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Arrêté - arrete n682024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n682024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
DP
062
181
24
0
0011
Date
de
dépôt
: 15/05/2024
Arrêté
n°68/2024
Fame
Marie
BARBIER
Demandeur
:Madame
MEREHUGIAS
Martine
demeure.martine@wanadoo.fr Pour
une
division
de
parcelle
pour
une
vente
éventuelle
avec
accès
par
la
rue
du
FPE
ma 02
Ruisseau Adresse
terrain
: 3
RUE
DE
LA
CARTE
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
BUCQUOY
La
Maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
15/05/2024
par
Madame
MEREHUGIAS
Martine
demeurant
1
RUE
DE
LA
CARTE
à
BUCQUOY
62116 ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
°
pour
une
division
de
parcelle
pour
une
vente
éventuelle
avec
accès
par
la
rue
du
Ruisseau
;
e
sur
un
terrain
situé
3
RUE
DE
LA
CARTE
à
BUCQUOY
(62116);
Vu
la
date
d'affichage
de
la
demande
en
mairie,
le
17/05/2024
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
15/05/2024 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023 ;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UA
du
PLU);
Considérant
le
cerfa
utilisé
(13404*12) ;
Considérant
le cerfa
à
utiliser
(13702*11) ;
Considérant
qu’un
plan
sommaire
des
lieux
(DP9)
doit
être
fourni
dans
la
mesure
où
il existe
des
bâtiments
sur
le
terrain
concerné
par
le
projet
de
division
;
Considérant
qu'un
croquis
et
un
plan
côté
dans
les
3
dimensions
faisant
apparaître
la
division
projetée
(DP10)
doit
être
fourni
;
Considérant
que
ce
document
doit
indiquer
notamment
les
dimensions
du
terrain
et
du
ou
des
lots
à
détacher
;
Considérant
que
ce
document
doit
être
établi
par
un
géomètre-expert ;
Considérant
l'objet
de
la
demande ;
ARRÊTE
Article
unique
Il est
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
DOSSIER
N°
DP
062
181
24
0
0011
PAGE
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Tout
usager,
dès
lors
qu'il
s'est
identifié,
peut
adresser
au
ministère
de
la
Justice
par
voie
électronique
une
demande,
une
déclaration,
un
document
ou
une
information,
ou
lui
répondre
par
la
même
voie
sans
que
celle-ci
ne
puisse
lui
demander
de
répéter
ou
confirmer
sa
saisine
par
une
autre
voie
qui
ne
serait
pas
dématérialisée.
La
Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
donne
le
droit
à
l'administration
de
répondre
à
l'usager
également
par
voie
électronique,
sauf
si
ce
dernier
l'a
expressément
refusé. DOSSIER
N°
DP
062
181
24
0 0011
PAGE
2/2