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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 24+ N°149
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 24+N°266
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 24+N°266)
Thèmes du document : Fiscalité, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-266
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-01-00004 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Antenne de Civray - 01-10-2024 (2 pages) Page 3
86-2024-10-01-00003 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Siège de Montmorillon - 01-10-2024 (4 pages) Page 6
86-2024-10-24-00001 - délégation signatures SIE Châtellerault
24-10-2024-1 (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine (2 pages) Page 14
86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 -
OULOUHOU Akouvi Mokpokpo (2 pages) Page 17
86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GUENOT Samuel (2 pages) Page 20
86-2024-10-22-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - HATTABI Hakima (2 pages) Page 23
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement
des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination
contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 (2 pages) Page 26
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24
septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations
de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour
l'élection d'un conseiller municipal (6 pages) Page 29
86-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre
2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le
Collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs (6 pages) Page 36
2 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-01-00004
DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Antenne de Civray - 01-10-2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00004 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Antenne de Civray - 01-10-2024 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE - ANTENNE de CIVRAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des . finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d’ admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000€ aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- VALLADE Jérôme |
_- FORET Fleur
_ dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- MADEUX Amélie
Article 2°
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet et les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00004 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Antenne de Civray - 01-10-2024 4 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions (des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
SECHET Bernadette | _ Contrôleuse 9 000 € 12 mois 10 000 euros
VALLADE Jerome Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 euros
FORET Fleur Contrôleuse _5 000 € 12 mois 10 000 euros
ANDRE Aude Agente 2 000 € 6 mois 5 000 euros
MADEUX Amélie Agente 2 000 € 6 mois __ 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
À MONTMORILLON le 1° æétobre 2024
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE
Pascal MOINARD
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00004 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Antenne de Civray - 01-10-2024 5 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-01-00003
DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Siège de Montmorillon - 01-10-2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00003 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Siège de Montmorillon - 01-10-2024 6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE - Siège de MONTMORILLON
. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
_ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur AVALOS Pierre, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP SUD VIENNE
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €; : :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00003 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Siège de Montmorillon - 01-10-2024 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme agents L _ | des décisions |des décisionsmaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai paiement |de paiement peut
: | | être accordé
BASTIER Eric contrôleur 10 000 € 8000€ . 12 mois 8 000 euros
ABOT Karine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
MERIC Pascal contrôleur 10 000 € 8000€ | 12mois 8 000 euros
IDELOT Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros Principale - | .
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00003 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Siège de Montmorillon - 01-10-2024 8 Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions |des décisionsmaximale des] maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai | paiement |de paiement peut être accordé
RAISON Philippe Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
, Principal |
MIGEON Bertrand “contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
MACHET Marie-Paule Agente | 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
RAGUENAULT _ Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros Ludivine
RABIS Mickael Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
” SALLIN Céline Agente 2 000 € 6 mois 2 000 euros 2 000 €
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00003 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Siège de Montmorillon - 01-10-2024 9 Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des) maximale pour
: contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
__être accordé
MENDY Stanislas . Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois . 2 000 euros
_ BOURGOIN Magali Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
DUTHILLEUL Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Marjolaine |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
A MONTMORILLON, le 1>étobre 2024
Le comptable, responsa#fé du SIP SUD VIENNE,
RD Pascal MOINARE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00003 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Siège de Montmorillon - 01-10-2024 10 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-24-00001
délégation signatures SIE Châtellerault
24-10-2024-1
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-24-00001 - délégation signatures SIE Châtellerault 24-10-2024-1 11 RÉPUBLIQUE | À
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
| DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service des impôts des Entreprises de Châtellerault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M.‘ Yannick BRACONNIER et à M. Jean-Paul CATHALA, inspecteurs, adjoints au responsable du Service des Impêts des Entreprises de Châtellerault, à l'effet de signer : :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant, pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt ou de TVA
dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 £ ;
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-24-00001 - délégation signatures SIE Châtellerault 24-10-2024-1 12 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
: Limtedes : Limite des x - Somme maximale pour aquelle
Nom et PS des Grade décisions décisions pr prime un dékai de paiement peur être sgenis contentieuses gracieuses ais CE paremen accordé
Contrôleuse
BRICHE Cathy Principale 30 009 € 10 000 € VAULT Charlotte Contrôteuse 40 000 € 46 600 € BOYER Emilie Contrôleuse 19 000 € 40 00 € LE GALL Fanny Contrôleuse 10 009 € 30 000 € PEYRIGA Ludovic Contrôleur 10 009 € 30 000 €] BRUNET Lucile - Contractuelle 409 900 € 40 900 € LECLERC Sykie Contrôleuse 30 008 € 40 G00 € RODRIGUES David Contrôleur 10 000 € 10 600 €
GUILLOT Cédric _ Contrôleur 0 00 € 10 000 € 3 mois . 19 000€ SAUVAGE Sophie Contrôleuse 10 900 € 40 000 € 3 MO 19 000€ CALLIER Christine Agente 2 000 € 2 000 € GIRAULT Wilfried Agent 2 000 € 2 G00 € BOSSARD Jean Contractuel 2 DOG € 2 000 € DUBCIS Vanessa Agente 2000 € 2 COU € PANSA Grégory Contractuel 2 000 € 2 000 €
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil d
Vienne.
A Châtellerault/le 24 sl, 2024 Mme Carla APAEOO
.
es actes administratif du département de la
sponsable du SIE de Châtellerault
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-24-00001 - délégation signatures SIE Châtellerault 24-10-2024-1 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-21-00010
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif
Mélusine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine 14 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des soildarités,
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté
PORTANT DECISION D'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1, 2,et 11;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 16 décembre 2023 et complétée le 28 septembre 2024 par Madame Cathy BARRETEAU, Présidente de l'Association Collectif Mélusine, Siret n° 838417186 00023, sise 17 rue de la Roche Grolleau 86600 Eusignan ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1-11 7° du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'Association Collectif Mélusine, Siret n° 838417186 00023, sise 17 rue de la Roche Grolleau 86600 Lusignan est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de Pempiol, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postala : 4, rua Michelina Ostarmayer - CS 10560 - 86021 Poltiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine 15 ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fi xées pour
l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuellés.
ARTICLE4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes‘ Administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 21 octobre 2024 :
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertion A leu és AVE
D) DELAFOSS
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours_gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insértion —:
Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — — 75350 - SP O7.
Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo 17 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté .
Égalibé
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933409740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
‘Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature. à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travall et des solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1°’ octobre 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame OULOUHOU Akouvi Mokpokpo, responsable légale de l’autoentreprise OULOUHOU Akouvi Mokpokpo (Nom commercial: ESPOIRE), dont l'établissement principal est situé 115 rue des Couronneries 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 933409740 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de lemplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 59 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo 18 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif. {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1 octobre 2024,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 21 octobre 2024
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertion Solidarités Emploi,
(te
Ann LAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-21-00009
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GUENOT Samuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GUENOT Samuel 20 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne. gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 21 octobre 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 3 octobre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au nom de la microentreprise GUENOT Samuel (Nom commercial : Sam Élec 86), siret 932664576 00018, domiciliée 1 lieu-dit Le Bois Moine 86470 La Chapelle Montreuil, pour les activités suivantes :
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour personnes dépendantes |
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui-ont besoin d'une aide
temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)
Je vous informe que'je ne peux pas donner une suite favorable à votre denrande d'enregistrement
de cette déclaration.
Monsieur GUENOT Samuel
1 lieu-dit Le Bois Moine :
86470 La Chapelle Montreuil
Direction départementale de l’emplol, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GUENOT Samuel 21 En effet, en application de l’article L:7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à la personne (SAP) ».est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité
SAP. Or, il ressort de notre échangé que votre entreprise propose des activités ne relevant pas des « Services à la personne », telles que les activités d'électricité générale.
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités
de services à la personne : vos clients ne peuvent doncpas bénéficier du crédit d'impôt Services à
la personne. :
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Parls cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ‘de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
du Pôle
idarités Emploi,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - GUENOT Samuel 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-22-00004
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - HATTABI Hakima
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-22-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - HATTABI Hakima 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté.
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE |
Courriel : helene. lamoussiere@vienne.gouv.fr .
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 22 octobre 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Le 25 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au nom de la microentreprise HATTABI Hakima' (Nom commercial : HATTABI SERVICES), siret 932927395 00016, domiciliée 57 rue de Montbernage 86000 Poitiers, pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement de cette déclaration.
En effet, votre situation administrative, notamment le fait que vous ne déteniez pas encore de titre de séjour fait obstacle à votre demande.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de lemploi, du travail. et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et. des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Madame HATTABI Hakima
57 rue de Montbernage
86000 Poitiers
Direction départementale de l’emplol, du travail et des solidarités - DDETS Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - @ mle.gouv
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-22-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - HATTABI Hakima 24 Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l’enploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
| darités Emploi,
do \Ÿ- Eee / | Anne DELAFOSSE-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-22-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - HATTABI Hakima 25 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-23-00006
DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour la
mise en oeuvre de la vaccination contre le virus
de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 26 PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n°DDPP/2024-110 du 23 octobre 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitaires
pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le Préfet de la Vienne,
Vu le réglement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à
D.203-21 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Marie GIRIER en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural
et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01-SGC du 6 mars 2023 donnant délégation de signature générale à
M. Yves Cerisier, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
Vu la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) en
date du 10 octobre 2024, parue au bulletin officiel du MASAF le 17 octobre 2024 ;
Considérant que la décision du 10 octobre 2024 susvisée définit une nouvelle zone étendue à tous les départements de France métropolitaine où la vaccination contre le sérotype exotique (FCO BTV 3) à l'aide d'un vaccin fourni par l'Etat est rendue possible pour l'espèce ovine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Affaire suivie par : T.BERTHE
Ref : Arrêté N°DDPP/2024-
Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
wWww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 27 ARRÊTE
Article 1°’ : Les vétérinaires sanitaires désignés par les responsables des établissements détenant des bovins ou des ovins sur le territoire de la Vienne sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié susvisé:
# Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,
stockage, mise au rebut) ;
Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
Prescrire le vaccin ;
Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
#” Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;
o Espèce concernée ;
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ;
o Nombre d'animaux à vacciner.
K$
Article 2 : La direction départementale de la protection des populations de la Vienne vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un.schéma complet de primovaccination, permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) fixé par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations
"v s Cerisier
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Affaire suivie par : T. BERTHE
Ref : Arrêté N°DDPP/2024-
Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gqouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 28 Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-09-24-00003
Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre
2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24
novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller
municipal
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de 29 PRÉFET SOUS PREFECTURE
DE LA VIENNE DE MONTMORILLON Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-SPM-65 en date du 24 septembre 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 17 novembre et 24 novembre 2024
pour l'élection de 1 conseiller municipal.
Le préfet de la Vienne
VU le code électorai et notamment ses articles L. 247, L. 255-2 à L. 255-5 L. 258 et R.
124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-2 et
L'2122-8 ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 Septembre 2024, donnant délégation de
Signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon,
VU l'arrêté n° 2024/DCL/BER/502 en date du 16 juin 2024 modifiant l'arrêté
n°2023/DCL/BER/517 en date du 29 août 2023 instituant dans le département de la
Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2024 :
VU la démission de Monsieur Charly CHARRE de son mandat de conseiller municipale
de la commune de Leignes-sur-Fontaine, présentée le 14 août 2024;
VU la vacance d'un siège au sein du conseil municipal de la commune de Leignes-sur-
Fontaine ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités
territoriales, la commune de Leignes-sur-Fontaine a un effectif légal de 15 membres au
sein de son conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il doit être procédé à des élections complémentaires lorsqu'il est nécessaire
d'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n'est pas complet ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Montmorillon:;
ARRETE:
Article 1 -. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
extraites du répertoire unique et à jour des tableaux prévus aux article R.13 et R.14 du
code électoral. Les électeurs de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINE se réuniront
le dimanche 17 novembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 1 conseiller
municipal. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 24 novembre 2024, pour le
cas où il devrait y être procédé.
Article 2 -. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin
pour tous les candidats : elle devra être déposée sur rendez-vous à la Sous-
Préfecture de Montmorillon, 1 boulevard de Strasbourg à Montmorillon, du lundi 7
octobre au jeudi 31 octobre 2024. Pendant cette période, les jours et heures de dépôt
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de 30 des déclarations de candidatures sont fixés aux jours ouvrés du lundi au vendredi de 9
heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 31 octobre 2024 jusqu'à
18 heures.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se
présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit
1 dans le cas d'espèce.
À supposer que le nombre de candidats au premier tour soit inférieur à 1, de nouveaux
candidats pourront donc déposer leur candidature pour le second tour, à la Sous-
préfecture de Montmorillon, le lundi 18 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures et
de 14 heures à 16 heures et le mardi 19 novembre 2024 jusqu'à 18 heures.
Article 3 - Les demandes d'emplacements d'affichage électoral sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers
municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des
personnes candidates.
Article 4 -. La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le lundi 4 novembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour,
soit le lundi 18 novembre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Le
calendrier des différentes opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Article 5 -. Le scrutin ne durera qu'un jour: il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 6 -. Le bureau de vote, placé sous l'autorité du 1° Adjoint, sera installé dans les
lieux fixés par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2024 susvisé éventuellement modifié.
Article 7 -. Les modalités d'organisation de l'élection suivent les dispositions applicables
aux communes de moins de 1000 habitants.
Article 8 -. Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la commune
de LEIGNES-SUR-FONTAINE. Les procès-verbaux de l'élection seront établis en double
exemplaire, dont l’un sera transmis sans délai à la Sous-Préfecture de Montmorillon -
avec ses pièces annexes : listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, feuilles de
dépouillement et feuille de proclamation.
Article 9 -. Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'article
L 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, ÿ compris lorsqu'il y a
candidature groupée.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue
des suffrages exprimés (c'est à dire la moitié plus un des suffrages valablement
exprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) de
celui des électeurs inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables
pour qu'un candidat soit élu au premier tour.
Si un second tour est nécessaire le dimanche 24 novembre 2024, l'élection est
acquise à la majorité simple des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de 31 Article 10 -. M. HENG Christian, maire par intérim de la commune de LEIGNES-SUR-
FONTAINE, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la
commune au plus tard le dimanche 6 octobre 2024.
Montmorillon, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montmorillon
Le Thomas RICARD *
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de 32 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de 33 CALENDRIER
ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DE
LEIGNES SUR FONTAINE
Dates: 17 novembre et 24 novembre 2024
Dates Opérations électorales Code électoral
Au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin - Date limite d'inscription sur les listes électorales (droit
soit le vendredi 11 octobre commun) L17
2024
Dès réception en Mairie et
au plus tard six semaines au -Publication dans la commune
moins avant l'élection soit le de l'arrêté du sous-préfet portant convocation des électeurs L'247
dimanche 6 octobre 2024
Le 3ème jeudi qui précède le -Date limite de dépôt des déclarations de candidature L 255-4
1er tour à 18h, soit (un arrêté de la préfecture ou de la sous-préfecture fixe le
le jeudi 31 octobre 2024 début de la période de dépôt)
Le 2ème lundi qui précède le
er tour, soit -Ouverture de la campagne électorale L47A
le lundi 4 novembre 2024
ss 18m Jour quiprécède le Paie limite . dépôt F. rs ges emandes L 30 et L 31
. | ’ ‘inscription sur les listes électorales
e
le jeudi 7 novembre 2024 au titre de l’article L30
Le mercredi qui précède le 1er D . en .. . tour à midi, soit
le mercredi 13 -Date limite de dépôt en mairie par les candidats, R 28
novembre 2024 des demandes d’'emplacements d'affichage
Le 3ème jour qui précède le 1er
tour à 18h, -Délai limite de notification au maire par les candidats R 46
Soit le jeudi 14 novembre de la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignent et
2024 R 47
Le vendredi 15 novembre 2024 -Ciôture de la campagne électorale la veille du scrutin à
à 23h59 zéro heure , pour le 1° tour de scrutin L47A
(samedi zéro heure)
La veille du scrutin, soit -Date limite de remise en mairie R 55
le samedi 16 novembre à 12 par les candidats de leurs bulletins de vote.
heures
Dimanche 17 novembre 2024
Premier tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
F gi La.DH -Ouverture de la campagne électorale L 47 A
Lo ne , À supposer que le nombre de candidats au 1er tour était
Le mardl sn ne LS inférieur au nombre de sièges à pourvoir : date limite de L 255-4
- ! dépôt des déclarations de candidature pour les nouveaux le mardi 19 novembre 2024 candidats
Le 3ème jour qui précède le Éventuellement, délai limite de notification en mairie,
2ème tour à 18h,soit par les candidats, d'une nouvelle R 46 et R 47
le jeudi 21 novembre 2024 désignation d’assesseurs et délégués.
Vendredi 22 novembre à
23h59 -Clôture de la campagne électorale, pour le 2d tour de L 47 À
(samedi zéro heure) scrutin
La veille du scrutin, soit -Date limite de remise en mairie par les candidats
le samedi 23 novembre 2024 de leurs bulletins de vote R 55
à 12 heures
Dimanche 24 novembre 2024
Second tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de 34 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de 35 Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-10-22-00003
Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre
2024 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Collège de
Saint-Savin et la gestion des équipements
sportifs
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs 36 E = Sous préfecture
PREFET
DE LA VIENNE de Montmorillon
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 521 1-5, L. 5211-17-1
et L. 5211-20 du CGCT,
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 1971 portant création du Syndicat intercommunal pour la
construction et la gestion du CEG de Saint-Savin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/SPM/169 en date du 17 novembre 2009 portant modification
statutaire du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du CEG de Saint-Savin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de
Signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-Préfet de Montmorillon,
VU la délibération en date du 24 septembre 2024 du syndicat Intercommunal « pour le collège de
Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs » décidant la restitution de la compétence de
la gestion du gymnase de Saint-Savin aux communes membres du syndicat et modifiant ses
statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres du syndicat intercommunal,
favorables à la modification de ses statuts :
- ANTIGNY en date du 17 octobre 2024
- BETHINES en date du 9 octobre 2024
- HAIMS en date du 25 septembre 2024
- LA BUSSIERE en date du 3 octobre 2024
- NALLIERS en date du 11 octobre 2024
- SAINT-GERMAIN en date du 30 septembre 2024
- SAINT-PIERRE-DE-MAILLE en date du 3 octobre 2024
- SAINT-SAVIN en date du 9 octobre 2024
- VILLEMORTen date du 4 octobre 2024
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5211-17-1 du CGCT, « Les compétences exercées
par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas
prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses
communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement
et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
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défavorable (...).
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements intéressés” ;
CONSIDERANT qu'en l'espèce le syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion
des équipements sportifs a décidé de restituer la compétence de la gestion du gymnase de Saint-
Savin à ses communes membres ;
CONSIDERANT par ailleurs, que les communes et intercommunalités ne doivent participer ni aux
dépenses de fonctionnement, ni à celles d'investissement des collèges, ces dépenses incombant au
conseil départemental ;
CONSIDERANT qu'au cas présent, les statuts du syndicat intercommunal pour le collège de Saint-
Savin et la gestion des équipements sportifs ne doivent donc plus mentionner les dépenses précitées
dans les missions du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT pour permettre d’une part, la restitution de la compétence de la gestion du gymnase de Saint-Savin aux communes membres du syndicat et d'autre part, la modification de ses statuts sont réunies ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon ;
ARRÊTE
Article 1 : Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion des
équipements sportifs sont fixés et annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à compter du 1°
janvier 2026.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2009/SPM/169 en date du 17 novembre 2009 sera abrogé à
compter du 1° janvier 2025.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable à la sous-préfecture de
Montmorillon.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
> soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut
être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n’ont pas
un caractère suspensif.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs 38 Article 5 : Le sous-préfet de Montmorillon, la présidente du syndicat intercommunal pour peur-le
collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs, la Directrice Départementale des
Finances Publiques et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Montmorillon, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Montmorillon
AA Thomas RICARD
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs 39 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs 40 EN ohoté . A. bi fl Æ
MODIFICATION DES STATUTS TX RH.
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL PORU LE COLLEGE
DE SAINT-SAVIN ET LA GESTION
DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-SAVIN — ANTIGNY —
BETHINES - LA BUSSIERE - NALLIERS — SAINT-GERMAIN -
SAINT-PIERRE DE MAILLE - VILLEMORT - HAIMS
Madame la Présidente, propose au Comité Syndical, de sortir le gymnase des statuts et de les
modifier comme suit :
Les nouveaux statuts sont rédigés ainsi qu’il suit :
Vu les statuts portant constitution du syndicat en date du 4 mai 1971,
Vu la modification de l’arrêté constitutif du syndicat en date du 11 juillet 1992,
Vu la modification de l’article V en date du 25 novembre 2003,
Vu la modification de l’appellation en date du 17 novembre 2009
ARRÊTE :
Article 1: Le Syndicat regroupe les communes d'ANTIGNY, BÉTHINES, LA BUSSIÈRE, NALLIERS,
SAINT-GERMAIN, SAINT-PIERRE DE MAILLE, SAINT- SAVIN, VILLEMORT et HAIMS.
Article 2 : Objet du syndicat
Les missions du syndicat sont :
e la gestion du stade annexe et la piste d’athlétisme dont il est propriétaire,
Article 3 : Fonctionnement
> Les dépenses :
e Entretien du stade annexe et de la piste d’athlétisme,
e différentes indemnités.
> Les recettes :
* Participation des communes adhérentes au syndicat,
* Participation forfaitaire par élève pour les communes non adhérentes.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à la Mairie
de SAINT-SAVIN.
Article 5 : Selon les dispositions des articles L.5211-6 à L.5211-8 du CGCT, le Syndicat
sera administré par un comité composé de 2 délégués par commune.
Le bureau se compose de :
1 président,
2 vice-présidents,
6 membres.
Article 6 : Monsieur le Receveur Municipal de SAINT-SAVIN assurera les fonctions
de trésorier du syndicat.
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à
4
_ -Article 7 : Répartition des dépenses mises à la charge des communes adhérentes
1) Annuités d’emprunt :
- 25% au prorata du nombre d’élèves,
- 50% au prorata du potentiel fiscal,
- 25 % au prorata du nombre d’habitants.
2)"Fonctionnement :
- 50% au prorata du nombre d'élèves,
-25% au prorata du potentiel fiscal,
- 25 % au prorata du nombre d’habitants.
Cette modification sera applicable à compter du 1“ janvier 2025.
A SAINT-SAVIN, le 25 septembre 2024
La Présidente,
Martine PLUMEREAU.
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