Déliberation - AR DEL 300524 004 Reprise concession sans titre

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Déliberation - AR DEL 300524 004 Reprise concession sans titre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Heulin. Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 300524 004 Reprise concession sans titre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, DEL_300524 004 rep riseConcessionSanstitre

MAIRIE EXTRAIT DU

44330 LA CHAPELLE-HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS

Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL

Fax 02.40.06.72.01

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 mai,

Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en

session ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures.

NOM PRENOM | Présents | Excusés | Absents Pouvoirs

TEURNIER Jean X

KEFIFA Alain X

BONNET Morgane x

LAMBERT Bernard x Dominique Go

MARTINEAU | Karine X

Go Dominique X

BONNET Geneviève x Julien Kerviche

KERMARREC | Cécilia x

BAZIN Léonie X

PADIOLEAU | Anne X Wilfried Bulteau

BARJOLLE André x

BLAIS Ophélie x

BULTEAU Wilfried x

LEFEBVRE Forine X

KERVICHE Julien x

SOURISSEAU | Bernadette x Alain Kefifa

CHALLE Laurent x

BABONNEAU | Pierrick x

MASSE Sylvain X

GUILLERMO | Michèle X

DUPRE Michel X Jean Teurnier

Nombre de conseillers en exercice : 21

Secrétaire de séance Wilfried Bulteau

Date de convocation 23-mai-24

Début de séance 19h00

Fin de séance 20h51

Accusé de réception en préfecture

044-214400327-20240530-DEL-300524-004-DE

Date de réception préfecture : 11/06/2024OBJET :

DEL_300524_O0k/ 6.1 Procédure de reprise des concessions sans titre

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l'appui de la liste des emplacements concernés à la date du 30

avril 2024, qu'il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l'existence est

parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés

sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l'endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un

capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l'agrandir, soit d’en créer un nouveau,

avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal:

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de /eurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière, - de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m? de terrain réellement occupé,

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état. Accusé de réception en préfecture

044-214400327-20240530-DEL-300524-004-DE

Date de réception préfecture : 11/06/2024DEL_300524 003 repriseConcessionSanstitre

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose

de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en

mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les

familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué

explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin

municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet et sur le site Facebook de la commune

et enfin, lorsque l'existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1°

lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre

simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2: De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : > l'attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,

> de faire procéder, à leur charge, au transfert du où des défunt{s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15 ou 30 ans et de fixer le prix à 122,57€ pour les concessions de 15 ans et à 308,93€ pour les concessions de 30 ans.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 mai 2025.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6: De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

(Ou) : M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du a délégué,

en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la

reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

A l'unanimité

Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024

Pour copie conforme

Le Maire,

Jean Teurnier AT,

Accusé de réception en préfecture

044-214400327-20240530-DEL-300524-004-DE

Date de réception préfecture : 11/06/2024Accusé de réception en préfecture

044-214400327-20240530-DEL-300524-004-DE

Date de réception préfecture : 11/06/2024