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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 11 Arrete delegation signature depots plaintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 11 Arrete delegation signature depots plaintes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
*ARRIGANS Pubiéle SORMUNAUE MEURT ID : 040-200069417-20250521-A 2025 11-AR
, Envoyé en préfecture le 21/05/2025
paus dORTHE os Reçu en préfecture le 21/05/2025
ARRETÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES, AUX DIRECTEURS DE SERVICES ET AUX RESPONSABLES DE SERVICES
DEPOTS DE PLAINTES
Le Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président
à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de services ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-60 en date du 11 juillet 2020 portant élection du président ; Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil communautaire au président ;
Considérant qu’il importe, dans un souci de bonne administration, de prévoir des délégations de signature aux responsables de services en matière de dépôts de plainte.
ARRETE
Article 1: Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, une délégation de signature est accordée aux responsables de services suivants pour les dépôts de plaintes, dans le ressort de leurs directions ou services :
Yannick BASSIER Directeur général des services en l’absence du Directeur référent et du responsable de service
habilité à cet effet
Magali CONSTANTIN Service communication
Marie-Anne CHEBOUB Direction développement économique Xavier SOM Direction aménagement du territoire Elodie FABAS Direction infrastructures et techniques
Gilles LAHILLADE Service bâtiments, espaces verts et parc matériel, en cas d'absence ou d’empêchement de la
Directrice infrastructures et techniques
Anne DIRIBERRY Direction administration générale
Béatrice BADETS Direction Petite enfance — enfance — jeunesse et accès aux droits
France-Caroline MENAUTAT Direction Patrimoine Culture Tourisme
Sandrine CUEVAS Service tourisme en cas d'absence ou
d'empêchement de France-Caroline MENAUTAT
Gilles MARC Service piscine intercommunale de Peyrehorade
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté.
Article 3 : Le délégataire rend compte régulièrement au Président des actions menées au titre des délégations de signature.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après publication au registre des arrêtés du Président, affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
p.1/2 Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès d:1D :040-200069417-20250521-A 2025. 11-AR Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
À Peyrehorade le 21 mai 2025
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
p. 2/2