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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 12 Arrete delegation signature Sandrine CATARINO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 12 Arrete delegation signature Sandrine CATARINO)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025 ,
Fe s 0 RTH E Ë \ Reçu en préfecture le 11/07/2025
tAR R | GANS Publié le 11/07/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 040-200069417-20250711-A 2025 12-AR
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DU RELAIS PETITE ENFANCE
MADAME SANDRINE CATARINO
Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains fonctionnaires ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-60 en date du 11 juillet 2020 portant élection du président ;
Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n°2024-167 en date du 10 décembre 2024 approuvant le nouvel organigramme de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, d'accorder délégation de signature à des fonctionnaires d'autorité ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature suivante est donnée à
Madame Sandrine CATARINO, responsable du Relais Petite Enfance, pour la signature, pour des dépenses de fonctionnement, des devis et bons de commande inhérents aux services précités jusqu’à 500 € HT, dans la limite du budget annuel alloué au service et dans le respect des procédures d'engagement budgétaire.
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de signature.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après publication au registre des arrêtés du Président, affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Le 11 juillet 2025, à Peyrehorade
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Notifié à l'intéressé, le 11/03/10 :
La responsable du Relais Petite Enfance
Sandrine CATARINO
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