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Procès Verbal - 20220516 pv publication Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220516 pv publication)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

,

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 16 mai 2022

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h35.

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Christiane WERTENBERG, M. Jean Claude VILMAIN, M Aurélien ANCEL, M. Michel BATOT, M Clément BERTRAND, Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-France HAXAIRE, Mme Marie-José LANTHERMANN, M. Christian COUTY, M. Patrick FEIG

Procurations : -/-

Membres absents excusés : Mme MAILLET Zoé, M Yannick DENNY,

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mars 2022

• Affaires financières

2. Vente de 2 terrains : fixation de critères de sélection

3. Subvention à l’école de musique

4. Subvention à l’AS Canton vert

5. Subvention au groupement d’action sociale (GAS)

6. Tarification pour enlèvement de déchets sauvages

7. Remboursement par les adjudicataires de la chasse des frais de protection des peuplements forestiers

8. Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’entretien & de réparations sur le réseau AEP de la Commune 2022-2025

9. Lancement de l’appel d’offre pour le marché à bons de commande concernant l’alimentation en eau potable, entretien et réparations, Branchements particuliers et petites extensions de 2022 à 2025

• Affaires courantes

10. Précision sur la renonciation d’un droit de passage

• Affaires du personnel

11. Débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire (PSC)

• Intercommunalité

12. Révision des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) : Restitution à la commune d’Ammerschwihr de la compétence facultative « Golf public d’Ammerschwihr/Trois-Epis : entretien, gestion et développement " figurant dans le point 8 Gestion et développement des équipements touristiques structurants des statuts de la CCVK

• DiversCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

Délibération N° 24/2022 : Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mars 2022

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 07 mars 2022 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil. Il est soumis à approbation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 mars 2022.

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Délibération 25/2022 : Vente de deux terrains : fixation de critères de sélection

Lors de la séance du 7 mars dernier, l’assemblée a décidé de mettre en vente 2 terrains communaux. Nous avons réceptionné de nombreuses demandes et il parait donc opportun de fixer des critères de sélection. Pour rappel les terrains ont été mis en vente à :

95 000€ pour le terrain section AB parcelle 96 - rue des Pins d’une surface de 7,86a 72 000€ pour le terrain partiel - section AA parcelle 155 – rue de la Simboule d’une surface de 6 ares

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ FIXE le prix de vente du terrain section AA parcelle 155 à 14 000€/are et 12 000€/are pour le

terrain section AB parcelle 96

➢ FIXE pour les critères suivants pour sélectionner les acquéreurs des 2 terrains en vente

1. Habitation principale

2. Composition de la famille (enfant en âge de fréquenter l’école communale) 3. Primo accédant

4. Habitant du village

5. Offre de prix

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant.

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Délibération N° 26/2022 : Subvention à l’école de musique

A l’instar des années précédentes, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir l’école de musique. 10 élèves de l’école de musique habitent la Commune. Le soutien sollicité par l’école de musique est de 10.20€/mois/élèves, sur 10 mois.

Ainsi pour 10 élèves cela représente une participation de 10.20€*10 enfants*10 mois = 1 020€

Entendu les explications du Maire,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 1 020€ au titre de l’année 2022 à l’école de musique de la Vallée

de Kaysersberg

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant

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Délibération N° 27/2022 : Subvention à l’AS Canton vert

Pour rappel la Commune a dénoncé en janvier 2022, la convention datant du 1er janvier 2000 définissant les relations financières entre les Communes de FRELAND, LAPOUTROIE, ORBEY et l’AS CANTON VERT du fait de la caducité de la clé de répartition : le budget nécessaire à l’entretien des terrains de football du canton est pris en charge par les Communes de Fréland, Lapoutroie et Orbey, à part égale. Cela représente un coût de 13 000€/an/commune. Or sur les 220 licenciés du club, 26% viennent d’autres Communes, dont notamment Labaroche, le Bonhomme, Kaysersberg Vignoble…

À l’initiative de la collectivité, une réunion a été organisée le 4 avril dernier entre les communes de Lapoutroie, d’Orbey et de l’AS Canton et Fréland.

Après quelques échanges, il en est ressorti dans un 1er temps que :

• Les Communes d’Orbey et de Lapoutroie acceptent la dénonciation de convention de Fréland à la date du 1er janvier 2022,

• La Commune de Fréland s’engage à payer l’intégralité de la participation 2021, soit un solde de 8 500€.

Puis, concernant la convention elle-même, les trois communes s’entendent sur le fait que les Communes extérieures doivent prendre part à l’entretien des terrains.

Les communes de Labaroche et du Bonhomme, ont déjà été sollicitées sur ce point et ont rejeté l’idée de participer à cet entretien, or elles représentent à elles deux près de 15% des licenciés, soit plus que Fréland.

Les trois communes proposent :

• De revoir la convention en intégrant le fait que chaque commune ayant des licenciés au club,

doit prendre part à l’entretien des terrains en fonction du nombre de licenciés lissé sur la moyenne des trois dernières années

• Si la Commune refuse, la participation sera demandée directement aux licenciés du club

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 8 500€ pour solder sa participation au titre de l’année 2021 à

l’AS CANTON VERT

➢ CHARGE le Maire de revoir la convention avec les communes de Lapoutroie et Orbey et l’AS

canton vert pour aboutir à une clé de répartition reflétant la situation actuelle, à savoir queCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

l’ensemble des communes du Canton de Lapoutroie prennent en charge une participation en

fonction du nombre de licenciés. Pour les joueurs hors canton, une répartition en fonction du

nombre d’habitants des communes du Canton pourrait être une base pour se répartir ces frais.

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant

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Délibération N° 28/2022 : Subvention au groupement d’action sociale (GAS)

Lors de la séance dernière, une subvention de 680€ a été attribuée au Groupement d’action sociale. Cela concerne 8 agents. Or le montant 2022 sollicité par les œuvres sociales est de 90€/agent, soit pour 8 agents un total de 720€. Il convient donc de réajuster la subvention de 680 à 720€ (soit + 40€).

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 720€ au groupement d’action sociale (GAS) – soit 90€/agents

pour 8 agents

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant

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Délibération N° 29/2022 : Tarification pour enlèvement de déchets sauvages

Les dépôts sauvages d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats...) ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Constatation faite que certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures dans les endroits publics, le Maire propose de facturer au contrevenant qui sera identifié, un forfait d'enlèvement et d'élimination (traitement) par le service technique de la commune, de leur dépôt illicite.

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Entendu les explications du Maire,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ DECIDE d’instaurer

• un tarif forfaitaire de 1 000€ pour la prise en charge de dépôts sauvages par le service technique de la commune aux fins d'élimination, lorsque le contrevenant est identifié • un tarif au coût réel pour la prise en charge de dépôts sauvages composés de déchets autres que des déchets inertes (déchets classés dangereux) ou d'encombrants, par le service technique de la commune aux fins d'élimination, lorsque le contrevenant est identifié

➢ CHARGE le Maire, la gendarmerie et les gardes-champêtres de la Brigade Verte de l’application

de la présente décision

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant

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Délibération N° 30/2022 : Remboursement par les adjudicataires de la chasse des frais de protection des peuplements forestiers :

Il est rappelé les termes de l’article 9 du Cahier des clauses administratives et techniques des baux de chasse : « Une somme annuelle maximum de 10€ par ha boisé sera mise à la charge du locataire pour couvrir les frais d’engrillagement ou de protection individuelle des peuplements forestiers effectivement réalisés. […]. Le montant réel mis à charge sera fonction des travaux effectivement réalisés ».

Ainsi les maximas autorisés s’élèvent à

• Lot n° 1 : 5 670 €

• Lot n°2 : 3 730 €

Le technicien forestier nous a fait parvenir l’état de ces frais pour l’année 2021. Ils s’élèvent à :

• Lot n° 1 : 6 891.12 €

• Lot n°2 : 2 039.84 €

Entendu les explications du Maire,

Vu le Code Général des collectivités territoriale

Vu le code forestier

Vu les conventions de mise en location de la chasse communale

Vu la délibération du Conseil municipal du 20/10/2014

Vu l’état des travaux de protection des peupliers forestiers réalisé par M. PHILIPPS, garde-forestier

Entendu les explications du Maire,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE l’état des dépenses pour la protection des peuplements forestiers comme suit :

• Lot n° 1 : 5 670 € (maximal)

• Lot n°2 : 2 039.84 € (réel)

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant

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Délibération N° 31/2022 : Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’entretien & de réparations sur le réseau AEP de la Commune 2022-2025

M le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire pour assurer et sécuriser correctement la gestion du service de l’eau de passer par un marché à bons de commande. Pour élaborer son cahier des charges et pour en suivre son déroulement, il convient de se faire assister par un spécialiste.

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ATTRIBUE le contrat d’assistance conseil pour les travaux d’entretien et de réparations et

petites extensions et branchements sur le réseau AEP pour les exercices 2022 à 2025 aux

entreprises CONCEPTION ET REALISATION ET COREAGAN.

➢ PRECISE que le forfait de rémunération est fixé à 3000€/an de 2022 à 2025

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant

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Délibération N° 32/2022 : Lancement de l’appel d’offre pour le marché à bons de commande concernant l’alimentation en eau potable, entretien et réparations, Branchements particuliers et petites extensions de 2022 à 2025

Il est proposé au conseil municipal de lancer une consultation pour la réalisation, sur bons de commande, de travaux d’entretien, de réparations, d’extensions et de branchement particuliers sur le réseau d’eau potable pour les années 2022 à 2025. Le marché est passé sous la forme de procédure adaptée après publicité et mise en concurrence. Le montant de travaux annuels estimés est de 100 000€ TTC.

Entendu les explications du MaireCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE le lancement de la consultation pour la réalisation, sur bons de commande, de travaux

d’entretien, de réparations, d’extensions et de branchement particuliers sur le réseau d’eau

potable pour les années 2022 à 2025

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant, notamment l’attribution du marché (Offre économiquement la plus avantageuse).

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Délibération N° 33/2022 : Précision sur la renonciation d’un droit de passage

Par délibération 58/2021 du 13 décembre 2021, la Commune a renoncé sans indemnité à la servitude de passage grevant la parcelle 63.

Cette parcelle est toujours sous convention de portage par l’établissement public foncier. Il est donc opportun de préciser que ce dernier a également donné un avis favorable à la renonciation sans indemnité à la servitude de passage grevant la parcelle 63

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ PREND ACTE de l’avis favorable à la renonciation sans indemnité à la servitude de passage

grevant la parcelle 63 de la part de l’établissement public foncier.

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Délibération N° 34/2022 : Débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire (PSC)

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées

aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la

publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des

assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en

prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

Entendu les explications du Maire,

Vu la publication du décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire le 21 avril 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ ACTE que le débat sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire a bien eu lieu.

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Délibération N° 35/2022 : Révision des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) : Restitution à la commune d’Ammerschwihr de la compétence facultative « Golf public d’Ammerschwihr/Trois-Epis : entretien, gestion et développement " figurant dans le point 8 Gestion et développement des équipements touristiques structurants des statuts de la CCVK

La communauté de communes de la vallée de Kaysersberg a par délibération du 24 mars 2005 approuvé la modification de ses statuts et ajouté dans la compétence Développement Economique la compétence suivante :

• Restructuration et exploitation du Golf Public situé à Ammerschwihr

Les communes ont validé cette modification à la majorité qualifiée en 2005 et le préfet a pris un arrêté portant extension des compétences de la CCVK à la restructuration et exploitation du Golf Public situé à Ammerschwihr le 2/8/2005.

La rédaction des statuts a par la suite été modifiée à l’aune de la loi NoTRE de 2015 notamment et la compétence a été classée dans les compétences facultatives et est maintenant spécifiée de la manière suivante dans le chapitre : III. - Compétences facultatives - 8. Gestion et développement des équipements touristiques structurants :

• Station du Lac Blanc : réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l’aménagement et à la promotion de la station du Lac Blanc pour le développement des activités de sport et de loisirs hivernales et estivales, gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski de fond

• Golf public d’Ammerschwihr/Trois-Epis : entretien, gestion et développement • Espace nautique Arc en Ciel : entretien, gestion et développement

La communauté de communes gère l’équipement depuis lors via une DSP qui arrive à échéance le 30 avril 2022.

La relance de la DSP en 2022 a abouti à l’attribution de la concession à UGOLF par décision du conseil communautaire du 31 mars dernier.

L’équilibre financier n’étant plus assuré, la CCVK a interrogé la commune d’Ammerschwihr afin qu’elle contribue financièrement au maintien de ce service, celle -ci a refusé.

Le président a donc proposé de restituer la compétence à la commune d’Ammerschwihr et d’étudier en CLECTP un montant à compenser à la commune de 17 000 euros par an. Cette proposition a été validé en conseil communautaire le 31 mars 2022

Entendu les explications du Maire,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 16 mai 2022

Vu la délibération N°2022.00026 de la CCVK en date du 31 mars 2022 validant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17-1,

Vu l’arrêt n° 2005-214-1 du préfet en date du 2/8/2005 arrêtant la prise de compétence - restructuration et exploitation du Golf Public situé à Ammerschwihr

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• APPROUVE la modification des statuts de la CCVK comme suit :

o Retrait de la mention :

« - Golf public d’Ammerschwihr/Trois-Epis : entretien, gestion et développement - Au point 8 des compétences facultatives « Gestion et développement des équipements touristiques structurants »

• APPROUVE les statuts de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg ainsi

modifiés et ci-annexés

La séance est levée à 21h35