Compte-Rendu - 3291 20064

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât

Compte-Rendu - 3291 20064 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Crouy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3291 20064)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille, COMMUNE de CROUY sur OURCQ

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt et le neuf juillet à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur ETIENNE Victor, Maire.

Etaient présents : Victor ETIENNE, Virginie CHAVAGNAT, Adrien RENAULT, Stéphanie GOBLET, Philippe FAIGNER, Jean-Claude OFFROY, Pascal METZGER, Frédéric AUREAU, Thibault SAUVAGET, Vanessa GUERIN, Yohan GABANOU, Didier MANSON, Elisabeth LEPAGE

Pouvoirs : Nathalie GUILLAUME à Vanessa GUERIN

Caroline METZGER à Pascal METZGER

Emmanuel HERGOT à Didier MANSON,

Martine GODÉ à Jean-Claude OFFROY

Absents excusés : Didier COUTOULY et Marie-Hélène GIBERT

Vanessa GUERIN a été nommé secrétaire de séance.

M. Victor ETIENNE, Maire, déclare la séance ouverte à 20 H 30, le quorum étant atteint (13 membres

présents, 4 pouvoirs).

Le compte rendu du 18 juin 2020 est adopté à l’unanimité.

RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer des tâches de secrétariat de mairie pour la période du 10 juillet 2020 au 31 juillet 2020. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire 10 juillet 2020 au 31 juillet 2020 ; ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,00 €.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF

Une décision a été actée le 7 décembre 2007 afin de pouvoir facturer la redevance annuelle d’occupation du domaine public mais il convient de délibérer pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. A titre d’information celle à percevoir en 2020 est de 454,63 €.

Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

« où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public

pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

DEROGATIONS SCOLAIRES

Le Maire rend compte qu’il a eu une demande de dérogation scolaire pour l’école maternelle d’une personne domiciliée à MAY EN MULTIEN. L’enfant est gardé par ses grands parents qui résident à CROUY-SUR-OURCQ. Le Maire explique n’avoir pas réservé de suite favorable car les conditionslégales de dérogations ne sont pas remplies, à savoir lorsque la demande est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1) Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées.

A noter que l’amplitude horaire suffisante des garderies, mais incompatible avec les horaires de travail des parents, justifie le refus de dérogation (voir la jurisprudence).

2) A la scolarisation d’un frère ou d’une soeur déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même commune.

3) A des raisons médicales. L’état de santé nécessitant, après attestation établie par médecin de santé scolaire ou agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant se faire dans la commune de résidence.

Le Maire souhaite mettre en place un certain nombre de critères supplémentaires mais la difficulté réside dans le fait que chaque demande sera particulière. Un débat s’ouvre en effet, un élu souhaite qu’un nombre déterminé de dérogation soit accepté chaque année. Mais il est soulevé le problème financier en cas de non paiement de la participation financière de la commune de résidence. Il ne faut pas non plus négliger la problématique du périscolaire tout comme la baisse des effectifs de certaines classes.

Une réflexion devra être faite à ce sujet.

PARTICIPATION SCOLAIRE POUR LIZY-SUR-OURCQ

La commune a été destinataire d’une facture pour participation scolaire de la commune de LIZY-SUR-

OURCQ pour un enfant – D. Craig - en classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire).

Cette scolarisation fait suite à une décision de la Maison Départementale des Personnes

Handicapées, elle s’impose à la commune d’accueil comme à la commune de résidence, entraînant

cette dernière à participer financièrement aux charges de fonctionnement.

Le montant de cette participation scolaire pour l’année 2019/2020 s’élève à 800, 00 €.

Le Conseil Municipal, avec 14 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions,

ACCEPTE la participation scolaire pour la commune de LIZY-SUR-OURCQ

PREVOIT les crédits nécessaires au paiement de la dite participation

PARTICIPATION SCOLAIRE POUR LA FERTE-SOUS-JOUARRE

La commune a été destinataire d’un courrier invitant le Conseil Municipal a voté la participation

scolaire deux enfants – D. Jordan et D. Loïc - en classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion

Scolaire).

Ces scolarisations font suite à une décision de la Maison Départementale des Personnes

Handicapées, elle s’impose à la commune d’accueil comme à la commune de résidence, entraînant

cette dernière à participer financièrement aux charges de fonctionnement.Le montant de ces participations scolaires pour l’année 2019/2020 s’élève à 717, 68 € (2 x 358,84 €).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,

ACCEPTE la participation scolaire pour la FERTE SOUS JOUARRE

PREVOIT les crédits nécessaires au paiement de la dite participation

CONSULTATION D’ENTREPRISE POUR RELOOKAGE DU SITE

Adrien RENAULT expose la nécessité de relooker le site internet car il est vieillissant. Il a été réalisé il

y a déjà 5 ans par la société Imminence avec laquelle il a repris contact pour redynamiser le site.

Celle-ci propose un devis entre 2000 € et 3000 €.

Un élu s’étonne que cette prestation soit faite par une société alors que deux conseillers sont du

métier. Le premier répond qu’il n’a pas les compétences pour le faire. La 2ème personne, absente,

serait susceptible d’être qualifiée mais cela peut poser un problème de conflit d’intérêt et il semble

inopportun de la faire intervenir.

Il est convenu de faire deux demandes de prix supplémentaires à des entreprises et de voir avec la

conseillère les propositions qui pourraient être faites.

CONSULTATION D’ENTREPRISES POUR LE PARC DE PHOTOCOPIEURS

Adrien RENAULT évoque que le contrat pour les photocopieurs se terminera le 31 décembre 2020. Il propose, dès maintenant, de faire évoluer le contrat actuel car les photocopieurs sont vieillissants pour certains et inappropriés pour d ‘autres (pour l’école maternelle en terme de volume), ceci afin d’avoir des outils opérationnels pour la rentrée scolaire 2020/2021. Il propose un nouveau contrat dans la même tranche de prix avec du matériel plus récent et plus adapté avec une possibilité de négocier le prix de la copie noir et blanc.

Un vote a lieu afin de déterminer si on renouvelle le contrat actuel

Avec 4 voix pour, 4 voix contre et 9 abstentions, le renouvellement n’a pas lieu. Il est proposé de faire une consultation. Les photocopieurs de ce fait seront encore conservés 5 mois. Une proposition de tableau numérique interactif est faite afin de limiter les copies et ceci dans un souci écologique. Le Maire en prend note et va se renseigner même si certains enseignants sont réticents.

DEMANDE DE TRAVAUX RUE DE LA CAVEE

Une habitante de la rue de la Cavée demande la réalisation de travaux sur une partie de la rue de la Cavée vers la Cour Brûlée pour que la voie soit goudronnée car celle-ci est très endommagée. Ces travaux n’étant pas prévu au budget 2020, il est proposé dans un premier temps de mettre de l’enrobé à froid pour 6 à 8 mois et de faire un appel d’offre par la suite pour ces travaux. Cette solution est adoptée avec 12 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions si toutefois la voie est publique.

DEMANDE D’AIDE AU DEMARRAGE DE L’ASSOCIATION « LA TRIBU »

Stéphanie GOBLET rapporte sa rencontre avec les membres de l’association « la tribu ». Cette

association regroupe beaucoup de jeunes de Crouy qui ont un projet pédagogique dans unedémarche écologique. Ils proposent des ateliers d’art pour les enfants et adolescents en utilisant du

matériel d’occasion, pour par exemple créer des instruments de musique. L’association propose aussi

les arts du cirque et de l’éveil pour les plus petits.

Stéphanie GOBLET propose de les aider pour démarrer leurs activités à hauteur de 300 €. Elle

rappelle que le siège social de l’association est bien à Crouy et que les membres s’engagent à

effectuer des ateliers une fois par semaine.

La proposition de subvention de 300 € est adoptée avec 15 voix pour et 2 voix contre.

UTILISATION DES SALLES ASSOCIATIVES : MISE EN PLACE DE REGLEMETN INTERIEUR ET

CONVENTION

Stéphanie GOBLET rapporte que la commune rencontre quelques problèmes dans la mise à

disposition des salles pour les associations, c’est pourquoi elle propose un règlement intérieur pour

régir cette occupation. En ce qui concerne les conventions, certaines étant établies depuis

longtemps, celles-ci seront réactualisées. Les nouvelles conventions et le règlement intérieur seront

applicables au 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal avec 15 voix pour adopte le règlement intérieur et accepte la mise à jour des

conventions.

PROJET D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE AU POLE METROPOLITAIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France, la Communauté de communes de Plaines et Monts de France et la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq ont souhaité travailler ensemble, développer une réflexion sur la complémentarité de leurs territoires et sur la convergence de leurs politiques d’intervention et ce, à une échelle dépassant les seules limites administratives.

A cette fin, en juillet 2016, les quatre établissements publics de coopération intercommunale et le Département de Seine-et-Marne ont créé le GIP «Interscot pour le développement de nos territoires». Ensemble, ils entendent définir et poursuivre une approche globale et cohérente de leurs politiques dans le respect des compétences de chacun. L’objectif, traduit par le Projet de Territoire du GIP, est de structurer et renforcer l’attractivité du territoire face aux enjeux et défis à venir, notamment posés par l’émergence rapide de la Métropole du Grand Paris ou encore l’arrivée prochaine du terminal T4 de l’aéroport de Paris.

La satisfaction de cet objectif passe par la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions visant notamment, à développer l’offre de formation et à créer des emplois, à accompagner une offre de logement qui doit être équilibrée et adaptée à ces nouveaux enjeux, avec un réseau de transport répondant aux besoins des habitants afin de préserver au mieux leur qualité de vie.

Monsieur le Maire rend compte alors de la décision de l'Assemblée Générale du GIP Inter ScoT, au cours de sa réunion du 6 février dernier, de solliciter la création d'un pôle métropolitain afin d’institutionnaliser cette ambition commune. Puis il fait état de la délibération du Conseil communautaire, au cours de sa réunion du 6 mars, validant cette démarche.

Monsieur le Maire présente le projet de statuts du Pôle tel que validé par le Conseil communautaire.

Il précise que conformément aux dispositions légales, l'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.Par conséquent, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes au Pôle métropolitain

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L.5214- 27, L.5731-1 et suivants,

Vu la décision de l’Assemblée générale du GIP Inter SCot d’approuver le projet de statuts du Pôle métropolitain au cours de sa séance en date du 6 février 2020,

Vu la délibération du Conseil communautaire référencée 2020-03/29 prise au cours de sa séance en date du 6 mars 2020, portant sur la création du Pôle métropolitain,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide avec 3 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions,

I. De ne pas approuver le projet d'adhésion de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq au Pôle métropolitain ;

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire informe l’assemblée sur plusieurs points :

-Il informe avoir reçu, ce jour, certains membres du pacte pour la transition écologique et

énergétique, lesquels seront sollicités lors de la réunion de la commission santé et environnement.

-Il reparle du pylone orange et de sa rencontre avec la société SNEF qui s’engage à améliorer les

réseaux et les zones blanches notamment à La Chaussée. L’emplacement sera probablement au

stade mais une fiche de faisabilité est en cours sans oublier la redevance à recevoir.

Il s’est rendu au Conseil d’Administration de l’EPHAD « Les Tamaris », et rend compte de son

évolution. L’établissement doit être remis aux normes incendie pour début 2021 pour un montant

de 400 000€. Une société a repris les lits mais les conditions restent floues quant au devenir de

l’établissement. Il va se rapprocher de cette structure pour pouvoir avoir des réponses plus précises.

M. SAUVAGET demande la parole pour parler des fuites du toit du gymnase qui perdurent alors

qu’une couche de lasure a actuellement lieu. Il s’interroge sur l’utilité de repeindre si les fuites ne

sont pas maîtrisées.

M. OFFROY demande à M le Maire quand il va réellement rentrer dans le programme électoral

annoncé car, pour l’instant, les réunions servent à gérer beaucoup de quotidien. Le Maire répond

que pour lancer les programmes il faut un travail important en amont de l’ensemble des conseillers

pour pourvoir réunir les commissions et voir aboutir les projets.

Un élu demande à ce qu’un inventaire du patrimoine communal soit effectuer.

M. MANSON intervient au sujet du manque de médecin sur Crouy et de la possibilité d’avoir un

médecin salarié et d’être subventionné par le Pays de l’Ourcq. Le Maire lui répond que toutes les

pistes peuvent être exploitées en plus de la Maison de Santé. La séance est close à 23 h 30.