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Conseil Municipal - Liste des rapports CM 05.102024
Déliberation - Publi Delib cm 17102026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Publi Delib cm 17102026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
17 OCTOBRE 2026
Liste des délibérations
Le 17 octobre 2026 à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de Bondy s’est assemblé Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire de Bondy, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121- 10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Adam ABBAS a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Départ de Monsieur HENAO SANTA Andres à 11 h 35. Il a donné pouvoir à Monsieur COTTE Laurent. Départ de Monsieur SAGKAN Onur à 12 h 23. Il a donné pouvoir à Monsieur HERVE Stephen. Départ de Madame CALAMBE Auriane à 14 h 10. Elle a donné pouvoir à Madame PONCET Alison. Départ de Monsieur ASAADI Othman à 14 h 12. Il a donné pouvoir à Monsieur FONSECA Théo. Départ de Monsieur LACHHEB Mustapha à 14 h 15. Il a donné pouvoir à Madame EL MAHMOUDI Nazha. Le quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer.
1 - DCM2026_112 Rapport de synthèse sur la qualité des comptes locaux de l'année 2025 Prise d’acte
2 - DCM2026_113 Approbation de la décision modificative n° 1 du budget de l'exercice 2026 Adoptée Pour : 33 (Majorité)
Abstentions : 11
(Être Bondy)
3 - DCM2026_114 Augmentation des crédits annuels de paiement du programme pluriannuel n° 1004
Adoptée
Unanimité
4 - DCM2026_115 Décisions de la Commission de surendettement dans le cadre de procédures de surendettement
Adoptée
Unanimité
5 - DCM2026_116 Approbation de la convention entre l'Etat et la ville de Bondy pour le financement du poste d'intervenant social en commissariat, dans le cadre du dispositif FIPD 2026
Adoptée
Unanimité
6 - DCM2026_117 Mise à jour du règlement du régime indemnitaire Adoptée Pour : 33 (Majorité)
Absentions : 11
(Être Bondy)
7 - DCM2026_118 Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Adoptée
Unanimité
8 - DCM2026_119 Adoption de la mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents et non permanents occupés par le personnel communal
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Contre : 11
(Être Bondy)
9 - DCM2026_120 Approbation de la convention de service commun de l'Observatoire du territoire entre Est Ensemble et la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
10 - DCM2026_121 Recrutement des agents recenseurs et rémunération de l'équipe de recensement pour la campagne de recensement 2027
Adoptée
Unanimité
11 - DCM2026_122 Rapport d’activité de l'année 2025 d’Est Ensemble Prise d’acte
12 - DCM2026_123 Rapport d'activité de l'année 2025 du Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC)
Prise d’acte 13 - DCM2026_124 Rapport de l'exercice 2025 du représentant de la ville de Bondy dans la SPL Ensemble
Adoptée
Unanimité
14 - DCM2026_125 Approbation de la convention entre ENEDIS et la ville de Bondy pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité halle du marché Suzanne Buisson
Adoptée
Unanimité
15 - DCM2026_126 Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par ICF HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 30 logements locatifs sociaux (LLS) situés aux 140-144 route de Villemomble à Bondy
Adoptée
Unanimité
16 - DCM2026_127 Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par IMMOBILIER 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 80 logements situés 42 avenue Henri Barbusse à Bondy
Adoptée
Unanimité
17 - DCM2026_128 Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par Est Ensemble Habitat auprès d’Action Logement Services pour financer la réhabilitation de 254 logements situés rue Suzanne Buisson à Bondy
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Abstentions : 11
(Être Bondy)
18 - DCM2026_129 Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par Est Ensemble Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation lourde et la restructuration de 209 logements situés 2/22 rue du Potager à Bondy
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Abstentions : 11
(Être Bondy)
19 - DCM2026_130 Déclassement de la parcelle AD 113 et d’une partie de la parcelle AD 82 sises 26-28 avenue Carnot
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Contre : 11
(Être Bondy)
20 - DCM2026_131 Avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur le projet de création d'une micro-crèche au 38-48 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Adoptée
Pour : 34 (Majorité)
Absentions : 11
(Être Bondy)
21 - DCM2026_132 Approbation de la convention de partenariat entre la CAF de la Seine-Saint- Denis et la crèche privée Babilou
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Contre : 11
(Être Bondy)
22 - DCM2026_133 Approbation de l'avenant n° 2 à la convention ACTE pour l'année 2025/2026 et reversement de la subvention au CCAS
Adoptée
Unanimité
23 - DCM2026_134 Renouvellement du Conseil municipal des enfants (CME) Adoptée Unanimité 24 - DCM2026_135 Approbation de la convention portant sur le fonctionnement du Comité Local pour l'Emploi (CLE) entre l'association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée et la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
25 - DCM2026_136 Approbation de la convention relative à l'ouverture d'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) à Bondy et portant sur ses relations avec le Fonds d'Expérimentation TZLCLD et la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
26 - DCM2026_137 Approbation de la convention de financement entre la Région Ile-de-France et la Ville pour la rénovation du Centre municipal de santé
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Abstentions : 11
(Être Bondy)
27 - DCM2026_138 Approbation de la convention de coopération en dermatologie entre le Groupement Hospitalier Universitaire Paris Seine-Saint-Denis de l'AP-HP et le Centre municipal de santé de la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
28 -DCM2026_139 Approbation du règlement intérieur de la vie associative et des moyens mis à disposition des associations et de la Charte de partenariat et d'engagement réciproque entre la Ville et les associations bondynoises
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Abstentions : 11
(Être Bondy)
29 - DCM2026_140 Attribution de subventions du Fonds pour l’Émergence et le Développement des Associations (FEDA)
Adoptée
Unanimité
30 - DCM2026_141 Subvention exceptionnelle accordée à l'UNICEF en solidarité aux populations victimes du séisme en Colombie
Adoptée
Unanimité
31 - DCM2026_142 Subvention exceptionnelle accordée à l'Association des Maires de France (AMF) en soutien aux communes sinistrées à la suite des incendies
Adoptée
Unanimité
32 - DCM2026_143 Vœu, présenté par le groupe d'opposition Être Bondy, de soutien à la mobilisation lycéenne
Rejetée
Pour : 11 (Être Bondy)
Contre : 33 (Majorité)
33 - DCM2026_144 Vœu, présenté par le groupe de la majorité Bondy Unie, d'engagement pour la jeunesse
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Contre : 11
(Être Bondy)
34 - DCM2026_145 Vœu, présenté par le groupe d'opposition Être Bondy, pour la protection des locataires face à l’augmentation du coût du logement
Rejetée
Pour : 11 (Être Bondy)
Contre : 33 (Majorité)
35 - DCM2026_146 Vœu, présenté par le groupe de la majorité Bondy Unie, relatif au pouvoir d’achat des locataires et à la qualité du logement social à Bondy
Adoptée
Pour : 33 (Majorité)
Contre : 11
(Être Bondy) BONDY
Séance levée à 14 h 51. Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_112-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_112 - Rapport de synthèse sur la qualité des comptes locaux de l'année 2025
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 118-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-21 et suivants relatifs à la compétence budgétaire et comptable des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses dispositions visant à renforcer la qualité, la régularité et la sincérité des comptes publics,
VU la circulaire ministérielle du 29 septembre 2023 relative à la qualité des comptes publics locaux, incitant les collectivités à s'engager dans des démarches structurées d'amélioration comptable,
VU l’engagement partenarial conclu entre la ville de Bondy, le Service de gestion comptable (SGC) et la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Seine-Saint-Denis, inscrit dans le cadre du plan de fiabilisation des comptes locaux,
VU le rapport établi par le Conseiller aux décideurs locaux (CDL) dans le cadre de la synthèse de la qualité des comptes locaux 2025, annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que la ville de Bondy a participé activement à une expérimentation nationale de certification des comptes jusqu’en 2024, avec l’analyse détaillée des comptes de l’exercice 2023,
CONSIDERANT que la synthèse de la qualité des comptes, exclusivement centrée sur les aspects comptables, permet d’identifier les points forts et les axes de progrès de la collectivité en matière de fiabilité, de régularité et de sincérité comptable,
CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans une logique de modernisation de la gestion publique locale, en lien étroit avec les services de l’État, et dans le prolongement direct des travaux conduits dans le cadre de la certification des comptes,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal d’être informé des résultats de cette analyse et d’en prendre acte dans un objectif de transparence et de gouvernance financière renforcée,
PREND ACTE de la présentation du rapport de synthèse de la qualité des comptes locaux, établi conjointement avec les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis.
RECONNAIT que cette démarche s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation de la certification des comptes menée par la collectivité, et repose sur un cadre méthodologique partagé avec les services de la Direction Départementale des Finances Publiques.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en préfecture Le 21/10/2028 €
Publié le
390190-20261947-DCMA02E 119-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_113-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_113 - Approbation de la décision modificative n° 1 du budget de l'exercice 2026
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-239300100-20261017-DCM2028 118-DE
LE CONSEIL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-21 et suivants,
VU la délibération n° DCM2026_059 du conseil municipal du 18 avril 2026 portant approbation du budget primitif de la ville pour l’exercice 2026,
VU l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
VU la décision modificative n° 1 du budget 2026 de la Ville, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2026 de la Ville, telle qu’annexée à la présente délibération et résumée dans les tableaux ci-dessous : VILLE DE BONDY - BUDGET 2026 - DM (projet de budget) - 2026
Envoyé en préfecture le 21/10/2025
Reçu en préfecture le 21712026
Pub & S'LCT
ID : 093-2192001 00-2261 017-DCM2028_113-DE.
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A
| DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 1706 261,71 1706 261,71
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2) 0,00 0,00
Total de la section d'investissement (3) 1706 261,71 1706 261,71
DÉPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 299 332,70 300 000,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS {si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté
667,30 0,00
Total de la section de fonctionnement (4) 300 000,00 300 000,00
TOTAL DU BUDGET (5) 2 006 261,71 2.006 261,71 Envoyé en préteclure le 2110/2026
Reçuen préfecture le 21/10/2026
Publié le S'LOT
1D :083-219001 00-20281017-DCM2026 1 13-DE
VILLE DE BONDY - BUDGET 2025 - DM (projet de buget)- 2026.
11 = PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
ÆQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT c1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Budgetde | Reste réniser Vanæ Tor. cs ue me [eg | ee | eue
1 û "
CNE nr] a ue En 20 |immobaiers naogories (sut CES sœ 0 a DE
2046 compts péatas) (4)
24 | stvemons éupenentvenées y ira sœ 0 a tro
comp apres) (40)
21. |mmobiatons cogores compris | 1238564619 oœ| murs] ours] sm
opéras) (8)
2 |imnebatons ngpesen oœ cœ 00 2 200 ation (amp opéras) (4)
@
23 imnotsatonsencoun Gaut2520 | 677100000 cœ rues ren] oman
y compris opérations) (4)
Total des dépenses d'équipement 20 149 001.01 0.00 88 12941 “8812841 20 060 871.60 10 [onto nés éverarrsenes En] a 00 a o] 13 | suvenons imastasement (9 20 oœ 00 a 20 16 |'émprns et dan asimées 0160 00000 oœ 00 oœ| orocoso 18 | te de tan: ateciaion oœ oœ 00 a 000 (BA régie) (8)
20 | rarcpatons créances arachées S0000 2 00 20 s00000 22 [auvesimmobäsatons ancre 9) oœ aœ 00 20 20
Ton des Sépeses financières Dis 0000 0 ue ao s19500000 45. |Chapares d'opérations pour compte 203445 0.00 1430.12 11430112 116425.87 den D)
Toni des dépenses rés dimvestssement | 29246 0548 on EXT] EEE MIE 20
040 [opértans ane rar ete TT] ET) ET] PTT]
atome
oûr | opérations painonis (9) sx 220 13500000 | _13900m00| 22247220 Toni des dépens d'or TETE] TT] NET TT] ET 777] dinrenéeenent
[ TOTAL EE of em] um] www]
[ DO SOLDE DEXECUNON MEGAN REPORT | #02]
TOTALDES DÉPENSES D'NVESTISSEMENT CUMULEES | mssosss] Envoyé en préfecture le 21/10/2028
Reçuen prétecture ke 21110202
Publié le S'LOT
ID: D89-219300100-20281017-DCMPO2E_113-DE
11 = PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
ÆQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Buts | Rec rues Vanæe Tor. Chap. Libellé l'exercice (1) N10) Propositions | Lac cempiée (0)
ï û roues "
ve [rx 5 En mr] mr] 13 [sumvemons cnvestssemen (ques (ut | 206225665 20 cœ cw| sommes
En
18 |empnns des asinäées (5) cœ 0 20 co 20 20 |mmobtetonsncopaes (ut206)() a 2 5220 s220 s220
204 | suvarions éupenentvenées (9 3) ax 200 20 200 200 21. |immobiéssons cartes (9 20 200 20 200 200
22. |mmobéstons reçus en ation (9 8) 20 200 2 200 200 23 __|mmobiéssions en gours (saut 2226) (9) 20 200 20 200 200 Ton des ects équipement ssorness ve Er sax] sossoss 10 [Doom fonds ar trees Gt ET] a 200 ET] ECTS 1088)
1068 | Excédens de toctonnementeapaasés m | 1015200610 20 20 cœ| sotzcceso 138. | auves sbvemons mnt non ans (9) 20 200 20 000 000
10 Emprunt ans assimiées cœ rs 2 20 20 1 {Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0.00 000 000 000 000
28 | patent erancs rnmenées a 200 ax 20 ao 22 | avesimmobasatons france (4) 20 20 2 20 20 24 _|Prdua ds unions immobisatens 20 200 20 20 20
Ton es rates manières rs ae a CITE 5. [cnapies opéten pour convie a co] es] es] 2e tiers(8)
Toi des recette és d'investissement rosssssr cf an] man] vuexen
GT [urmenden een PET] r] T7] ZT]
Hanconnement (19)
88 | opétens ae ant ne ausisnss 20060000! amaooo| sessasres ces (0)(19)
ts _ | opéenspamonaies (10) sem» 13800000 | 13800000 | __231547220 Toni de ace d'or d'nrestssament Bresse soon] resoeno] 2515
[ TOTAL sus] CO MEET] mresorese]
[ FRo01 SOLDE D'EXECUNON POSE REPORTE | sx]
TOTALDES RÉCENTES DHNVE SNS SEMENT CUMULEES | sors] Envoys en préfecture le 21/1/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2028
Passe SLT
ID : De9-212800100-2028 101 7-DCM202S _113-DE
VILLE DE BONDY - BUDGET 2025 - DM (projet de buget) 2026.
11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budpetde Vanæe Tor. Gran. Liban rest Me | RS | reméeon
CEE EE] Ge] mem] nm] aies
o12 | chages de penometettas 5230000000 oæœ| swoow| soomæ| ss aneooo sind (9)
o16 | annumons de produits oœ a oœ 20 200 ce [wa oœ oœ 00 2 20 17 [RSA Réquaraton et oœ oœ 00 20 20
88. | aures crarges de gesion 2100000000 oœ 00 oæœ| 21000000 courante (sauf 6586) (4)
es88 | Frs fonctennement es groupes 20 20 00 a 20 ais
_Total des dépenses de gestion courante 5738235185 0.00 209 33270 209 332,70 57 59168465
6 [orages ENT] ET] ET DT] EXT] 7 | cnuges spécsaues () 4rc1800 owæ| 000%] 000 2ro1s00 0 | tons auxprousens mono 80 20 woste70
dépréciatons (semi-budgétaires) (4).
oies dépenses rés de DIT] 0% ET] 0] om siess fonctionnement
Ge [uen seen DETTE] ao Er] NZ] desissement (5) o62 | opéntons at ns ane aus 9s 26000000! soomæ| see412s
{sections (5) (6)
ou | opértons are érur des oœ oœ 80 20 sector 8)
Toni des dépence d'ordre ET ET] ET ET] EE 7] océamamenr
[ TorRL esse mom] mm] wriauex]
[ 002 RESULTAT REPORTE | se]
TOTALDES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | +27 155272 Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le LOT
ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_113-DE
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice (1) N-4 (2) ss l'assemblée (2) I n ul W=l+i+1in
013 | Atténuations de charges (4) 200 000,00 0,00 0.00 0,00 200 000,00
016 |APA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 70 Prod. services, domaine, ventes 5 140 487,99 0,00 0.00 0,00 5 140 487,99 diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 17 990 000,00 0,00 0.00 0,00 17 990 000.00 731 | Fiscalité locale 49 311 809,00 0,00 0.00 0,00 49 311 809.00
74 Dotations et participations (4) 33 692 990,29 0,00 0.00 0.00 33 692 090.29
75 | Autres produits de gestion 500 000,00 0,00 0.00 0,00 500 000.00 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 106 835 287,28 0,00 0.00 0,00 106 835 287,28
76 Produits financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 T7 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 78 Reprises amort., dépréciations, 450 692,58 0.00 0,00 450 802,58
pro. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement | 107 285 979.86 0.00 0,00 107 285 979.86
042 | Opérations ordre transf. entre 200 000,00 300 000,00 300 000,00 500 000,00 sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5)
Total des recettes d'ordre de 200 000,00 300 000,00 300 000.00 500 000.00 foncüonnement
| TOTAL 107 485 979,85 | 0,00 | 300 000.00 | 300 000.00| 107 785 979.85 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE | 14 379 547.52 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 122 165 527.38 |
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Abstentions : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_114-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_114 - Augmentation des crédits annuels de paiement du programme pluriannuel n° 1004
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 114-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-29, ainsi que les articles L. 2311-2 et suivants,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57,
VU la délibération n° DCM2026_059 du conseil municipal du 18 avril 2026 portant approbation du budget primitif de la Ville pour l’exercice 2026,
VU la délibération n° DCM2026_113 du conseil municipal du 17 octobre 2026 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget 2026 de la ville de Bondy,
VU la synthèse des AP/CP du programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme, et que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
CONSIDERANT que le vote d’une ou plusieurs opérations en investissement n’est possible que sur les opérations de dépenses et qu’il permet une fongibilité des crédits au sein de l’opération quelle que soit la nature comptable,
CONSIDERANT que les opérations suivies en AP/CP sont définies comme suit :
• 1001 : Opérations du programme Bâtiments publics
• 1002 : Opérations du programme PRU Aménagement
• 1003 : Opérations du programme PRU Equipement
• 1004 : Opérations du programme Voie
• 1005 : Opérations du programme Tzen
CONSIDERANT que des crédits annuels de paiement supplémentaires pour le programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy sont inscrits dans la décision modificative n° 1 du budget 2026, pour un montant de +7 318,14 euros en dépenses d’investissement,
CONSIDERANT que ces crédits ont pour objet de permettre la régularisation de factures liées au marché de travaux du Pont de la Forêt, et qu’il est donc nécessaire d’ajuster les crédits d’un montant de 7 318,14 euros,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’augmentation des crédits annuels de paiements 2026 du programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy, à hauteur de +7 318,14 euros en dépenses d’investissement. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/10/2028 #2
Pubiié le
420 DE CASE Fi4-DE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_115-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_115 - Décisions de la Commission de surendettement dans le cadre de procédures de surendettement
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 118-DE
DLL _ : LC DT DT 2 D T2 s OT ue TZ DT DT 2
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivité territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Gestion Publique (BOFiP-GCP-25-0013) du 15 avril 2025 relatif au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, précisant que le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable public a satisfait à l’ensemble de ses obligations,
VU le courrier du 20 août 2026 du comptable public, transmis à Monsieur le Maire, faisant état de créances éteintes pour un montant total de 16 203,17 euros, annexé à la présente délibération,
VU l’état récapitulatif des créances concernées, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que par courrier du 20 août 2026, le comptable public a transmis à la Ville un état des créances définitivement éteintes pour un montant total de 16 203,17 euros ; que ces créances correspondent à des sommes dues à la Commune qui ont fait l’objet de décisions de commissions de surendettement ou de jugements des tribunaux,
CONSIDERANT que le comptable public ayant accompli l’ensemble des démarches de recouvrement qui lui incombaient, ces créances sont désormais définitivement irrécouvrables,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de constater budgétairement la charge résultant de l’extinction de ces créances,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
CONSTATE l’extinction des créances figurant dans l’état transmis par le Comptable public pour un montant total de 16 203,17 euros.
DIT que la charge correspondante sera constatée par l’émission d’un mandat au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », à l’article 6542 « Créances éteintes », sur la ligne de crédit n° 18992.
PRECISE que les créances concernées sont définitivement éteintes et ne peuvent plus faire l’objet d’une action en recouvrement, sous réserve des éventuelles dispositions légales attachées aux procédures concernées.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et fera l’objet des mesures de publicité applicable.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en préfecture Le 21/10/2028 €
Publié le
390190-202681947-DCMA02E 135-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_116-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_116 - Approbation de la convention entre l'Etat et la ville de Bondy pour le financement du poste d'intervenant social en commissariat, dans le cadre du dispositif FIPD 2026
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 116-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R. 132-4-1 et suivants,
VU le plan d’actions de 2019 du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Bondy,
VU la convention attributive de subvention dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD), annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’en 2019, un poste d’intervenant social en commissariat (ISC) a été créé dans le cadre du Plan d’actions du CLSPD ; que depuis sa création, ce poste est financé jusqu’à 50 % par l’État dans le cadre du FIPD,
CONSIDERANT que, pour l’année 2026, l’Etat a répondu favorablement à la demande de subvention de la Ville ; qu’il accorde un montant de 28 000 euros pour le financement du poste d’ISC via la convention annexée à la présente délibération,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention d’attribution de subvention entre l’Etat et la ville de Bondy pour le financement du poste d’intervenant social en commissariat, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout avenant portant modification non substantielle.
PRECISE que la subvention attribuée fera l’objet d’un acompte de 21 000 euros dès notification de la convention attributive et d’un solde de 7 000 euros dès le rendu du bilan du projet.
DIT que les recettes sont inscrites au budget principal en section de fonctionnement.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_117-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_117 - Mise à jour du règlement du régime indemnitaire
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. cp re
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Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 117-DE
ESC RE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 714-4 et suivants,
VU les décrets n° 2026-484 à 2026-487 du 10 juin 2026 portant, notamment, dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU la délibération n° DCM2025_107 du conseil municipal en date du 15 décembre 2025 portant mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal de Bondy,
CONSIDERANT qu’il convient de faire évoluer le régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale, et ce, pour tenir compte des évolutions réglementaires applicables depuis le 1er juillet 2026, consécutivement aux dispositions du décret n° 2026-487,
CONSIDERANT qu’il convient également de modifier le régime applicable aux emplois fonctionnels en supprimant le bénéfice de la prime de responsabilité au Directeur général des services, les dispositions applicables ayant été abrogées par le décret n° 2026-487,
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de modifier le règlement du régime indemnitaire applicable au personnel communal,
VU les avis du comité social territorial en date des 6 et 15 octobre 2026,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE les modifications du règlement du régime indemnitaire annexé à la présente délibération.
FIXE le régime indemnitaire du personnel communal à compter du 1er novembre 2026, conformément aux dispositions détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération.
PRECISE que les crédits correspondants au paiement de ce régime indemnitaire seront inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants, au chapitre 012.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Abstentions : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
42098 117-DE
GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_118-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_118 - Remboursement des frais de transport, des frais de repas et d’hébergement engagés par les personnels dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 118-DE
ESC RE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 723-1,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
VU décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
CONSIDERANT qu’en application de l’article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que, dans le cadre leurs missions, les agents de la collectivité sont amenés à effectuer des déplacements temporaires pour les besoins du service, notamment pour participer à des réunions, des formations ou des colloques, occasionnant des frais de transport, de restauration et, le cas échéant, d’hébergement,
CONSIDERANT que la réglementation distingue la résidence administrative, correspondant au lieu d’affectation de l’agent, de sa résidence administrative, correspondant à son domicile, afin de déterminer le déplacement ouvrant doit à remboursement,
CONSIDERANT que les déplacements professionnels peuvent être effectués en transports en commun ou au moyen du véhicule personnel de l’agent lorsque son utilisation est préalablement autorisée, les frais étant remboursés selon les modalités réglementaires applicables,
CONSIDERANT qu’en application de l’article 7-2 du même décret, l’organe délibérant peut prévoir le remboursement des frais de repas réellement engagés par les agents sur présentation des justificatifs de paiement et dans la limite du plafond réglementaire,
CONSIDERANT que la prise en charge des frais de déplacement est subordonnée à une autorisation préalable de l’autorité territoriale notamment par la délivrance d’un ordre de mission ainsi qu’à la production des justificatifs requis, Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/10/2028 #2
Pubiié le
420 DE CASE 1F6-DE
CONSIDERANT que les frais déjà pris en charge par un organisme ne peuvent faire l’objet d’un remboursement complémentaire par la collectivité,
CONSIDERANT qu’il convient de garantir une application homogène de la réglementation et de sécuriser juridiquement les modalités de remboursement des frais engagés par les agents communaux,
VU l’avis du comité social territorial réuni le 6 octobre 2026,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de rembourser les frais de transport en commun engagés par les agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sur la base du coût du titre de transport correspondant à la solution la moins onéreuse.
DECIDE que lorsque l’utilisation du véhicule personnel est préalablement autorisée par l’autorité territoriale, les frais de déplacement sont indemnisés sur la base du barème national des indemnités kilométriques en vigueur.
PRECISE que les frais annexes de péage et de stationnement sont remboursés sur présentation des justificatifs.
DECIDE d’appliquer un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement engagés par les agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sur présentation des justificatifs afférents dans les limites suivantes : 140 € par nuitée à Paris, 120 € par nuitée dans la Métropole du Grand Paris ainsi que dans les communes de plus de 200 000 habitants, 90 € par nuitée dans les autres communes.
PRECISE que ces montants comprennent le petit-déjeuner ainsi que la taxe de séjour et qu’une majoration spécifique est prévue pour les agents reconnus travailleurs handicapés ou en situation de mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.
PRECISE que les montants des indemnités forfaitaires d’hébergement sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.
DECIDE d’appliquer un remboursement aux frais réels des frais de repas réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 € par repas.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_119-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_119 - Adoption de la mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents et non permanents occupés par le personnel communal
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. cp
pr
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
ID : 093-210800100-20261017-0DCM2096 110-DF
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8 à L. 332-14,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pris pour l’application de l’article 136 de al loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement permettant de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois concernés,
VU la délibération n° DCM2024_044 du 6 avril 2024 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire,
VU le tableau des effectifs présenté en annexe n° 1,
VU le règlement relatif aux conditions de recrutement sur des emplois permanents et non permanents présenté en annexe n° 2,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,
CONSIDERANT que la loi de transformation de la fonction publique poursuit l’objectif d’une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines, qui se traduit par l’élargissement des cas de recours aux personnels contractuels, tout en réaffirmant le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires,
CONSIDERANT la volonté affichée de permettre aux collectivités de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire, afin de notamment répondre à la problématique de jurys infructueux sur des postes à forte technicité ou en tension sur le marché de l’emploi,
CONSIDERANT que ces dispositions doivent également permettre de participer à la diversification des parcours professionnels et au renforcement des passerelles entre le secteur public et privé, en permettant aux employeurs public de mieux répondre à leurs besoins en personnel en disposant d’une souplesse accrue, tout en s’assurant de la continuité nécessaire aux projets et au maintien des missions de service public, en évitant la multiplication ou le renouvellement de contrats à durée déterminés successifs qui précarisent les conditions d’emploi des personnels concernés,
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer une cartographie des emplois et de mettre à jour les emplois de la collectivité,
VU les avis du comité social territorial en date des 6 et 15 octobre 2026, Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 119-DE
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’arrêter les tableaux des effectifs du personnel permanent de la collectivité dans les conditions spécifiées en annexe n° 1, ainsi que le tableau correspondant des emplois permanents et non permanents tels que détaillé en annexe n° 4 de la présente délibération.
DECIDE qu’en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire et selon les besoins du service, ou si la candidature d’un agent contractuel présente un caractère déterminant en matière d’expérience, de formation ou de compétences, tous les postes permanents de catégorie A, B et C du tableau des effectifs pourront être pourvus par un agent non titulaire, selon les conditions prévues aux articles L. 332-8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique, dans les conditions susmentionnées en annexe n° 2 de la présente délibération.
AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin occasionnel ou saisonnier dans les conditions susmentionnées en annexe n° 2 de la présente délibération, selon les conditions prévues aux articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique.
INDIQUE que l’ensemble des personnels contractuels recrutés sur ces emplois de catégorie A et B devront posséder les diplômes requis pour l’accession aux grades et fonctions visées, ou une expérience professionnelle, ainsi que ceux recrutés sur des emplois de catégorie C lorsqu’un diplôme est requis.
PRECISE que l’ensemble des personnels contractuels recrutés sur ces emplois permanents seront rémunérés sur la base des grilles indiciaires et primes et indemnités du ou des cadres d’emplois de références. Les dispositions de la délibération n° DCM2024_044 du 6 avril 2024 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire, que les modifications ultérieures approuvées par délibérations du conseil municipal, leur seront notamment applicables le cas échéant.
AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels sur des contrats de projets, selon les conditions prévues aux articles L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique en fonction des besoins du service et selon les crédits nécessaires inscrits sur le chapitre 012, dans les conditions susmentionnées en annexe n° 2 de la présente délibération.
PRECISE que les dispositions des articles 2 à 6 relatives au recrutement d’agents contractuels suivront les évolutions législatives et réglementaires.
PRECISE que les dispositions des articles 2 à 6 relatives au recrutement d’agents contractuels suivront les évolutions législatives et réglementaires.
ABROGE les délibérations antérieures relatives aux conditions de recours aux personnels non titulaires, pour faire faire à un besoin permanent ou non permanent.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits sur le chapitre 012 au budget de l’exercice en cours et des exercices suivants.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33 Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
42098 119-DE
Contre : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_120-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_120 - Approbation de la convention de service commun de l'Observatoire du territoire entre Est Ensemble et la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 2
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 180-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5219-12 relatif à la mise en place de services communs,
VU la convention de service commun de l'Observatoire du territoire entre l'EPT Est Ensemble et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
VU la délibération n° DCM2021_131 du conseil municipal du 29 juin 2021 approuvant la création du service commun du système d’information géographique territorial ainsi que la convention du service commun du SIG territorial applicable à compter du 1er juillet 2021,
VU la délibération n° DCM2023_048 du conseil municipal du 8 avril 2023 approuvant la convention de service commun du SIG territorial applicable à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT qu’un service commun Système d’Information Géographique (SIG) territorial, porté par Est Ensemble, a été créé en 2021 afin de mutualiser des ressources correspondant à un besoin partagé et opérationnel en matière de représentation, d’actualisation, de mise en commun et de stockage de données géographiques,
CONSIDERANT qu’au regard de l’intensité des sollicitations, il a été décidé de renforcer les moyens du service commun, ce qui a des conséquences sur la répartition financière entre les membres,
CONSIDERANT que, en outre, le nom du service commun a été modifié et sera désormais « Observatoire du territoire »,
CONSIDERANT que l’Office Public de l’Habitat (OPH) Est Ensemble Habitat rejoint également l’Observatoire du territoire, lequel intègre désormais l’observatoire de l’habitat de la DHRU d’Est Ensemble,
CONSIDERANT que ces modifications sont intégrées dans la convention annexée à la présente délibération,
VU l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2026,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de service commun de l'Observatoire du territoire entre l'EPT Est Ensemble et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout avenant portant modification non substantielle.
PRECISE que la convention est conclue pour une durée illimitée à compter de la date de signature avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
390190-20261947-DCMA02E 120-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_121-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_121 - Recrutement des agents recenseurs et rémunération de l'équipe de recensement pour la campagne de recensement 2027
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. por
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/10/2028 #2
Pubiié le
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 184-DE
RS 7
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
CONSIDERANT que le prochain recensement de la population se déroulera du 21 janvier au 27 février 2027 et qu’il permettra de fournir, comme chaque année, des données récentes et régulières sur la population, les logements et leurs caractéristiques,
CONSIDERANT que l’équipe chargée du recensement 2027 sera composée d’un coordonnateur communal et de 9 à 14 agents recenseurs,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer les taux de rémunération des agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population et le montant de l’indemnité du coordonnateur communal,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE le recrutement de 9 à 14 agents recenseurs, selon les besoins, et d’un agent coordonnateur communal pour mener à bien les opérations du recensement de la population 2027.
FIXE les éléments de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal selon les modalités suivantes :
• Pour le coordonnateur du recensement : 550 euros forfaitairement
• Pour les agents recenseurs : 5,40 euros à la feuille de logement ou au questionnaire
La rémunération se fera en fonction du nombre de feuilles logement traitées ou de questionnaires informatiques collectés par agent.
Une prime de tournée de reconnaissance est fixée selon le nombre de logements visités. La valeur de cette prime se fera à hauteur de 0,70 euro par logement visité.
Une prime est aussi attribuée en fonction de la participation à la formation INSEE et du nombre de logements recensés et des Fiches de Logement Non Enquêtés (FLNE) selon les modalités suivantes :
• Participation à 1 seule formation INSEE : 50 euros
• Participation aux 2 formations INSEE : 100 euros
• Prime de résultats niveau 1 (de 0 à 5 % de FLNE) : 200 euros
• Prime de résultats niveau 2 (de 5,1 à 8 % de FLNE) : 100 euros
• Prime de résultats niveau 3 (de 8,1 à 12% de FLNE) : 60 euros
Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 12 % de FLNE.
PRECISE que ces dépenses ne seront pas couvertes en totalité par la dotation de l’État. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
7-OCM2026 121-DE
PRECISE que les dépenses seront prélevées sur le budget communal de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_122-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_122 - Rapport d’activité de l'année 2025 d’Est Ensemble
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. L
pe
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-230300100-20261017-DCM2098 188-DE
. PS
SES
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39,
VU la délibération en date du 13 octobre 2026 du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble approuvant son rapport d’activité 2025,
VU le rapport d’activité d’Est Ensemble pour l’année 2025, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que lors du conseil de territoire du 13 octobre 2026, les élus territoriaux ont approuvé le rapport d’activité de l’EPT Est Ensemble pour l’année 2025,
CONSIDERANT que ce document fait état des principales réalisations des directions de l’EPT et contient des informations détaillées sur le travail réalisé par les services d’Est Ensemble dans ses différents domaines de compétence avec pour objectif de mieux répondre aux besoins et attentes des habitants du territoire,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire « l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus »,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité d’Est Ensemble tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_123-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_123 - Rapport d'activité de l'année 2025 du Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC)
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. pre
pr
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-230300100-20261017-DCM2028 188-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d’activité du Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC) pour l’année 2025, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que, créé en 2001 par les villes de Bondy et de Noisy-le-Sec, le SIPLARC a pour objet la production et la livraison des repas pour la restauration scolaire des villes adhérentes, ainsi que l’acquisition et la livraison des denrées brutes pour la confection de repas collectifs,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIPLARC transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIPLARC pour l’année 2025.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_124-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_124 - Rapport de l'exercice 2025 du représentant de la ville de Bondy dans la SPL Ensemble
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-230300100-20261017-DCM2098 184-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1524-5 et D. 1524-7,
VU le rapport annuel 2025 du représentant de la ville de Bondy au sein de la Société publique locale (SPL) Ensemble, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation, pour tout élu mandataire d’une collectivité dans les instances de gouvernance d’une entreprise publique locale, de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante,
CONSIDERANT que ce rapport permet d’assurer un retour d’information global sur la situation de la société, en décrivant précisément son organisation et sa gestion, et en informant la collectivité actionnaire d’éventuelles difficultés,
CONSIDERANT que la ville de Bondy étant actionnaire de la SPL Ensemble, le rapport annuel 2025 de son représentant doit faire l’objet d’un débat suivi d’un vote au sein de l’assemblée délibérante,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le rapport annuel 2025 du représentant de la ville de Bondy au sein de la SPL Ensemble, tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_125-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_125 - Approbation de la convention entre ENEDIS et la ville de Bondy pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité halle du marché Suzanne Buisson
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 188-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-31,
VU le code de l’énergie, et notamment ses articles L. 121-4 ainsi que L. 322-1 et suivants,
VU la convention constitutive de droits réels entre ENEDIS et la ville de Bondy relative au poste de distribution publique d’électricité « IVANNA » n° 93010P0026, affaire RAC-IFE-26- 004112, et ses plans, annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que les études de l’opération de reconstruction de la Halle de marché Suzanne Buisson prévoient le déplacement du transformateur électrique existant et son implantation à l’ouest de la parcelle,
CONSIDERANT qu’ENEDIS sollicite à cet effet la mise à disposition d’une emprise de 16 m² située sur la parcelle cadastrée section A n° 0220, afin d’y implanter et d’y exploiter un poste de distribution publique d’électricité et ses accessoires,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention constitutive de droits réels entre ENEDIS et la ville de Bondy relative à la mise à disposition d’une emprise pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité, telle qu’annexée à la présente délibération.
PRECISE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et pour la durée d’affectation des ouvrages au service public de distribution d’électricité.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout avenant portant modification non substantielle.
PRECISE que les frais liés à l’acte authentique, à l’enregistrement et à la publication de la convention au service de la publicité foncière seront pris en charge par ENEDIS, conformément aux stipulations de la convention.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY JA
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_126-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_126 - Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par ICF HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 30 logements locatifs sociaux (LLS) situés aux 140-144 route de Villemomble à Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_126-DE
22
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
VU le code civil, et notamment son article 2298,
VU le contrat de prêt n° 181712, annexé à la présente délibération, signé entre ICF HABITAT SOCIAL, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
VU la convention de réservation entre la ICF HABITAT SOCIAL et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT la demande de garantie formulée par ICF HABITAT SOCIAL pour un prêt contracté auprès de la CDC destiné à financer la réhabilitation de 30 logements locatifs sociaux (LLS) du 140 au 144 Route de Villemomble à Bondy,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCORDE, pour le compte de la Ville, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 502 782 euros souscrit par ICF HABITAT SOCIAL auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 181712 constitué de 1 ligne de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 502 782 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
DIT que les caractéristiques financières de la ligne du prêt consenti par la CDC sont les suivantes :
PAM
Numéro de la ligne de prêt : 5692725
Montant du prêt :1 502 782 €
Durée du prêt : 20 ans
Période des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,3 %
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité en cas de variation de l’index
ACCORDE la garantie communale pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ICF HABITAT SOCIAL dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, à se substituer dans des meilleurs délais à ICF HABITAT SOCIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
A2026 126-DE
PRECISE, qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt, ICF HABITAT SOCIAL s’engage à réserver 20 % des logements réhabilités et/ou résidentialisés qui se rajouteront aux contingents déjà existants.
VALIDE la convention entre ICF HABITAT SOCIAL et la ville de Bondy telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_127-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_127 - Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par IMMOBILIER 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de 80 logements situés 42 avenue Henri Barbusse à Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 2
22
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_127-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
VU le code civil, et notamment l’article 2298,
VU le contrat de prêt n° 186866, annexé à la présente délibération, signé entre IMMOBILIERE 3F, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
VU la convention de réservation entre la IMMOBILIERE 3F et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT la demande de garantie formulée par IMMOBILIERE 3F pour un prêt de la CDC destiné à financer la réhabilitation de 80 logements situés 42 avenue Henri Barbusse à Bondy,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCORDE, pour le compte de la Ville, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 3 464 000,00 euros souscrit par IMMOBILIÈRE 3F auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 186866, constitué de 2 lignes de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 464 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
DIT que les caractéristiques financières de la ligne du prêt consenti par la CDC sont les suivantes :
PAM, d’un montant de deux millions sept-cent-quatre-vingt-quatre mille euros Numéro de la ligne de prêt : 5724611
Montant du prêt : 2 784 000 €
Durée du prêt : 25 ans
Période des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,1 %
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité en cas de variation de l’index
PAM Eco-prêt, d’un montant de six-cent-quatre-vingts mille euros
Numéro de la ligne de prêt : 5724610
Montant du prêt : 680 000 €
Durée de la période d’amortissement : 25 ans
Période des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,25 %
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité en cas de variation de l’index
ACCORDE la garantie communale pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par IMMOBILIERE 3F dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. ep
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en préfecture Le 21/10/2028 #2
Publié le
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 127-DE
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, à se substituer dans des meilleurs délais à IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
PRECISE, qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt, IMMOBILIERE 3F s’engage à réserver 20 % des logements réhabilités et/ou résidentialisés qui se rajouteront aux contingents déjà existants.
VALIDE la convention entre IMMOBILIERE 3F et la ville de Bondy telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_128-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_128 - Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par Est Ensemble Habitat auprès d’Action Logement Services pour financer la réhabilitation de 254 logements situés rue Suzanne Buisson à Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 22
2
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_128-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
VU le code civil, et notamment l’article 2298,
VU le contrat de prêt n° 1099655-PAM, annexé à la présente délibération, signé entre Est Ensemble Habitat (EEH), l’emprunteur, et Action Logement Services, le prêteur,
VU la convention de réservation entre la EEH et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT la demande de garantie formulée par EEH pour un prêt contracté auprès d’Action Logement Services, destiné à financer la réhabilitation de 254 logements situés rue Suzanne Buisson à Bondy,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCORDE, pour le compte de la Ville, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 6 604 000,00 euros souscrit par EEH auprès d’Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 1099655-PAM, constitué d’une ligne de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 604 000,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
DIT que les caractéristiques financières de la ligne du prêt consenti par Action Logement Services sont les suivantes :
PAM,
Numéro de la ligne de prêt : 1099655-PAM
Montant du prêt : 6 604 000,00 €
Durée du prêt : 240 mois
Durée de la période d’amortissement : 156 mois
Période des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt variable : 0,30 % - Taux livret A – 210 pb
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Double révisabilité limitée
ACCORDE la garantie communale pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et apporte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par EEH dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée d’Action Logement Services, à se substituer dans des meilleurs délais à EEH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
A2026 128-DE
PRECISE qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt, EEH s’engage à réserver 20 % des logements réhabilités et/ou résidentialisés qui se rajouteront aux contingents déjà existants.
VALIDE la convention entre EEH et la ville de Bondy telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Abstentions : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_129-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_129 - Garantie d'emprunt accordée pour un prêt contracté par Est Ensemble Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation lourde et la restructuration de 209 logements situés 2/22 rue du Potager à Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 _129-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 22
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_129-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
VU le code civil, et notamment l’article 2298,
VU le contrat de prêt n° 190536, annexé à la présente délibération, signé entre Est Ensemble Habitat (EEH), l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
VU la convention de réservation entre EEH et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT la demande de garantie formulée par EEH pour un prêt contracté auprès de la CDC, destiné à financer la réhabilitation lourde et à la restructuration de 209 logements situés 2/22 rue du Potager à Bondy,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCORDE, pour le compte de la Ville, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 4 579 090,43 euros souscrit par EEH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 190536, constitué de 2 lignes de prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 579 090,43 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
DIT que les caractéristiques financières de la ligne du prêt consenti par la CDC sont les suivantes :
PAM
Numéro de la ligne de prêt n°: 5724954
Montant du prêt : 921 590,43 €
Durée du prêt : 35 ans
Période des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,1 %
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité en cas de variation de l’index
PAM Eco-prêt
Ligne de prêt n°: 5724953
Montant du prêt : 3 657 500 €
Durée du prêt : 30 ans
Période des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,25 %
Taux de progressivité des échéances : 0 %
Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité en cas de variation de l’index
ACCORDE la garantie communale pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et apporte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par EEH dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. ep
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-230300100-20261017-DCM2098 189-DE
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, à se substituer dans des meilleurs délais à EEH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
PRECISE qu’en contre de la garantie d’emprunt, EEH s’engage à réserver 20 % des logements réhabilités et/ou résidentialisés qui se rajouteront aux contingents déjà existants.
VALIDE la convention entre EEH et la ville de Bondy telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Abstentions : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SIG ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_130-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_130 - Déclassement de la parcelle AD 113 et d’une partie de la parcelle AD 82 sises 26-28 avenue Carnot
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Monsieur SAGKAN Onur, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le S LOF ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_130-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2241-2,
VU la décision du Maire n° D2026_024 portant désaffectation de la parcelle AD 113 et d’une partie de la parcelle AD 82 et report de la prise d’effet de cette désaffectation,
CONSIDERANT le projet porté par les sociétés NEXITY et CARE Promotion, accompagnées de BKT Conseil, développant un projet immobilier mixte à proximité de l’Hôtel de Ville ; que l’assiette foncière envisagée comprend notamment la parcelle AD 113 et une partie de la parcelle AD 82 (401 m²) sises 26-28 avenue Carnot, toutes deux actuellement occupées par des services municipaux,
CONSIDERANT que la parcelle AD 113 et la partie concernée de la parcelle AD 82 appartiennent actuellement au domaine public communal ; que, pour les céder, il est nécessaire de les en faire préalablement sortir,
CONSIDERANT que, dans cette perspective, et conformément à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publique (CG3P), le Maire, autorité compétente en la matière, a acté la désaffectation de la parcelle AD 113 et des 401 m² de la parcelle AD 82 par décision n° D2026_024 ; qu’eu égard aux nécessités du service public, cette désaffectation ne prendra effet qu’au terme du déménagement des services municipaux, et dans tous les cas avant trois ans,
CONSIDERANT qu’il revient désormais au conseil municipal de prononcer le déclassement anticipé de ces emprises municipales par rapport à la prise d’effet de leur désaffectation,
CONSIDERANT que le déclassement est une condition sine qua non de la vente de la parcelle AD 113 et des 401 m² de la parcelle AD 82 au groupement porteur du projet ; que des discussions sont en cours avec celui-ci pour définir les conditions de la cession et qu’une fois ces discussions abouties, la cession sera précédée d’une étude d’impact pluriannuelle puis soumise à l’approbation du conseil municipal,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PRONONCE le déclassement de l’entièreté de la parcelle AD 113 et 401 m² de la parcelle AD 82, correspondant au découpage envisagé ainsi : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/10/2028 #2
Pubiié le
2026 _130-DE
DECIDE de reporter ce déclassement, eu égard aux nécessités du service public, à la prise d’effet de la désaffectation des parcelles précitées au terme du déménagement des services municipaux, ce report ne pouvant pas, dans tous les cas, excéder trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision n° D2026_024.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Contre : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_131-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_131 - Avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur le projet de création d'une micro-crèche au 38-48 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 1314-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment l’article 214-1-3 relatif aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant,
VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 2324-1 et R. 2324-21 relatifs à l’avis de l’autorité organisatrice sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans,
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment l’article 18,
VU le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro- crèches,
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
VU le dossier de demande d’avis déposé par Monsieur Yannick Désiré FODJU TOUKAM le 24 avril 2026,
CONSIDERANT que dans le cadre du service public de la petite enfance, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice du jeune enfant,
CONSIDERANT que l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoit que « tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans doit faire l’objet, préalablement à la demande d’autorisation du président du conseil départemental, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant » et que cet avis doit être rendu « au regard des besoins recensés sur son territoire »,
CONSIDERANT que selon les données recensées par la CAF, la commune dispose, en complément des 78 places de préscolarisation au sein des écoles maternelles, de plus de 900 places de garde formelle, réparties au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) pour près de 65 %, ainsi qu’auprès des assistantes maternelles,
CONSIDERANT que le diagnostic territorial établi par la collectivité a confirmé un besoin de places en accueil collectif PSU (prestation de service unique) sur le territoire, notamment en centre-ville, tant pour des besoins réguliers que ponctuels, particulièrement pour les familles en recherche d’emploi ou sans activité professionnelle,
CONSIDERANT que le besoin de développement de l’offre d’accueil, qu’elle soit privée ou publique, s’inscrit comme une réponse à un triple enjeu, à la fois démographique (hausse des naissances et des logements familiaux), social (soutien aux familles précaires, monoparentales ou en insertion), mais également territorial (amélioration de l’offre de services publics en lien avec les dynamiques urbaines locales),
CONSIDERANT que la création de nouvelles crèches à Bondy doit permettre de contribuer positivement tout autant à l'offre locale de services qu’aux besoins des familles, en profonde évolution ces dernières années,
CONSIDERANT que le 24 avril 2026, Monsieur Yannick Désiré FODJU TOUKAM a déposé un dossier de demande d’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour son projet d’ouverture de micro-crèche « Berceuses des étoiles » au 38-48 avenue du Maréchal de Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en préfecture Le 21/10/2028 €
Publié le
ESC RE
U2026 191-DE
Lattre de Tassigny 93140 Bondy, d'une capacité maximale de 12 enfants âgés de 10 semaines à 3 ans, fonctionnant du lundi au vendredi,
CONSIDERANT que la ville de Bondy est l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur son territoire ; que le conseil municipal doit ainsi se prononcer sur ce projet,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
EMET un avis favorable au projet du demandeur dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
1° La dénomination du demandeur : Les berceuses des étoiles
2° La gestion de l’établissement : gestion privée (mode PAJE)
3° L’adresse de l’établissement : 38-48 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 93140 Bondy 4° Le type d’établissement selon le II de l’article R. 2324-17 du CSP : Micro-crèche 5° La capacité d’accueil selon les articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP : inférieure ou égale à 12 places
6° Les caractéristiques du projet d’accueil, s’agissant de la modalité de tarification des familles envisagée :
• la tarification modulée selon les ressources pour l’ensemble des familles permettant l’éligibilité au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• les âges limites des enfants pouvant être accueillis : de 10 semaines à 3 ans • les jours et horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30
SUBORDONNE cet avis au strict respect des conditions de sécurité, de qualité et de mixité suivantes :
• Composition de l'équipe : l'équipe devra en toutes circonstances comprendre au minimum 40 % d’agents permanents ou non permanents de catégorie 1 (diplômés), conformément aux exigences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, pour garantir un haut niveau de qualification et de compétences dans la prise en charge.
• Taux d'encadrement : L’établissement devra se soumettre à des contrôles réguliers des services de la PMI et de la collectivité, ainsi qu’à la transmission mensuelle des plannings de travail des équipes à l'Autorité Organisatrice, afin de justifier du respect effectif et continu du taux d’encadrement légal (enfants/professionnels) sur la période, en compléments des relevés de fréquentations et d’activité qui seront transmis à l’appui de ces plannings.
• Mixité et tarification : La micro-crèche devra appliquer, pour toutes les familles, une tarification modulée selon les ressources, permettant une éligibilité au CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde), afin de garantir la mixité sociale des familles accueillies.
• Transmission annuelle de données : L'établissement s'engage à transmettre annuellement à l'autorité organisatrice les résultats de l’évaluation de la qualité d’accueil, le nombre de personnel auprès des enfants, le nombre d’enfants accueillis et la tarification moyenne des familles.
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33 Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2098 134-DE
Abstentions : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_132-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_132 - Approbation de la convention de partenariat entre la CAF de la Seine- Saint-Denis et la crèche privée Babilou
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. L
cr
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 138-DE
. PS
SES
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU la convention « Etablissement d’accueil du jeune enfant » entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis et la société EVANCIA représentant le multi-accueil privé « BABILOU », annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la CAF de la Seine-Saint-Denis s’est engagée à réduire les inégalités sociales en matière d’accueil du jeune enfant et à renforcer l’accès des familles les plus modestes aux différents modes d’accueil,
CONSIDERANT que la société EVANCIA est l’attributaire du marché de réservation de places en crèche pour la période 2026-2028, suite à l’appel d’offre de la Ville,
CONSIDERANT que dans cette perspective, la CAF a signé une convention de partenariat avec EVANCIA afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement,
CONSIDERANT que cette convention permettra au multi-accueil privé « BABILOU », géré par la société EVANCIA, de bénéficier des subventions de fonctionnement versées par la CAF aux EAJE,
CONSIDERANT que, bien que non signataire de la convention, il est demandé à la Ville, en tant que qu’autorité attributive du marché de réservation de places en crèche, d’approuver la convention conclue par la société attributaire avec la CAF,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention d’objectif et de financement, telle qu’annexée à la présente délibération, entre la société EVANCIA et la CAF de la Seine-Saint-Denis.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Contre : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_133-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_133 - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention ACTE pour l'année 2025/2026 et reversement de la subvention au CCAS
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-230300100-20261017-DCM2028 138-DE
ESC RE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code de l’éducation, et notamment les articles R. 511-12 et R. 511-13,
VU la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 portant sur l’application de la règle, mesures de prévention et sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré,
VU la délibération n° 2016-535 du conseil municipal en date du 7 avril 2016 portant approbation de la convention relative à l’accueil des collégiens temporairement exclus entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et la ville de Bondy,
VU la charte de partenariat entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Seine-Saint-Denis et la ville de Bondy signée le 4 avril 2018,
VU l’avenant n° 2 à la convention relative au dispositif d'Accueil des Collégiens Temporairement Exclus, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que, depuis plusieurs années et dans l'objectif de renforcer sa contribution à la prévention du décrochage scolaire, la ville de Bondy a initié une réflexion en lien avec les partenaires éducatifs locaux sur la prise en charge des collégiens temporairement exclus,
CONSIDERANT que cette réflexion a abouti à la mise en place d'un dispositif d'Accueil des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) inscrits depuis 2009 dans le cadre du Dispositif de Réussite Éducative, porté par le CCAS,
CONSIDERANT que le Département de la Seine-Saint-Denis, en lien avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN), a souhaité initier une démarche partenariale sur 3 ans en lançant un appel à projets auquel la Ville a répondu,
CONSIDERANT que pour l'année scolaire 2025-2026, le Département a accepté d'octroyer à la Ville, par voie d’avenant n° 2 à la convention, une subvention de 20 914 euros,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention relative à l’accompagnement des collégiens temporairement exclus pour l’année scolaire 2025-2026, entre le Département de la Seine-Saint- Denis, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et la ville de Bondy, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération et notamment tout avenant portant modification non substantielle.
AUTORISE la perception de l’ensemble des financements se rapportant au dispositif ACTE au titre de l’année scolaire 2025-2026.
AUTORISE l’affectation au budget du CCAS de la subvention d’un montant de 20 914 euros versées par le Département. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
ass
SES
M2026 133-DE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_134-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_134 - Renouvellement du Conseil municipal des enfants (CME)
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 124-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2143-2,
VU la délibération n° DCM2021_170 du 25 septembre 2021 relative la création du Conseil Municipal des Enfants,
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut « créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune » ; que « ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil » et que le conseil « en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours »,
CONSIDERANT que l’apprentissage de la démocratie, dès le plus jeune âge, constitue un objectif d’intérêt général,
CONSIDERANT qu’afin de renforcer l'offre éducative définie dans le Projet Éducatif du Territoire (PEDT), conformément aux engagements de la Ville et en accord avec le projet d'école, il a ainsi été décidé de créer un nouveau Conseil Municipal des Enfants (CME),
CONSIDERANT que l'objectif de ce CME est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge, notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques, mais aussi par une gestion des projets par eux-mêmes, accompagnés par l'ensemble de la communauté éducative,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux des enfants sont élus pour une durée de deux ans, c’est-à-dire pendant leur scolarité en CM1 et CM2,
CONSIDERANT que les enfants élus ont pour missions de :
• représenter les enfants de Bondy
• être à leur écoute
• recueillir leurs idées et leurs propositions
• participer aux échanges et aux travaux du CME
• proposer et construire des projets
• prendre part, lorsque cela est possible, à leur réalisation
• partager avec les autres enfants les actions conduites par le CME
CONSIDERANT qu’un règlement intérieur annexé à la présente délibération précise l’organisation et le fonctionnement du CME,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le renouvellement du Conseil Municipal des Enfants.
FIXE la composition du CME à 34 conseillers élus pour une durée de deux ans par leurs camarades au sein des classes de CM1 des écoles de Bondy.
APPROUVE l’ouverture de cette instance à des conseillers honoraires, anciens conseillers entrant en classe de 6e ou de 5e et souhaitant poursuivre volontairement leur engagement.
APPROUVE le règlement intérieur du CME tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant au CME. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 124-DE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_135-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_135 - Approbation de la convention portant sur le fonctionnement du Comité Local pour l'Emploi (CLE) entre l'association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée et la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 135-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en préfecture Le 21/10/2028 #2
Publié le
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 138-DE LAS EE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
VU le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui fixe les modalités de fonctionnement de l’expérimentation,
VU le décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
VUE la délibération n° 2021-12-14 du 14 décembre 2021 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble s’engageant à porter la candidature pour le territoire de Bondy auprès du fonds d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM2023_049 du 8 avril 2023 relatif au soutien et participation au dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée sur le quartier Terre Saint Blaise – Noue Caillet,
VU la convention convention annuelle 2026 entre l’association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville de Bondy fait partie du dispositif « Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée » qui vise à lutter contre la privation d’emploi par le biais de deux leviers : l’ouverture d’une entreprise à but d’emploi (EBE) et la mise en place du « Comité local pour l’emploi » (CLE),
CONSIDERANT que le CLE désigne le réseau d’acteurs volontaires sur le territoire qui pilote le projet : les collectivités porteuses du projet (Ville et EPT), le CCAS, l’État, le Conseil départemental, France travail, la MIEJ, l’Agence locale d’Insertion, le service social Départemental, les bailleurs, des associations ainsi que des acteurs économiques,
CONSIDERANT que le Comité est présidé par le Maire et veille au bon déroulement du projet sur le territoire ; qu’à ce titre, il mobilise et anime le collectif d’acteurs ; qu’il est chargé d’informer et mobiliser les personnes privées durablement d’emploi, assure le caractère supplémentaire des activités de l’EBE et veille à l’atteinte de l’exhaustivité,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, il est nécessaire de signer une convention précisant les relations et engagements du CLE de Bondy et de l’association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention entre l’association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout avenant portant modification non substantielle. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/10/2028 #2
Pubiié le
M2026 1385-DE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_136-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_136 - Approbation de la convention relative à l'ouverture d'une Entreprise à But d'Emploi (EBE) à Bondy et portant sur ses relations avec le Fonds d'Expérimentation TZLCLD et la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 _136-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. J2
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en préfecture Le 21/10/2028 #2
Publié le
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 1326-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prolongeant l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026 et notamment son article 204,
VU le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui fixe les modalités de fonctionnement de l’expérimentation,
VU le décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
VU la délibération n° 2021-12-14 du 14 décembre 2021 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble s’engageant à porter la candidature pour le territoire de Bondy auprès du fonds d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM2023_049 du 8 avril 2023 relatif au soutien et participation au dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée sur le quartier Terre Saint Blaise – Noue Caillet,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM2023_50 du 8 avril 2023 portant sur l’approbation des statuts de l’association « Pour un droit à l’emploi à Bondy »,
VU la convention convention annuelle 2026 entre l’association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, l’EBE Pour un droit à l’emploi à Bondy – Bondy-Up et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville de Bondy fait partie du dispositif « Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée » qui vise à lutter contre la privation d’emploi par le biais de deux leviers : l’ouverture d’une entreprise à but d’emploi (EBE) et la mise en place du « Comité local pour l’emploi » (CLE),
CONSIDERANT que l’EBE permet la création d’emplois supplémentaires au sein des quartiers habilités par les biais d’activités préalablement identifiées et validées par le CLE,
CONSIDERANT que l’EBE est portée par l’association « Pour un droit à l’emploi » à Bondy, qui est gérée par un conseil d’administration dans lequel la Ville est représentée, et bénéficie d’une subvention de l’État, la « contribution au développement de l’emploi » (CDE), gérée par le Fonds d’expérimentation,
CONSIDERANT que l’ouverture de l’EBE est envisagée pour le mois de décembre 2026, après validation par le Conseil d’Administration du fonds d’expérimentation TZCLD du 19 octobre 2026,
CONSIDERANT que, en amont de cette ouverture, il est nécessaire de signer une convention qui précise le fonctionnement de l’EBE ainsi que ses relations avec le Fonds d’expérimentation et la ville de Bondy,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/10/2028 #2
Pubiié le
A2026 126-DE
APPROUVE la convention entre l’association Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée, l’EBE « Pour un droit à l’emploi à Bondy – Bondy-Up » et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération annexée.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout avenant portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_137-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_137 - Approbation de la convention de financement entre la Région Ile-de- France et la Ville pour la rénovation du Centre municipal de santé
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL
ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_137-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 et L. 2321-2,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1 et suivants relatifs à la politique de santé publique et à l’organisation territoriale des soins,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 164-1 et suivants relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
VU la délibération n° DCM2025_104 du conseil municipal du 13 décembre 2025 approuvant la convention de subvention entre la ville de Bondy et l’Agence Régionale de Santé pour la rénovation du Centre Municipal de Santé (CMS) Henri Tauleigne,
VU la délibération n° CP 2026-172 de la commission permanente du Conseil Régional d’Île-de- France du 26 juin 2026 relative au dispositif « Aide aux structures d’exercice collectif »,
VU la convention de financement entre la Région Ile-de-France et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le CMS de la ville de Bondy est un équipement de proximité créé en 1935 ; qu’avec les années, le bâtiment a subi une dégradation progressive liée à un manque d’entretien et à des incertitudes sur sa pérennité,
CONSIDERANT qu’il est donc important pour la Ville d’engager un projet de rénovation et de modernisation de cette structure ;
CONSIDERANT que le coût global de ce projet s’élève donc à 222 308,96 euros et que le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Poste Montant
Travaux 176 008.96 €
Mobilier et matériel médical 46 300.00 €
Total dépenses 222 308.96 €
Financement Montant
ARS 88 923.58 €
Région Ile-de-France 75 983.00 €
Reste à charge pour la Ville 57 432.00 €
Total du financement 222 308.96 €
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de ce projet de rénovation, la Région Ile-de- France accorde à la Ville une aide financière d’un montant 75 953 euros, dont les modalités d’attribution sont définies dans la convention annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de financement entre la ville de Bondy et la Région Ile-de-France telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/10/2028 #2
Pubiié le
420 DE CASE 127-DE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Abstentions : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_138-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_138 - Approbation de la convention de coopération en dermatologie entre le Groupement Hospitalier Universitaire Paris Seine-Saint-Denis de l'AP-HP et le Centre municipal de santé de la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 _138-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 2
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 138-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6134-1, L. 6323-1 et suivants ainsi que l’article L. 1411-18,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la convention de coopération en dermatologie, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le CMS et le GHU Paris-Seine-Saint-Denis de l’AP-HP souhaitent mettre en place une coopération permettant de développer une offre de dermatologie de proximité et de faciliter les échanges entre les professionnels de santé de ville et les médecins hospitaliers,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, qu’une convention de coopération a été rédigée par le GHU Paris-Seine-Saint-Denis de l’AP-HP et la Ville,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de coopération en dermatologie entre le GHU Paris-Seine-Saint- Denis de l’AP-HP et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
APPROUVE le versement au GHU Paris-Seine-Saint-Denis d’un forfait annuel de 13 000 euros pour les 12 journées annuelles de consultations, avec un prorata pour la première année.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout avenant portant modification non substantielle.
PRECISE que les crédits et les recettes sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_139-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_139 - Approbation du règlement intérieur de la vie associative et des moyens mis à disposition des associations et de la Charte de partenariat et d'engagement réciproque entre la Ville et les associations bondynoises
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 _139-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 139-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le règlement intérieur de la vie associative et des moyens mis à disposition des associations, annexé à la présente délibération,
VU la Charte de partenariat et d'engagement réciproque entre la Ville et les associations bondynoises, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville de Bondy souhaite renforcer et structurer son partenariat avec les associations locales qui contribuent, par leurs actions, au développement de la vie locale et à la citoyenneté,
CONSIDERANT la nécessité d’établir un cadre équitable et partagé concernant l’accès des associations aux moyens municipaux et préciser les conditions dans lesquelles la Ville peut mettre à disposition des associations des locaux, matériels municipaux,
CONSIDERANT qu’afin de progresser dans ses relations avec l’ensemble du tissu associatif local par un travail d’accompagnement, la Ville souhaite formaliser ce partenariat à travers deux documents annexés à la présente délibération qui fixent le cadre commun :
• la Charte de partenariat et d’engagement réciproque entre la ville de Bondy et les associations,
• le règlement intérieur de la vie associative et de la mise à disposition des moyens municipaux aux associations,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le règlement intérieur de la vie associative et de mise à disposition des moyens municipaux aux associations, tel qu’annexé à la présente délibération.
APPROUVE la Charte de partenariat et d’engagement réciproque, telle qu’annexée à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Abstentions : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
390190-20261947-DCMA02E 139-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_140-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_140 - Attribution de subventions du Fonds pour l’Émergence et le Développement des Associations (FEDA)
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 140-DE
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LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des Contrats Engagements Quartiers 2030 et à la mise en place d’un Fonds pour l’Emergence et de Développement des Associations (FEDA),
VU le contrat « Engagements Quartiers 2030 » de l’EPT Est Ensemble,
VU le tableau des subventions accordées dans le cadre du FEDA 2026, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et de la mise en œuvre des orientations du Contrat de ville, l’Etat a fait évoluer le dispositif de financement des initiatives associatives locales et a remplacé le Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) par le Fonds pour l’Emergence et le Développement des Associations (FEDA),
CONSIDERANT que ce fonds est dédié aux associations qui opèrent dans les quartiers de la géographie prioritaire, qui s’inscrivent dans la stratégie du Contrat de ville et qui portent des projets au bénéfice des habitants de ces quartiers,
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2026, l’Etat abonde ce fonds à hauteur de 20 000 euros et la ville de Bondy y contribue à hauteur de 10 000 euros,
CONSIDERANT que l’appel à projet a été clôturé le 16 septembre et 35 associations ont déposé un projet sur des thématiques comme l’animation de la vie sociale, le sport, la culture ou encore l’éducation,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la programmation au titre de l’année 2026 du Fonds pour l’Emergence et de Développement des Associations.
ATTRIBUE les subventions aux associations, telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération, pour un montant total de 30 000 euros.
PRECISE que, sur demande de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et conformément à la programmation du Contrat de ville 2026, les subventions seront versées par la ville de Bondy.
PRECISE que ces dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 140-DE
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_141-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_141 - Subvention exceptionnelle accordée à l'UNICEF en solidarité aux populations victimes du séisme en Colombie
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. ce po LE
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-230300100-20261017-DCM2098 144-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1115-1 et
L. 2121-29,
CONSIDERANT que, le 10 août 2026, un violent séisme de magnitude 7,4 a frappé la Colombie ; qu’il a été ressenti dans de nombreux départements et a occasionné d’importants dommages.
CONSIDERANT que l’UNICEF qui est présent dans le Chocó et à Buenaventura, s’est rapidement mobilisé pour apporter son aide en fournissant des kits d’eau, d’hygiène et d’assainissement, ainsi que du matériel destiné aux familles et aux mères avec de jeunes enfants,
CONSIDERANT que dans ce contexte, la ville de Bondy souhaite apporter une aide financière exceptionnelle à l’UNICEF afin de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des populations civiles de Colombie,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’allouer une subvention à l’UNICEF.
AUTORISE le versement d’une subvention de 5 000 euros à l’UNICEF.
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SLO ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_142-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_142 - Subvention exceptionnelle accordée à l'Association des Maires de France (AMF) en soutien aux communes sinistrées à la suite des incendies
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
13 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur ASAADI Othman, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Monsieur LACHHEB Mustapha, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2098 148-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-1 et
L. 2121-29,
CONSIDERANT que, au cours de l’été 2026, des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique,
CONSIDERANT que, face à ce drame, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire,
CONSIDERANT que, sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la ville de Bondy tient à apporter son soutien et faire part de sa solidarité aux communes touchées,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’allouer une subvention à l’AMF.
AUTORISE le versement d’une subvention de 5 000 euros à l’AMF.
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_143-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_143 - Vœu, présenté par le groupe d'opposition Être Bondy, de soutien à la mobilisation lycéenne
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
16 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame CALAMBE Auriane à Madame PONCET Alison
Monsieur ASAADI Othman à Monsieur FONSECA Théo
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur LACHHEB Mustapha à Madame EL MAHMOUDI Nazha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 143-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. L
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 148-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU le vœu de soutien à la mobilisation lycéenne, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’un vœu de soutien à la mobilisation lycéenne a été présenté par le groupe d’opposition Être Bondy,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
REJETTE le vœu tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
REJET PAR :
Pour : 11
Contre : 33
HERVE Stephen, COTE Alexandre, PONCET Alison, SAGKAN Onur, MOTTE Joëlle, TRAORE Samba, EL MAHMOUDI Nazha, COTTE Laurent, CALAMBE Auriane, ASAADI Othman, LE GOUALLEC Christelle, HENAO SANTA Andres, RODRIGUES Chanaz, DRIF Azzedine, N’DIAYE Rouguiatou, GIBERT Patrick, MORELLI Roseline, FONSECA Théo, TEKKOUK Fadila, FERRAND Jacques, DECOURRIERE Nezha, PARRA Yves, CAMARA Smaïla, GEORGE Sophie, BERTE Mariata, LACHHEB Mustapha, PIERRE Oldhynn, PAVLOVIC Zoran, SU Malyna, BASKARAN Banuja, CELIK Sergul, LEITE Sébastien, ABBAS Adam
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en oréfecture l2 21/10/2026
Reçu en créfeciure le 21/1
Pubié :e
se
S ss,
ss
LOT ÉNBNNATG.20261017-DCMAOZE 149-DE CASE NON À LA RÉPRESSION ! OUI À DES MOYENS POUR L'ÉDUCATION !
SOUTIEN AUX LYCÉENNES ET LYCÉENS MOBILISÉS !
Depuis plusieurs semaines, les lycéennes et lycéens de Seine-Saint-Denis et de toute la France se
mobilisent dans de nombreux établissements pour défendre leur avenir et leurs droits fondamentaux
à une éducation publique de qualité, dans des conditions dignes et respectueuses de toutes et tous.
Ils et elles dénoncent la dégradation de leurs conditions d'études et réclament des moyens urgents.
Cette situation n'est pas nouvelle. Les revendications portées par les lycéennes et lycéens
témoignent d'une réalité que les personnels de l'Éducation nationale, les parents d'élèves et les
élu·es territoriaux connaissent et dénoncent de longue date, dans la continuité du mouvement pour
obtenir un véritable Plan d'urgence pour l'éducation en Seine-Saint-Denis.
À Bondy, comme dans de nombreuses autres communes de notre département :
• Les classes sont surchargées ;
• Les enseignantes et enseignants manquent dans plusieurs disciplines ;
• Les personnels éducatifs, médicaux et sociaux sont en nombre insuffisant ;
• Les emplois du temps sont intenables ;
• Les locaux sont vétustes et attendent d'être rénovés ;
• Les conditions d'hygiène sont indignes ;
• Les discriminations restent nombreuses.
À Bondy, cette mobilisation fait également écho au combat mené avant l'été par les lycéennes et
lycéens de Jean-Renoir, qui se sont courageusement mobilisés pour dénoncer des faits de racisme et
de discriminations au sein de leur établissement. Nous saluons leur courage, leur détermination et
leur engagement pour une école qui protège, respecte et garantit l'égalité de toutes et tous. Leur
mobilisation nous rappelle que la jeunesse de nos quartiers populaires refuse de subir les injustices
et entend faire respecter ses droits.
La mobilisation des lycéennes et des lycéens exprime une colère profonde face aux inégalités
territoriales, au manque de moyens dans l'Éducation nationale, à la dégradation des conditions
d'apprentissage et des locaux, mais aussi face à l'abandon trop souvent ressenti dans nos quartiers
populaires.
Nous rappelons que, dans un département où les inégalités sociales et territoriales sont
particulièrement fortes, le sous-investissement dans le service public de l'éducation constitue une
rupture inacceptable du principe d'égalité républicaine.
La dépense consacrée à la scolarité d'un élève de Seine-Saint-Denis est inférieure de 30 % à la
moyenne nationale.
Cette situation appelle des mesures urgentes et des engagements budgétaires à la hauteur des
besoins, tant de la part de l'Éducation nationale que de la Région Île-de-France, qui a notamment la
responsabilité des bâtiments des lycées, de leur entretien et de leur équipement.
La Région Île-de-France ne peut se défausser face aux difficultés rencontrées par les élèves de
Seine-Saint-Denis. Elle qui préfère consacrer 11 millions d'euros de subventions facultatives à la
rénovation et à la sécurisation des lycées privés, alors que tant de lycées publics, notamment en
Seine-Saint-Denis, font face à des bâtiments dégradés, à un manque de moyens et à des conditions Envoyé en oréfecture l2 21/10/2026
pu œ Ce D3 3 D h Do a+ HS
ID : 093-210590100-20261917-DCM2026 143-DE d'apprentissage indignes.
C'est pourquoi nous exigeons que l'argent public soit prioritairement consacré au renforcement du
service public d'éducation, à la rénovation des lycées publics et à l'amélioration des conditions
d'accueil des élèves.
Aux revendications des lycéennes et des lycéens, l'État doit répondre par le dialogue et par des
moyens, et non par la répression.
Or, depuis le début du mouvement, les interventions policières violentes ne cessent de s'intensifier,
avec notamment l'usage de gaz lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense.
Les interpellations arbitraires et les menaces de sanctions à l'encontre des lycéennes et lycéens
mobilisés se multiplient.
La réponse de l'État et de ses services territoriaux est claire : lorsque la jeunesse réclame des
professeurs, des personnels de santé, des équipements adaptés et en bon état, ainsi que des
conditions d'hygiène élémentaires, on lui envoie la police en lieu et place d'un dialogue avec les
autorités compétentes.
La liberté d'expression, le droit de réunion et le droit de mobilisation des lycéennes et lycéens
doivent être pleinement respectés.
L'École publique, dont la mission est notamment de former des citoyennes et citoyens libres,
responsables et éclairés, ne saurait devenir un lieu d'intimidation à l'encontre de celles et ceux qui
expriment collectivement leurs revendications.
Aucune lycéenne ni aucun lycéen ne doit faire l'objet de sanctions ou d'intimidations du seul fait de
sa participation à ce mouvement.
La réponse aux revendications de la jeunesse doit être éducative, sociale et politique. Elle ne peut
être répressive.
Parce que nous refusons que les jeunes de Seine-Saint-Denis soient condamné·es à étudier dans des
établissements moins bien dotés, avec des classes surchargées, des enseignants manquants et des
infrastructures dégradées.
Parce que nous refusons une politique qui laisse perdurer les inégalités entre les territoires et qui ne
répond pas suffisamment aux urgences vécues par les jeunes et les équipes éducatives,
Le Conseil municipal :
• AFFIRME sa solidarité et son soutien plein et entier aux lycéennes et lycéens mobilisés à
Bondy et dans toute la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'aux personnels de l'Éducation nationale et
aux parents d'élèves qui les accompagnent.
• RECONNAÎT la légitimité de leurs revendications, qui portent sur l'égalité d'accès à
l'éducation, l'amélioration des conditions d'études, la présence de personnels en nombre Envoyé en oréfecture l2 21/10/2026
Reçu en créfeciur
Pubiié ‘e
M ANG.210900100-20261017-DCM2026 143-DE
suffisant, la dignité des locaux scolaires et le respect de leurs droits.
• CONDAMNE les violences policières et demande la fin des réponses répressives et des
intimidations à l'encontre des élèves mobilisés, ainsi que le respect de leur liberté
d'expression et de mobilisation, dans le cadre des droits et libertés garantis par la loi.
• DEMANDE qu'aucune sanction disciplinaire ne soit prononcée pour le seul fait d'avoir
participé à cette mobilisation et appelle les autorités académiques à établir un dialogue avec
les représentant·es des élèves, les personnels et les parents.
• RÉAFFIRME son soutien à l'exigence d'un véritable Plan d'urgence pour l'éducation en
Seine-Saint-Denis, comprenant notamment des créations de postes d'enseignant·es, de
conseiller·es principaux·ales d'éducation, d'assistant·es d'éducation et de personnels
médicaux, psychologiques et sociaux, ainsi que la réduction des effectifs par classe.
• DEMANDE à l'État et à la Région Île-de-France de prendre leurs responsabilités, chacun
dans le cadre de ses compétences, afin de garantir des conditions d'enseignement et d'accueil
dignes, d'assurer la rénovation et l'entretien des lycées publics et de mettre fin aux inégalités
territoriales qui pénalisent les élèves de Seine-Saint-Denis.
• APPELLE à l'ouverture immédiate d'un dialogue entre les autorités académiques, les
lycéennes et lycéens mobilisés, les personnels et les parents d'élèves, afin d'apporter des
réponses concrètes et durables aux revendications exprimées.
• SALUE le courage et la détermination des lycéennes et lycéens de Jean-Renoir à Bondy,
mobilisés dès le printemps 2026 contre le racisme et les discriminations, et réaffirme son
soutien à leur combat pour une école respectueuse de la dignité et des droits de chaque
élève.
Notre jeunesse, qui lutte pour son avenir, a besoin d'être écoutée, respectée et accompagnée, et non
réprimée.
La jeunesse de Bondy et de Seine-Saint-Denis n'est pas une jeunesse de seconde zone !
Elle a droit au respect, à l'écoute et à l'accompagnement.
À Bondy comme dans toute la Seine-Saint-Denis, les lycéennes et les lycéens doivent disposer des
moyens d'apprendre, de s'émanciper et de réussir auxquels ils et elles ont pleinement droit ! Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_144-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_144 - Vœu, présenté par le groupe de la majorité Bondy Unie, d'engagement pour la jeunesse
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
16 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame CALAMBE Auriane à Madame PONCET Alison
Monsieur ASAADI Othman à Monsieur FONSECA Théo
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur LACHHEB Mustapha à Madame EL MAHMOUDI Nazha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 _144-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
10 : 099-230300100-20261017-DCM2028 144-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU le vœu d’engagement pour la jeunesse, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’un vœu d’engagement pour la jeunesse, a été présenté par le groupe de la majorité Bondy Unie,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Contre : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en oréfecture l2 21/10/2026
ID : 093-2309300100-20261017-DCM2028 144-DE
VŒU D’ENGAGEMENT POUR LA JEUNESSE
Vœu présenté au Conseil Municipal pour un pacte de responsabilité et d'action concrète en faveur de la jeunesse de Bondy
• Considérant que la jeunesse de notre commune traverse une période de doutes légitimes quant à ses conditions d'études actuelles et ses perspectives d'avenir ;
• Considérant l'urgence d'un dialogue territorial global nécessitant la mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs publics (État, Région, Département, Établissements publics territoriaux et Villes) ; • Considérant l’ampleur des dépenses engagées par la Région Île-de-France en faveur des lycées, ayant bénéficié d’une augmentation de + 85 % en 10 ans pour atteindre 210 millions d'euros en 2026, au bénéfice de tous les départements ;
• Considérant que si la gestion directe des lycées relève de la Région et les moyens humains de l'État, notre municipalité dispose néanmoins de leviers de proximité et se doit de prendre sa part de responsabilité par des engagements d'action concrets ;
• Considérant le vœu voté par le Conseil municipal de Bondy le 4 avril 2026, visant à garantir une scolarité de qualité à tous les enfants de la commune ;
• Considérant que le dispositif Parcoursup accentue les inégalités territoriales et restreint le libre choix des lycéens, et qu'il incombe dès lors à l'État de réformer en profondeur le système d'orientation post- baccalauréat pour le rendre enfin fiable, transparent et équitable, sans pour autant réhabiliter l'opacité de l'ancien système APB ou le recours injuste au tirage au sort ;
Le Conseil Municipal :
1. Reconnaît pleinement la légitimité des inquiétudes et des revendications exprimées par les lycéens quant à leurs conditions d'apprentissage au quotidien et leur insertion future. 2. Condamne sans réserve toutes les violences et les dégradations commises aux abords et au sein des lycées. Il exprime son soutien indéfectible et sa solidarité aux lycéens, chefs d’établissement, enseignants, CPE, agents régionaux et forces de l'ordre blessés ou pris pour cibles. 3. Demande solennellement à l’État le déploiement d'un plan de rattrapage d’envergure pour la Seine- Saint-Denis, visant prioritairement à pourvoir l'ensemble des postes d’enseignants vacants, à assurer le remplacement systématique des personnels absents, à renforcer significativement la médecine scolaire et à déployer les assistants sociaux nécessaires à l'accompagnement des élèves. 4. Soutient le plan d’urgence lancé par la Région Île-de-France, prévoyant la création de 33 000 places d’ici 2028 dans les lycées franciliens.
5. Propose la tenue rapide d'une Conférence territoriale de la jeunesse, réunissant la Région, le Rectorat, le Département, la Ville, l'intercommunalité ainsi que les élus lycéens issus des Conseils de la vie lycéenne (CVL), assortie d'un mécanisme de suivi annuel rigoureux des engagements pris. 6. S'engage, dans le cadre strict de ses compétences de proximité et en collaboration avec l‘intercommunalité, à déployer immédiatement ses propres leviers d'action à travers trois mesures concrètes :
o L'élargissement des horaires d’ouverture des médiathèques de Bondy durant les périodes d’examens, afin d'offrir des espaces d'étude calmes et adaptés.
o La création d'un "Pass Jeunes" facilitant l'accès des lycéens aux conservatoires et aux différents équipements sportifs de la commune.
o La mise en place de relais efficaces vers les stages, l’alternance et les jobs d’été, en mobilisant activement le réseau des entreprises partenaires implantées sur notre territoire. 7. Demande une refonte globale de l'information sur l'orientation au niveau local, en s’appuyant sur les outils régionaux existants et en relayant massivement la plateforme Oriane auprès des élèves et de leurs familles.
8. Décide de transmettre le présent vœu à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, à Madame la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France, à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'à Madame la Rectrice de l'académie de Créteil, afin que chacun prenne ses responsabilités face à l'urgence éducative. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_145-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 17 octobre 2026
_______
N°DCM2026_145 - Vœu, présenté par le groupe d'opposition Être Bondy, pour la protection des locataires face à l’augmentation du coût du logement
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
16 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame CALAMBE Auriane à Madame PONCET Alison
Monsieur ASAADI Othman à Monsieur FONSECA Théo
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur LACHHEB Mustapha à Madame EL MAHMOUDI Nazha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 145-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. crc
Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 148-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU le vœu pour la protection des locataires face à l’augmentation du coût du logement, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’un vœu pour la protection des locataires face à l’augmentation du coût du logement a été présenté par le groupe d’opposition Être Bondy,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
REJETTE le vœu tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
REJET PAR :
Pour : 11
Contre : 33
HERVE Stephen, COTE Alexandre, PONCET Alison, SAGKAN Onur, MOTTE Joëlle, TRAORE Samba, EL MAHMOUDI Nazha, COTTE Laurent, CALAMBE Auriane, ASAADI Othman, LE GOUALLEC Christelle, HENAO SANTA Andres, RODRIGUES Chanaz, DRIF Azzedine, N’DIAYE Rouguiatou, GIBERT Patrick, MORELLI Roseline, FONSECA Théo, TEKKOUK Fadila, FERRAND Jacques, DECOURRIERE Nezha, PARRA Yves, CAMARA Smaïla, GEORGE Sophie, BERTE Mariata, LACHHEB Mustapha, PIERRE Oldhynn, PAVLOVIC Zoran, SU Malyna, BASKARAN Banuja, CELIK Sergul, LEITE Sébastien, ABBAS Adam
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 21/19/2026
Hecu en préfaciure ie
Puolié le
-219300100-20061017-DCM9026 +48.0E VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BONDY
Pour la protection des locataires face à l’augmentation du coût du logement
Le logement constitue l’un des premiers postes de dépenses des familles. Mais ce que les locataires consacrent chaque mois à leur logement ne se limite pas au seul montant du loyer. A celui-ci s’ajoutent les charges locatives, versées sous forme de provisions tout au long de l’année, puis leur régularisation lorsque les dépenses réelles sont établies.
Dans ce budget déjà contraint, les aides personnelles au logement jouent un rôle essentiel. Pour de nombreux ménages modestes, elles permettent tout simplement de maintenir le coût du logement à un niveau supportable.
Pourtant, le projet de loi de finances 2027 prévoit la non-revalorisation des aides personnelles au logement.
Les aides seraient gelées. Les dépenses des familles, elles, ne le sont pas.
À ce gel des aides s’ajoute le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018 sous le gouvernement d’Édouard Philippe, qui fait supporter aux bailleurs sociaux une partie des économies réalisées par l’État sur les aides au logement.
Une politique d’austérité défendue par la droite, qui préfère faire des économies sur le logement social plutôt que de lui donner les moyens de remplir sa mission.
Autant de ressources qui manquent pour entretenir, réhabiliter les logements et répondre aux besoins des habitants.
Au 1er janvier 2027, les bailleurs sociaux auront été appelés à se prononcer sur la révision et l’évolution de leurs loyers dans la limite de l’évolution de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2026, soit 1,15 %.
Une possibilité prévue par la loi qui ne saurait devenir un automatisme, comme si la hausse des loyers était inexorable.
Cette mécanique a un coût. Et ce coût, ce sont les locataires qui l’absorbent sans que les ressources ne suivent le même rythme.
À cette situation s’ajoute aujourd’hui la question des régularisations de charges.
À Bondy, des locataires reçoivent en 2026 des régularisations portant sur les charges de l’année 2023, parfois pour des montants importants, alors même qu’ils ont payé, chaque mois, les provisions fixées et appelées par leur bailleur.
Les locataires n’ont pas fixé ces provisions.
Ils n’ont donc pas à supporter seuls les conséquences financières d’un défaut d’anticipation de leur montant ou de retards dans l’établissement des régularisations qui ne leur sont pas imputables. Envoyé en préfecture le 21/19/2026
Hecu en préfaciure ie
Puolié le
Face à ces situations, des habitants s’organisent. Au sein des amicales des locataires, ils contrôlent leurs charges, demandent l’accès aux justificatifs et interpellent les bailleurs sur les sommes qui leur sont réclamées.
Cette mobilisation témoigne d’une réalité : pour de nombreuses familles, chaque dépense supplémentaire liée au logement devient de plus en plus difficile à absorber.
Cette question prend d’ailleurs une dimension particulière dans de nombreuses résidences bondynoises engagées dans des opérations de réhabilitation. Ces travaux sont nécessaires pour améliorer les logements, leur performance énergétique et le cadre de vie.
Mais une réhabilitation c’est aussi pour les habitants plusieurs mois, voire plusieurs années, de contrainte dans leur quotidien, alors même que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible de son logement.
Or l’article L. 353-9-3 du Code de la construction et de l’habitation permet, sur autorisation administrative et sous certaines conditions, de déroger au plafond habituel d’évolution des loyers pour une partie du patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Nous refusons que des habitants qui supportent déjà les contraintes liées aux travaux aient, dans le même temps, à subir une augmentation de leur loyer et des régularisations de charges importantes.
Parce que nous refusons que le gel des aides, l’augmentation des loyers et les régularisations de charges se cumulent au détriment des mêmes familles ;
Parce que les locataires ne doivent pas supporter les conséquences financières de retards ou d’un défaut d’anticipation des bailleurs ;
Parce que le logement est un droit et que les locataires ne doivent pas être la variable d’ajustement des choix budgétaires de l’État ou des décisions des bailleurs ;
Le Conseil municipal de Bondy :
• DEMANDE au Gouvernement de revenir sur la non-revalorisation des aides personnelles au logement prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 et d’en garantir la revalorisation ;
• DEMANDE au Gouvernement la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et le rétablissement des financements publics correspondants, afin de mettre fin aux économies réalisées par l’État au détriment des ressources des bailleurs sociaux, sans pénaliser les locataires ;
• APPELLE les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Bondy à geler les loyers en 2027, afin qu’une augmentation des loyers ne vienne pas s’ajouter au gel des aides au logement ;
• DEMANDE aux bailleurs de mieux anticiper l’évolution des charges et d’ajuster les provisions appelées auprès des locataires afin de limiter les régularisations importantes et d’éviter que plusieurs exercices viennent peser tardivement sur le budget des familles ;
• DEMANDE que lorsque des régularisations sont réclamées plusieurs années après l’exercice concerné, en raison d’un défaut d’anticipation ou de retards imputables aux bailleurs, soit mis en œuvre l’effacement, au titre d’une année blanche, des régularisations concernées ;
• DEMANDE pour les résidences faisant l’objet d’une réhabilitation, le gel des loyers pendant toute la durée des travaux ainsi que l’effacement des régularisations de charges intervenant durant cette période ; Envoyé en préfecture le 21/19/2026
Hecu en préfaciure ie
Puolié le
• AFFIRME la volonté de la Ville de Bondy de se tenir aux côtés des locataires confrontés à des régularisations de charges importantes et APPELLE à la mobilisation, avec l’ensemble des partenaires compétents, de fonds d’urgence et de dispositifs exceptionnels permettant d’accompagner les familles pour lesquelles ces sommes mettent en difficulté l’équilibre du budget du foyer ;
• RÉAFFIRME que le droit au logement ne se garantit pas au détriment de l’équilibre financier des familles.
Parce qu’à Bondy, personne ne devrait avoir à choisir entre payer son loyer, régler ses charges, se nourrir ou se chauffer. Je
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le SL ID : 093-219300100-20261017-DCM2026_146-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 17 octobre 2026
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N°DCM2026_146 - Vœu, présenté par le groupe de la majorité Bondy Unie, relatif au pouvoir d’achat des locataires et à la qualité du logement social à Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
16 représentés
L'an deux mille vingt six, le dix sept octobre à 9 h 10, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2026.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTE Alexandre, Madame PONCET Alison, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur TRAORE Samba, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur COTTE Laurent, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame N’DIAYE Rouguiatou, Monsieur FONSECA Théo, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame GEORGE Sophie, Madame BERTE Mariata, Madame PIERRE Oldhynn, Madame SU Malyna, Madame BASKARAN Banuja, Monsieur LEITE Sébastien, Monsieur ABBAS Adam, Madame DURAN Sabine, Madame MANSOURI Myriam, Madame BEN JERAD Samia, Madame HARFOUCHE Medina, Monsieur SCHENA Nicolas, Monsieur SINGH Sumeljyot, Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur SAGKAN Onur à Monsieur HERVE Stephen
Madame CALAMBE Auriane à Madame PONCET Alison
Monsieur ASAADI Othman à Monsieur FONSECA Théo
Madame LE GOUALLEC Christelle à Monsieur PARRA Yves
Monsieur HENAO SANTA Andres à Monsieur COTTE Laurent
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur COTE Alexandre
Monsieur GIBERT Patrick à Madame MOTTE Joëlle
Madame MORELLI Roseline à Madame BERTE Mariata
Madame TEKKOUK Fadila à Madame DECOURRIERE Nezha
Monsieur LACHHEB Mustapha à Madame EL MAHMOUDI Nazha
Monsieur PAVLOVIC Zoran à Madame N’DIAYE Rouguiatou
Madame CELIK Sergul à Madame PIERRE Oldhynn
Monsieur BILLOTTE Christian à Monsieur SCHENA Nicolas
Madame ABOMANGOLI Nadège à Madame DURAN Sabine
Monsieur GHEDAS Amine à Madame MANSOURI Myriam
Monsieur PATHMARAJAH Abirathan à Monsieur OZGUNER Mehmet
Absents :
Madame YENBOU Sofia
Secrétaire de séance : Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pub
2026 _146-DE
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur ABBAS Adam a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture 12 21/10/2026
Reçu en créfecture le 21/10/2025
Pubié ie
ID : 099-2309300100-20261017-DCM2028 146-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU le vœu relatif au pouvoir d’achat des locataires et à la qualité du logement social à Bondy, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’un vœu relatif au pouvoir d’achat des locataires et à la qualité du logement social à Bondy, a été présenté par le groupe de la majorité Bondy Unie,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Contre : 11
BILLOTTE Christian, DURAN Sabine, ABOMANGOLI Nadège, MANSOURI Myriam, BEN JERAD Samia, HARFOUCHE Medina, SCHENA Nicolas, GHEDAS Amine, PATHMARAJAH Abirathan, SINGH Sumeljyot, OZGUNER Mehmet
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en oréfecture l2 21/10/2026
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VŒU RELATIF AU POUVOIR D’ACHAT DES LOCATAIRES ET À LA QUALITÉ DU LOGEMENT SOCIAL À BONDY
Face à la hausse du coût de la vie et aux difficultés financières croissantes que rencontrent de nombreux ménages, le logement représente une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Pour beaucoup de familles, les dépenses liées au loyer et aux charges pèsent lourdement sur le budget, au détriment des besoins essentiels.
En tant qu’élus de proximité, nous avons la responsabilité d’agir pour défendre les conditions de vie des habitants et préserver leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous présentons ce vœu.
• Considérant que le logement constitue une dépense essentielle et incompressible, et que son coût fragilise prioritairement les ménages les plus modestes et les personnes seules ; • Considérant qu’à Bondy, 45,5 % de la population vit en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), accentuant l'urgence sociale sur notre territoire ; • Considérant que le logement social a pour vocation première de garantir un accès à un habitat décent, à loyer modéré, tout en luttant contre les inégalités et l’exclusion ; • Considérant que la préservation du pouvoir d’achat et de la dignité des locataires doit constituer une priorité partagée entre les pouvoirs publics et les acteurs du logement social ; • Considérant que les bailleurs sociaux, en tant que piliers de la politique du logement, ont une responsabilité managériale et morale particulière dans la maîtrise des dépenses supportées par leurs locataires ;
• Considérant que l’exigence de paiement des loyers doit impérativement avoir pour contrepartie un service de qualité en matière d'entretien du patrimoine et de tranquillité résidentielle ;
Le Conseil Municipal de Bondy demande :
1. La mobilisation totale des bailleurs sociaux pour le maintien et le renforcement des budgets dédiés à l’entretien courant, à la réhabilitation thermique et à l’amélioration globale du patrimoine immobilier.
2. L'application transparente de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), afin qu’elle soit intégralement et concrètement réinvestie dans des actions visibles d’amélioration du cadre de vie quotidien des locataires.
3. La suspension de la révision annuelle des loyers (indexation IRL) pour l'ensemble des résidences subissant des manquements caractérisés en matière d’entretien, de salubrité ou de sécurité, et ce, jusqu’au déploiement effectif d’un plan d’action d'urgence global rétablissant des conditions de vie dignes et sereines pour les familles.
4. L'engagement de l'ensemble des acteurs à favoriser de réels parcours résidentiels pour les locataires du parc social, notamment en facilitant l’accès à l’accession sociale à la propriété. 5. L'étalement systématique des régularisations de charges positives, à travers la mise en place obligatoire d’un plan de lissage pluriannuel afin d'éviter tout choc financier brutal sur le budget des ménages.