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Compte-Rendu - cr avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 5 AVRIL 2022

Le Mardi 5 Avril 2022, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la mairie à 20 H 30 sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BOURGEOIS Liliane, Mme SALIOU Sandrine, M. DUVAL David,

M. FERY François, M. GUERIN Jean-Michel, M. MERIEULT Stéphane, M. TRANCHEVEUX Jacky et Mme VENTER Sylvie

Absents excusés avec pouvoir : Mme GIRBAL Martine (pouvoir à Mme Bourgeois Liliane)

Mme LE SPIGAIN Marianne (pouvoir à Mme Bourgeois Liliane), M. LEFEBVRE Bryan (pouvoir à Mme VENTER Sylvie), M. SAUNIER Alain (pouvoir à Mme SALIOU Sandrine), Mme BAGOT Estelle (pouvoir à M. DUVAL David).

Absents : BERTRAND Alain et JACOB Benoît

Le Conseil Municipal a élu Madame Sylvie VENTER secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

OBJET : CONTRAT DE PLAN INTERREGIONAL ETAT REGION - VALLEE DE LA SEINE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT PIERRE LA GARENNE SUR LE PROJET DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (D2022/06)

RAPPORT

Madame la Maire rappelle que l’Etat a identifié en vallée de Seine, à hauteur des communes du Val d’Hazey, Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne, un secteur stratégique d’environ 700 hectares pour le développement économique de l’axe-Seine. Ce site, inscrit au contrat de plan interrégional Etat- Région (CPIER), présente en effet la particularité d’être accessible par de multiples modes de transport : la Seine, la ligne ferroviaire Rouen-Paris et les grands axes routiers.

La Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé plusieurs études sur ce secteur, toujours en cours, lui permettant d’identifier les premières orientations d’aménagement sur les trois communes citées précédemment et Saint-Aubin-sur-Gaillon. Cette réflexion tient compte des enjeux liés au risque inondation par débordement de la Seine (élaboration en cours du plan de prévention du risque inondation de la Seine), des enjeux environnementaux (présence de corridors et réservoirs écologiques) et du projet d’exploitation d’une partie du site par la société LAFARGE.

La mise en œuvre du projet nécessite une action réfléchie sur le foncier de manière à anticiper au mieux les besoins futurs. C’est pourquoi la Communauté d’agglomération Seine-Eure propose, en vertu des articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 à 5 et R.212-1 et suivants du code de l’urbanisme, de créer une zone d’aménagement différé sur le périmètre d’études.

La zone d’aménagement différé est un outil conçu pour préparer les opérations d’aménagement sur le long terme. Il a pour effet d’instaurer, pendant une durée de 6 ans renouvelable, un droit de préemption sur l’ensemble du périmètre de la zone, y compris en zones naturelles et agricoles, afin d’être informé des cessions immobilières et, le cas échéant, d’acquérir en priorité les biens concernés. Il permet, d’une part, de contrôler les évolutions foncières en évitant les risques de spéculation liés2

aux futurs aménagements du site et, d’autre part, de saisir des opportunités et constituer des réserves foncières indispensables à la réussite des projets.

Ce droit de préemption, instauré au profit de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, viendra se substituer au droit de préemption urbain actuellement en vigueur sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUi valant SCoT, et couvrira également les zones naturelles et agricoles. Il ouvrira la possibilité pour les propriétaires concernés de proposer à l’Agglomération l’acquisition de leur bien.

Les modalités d’application de ce droit de préemption sont identiques à celles du droit de préemption urbain.

Conformément à l’article L.212-1 du code de l’urbanisme, la création de la zone d’aménagement différé par la Communauté d’agglomération Seine-Eure est soumise à l’avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.

DECISION

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

VU la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT ;

VU le projet de périmètre de la zone d’aménagement différé ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.212-1 du code de l’urbanisme, les zones d’aménagement différé peuvent être créées par délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone ;

CONSIDERANT l’objectif assigné au projet inscrit au contrat de plan interrégional Etat Région - vallée de la Seine de développer l’attractivité économique de l’axe Seine pour la logistique multimodale et l’utilisation des infrastructures portuaires prévues à long terme ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté d’agglomération Seine-Eure d’instituer une zone d’aménagement différé sur le périmètre d’études, afin de contrôler les évolutions foncières en évitant les risques de spéculation liées aux futurs aménagements de ce site et d’instaurer un droit de préemption qui permettra la préemption de biens situés dans ce périmètre pour la mise en œuvre des actions ou opérations d’aménagement et ainsi constituer des réserves foncières ;

DECIDE d’émettre un AVIS FAVORABLE à la création, par la Communauté d’agglomération Seine- Eure, d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre concerné par le schéma de développement du site inscrit au contrat de plan interrégional Etat Région – vallée de la Seine ; DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

POUR : 13 VOIX3

OBJET : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT (D2022/07)

Madame la Maire rappelle que l’instruction comptable M14 pour les communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux ;

Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure d’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communale.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :

Vu l’article L2321-2 du CGCT,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu l’avis de la commission des finances,

Le Conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus.

POUR : 13 voix

OBJET : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAITRE (D2022/08)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2, Vu le code civil, notamment son article 713,

Madame la Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Elle expose que le propriétaire de l’immeuble monsieur Vandevelde Gustave, Parcelle section C, n°354, contenance de 164 m2, est décédé il y a plus de 30 ans. Elle a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur Gustave Vandevelde décédé.

Articles

/Immobilisations Biens ou catégories de biens Durée

d'amortissement

Immobilisation incorporelles

2041582 Subventions d'équipement versées /Siège 27 3 ans <16 000 €

10 ans > 16000 €

2051 Logiciels informatiques 3 ans

Immobilisation corporelles

2112 Terrains de voirie 10 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 3 ans

21312 Bâtiments scolaires 5 ans

21318 Autres bâtiments publics 10 ans

2135

Installations générales, agencements,

aménagements des constructions 10 ans

2152 Installations voirie 5 ans

21538 Autres réseaux 10 ans

21578 Autre matériel et outillage de voirie 1 an

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 3 ans

2184 Mobilier 5 ans4

Les services du Domaine ont également confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien. Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : nécessité de créer un bassin d’eaux pluviales de la rue du Gratte Paille.

POUR 13 voix

OBJET : ACCEPTATION D’UN DON (D2022/09)

Vu l’article L 2242-1 du CGCT,

Le conseil municipal accepte le don de 2000 € versé par une entreprise de la commune. Ce généreux donateur souhaite que le don profite à l’école des Sources.

Madame Bourgeois propose que cette somme finance le voyage de fin d’année à Paris. Dans ce cas, les parents n’auront plus la participation de 32 € à donner.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal,

DECIDE d’accepter le don de 2000 €,

ANNULE la participation financière de 32 € demandée aux parents,

DIT que la somme sera versée au compte 7713 de l’exercice 2022.

POUR : 13 voix

OBJET : DON EN SOLIDARITÉ A L’UKRAINE (D2022/10)

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Vu la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine,

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint Pierre la Garenne tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• Faire un don de denrées alimentaires d’une valeur de 2000 €.

Après avoir entendu ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de donner des denrées alimentaires d’une valeur de 2000 €

D’OUVRIR le crédit de 2000 € au compte 6713 du budget 2022.

POUR : 13 voix5

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (D2022/11)

Madame le Maire indique à l’assemblée que le compte administratif retrace les opérations financières (dépenses/recettes) effectivement réalisées par le Maire au cours de l’exercice écoulé avec indication des dépenses et des restes à réaliser pour la section d’investissement. Après lecture, article par article pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement du compte administratif 2021,

Madame le Maire ayant quitté la séance,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de l’exercice 2021 et le résultat de clôture faisant ressortir :

Section de Fonctionnement : Dépenses 753 923,46€ Recettes 988 578,89 €

Section d’investissement : Dépenses 216 860,07 € Recettes 145 613,01 €

Résultat de l’exercice 2021 :

Section Investissement un déficit de 71 247,06 € Section Fonctionnement un excédent de 234 664,43 €

POUR : 10 VOIX

OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL (D2022/12)

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021, le Conseil Municipal doit statuer sur l’ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier au 31 décembre 2021, qui sont à tout point de vue similaire au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des chiffres du receveur municipal, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par ce dernier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et qu’il y a identité entre le compte de gestion et le compte administratif.

POUR : 13 VOIX

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 (D2022/13)

Madame le Maire indique à l’assemblée que la comptabilité M14 impose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice N-1.

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Pour rappel les reports :6

Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 35 427,99 € Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 619 100,95 €

Part du Fonctionnement affectée à l’investissement 2021 : 86 577,99 €

En solde d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit -001) de la section d’investissement de : 71 247,06 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section fonctionnement de : 234 664,43 €

Restes à réaliser

Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser En dépense pour un montant de : 51 500,00 € En recette pour un montant de : 0,00 €

Un résultat de clôture de l’exercice 2021 :

En investissement : un déficit de 106 675,05 € En fonctionnement : un excédent de 767 187,39 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 158 175,05 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section investissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

-DECIDE d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2021 :

Au compte 1068 – Réserves : 158 175,05 €

Au compte 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 609 012,34 €

POUR : 13 VOIX

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 (D2022/14)

Vu les demandes de subventions des associations (bilan 2021 et budget prévisionnel 2022, Vu l’avis de la commission des finances,

Madame la maire propose les subventions suivantes :

Associations

Subventions

allouées

Age d'or 0,00 €

Association Sportive SPLG 10 000 €

Union culturelle 0,00 €

Les Voix Normandes 400,00 €

Football Club Madrie 500,00 €

CFAIE Val de Reuil 70,00 €

Tuyaux d'Antan 150,00 €

Sauvegarde de

l'environnement 200,00 €7

La Croix rouge 500,00 €

Restos du cœur 400,00 €

Société Protectrice des

Animaux 100,00 €

Agir pour Becquerel 300,00 €

Association Charline 200,00 €

Association Vie et Espoir 200,00 €

Total 13 020,00

A noter que l’association de l’Age d’Or et l’Union Culturelle de Saint Pierre la Garenne ne nous ont pas adressés de dossier.

Madame la Maire informe que depuis 2021 la compétence sport est communale et non plus supra- communale, par conséquent, l’association sportive SPLG a communiqué son bilan 2021 et son budget 2022. Compte tenu de l’absence de manifestation en 2021 à cause du COVID, la subvention demandée par l’association a baissé, elle est de 10 000 € au lieu de 14 000 €.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE les subventions de l’année 2022 aux associations indiquées, -DEMANDE d’ouvrir les crédits de 13020 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2022

POUR : 13 VOIX

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA SOCIETE DE CHASSE(D2022/15)

Monsieur GUERIN Jean-Michel, président de la Société de Chasse, est sorti de la salle de conseil, par conséquent il ne prend pas part au vote.

Au vu du bilan 2021 et le budget prévisionnel 2022, madame la Maire propose d’allouer la somme de 500 € à la Société de chasse de Saint Pierre la Garenne.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE de verser 500 € à la Société de Chasse au titre de la subvention 2022. -DEMANDE d’ouvrir le crédit de 500 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2022.

POUR : 12 VOIX

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITÉ DES FETES (D2022/16)

Monsieur TRANCHEVEUX Jacky, président du Comité des Fêtes, est sorti de la salle de conseil, par conséquent il ne prend pas part au vote.

Au vu du bilan 2021 et le budget prévisionnel 2022, madame la Maire propose d’allouer la somme de 5000 € au Comité des fêtes.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE de verser 5000 € au Comité des Fêtes au titre de la subvention 2022. -DEMANDE d’ouvrir le crédit de 5 000 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2022.8

POUR : 12 VOIX

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA BIBLIOTHEQUE SPLG (D2022/17)

Madame Sylvie VENTER, présidente de la Bibliothèque, est sortie de la salle de conseil, par conséquent elle ne prend pas part au vote.

Au vu du bilan 2021 et le budget prévisionnel 2022, madame la Maire propose d’allouer la somme de 2500 € à la Bibliothèque SPLG.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité

-ACCEPTE de verser 2500 € à la Bibliothèque SPLG au titre de la subvention 2022. -DEMANDE d’ouvrir le crédit de 2500 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2022.

POUR : 11 VOIX

OBJET : ATTRIBUTION DES AIDES (D2022/18)

Compte tenu de la crise sanitaire et de l’augmentation des énergies, madame la maire propose au conseil municipal de revoir les critères des aides.

De plus, madame la maire propose une nouvelle aide « Apprendre à nager ». En effet, l’académie de Rouen nous alerté sur la recrudescence des noyades. Pour encourager les parents à inscrire les enfants à des cours de natation, madame la maire propose un coup de pouce financier. Madame la maire propose :

• Apprendre à nager : 50 € par an, par enfant âgé de 6 ans à 8 ans, sur présentation de la facture de piscine (apprentissage sur un an), à condition que le ou les parent(s) soit(ent) inscrit(s) sur les listes électorales, habitant Saint Pierre la Garenne depuis plus de 3 mois,

• Centre Aéré : 5 € par jour/par enfant pendant les vacances d’été (juillet/août), à condition que le ou les parent(s) soit(ent) inscrit(s) sur les listes électorales, habitant Saint Pierre la Garenne depuis plus de 3 mois,

• Permis de conduire : 250 € par personne âgée de 16 à 21 ans, subvention versée en une fois, à condition d’être habitant de la commune (justificatif de domicile de moins de 3 mois à présenter), être recensé pour les jeunes de 16 ans à 18 ans ou être inscrit sur les listes électorales pour les plus de 18 ans.

• Séjour Socio-Culturel et Linguistique, Classe sportive/scolaire, classe de neige : 200 €/par enfant/ par an, être habitant de la commune depuis plus de 3 mois et être âgé entre 11 ans et 20 ans,

• Chauffage : Aide versée une fois par an, être habitant de la commune, être inscrit sur les listes électorales et être âgé de plus de 65 ans :

- 400 € pour une personne seule dont le revenu fiscal est inférieur à 10 000 €, - 300 €pour une personne seule dont le revenu fiscal est compris entre 10 000 € et 17 000 €

- 250 € pour un couple dont le revenu fiscal est inférieur à 25 000 €.

Le Conseil Municipal, à l ‘unanimité9

-ACCEPTE d’allouer ces subventions sur les critères indiqués,

-DEMANDE d’ouvrir le crédit de 14780 € au compte 6574 « Subventions de Fonctionnement » au budget 2022

POUR : 13 VOIX

OBJET : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022 (D2022/19)

Madame le Maire explique que les taxes sont décidées pour une part par l’Etat, et pour une autre part par le Conseil Municipal.

En application de l’article 16 de la loi des finances 2020, depuis 2021, les parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées en totalité à la commune. Le taux de la taxe foncière bâti de la commune est de 36,63 %. Madame le Maire propose de ne pas réviser les taxes pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas réviser les taxes d’imposition et des taxes directes locales pour l’année 2022, elles restent donc inchangées, à savoir :

- Taxe foncière (bâti) 36,63 %

- Taxe foncière (non bâti) 48,82 %

POUR : 13 voix

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2022 (D2022/20)

Madame le Maire donne lecture aux membres présents du budget de l’année 2022 :

- Section de Fonctionnement 1 598 681,34 €

- Section d’Investissement 820 047,06 €

La section d’investissement comprend les programmes suivants :

- Rénovation et agrandissement des bâtiments communaux,

- Fourniture et pose de borne incendie rue du Fond du Val,

- Voirie : rue du Gratte Paille, parking mairie RN 15, parking rue des Ecoles, Chemin des Dames, borne rue de l’Ile,

- L’enfouissement des réseaux rue de Pacy, Résidence des Lilas, Résidence des Cèdres Bleus. par le SIEGE 27,

- Rénovation de la mairie : peinture, radiateurs électriques, nettoyage de la toiture, pose et fourniture d’éclairage led, serrure électrique portail service technique.

- Ecole : portail école, porte antipaniques, panneaux acoustiques cantine, capteurs Co2, vidéo-surveillance, mobilier classe GS/CP et mobiliers pour nouvelle classe, four cantine - Eglise : rénovation toiture

- Bâtiments sportifs : pose et fournitures d’éclairage led au stade foot et bulle de tennis - Extincteurs

- Pavillon Ecole : Electroménagers

- Logiciel JVS/ Parascol et matériels informatiques

- Mobiliers urbains : panneaux municipaux, bancs en bord de Seine - Mobiliers : chaises pour la salle de l’Age d’Or, étagères pour le service technique -

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le Budget Primitif de 2022

POUR : 13 voix

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Affiché le 12/04/2022

Le Maire,

L. Bourgeois