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Déliberation - AR DEL 050326 006 Convention OGEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 050326 006 Convention OGEC)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL_050326_006_ConventionOGEC
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 5 mars,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué, sous la présidence de Jean Teurnier,
s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE :
NOM PRENOM Présent | Excusé | Absent Pouvoir
TEURNIER Jean X
KEFIFA Alain X
BONNET Morgane X
LAMBERT Bernard x Jean Teurnier
MARTINEAU | Karine x
BONNET Geneviève X
KERMARREC | Cécilia x
BAZIN Léonie X
PADIOLEAU Anne x
BARIJOLLE André X Bernadette Sourisseau
BLAIS Ophélie x
BULTEAU Wilfried X
LEFEBVRE Florine x
KERVICHE Julien x Wilfried Bulteau
SOURISSEAU | Bernadette X
CHALLE Laurent x
BABONNEAU | Pierrick x
MASSE Sylvain x
GUILLERMO Michèle X
DUPRE Michel X
Nombre de conseillers en exercice : 20
Président de séance Jean Teurnier
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 19-févr-26
Début de séance 19h05
Fin de séance 20h30
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260305-DEL-050326-006-DE
Date de réception préfecture : 13/03/2026 DEL_050326_006_ConventionOGEC
Numéro DEL_050326 006 _ConventionOGEC
Convention OGEC
Nomenclature | 7.5.2
Chaque année lc conseil municipal vote l’attribution d’une subvention à l’école privée au titre de la convention qui lie la
commune à l’OGEC. La précédente convention était conclue de 2020 à 2024, il convient de la renouveler.
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en
application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.
Toutefois, il y a lieu de préciser que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés
sur son territoire. Cette précision a été apportée par le Conseil d'État dans une décision du 31 mai 1985 ministère de
l'éducation c/association d'éducation populaire Notre-Dame-d'Arc-lès-Gray, qui rappelle « qu'une commune sur le
territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des
classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en
charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la
commune »)
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à
l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des
écoles publiques du département.
Le calcul est le suivant :
Maternelle TPE
Frais de fonctionnement 2025 des écoles publiques 37 080,63 € | 33 413,19 €
Subventions scolaires à oter (n-1)|- 3336,00€ | - 6 771,00 €
Cout ATSEM sans méridienne ni récré prolongée 93 512,95 € - €
Fournitures scolaires à oter (objet d'une subvention à part) |- 3189,61€ |- 8 095,74 €
Total dépenses de fonctionnement de la commune pour les écoles publique 124 067,97€ 18 546,45 €
Maternelle | Elémentaire
| Divisé par le nombre d'élèves publique rentrée 2024 70 139
Cout moyen par élève du publique 1772,40 € 133,43 €
Multiplié par le nombre d'élèves de St Joseph rentrée 2024 66 85
Subvention OGEC par niveau| 116978,37 €| 11 341,35 €
Subvention OGEC total
1 contre,
1 abstention,
16 pour,
Fait et délibéré à La Ch
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260305-DEL-050326-006-DE
Date de réception préfecture : 13/03/2026