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Déliberation - 2026 FEV 09
Convocation - Convocation et ODJ CM 16 04 2026
Arrêté - U2024 04 06 PC AR fav geophoros5 tolosane 46
Déliberation - 2026 FEV 04
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 FEV 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
VILLE
DE
AWYZ
7 [ Ë
Ramon Saint-AgreŸZ
| e
Nombre
de
conseiller-ère:s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-e:-s
: 30
Nombre
de
votant-e:-s
: 32
Numéro
2026/FEV/04
Point
à l’ordre
du jour
04
OBJET
CONVENTION
DE
TRANSFERT
D'ESPACES
COMMUNS
LIÉS
À
L'OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
SIS
8 RUE
GEORGES
SAND
À CONCLURE
AVEC
LE
GROUPE
DES
CHALETS
RAPPORTEUR M.
PASSERIEU
ifré
exécutoire
après
:
SSionen
Préfecture
le : 03/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Jeudi
19
février
2026
Le
jeudi
dix-neuf
février
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à 20
h,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
13
février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
Lubac,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Madame
Marie-Pierre
GLEIZES
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Membres
présents
:
Christophe
LUBAC,
Marie-Pierre
DOSTE,
Marie-Pierre
GLEIZES,
Bernard
PASSERIEU,
Céline
CIERLAK-SINDOU,
Alain
CARRAL,
Véronique
BLANSTIER,
Christophe
ROUSSILLON,
Pascale
MATON,
Pierre-Yves
SCHANEN,
Divine
NSIMBA-LUMPUNI,
Laurent
SANCHOU,
Christine
AROD,
Georges
BRONDINO,
Estelle
CROS,
Camille
DEGLAND,
Karim
BAAZIZI,
Marie-
Laurence
BIGARD,
Philippe
PIQUÉ,
Zhora
BENRADI,
Laure
TACHOIRES,
Julie
THACH-HEANG,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Loïc
FERRIEU,
Henri
AREVALO,
Karin
PÈRES,
Jean-Marc
DENJEAN
et
Jürgen
KNÔDLSEDER. Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Pablo
ARCE
a donné
pouvoirà
Christophe
ROUSSILLON.
Hugues
CASSÉ
a donné
pouvoir
à Marie-Pierre
GLEIZES.
Membre
excusée
et
non
représentée
:
Françoise
MARY.
++
Contexte Les
opérations
d’aménagement,
lotissement
ou
permis
groupés
sont
générateurs
d’espaces
communs
qui
peuvent
:
+ soit
être
laissés
à
la
charge
des
propriétaires
(article
R. 442-7
du
Code
de
l'urbanisme),
ce
qui
induit
la
constitution
d’une
association
syndicale
à
laquelle
seront
dévolus
la
propriété,
la
gestion
et
l’entretien
des
espaces
communs
;
° soit
être
transférés
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(article
R.442-8
du
Code
de
l’urbanisme).
Dans
le
cas
où
l’aménageur
souhaiterait
ainsi
rétrocéder
les
voies
et
espaces
communs,
il conclut
avec
l’organisme
compétent
une
convention
prévoyant
le
transfert
dans
le
domaine
public
des
voies
et
espaces
communs,
une
fois
les
travaux
achevés. Exposé
des
motifs
Le
groupe
des
Chalets
réalise
une
opération
de
42
logements
collectifs
répartis
en
trois
bâtiments,
ainsi
que
des
locaux
commerciaux,
le tout
sur
un
terrain
situé
au
8
rue
Georges
Sand
sur
la
commune
de
Ramonwville
Saint-
Agne. Afin
de
réaliser
le
projet
de
construction,
une
demande
de
permis
de
construire
a
été
déposée
le
16
mars
2020
sous
le
numéro
PC
031
446
20
C0004
et délivrée
le
12
février
2021.
Ce
programme
immobilier
comporte
une
placette,
constituant
une
partie
des
espaces
communs
du
projet
immobilier,
ayant
vocation
à
devenir
un
espace
public.
Cette
placette
d’une
superficie
de
868
m°
sise
parcelle
AR
395
et
d’ores
et
déjà
dénommée
place
Frida
KAHLO,
est
composée :
+ d'espaces
minéraux
(parvis
des
bâtiments)
;
°
d'espaces
verts;
°
de
places
de
stationnement ;
° de
mâts
d'éclairage
;
° de
réseaux
(pluvial,
assainissement,
électricité)
et
de
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales
enterrés.
Le
programme
comporte
également
un
escalier
de
liaison
et
des
espaces
verts
entre
la
rue
Victor
Hugo
et
l’avenue
de
Suisse.
Le
groupe
des
Chalets
sollicite
la
commune
afin
de
mettre
en
place
une
convention
de
transfert
de
cette
placette
et
de
l’escalier.
Les
espaces
communs
visés
par
la
convention
de
transfert
devront
intégrer
le
domaine
public
de
la
commune
après
la
livraison
du
programme
immobilier. La
partie
nord
de
l’escalier
de
liaison
et
des
espaces
verts
surplombant
le
parking
souterrain
de
la
résidence
sera
maintenue
dans
le
domaine
privé
et
fera
l’objet
d’une
servitude
de
passage
pour
autoriser
la
circulation
publique.
Afin
de
permettre
le
transfert
de
ces
espaces
communs
dans
le
domaine
public,
une
convention
de
transfert
doit
être
réalisée,
permettant
de
définir
les
modalités
et
Les
engagements
de
chacune
des
parties.
Les
frais
d’actes
liés
à
la
présente
convention
seront
pris
en
charge
par
l’'aménageur. Décision
+ Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
notamment
l’article
R.
431-24
;
+ Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
°
Vu
Le
projet
de
convention
de
transfert
et
ses
plans
annexés
;
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
«Aménagement
et
développement
durable
du
territoire
» du
10
février
2026
;
Délibération
du
conseil
municipal
de
La
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
19 février
2026 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
:
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
des
voies
et
espaces
communs
à
conclure
avec
le
groupe
des
Chalets
et
fixant
les
modalités
de
rétrocession
à
la
commune
des
équipements
communs
de
l’opération
précitée
telle
que
figurant
en
annexe; >
AUTORISER
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cette
convention
ou
tout
acte
lié
à
l'exécution
de
La
présente
délibération
et
à
réaliser
toutes
les
formalités
afférentes.
Ainsi fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Ci
Le
Maire
RER
Christophe
LUBAC
/u
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
La ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
19 février
2026 CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE
PUBLIC DES VOIES ET EQUIPEMENTS COMMUNS
Commune : Ramonville Saint-Agne
Opération Maragon Floralies tranche 3 - Lot B
Rue (s) : 8 rue Georges Sand Entre les soussignés :
La commune de Ramonville Saint-Agne, représentée par son Maire, Christophe Lubac, habilité à signer la présente convention suivant la délibération du Conseil Municipal en date du 19/02/2026,
ci-après désigné « la commune »,
D’une part,
Et
Le Groupe des Chalets, représenté par …………………………….., dont le siège social est situé 29, boulevard Gabriel Koenigs - CS 23148 - 31 027 Toulouse cedex 3,
ci-après désignée « le constructeur »
D’autre part,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R431-24 et R442-8,
Vu la délibération n°………….. du conseil de municipal de la commune du 19 février 2026.
Il est arrêté et convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le transfert à la commune, à titre gratuit, des terrains et équipements communs à réaliser dans le cadre du projet de construction d’une opération identifiée ci-dessous, et d’en définir les conditions et modalités.
ARTICLE 2- DESIGNATION
2.1 : Description :
Les biens objets de la présente consistent en des équipements de l’opération dénommée « lot B », objet du
permis de construire PC 031 446 20 C0004, délivré le 2/12/2021, à réaliser sur le territoire de la commune.
Lesdits biens sont :
- Place dénommée place Frida KAHLO et places de stationnement
- Espaces verts et escaliers reliant la rue Georges Sand à l’avenue de Suisse, hormis pour la partie nord qui surplombe le parking souterrain de la résidence, pour laquelle une servitude de passage sera constituée..
Ils seront réalisés par le titulaire du permis de construire.
2.2 : Situation :
Les équipements objets des présentes seront établis sur la parcelle référencée ci-dessous, et située place Frida KAHLO, telle qu’identifiée sur le plan parcellaire et l'esquisse annexés à la présente (annexe n°1 et 2).
Parcelle cadastrée section Affectation Superficie (m²)
AR 395 Place publique 868 On «
UT
+
Les superficies définitives seront connues ultérieurement, à l'achèvement des équipements, après division parcellaire, bornage et plan dressés par un géomètre.
L’opération, objet de la présente convention, sera réalisée sur le terrain ci-dessus désigné, par le « constructeur », titulaire du permis et agissant en tant que maître d'ouvrage. Il comprend………. lots en une seule tranche et a fait l'objet d'une demande de permis de construire.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CONSTRUCTEUR
1. Le constructeur s’engage avec la commune, dans le cadre de la présente, dans une relation de collaboration. Aussi, le constructeur tiendra la commune informée de tout élément relatif à la réalisation des biens objets de la présente, dans les meilleurs délais et par tout moyen.
2. A ce titre, en cours d'exécution, le constructeur s'engage à permettre à tout représentant de la commune de pénétrer sur l'opération, conformément aux dispositions des articles L.461-1 du Code de l'Urbanisme et après avoir formulé une demande préalable auprès du constructeur qui lui confirmera l’accessibilité du site à la date de visite souhaitée.
3. le "constructeur" s'engage à réaliser les travaux selon les normes et règles de l'art en vigueur et conformément au dossier arrêté délivré par Monsieur le Maire au nom de la commune,
4. le "constructeur" s'engage à soumettre tous les travaux relatifs à des ouvrages destinés à être remis à un service ou un concessionnaire de service public (opérateur téléphonique, SDEHG, Sicoval,...), à l'approbation préalable du service ou concessionnaire concerné.
A cet effet, le "constructeur" devra informer les différents services, y compris ceux de la ville, de la date de début des travaux et les convier à toute réunion souhaitée, ainsi qu'aux opérations de réception. En outre, le constructeur transmettra à la commune, dans les meilleurs délais, tous les Comptes-Rendus de réunions de chantier VRD.
5. Le constructeur s'engage à intégrer dans le règlement de copropriété de la résidence une clause permettant leur réintégration dans l’assiette de celle-ci dans toutes les hypothèses où, au moment de la signature de la convention, certains espaces communs ne sont pas destinés à être intégrés dans le domaine public de la commune pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 4 - ASSURANCES, GARANTIES
1. le "constructeur" veillera à exiger de chaque intervenant dans les travaux, la souscription auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et agréée par le ministère des finances, d’une assurance couvrant les risques professionnels, ainsi qu’au titre de la responsabilité décennale pour l’ensemble des travaux de voirie et réseaux divers, et obtenir de ceux-ci la remise d’une attestation de ces assurances à toute réquisition de la commune faite par tout moyen,
2. le "constructeur" apporte sur une garantie globale d’achèvement sur l'ensemble de sa production qui bénéficiera à l'opération, objet de la présente convention,
3. dans le cas de figure de transfert d'ouvrages annexes (local poubelle, abri vélo...), le "constructeur" veillera également à transférer la responsabilité décennale pour ce type d'équipement.
ARTICLE 5 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES - CONFORMITÉ DES TRAVAUX
Conformément à l’article 3, le constructeur s’engage à réaliser les biens objets des présentes dans le respect de toutes prescriptions et ordonnances transmises en amont du démarrage des travaux, et de tous règlements applicables en la matière en vigueur au jour de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon à ce que la commune ne puisse être ni inquiétée ni recherchée,
1. les caractéristiques techniques de voiries et réseaux divers susceptibles d'être transférés dans le domaine public, ainsi que l'aménagement des abords qui sont destinés à être remis à la commune, peuvent être contrôlés par un organisme compétent choisi et rémunéré par la commune ;
2. en cas de désordres constatés, le "constructeur" s'engage à remettre les ouvrages conformément aux prescriptions techniques des concessionnaires transmises avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à réaliser les démarches afin de recevoir dans son domaine public, dès délivrance de l'attestation d’achèvement de travaux (cf. art. R462-1 du Code de l'Urbanisme), constatant le parfait achèvement des ouvrages de l'ensemble de la VOIRIE, des RESEAUX, des ESPACES VERTS et plus généralement, tout espace qui n'est pas destiné à un usage privatif ainsi que l’accord des concessionnaires sur la conformité des équipements communs, voirie, réseau…
La parcelle concernée est désignée à l'article 2 et figure sur le plan parcellaire (annexe 1), joint à la présente convention.
Le classement effectif des VRD et espaces communs dans le domaine public communal sera précédé d'une délibération de la commune et d’un acte de transfert des emprises foncières de l’aménageur au profit de la commune.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE TRANSFERT
Le transfert et la rétrocession des équipements ne pourront être mis en œuvre qu'après la réception de ceux-ci par chaque service concerné et la délivrance du certificat de non opposabilité constatant le parfait achèvement des ouvrages.
Le transfert de propriété pourra se conclure par acte notarié à l’euro établi aux frais du constructeur, en l'étude du notaire chargé de l'opération.
ARTICLE 8 - MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES A LA COMMUNE
Le "constructeur" fournira, à l'appui de sa demande, les plans de récolement des ouvrages exécutés conformément au cahier des charges de chaque concessionnaire, communiqué par la ville.
De plus, le "constructeur" communiquera l'ensemble des procès-verbaux de réception des concessionnaires de service public selon le détail fourni dans les annexes jointes et mentionnées ci- dessous :
Annexe 3 : LA VOIRIE
Annexe 4 : L'ASSAINISSEMENT
Annexe 5 : L'ADDUCTION D'EAU POTABLE
Annexe 6 : L'ELECTRICITE
Annexe 7 : L’ECLAIRAGE PUBLIC
Annexe 8 : GAZ
Annexe 9 : LES TELECOMMUNICATIONS
Annexe 10 : LES ESPACES VERTS
Les réseaux d'électricité et télécommunications restant la propriété des concessionnaires feront l'objet de réception par les services respectifs. OX
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Le constructeur est seul maître d’ouvrage des opérations de réalisation des biens objets de la présente. Aussi, la direction et la réception des travaux relèvent de sa responsabilité.
Les stipulations de l’article 3 n’opèrent aucune exclusion ou limitation de responsabilité, et de ce fait, le constructeur ne pourra en aucun cas se prévaloir de quelque carence ou défaillance que ce soit de la commune dans l’exercice de ses prérogatives, lesquelles ne sont destinées qu’à préparer et faciliter le transfert des biens objets de la présente dans son patrimoine.
A ce titre, le constructeur demeure responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu’il soit, dont le fait générateur est survenu pendant la durée de réalisation des opérations de création des biens objets de la présente jusqu’à la prise de possession par la commune et l’ouverture au public, causé directement ou indirectement aux biens objets de la présente, ou à ses visiteurs ou à tout autre tiers, ou à leurs biens, du fait de son activité, ou de ses biens, ou de ses représentants légaux, ou de ses préposés, salariés ou non, tel qu’apprécié au jour de sa consolidation, sans que la commune puisse être inquiété de quelque façon que ce soit,
ARTICLE 10 - INSERTION DANS LES CONTRATS DE VENTE
Le présent document sera remis à chaque acquéreur de lot par les soins du "constructeur" et mention en sera faite dans l'acte de vente de chaque parcelle ; il sera de même joint à l'acte notarié de transfert des équipements communs.
ARTICLE 11 - CONDITION SUSPENSIVE
Sans objet.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'achèvera lors du transfert définitif des ouvrages par acte notarié.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes à la présente sont approuvées par les parties et dotées de ce fait de la même valeur contractuelle. Il en ira de même des plans définitifs.
ARTICLE 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - RÉSILIATION
14.1 : La présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :
- caducité du permis sur le fondement duquel les biens objets de la présente seront réalisés,
- annulation ou retrait dudit permis,
- renonciation du constructeur au projet.
14.2 : En cas d’inexécution par l’une des deux parties de ses obligations et après mise en demeure par l’autre partie de remédier aux causes de ladite inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet un mois après sa notification, la partie plaignante peut résilier de plein droit la présente convention.
14.3 : En cas de résiliation le constructeur se verra alors opposer l'obligation de réintégrer les espaces qui devaient faire l’objet de la rétrocession dans le périmètre de la copropriété.
14.4 : Quelle que soit l’hypothèse de résiliation le constructeur ne pourra exiger de la commune le remboursement des frais qu’il aura engagés dans l’opération tant pour la procédure administrative que pour la réalisation des travaux ni de façon générale le paiement d’une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 15 : AVENANTS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE – LITIGES
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la commune fait élection de domicile à son siège administratif, et le constructeur en son siège social.
Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.
En cas d’échec des voies amiables de règlement, tous les litiges survenant dans l’interprétation ou l’application des présentes seront tranchés par les juridictions compétentes.
Fait en 2 exemplaires à ................................. , le ...............................
Le Maire, Le « constructeur » AR A vw
u 3
2° 9
= _-_-
ANNEXE 1 - Plan parcellaire
La parcelle AR 395 devra faire l’objet d’un découpage en vue sortir la partie des escalier qui surplombe le parking de la résidence de l’emprise rétrocédée.
Annexe 2 - Esquisse
ANNEXE 3 - La voirie
Les travaux exécutés seront conformes au règlement de voirie et au cahier des prescriptions techniques des opérations d’aménagement voirie et réseaux d’eaux pluviales du SICOVAL en vigueur au moment de la délivrance du permis d'aménager.
Pour la rétrocession, le "constructeur" :
demandera qu'un état des lieux contradictoire soit réalisé par un agent du SICOVAL en présence du
"constructeur" et de l'élu en charge des travaux de la commune,
fournira l'ensemble des dossiers de récolement concernant ladite voirie.
ANNEXE 4 - L’assainissement
4.1 Eaux usées
Les travaux exécutés seront conformes au règlement et au cahier des prescriptions techniques des opérations groupées ou d’aménagement du SICOVAL en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir.
Dans le cas d’implantation de poste de refoulement, des essais sur les pompes seront notamment demandés.
A l'achèvement des travaux, le "constructeur” remettra à la commune :
Attestation de curage du réseau de moins de 2 ans
Plan de récolement du réseau calé en Lambert 93 CC43 et établi conformément au cahier des charges
du SIG du SICOVAL,
Rapport de l’inspection télévisée
Rapport des tests à la fumée
Rapport d’essais d’étanchéité (réseau, branchements, regards de visite et boîtes de branchements)
Rapport de visite sur site réalisée avec un agent du SICOVAL
Copies (actes authentiques) de vente des lots ou des terrains privés possédant des servitudes de
passage de réseaux le cas échéant
4.2 Eaux pluviales
Les travaux exécutés seront conformes au règlement de voirie du Sicoval et au cahier des prescriptions techniques des opérations d’aménagement voirie et réseaux d’eaux pluviales du Sicoval en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire valant division.
A l'achèvement des travaux, le "constructeur" remettra à la commune :
Attestation de curage du réseau de moins de 2 ans
Plan de récolement du réseau calé en Lambert 93 CC43 et établi conformément au cahier des charges
du SIG du SICOVAL,
Note de calcul du dimensionnement hydraulique, Rapport de l’inspection télévisée
Rapport de visite sur site réalisée avec un agent du service du SICOVAL
Copies (actes authentiques) de vente des lots ou des terrains privés possédant des servitudes de
passage de réseaux le cas échéant
Etude loi sur l'eau
ANNEXE 5 - L'adduction d'eau potable
Les travaux exécutés seront conformes au règlement et au cahier des prescriptions techniques des opérations groupées ou d’aménagement du Sicoval en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir.
A l'achèvement des travaux, le "constructeur” remettra à la commune :
Plan de récolement du réseau calé en Lambert 93 CC43 et établi conformément au cahier des charges
du SIG du SICOVAL,
l'attestation du résultat des essais de pression,
l’attestation de désinfection au chlore et rinçage du réseau
les copies (actes authentiques) de vente des lots ou des terrains privés possédant des servitudes de
passage de réseaux le cas échéant,
Rapport de visite sur site réalisée avec un agent du SICOVAL
Attestation de délivrance par l’aménageur au SDIS d’un plan du lotissement portant indication des
poteaux incendie accompagné des attestations de conformité.
ANNEXE 6 - L'électricité
Le réseau d'électricité suivra les conditions formulées dans la convention signée avec ERDF.
Afin de confirmer la bonne réalisation des travaux, il sera remis à la commune :
le plan de conformité Basse Tension,
l'attestation d'achèvement délivrée par ERDF,
la convention autorisant ERDF à exploiter un poste de transformation MTBT, la convention de
servitude "domaine public" pour l'implantation du poste de transformation.
ANNEXE 7- L’éclairage public
Les équipements propres à l'opération relevant de l’éclairage public seront effectués suivant les prescriptions techniques du Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) en vigueur au jour de l'obtention de l'arrêté du permis d'aménager et notamment la norme C 17-205.
Pour ce faire, il sera fourni à la commune, afin d’attester de la bonne exécution des travaux :
le plan de récolement de l'éclairage public comportant le descriptif de l'installation (schéma de la
commande d'éclairage avec les dispositifs de protection électrique, références et caractéristiques techniques des matériels installés, plan squelette du réseau avec longueur des portées et mention de la phase alimentant chaque appareil, tableau donnant la valeur de résistance de la mise à la terre des masses et des isolements de câbles) en 2 exemplaires,
l'attestation de conformité de l'installation délivrée par un organisme de contrôle agréé et indépendant
de l'installateur.
La commune se chargera de demander au SDEHG la prise en charge ; de ce fait, l'installation devra être livrée dans des conditions telles qu'elle pourra être intégrée dans le programme d’entretien du SDEHG. ANNEXE 8 - LE GAZ
Sans objet, aucun réseau gaz sur l’emprise foncière concernée.
ANNEXE 9 - LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le "constructeur" aménagera pour l'ensemble du lotissement, les gaines de dessertes de l'opération en accord avec les services de l'opérateur de téléphonie selon les termes de la convention.
Afin d'attester du parfait achèvement des travaux, le "constructeur" remettra à la commune :
le plan de récolement,
l'attestation de conformité délivrée par l’opérateur de téléphonie.
ANNEXE 10 - LES ESPACES VERTS
Les essences choisies par le "constructeur" devront avoir reçu l'agrément du service chargé de l'entretien des espaces verts.
D'une manière générale, le projet et ses prescriptions techniques devront être validés par la commune de Ramonville Saint-Agne. Département :
HAUTE GARONNE
Commune :
RAMONVILLE ST AGNE
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 20/01/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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TOULOUSE
33 Rue Jeanne Marvig 31404
31404 TOULOUSE CEDEX 4
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2261090
2261025
1576965 1577030
1576965 1577030
2261090
2261025 Annexe 1 – Plan parcellaire - Schéma de principe
Emprise à rétrocéder : AR 395p.
La partie nord de la parcelle AR 395 concernée par l’aménagement du parking souterrain de l’opération en infrastructure sera découpée et conservée dans le domaine privé.
AR 395p emprise
à rétrocéder hors
parking souterrain
de la résidence
AR 395 partie
surplombant le parking
souterrain de la résidence
=
Maintien dans le domaine
privé, servitude de
passage conventionnelle e PROJET DE RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS Quartier Maragon - Floralies - LOT B - 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE
MAITRE D'OUVRAGE
GREEN
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À LA DEMANDE DE PERMIS
N° PC 031 446 20 C0004, DÉPOSÉ LE 16/03/2020
| |
__- ACCÈS
VÉHICULES
AVENUE DE SUISSE
| Fr
LÉGENDE
RS AULNE GLUTINEUX
ècesCom érmentaires
f
PARKING reçue le : AUUI DALLES GAZON
MAITRE D'OEUVRE
ESPACES VERTS
DE PLEINE TERRE
Aude 0 ascnnEne B
Se see SE mur mune CT] Védérausée Se amer a, {--
cs pER a oo S ÉEE (ue tem vécerae L ESPACE PUBLIC MINÉRAL " re DATE: 100720 mo
REF : 953 PC 2a - PLAN DE MASSE
- ESPACES VERTS - CLÔTURES - Echelle 1:400
TITRE
Sous-titre
Corps de texte
Annexe 2 - Esquisse PC initial MAITRE D'OUVRAGE
PROJET DE RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS
Quartier Maragon - Floralies - LOT B - 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF AU N° PC 031 446 20 C0004 MO2
DÉPOSÉ LE 16/03/20 ET DÉLIVRÉ LE 11/12/2020! cs de
MODIFIÉ LE 12-02-2025 ET DÉLIVRÉ LE 30-04-2025 enss Î SE coder 05.62. 1°
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T : A ————— . Fr DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES | B
ee — .# MODIFICATION HAUTEUR DU BATIMENT ÎC
pe MISE EN PLACE DE PORTILLONS POUR LE BATIMENT 5 | D
ne, MISE EN PLACE DE PIEUX POUR RETENIR TALUS | E
MODIFICATION ESPACES VERTS: HAIE ARBUSTIVE MODIFIÉE ET ARBRES DANS TALUS DÉPLACÉS | G 4
MODIFICATION PARVIS : ESPACE VERT AGRANDIT, IMPLANTATIONS DE 4 ARBRES ET MISE EN PLACE D'UNE AIRE DE PRÉSENTATION | H
REF : 953b MISE EN PLACE DES EDICULES DE VENTILATION SOUS SOL | 1
œ
MODIFICATI NN
MODIFICATIONS DES BALCONS | À CZ AVENUE DE SUISSE
LÉGENDE
MISE EN PLACE D'UN BASSIN DE RÉTENTION ENTERRÉ | F u
TILLEUL AULNE ESPACES VERTS c
PARKING
GLUTINEUX -J DE PLEINE TERRE Ê DALLES GAZON
É MAITRE D'OEUVRE
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OAP- MARAGON- FLORALIES ARUA RABLE MAGNOLIA ERAACEENENTÉ QUE "A D} BARON DOUCE PONS
Ce RS EE qooice rene véoëmes LS _) ERREUR YoLes DREUNEETE DATE: 23-09-25
PC 2a - PLAN DE MASSE - ESPACES VERTS - CLÔTURES - Echelle 1:400
Annexe 2 - Esquisse PC M03 PROJET DE RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS Quartier Maragon - Floralies - LOT B - 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF AU N° PC 031 446 20 C0004
DÉPOSÉ LE 16/03/20 ET DÉLIVRÉ LE 11/12/2020
ANCIEN PLU
| LÉGENDE |
en Coefficient de | Surface éco Éléments pris en compte dans le calcul du CBS Si notsbte valeur aménageable
690-m2 690 D SURFACES D'ESPACES DE PLEINE TERRE de 1 716
407 MN SURFACES D'ESPACES VÉGÉTALISÉS PARTAGÉS ue 1 à
SURFACES D'ESPACES PIÉTONS VÉGÉTALISÉS 315 m2 ï 315 {PARVIS OUVERT EN LIEN AVEC L'ESPACE PUBLIC) 257 m2 257
EN SURFACES SEMI-PERMÉABLES NON VÉGÉTALISÉES ue 0,3 2
Hu SURFACES SEMI-OUVERTES VÉGÉTALISÉES 200 m2 0,4 80
M SURFACES IMPERMÉABLES 49 m2 0 0 nn nn æ RM sunraces DE TOITURE VÉGÉTALISÉE eds 1 pen pes Er
MN SURFACES DESPACES VERTS SUR DALLES 0,3 #4 SE 544 m2 ' 163 er
CES mme | os | 2% La FR 825 m2 412 & 1 NX | HAIES SÉPARATIVES VÉGÉTALES SANS MUR rs 0,5 423
Fe & ARBRES DE HAUT JET 7 15 4155
LOË ë is 37 TOTAL rise
Surface de la parcelle | 3921 m2 | un |
CBS bonifié 1,20
DER
PLU 2023
| LÉGENDE
Éléments pris en compte dans le calcul du CBS m2 valeur ns rien en ou nombre écologique | correspondante
DM SURFACES D'ESPACES DE PLEINE TERRE Sous 1
“ 107-m2 107 MN sunraces D'ESPACES VÉGÉTALISÉS PARTAGÉS PB 41,5 220
SURFACES D'ESPACES PIÉTONS VÉGÉTALISÉS 315 m2 1 315 (PARVIS OUVERT EN LIEN AVEC L'ESPACE PUBLIC) 257 m2 257
420-m2 36 DMX SURFACES SEMI-PERMÉABLES NON VÉGÉTALISÉES ddr 0,3 e
M7 SURFACES SEMI-OUVERTES VÉGÉTALISÉES 200 m2 0,4 80
M SURFACES IMPERMÉABLES 49 m2 0 0 Ce
UM s0nFACES DE TOITURE VÉGÉTALISÉE pe 1 22e æ 1443 m2 1443
FE AVENUE DE SUISSE MN SURFACES D'ESPACES VERTS SUR DALLES sum 0,3 es æ
SURFACES DE RÉCUPÉRATION 570 m2 0,5 ms | _ À Pa; MODIFICATIONS = —— 544m2 À "| 272 | —_——— + se = _. 5 RU SUPPRESSION DU TRANSFORMATEUR | A | 1 NY HAIES SÉPARATIVES VÉGÉTALES SANS MUR Rs 0,5 423 | EE
LA 3 & Tu ACCES PIETON DÙ BÂTIMENT 5 DEPUIS LA VOIE-NOUVELLE DÉPLACÉ 1 |
ARBRES DE HAUT JET A 45 50 4155 de." à ñ 3900 1 «MODIFICATION DE L'EMPRISE DU SOUS SOL - | Æ MAITRE D'OEUVRE ! = _ | — 4 DAPR-MARAGON-FLORALES E rorat | 40 | MODIFICATION DE L'ESCALIER CENTRAL | H D ESPACE PUBLIC MINÉRAL A | - —= .
Surface de la parcelle | 3921 m2 | 7516/3921 ! D. ] Î [ f Len
CBS bonifié 1,91 DATE : 09-01-25
REF : 953b PC 4 (Annexe) - CALCUL DU CBS - PLAN DE MASSE - REPÉRAGE DES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE - Echelle 1:500
Annexe 2- Esquisse PC M03 g .
SAS ENTEN CITY ” PROJET DE RÉALISATION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS M Quartier Maragon
- Floralies - 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE SAS cu
=
- os
nt
= N° PC 031 446 20
Bassin de Rétention BRB2
Débit de Fuite = 2 |/s
Volume Utile = 65 m3
Bassin de Rétention BRB1
Débit de Fuite = 1 l/s
Volume Utile = 35 m3
essins re
D SK ,
165.08_ | 285182 | 165.61 RESEAUX DIVERS Réseaux Existants
Réseau AEP Réseau EU Réseau HTA “ Réseau BT Réseau Télécom Réseau de Chaleur existant existant existant existant existant existant existant ièce mn E
. see — Regard de
Ÿ Vüiipiementiaires Regard de Regard de Regard de << néon “si Regard de ‘ ®Æ Branchement AEP Branchement EU Branchement EP FORGE Tone | ComAEX T3 Branchement AEP Branchement AEP le . 0 6 An fl 20? ÿ
} MU
Réseaux Projetés PC
== Réseau AEP PC mm Réseau EU PC = Réseau EP PC Réseau BT PC Réseau Télécom PC ——— Réseau de Chaleur PC
REF : 953
MAITRE D'OUVRAGE
GREEN
4 2 FEV. 202
MAITRE D'OEUVRE
w, cere
DATE : 10-07-2020
PIECE 2c : PLAN DES RESEAUX DIVERS - LOT B - Echelle 1:400
Annexes VRD