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Procès Verbal - 20211213 pv publication Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211213 pv publication)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 ,

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 13 décembre 2021

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20h15.

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Christiane WERTENBERG, M. Jean Claude VILMAIN, M Aurélien ANCEL, M. Michel BATOT, M Clément BERTRAND, Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-France HAXAIRE, Mme Marie-José LANTHERMANN, M. Christian COUTY, M. Patrick FEIG

Procurations : -/-

Membres absents excusés : Mme Corinne BAUMANN, Mme MAILLET Zoé, M Yannick DENNY,

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021

• Affaires courantes

2. Nomination de 2 gardes-chasse

3. Renonciation par la Commune d’un droit de passage

• Affaires financières

4. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

5. Tarifs 2022

6. Subvention pour ravalement de façade

7. Forêt communale : programme d’actions 2022 et état de l’assiette 2023 8. Transfert des frais d’assainissement au budget annexe

• Affaires du personnel

9. Bons de Noël pour le personnel retraité de la Commune

• DiversCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Délibération N° 56/2021 : Approbation du compte rendu de la séance 27 septembre 2021

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2021

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Délibération N° 57/2021 : Nomination de deux gardes-chasse

M le Maire informe le Conseil de la demande de M Willy HENRY, adjudicataire du lot de chasse N°3 de la demande renouvellement de nomination des deux gardes-chasse privés en la personne de M Claude JACQUES et M Jean-Jacques HENRY

Entendu les explications du Maire,

Considérant les avis favorables de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin sous réserve du respect des critères fixés par la loi (incompatibilités et nombre de garde-chasse)

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• DONNE un avis favorable au renouvellement de la nomination de M Claude JACQUES et de M

Jean-Jacques HENRY en qualité de gardes-chasse privés du lot 03.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération 58/2021 : Renonciation par la Commune d’un droit de passage

M le Maire a été saisi par M & Mme François MUNIER à propos d’une servitude inscrite dans leur acte de donation concernant le terrain de leur maison d’habitation au 3 rue de la Chaude Côte (parcelle 63). Cette servitude avait été inscrite à l’époque car la parcelle N° 61 (propriété aujourd’hui de la Commune) était enclavée. Cette servitude avait pour objet d’autoriser le propriétaire de la parcelle 61 (fond dominant) à rentrer son foin avec une voiture à 2 roues sur la parcelle 63 (fond servant). Aujourd’hui la commune est propriétaire de la parcelle 61 et celle-ci n’est plus enclavée (accès par la rue de la Chaude Côte).

Entendu les explications du Maire

Considérant l’évolution des usages depuis la création de cette servitude

Considérant la demande motivée du propriétaire du fonds servant,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Considérant que cette suppression de la servitude de passage est sans incidence pour la Commune de Fréland

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ RENONCE sans indemnité à la servitude de passage grevant la parcelle 63

➢ PRECISE que cette renonciation devra être constatée par acte notarié afin qu'elle soit

définitivement éteinte.

➢ PRECISE que les frais d’acte notarié seront pris en charge par le propriétaire du fonds servant, M.

& Mme François MUNIER

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

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Délibération N° 59/2021 : Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L 1612-1 (Modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD))

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Conformément aux textes applicables,

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPLIQUE cet article du CGCT à hauteur de 16 712.34€, détaillés ci-après, pour le budget

communalCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Chapitre Comptes BP 2021 1/4 BP 2021

21 -

Immobilisations

corporelles

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° 8 000,00 € 2 000,00 €

21316 - Équipements du cimetière 1 500,00 € 375,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 1 849,35 € 462,34 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 1 500,00 € 375,00 € 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense

civile 4 000,00 € 1 000,00 €

2151 - Réseaux de voirie 50 000,00 € 12 500,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 66 849,35 € 16 712,34 €

➢ APPLIQUE cet article du CGCT à hauteur de 137.44€, détaillés ci-après, pour le budget maison

médicale

Chapitre Comptes BP 2021 1/4 BP 2021

21 -

Immobilisations

corporelles

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 549.77 € 137.44 €

TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 549.77 € 137.44 €

➢ APPLIQUE cet article du CGCT à hauteur de 33 175.36€, détaillés ci-après, pour le budget eau &

assainissement

Chapitre Comptes BP 2021 1/4 BP 2021

21 -

Immobilisations

corporelles

2156 - Matériel spécifique d'exploitation 32 701,44 € 8 175,36 €

213 - Constructions 100 000,00 € 25 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 132 701,44 € 33 175,36 €

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération N° 60/2021 : Tarifs 2022

Comme chaque année, il convient de fixer les tarifs pour l’année à venir

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ FIXE les tarifs 2022

TARIFS COMMUNAUX Tarifs 2022

CONCESSIONS CIMETIERE

Tombe simple (15 ans) -1X2m 200.00€

Tombe double (15 ans) -2X2m 400.00€

Tombe simple (30 ans) -1X2m 350.00€Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Tombe double (30 ans) -2X2m 700.00€

Columbarium (15 ans) 650.00€

Columbarium (30 ans) 850.00€

Columbarium - renouvellement 15 ans 500.00€

EAU / ASSAINISSEMENT

Participation pour assainissement collectif (PAC) : soumises à obligation de raccordement : constructions nouvelles ou existantes et si création d'un 2è logement : par m² de surface de plancher

12.50€

Redevance eau / m3 1.40€

Redevance assainissement / m3 1.30€

Location compteur / an 15.00€

DROIT DE PLACE

Tarif/jour d'occupation du DP par commerces ambulants (marché) 5,00 €

Tarif stationnement camion vente ambulante 15,00 €

PRESTATIONS DIVERSES

TARIF HORAIRE POUR TRAVAUX

Tarif déneigement de Cédric BARLIER 54.00€

Tarif débroussaillage Mickael ORY 65.00€

TARIF INTERVENTIONS POMPIERS (hors travaux aériens uniquement réalisés par le SDIS)

Vidage de cave, assèchement 40,00 €

Capture d'animal errant ou divaguant 50,00 €

Destructions de nids de guêpes, frelons (gratuité pr les anciens pompiers) 40,00 €

Livraison d'eau par camion-citerne pompiers : tarif horaire 40,00 €

INCIVILITES

Infraction pour déjections animaux domestiques 150,00 €

Enlèvement déchets sauvages (forfait par enlèvement)

= part fixe

redev. OM

CCVK

TARIF HORAIRE POUR TOUS TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE

Entretien, prestation de services avec engins location tractopelle 100 €/h

LOCATION DE GARNITURES

Location de garnitures pour fête de quartier (6) 10,00 €

CADEAUX

Départ à la retraite des agents communaux (titulaires ou non titulaires) - proportionnel au tps de travail

Ancienneté entre 1 & 5 ans : agents catégories A & B 150,00 €

Ancienneté entre 1 & 5 ans : agents catégories C 125,00 €

Ancienneté entre 5 & 10 ans : agents catégories A & B 200,00 €

Ancienneté entre 5 & 10 ans : agents catégories C 150,00 €

Ancienneté entre 10 & 20 ans : agents catégories A & B 450,00 €

Ancienneté entre 10 & 20 ans : agents catégories C 350,00 €

Ancienneté > 20 ans : agents catégories A & B 800,00 €

Ancienneté > 20 ans : agents catégories C 600,00 €

Cadeau pour un mariage d'un agent ou d'un élu 200,00 €

Cadeau de naissance pour un agent communal ou un élu 100,00 €

Grands anniversaires administrés (de 85 à 95ans tous les 5 ans puis tous les ans) 30,00 €

Anniversaires élus/personnel (tous les 5 ans) 35,00 €

Colis de Noël à partir de 75 ans 30,00 €Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Naissance administrés 40,00 €

Mariage administrés 30,00 €

LOCATIONS DE SALLES

TARIFS DE BASE pour FAMILLES ET SOCIETES LOCALES – WEEK-END

Grande salle (250 personnes) SANS CHAUFFAGE 315,00 €

Grande salle (250 personnes) AVEC CHAUFFAGE 385,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) SANS CHAUFFAGE 260,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) AVEC CHAUFFAGE 300,00 €

Les 2 salles / cuisine SANS CHAUFFAGE 540,00 €

Les 2 salles / cuisine AVEC CHAUFFAGE 650,00 €

TARIFS DE BASE WEEK-END

Grande salle (250 personnes) SANS CHAUFFAGE 395,00 €

Grande salle (250 personnes) AVEC CHAUFFAGE 465,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) SANS CHAUFFAGE 340,00 €

Petite salle / cuisine (100 personnes) AVEC CHAUFFAGE 380,00 €

Les 2 salles / cuisine SANS CHAUFFAGE 700,00 €

Les 2 salles / cuisine AVEC CHAUFFAGE 810,00 €

SUPPLEMENTS

Chèque de caution pour toute location de salle 150,00 €

TARIFS ASSOCIATIONS

Gratuité 1 fois/an mais frais de nettoyage 50,00 €

Frais de nettoyage pour les associations 50,00 €

Location théâtre 400,00 €

Location belote (petite salle) 80,00 €

Location belote/ loto (grande salle) 200,00 €

Assemblée générale Gratuité

ENTERREMENT

Grande salle 120,00 €

Petite salle 80,00 €

PERSONNEL COMMUNAL - CONSEILLERS MUNICIPAUX (1X/an pr manifestation personnelle)

Grande salle 200,00 €

Petite salle 80,00 €

VENTES DIVERSES

Photocopie Format A4 noir & blanc 0,20 €

Photocopie Format A4 couleur 1,00 €

Photocopie Format A3 noir & blanc 0,50 €

Photocopie Format A3 couleur 2,00 €

Copie N/B gratuites aux associations Gratuité

VENTE DE LIVRES

Témoignage de la Guerre 22,00 €

Sentier de découverte 2,00 €

VENTE SAPINS à destination des familles frélandaises -max 1/famille

Nordmann 20,00 €

Epicéa pour l'intérieur 5,00 €

Epicéa pour l'extérieur Gratuité

VENTE GERANIUMS

Vente géraniums 1,60 €

Terreau 8,00 €Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Délibération N° 61/2021 : Subvention pour ravalement de façade

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a instauré une aide pour les ravalements de façade des administrés de la Commune.

Celle-ci attribue une subvention de 10% du montant des factures, plafonnée à 225€/demande.

M Claude SCHMITT a déposé une demande de subvention pour les travaux de ravalement de sa maison sise 4 rue des Pins qui s’élèvent à 5 800€ TTC.

Entendu les explications du Maire,

Vu la demande de subventions de M Claude SCHMITT

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 225 € à M Claude SCHMITT pour le ravalement de la façade de la maison sise 4 rue des Pins à Fréland

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération N° 62/2021 : Forêt communale : programme d’actions 2022 et état de l’assiette 2023

M Jean-Claude VILMAIN Maire adjoint présente le programme d’actions 2022 établi par l’Office National des Forêts concernant la forêt communale de Fréland.

Au préalable il présente un bilan provisoire de l’année 2021. Les revenus forestiers de la commune sont directement liés au volume et à la qualité des bois mis en vente et aux frais d’exploitation qui viennent en déduction des recettes.

Une fois toutes les charges déduites, le résultat n’est pas bénéficiaire.

Le programme de travaux 2022 se résume ainsi :

• Programme des travaux d’exploitation 2022 :

o Prévision des coupes à façonner : 4 296m3 o Recettes brutes HT attendues : 288 720.00€ o Dépenses d’exploitation prévisionnelles HT : 136 190.00€ o Soit recettes nettes prévisionnelles HT (hors honoraires) : 152 530.00€

o Prévision coupes en vente sur pied 1 831m3 o Recettes nettes prévisionnelles HT 46 640.00€Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

o Frais totaux d’exploitation prévisionnels HT 154 638.00€ o Bilan net prévisionnel HT 180 722.00€

• Devis de travaux patrimoniaux 2022 :

• Estimatif des travaux patrimoniaux 2022 HT : 28 030.00€ • TVA 20% soit TTC 33 636.00€

• Etat d’assiette 2023 :

L’Office National des Forêts a transmis une proposition d’état d’assiette 2023 des coupes qui vont être martelés courant 2022 et qui seront proposées à l’Etat Prévisionnel des coupes 2023. Cette proposition découle de l’aménagement forestier en vigueur et tient compte de l’état d’avancement dans son application.

• Le volume prévisionnel 2023 est de 7 793m3 et 521m3 pour 2024, soit un total de 8 314m3

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le programme des travaux d’exploitation 2022 comme détaillé ci-dessus dessus avec une réserve sur la parcelle 7a (en fonction du prix)

➢ APPROUVE le devis de travaux patrimoniaux 2022 de 28 030.00€ HT

➢ APPROUVE l’état d’assiette 2023 proposé par l’Office National des Forêts

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Délibération N° 63/2021 : Transfert des frais d’assainissement au budget annexe

La Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) assure le transport et le traitement des effluents des administrés raccordés au réseau d’assainissement de Fréland ainsi que la gestion de la station d'épuration d'Hachimette.

Les montants dus au service assainissement de la CCVK par la Commune sont déduits de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation est intégrée au budget général de la Commune. Afin d’avoir une meilleure visibilité comptable, il est proposé de faire supporter cette charge au budget annexe eau & assainissement. Cette opération se formalise par un virement du budget eau & assainissement vers le budget général de la Commune. Le montant définitif pour 2021 n’est pas encore connu, mais est de l’ordre de 40 000€.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE de virer le montant de la participation au service assainissement de la CCVK du budget eau & assainissement vers le budget général de la Commune.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant

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Délibération N° 64/2021 : Bons de Noël pour le personnel retraité de la Commune

M le Maire propose comme chaque année d’attribuer des bons de Noël aux retraités communaux (ou veuf/veuve).

Il propose de mettre en place les critères suivants à compter de décembre 2021 : • Bénéficiaires

o Veuf ou veuve d’agent décédé en service

o Agents retraités ayant minimum 8 ans révolus de service au sein de la Commune :

• Bon de noël sous la forme de bon d’achat dans des commerces Frélandais • Montants :

o Veuf ou veuve d’agent décédé en service : 300€/an

o Agents retraités ayant minimum 8 ans révolus de service au sein de la Commune : 35€/an

Les bénéficiaires concernés pour 2021 sont :

• Veuve d’agent décédé en service : Mme Isabelle HAXAIRE

• Agents retraités ayant 8 ans ou plus de service :

M. André ANCEL M. Vincent BARLIER Mme Bernadette COUTY M. Jean Blaise COUTY Mme Anne-Marie HAXAIRE Mme Nicole HAXAIRE M. Thierry HOTZ Mme Denise LAURENT M. Pierre PARMENTIER Mme Carmen PAROLINI M. Alphonse PETITDEMANGE Mme Marie-Claude VALENTIN Mme Yolande VILMAIN

Entendu les explications du Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE à compter de Noël 2021 les bons de Noël :

o Veuf ou veuve d’agent décédé en service : 300€/an

o Agents retraités ayant minimum 8 ans révolus de service au sein de la Commune : 35€/an

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y

afférant.

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La séance est levée à 21h35