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Procès Verbal - 20210327 pv publication Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20210327 pv publication)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 27 mars 2021

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 9h30.

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, , Mme Christiane WERTENBERG, M. Jean Claude VILMAIN, M. Michel BATOT, M Aurélien ANCEL, , M. Christian COUTY, M Clément BERTRAND, Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-France HAXAIRE, Mme Marie-José LANTHERMANN, M. Patrick FEIG, Mme Corinne BAUMANN, Mme MAILLET Zoé à compter du point 14.

Membres absents excusés : M Yannick DENNY

Membres absents : -/-

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2021

• Affaires financières

2. Taux de fiscalité

3. Compte administratif 2020 budget maison médicale

4. Compte administratif 2020 budget eau & assainissement

5. Compte administratif 2020 budget général

6. Affectation des résultats 2020 budget maison médicale

7. Affectation des résultats 2020 budget eau & assainissement

8. Affectation des résultats 2020 budget général

9. Compte de gestion 2020 budget maison médicale

10. Compte de gestion 2020 budget eau & assainissement

11. Compte de gestion 2020 budget principal

12. Budget primitif maison médicale 2021

13. Budget primitif eau & assainissement 2021

14. Budget primitif principal 2021

15. Remise de loyers

16. Rachat de mobilier

17. Fixation de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications

• Affaires du personnel

18. Création de 4 postes de saisonniers

• Affaires courantes

19. Forêt communale : Plan d’aménagement modificatif

20. Adhésion de nouvelles communes au Syndicat Mixte de la Fecht Aval & Weiss 21. Servitude de passage de surface sur une parcelle du domaine privé de la commune

• Divers :Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Délibération N° 05/2021 : Approbation du compte rendu de la séance 30 janvier 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2021

Délibération N° 06/2021 : Taux de fiscalité 2021

Comme chaque année le Conseil Municipal est invité à fixer les taux de fiscalité qui seront applicables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ FIXE pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux

Taxe Taux 2021 Taux 2020 pour

mémoire

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 23.34 %* 9.69 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 76.03 % 76.03 %

*ce taux correspond au taux communal 10.17% majoré du taux départemental 2020 = 23.34%

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.

Délibération 07/2021 : Compte administratif 2020 budget maison médicale

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2020 de la maison médicale, la balance fait apparaître :

La balance de l'exercice 2020 du budget maison médicale fait apparaître :

→ Un excédent de fonctionnement de 46 247,66

→ Un déficit d'investissement de -40 560,23

→ soit un excédent global de 5 687,43

→ des RAR de fonctionnement de 0,00

→ des RAR d'investissement de 0,00

M le Maire quitte la salleCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DONNE ACTE au Maire, de la présentation faite du compte administratif 2020 de la maison médicale, lequel

peut se résumer ainsi :

Exécution du Budget maison médicale 2020

Dépenses Recettes

Réalisations de

l'exercice Fonctionnement 7 573,20 51 839,41

Investissement 71 560,23 74 975,36

Résultat de la gestion annuelle

fonctionnement 44 266,21

investissement 3 415,13

Reports de l'exercice

2019 Fonctionnement (002) 1 981,45

Investissement (001) 43 975,36 0,00

TOTAL 123 108,79 128 796,22

Résultat avec les reports

fonctionnement 46 247,66

investissement -40 560,23

Restes à réaliser à

reporter en 2021 Fonctionnement 0,00 0,00

Investissement 0,00 0,00

TOTAL RAR à reporter en 2021 0,00 0,00

RESULTAT CUMULE Fonctionnement 7 573,20 53 820,86

Investissement 115 535,59 74 975,36

TOTAL CUMULE 123 108,79 128 796,22

Résultat définitif 2020 5 687,43

➢ CONSTATE, pour la comptabilité maison médicale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération N° 08/2021 : Compte administratif 2020 budget eau & assainissement

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2020 du service eau & assainissement, la balance fait apparaître :Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

La balance de l'exercice 2020 du budget eau &assainissement fait apparaître :

→ Un excédent de fonctionnement de 96 057,97

→ Un excédent d'investissement de 62 751,44

→ soit un excédent global de 158 809,41

→ des RAR de fonctionnement de 0,00

→ des RAR d'investissement de 0,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DONNE ACTE au Maire, de la présentation faite du compte administratif 2020 eau & assainissement, lequel

peut se résumer ainsi :

Exécution du Budget eau & assainissement 2020

Dépenses Recettes

Réalisations de

l'exercice Fonctionnement 159 474,72 157 754,10

Investissement 22 365,11 28 725,48

Résultat de la gestion annuelle

fonctionnement -1 720,62

investissement 6 360,37

Reports de l'exercice

2019 Fonctionnement (002) 97 778,59

Investissement (001) 0,00 56 391,07

TOTAL 181 839,83 340 649,24

Résultat avec les reports

fonctionnement 96 057,97

investissement 62 751,44

Restes à réaliser à

reporter en 2021 Fonctionnement 0,00 0,00

Investissement 0,00 0,00

TOTAL RAR à reporter en 2021 0,00 0,00

RESULTAT CUMULE Fonctionnement 159 474,72 255 532,69

Investissement 22 365,11 85 116,55

TOTAL CUMULE 181 839,83 340 649,24

Résultat définitif 2020 158 809,41

➢ CONSTATE, pour la comptabilité eau & assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Délibération N° 09/2021 : Compte administratif 2020 budget principal

Après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif principal 2020 , la balance fait apparaître :

La balance de l'exercice 2020 du budget commune fait apparaître :

→ Un excédent de fonctionnement de 257 604,96

→ Un déficit d'investissement de -246 838,65

→ soit un excédent global de 10 766,31

→ des RAR de fonctionnement de 0,00

→ des RAR d'investissement de 0,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DONNE ACTE au Maire, de la présentation faite du compte administratif principal 2020, lequel peut se

résumer ainsi :

Exécution du Budget commune 2020

Dépenses Recettes

Réalisations de

l'exercice Fonctionnement 1 078 308,35 1 164 025,47

Investissement 278 899,32 151 270,05

Résultat de la gestion annuelle

fonctionnement 85 717,12

investissement -127 629,27

Reports de l'exercice

2019 Fonctionnement (002) 171 887,84

Investissement (001) 119 209,38

TOTAL 1 476 417,05 1 487 183,36

Résultat avec les reports

fonctionnement 257 604,96

investissement -246 838,65

Restes à réaliser à

reporter en 2021 Fonctionnement 0,00 0,00

Investissement 0,00 0,00

TOTAL RAR à reporter en 2021 0,00 0,00

RESULTAT CUMULE Fonctionnement 1 078 308,35 1 335 913,31

Investissement 398 108,70 151 270,05

TOTAL CUMULE 1 476 417,05 1 487 183,36

Résultat définitif 2020 10 766,31

➢ CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds deCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

➢ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

La Maire réintègre la salle

Délibération N° 10/2021 : Affectation des résultats 2020 budget maison médicale

Vu l'approbation des résultats de l'exercice 2020 du budget maison médicale par délibération n°07/2021 du 27 mars 2021,

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ AFFECTE les résultats de l’exercice maison médicale 2020, comme suit :

• A la ligne 001, déficit d’investissement reporté, soit la somme de 40 560.23 €uros

• A la ligne 1068, excédent de fonctionnement capitalisé, destiné au financement du déficit d’investissement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 40 560.23 €uros.

• A la ligne 002, excédent de fonctionnement reporté, destiné au financement des dépenses de fonctionnement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 5 687.43 €uros.

Délibération N° 11/2021 : Affectation des résultats 2020 budget eau & assainissement

Vu l'approbation des résultats de l'exercice 2020 du budget eau & assainissement par délibération n°08/2021 du 27 mars 2021,

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ AFFECTE les résultats de l’exercice eau & assainissement 2020, comme suit :

• A la ligne 001, excédent d’investissement reporté, destiné au financement des dépenses d’investissement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 62 751.44 €uros

• A la ligne 1068, excédent de fonctionnement capitalisé, destiné au financement des dépenses d’investissement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 0.00 €uros.

• A la ligne 002, excédent de fonctionnement reporté, destiné au financement des dépenses de fonctionnement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 96 057.97 €uros.

Délibération N° 12/2021 : Affectation des résultats 2020 budget principal

Vu l'approbation des résultats de l'exercice 2020 du budget eau & assainissement par délibération n°09/2021 du 27 mars 2021,

Entendu les explications du Maire,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ AFFECTE les résultats de l’exercice principal 2020, comme suit :

• A la ligne 001, déficit d’investissement reporté, destiné au financement du déficit d’investissement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 246 838.65 €uros

• A la ligne 1068, excédent de fonctionnement capitalisé, destiné au financement du déficit d’investissement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 246 838.65 €uros.

• A la ligne 002, excédent de fonctionnement reporté, destiné au financement des dépenses de fonctionnement du budget primitif de l’exercice 2021, soit la somme de 10 766.31 €uros.

Délibération N° 13/2021 : Compte de gestion 2020 budget maison médicale

Après s’être fait présenter le budget primitif maison médicale de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des soldes des tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif maison médicale de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECLARE ,que le compte de gestion du budget maison médicale dressé pour l’exercice 2020 par le trésorier, Monsieur Rémi PIQUET PASQUET, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération N° 14/2021 : Compte de gestion 2020 budget eau & assainissement

Après s’être fait présenter le budget primitif eau & assainissement de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des soldes des tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif eau & assainissement de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

➢ DECLARE ,que le compte de gestion du budget eau & assainissement dressé pour l’exercice 2020 par le trésorier, Monsieur Rémi PIQUET PASQUET, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération N° 15/2021 : Compte de gestion 2020 budget principal

Après s’être fait présenter le budget primitif principal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des soldes des tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif principal de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECLARE ,que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2020 par le trésorier, Monsieur Rémi PIQUET PASQUET, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération N° 16/2021 : Budget primitif maison médicale 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu l'approbation des résultats de l'exercice 2020 du budget maison médicale (délibération n°07/2021 du 27 mars 2021),

Vu les affectations des résultats du budget maison médicale par délibération n°10/2021 du 27 mars 2021

Le projet de budget primitif maison médicale, exercice 2021, présenté par le Maire, donne les résultats suivants, équilibrés en dépenses et recettes :

Sections Opérations de l'exercice 2021 Restes à réaliser Résultat reporté 2020 Cumuls sections 2021

Fonctionnement

 Dépenses

 Recettes

57 487.00

51 799.57

0.00

0.00

0.00

5 687.43

57 487.00

57 487.00

Investissement

 Dépenses

 Recettes

47 509.77

47 509.77

0.00

0.00

40 560.23

40 560.23

88 070.00

88 070.00

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

➢ VOTE et APPROUVE le budget primitif maison médicale, exercice 2021, au niveau chapitre pour la section

d'investissement, sans opérations, et au niveau chapitre pour la section de fonctionnement tel qu'il est

résumé ci-dessus

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.

Délibération N° 17/2021 : Budget primitif eau & assainissement 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu l'approbation des résultats de l'exercice 2020 du budget eau & assainissement (délibération n°08/2021 du 27 mars 2021),

Vu les affectations des résultats du budget eau & assainissement par délibération n°11/2021 du 27 mars 2021

Le projet de budget primitif eau & assainissement, exercice 2021, présenté par le Maire, donne les résultats suivants, équilibrés en dépenses et recettes :

Sections Opérations de l'exercice 2021 Restes à réaliser Résultat reporté 2020 Cumuls sections 2021

Fonctionnement

 Dépenses

 Recettes

240 463.00

144 405.93

0.00

0.00

0.00

96 057.97

240 463.00

240 463.00

Investissement

 Dépenses

 Recettes

151 902.00

89 150.56

0.00

0.00

0.00

62 751.44

151 902.00

151 902.00

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VOTE et APPROUVE le budget primitif eau & assainissement, exercice 2021, au niveau chapitre pour la

section d'investissement, sans opérations, et au niveau chapitre pour la section de fonctionnement tel

qu'il est résumé ci-dessus

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.

Délibération N° 18/2021 : Budget primitif principal 2021

Arrivée de Mme Zoé MAILLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu l'approbation des résultats de l'exercice 2020 du budget principal (délibération n°09/2021 du 27 mars 2021),

Vu les affectations des résultats du budget principal par délibération n°12/2021 du 27 mars 2021

Le projet de budget primitif principal, exercice 2021, présenté par le Maire, donne les résultats suivants, équilibrés en dépenses et recettes :Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Sections Opérations de l'exercice 2021 Restes à réaliser Résultat reporté 2020 Cumuls sections 2021

Fonctionnement

 Dépenses

 Recettes

1 163 089.00

1 152 322.69

0.00

0.00

0.00

10 766.31

1 163 089.00

1 163 089.00

Investissement

 Dépenses

 Recettes

138 949.35

385 788.00

0.00

0.00

246 838.65

0.00

385 788.00

385 788.00

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VOTE et APPROUVE le budget principal, exercice 2021, au niveau chapitre pour la section

d'investissement, sans opérations, et au niveau chapitre pour la section de fonctionnement tel qu'il est

résumé ci-dessus

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.

Délibération N° 19/2021 : Remise de loyer

La Commune a été sollicitée par son locataire professionnel pour bénéficier d’une réduction de loyer liée à la crise sanitaire et à l’obligation de fermeture des restaurants

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, avec

3 VOIX CONTRE (M Patrick FEIG, Mmes Marie-France HAXAIRE & Corinne BAUMANN) 2 ABSTENTIONS (M Aurélien ANCEL & Christian COUTY)

9 VOIX POUR

➢ APPROUVE une réduction de 50% du loyer des mois d’avril et mai 2021. Le loyer étant de 1200€ mensuel, il serait réduit de 600€ pendant 2 mois

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.

Délibération N° 20/2021 : Rachat de mobilier

Un appartement situé au rez-de-chaussée de la maison médicale s’est libéré. L’ancien locataire avait aménagé une cuisine équipée et propose à la commune de la lui céder.

Celle-ci est composée d’un lave-linge, d’une cuisinière, d’une hotte, de trois meubles bas, de quatre meubles haut, d’un plan de travail, d’un évier, d’un réfrigérateur-congélateur.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le rachat de la cuisine équipée telle que décrite ci-dessus au prix de 1000€

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Délibération N° 21/2021 : Fixation de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications

Le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications est précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier sont fixés par l'article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s'appliquent depuis le 1er janvier 2006 et ils sont revalorisés chaque année selon l’index TP01.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Entendu les explications du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DÉCIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain (41.26€ en 2021);

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien (55.02€ en 2021) ;

- 20€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (27.51€ en 2021).

➢ DÉCIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

➢ DÉCIDE d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

➢ CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Délibération N° 22/2021 : Création de 4 postes de saisonniers

A l’instar des années précédentes, il est proposé au Conseil Municipal de faire appel à des jeunes de la Commune pour renforcer l’équipe technique cet été, entre le mois de juin et août à raison de 4 saisonniers sur des périodes de 2 semaines à temps complet chacun.

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

Considérant qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement et activités estivales de la commune, Il y aurait lieu, de créer 4 emplois saisonniers d’agent technique à temps complet sur une période de 2 semaines chacun.

Entendu les explications du Maire,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE de créer 4 emplois saisonniers pour la saison estivale entre le 15 juin et le 15 août

➢ PRECISE que la durée hebdomadaire des emplois sera de 35 heures/semaine.

➢ PRECISE que chaque contrat sera d’une durée de 2 semaines

➢ DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques territoriaux –

échelon 1

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.

Délibération N° 23/2021 : Forêt communale : Plan d’aménagement modificatif

Suite à la création d’îlots de senescence Natura 2000 parcelles 38 & 47, il convient de mettre en conformité le plan d’aménagement forestier.

Le Maire expose les grandes lignes du projet qui comprend

• Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement

• La définition des objectifs assignés à la forêt

• Le programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ABROGE la délibération 12 du 23 novembre 2020

➢ APPROUVE le projet d’aménagement proposé

➢ DEMANDE aux services de l’Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L122.7 du code forestier

pour cet aménagement au titre des réglementations propres à Natura 2000 et aux Monuments historiques

Délibération N° 24/2021 : Adhésion de nouvelles communes au Syndicat Mixte de la Fecht Aval & Weiss

M. le Maire expose que suite à la fusion des syndicats de rivières du secteur, les délégués du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss ont proposé à toutes les communes non membres la possibilité d’adhérer au Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss.

Il est à rappeler que toute Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que par la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

M. le Maire signale que les Communes de Hunawihr et de Katzenthal ont délibéré pour demander leur adhésion au Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss.

Entendu les explications du Maire,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ; Vu l'article 3 des statuts du Syndicat Mixte qui dispose que l'admission des nouveaux membres est décidée par délibération du comité syndical à l'unanimité.

Vu l’article 5-5 relatif aux modifications statutaires qui prévoit que pour les modifications statutaires intervenant sur l'article 3 des statuts, un délégué peut prendre part au vote uniquement s'il a préalablement recueilli l'avis de l'organe délibérant qui l'a désigné.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Hunawihr en date du 14/12/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Katzenthal du 04/03/2020 sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Fecht aval et Weiss

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DONNE un avis favorable à l’adhésion des Communes de Hunawihr et de Katzenthal au Syndicat Mixte de

la Fecht Aval et Weiss.

Délibération N° 25/2021 : Servitude de passage de surface sur une parcelle du domaine privé de la

commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que M Jean-Charles ANSEL sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage de surface sur le domaine privé communal (parcelle 755 section 1).

Cela concernerait une partie de celle parcelle (un triangle jouxtant la parcelle 754 le long de la rue de Ploudaniel). Cette servitude est nécessaire afin de permettre à M ANSEL d’accéder à sa parcelle (N°754) depuis la rue de Ploudaniel, dont le dénivelé est assez marqué, plus aisément du fait de la présence d’un poteau électrique et d’une bouche incendie

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ AUTORISE la constitution d’une servitude de passage de surface sur la parcelle communale du domaine

privé de la commune parcelle 755 section 1 au profit de la parcelle 754

➢ PRECISE que les frais notariés liés à l’établissement de cet acte seront à la charge du demandeur

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer l’acte notarié.

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La séance est levée à 11h40