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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 06 Arrete delegation signature Yannick Bassier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 06 Arrete delegation signature Yannick Bassier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
«À R R | G AN S Publié le 12/03/2025
PRRAUPAUIE LE AINNUNS ID : 040-20006941 7-20250227-A_2025_06-AR
pays dŸ RT H E Envoyé en préfecture le 12/03/2025
f Ÿ Reçu en préfecture le 12/03/2025
ARRETÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES,
M. YANNICK BASSIER
Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président
à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains fonctionnaires et notamment au Directeur général des services ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-60 en date du 11 juillet 2020 portant élection du président ;
Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil
communautaire au président ;
Vu l'arrêté n°2025-01 en date du 03 janvier 2025 portant délégation de signature à Yannick BASSIER,
Directeur général des services ;
Considérant la nécessité de déléguer au Directeur général des services de la Communauté de communes la signature des actes de gestion courante afin d'assurer la continuité des services.
ARRETE
Article 1 : Le présente arrêté abroge et remplace, dès lors qu’il sera exécutoire, l’arrêté n°2025-01 du
03 janvier 2025 portant délégation de signature à Yannick BASSIER, Directeur général des services.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, une délégation de signature est accordée à M. Yannick Bassier, Directeur général des services, pour les actes suivants, relatifs à la gestion de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans :
Administration générale :
- Tous courriers d'exécution des décisions prises par le Conseil communautaire
Personnel communautaire :
- Contrats de travail de personnel non titulaire d’une durée inférieure à six mois, - Courriers aux agents, aux candidats à un emploi communautaire ou à un stage et lettre de rejet des candidatures
- Actes relatifs à la formation du personnel,
- Actes relatifs aux frais de déplacement.
Finances et comptabilité :
- _ Devis et bons de commande jusqu’à 5 000 € HT
Administration des services :
- Courriers aux usagers des services publics communautaires,
Article 3 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté.
Article 4 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de signature,
Article 5: Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera
applicable après publication au registre des arrêtés du Président, affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
p:1/2 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Ë | Reçu en préfecture le 12/03/2025 sn
Publié le 12/03/2025 _
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès d| 1): 040-200069417-20250227-A :2025_06-AR Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
À Peyrehorade le 27 février 2025
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Notifié à l'intéressée, le 41 Mani 2025
Le Directeur Général des Services
Yanniôk BASSIE
,
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