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Conseil Municipal - Liste des rapports CM 05.102024
Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des rapports CM 05.102024)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Éducation,
_____________
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL _____________
Le Conseil Municipal se réunira le samedi 5 octobre 2024 à 09h00
Salle du conseil
_____________
NOTE EXPLICATIVE
DE SYNTHESE
24 - PV Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2024
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance citée en objet.
24 - 1 Bilan d'activité 2023 du médiateur de la ville de Bondy
Par délibération en date du 1er octobre 2015, le conseil municipal a nommé Monsieur Maxime ATTYASSE médiateur de la ville de Bondy.
Par son action, la médiation a vocation à améliorer les relations entre l’administration communale et ses usagers. Elle constitue un véritable outil de dialogue, de résolution de problèmes et d’accompagnement des usagers dans leurs démarches.
Chaque année un bilan d’activité du médiateur de la Ville est communiqué aux élus.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du bilan d’activité de l’année 2023 de Monsieur Maxime ATTYASSE, médiateur de la ville de Bondy. 24 - 2 Décision modificative n°2 - Budget principal
Il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires.
La décision modificative n°2 vise à ajuster le budget de la ville pour l'année 2024, après le vote du budget primitif le 6 avril et de la décision modificative n°1 le 27 juin 2024. Le budget de fonctionnement est désormais porté à 115 809 919,53 €, et celui d'investissement reste inchangé à 37 558 840,39 €.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la décision modificative n°2, complétée par une note détaillée, annexée au présent rapport.
24 - 3 Rapport faisant suite aux observations de la chambre régionale des comptes
La chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France a lancé en 2022 un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bondy pour les exercices 2016 et suivants.
Le 25 septembre 2023, suite à ce contrôle, le président de la CRC a notifié à Monsieur le Maire le rapport comportant les observations définitives de la chambre, lequel a été présenté et débattu au conseil municipal du 7 octobre 2023.
Au titre de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale […] présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués ».
Le rapport, joint en annexe, présente ainsi les actions entreprises par la Ville suite aux observations de la CRC, d’une part, en matière de recommandations de régularité, et d’autre part en matière de recommandations de performance :
Ainsi, les recommandations de régularité étaient les suivantes : • Fiabiliser la comptabilité de l’engagement des dépenses conformément à l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des
dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs
établissements publics, afin de respecter, notamment, le délai global de
paiement.
• Apurer le compte 23 « Immobilisations corporelles en cours » conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
• Valoriser les mises à disposition d’équipements aux associations, et en tirer les conséquences pertinentes en termes de conventionnement,
conformément aux articles 9-1 et 10, alinéa 3, de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Dans ses observations, la CRC faisait également 4 recommandations de performance :
• Poursuivre la mise à niveau et la sécurisation du système d’information, et se doter d’un plan de continuité des activités.
• Développer et renforcer le dispositif de contrôle interne comptable et financier de la commune, en lien avec le comptable public.
• Développer une stratégie d’investissement, en l’appuyant sur un diagnostic exhaustif de l’état du patrimoine de la commune et sur un
schéma directeur immobilier.
• Intégrer les primes « vie chère », « de rattrapage » et « d'entretien des vêtements de travail » au Rifseep.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport présentant les actions entreprises par la Ville suite aux observations de la CRC.
24 - 4 Délibération de garantie 2024 octroyée à l'Agence France Locale et régularisation de l'apport en capital
L’Agence France Locale (AFL) est un établissement financier créé pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, permettant à ses membres d’accéder à des financements à des conditions avantageuses par la mutualisation des emprunts. La ville de Bondy est adhérente au groupe Agence France Locale (AFL) depuis le 27 février 2020.
Pour adhérer à l’AFL, chaque collectivité doit participer annuellement à son capital. Cette participation permet à la commune de devenir actionnaire de l’AFL et de bénéficier d’emprunts à des taux préférentiels.
Afin de pouvoir rejoindre l’AFL pour l’année 2024, la commune de Bondy doit réaliser un apport en capital d’un montant de 156 700 euros.
La présente délibération vise à régulariser cet apport en capital et à formaliser l'adhésion de la commune de Bondy au groupe AFL.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
• approuver l’adhésion de la commune de Bondy au groupe Agence France Locale pour l’année 2024,
• approuver l’apport en capital de 156 700 euros,
• accepter l’engagement de garantie pris par la ville de Bondy auprès de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites dans le
document annexé au présent rapport,
• autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
cette adhésion et à effectuer les démarches relatives à la prise de
participation de la commune au capital de l’AFL.
24 - 5 Approbation de la convention relative à l’accueil des collégiens temporairement exclus (ACTE) entre le Département de la Seine-
Saint-Denis, la Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale et la ville de Bondy
Depuis plusieurs années, la ville de Bondy a initié une réflexion en lien avec les partenaires éducatifs locaux sur la prise en charge des collégiens temporairement exclus avec l'objectif de renforcer sa contribution à la prévention du décrochage scolaire.
Cette réflexion a abouti à la mise en place d'un dispositif d'Accueil des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) inscrit depuis 2009 dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative, porté par le CCAS. Ce dispositif, dénommé « l'Escale », fonctionne depuis la rentrée 2010 avec les collèges de la ville. Parallèlement, le Département de la Seine-Saint-Denis a souhaité soutenir les villes s'engageant dans la prévention du décrochage scolaire et la prise en charge des collégiens temporairement exclus. Les collèges bondynois sont tous inscrits dans ce dispositif.
Plutôt qu'un soutien au cas par cas, le Département, en lien avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), a souhaité initier une démarche partenariale sur 3 ans en lançant un appel à projets.
La ville de Bondy a répondu à cet appel à projets et une convention partenariale a été signée le 9 juin 2021 entre le Département, la DSDEN et la Ville.
Arrivée à échéance, cette convention doit être renouvelée pour la période 2023- 2024. A l’instar de la précédente, la nouvelle convention fera l’objet d’avenants annuels, déterminant le montant du soutien financier accordé au dispositif ACTE à Bondy.
Pour l'année scolaire 2023-2024, le Département a décidé d'octroyer à la Ville une subvention de 26 038 euros.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la convention relative au dispositif ACTE, annexée au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Le dispositif ACTE étant porté par le CCAS dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative, il est également demandé au conseil municipal d'autoriser l’affectation de la subvention versée par le Département au budget du CCAS.
24 - 6 Approbation des avenants et conventions concernant les structures d'accueil petite enfance entre la ville de Bondy et la
CAF de la Seine-Saint-Denis
Le fonctionnement des structures relevant de la petite enfance est soutenu par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis via le versement de la Prestations de service unique (PSU).
Jusqu’en 2021, la CAF finançait 97% des prestations versées aux communes, le reste étant complété par la Mutualité sociale agricole (MSA) Ile-de-France sous réserve de déclaration par la Ville d’une fréquentation effective par des familles relevant du régime agricole.
En 2022, la Caisse centrale MSA a convenu avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) de s’accorder sur un taux fixe permettant de financer la prestation de service unique à 100%.
Cet alignement a permis de renforcer globalement le financement des équipements en Seine-Saint-Denis, la fréquentation par des enfants de familles au régime agricole étant réduite.
En 2023, afin de rendre plus lisible ces financements pour les partenaires, la MSA Ile-de-France a accepté de déléguer à la CAF de la Seine-Saint-Denis le versement de sa contribution au fonctionnement des structures. Cette part sera versée par la CAF en une seule fois à l’occasion du versement du solde PSU sur la base des données réelles 2023 déclarées.
A compter de l’exercice 2024, la CAF conventionnera directement avec l'ensemble des gestionnaires sur la base d’un taux de régime général de 100%, permettant ainsi aux structures de bénéficier d’un interlocuteur unique, d’un financement complet, et d’un calendrier de versement simplifié.
La CAF propose ainsi la signature d’avenants relatifs aux équipements petite enfance dont la Ville assure la gestion pour application de cette nouvelle modalité avec effet au 1er janvier 2023 ainsi que les conventions renouvelées pour une période de 1 à 3 années, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Les structures bondynoises concernées sont les multi-accueils Arc-en-Ciel, La Cabane des Petits, La Ronde des Enfants et l'Ile des Enfants.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les avenants ainsi que les nouvelles conventions entre la Ville et la CAF de la Seine-Saint-Denis et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 7 Modification du régime indemnitaire du personnel communal
La refonte du régime indemnitaire constitue l’un des principaux axes de la politique de la collectivité en matière de ressources humaines. Concomitamment à l’élaboration des lignes de gestion pour la période 2023-2025, elle s’est dans un premier temps traduite, depuis 2020, par une révision et une remise à niveau afin de favoriser l’attractivité sur certains métiers.
Dans ce cadre, le conseil municipal a délibéré le 6 avril 2024 pour mettre en œuvre un régime indemnitaire conforme à la réglementation.
Deux évolutions réglementaires sont intervenues depuis l’adoption de cette délibération :
• Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 qui a instauré le nouveau régime indemnitaire pouvant être servi à la police municipale
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, instituée par le décret n°2024-614, concerne les agents titulaires relevant du cadre d’emplois des directeurs et chefs de service de police municipale, ainsi que les agents de police municipale.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de cette indemnité est déterminée en appliquant au montant du traitement, soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé comme suit : • 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; • 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et sera versée dans la limite des montants suivants :
• 9 500 € pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
• 7 000 € pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
• 5 000 € pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. Seront appréciés :
• La valeur professionnelle de l’agent ;
• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
• Son sens du service public ;
• Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail • La connaissance de son domaine d’intervention ;
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes, comme son implication dans les projets
du service ou sa participation active à la réalisation des missions
rattachées à son environnement professionnel.
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini ci-dessus. Elle sera complétée par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ainsi que des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Lors de la première application du décret n°2024-614 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l’organe délibérant.
• Le décret n° 2024-641du 27 juin 2024 qui a quant à lui modifié les conditions de maintien du régime indemnitaire en cas de longue maladie
et de grave maladie.
Les modalités de maintien ou de suppression des primes et indemnités perçues par le personnel communal sont fixées en application du principe de parité défini par l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique et l’article 1er du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, ainsi que par les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat.
Ces dispositions ont été modifiées par le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, comme suit : en cas de congé de maladie ordinaire, d’accident de service ou de maladie professionnelle, la part du régime indemnitaire liée aux fonctions suit le sort du traitement. Pour ce qui concerne les congés de longue maladie et de grave maladie, les fonctionnaires bénéficieront dorénavant du maintien du régime indemnitaire, dans les proportions définies par les dispositions du décret n°2024-641, à savoir, 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années.
En cas de congé de longue durée les indemnités ne sont pas maintenues.
Il convient donc de transposer ces évolutions réglementaires et de modifier le règlement du régime indemnitaire applicable au personnel communal.
Il est ainsi demandé au conseil municipal d’adopter les modifications du règlement du régime indemnitaire annexé au présent rapport.
24 - 8 Approbation du tableau des effectifs permanents et des conditions de recrutement du personnel sur des emplois permanents et non
permanents
La collectivité poursuit de manière agile, progressive et continue la réorganisation de ses services autour de plusieurs objectifs communs. Il s’agit à la fois de définir des organisations cibles pour chaque direction afin de piloter les projets de développement les plus structurants de la collectivité, et parallèlement de fixer le cadre de fonctionnement et les niveaux de responsabilité des personnels concernés.
Ces évolutions organisationnelles supposent que la collectivité puisse adopter le tableau des effectifs employés sur des besoins permanents et non permanents.
Il est ainsi proposé d’adopter le tableau des effectifs de la collectivité qui permet notamment d’y intégrer des dispositions importantes relatives à l’emploi des personnels contractuels. Ce tableau des effectifs se décline à la fois par filières, cadres d’emplois et grades, conformément à la réglementation en vigueur.
Il s’agit également de préciser dans cette délibération les conditions de recours au personnel contractuel employés sur des besoins permanents, dont la durée pourra être définie entre 1 et 3 ans, selon les spécificités du poste. Une liste exhaustive de fonctions est annexée à la délibération.
L’autorité territoriale restera bien entendu libre de déterminer, en fonction des spécificités de chaque poste et situation individuelle, dans quelles conditions la durée de contrat serait limitée ou non. Des procédures relatives aux conditions d’emplois seront établies par la DRH afin de garantir de la transparence et une gestion unifiée dans les conditions d’application de cette délibération.
Il est également proposé de sécuriser les conditions de recours au personnel contractuels sur des besoins non permanents (besoins saisonnier, besoins occasionnels, contrats de remplacement), en définissant la liste des fonctions correspondantes, ainsi que le nombre de postes simultanés pour lesquels l’autorité territoriale serait autorisée à recruter, et qui pourraient être employés de manière simultanée au sein de la collectivité.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs permanents et les conditions de recrutement sur des emplois permanents et non permanents.
24 - 9 Création d'une mission d'information et d'évaluation en matière de restauration scolaire
Conformément à l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal.
Par courrier du 5 septembre 2024, 13 élus municipaux ont demandé la création d’une mission d’information et d’évaluation afin de dresser un état des lieux des pratiques actuelles, d’identifier les marges d’amélioration ainsi que de proposer des recommandations concrètes en matière de restauration collective dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville.
L’article 11-1 du règlement intérieur du conseil municipal, adopté le 25 juin 2022, fixe la composition de cette mission à 6 élus, dans le respect de la représentation proportionnelle. Ces derniers peuvent être accompagnés de membres de l’administration en cas de besoin.
Constituée pour une durée de six mois, la mission d’information et d’évaluation est présidée par un de ses membres et désigne un rapporteur.
La mission peut : • consulter l’ensemble des documents (excepté ceux couverts par le secret médical, secret de l’instruction…) relatifs à l’objet de la mission ;
• inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal dont l’audition lui paraît utile ;
• se déplacer au sein des sites concernés par l’objet de la mission et échanger avec les personnes intéressées.
Cette mission devra présenter au conseil municipal un rapport d’étape 3 mois après sa constitution et un rapport final au terme de sa durée.
Il est demandé au conseil municipal :
• d’autoriser la création d’une mission d’information et d’évaluation,
• de désigner les 6 membres de cette mission au sein du conseil municipal, ainsi que leurs 6 suppléants,
• d’autoriser la mission à désigner un président et un rapporteur parmi ses membres titulaires.
24 - 10 Adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes
Par délibérations en date des 21 décembre 2023 et 3 avril 2024, les communes de Cergy et Chartrettes ont demandé leur adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Lors de sa séance du 11 juin 2024, le comité du SIFUREP a approuvé ces adhésions à l’unanimité.
Conformément aux articles L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres doivent également se prononcer sur l’adhésion des 2 communes au syndicat.
Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’adhésion des communes de Cergy et Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ». 24 - 11 Retrait du SIFUREP de la commune de Carrières-sur-Seine
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a pour mission d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire sur le territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
La commune de Carrières-sur-Seine (Yvelines) a manifesté son souhait de se retirer du syndicat par délibération du 27 novembre 2023.
Lors de son comité syndical du 11 juin 2024, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur le retrait de la commune.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le retrait d’une commune d’un syndicat doit être décidé par des délibérations concordantes du comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux de toutes les communes qui en sont membres.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP.
24 - 12 Approbation de la convention d'adhésion à la Centrale d’Achat Public des Territoires
La Centrale d’Achat Public des (CAP) Territoires est une structure d’achat public qui facilite les achats des organismes publics ou privés soumis aux codes de la commande publique.
La centrale propose des marchés de fournitures courantes et de services. La Ville pourra ainsi passer par les marchés de la CAP Territoires pour répondre à ses propres besoins, en particulier dans le domaine des réseaux et de la téléphonie (matériels de câblage, poste de téléphonie, équipements réseaux,…).
L’adhésion est gratuite et permettrait de commander des prestations à des tarifs déjà négociés en évitant de surcroît les procédures souvent longues et complexes des marchés publics.
Il est proposé à la ville de Bondy d’adhérer à cette centrale à travers la signature de la convention annexée au présent rapport. La convention d’adhésion est établie pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction chaque année. Elle peut être dénoncée librement à tout moment.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’adhésion à la centrale d’achat CAP Territoires et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 13 Approbation de la convention de partenariat concernant l’intervention et la circulation des policiers municipaux de la
commune de Bondy sur le réseau Île-de-France mobilités
La ville de Bondy, le Réseau Île-de-France Mobilités et la Régie Autonome des Transports Parisiens ont la volonté de conclure un partenariat concernant l’intervention et la circulation des policiers municipaux de la commune de Bondy dans le réseau de transport.
D’une part, Île-de-France Mobilités et la Régie Autonome considèrent que la présence de policiers municipaux dans le réseau de transport contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens.
D’autre part, la commune est favorable à ce que ses policiers municipaux en tenue puissent accéder aux véhicules et aux espaces de transport, dans le cadre de leurs missions.
Une convention a ainsi été élaborée entre les différentes parties.
Elle prévoit que lorsque les policiers municipaux seront en tenue d’uniforme et sur leur temps de travail, ils pourront intervenir dans le réseau de transport dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi.
Les policiers municipaux participeront, selon les circonstances, au relevé des infractions à la police des transports, et pourront en outre intervenir dans le cadre de la procédure de flagrance.
Pour l’exercice de leurs missions, l’opérateur leur garantira l’accès, à titre gratuit, au réseau de transport. La convention proposée est d’une durée de 3 ans à partir de la date de sa signature. A son échéance, elle sera tacitement reconduite pour une durée de 3 ans, sauf dénonciation par une des parties.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat concernant l’intervention et la circulation des policiers municipaux de la commune de Bondy sur le réseau Île-de-France mobilités, annexée au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 14 Approbation de la convention de partenariat entre l'association Yookan et la ville de Bondy
Depuis plusieurs années, la ville de Bondy mène une politique active en faveur de l’emploi avec l’aide des partenaires de l’emploi tels qu’Est Ensemble, le Département de la Seine-Saint-Denis, l’Agence locale d’insertion, France Travail, la Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes (MIEJ) ainsi que le Plan régional d’insertion pour la jeunesse (PRIJ).
De nombreux projets sont mis en œuvre afin de favoriser l’insertion professionnelle des Bondynois : ateliers et réunions de découverte métiers, Forum emploi et formation, job-dating ainsi que des actions d’aller-vers dont l’objectif est d’aller à la rencontre des habitants et particulièrement de ceux qui sont les plus éloignés des institutions et de l’emploi.
Ainsi, la mission insertion de la Ville a programmé avec ses partenaires des « rencontres emploi » sur 6 demies-journées dont 4 dans le cadre des animations d’été des Maisons de quartier et 2 dans le cadre de la programmation « Eté au stade ».
L’association Yookan a été sollicitée sur 3 demies journées (16, 17 juillet et 02 août 2024) afin de proposer de l’immersion professionnelle virtuelle (découverte de métiers avec des casques de réalité virtuelle). Le but est de favoriser l’émergence du projet professionnel et/ou la reconversion professionnelle, notamment vers des métiers en tension.
Ouverte en 2021, l’association est un tiers-lieu et un espace innovant créé à l’initiative de France Travail avec Adecco, Génération France et la ville de Rosny. Ses objectifs principaux sont de susciter des vocations par le biais de la découverte de métiers, favoriser l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi ainsi que faciliter les recrutements en mettant en relation les entreprises et les demandeurs d’emploi.
Dans le cadre de ce partenariat initié en juillet 2024, deux employés de Yookan se sont déplacés avec leur matériel (casques virtuelle, manettes, ordinateurs, tablettes) et ont participé aux animations prévues sur l’esplanade Claude Fuzier, à Bondy Nord et au stade Léo Lagrange, offrant ainsi une vraie expérience immersive et ludique au public.
Par ailleurs, grâce à ce partenariat, les Bondynois peuvent accéder gratuitement à l’ensemble des services proposés dans les locaux de Yookan situés au centre commercial Westfield-« Rosny 2 » : plateforme Yookan-be, espace jeux, immersion professionnelle au sein d’entreprises partenaires, etc.
Il est demandé au conseil municipal :
• d’octroyer une subvention de 1 500 euros à l’association Yookan dans le cadre de ce partenariat,
• d’approuver la convention entre la ville de Bondy et l’association Yookan, annexée au présent rapport,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 15 Conventions de délégation de paiement des dépenses de soins des usagers avec diverses mutuelles
Le Centre Municipal de Santé de Bondy a pour objectif de faciliter, par la pratique du tiers payant, l’accès aux soins et aux investigations complémentaires.
Toute mutuelle conventionnée avec la Ville dispenserait ainsi les usagers d’une avance de frais de la part complémentaire de l’assurance maladie pour chaque acte médical.
En 2023, plus de 80% de la patientèle du CMS a une mutuelle complémentaire. Il apparaît alors important que tous les patients bénéficiant d’une complémentaire santé puissent être dispensés de l’avance de frais afin d’éviter, notamment, le renoncement aux soins. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
• approuver le dispositif du tiers payant au sein du CMS afin de dispenser les patients de l’avance des frais lorsqu’ils disposent d’une mutuelle
conventionnée,
• autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les futures conventions avec les mutuelles, dont une liste non exhaustive est jointe au présent rapport.
24 - 16 Approbation de la convention de financement des actions locales « Dépistage organisé des cancers » entre l’Assurance Maladie et la
ville de Bondy
Dans un contexte de promotion d’actions locales ciblées au plus près des populations socialement défavorisées et/ou éloignées du système de santé, l’Assurance Maladie de la Seine-Saint-Denis a souhaité accompagner et renforcer les actions de proximité avec le lancement d’un appel à projets selon un cahier des charges thématique.
Le projet « Promotion des campagnes de dépistages des cancers », présenté par le Centre Municipal de Santé de Bondy, a été retenu dans le cadre de cet appel à projets. Il a pour objectif de faire la promotion des 3 programmes nationaux de dépistages de cancers organisés (sein, colorectal et utérus) afin d’augmenter le taux de participation à ces dépistages sur le territoire communal.
Des invitations à la population seront lancées par la Ville, en tenant compte de la tranche d’âge et du public en quartiers « politique de la ville », pour des actions d’« allers vers » ou de « ramener vers », pour de la sensibilisation sur l’importance du dispositif et les démarches de soins, des recommandations et des dépistages.
Le projet s’inscrit dans le cadre des évènements suivants :
• Mars bleu : pour le cancer colorectal – femmes et hommes de 50 à 74 ans ;
• Juin vert : pour le cancer de l’utérus – femmes de 25 à 65 ans ;
• Octobre rose : pour le cancer du sein – femmes de 50 à 74 ans essentiellement. La Ville bénéficiera d’une subvention d’un montant de 1950 euros de la part de l’Assurance Maladie pour la réalisation de ce projet.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention de financement annexée au présent rapport et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 17 Approbation de la convention de subvention pour le projet « Conforter l’action de l’Atelier Santé Ville » pour l’année 2024
entre la ville de Bondy et l'Etat
La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement entre les territoires. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et à améliorer le capital santé des habitants qui rencontrent des difficultés d’accès aux droits et aux soins.
La ville de Bondy s’est ainsi engagée pour la santé des habitants de son territoire en sollicitant le soutien de l’État pour conforter les actions de l’Atelier Santé Ville dont le rôle est de renforcer des dispositifs de concertation, de promouvoir la démarche citoyenne et de développer l’approche globale de la santé avec des actions de lutte contre les inégalités sociales de santé.
Le projet présenté par la Ville a été reconduit et une subvention de 25 000 euros a été attribuée par l’Etat pour l’année 2024 dans le cadre du contrat de ville d’Est Ensemble.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de financement, annexée au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 18 Garantie d'emprunt accordée à SEQENS pour l'acquisition de 83 logements dont 26 logements sociaux situés 6-10 avenue Jules
Ferry à Bondy
La société SEQENS réalise l’acquisition en VEFA d’un ensemble immobilier de 83 logements, dont 26 logements sociaux situés 6-10 avenue Jules Ferry à Bondy. Pour financer cette opération, SEQENS a signé un contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le conseil municipal a accordé la garantie communale pour cet emprunt par délibération du 27 juin 2024 mais suite à une erreur matérielle dans le montant du prêt, l’assemblée délibérante doit se prononcer à nouveau sur cette demande de garantie.
Cet emprunt d’un montant de 4 470 875 euros est constitué des 6 lignes de prêt suivantes :
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS
foncier
Prêt
PLSDD
2021
CPLS
compléme
ntaire au
PLS 2023
486 035
€
484 836 € 1 507 347
€
1 274 440 € 507 586 € 210 631 €
40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 20 ans 40 ans
Par courrier en date du 4 février 2022, SEQENS a sollicité l’octroi de la garantie communale pour les prêts liés à cette opération. La Ville bénéficiera en contrepartie d’un droit de réservation de 5 logements pendant la durée de remboursement des prêts contractés auprès de la CDC.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- accorder, pour le compte de la Ville, sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des 6 lignes de prêt d’un montant total de 4 470 875,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n°155275 joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération (la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 470 875,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt) ;
- apporter, pour le compte de la Ville, la garantie pour la durée totale de chacune des lignes du prêt et jusqu’au complet remboursement de l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - s’engager, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- approuver la convention de réservation de logements, annexée au présent rapport, et autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
24 - 19 Adhésion au dispositif de télédéclaration pour la mise en location d'un logement en meublé de tourisme
Les habitants des 9 communes d’Est Ensemble sont confrontés au prix élevé des logements. Ces dernières années des dispositifs de régulation du parc privé ont été mis en place (encadrement des loyers, permis de louer) afin de garantir à tous les habitants le droit de vivre dans des logements dignes et abordables et de préserver la mixité sociale.
Il est constaté depuis 2022 une augmentation du nombre de logements proposés à la location touristique (2 800 annonces à l’été 2023, soit 2% du parc privé d’Est Ensemble contre 1 300 en 2021).
Plusieurs éléments sont susceptibles d’accroître le phénomène et par conséquent de réduire le parc locatif privé disponible pour les ménages du territoire :
• Le report de la demande sur les villes limitrophes de Paris, qui a mis en place un régime de compensation contraignant ainsi que des contrôles et
sanctions ;
• La loi Climat et Résilience, qui va progressivement interdire la mise en location des logements les plus énergivores et pourrait inciter des
propriétaires à basculer des logements en locations meublées touristiques,
que ces normes ne concernent pas pour l’instant ;
• Les Jeux Olympiques de Paris et le passage possible d’un logement locatif en location meublée touristique afin d’accroître sa rentabilité, avec le
risque que certains propriétaires ne rebasculent pas leur logement en
locatif classique. Afin d’adapter le règlement de changement d’usage aux enjeux actuels, le Conseil de Territoire à approuver en date du 25 juin 2024 la révision du règlement de changement. Les mesures suivantes ont donc été introduites :
• La mise en place d’une procédure d’enregistrement et de déclaration préalable des meublés de tourisme ;
• La création d’un téléservice mutualisé de déclaration des meublés de tourisme permettant de fiabiliser et analyser leurs impacts sur le parc
locatif privé ;
• Une limitation à 3 ans de la durée d’autorisation du changement d’usage ; • Des précisions sur la décence du logement et l’exclusion de certains logements du champ de l’autorisation (logements sociaux ou aidés).
Il est demandé au conseil municipal :
• D’approuver l’adhésion de la ville de Bondy au service mutualisé de télédéclaration d’Est Ensemble ;
• D’approuver le règlement d’Est Ensemble fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux
d’habitation, annexé au présent rapport ;
• D’instaurer une obligation de déclaration préalable pour toute location des meublés de tourisme sur le territoire communal ;
• D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
24 - 20 Adoption d'un bail emphytéotique administratif relatif au projet Padel
La commune de Bondy est propriétaire d'un complexe sportif, aussi appelé tennis Maurice Petitjean, situé sur son territoire avenue Henri Barbusse et dépendant de son domaine public.
Ce dernier se compose notamment :
- de 4 terrains de tennis en résine en intérieur ainsi que de 2 terrains extérieurs en terre battue et 3 terrains extérieurs en quick ;
- d’un restaurant de 48 couverts (+30 en extérieur) ;
- et d’un espace réceptif de 80m².
Géré historiquement par l’Association Sportive de Bondy (ASB), ce complexe sportif a été repris en régie directe depuis septembre 2003 par la commune. Il est constaté une gestion peu optimisée des espaces, malgré le potentiel important du site, nécessitant la réalisation d’investissements importants.
En outre, une partie du site, correspondant à l’ancien local de Bondy Insertion situé 2 bis Rue de Pressensé, a subi un incendie le 18 décembre 2022.
Face à ce constat, la commune de Bondy, qui est porteuse d’une ambition de développement sportif, a envisagé la transformation du site en fixant quelques principes devant guider l’action :
- L’optimisation de la gestion du site dans une logique globale au bénéfice des Bondynois,
- L’accroissement de la fréquentation du site avec le développement de nouvelles pratiques sportives,
- La réalisation d’investissements permettant de proposer des équipements à la hauteur des ambitions sportives de la commune,
- La capacité de maintenir un partenariat important avec la section tennis de l’ASB pour l’accès aux courts de leurs adhérents.
C’est dans cette perspective et conformément aux disposition de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques qu’elle a lancé une consultation dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence dont l’objet était la gestion du complexe sportif.
La société PLAYERS s'est ainsi fait connaître de la Ville et propose notamment :
a) la réalisation d’un complexe de 6 pistes de Padel indoor avec gradins et espaces entre les courts,
- la création d’un espace sportsbar avec vestiaires et petite restauration au sein de la nouvelle halle sportive,
- et la création d’un nouveau parking et d’un nouvel accès pour faciliter l’arrivée des usagers.
b) l'accès gratuit aux biens pour les scolaires selon un calendrier précis, cette mise à disposition permettant à la fois de satisfaire l'intérêt général et permettre au preneur une économie commerciale en termes de publicité.
Ce projet répond à des motifs d'intérêt général. L’objectif est en effet de diversifier l'offre sportive sur le territoire de la commune.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique administratif, laquelle prévoit une condition suspensive tenant à l'obtention par Players d'un permis de construire express et définitif.
24 - 21 Approbation de la convention 2024-2028 relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT)
La convention 2024-2028, annexée au présent rapport relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) et d’un Plan mercredi entre la ville de Bondy, la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, les Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93) a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités mises en place dans le cadre d’un PEDT pour les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans de la ville de Bondy dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, des modifications ont été apportées au PEDT concernant son ouverture aux enfants de moins de 3 ans et aux jeunes de 16 à 25 ans. Le projet s’inscrit dans une démarche éducative globale, axée sur l’épanouissement des enfants et leur réussite scolaire et les objectifs principaux de la convention sont :
• Garantir la continuité éducative en mobilisant les ressources territoriales. • Coordonner et fédérer les acteurs éducatifs, incluant les services de la Ville, les associations et les partenaires institutionnels.
• Assurer la cohérence des parcours éducatifs proposés aux enfants.
• Dynamiser le réseau éducatif local à travers des actions communes de qualité.
La mise en œuvre du PEDT repose sur une collaboration entre plusieurs partenaires :
• L’Éducation nationale (enseignants, inspectrice, principaux et proviseurs). • Les services municipaux de la ville de Bondy (les services Enfance, Enseignement, Sports, Culture, les Maisons de quartier, etc.).
• Les associations locales et nationales, ainsi que les structures publiques (bibliothèques, médiathèques, cinéma).
• Les parents d’élèves et leurs associations.
• Les services de la CAF et du Conseil Départemental. Dans le cadre de cette convention, la Ville s’engage à mettre en place des activités périscolaires du Plan mercredi dans le respect des principes d’accessibilité, de continuité éducative, d’inclusion des enfants en situation de handicap, etc.
Le Plan mercredi vise à organiser les accueils de loisirs pour les enfants le mercredi en s’appuyant sur les ressources du territoire (partenariats culturels, sportifs, associatifs).
Le pilotage du PEDT et du Plan mercredi, au sein de la ville de Bondy, est assuré par un comité de pilotage composé des élus de la Ville, des responsables des services municipaux et des représentants de l’Éducation nationale. Ce comité a pour mission d’assurer le suivi régulier du projet, son évaluation ainsi que la coordination des acteurs éducatifs impliqués.
La convention est établie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2024. Un bilan final sera établi à l’issue de cette période.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention 2024-2028 relative à la mise en place du Projet Educatif Territorial et d’un Plan mercredi, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 22 Approbation du contrat de Ville 2024-2030 "Engagements Quartiers 2030" d'Est Ensemble
Domaine de compétence obligatoire portée par l’Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble, la politique de la ville est une politique de solidarité et de justice sociale permettant d’améliorer les conditions de vie des habitants et de revaloriser les quartiers défavorisés en réduisant les inégalités entre les territoires.
Le contrat de ville de 2015 s’est achevé après deux prorogations. Ainsi, en partenariat avec les villes membres, l’EPT et les parties prenantes signataires de la politique de la ville (Préfecture, Département, CAF, Pôle emploi, Éducation nationale, Bailleurs sociaux, ARS) ont travaillé à la réalisation du nouveau contrat de ville d’Est Ensemble baptisé « Engagements quartiers 2030 », couvrant la période 2024-2030. Est Ensemble s’est saisi des cadrages nationaux pour constituer la démarche d’écriture et la rédaction de ce document-cadre structurant pour les 20 quartiers prioritaires du territoire.
L’écriture du document a capitalisé sur de nombreuses démarches préexistantes telles que le diagnostic territorial partagé et coconstruit en 2019, l’évaluation finale du précédent contrat de ville portant sur la gouvernance et le volet éducation (également partagé avec l’ensemble des villes, partenaires institutionnelles et représentants citoyens) en 2022 et 2023, ou encore des évaluations locales plus spécifiques effectuées par les communes.
A Bondy, les politiques municipales en lien avec la politique de la ville ont fait l’objet d’une étude par le Comité permanent d’évaluation, présentée en juin 2024.
Est Ensemble a également initié une démarche collective spécifique pour la rédaction de ce document avec plusieurs réunions partenariales.
Le document initial et formalisé à l’issue de l’ensemble de ces démarches a cependant été retravaillé par les services de la préfecture. Un document de contre-proposition a été communiqué par la Préfète déléguée à l’égalité des chances de Seine-Saint-Denis. Or, celui-ci n’a pas pris en compte la démarche partenariale et les orientations coconstruites avec l’ensemble des acteurs locaux.
Sachant et reconnaissant l’importance que ce document devait avoir pour ne pas compromettre le déclenchement du financement des associations pour l’année 2024 en cours, Est Ensemble et les villes ont soumis cette version de l’État au vote du Conseil de territoire du 26 mars 2024, pour qu’il serve de base juridique pour couvrir la période 2024-2030.
Néanmoins, dans le cadre du prochain Conseil de Territoire du 24 septembre, Est ensemble tient à présenter et maintenir le document co-écrit par Est Ensemble et les partenaires. C’est cette version qui sera rendue disponible pour les équipes et pour les partenaires comme document de référence pour Est Ensemble.
Conformément à la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains, la finalisation du contrat de ville doit intégrer des « Projets de quartiers ». Leur objectif est de dresser les principaux constats et enjeux sur chaque quartier prioritaire de la ville (QPV), d’identifier collectivement les actions prioritaires à mener au regard de leurs besoins spécifiques.
Les services d’Est Ensemble ont effectué une proposition d’un cadre méthodologique et une trame de projet de quartier, ainsi que des éléments pour le réaliser, afin de permettre de garantir la cohérence de l’ensemble des projets du contrat de ville 2024-2030.
A Bondy, une réunion de partage réunissant une quinzaine d’acteurs associatifs et municipaux a été organisée le 2 mai 2024. Et la Ville a également capitalisé sur les concertations et dynamiques déjà réalisées par le passé afin de l’intégrer à ce travail (projets sociaux des Maisons de quartiers, CLS, CLSPD, PEDT…).
La fiche projet décline les politiques municipales mises en œuvre notamment en faveur des quartiers prioritaires bondynois et de leurs habitants, les principales difficultés et points d’appui ainsi que les objectifs prioritaires et actions à mettre en œuvre d’ici 2030 pour répondre aux besoins spécifiques du quartier.
Ces projets par QPV sont annexés au contrat de ville 2024-2030 et serviront de feuille de route et outil de travail pour les acteurs œuvrant sur le territoire.
Il est demandé au conseil municipal :
• d’approuver la fiche projets par QPV qui sera annexée au contrat de ville 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 » d’Est ensemble,
• d’approuver le contrat de ville approuvé en Conseil de territoire le 26 mars 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
24 - 23 Approbation de la convention de mécénat 2024 entre le Géant des beaux-arts et la ville de Bondy relative au projet de la biennale des
artistes bondynois "Bondy a du talent"
La ville de Bondy souhaite renouveler la convention de mécénat de la société Géant des Beaux-arts dans le cadre de l’organisation de la biennale des artistes bondynois. L’exposition se déroulera du 15 au 29 novembre 2024 à l’espace Marcel Chauzy au sein de l’Hotel de Ville de Bondy, avec un vernissage le 14 novembre à 19h. Cette manifestation présente la pluralité des talents bondynois dans toutes les disciplines des arts visuels : sculpture, peinture, pastel, dessin, aquarelle, collage et photographie. Elle réunira une cinquantaine de participants et les œuvres exposées feront l’objet d’un prix du public.
La société Le Géant des beaux-arts s’engage à remettre trois chèques cadeaux valables sur son catalogue aux trois gagnants du prix du public, ainsi que des cadeaux aux participants.
En contrepartie de ce double mécénat du Géant des Beaux-arts, la Ville s’engage à :
• Accorder à la société 30 invitations au vernissage de la biennale,
• Apposer le logo de la société sur les supports de communication en vue de la promotion de la biennale,
• Utiliser les fonds versés par la société uniquement dans le cadre de la biennale.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention entre la ville de Bondy et la société Géant des Beaux-arts, annexée au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
24 - 24 Approbation de la convention de subvention de la Métropole du Grand Paris "AMI: Vivez les jeux"
Paris et la Seine Saint-Denis ont été hôtes des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans le cadre de ces évènements, la ville de Bondy a été labellisée Terre de Jeux 2024 et a été traversée par la Flamme Olympique le 25 juillet. Ce fût l’occasion d’un temps fort et festif qui a contribué à lancer la célébration des jeux sur le territoire.
Afin de permettre aux Bondynois de participer à cet évènement sportif mondial, la Ville s’est portée volontaire pour être « CLUB 2024 », à savoir proposer la retransmission des épreuves pendant toute la durée des jeux. En complément de la retransmission des épreuves sur grand écran, un espace de loisirs a été proposé au Stade Léo Lagrange avec la mise en place d’animations culturelles et sportives. De plus, en amont du CLUB 2024, la Ville a décidé de mettre en place un évènement public par mois sur la thématique des Jeux olympiques. Tout au long de l’année, des animations ont été proposées afin de permettre à tous les habitants d’être sensibilisés et mobilisés pour les JOP 2024 : Semaine Olympique et Paralympique, course olympique du cœur, Eté au stade, Eté au Canal, Jeux d’hiver…
Afin de pouvoir cofinancer ces actions, la Ville a répondu à l’appel à projet « Vivez les Jeux de Paris 2024 dans votre commune » de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole a accordé à la Ville une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 189 894,68 euros HT, correspondant à 50% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 379 789,35 euros.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de financement annexée au présent rapport et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette subvention.
24 - 25 Mise en place de la bourse "Coup de Pouce Jeunes" pour soutenir les projets des jeunes Bondynois
Dans le cadre de sa politique de soutien à la jeunesse, la Ville de Bondy souhaite encourager l'engagement et l'autonomie des jeunes de 16 à 30 ans à travers la création d'une bourse intitulée "Coup de Pouce Jeunes". Cette bourse vise à soutenir financièrement les projets personnels ou collectifs des jeunes, tout en les impliquant dans la vie citoyenne de la commune.
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité d'initiatives similaires mises en place dans plusieurs autres communes françaises, et a pour objectif d'encourager l'insertion sociale et professionnelle des jeunes tout en favorisant leur implication dans des actions bénévoles au profit de la collectivité.
Les « coups de pouce » répondront ainsi à trois objectifs :
1. Accompagner les jeunes dans la réalisation de projets : Le projet du jeune doit être lié à son insertion sociale, à sa recherche d'emploi, à ses études, ou à un projet associatif, artistique, culturel ou sportif. 2. Favoriser l'engagement citoyen : En contrepartie du soutien financier, le jeune s'engage à réaliser des heures de bénévolat au sein d'une association (de son choix ou proposée par la collectivité), à participer à un chantier encadré par le service jeunesse, ou à s'impliquer dans une activité municipale, événementielle ou autre.
3. Apporter un soutien financier adapté : La ville de Bondy participera financièrement au projet du jeune en apportant une aide pour :
• Le financement d'une scolarité ou d'une formation,
• L'adhésion à un club,
• Le financement d'un déplacement ou d'un stage,
• L'achat de matériel,
• Le passage du permis de conduire, etc.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
1. Critères d’éligibilité :
• Jeunes de 16 à 25 ans, résidant à Bondy. La limite peut être repoussée à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap.
• Présentation d’un projet structuré autour des volets sociaux, professionnels, associatifs, culturels ou sportifs.
• Engagement à respecter les conditions de contrepartie citoyenne.
2. Sélection des projets :
• Les jeunes intéressés déposeront un dossier comprenant une description détaillée de leur projet, ses objectifs, les ressources nécessaires ainsi que
les impacts attendus.
• Un jury composé sera chargé de l'évaluation et de la sélection des projets en fonction de leur faisabilité et de leur pertinence.
Il sera composé de :
• L’élu en charge de la jeunesse, qui en assurera la présidence
• L’élu en charge des sports
• L’élu en charge de la vie associative
• L’élu en charge de l’emploi et de l’insertion
• L’élu en charge de la culture
• L’élu en charge de la citoyenneté
• L’élue en charge du handicap
• L’élue en charge de la coopération
• Un représentant de la direction générale
• Le directeur des sports et de la jeunesse
• Le chef de service de la jeunesse
• Le responsable de la structure d’information jeunesse, qui en assurera le secrétariat. 3. Contrepartie citoyenne :
• En échange de l'aide financière apportée par la ville, chaque bénéficiaire devra s'engager à réaliser des heures de bénévolat dans une association,
participer à un chantier encadré ou s’impliquer dans des activités
municipales. Le nombre d’heures pour chaque dossier sera défini par le
jury en fonction du montant du projet.
• Cette démarche permettra aux jeunes de s'investir directement dans la vie locale tout en développant un sens accru de la citoyenneté et de la
solidarité.
4. Soutien financier :
• La bourse accordée aux jeunes sera définie en fonction des besoins de chaque projet et pourra couvrir divers aspects, tels que la scolarité, la
formation, les déplacements, l'achat de matériel, ou d'autres dépenses liées
à la mise en œuvre du projet.
• Le montant de chaque bourse sera compris entre 100 et 500 euros et sera proposé par le jury au Maire qui validera ce versement dans le cadre de
l’enveloppe budgétaire consacrée au projet.
• L’enveloppe budgétaire consacrée aux coups de pouce sera inscrite chaque année au BP et validée de fait en conseil municipal. Pour l’année
en cours il est proposé un montant de 20 000 euros
• Un reste à charge d’un minimum de 20% sera systématiquement préservé, afin de confirmer l’implication du jeune dans son projet
Ce dispositif "Coup de Pouce Jeunes" permettra à la jeunesse bondynoise de bénéficier d’un soutien à la fois financier et pédagogique pour concrétiser leurs projets, tout en les impliquant dans la vie citoyenne de la ville. Il contribuera ainsi à renforcer leur insertion sociale et professionnelle, tout en valorisant leur engagement pour la collectivité.
Il est demandé au conseil municipal :
• de valider la création de la bourse dénommée « coup de pouce jeunes », • d’inscrire au budget 2024 le montant global de 20 000 euros,
• de confirmer la composition du jury,
• d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à arrêter le montant définitif de chaque bourse, sans excéder la proposition du jury, et dans la
limité de 80% du coût global du projet présenté. 24 - 26 Maintien à titre exceptionnel du tarif 2023-2024 pour le séjour SNU d'octobre 2024
Le Service National Universel offre l’opportunité de renforcer le sens de l’action à travers la réalisation d’initiatives individuelles et collectives très concrètes à la croisée de préoccupations et des enjeux auxquels le pays est confronté.
C’est la chance de vivre une expérience unique et gratuite durant laquelle les jeunes apprennent à intervenir face à un accident, à contribuer à rechercher une personne disparue, apporter les premiers gestes qui sauvent à une personne victime, et faire face aux effets du changement climatique.
Le SNU permet de découvrir le rôle de nos forces armées, de nos forces de sécurité intérieure et de sécurité civile dans la défense de notre pays et la protection de sa population.
Pour certains, le SNU permet de découvrir leurs droits, ou une vocation professionnelle. Pour tous, c’est une formidable aventure humaine, qui permet de faire l’expérience de la cohésion et de la fraternité, par le sport, par les cérémonies, et par ce temps de vie en commun.
La ville de Bondy a accueilli au premier semestre 6 séjours de jeunes volontaires du Service national universel en lien avec la SDJES de l’Indre et la ligue de l’enseignement.
Nous avons été sollicités pour un nouveau séjour aux vacances d’automne
La Ligue de l’enseignement ayant répondu à un appel d’offres de l’Etat en décembre 2023, sur la base de notre tarif 2023-2024, il convient de déroger temporairement à la délibération tarifaire 2024-2025 applicable au 1er septembre, en maintenant à titre exceptionnel le tarif précédent.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter le maintien à titre exceptionnel du tarif 2023-2024 pour le séjour SNU prévu en octobre 2024.