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Compte-Rendu - cr juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 JUIN 2022

Le Lundi 20 juin 2022, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la mairie à 18 H 30 sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BOURGEOIS Liliane, Mme SALIOU Sandrine, M. DUVAL David,

M. FERY François, Mme GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean-Michel, Mme LE SPIGAIN Marianne, M. SAUNIER Alain.

Absents excusés avec pouvoir : M. TRANCHEVEUX Jacky donne pouvoir à Mme Bourgeois

Liliane, Mme BAGOT Estelle donne pouvoir à David Duval, M. MERIEULT Stéphane donne pourvoir à Alain SAUNIER, M. LEFEBVRE Bryan donne pouvoir à Marianne Le SPIGAIN, Mme VENTER Sylvie donne pouvoir à François FERY.

Le Conseil Municipal a élu Madame GIRBAL Martine secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

Votants : 13 Présents : 8

OBJET : CONTRAT DE PLAN INTERREGIONAL ETAT REGION - VALLEE DE LA SEINE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT PIERRE LA GARENNE SUR LE PROJET DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (D2022/21)

RAPPORT

Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération en date du 05/04/2022, émis un avis favorable au projet de zone d’aménagement différé proposé par la Communauté d’agglomération Seine-Eure sur le périmètre du site inscrit au contrat de plan interrégional Etat-Région (CPIER).

La commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, également concernée, a, par délibération de son conseil municipal, émis un avis défavorable. La Communauté d’agglomération Seine-Eure a souhaité tenir compte de cet avis et a modifié le périmètre du projet de zone d’aménagement différé en retirant de ce périmètre, le territoire de cette commune (cf. pièce jointe). Conformément à l’article L.212-1 du code de l’urbanisme, il revient au conseil municipal d’émettre un nouvel avis sur la création de la zone d’aménagement différé du site CPIER, en tenant compte notamment du périmètre modifié.

Pour rappel, l’Etat a identifié en vallée de Seine, sur les communes du Val d’Hazey, Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne, un secteur stratégique d’environ 700 hectares pour le développement économique de l’axe-Seine. Ce site présente en effet la particularité d’être accessible par de multiples modes de transport : la Seine, la ligne ferroviaire Rouen-Paris et les grands axes routiers.

La Communauté d’agglomération Seine-Eure a engagé plusieurs études sur ce secteur, toujours en cours, lui permettant d’identifier les premières orientations d’aménagement sur les trois communes citées précédemment et Saint-Aubin-sur- Gaillon. Cette réflexion tient compte des enjeux liés au risque inondation par débordement de la Seine (élaboration en cours du plan de prévention du risque inondation de la Seine), des enjeux environnementaux (présence de corridors et réservoirs écologiques) et du projet d’exploitation d’une partie du site par la société LAFARGE.

La mise en œuvre du projet nécessite une action réfléchie sur le foncier de manière à anticiper au mieux les besoins futurs. C’est pourquoi la Communauté d’agglomération Seine-Eure propose, en vertu des articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 à 5 et R.212-1 et suivants du code de l’urbanisme, de créer une zone d’aménagement différé.2

La zone d’aménagement différé est un outil conçu pour préparer les opérations d’aménagement sur le long terme. Il a pour effet d’instaurer, pendant une durée de 6 ans renouvelable, un droit de préemption sur l’ensemble du périmètre de la zone, y compris en zones naturelles et agricoles, afin d’être informé des cessions immobilières et, le cas échéant, d’acquérir en priorité les biens concernés. Il permet, d’une part, de contrôler les évolutions foncières en évitant les risques de spéculation liés aux futurs aménagements du site et, d’autre part, de saisir des opportunités et constituer des réserves foncières indispensables à la réussite des projets.

Ce droit de préemption, instauré au profit de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, viendra se substituer au droit de préemption urbain actuellement en vigueur sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUi valant SCoT, et couvrira également les zones naturelles et agricoles. Il ouvrira la possibilité pour les propriétaires concernés de proposer à la Communauté d’agglomération l’acquisition de leur bien. Les modalités d’application de ce droit de préemption sont identiques à celles du droit de préemption urbain.

DECISION

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

VU la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant SCOT ;

VU la délibération n°2022/06 du 05/04/2022 donnant un avis favorable au projet de zone d’aménagement différé proposé par la Communauté d’agglomération Seine-Eure sur le précédent périmètre de site inscrit au contrat de plan interrégional Etat- Région ;

VU le projet de périmètre de la zone d’aménagement différé ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.212-1 du code de l’urbanisme, les zones d’aménagement différé peuvent être créées par délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone ;

CONSIDERANT l’objectif assigné au projet inscrit au contrat de plan interrégional Etat Région - vallée de la Seine de développer l’attractivité économique de l’axe Seine pour la logistique multimodale et l’utilisation des infrastructures portuaires prévues à long terme ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté d’agglomération Seine-Eure d’instituer une zone d’aménagement différé sur le périmètre d’études, afin de contrôler les évolutions foncières en évitant les risques de spéculation liées aux futurs aménagements de ce site et d’instaurer un droit de préemption qui permettra la préemption de biens situés dans ce périmètre pour la mise en œuvre des actions ou opérations d’aménagement et ainsi constituer des réserves foncières ;

MODIFIE la délibération n°D2022/06 du 05/04/2022 afin de tenir compte de l’avis défavorable de la commune de Saint Aubin sur Gaillon ;

DECIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis FAVORABLE à la création, par la Communauté d’agglomération Seine-Eure, d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre du site inscrit au contrat de plan interrégional Etat Région – vallée de la Seine, tel qu’annexé ;

DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine3

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE LA GARENNE SUR LE PROJET DE MISE EN PLACE DE SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE AU DROIT DE LA DÉCHARGE HEROUARD (D2022/22)

RAPPORT

Madame la Maire informe les membres présents que par arrêté préfectoral DELE/BERPE/20/415 du 05/03/2020 relatif aux conditions de réhabilitation et suivi du site de l’ancienne décharge Hérouard, les services de l’Etat ont prescrit à la SCI La Garenne de mettre en place un suivi post exploitation sur les parcelles cadastrées en Section OA, sous les références : N°7,9, 10, 11, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 31,32, 33, 34, 35, 52, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 90, 275, 278.

Ces investigations ont montré qu’au niveau de la nappe d’eau souterraine, on observe une pollution en composés chimiques de type pesticides. Sur le site, sont relevées des teneurs supérieures au seuil de potabilité pour plusieurs composées chimiques tels que le mécoprop (245.77 μ/l mesurés pour un seuil de potabilité de 0,1 μ/l). La SCI la Garenne a déposé un dossier visant à mettre en place des servitudes d’utilité publique sur l’ancienne décharge exploitée par la société des Carrières Hérouard.

C’est pourquoi, les services de l’Etat estiment qu’il est nécessaire de restreindre les usages possibles de ce site tout en laissant possible les opérations permettant de réduire son impact sur l’environnement. La SCI la Garenne envisage l’exploitation d’une ferme de panneaux photovoltaïques sur ce site.

En application des articles L515-12 et R.515-31-5 du Code de l’environnement et par substitution à la procédure d’enquête publique, la Préfecture de l’Eure demande l’avis du Conseil municipal de Saint Pierre la Garenne à propos de la mise en place de servitudes d’utilité publique au droit de la décharge Hérouard.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le rapport des études environnementales Post exploitation N°A111583/version B établi le 24/02/2022 par Antea-Group,

Vu le projet d’arrêté préfectoral n°UDE/ERC/22… instituant les servitudes d’utilité publiques sur la Commune de Saint Pierre la Garenne,

DECIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis FAVORABLE à la mise en place de servitudes d’utilité publique au droit de la décharge Hérouard.

OBJET : NOMINATION D’UN COORDINATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 (D022/23)

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4854

Madame la Maire rappelle le rôle du coordinateur communal du recensement :

- mettre en place l'organisation du recensement ;

- mettre en place la logistique ;

- organiser la campagne locale de communication ;

- assurer la formation de l'équipe communale ;

- assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Il sera l'interlocuteur privilégié de l'INSEE pendant la campagne de recensement.

Madame la Maire propose madame BAUDOIN Virginie.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE, à l’unanimité, de nommer madame BAUDOIN Virginie en tant coordinatrice du recensement de la population 2023.

OBJET : MODIFICATION DES REGLEMENTS PÉRISCOLAIRE CANTINE ET GARDERIE(D2022/24)

Madame la maire informe qu’à la rentrée de septembre, la gestion des prises de commande de la cantine change. Un logiciel permettra aux parents de commander directement sur le portail « monespacefamille.fr ». Ainsi, les règlements cantine et garderie sont à modifier ; de la façon suivante :

La cantine : La restauration scolaire est un service public facultatif mis en place par la mairie pour répondre aux besoins des familles. Elle est destinée aux enfants scolarisés à l’Ecole des Sources, ainsi qu’aux personnes qui y travaillent.

Réservation des repas : Il est obligatoire de réserver minimum 48 heures à l’avance sur le portail « monespacefamille.fr »

En cas de non réservation dans les délais, un tarif majoré de 5 € par repas sera appliqué jusqu’à la réservation auprès de la mairie ou sur le portail famille. Toute réservation prise hors délai sera majorée.

La réservation des repas est obligatoire et ce afin de permettre à la commune de commander les repas auprès de son fournisseur et de prévoir le personnel d’encadrement suffisant au regard des règles de sécurité.

La Garderie :

La garderie est un service proposé par la commune à tous les enfants scolarisés à l’Ecole des Sources. Il s’agit d’une garderie et non d’une étude.

Inscriptions : Elle est obligatoire. Elle se fera auprès de la Mairie ou bien sur le portail « monespacefamille.fr »

A noter : les familles non à jour dans les paiements au jour de la rentrée ne pourront pas à nouveau inscrire leur(s) enfant(s), pour la nouvelle période scolaire.

Absences : En cas de maladie de l’enfant, les parents doivent se connecter sur le portail monespacefamille.fr, dès le premier jour avant 10 heures. Les absences seront décomptées à partir du 2ème jour consécutif (1 jour de carence).

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE les modifications des règlements cantine et garderie.5

OBJET : REVISION DES TARIFS DU PERISCOLAIRE (CANTINE ET GARDERIE) (D2022/25)

Madame la maire propose d’augmenter les tarifs du périscolaire :

Repas cantine enfant : 3,40 €

Repas non commandé « Tarif majoré » : 5,00 €

Tarif Garderie : 38 € le forfait mensuel et 2 € par jour en cas de fréquentation de moins de 5 jours par mois

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d’augmenter les tarifs cantine et garderie à partir du 1er septembre 2022.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE 2022/01 (D2022/26)

Le Maire de Saint Pierre la Garenne,

Propose un virement de crédit en fonctionnement de 35 427,99 € du compte 022 « Dépenses Imprévues » au compte 023 « Virement à la Section d’investissement », pour ensuite basculer cette somme de 35 427,99 € au compte 021 « Virement de la Section de Fonctionnement » en Investissement, puis d’alimenter la même somme au compte 001 « Déficit d’investissement reporté » pour équilibrer la section Investissement.

Objet : Anomalie Déficit d’investissement reporté

Crédits à ouvrir en Investissement :

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant

D I 001 001 OPFI DEFICIT

D’INVESTISSEMENT

REPORTÉ

+ 35 427,99

€

Pour maintenir l’équilibre budgétaire :

En Fonctionnement :

Crédits à réduire

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant D F 022 022 DEPENSES IMPREVUES

- 35 427,99 €

Virement en section 023 :

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant D F 023 023 VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

+ 35 427,99 €

En Investissement :

Crédits à ouvrir

Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant6

R F 021 021 OPFI VIREMENT DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

+ 35 427,99 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal Accepte, à l’unanimité, la décision modificative n°2022/01.

OBJET : DEMANDE D’AIDES SOCIALES (D2022/27) et (D2022/28)

Délibérations D2022/27 et D2022/28

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures

Affiché le 22/06/2022

Le Maire,

L. Bourgeois