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Arrêté - DG 2023 120 Reglementation temporaire circulation et stationnement rue de Kerarzic 9 07 2023
Document publié le Dimanche 9 juillet 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 120 Reglementation temporaire circulation et stationnement rue de Kerarzic 9 07 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée leol
Jusqu'au aa}.
Pour le Maire et par dé
Christ 4
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-4 te
Portant réglementation temporaire de
la circulation ét du stationnement à
loccasion d’une vente au déballage
organisée, rue de Kérarzic à
PAIMPOL, le dimanche 9 juillet 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL, ‘ :
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le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et
suivants réglementant la Police municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
lé Code de la Route,
l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie du Livre 1 : signalisation routière temporaire,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT la demande en date du 23 mai 2023 par laquelle Madame Annick LE BERRE domiciliée 7, rue de Kérarzic, 22500 PAIMPOL, sollicite l'autorisation d'organiser une
vente au déballage, Cité des Castors, rue de Kérarzic à PAIMPOL, le dimanche 9 juillet
2023 et de fermer à la circulation la rue de Kerarzic, pour cette occasion,
CONSIDERANT qu'en conséquence il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, de réglementer la circulation et le stationnement sur le site occupé,
ARRETONS :
ARTICLE 1°'- Le dimanche 9 juillet 2023, de 7 heures à 19 heures, la circulation et le
stationnement de tout véhicule seront interdits, Cité des Castors, rue de Kérarzic à PAIMPOL.
ARTICLE 2- Le stationnement de tout véhicule sur les emplacements visés aux articles
précédents sera considéré comme gênant au titre de l’article R. 417-10 II, IV et V du code de la route.
Toute infraction relative à la circulation d’un véhicule sur une voie temporairement fermée sera sanctionnée conformément à l'article R 411-21- 1 du code de la route.
DG/2023-122 ARTICLE 3- Les organisateurs seront chargés de procéder à la mise en place et à
ï l'enlèvement des barrières de pré-signalisation et de signalisation
réglementaires, nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera affiché
sur le site. Ces dispositifs leur seront fournis par les services techniques
municipaux.
ARTICLE 4- Les organisateurs devront s'acquitter de la redevance relative à l'occupation du domaine public, fixée annuellement par le conseil municipal.
ARTICLE 5- Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale,
La Responsable du service des Finances de la Ville de PAIMPOL,
Le Responsable du centre de secours principal de PAIMPOL,
Le Médecin Chef du SAMU 22,
Les organisateurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
APAIMPOL, le DS JUIN 2073
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte
affiché et notifié le N 2023 L'intéressé(e} dispose à partir dé celte date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision
auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023- 4 20