Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 015 com2 parc activite vente lot2 maraiche wannehain mc france chr t
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 015 com2 parc activite vente lot2 maraiche wannehain mc france chr t)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2021_015
OBJET :
COMMISSION 2
Parc d'activité
Vente du lot 2 du Parc
d'activité de Maraîche à
WANNEHAIN à la Société
MC France CHR
Présents à l'ouverture de la
séance :
Titulaires présents : 44
Suppléant présent : 1
Procurations : 7
Nombre de votants : 52
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-et-un, le 15 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la
présidence de M. Luc FOUTRY, président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation faite le 8 février 2021, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Michel DUPONT, 3ème Vice-Président
Yves LEFEBVRE, 4ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président
Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président
Bernadette SION, nème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Vincent
LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric
MINET, Odile RIGA, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER,
Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal
DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie
NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Régis BUE, procuration à Isabelle LEMOINE
Marie ENJALBERT, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absent excusé :
Frédéric PRADALIER, remplacé par sa suppléante Martine HULOUX
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 Février 2021
Délibération CC_2021_015
COMMISSION 2
Parc d'activité - Vente du lot 2 du Parc d'activité de Maraîche à WANNEHAIN à la Société MC France - CHR
Le Conseil Communautaire,
Considérant que dans le cadre de sa compétence Développement économique, la communauté de communes du Pays de Pévèle à laquelle s'est substituée la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, a décidé d'aménager le parc d'activité de Maraiche à WANNEHAIN,
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire de la parcelle cadastrée ZE 37 à WANNEHAIN d'une surface de 43 607 m2.
Considérant que cette parcelle ZE37 va être divisée en 10 lots constituant la lère phase du parc d'activité de
Maraiche.
Considérant l'intérêt de la société MC France CHR de se porter acquéreur du lot 2 aux fins d'y installer une
entreprise de bâtiment, couverture et activités connexes.
Considérant que le lot 2 d'une surface totale d'environ 1879 m2 à prélever sur la parcelle ZE37.
Considérant que la surface exacte du terrain sera réajustée après la réalisation des travaux d'aménagement.
Vu l'avis n°2019-638V1890 du service des Domaines, confirmé par une demande du 3 février 2021 évaluant les
parcelles considérées au prix de 39 € HT/m2.
Considérant que le prix de vente est fixé à 39 € HT/m2, auquel s'ajoute la TVA sur la marge.
Considérant que la vente des terrains à bâtir réalisée par la CCPC, dans le cadre de son opération d'aménagement
« Parc d'activité de MARAICHE », constituant une opération économique, est soumise de plein droit à la TVA.
Considérant que la vente d'un terrain constructible relève de la TVA sur la marge,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 52 VOTANTS)
> De céder le lot 2 du parc d'activité de Maraiche à WANNEHAIN correspondant à une partie de la parcelle ZE37 au profit de la société MC France CHR dans les conditions ci-dessus énoncées, soit 39 €/m2,
> D'autoriser son Président à signer tout contrat, avant-contrat, ainsi que tout document afférant à ce dossier, et généralement faire le nécessaire,
> De prendre en charge les frais relatifs à cette acquisition qui sera confiée à Maître Sébastien HERLEM, notaire à CYSOING.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.