours 1 589 855.16 €
Opération médiathèque 2313 17 583.20 €
Chapitre 26 participations et créances 200 000.00 €
Chapitre 27 autres immobilisations financières 2 177 834.28 €
Chapitre 041 opérations patrimoniales 82 000.00 €
Recettes 4 815 864.93 €
Chapitre 10 dotations et fonds divers 1 964 806.04 €
Chapitre 13 subventions d’investissement 677 485.80 €
Chapitre 024 produits des cessions 300 000.00 €
Chapitre 27 autres immobilisations financières 366 250.00 €
Chapitre 001 résultat antérieur reporté 1 266 323.09 €
Chapitre 041 opérations patrimoniales 82 000.00 €
Chapitre 021 virements de la section de fonctionnement 159 000.00 €
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise Bully, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA,
Jean-Michel LAIR, Damien COMBET,
Anne-Laure BURENS
POUR 22 12
Délibération n°12/67 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
ADMISSIONS EN NON–VALEUR ET CREANCES ETEINTES : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
La trésorerie a avisé la commune de l’ensemble des titres n’ayant pu être recouvrés malgré les diligences effectuées.
Une première liste concerne les admissions en non-valeurs. Elle contient 3 titres pour un montant global de 2 744.09 €. Il est important de noter que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Une seconde liste est relative aux créances éteintes par liquidation judiciaire ou procédure de redressement personnelle. Elle contient 2 titres pour un montant global de 13 689.91 €.
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’admission de ces créances. Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » et à l’article 6542 « Créances éteintes ».
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
ADMET en non-valeur la somme de 2 744.09 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 02/04/2012.
ADMET en créances éteintes la somme de 13 689.91 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 02/04/2012.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°12/68 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur SERANT
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2011 ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section d’exploitation du compte administratif. 13
Ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en section d’exploitation de l’exercice précédent.
Il s’ensuit une procédure qui consiste à constater le résultat global d’exploitation du compte administratif puis à affecter ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le compte administratif 2011 du budget de l’assainissement voté le 5 avril 2012 fait apparaître un résultat de clôture de la section d’exploitation d’un montant de 192 592.58 €.
La section d’investissement présente un résultat global de clôture déficitaire de 40 936.54 €.
Le solde des restes à réaliser en investissement est déficitaire pour un montant de
128 029.81 €.
Il convient donc d’affecter en totalité le résultat global de clôture de la section d’exploitation à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 192 592.58 €.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
affecte le résultat de clôture de la section d’exploitation d’un montant de
192 592.58 € au compte 1068 « Autres réserves ».
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°12/69 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur SERANT
ASSAINISSEMENT : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012
Exposé des motifs :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2012,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2012 approuvant le compte administratif 2011 du budget de l’assainissement et les restes à réaliser 2011 à reporter sur l’exercice 2012,
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, il s’agit d’un acte d’ajustements et de reports : 14
L’ajustement : le budget supplémentaire, comme toute décision modificative, constate tant au niveau des recettes que des dépenses les modifications en plus ou en moins apportées au budget primitif.
Les reports : le budget supplémentaire a aussi pour objectif de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et apparaissant au compte administratif voté avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice, conformément aux dispositions de l’article L.1612-12 du CGCT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’une part de reprendre les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2011 et d’autre part d’opérer une série d’ajustements de crédits. Les modifications par postes sont jointes en annexe.
Pour l’essentiel :
Le budget supplémentaire reprend les restes à réaliser en dépenses d’investissement pour un montant de 203 029.81 € et en recettes d’investissement pour un montant de 75 000.00 € ainsi que les résultats de clôture de la section d’exploitation et de la section d’investissement 2011 soit :
192 592.58 € en exploitation
-40 936.54 € en investissement
En section d’exploitation :
Ce budget supplémentaire comprend en recettes une augmentation du montant de la participation pour raccordement à l’égout (+ 150 393.77 €) en raison d’une date d’exigibilité de cette participation avancée à la délivrance de l’autorisation de construire et à l’existence simultanée de plusieurs opérations immobilières conséquentes.
Ce montant s’équilibre en dépenses principalement par l’augmentation du montant du virement à la section d’investissement (+ 128 893.77 €) et dans une moindre mesure par la prévision de crédits destinés aux admissions en non-valeur et créances éteintes
(+ 17 000.00 €) et par la réévaluation du remboursement au budget principal des charges administratives (+ 4 500.00 €).
En section d’investissement
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, les nouvelles inscriptions correspondent d’une part à la réhabilitation du collecteur des eaux usées au Boulard (+80 000.00 €) et d’autre part à la création d’un raccordement au réseau d’assainissement situé sous la route départementale 42 (+ 10 000.00 €).
En recettes d’investissement, le recours à l’emprunt est supprimé (- 62 520.00 €), la reprise des résultats, reports et le virement de la section d’exploitation étant suffisants pour équilibrer la section. 15
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
approuve le budget supplémentaire équilibré comme il suit :
Section d’exploitation :
Dépenses 150 393.77 €
Chapitre 65 autres charges de gestion courante 21 500.00 €
Chapitre 023 virement section d’investissement 128 893.77 €
Recettes 150 393.77 €
Chapitre 70 ventes de produits fabriqués 150 393.77 €
Section d’investissement :
Dépenses 333 966.35 €
Chapitre 23 immobilisations en cours 293 029.81 €
Chapitre 001 résultat antérieur reporté 40 936.54 €
Recettes 333 966.35 €
Chapitre 10 dotations, fonds divers et réserves 192 592.58 €
Chapitre 13 subventions d’investissement 75 000.00 €
Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées - 62 520.00 €
Chapitre 021 virement section d’exploitation 128 893.77€
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n°12/70 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jean Philippe PROST-ROMAND
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET CONFECTION DE REPAS POUR L’EHPAD LA DIMERIE ET POUR LE PORTAGE A DOMICILE : SIGNATURE
Exposé des motifs :
Le marché en question porte sur la confection des repas destinés aux résidents de
l’établissement La Dimerie ainsi qu’au service de portage de repas à domicile. Monsieur le Maire rappelle que, dans la perspective de la fin du marché actuel dont le titulaire est RESTALLIANCE, un groupement de commandes a été constitué entre la commune et le CCAS afin de procéder à cette consultation. Une consultation a dès lors été lancée par avis d’appel public à concurrence publié le 5 avril 2012 sur marchésonline.com.
La prestation objet de la consultation constitue un service relevant de l’article 30 du code des marchés publics. La procédure mise en place est ainsi une procédure adaptée à l’objet du marché.
La date limite de réception des offres était fixée au 15 mai 2012 à 11h00. Quatre entreprises ont déposé une offre dans le délai imparti. 16
Elles ont été auditionnées individuellement le mardi 22 mai 2012, conformément à la possibilité ouverte par le règlement de consultation.
Monsieur le Maire a soumis à la commission d’appels d’offres de la commune (désignée comme commission d’appels d’offres dudit groupement de commande par l’article 8 de la convention constitutive du groupement), lors de sa réunion du 29 mai dernier, le tableau d’analyses des offres élaboré au vu des dossiers de candidatures et d’offres ainsi que de l’audition de chacun des candidats (ci-joint).
Au vu des critères de sélection énoncés dans le règlement de consultation, la commission d’appels d’offres a retenu, comme offre économiquement la plus avantageuse, la société Restauration Collective Casino (R2C), pour un montant estimatif de 802 064.04 € HT (correspondant à un marché d’une durée de trois ans, un an renouvelable deux fois). Monsieur le Maire rappelle que la convention constitutive du groupement a confié à la commune la charge de signer le marché. Il rappelle en outre que par délibération du 18 septembre 2008, le conseil municipal lui a donné délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés passés par la commune inférieurs à 206 000 € HT, en application de l’article L.2122-22 4° du code général des collectivités territoriales. Le marché dont la procédure de passation arrive à terme étant d’un montant supérieur au seuil fixé, une délibération l’autorisant à le souscrire est nécessaire. L’entreprise R2C ayant fourni les certificats fiscaux et sociaux demandés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché avec cette entreprise.
Le conseil municipal après en avoir valablement délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 2122- 21,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er avril 2006 portant code des marchés publics modifié, et notamment ses articles 26, 28 et 30,
Vu le classement des entreprises pour l’attribution du marché,
Madame Françoise BULLY indique qu’il n’y a pas eu de réunions sur la restauration collective depuis longtemps, et qu’il lui semble important de revoir le projet.
Monsieur le Maire précise qu’il y a eu une forte mobilisation de la part des services concernant la partie recrutement et pour le lancement de l’appel d’offres. Un COPIL sera organisé prochainement.
Monsieur Daniel SERANT indique que l’analyse de l’appel d’offres sera présentée en CAO.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- approuve le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en date du 03/05/2012, pour l’attribution du marché relatif à la fourniture et à la confection de repas pour l’EHPAD La Dimerie et pour le portage à domicile, faite par l’entreprise R2C, sise 1 Esplanade de France à Saint Etienne (42008) pour un montant estimatif de 802 064.04 € HT. 17
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune de Chaponost, le marché correspondant dans les conditions susvisées et tous documents s’y rapportant.
Les crédits nécessaires au règlement de la dépense afférente à la présente délibération seront prélevés au chapitre 011 du budget de l’année en cours.
VOTANTS 28 Pour extrait conforme,
ABSTENTION 00 Le Maire,
CONTRE 00
POUR 28 Pierre MENARD
Délibération n° 12/71 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
FIXATION DE LA PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Exposé des motifs :
L’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, modifié par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, dispose que :
« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ».
Cette participation facultative est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée à partir du 1er juillet 2012 en tant que participation d’urbanisme exigible à l’occasion des permis de construire.
Le conseil municipal doit déterminer les modalités de calcul de cette participation dans le respect du plafond fixé par la loi.
Comme la PRE, la participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter. 18
Pour rappel, le montant de la PRE a été fixé en mars 2000 à 40% du coût d’une installation et augmenté en 2004 et 2005 pour tenir compte de l’augmentation du coût de la construction. En 2005, il a également été décidé d’actualiser cette participation au 1er janvier de chaque année en l’indexant sur l’indice relatif au bâtiment et travaux publics de l’INSEE (TP 01) selon la formule suivante : P = P1 x (indice / indice 0)
P = montant actualisé de la participation
P1 = montant de référence de la participation (2012)
Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation
Indice 0 = indice TP01 de référence (valeur sept 2011 : 681,3)
Les tarifs applicables au 1er janvier 2012 sont les suivants :
- Immeubles non collectifs : 1 736,29 €
- Immeubles collectifs : tarif cumulatif pas tranches selon le barème suivant :
Tranche Nombre de logements ou locaux Tarif applicable
1 2 à 10 1 516,02 €
2 11 à 20 1 295,74 €
3 Plus de 20 1 088,42 €
Il paraît opportun de maintenir les mêmes tarifs pour la participation pour l’assainissement collectif qui doit se substituer à la participation pour raccordement à l’égout à compter du 1er juillet 2012.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- institue la participation pour assainissement collectif en remplacement de la
participation pour raccordement à l’égout
- conserve les mêmes modalités de calcul que pour la participation pour raccordement à l’égout, dans les conditions exposées ci-dessus et donc de fixer, au 1 er juillet 2012, les valeurs de la participation pour assainissement collectif prévue à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, selon le barème suivant :
- Immeubles non collectifs : 1 736,29 €
- Immeubles collectifs : tarif cumulatif pas tranches selon le barème suivant :
Tranche Nombre de logements ou locaux Tarif applicable
1 2 à 10 1 516,02 €
2 11 à 20 1 295,74 €
3 Plus de 20 1 088,42 €
- de dire que ces valeurs seront actualisées au 1er janvier de chaque année sur l’indice relatif au bâtiment et travaux publics de l’INSEE (TP01) selon la formule suivante : P = P1 x (indice / indice 0)
P = montant actualisé de la participation
P1 = montant de référence de la participation (2012) 19
Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation
Indice 0 = indice TP01 de référence (valeur sept 2011 : 681,3)
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 12/73 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
MODIFICATION PREVISIONNELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14
Exposé des motifs :
Dans le cadre du fonctionnement de la future médiathèque et à la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la région Rhône-Alpes (D.R.A.C.), pour compléter le dossier de demande de subvention de demande, il convient d’actualiser par anticipation le tableau des effectifs, en créant :
2 postes d’agent du patrimoine de 2ème classe à temps complet
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide la création de 2 postes d’agent du patrimoine de 2ème classe à temps complet.
VOTANTS 28
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 28
Délibération n° 12/72 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14
Exposé des motifs :
Par délibération n° 12/18 du 1er mars 2012, le conseil municipal a approuvé la création d’un service municipal de restauration scolaire avec création des emplois correspondants au tableau des effectifs M14. 20
Il convient d’actualiser la liste de ces emplois, à compter du 29 juillet 2012, par :
- suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps non complet de 30,80/35ème ce dernier poste (responsable et supervision du service de restauration communale) étant remplacé par un poste de technicien à temps complet (déjà présent au tableau des effectifs).
- suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 13,97/35ème et création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 15,49/35 ème .
- suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 24,57/35ème et création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 29,11/35 ème .
- suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 24,57/35ème et création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 23,81/35 ème .
- création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 10,94/35ème.
Madame Françoise BULLY demande un tableau mis à jour et la liste des
postes créés depuis le début du mandat.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide la suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps non complet de 30,80/35ème à compter du 29 juillet 2012.
Décide la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 13,97/35ème et la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 15,49/35ème à compter du 29 juillet 2012.
Décide la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 24,57/35ème et la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 29,11/35ème à compter du 29 juillet 2012.
Décide la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 24,57/35ème et la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 28,81/35ème à compter du 29 juillet 2012.
Décide la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet de 10,94/35ème à compter du 29 juillet 2012. 21
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 28 Pour extrait conforme,
ABSTENTION 00 Le Maire,
CONTRE 00
POUR 28 Pierre MENARD
Délibération n° 12/74 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
ACHAT D’UN PANNEAU LUMINEUX :
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION RELATIVE AUX PRODUITS DES AMENDES DE POLICE.
Exposé des motifs :
Afin d’améliorer la sécurité à proximité de l’école des Muguets, la commune souhaite acquérir un panneau lumineux « danger piétons ».
Ce panneau serait installé dans le giratoire situé à l’intersection de la Rue Etienne Gros et du Boulevard Reydellet en amont du passage piétons venant du parking du 8 mai 1945. Cette installation permettra d’alerter les véhicules quant à la présence des piétons notamment aux heures d’entrées et sorties des écoles.
Cet investissement est éligible à la dotation relative au produit des amendes de police qui est répartie chaque année par le conseil général entre les communes de moins de 10000 habitants.
Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS s’abstiendra sur cette délibération,
n’étant pas d’accord avec ce type de subvention.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général, dans le cadre de la dotation relative au produit des amendes de police, une subvention pour l’achat d’un panneau lumineux et à signer tous documents y afférant.
VOTANTS 28
ABSTENTION 01 Jean-Charles KOHLHAAS
CONTRE 00
POUR 27